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Arrête: Art. 1er. La proposition d’admission à la préretraite présentée par l’employeur sur la base des dispositions de l’article 13 de la loi du 24 d

297 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 14 18 mars 1991 Sommaire PRERETRAITE Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 298 298 Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite. Le Ministre du Travail, Vu la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite et notamment les dispositions de ses articles 7 et 25; Arrête: Art. 1er. La proposition d’admission à la préretraite présentée par l’employeur sur la base des dispositions de l’article 13 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type intitulé «Proposition d’admission à la préretraite» et figurant à l’annexe 1 au présent règlement. Art.2.La demande de concours du fonds pour l’emploi à la préretraite-solidarité introduite par l’employeur sollicitant le concours du fonds pour l’emploi au titre des dispositions de l’article 6 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type figurant à l’annexe 2 au présent règlement. Art. 3. La demande de concours du fonds pour l’emploi à la préretraite ajustement présentée par l’employeur sollicitant le concours du fonds pour l’emploi au titre des dispositions de l’article 12 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type figurant à l’annexe 3 au présent règlement. Art.4.La liquidation du concours du fonds intervient sur la base d’un décompte mensuel établi par l’employeur et contenant au moins les clauses reprises au formulaire de l’annexe 4 au présent règlement. Art. 5. Le présent règlement sort ses effets le 1er janvier 1991. Luxembourg, le 25 février 1991. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker 299 ANNEXE 1 — PROPOSITION D’ADMISSION A LA PRERETRAITE (travail posté ou travail de nuit) Au Ministère du Travail 26, rue Zithe L-2939 LUXEMBOURG Préretraite Art. 13 de la loi du 24 décembre 1990 En application des dispositions de l’article 13 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite l’entreprise désignée sous I soumet au ministre du travail la proposition d’admission à la préretraite du travailleur sous II: Demande enregistrée au ministère du travail le: ........................................................... I. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT Nom et raison sociale: .................................................................................................................................... Matricule: .................................................................................................................................................... No code NACE .............................................................................................................................................. Adresse: ....................................................................................................................................................... Compte bancaire ou Chèque postal: ................................................................................................................ II. IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR ADMIS A LA PRERETRAITE Nom: ........................................... Prénoms: ...................................... Matricule: .................................... Nationalité: ....................................................................... Adresse: ............................................................................ Activité dans l’entreprise au moment du départ: ............................................................................................... Durée régulière du travail: .........................heures/semaine .........................heures/mois Catégorie: ouvrier employé privé Certificat d’ouverture des droits soit à la pension de vieillesse soit à la pension de vieillesse anticipée établi le ........................................ (A joindre en annexe) 300 III. MOTIVATION DE LA DEMANDE D’ADMISSION A LA PRERETRAITE Le salarié justifie la prestation de 20 années de travail posté dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives (trois postes de travail) de travail en poste fixe de nuit Périodes d’occupation justifiées ENTREPRISE PERIODES DE TRAVAIL DU . . . . . . . . . . . . . . .AU . . . . . . . . . . . . . . DU . . . . . . . . . . . . . . .AU . . . . . . . . . . . . . . DU . . . . . . . . . . . . . . .AU . . . . . . . . . . . . . . DU . . . . . . . . . . . . . . .AU . . . . . . . . . . . . . . Les documents, certificats, attestations, informations ou déclarations permettant d’apprécier l’accomplissement des conditions d’occupation sont à joindre en annexe. La délégation principale d’établissement a été consultée en date du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301 IV. FICHE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE PRERETRAITE du Période prévisible d’indemnisation: au Rémunération brute de référence (indice 100) (Rémunération moyenne des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation) Mois: moyenne 3 mois Rémunération de base: Prime de (à spécifier) : Gratification / 13e mois: (1/12 par mois de référence) Suppléments: (Dim/JF/Nuit) Total brut: Traitement brut moyen: Prime de production: Moyenne 12 mois: ” 3 mois: Différence: Suppléments: F F + F Moyenne 12 mois: F ” F 3 mois: Différence: + F Traitement total: (indice 100) +F +F F 302 V. INDEMNITE MENSUELLE DE PRERETRAITE A CHARGE DU FONDS POUR L’EMPLOI Cotisations patronales Taux d’indemnisation PERIODE 85% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 80% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 75% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 Indice Indemnité brute* TOTAL C. maladie C. pension (8%) (2,35%) * Maximum: quatre fois le salaire social minimum de référence: 6.800 x 4 = 27.200.- francs (n.i. 100) (vingt-sept mille deux cents) CACHET DE L’ENTREPRISE Lieu: Date: Je soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie que les renseignements indiqués sur le présent document sont exacts et ont été dûment vérifiés. Signature: 303 ATTESTATION PATRONALE concernant le respect des conditions d’ouverture du droit d’admission à la préretraite 1. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT Nom et raison sociale Matricule No code NACE Adresse 2. PERIODE D’OCCUPATION: Du . . . . . . . . . . . . au . . . . . . . . . . . . 3. DESCRIPTION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT (marquer ce qui convient) 3.1. TRAVAIL POSTE DISCONTINU A DEUX POSTES Premier Poste: de . . . . . . . heures à . . . . . . heures Deuxième Poste: de . . . . . . . heures à . . . . . . heures Il existe en outre un poste fixe (permanent) de nuit oui non 304 Dans le cas de l’affirmative, décrire le poste fixe de nuit: ...................................................................... ...................................................................... ...................................................................... 3.2. TRAVAIL POSTE AVEC TROIS EQUIPES SUCCESSIVES selon un cycle continu (7 jours sur 7,24 heures sur 24) selon un cycle semi-continu (entrecoupé par une interruption hebdomadaire) Postes de jour: * de . . . . . . heures à . . . . . .heures * de . . . . . . heures à . . . . . .heures Poste de nuit: * de . . . . . . heures à . . . . . .heures Description du plan de roulement: ................................................................................... ................................................................................... ................................................................................... 305 3.3. POSTES FIXES DE NUIT: de ..... heures à ..... heures Description des postes: ...................................................................... ...................................................................... ...................................................................... Il est certifié que Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................................................................... a été occupé(

  1. e)dans l’établissement pendant . . . . . . . . . . . . .années en poste fixe de nuit ou /et dans le cadre d’un mode d’organisation par équipes successives selon un cycle continu selon un cycle semi-continu CACHET DE L’ETABLISSEMENT Lieu . . . . . . . . . . . . . Date . . . . . . . . . . . . . . Je soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie que les renseignements indiqués sur le présent document sont exacts et ont été dûment vérifiés. (signature) 306 CERTIFICAT D’OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE OU A PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE L’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité La Caisse de pension des employés privés certifie que l’assuré(
  2. e)Nom Prénoms Matricule Nationalité Adresse vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse soit à une pension de vieillesse anticipée à partir du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg, le CACHET SIGNATURE: 307 Déclaration Je soussigné(
  3. e)né(
  4. e)le , occupé(
  5. e)auprès de l’employeur déclare par la présente vouloir profiter des dispositions légales concernant la préretraite avec effet au . Je m’engage 1) à ne pas exercer d’activité accessoire qui me rapporterait par mois, ensemble avec l’indemnité de préretaite, un revenu dépassant le revenu professionnel mensuel moyen de l’année précédant mon départ à la préretraite; * 2) à informer l’employeur et l’administration de l’emploi de toute modification de ma situation personnelle susceptible d’influer sur mes droits à indemnisation et, le cas échéant, sur le droit de l’employeur au concours du fonds pour l’emploi. ** , le (signature) * article 23 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ** article 19 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite 308 ANNEXE 2 — DEMANDE DE CONCOURS DU FONDS POUR L’EMPLOI A LA PRERETRAITE-SOLIDARITE Au Ministère du Travail 26, rue Zithe L-2939 LUXEMBOURG COPIE DE LA DEMANDE EST A ADRESSER A M. le Directeur de l’Administration de l’emploi b.p. 23 L-2010 LUXEMBOURG La préretraite-solidarité a été rendue applicable à l’entreprise en vertu de la convention collective de travail signée le .................................................... la convention signée avec le ministre du travail le ............................................ Demande enregistrée au ministère du travail le: ........................................................... I. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT Nom et raison sociale: .................................................................................................................................... Matricule: .................................................................................................................................................... No code NACE: ............................................................................................................................................. Adresse: ....................................................................................................................................................... Compte bancaire ou Chèque postal: ................................................................................................................ II. IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR ADMIS A LA PRERETRAITE Nom: ........................................... Prénoms: ...................................... Matricule: .................................... Nationalité: ....................................................................... Adresse: ............................................................................ Activité dans l’entreprise au moment du départ: ............................................................................................... Durée régulière du travail: .........................heures/semaine .........................heures/mois Catégorie: ouvrier employé privé Certificat d’ouverture des droits soit à la pension de vieillesse soit à la pension de vieillesse anticipée établi le ........................................ (A joindre en annexe) 309 III. IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR ENGAGE POUR COMPENSER LE DEPART A LA PRERETRAITE DU TRAVAILLEUR SOUS II Date de l’embauche: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Joindre certificat d’affiliation à la sécurité sociale) Nom: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénoms: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .No Matricule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’embauche est intervenue sous le couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée contrat d’apprentissage Régime de travail: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . heures/semaine L’embauche a été effectuée pour pourvoir à l’emploi libéré par le travailleur sous II admis à la préretraite pour pourvoir à un autre emploi rendu disponible du fait des réaffectations engendrées par la libération du poste occupé par le travailleur admis à la préretraite Dans ce cas, décrire la chaîne des réaffectations engendrées par le départ à la préretraite: ......................................................................... ......................................................................... pour pourvoir à un poste d’apprenti Le travailleur embauché a été inscrit comme demandeur d’emploi sans emploi à l’Administration de l’Emploi provient de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . confrontée à des difficultés structurelles AVIS DE L’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI (à retourner au Ministère du Travail) Date d’entrée de la demande: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Après avoir vérifié les indications contenues dans la requête, l’Administration de l’Emploi émet un avis favorable; formule les observations ci-après: Luxembourg, le Le Directeur de l’Administration de l’Emploi, 310 IV. FICHE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE PRERETRAITE du Période prévisible d’indemnisation: au Rémunération brute de référence (indice 100) (Rémunération moyenne des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation) Mois: moyenne 3 mois Rémunération de base: Prime de (à spécifier) : Gratification / 13e mois: (1/12 par mois de référence) Suppléments: (Dim/JF/Nuit) Total brut: Traitement brut moyen: Prime de production: Moyenne 12 mois: ” 3 mois: Différence: Suppléments: F F + F Moyenne 12 mois: F ” F 3 mois: Différence: + F Traitement total: (indice 100) +F +F F 311 V. INDEMNITE MENSUELLE DE PRERETRAITE A CHARGE DU FONDS POUR L’EMPLOI Cotisations patronales Taux d’indemnisation PERIODE 85% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 80% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 75% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 Indice Indemnité brute* TOTAL** C. maladie C. pension (8%) (2,35%) * maximum: quatre fois le salaire social minimum de référence: 6.800 x 4 = 27.200.- francs (n.i. 100) (vingt-sept mille deux cents) ** dont 70% à charge du fonds pour l’emploi CACHET DE L’ENTREPRISE Lieu: Date: Je soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie que les renseignements indiqués sur le présent document sont exacts et ont été dûment vérifiés. Signature: 312 CONVENTION Il est convenu entre 1o l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . établi à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . représenté par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et 2o le salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . demeurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . que la relation de travail est résiliée entre parties à partir du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie sous 1o s’engage à verser à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . une indemnité de préretraite pendant la période du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date Employeur Salarié 313 Déclaration Je soussigné(
  6. e)né(
  7. e)le , occupé(
  8. e)auprès de l’employeur déclare par la présente vouloir profiter des dispositions légales concernant la préretraite avec effet au . Je m’engage 1) à ne pas exercer d’activité accessoire qui me rapporterait par mois, ensemble avec l’indemnité de préretaite, un revenu dépassant le revenu professionnel mensuel moyen de l’année précédant mon départ à la préretraite; * 2) à informer l’employeur et l’administration de l’emploi de toute modification de ma situation personnelle susceptible d’influer sur mes droits à indemnisation et, le cas échéant, sur le droit de l’employeur au concours du fonds pour l’emploi. ** , le (signature) * article 23 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ** article 19 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite 314 CERTIFICAT D’OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE OU A PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE L’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité La Caisse de pension des employés privés certifie que l’assuré(
  9. e)Nom Prénoms Matricule Nationalité Adresse vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse soit à une pension de vieillesse anticipée à partir du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg, le CACHET SIGNATURE: 315 ANNEXE 3 — DEMANDE DE CONCOURS DU FONDS POUR L’EMPLOI A LA PRERETRAITE-AJUSTEMENT A adresser au MINISTERE DU TRAVAIL 26, rue Zithe L-2939 LUXEMBOURG La préretraite-ajustement a été rendue applicable à l’entreprise par convention signée avec le ministre du travail en date du ............................................. Demande enregistrée au ministère du travail le: ........................................................... I. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT Nom et raison sociale: .................................................................................................................................... Matricule: .................................................................................................................................................... No code NACE: ............................................................................................................................................. Adresse: ....................................................................................................................................................... Compte bancaire ou Chèque postal: ................................................................................................................ II. IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR ADMIS A LA PRERETRAITE Nom: ........................................... Prénoms: ...................................... Matricule: .................................... Nationalité: ....................................................................... Adresse: ............................................................................ Activité dans l’entreprise au moment du départ: ............................................................................................... Durée régulière du travail: .........................heures/semaine .........................heures/mois Catégorie: ouvrier employé privé Certificat d’ouverture des droits soit à la pension de vieillesse soit à la pension de vieillesse anticipée établi le ........................................ (A joindre en annexe) 316 IV. FICHE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE PRERETRAITE du Période prévisible d’indemnisation: au Rémunération brute de référence (indice 100) (Rémunération moyenne des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation) Mois: moyenne 3 mois Rémunération de base: Prime de (à spécifier) : Gratification / 13e mois: (1/12 par mois de référence) Suppléments: (Dim/JF/Nuit) Total brut: Traitement brut moyen: Prime de production: Moyenne 12 mois: ” 3 mois: Différence: Suppléments: F F + F Moyenne 12 mois: F ” F 3 mois: Différence: + F Traitement total: (indice 100) +F +F F 317 V. INDEMNITE MENSUELLE DE PRERETRAITE A CHARGE DU FONDS POUR L’EMPLOI Cotisations patronales Taux d’indemnisation PERIODE 85% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 80% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 75% Du . . . . . . Au . . . . . . . 100 Indice Indemnité brute* TOTAL C. maladie C. pension (8%) (2,35%) *Maximum: quatre fois le salaire social minimum de référence: 6.800 x 4 = 27.200.- francs (n.i. 100) (vingt-sept mille deux cents) CACHET DE L’ENTREPRISE Lieu: Date: Je soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie que les renseignements indiqués sur le présent document sont exacts et ont été dûment vérifiés. Signature: 318 Déclaration Je soussigné(
  10. e)né(
  11. e)le , occupé(
  12. e)auprès de l’employeur déclare par la présente vouloir profiter des dispositions légales concernant la préretraite avec effet au . Je m’engage 1) à ne pas exercer d’activité accessoire qui me rapporterait par mois, ensemble avec l’indemnité de préretaite, un revenu dépassant le revenu professionnel mensuel moyen de l’année précédant mon départ à la préretraite; * 2) à informer l’employeur et l’administration de l’emploi de toute modification de ma situation personnelle susceptible d’influer sur mes droits à indemnisation et, le cas échéant, sur le droit de l’employeur au concours du fonds pour l’emploi. ** , le (signature) * article 23 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ** article 19 de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite 319 CERTIFICAT D’OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE OU A PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE L’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité La Caisse de pension des employés privés certifie que l’assuré(
  13. e)Nom Prénoms Matricule Nationalité Adresse vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse soit à une pension de vieillesse anticipée à partir du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg, le CACHET SIGNATURE: 320 ANNEXE 4 — No dossier: A l’Administration de l’emploi b.p. 23 L-2010 LUXEMBOURG Mois: Année: réservé au Ministère du Travail DECOMPTE POUR LE MOIS DE 19 Il est dû à l’entreprise ..................................................................................................................................... établie à .................................................................., matricule no .................................................................. au titre de l’indemnité de préretraite-ajustement préretraite-solidarité* préretraite pour travail posté servie au travailleur Nom .................................................... Prénoms .............................................. demeurant à ..............................................................., matricule no .............................................................. sur base des informations suivantes: LIBELLE Indemnité de préretraite brute: MONTANT indice 100 MONTANT indice ....................... ..................................** ................................. Cotisations sociales patronales se rapportant à l’indemnité de préretraite brute: Assurance-maladie ................................. Assurance-pension ................................. TOTAL: ................................. au taux de prise en charge de .........................................% par le fonds pour l’emploi la somme ....................................francs, indice ..................................... ..................................................................................................................................................................... (en toutes lettres) Je soussigné(
  14. e).............................................................................................................................................. certifie que les renseignements indiqués sur le présent décompte sont exacts et ont été dûment vérifiés Lieu: ............................................................... Date: ............................................................... CACHET DE L’ENTREPRISE (signature) * joindre certificat d’affiliation à la sécurité sociale du salarié embauché ** ne peut être supérieure à 27.200.- francs (indice 100) Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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