Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 modifiant les plafonds de la prime d’épargne de premier établissement arrêtés par l’article 1er du règlement gra

515 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 25 30 avril 1991 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 modifiant les plafonds de la prime d’épargne de premier établissement arrêtés par l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1988 déterminant les modalités d’octroi de la prime d’épargne de premier établissement prévue à l’article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 25 mars 1991 portant modification du nom de la commune de Berg en celui de Colmar-Berg . . . . . . . . . Règlement ministériel du 4 avril 1991 ayant pour objet de fixer le programme détaillé des examens d’admission définitive et de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire technique auprès des communes . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 11 avril 1991 portant organisation de l’examen d’aptitude professionnelle des candidats réviseurs d’entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 12 avril 1991 portant création d’un Conseil de coordination en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 16 avril 1991 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 119,points kilométriques 0,000-2,500 à Schrondweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,section garantie . . . . . . . . . . . . . Loi du 24 avril 1991 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 avril 1991 fixant les prix de vente maxima aux cosommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l’usage domestique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’extradition,signée à Paris,le 13 décembre 1957 — Ratification du Royaume-Uni . . . Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet 1964 — Adhésion de la République Socialiste Fédérative deYougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 — Déclaration par la République fédérale d’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966 — Adhésion d’Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne dans ledomaine de l’information sur le droit étranger et Protocole additionnel — Désignation de l’organe de réception et de transmission par la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 — Adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages,signée à La Haye,le 14 mars 1978 — Réserve par le Royaume des Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn,le 23 juin 1979 —Approbation de la République françcaise et du Royaume d”Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 — Acceptation de l’adhésion du Bélize par le Luxembourg — Liste des Etats ayant accepté l’adhésion de Bélize —Acceptation de l’adhésion de la Hongrie par la Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,faite à Strasbourg,le 28 janvier 1981 — Ratification de l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charte européenne de l’autonomie locale,signée à Strasbourg,le 15 octobre 1985 —Acceptation des Pays-Bas — Ratification de l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 —Ajustements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 — Désignation d’autorités par l’Allemagne — Désignation d’autorités par la France et la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516 516 516 518 519 520 520 521 522 523 523 525 526 526 526 526 526 527 527 527 528 528 528 530 516 Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 modifiant les plafonds de la prime d’épargne de premier établissement arrêtés par l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1988 déterminant les modalités d’octroi de la prime d’épargne de premier établissement prévue à l’article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat; Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat. Vu les règlements grand-ducaux des 22 juin 1973, 27 juillet 1978, 29 octobre 1983 et 13 décembre 1988 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi susmentionnée; Vu le règlement grand-ducal du 28 décembre 1988 déterminant les modalités d’octroi de la prime d’épargne de premier établissement prévue à l’article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat; Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et duTourisme,de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1988 déterminant les modalités d’octroi de la prime d’épargne de premier établissement est amendé et remplacé par le texte suivant: Les personnes physiques s’établissant pour la première fois en qualité d’indépendant dans une branche artisanale ou commerciale peuvent bénéficier d’une prime ne dépassant ni trente pour cent des frais de premier établissement, ni le montant de six cent mille francs. Art. 2. Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, ainsi que Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes Château de Berg, le 19 mars 1991. et du Tourisme, Jean Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Loi du 25 mars 1991 portant modification du nom de la commune de Berg en celui de Colmar-Berg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 3 de la loi communale du 13 décembre 1988; Vu la demande du conseil communal de Berg du 2 juin 1989; Notre Conseil d’Etat entendu; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 1991 et celle du Conseil d’Etat du 19 février 1991 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. La commune de Berg portera à l’avenir le nom de Colmar-Berg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Intérieur, Château de Berg, le 25 mars 1991. Jean Spautz Jean Doc. parl. 3456; sess. ord. 1990-1991. Règlement ministériel du 4 avril 1991 ayant pour objet de fixer le programme détaillé des examens d’admission définitive et de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire technique auprès des communes. Le Ministre de l’Intérieur, Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux; La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis; Arrête: Art. 1 . Les programmes détaillés des examens d’admission définitive et de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire technique auprès des communes sont arrêtés comme suit: er 517 I. Examen d’admission définitive 1. Langues française et allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points Rédaction d’un rapport administratif ou technique dans chaque langue. Les langues sont cotées comme une seule branche. 15 points 2. Droit public luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La Constitution, les garanties constitutionnelles, le Grand-Duc, le Gouvernement, la Chambre des Députés, l'organisation des communes 3. Législation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Notions de la réglementation et des mesures techniques concernant l'emploi du candidat. 15 points 4. Géométrie et planimétrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droites, angles, cercle, coordonnées rectangulaires, triangle-rectangle, calcul des surfaces régulières: carré, rectangle, parallélogramme, triangle trapèze, cercle, sphère; calcul des surfaces composées; calcul des volumes simples: cube, prisme, pyramide, tronc de pyramide, cylindre, cône, tronc de cône, sphère. 5. Technologie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Connaissances techniques spéciales se rapportant au métier du candidat:

1. a)branche génie civil et bâtiments: éléments de construction et matériaux de construction; élément de topographie; nivellement simple, métré;
2. b)branche mécanique: technologie, éléments de machines;
3. c)branche electrotechnique: lois fondamentales de l'électricité, matériel pour installations électriques, appareillages et machines, instruments et mesures électriques; théorie et problèmes;
4. d)branche chimie: notions générales concernant la chimie, la physique et la biologie. 45 points 6. Dessin professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5. a)branche génie civil et bâtiments, mécanique, électrotechnique: dressement sur calque à l’encre de chine d’un plan quelconque, plan de situation, élévation, coupe, schéma, (ouvrage d’art, élément de machine, installation etc.)
6. b)branche chimie: principe et techniques de laboratoire à choisir selon la fonction à laquelle sera affecté le candidat, travaux pratiques dans la spécialité du candidat. 60 points 7. Legislation sur les traitemens et le statut des fonctionnaires communaux . . . . . . . . . . . . . . . recrutement, nomination provisoire, service provisoire, nomination définitive, promotion, affectation du fonctionnaire, devoirs du fonctionnaire; incompatibilité, durée du travail, rénumération, congés, protection du fonctionnaire, formation et perfectionnement professionnels, droit d’association, représentation du personnel, sécurité sociale, pension, cessation définitive des fonctions, discipline. 15 points Total: 240 points 1. Langues Francaises et Allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rédaction dans chaque langue d’un rapport technique concernant le travail du candidat. Les deux langues sont cotées comme une seule épreuve. Pour la branche chimie le rapport technique est remplacé par une interprétation d’analyse et un rapport y relatif. 30 points 2. Connaissances techniques approfondies dans la branche du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7. a)branche génie civil et bâtiments: organisation d’un chantier, construction d’une route, d’une conduite ou d’un bâtiment (notions), tracé rectiligne, profils en long et en travers, applications théoriques et pratiques; qualités et défauts, des matériaux de construction; méthodes de la mise en oeuvre des éléments de construction;
8. b)branche mécanique et automobile: principe des moteurs à explosion et des moteurs Diesel; les accouplements et les embrayages; la transmission du mouvement différentiel, chaïnes, poulies et courroies; différents systèmes d’engrenage, boîtes de vitesses; la transformation du mouvement; bielles, manivelles; les systèmes de freinage: manipulation d’organes de machines par voie hydraulique (généralités); 75 points 60 points II. Examen de promotion 518
9. c)branche électrotechnique: application pratique des lois fondamentales de l’électricité; instruments de mesure; matériel pour installations et appareillages électriques, moteurs et transformateurs électriques; prescriptions sur les installations électriques basse tension; questions sur l’organisation et la surveillance des chantiers;
10. d)branche eaux et gaz: éléments pour le transport des fluides;construction et mise en service des réseaux;généralités sur la corrosion et la protection des conduites enterrées; principes des différents types d’appareils de mesure (quantité et pression); fonctionnement et entretien d’une station de pompage (eau); fonctionnement et entretien d’une station de détente, de régularisation et de pompage (gaz);
11. e)branche chimie: notions approfondies de chimie, de physique et de biologie;
12. f)divers: dans tous les cas où un candidat ne peut être rangé dans une des cinq spécialités précédentes, la matière de cette branche sera fixée par la commission d’examen compétente. 3. Réglementation et mesures techniques concernant plus spécialement l’emploi du candidat . . . . . . . . . . . . . . . 20 points 4. Notions de la législation sur les marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 points 5. Notions du code de la route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 points 6. Elaboration d’un projet sur calque concernant la branche du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pour la branche chimie: élaboration d’un projet dans la spécialité du candidat, rédaction d’un mémoire explicatif. 75 points Total: 240 points Art. 2. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 avril 1991. Le Ministre de l’Intérieur, Jean Spautz Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ; Vu l’avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre de commerce ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons Art. 1 .Tout membre de l’équipage d’un navire luxembourgeois doit être porteur d’un livret de marin à son nom, délivré par le commissaire aux affaires maritimes. Ce livret sert comme titre de voyage et à l’inscription des services accomplis par son titulaire à bord du navire luxembourgeois. er Art. 2. 1. La demande en vue de l’obtention d’un livret de marin est à présenter par l’armateur ou son représentant légal.Elle est à formuler en triple exemplaire et indiquera les informations suivantes : 1) Nom et prénom ; 2) Date et lieu de naissance ; 3) Sexe ; 4) Nationalité ; 5) Signalement : taille, couleurs des yeux, signes particuliers ; 6) Etat civil ; 7) Domicile ; 8) Nature du contrat de travail : durée déterminée ou durée indéterminée ; 9) Régime de sécurité sociale : régime luxembourgeois, assurance privée, pays de résidence ; 10) Eventuellement no matricule d’identité ; 11) Voyage préconisé : navire, destination, durée. 2. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : 1) Trois photos de passeport récentes d’un format de 4,5 cm de haut et 3,5 cm de large. 2) Une copie certifiée conforme d’un document d’identité du navigant. 3) Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus ou autre attestation de qualification. 519 Art. 3. Le livret de marin est formé d’un carnet contenant 40 pages numérotées, relié avec une couverture souple de couleur rouge portant l’inscription : Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les petites armoiries. Chaque livret porte un numéro imprimé à la première page et perforé en une fois à travers les vingt feuilles constituant le carnet et le couvercle de fond. Art. 4. 1. Le livret de marin est divisé en quatre parties. La première partie est réservée au Commissariat aux affaires maritimes. A la première feuille figurent dans l’ordre ci-dessous les mentions suivantes :Grand-Duché de Luxembourg ;Livret de marin. En bas de cette page figure le numéro de série et le numéro de registre. La page deux constitue la page de contrôle. Les mentions suivantes y sont imprimées : Nom, prénoms, nationalité, date de naissance,lieu de naissance,et la signature du titulaire,à côté de la photo du titulaire apposée sur cette page. Sur la page trois sont imprimées les mentions suivantes : domicile, taille, couleur des yeux, signes particuliers, date de délivrance, date d’expiration et autorité : le commissaire aux affaires maritimes. La page trois contient également les mentions relatives à la prorogation de limite d’expiration. Toutes ces mentions sont imprimées en langue françcaise et figurent en caractères moins importants en langues allemande et anglaise. 2. La deuxième partie du livret est destinée à la mention de l’état des services du navigant. Les mentions suivantes sont imprimées aux pages 4 à 26 en langue françcaise : numéro du rôle d’équipage, date d’embarquement, nom du navire, numéro du navire, tonnage brut, puissance en KW, emploi et rang occupés, date du débarquement, signature du capitaine ou de son délégué.Cette partie du livret est à remplir par le capitaine ou son délégué.En ce qui concerne le livret du capitaine, ces mentions sont à apposer sous la signature de l’armateur ou de son représentant légal. A la page 27 sont traduites en langues allemande et anglaise les mentions figurant aux pages 4 à 26. 3. La troisième partie, comprenant les pages 28 à 33, est réservée à l’apposition de visas d’entrée et de séjour dans les pays, chaque page portant la mention :VISAS. 4. La quatrième partie est réservée aux médecins agréés et mentionnera l’attestation médicale de capacité requise par l’article 76 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois. La mention suivante sera imprimée en langue française ur les pages 34 à 39 : Il est certifié par la présente que le titulaire du présent livret est apte au service... et que son embarquement ne présente aucun risque de santé pour lui même, ni pour les autres personnes à bord, date, signature. La page 40 mentionne en langues allemande et anglaise la traduction des mentions ci-dessus. Art. 5. Pour être valable, un livret de marin doit être signé par son titulaire et le commissaire aux affaires maritimes ou son délégué. La durée de validité d’un livret de marin est limitée à cinq ans, sauf renouvellement unique pour la même période. Le titulaire d’un livret ne peut apporter aucune modification au livret. Art. 6. L’armateur est tenu de notifier dans les huit jours toute mention apposée à la deuxième partie du livret de marin au commissariat aux affaires maritimes. Les mentions relatives à l’embarquement et au débarquement doivent être apposées le jour de l’événement. Art. 7. Le commissaire aux affaires maritimes peut émettre des attestations de demande de livret de marin. Cette attestation vaudra livret de marin provisoire. La durée de validité de cette attestation est limitée à cinq mois. Art. 8. Notre ministre des transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Château de Berg, le 8 avril 1991. Robert Goebbels Jean Règlement ministériel du 11 avril 1991 portant organisation de l’examen d’aptitude professionnelle des candidats réviseurs d’entreprises. Le Ministre de la Justice, Vu les articles 1 sub A
13. d)4, 5 et 6.2 du règlement grand-ducal du 16 août 1984 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises; Vu le règlement ministériel du 11 juillet 1990 portant organisation de l’examen d’aptitude professionnelle des candidats réviseurs d’entreprises; er Arrête: Art. 1er. Par dérogation aux alinéas 2 et 3 de l’article 1er du règlement ministériel du 11 juillet 1990 susmentionné, la session ordinaire de l’examen d’aptitude professionnelle organisé à la fin du stage aura lieu, en 1991, entre le 27 mai et le 7 juin; la session extraordinaire entre le 8 et le 16 juillet. Art.2.Par dérogation au point 2 de l’article 5 du même règlement,les candidats qui ne sont pas encore titulaires du certificat de formation complémentaire sont autorisés à produire le certificat d’inscription aux cours de formation complémentaire. Luxembourg, le 11 avril 1991. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach 520 Règlementministérieldu12avril1991portantcréationd’unConseildecoordinationenmatièredegestiondes déchets ménagers et assimilés. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Vu la loi du 26 juin 1980 concernant l’élimination des déchets; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 28 janvier 1991 relative au plan d’aménagement partiel concernant la gestion des déchets et ayant trait à sa partie intitulée «Programme-directeur»; Considérant que l’information et la coordination constituent les deux principes généraux prioritaires de la politique nationale de gestion des déchets; Considérant que le programme-directeur adopté par le Gouvernement prévoit la réunion des syndicats intercommunaux chargés de la gestion des déchets ménagers dans un organe de coordination en vue de faciliter l’exécution d’une politique à caractère national dans ce domaine; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1 . Il est créé un Conseil de coordination en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, dénommé ciaprès le Conseil. Art. 2. Le Conseil assiste le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions dans la définition et l’exécution de la politique nationale concernant la gestion des déchets ménagers telle qu’elle a été présentée dans le programme-directeur du plan d’aménagement sectoriel «gestion des déchets». Art. 3. Le Conseil se concerte sur les actions et projets en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés développés au niveau communal,régional et national.Il coordonne les initiatives prises par les syndicats de communes qui en font partie. Art. 4. Le Conseil peut être saisi par le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions ainsi que par les syndicats représentés de toute question liée à la prévention,la réduction,la valorisation et l’élimination des déchets ménagers ou assimilés. Il peut de sa propre initiative faire toutes les suggestions qu’il juge utiles et qui entrent dans ses compétences. Art. 5. Le Conseil est présidé par le Commissaire à la gestion des déchets. Il se compose en outre des membres des bureaux des syndicats intercommunaux chargés de l’élimination et de la gestion des déchets S.I.D.O.R., S.I.D.A., S.I.D.E.C. et S.I.G.R.E. Le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions et le Ministre de l’Intérieur sont représentés chacun par un délégué. Le Conseil peut être étendu à des représentants d’autres syndicats intercommunaux dont l’objet statutaire englobe la gestion des déchets. Dans le cadre de ses travaux le Conseil peut avoir recours à l’assistance d’experts. Art. 6. Le Conseil est maître de l’organisation de ses travaux. Il peut notamment procéder à la constitution d’un bureau et confier certains dossiers à des commissions permanentes ou temporaires. Dans les Commissions chaque syndicat membre est représenté par un délégué au moins. Les Ministères de l’Environnement et de l’Intérieur ont également droit à une représentation. Art. 7. L’indemnisation des travaux est fixée à 500,- francs par séance et par membre. Art. 8. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 avril 1991. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Alex Bodry er Règlement grand-ducal du 16 avril 1991 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 119,points kilométriques 0,000-2,500 à Schrondweiler. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu’elle a été modifiée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’il a été modifié dans la suite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’occasion de l’exécution des travaux de réfection du pont sur la Schrondweilerbaach le chemin repris 119, points kilométriques 0,000-2,500 à Schrondweiler est interdit à la circulation. Cette prescription sera indiquée par le signal C,2. Une déviation sera mise en place par les CR 306 et 346. 521 Art. 2. Les obstacles formés par l’exécution des Travaux doivent être signalés conformément aux dispositions de l’article 102 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 4. Notre Ministre des travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, et qui produira ses effets à partir de l’installation du chanier jusqu’à l’achèvement des travaux. Château de Berg, le 16 avril 1991. Jean Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 189 du Traité instituant la Communauté économique européenne; Vu le règlement no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie et abrogeant la directive 77/435/CEE; Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés par l’organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agricultrue, de laViticulture et du Développement Rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, institué par le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie et abrogeant la directive 77/435/ CEE, se fait au Grand-Duché de Luxembourg suivant les modalités prévues au présent règlement. Art. 2. Le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances déterminent annuellement, par décision conjointe, les entreprises à contrôler ainsi que leur nombre, en tenant compte des critères visés à l’article 2 du règlement (CEE) no 4045/ 89 précité. Art. 3.