Est approuvée la délégation de compétence donnée à Madame le Secrétaire d’Etat Mady DELVAUX-STEHRES pour les affaires relevant du Ministère de la Sécurité Sociale et du Ministère de la Jeunesse. Art.
. Les salaires alloués à la main-d’oeuvre agricole et forestière occasionnelle peuvent être soumis à un régime d’imposition forfaitaire sous les conditions spécifiées aux articles qui suivent. Art. 2. On entend par salaires au sens de l’article 1er, les rémunérations nettes d’impôt et de cotisations sociales qui répondent aux conditions des lettres
o Art. 1 . L’annexe A visée à l’article 40, point 1 de la loi du 12 février 1979 est modifiée et complétée comme suit: No d’ordre No de position Désignation des biens 31 06.01 32 06.02 32 bis ex 06.03 32 ter ex 06.04 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du No 12.12 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés. Art.
. L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension est modifié comme suit: «Pour l’exercice 1991, le montant cumulé des placements à moyen et à long terme ne peut dépasser le montant de 2.300 millions de francs pour l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, le montant de 52.400 millions de francs pour la caisse de pension des employés privés, le montant de 1.200 millions de francs pour la caisse de pension des artisans, des commerçcants et industriels et le montant de 100 millions de francs pour la caisse de pension agricole. Art.
peldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1990 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . – Règlement-taxe sur les concessions au colombaire. En séance du 2 juillet 1990 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concession au colombaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1990 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k . – Règlement-taxe sur l’utilisation d’une installation «TELEALARM». En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de location pour l’utilisation d’une installation «TELEALARM». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1990 et publiée en due forme. F o u h r e n . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1990 et publiée en due forme. G a r n i c h . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité. En séance du 25 mai 1990 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 1990 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 16 mai 1990 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 1990 et publiée en due forme. H o b s c h e i d . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation d’établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e classe. En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la délivrance d’une autorisation d’établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme. H o b s c h e i d . – Règlement-taxe sur l’établissement d’une carte d’identité luxembourgeoise. En séance du 16 mai 1990 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l’établissement d’une carte d’identité luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1990 et publiée en due forme. K e h l e n . – Taxe de participation aux activités du foyer à midi. En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation aux activités du foyer à midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1990 et publiée en due forme. 621 K o p s t a l . – Règlement-taxe sur l’équipement à charge des propriétaires du quartier «Kahlscheier» à Bridel. En séance du 23 octobre 1989 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’équipement à charge des propriétaires du quartier «Kahlscheier» à Bridel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 1990 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . – Règlement-taxe sur l’établissement des cartes d’identité. En séance du 19 juin 1990 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l’établissement des cartes d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . – Règlement-taxe général, chapitre 24 : stationnement et parcage sujets à taxe. En séance du 23 avril 1990 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 24 de son règlement-taxe général relatif au stationnement et parcage sujets à taxe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1990 et publiée en due forme. L e n n i n g e n .– Règlement-taxe sur l’établissement de la carte d’identité pour Luxembourgeois au - dessus de 15 ans. En séance du 2 mai 1990 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l’établissement de la carte d’identité pour Luxembourgeois au-dessus de 15 ans. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité. En séance du 23 mai 1990 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . – Règlement-taxe sur la participation des particuliers aux frais d’infrastructure du chemin vicinal contigu aux parcelles 921/1872 et 925/1874 de la section A de Lellig. En séance du 20 mars 1990 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des particuliers aux frais d’infrastructure du chemin vicinal contigu aux parcelles 921/1872 et 925/1874 de la section A de Lellig. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme. M e r s c h . – Règlement-taxe sur l’utilisation du hall «Irbicht» à Beringen. En séance du 6 juin 1990 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du hall «Irbicht» à Beringen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme. M e r s c h . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 11 juillet 1990 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 1990 et publiée en due forme. M e r t z i g . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 25 mai 1990 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 1990 et par décision ministérielle du 3 juillet 1990 et publiée en due forme. M o m p a c h . – Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1990 et publiée en due forme. M o m p a c h . – Règlement sur le recouvrement des taxes communales. En séance du 21 juin 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement sur le recouvrement des taxes communales. Ladite délibérationa été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1990 et publiée en due forme. M o m p a c h . – Règlement-taxe sur les loteries et tombolas. En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les loteries et tombolas. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1990 et publiée en due forme. M o m p a c h . – Taxe scolaire pour les enfants n’habitant pas le territoire de la commune et fréquentant les écoles de la commune. En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe scolaire pour les enfants n’habitant pas le territoire de la commune et fréquentant les écoles de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme. 622 M o m p a c h . – Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août et 1990 et publiée en due forme. M o m p a c h . – Règlement-taxe sur les concessions aux cimetières. En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de concession aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme. M o m p a c h . – Règlement-taxe sur la location de matériel communal. En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de location de matériel communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme. M o m p a c h . – Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 4 avril 1990 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1990 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . – Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 14 février 1990 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . – Règlement-taxe sur la confection de fosses. En séance du 13 décembre 1989 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de confection de fosses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . – Règlement-taxe sur les trottoirs - abrogation. En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement communal sur les trottoirs et supprimé la taxe y relative. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1990 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . – Règlement et règlement-taxe relatif au raccordement au réseau de gaz. En séance du 6 avril 1990 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement et règlement-taxe relatifs au raccordement au réseau de gaz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1990 et publiée en due forme. N o m m e r n . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 31 mai 1990 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 juillet 1990 et par décision ministérielle du 10 juillet 1990 et publiée en due forme. N o m m e r n . – Minerval pour l’année scolaire 1990/91 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune. En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval pour l’année scolaire 1990/91 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1990 et publiée en due forme. R o s p o r t . – Règlement-taxe sur la délivrance de la nouvelle carte d’identité. En séance du 16 mai 1990 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la délivrance de la nouvelle carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la canalisation publique. En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la canalisation publique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la conduite d’eau. En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme. 623 R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 23 novembre 1989 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 1990 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 23 février 1989 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et par décision ministérielle du 20 mars 1990 et publiée en due forme. R e m i c h . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 30 juillet 1990 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et par décision ministérielle du 4 octobre 1990 et publiée en due forme. R e m i c h . – Fixation du prix d’une leçcon de natation. En séance du 28 mai 1990 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’une leçcon de natation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 1990 et publiée en due forme. R e m i c h . – Règlement-taxe sur les loteries et tombolas. En séance du 12 février 1990 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les loteries et tombolas. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . – Règlement-taxe sur l’utilisation du nouveau Centre culturel. En séance du 3 mai 1990 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du nouveau Centre culturel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1990 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . – Règlement-taxe sur l’établissement de la carte d’identité nouveau modèle. En séance du 3 mai 1990 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe pour l’établissement de la carte d’identité nouveau modèle. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1990 et publiée en due forme. S a e u l . – Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1990 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité. En séance du 21 juin 1990 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe pour la délivrance d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . – Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir. En séance du 17 mai 1990 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et publiée en due forme. S t r a s s e n . – Règlement-taxe sur les autorisations des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. En séance du 27 juin 1990 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations des établissements dangereux,insalubres ou incommodes de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . – Règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. En séance du 4 septembre 1990 le Conseil communal deTroisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et publiée en due forme. V i a n d e n . – Règlement-taxe sur la confection des fosses au cimetière communal. En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de confection des fosses au cimetière comunal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme. V i a n d e n . – Règlement-taxe sur le service «Repas sur roues». En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe relative au service «Repas sur roues». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1990 et publiée en due forme. 624 V i a n d e n . – Fixation des prix d’entrée au Musée d’Art rustique et au Musée de la Poupée et du Jouet. En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix d’entrée au Musée d’Art rustique et au Musée de la Poupée et du Jouet. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1990 et publiée en due forme. V i a n d e n . – Règlement-taxe sur l’antenne collective de télévision. En séance du 7 juin 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé différentes taxes relatives au règlement concernant l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1990 et publiée en due forme. V i a n d e n . – Règlement-taxe sur la piscine en plein-air. En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d’entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . – Règlement-taxe sur l’établissement de la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise. En séance du 3 juillet 1990 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l’établissement de la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . – Règlement-taxe sur les nouvelles cartes d’identité. En séance du 15 juin 1990 le Conseil communal deWalferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les nouvelles cartes d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . – Règlement-taxe sur l’inscription pour les cours de ballet. En séance du 15 juin 1990 le Conseil communal deWalferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription pour les cours de ballet. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juillet 1990 et publiée en due forme. W a h l . – Règlement-taxe sur l’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. En séance du 6 juillet 1990 le Conseil communal deWahl a pris une délibération aux termes de laquell ledit corps a fixé la taxe pour l’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r . – Règlement-taxe en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes. En séance du 10 septembre 1990 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation de 2e classe en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes. En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal deWellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une autorisation de 2e classe en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e . – Règlement-taxe sur l’établissement des nouvelles cartes d’identité. En séance du 6 juillet 1990 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe pour l’établissement des nouvelles cartes d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme. W i l t z . – Règlement-taxe sur la location et l’entretien d’un appareil «téléalarme». En séance du 29 juin 1990 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquell ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la location et l’entretien d’un appareil «téléalarme». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 septembre 1990 et publiée en due forme. W i n s e l e r . – Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 21 mai 1990 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquell ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et par décision ministérielle du 26 juin 1990 et publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988.) K a y l . — Modification du règlement de circulation. En séance du 30 novembre 1990 le conseil communal de Kayl a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 6 juillet 1987. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 20 mars 1991 et publié en due forme. 625 W o r m e l d a n g e . — Modification du règlement de circulation. En séance du 22 février 1991 le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 2 juin 1977. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 13 mars 1991 et publié en due forme. Règlements temporaires de la circulation B e c k e r i c h . — En séance du 9 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Beckerich a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g . — En séance du 5 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Bettembourg a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f . — En séance du 10 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Bettendorf a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D a l h e i m . — En séance du 31 janvier 1991 le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 19 et 26 mars 1991 et publié en due forme. D u d e l a n g e . — En séance du 22 mars 1991 le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance du 4 mars 1991 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal entre le 5 février et le 4 mars 1991. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 10 et 15 avril 1991 et publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 20, 26, 28 et 29 mars et 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 avril 1991 le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté trente-trois règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F e u l e n . — En séance des 18 mars et 11 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Feulen a édicté quatre règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. G r e v e n m a c h e r . — En séance des 19 et 22 mars 1991 le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H e i d e r s c h e i d . — En séance du 10 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Heiderscheid a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. K a y l .— En séance du 22 octobre 1990 le conseil communal de Kayl a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 29 novembre 1990 et publié en due forme. L o r e n t z w e i l e r . — En séance du 27 mars 1991 le conseil communal de Lorentzweiler a confirmé trois règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal en date des 27 février, 20 et 27 mars 1991. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 10 et 15 avril 1991 et publiés en due forme. L o r e n t z w e i l e r . — En séance du 2 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M a m e r . — En séance du 4 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Mamer a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . — En séance du 11 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. P é t a n g e . — En séance du 29 mars 1991 le conseil communal de Pétange a confirmé deux règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal en date des 4 et 6 mars 1991. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 11 et 16 avril 1991 et publiés en due forme. 626 P é t a n g e . — En séance des 3 et 16 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Pétange a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . — En séance des 4 et 10 avril 1991 le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté trois règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m . — En séance du 4 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Sanem a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h i f f l a n g e . — En séance des 7 janvier, 6 et 28 mars, 3, 5 et 9 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Schifflange a édicté sept règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l . — En séance du 22 mars 1991 le conseil communal de Steinsel a confirmé quatre règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal en date des 22 février, 7, 12 et 18 mars 1991. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 29 mars et 10 avril 1991 et publiés en due forme. W o r m e l d a n g e . — En séance du 8 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Wormeldange a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,faite à La Haye,le 25 octobre 1980.— Ratification de l’Argentine. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 19 mars 1991 l’Argentine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 1991. Conformément à l’article 6, alinéa 1, de la Convention, l’Argentine a désigné comme autorité centrale: «the Ministry of Foreign Relations — Legal Affairs Department —. (Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto — Dirección de Asuntos Juridicos —.)» Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. — Ratification de Malte. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 mars 1991 Malte a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 1991. Conventionentrele Grand-DuchédeLuxembourgetlaRépubliquedeFinlandesurlasécuritésocialeetProtocole final, signés à Luxembourg, le 15 septembre 1988. Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Finlande sur la sécurité sociale,fait à Luxembourg,le 15 septembre 1988. — Entrée en vigueur. — Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus,approuvés par la loi luxembourgeoise du 13 décembre 1990 (Mémorial 1990, A, pp. 1254 et ss.), ayant été remplies par les deux Parties Contractantes, ces Actes sont entrés en vigueur le 1er avril 1991. L’Arrangement administratif est entré en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée que celle-ci. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.