Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l’Etat. . . . . page 1008 1008 Loi du 12 juillet 1991 portant organisation

1007 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 50 6 août 1991 Sommaire CENTRES SOCIO-EDUCATIFS DE L’ETAT Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l’Etat. . . . . page 1008 1008 Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juin 1991 et celle du Conseil d’Etat du 18 juin 1991 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les centres socio-éducatifs de l’Etat, désignés dans la présente loi par le terme «centres», comprennent les actuelles maisons d’éducation pour garçcons à Dreiborn et pour filles à Schrassig qui prennent la dénomination de centres socio-éducatifs de l’Etat, ainsi que toute autre unité d’accueil qui pourra être créée à l’avenir. Art.

1. Les centres ont: 1) une mission socio-éducative consistant à accueillir, héberger et encadrer les pensionnaires en promouvant une pédagogie individualisée qui vise leur épanouissement personnel, le développement de leurs facultés sociales et une intégration sociale adaptée; 2) une mission de guidance consistant à développer des initiatives diverses dans les domaines de l’initiation à la vie active, de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle, de la consultation psychopédagogique et sociale, de l’assistance morale et religieuse, de la guidance sociale en milieu ouvert des anciens pensionnaires et des parents des pensionnaires; 3) une mission de garde et de préservation consistant à assurer par les moyens adéquats les mesures de garde et de préservation à l’égard des mineurs dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse; 4) une mission de formation scolaire et professionnelle consistant à faire fonctionner, selon les besoins, soit des classes d’enseignement primaire, d’enseignement secondaire, d’enseignement secondaire technique et de formation professionnelle, soit des cours de formation générale. Art.
2. L’organisation générale, l’administration et les activités socio-éducatives et de guidance sont du ressort du ministre ayant dans ses attributions les affaires de la famille appelé dans la présente loi «ministre de la Famille». Les décisions à prendre dans le cadre de la loi relative à la protection de la jeunesse et notamment celles qui concernent les mesures de garde et de préservation sont de la compétence des autorités judiciaires. L’enseignement et la formation professionnelle relèvent de la compétence du ministre de l’Education nationale. Art.
3. Les centres sont obligés d’accueillir les mineurs qui leur sont confiés par décision des autorités judiciaires, soit d’après les dispositions de la loi relative à la protection de la jeunesse, soit d’après toutes autres dispositions légales. Ils peuvent également accueillir d’autres pensionnaires. Sur demande de l’intéressé, l’action des centres peut être continuée au-delà des limites d’âge prévues par la loi relative à la protection de la jeunesse. Art.
4. Il est institué une commission de surveillance et de coordination, commune aux centres et composée de trois membres désignés respectivement par le ministre de la Famille, par le ministre de l’Educaion nationale et par le procureur général d’Etat. La commission — supervise les activités socio-éducatives, de guidance, d’enseignement et de formation professionnelle, — assure la coordination entre les centres, ainsi que les relations des centres avec les départements ministériels compétents, les organes de placement et les services de guidance et d’assistance, — donne son avis sur le projet socio-éducatif à élaborer pour tout pensionnaire accueilli dans les centres, — veille à l’exécution des décisions des autorités judiciaires, — informe régulièrement les autorités judiciaires sur l’évolution des pensionnaires et propose les mesures qu’elle juge indiquées en raison de cette évolution, — surveille l’exécution des mesures de sécurité et de discipline, — intervient en faveur du développement des centres. Art.
5. La commission de surveillance et de coordination se réunit au moins une fois par trimestre, ou encore à l’initiative soit d’un de ses membres, soit d’un des chargés de direction des centres. La commission peut convoquer à ses réunions les chargés de direction, des membres du personnel, des pensionnaires, des parents ou autres représentants légaux des pensionnaires. Elle peut avoir recours à des experts. Elle est présidée par le représentant du ministre de la Famille. Les travaux de secrétariat sont effectués par un fonctionnaire du ministère de la Famille. Les modalités d’organisation et de fonctionnement interne peuvent être arrêtées par règlement grand-ducal. Art.
6. L’ordre intérieur des centres comprenant notamment le régime de discipline et la sécurité des pensionnaires est fixé par règlement grand-ducal. 1009 Le même règlement grand-ducal peut prévoir des mesures disciplinaires qui ne peuvent être appliquées par le personnel des centres que sur ordre formel des chargés de direction.Elles peuvent, à titre exceptionnel et pour des motifs graves, aller jusqu’à l’isolement temporaire. Art.
7. Dans les centres, les enseignements peuvent être dispensés selon les programmes en vigueur dans les établissements scolaires officiels. Le fonctionnement de l’enseignement, l’organisation des cours, l’adaptation des programmes, les modalités du contrôle pédagogique ainsi que les relations entre les directeurs des centres et le personnel enseignant font l’objet d’un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat. Art.
8. Les services divers de formation, de consultation et de guidance offerts dans les centres peuvent être ouverts aux jeunes provenant des centres d’accueil et des services ayant conclu une convention avec l’Etat. Art.
9. Chaque centre tient les livres comptables de ses services industriels, de la gestion des comptes individuels des pensionnaires ainsi que de sa comptabilité et de ses opérations de caisse. Le ministre de la Famille est chargé de centraliser et de contrôler la comptabilité,les opérations de caisse et le maniement des fonds. Art.
10. Les frais de séjour et d’entretien des pensionnaires des centres font l’objet d’une participation financière dont les critères et modalités sont fixés par règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat et après assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés. Art.
11. Les centres sont placés chacun sous l’autorité d’un chargé de direction, désigné par le ministre de la Famille, pour un mandat renouvelable de cinq ans, parmi les psychologues, les pédagogues, les professeurs, les instituteurs spéciaux, les instituteurs d’enseignement spécial, les instituteurs d’enseignement primaire, les pédagogues curatifs, les ergothérapeutes, les assistants sociaux, les assistants d’hygiène sociale, les éducateurs gradués. Pour la durée de sa mission,le chargé de direction bénéficie d’une indemnité non pensionnable de 30 points indiciaires. Le chargé de direction est autorisé à porter le titre de directeur. L’attribution de ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement du fonctionnaire intéressé. En accord avec la commission de surveillance et de coordination,le chargé de direction peut désigner un des membres du personnel du centre pour se faire remplacer pendant son congé. Art.
12. Le cadre du personnel des centres comprend les emplois et les fonctions ci-après: 1) dans la carrière supérieure de l’administration - des psychologues, - des pédagogues. 2) dans la carrière moyenne de l’administration - des éducateurs gradués, des éducateurs instructeurs, - des pédagogues curatifs, - des ergothérapeutes, - des assistants sociaux ou assistants d’hygiène sociale, - des rédacteurs. 3) dans la carrière inférieure de l’administration - des éducateurs instructeurs, - des éducateurs, - des artisans, - des expéditionnaires, - des concierges, - des garçcons de bureau. 4) dans la carrière supérieure de l’enseignement - des professeurs, - des chefs d’institut. 5) dans la carrière moyenne de l’enseignement - des instituteurs spéciaux ou instituteurs d’enseignement spécial ou instituteurs d’enseignement primaire, - des maîtres d’enseignement technique. 6) dans la carrière inférieure de l’enseignement - des contremaîtres instructeurs. Les carrières sous 1), 2) et 3) ci-dessus sont réglées, en ce qui concerne les différentes fonctions qu’elles comportent, le nombre des emplois des fonctions de promotion ainsi que les conditions et la forme des nominations,par les dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat. 1010 Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des chargés de cours, des stagiaires, des employés et des ouvriers de l’Etat suivant les besoins de service et dans la limite des crédits budgétaires. Le personnel des centres est engagé par le ministre de la Famille. Des fonctionnaires ou employés du ministère de la Famille et des fonctionnaires d’autres administrations peuvent être détachés à titre temporaire aux centres. Des enseignants des différents ordres d’enseignement peuvent être détachés aux centres, pour des tâches partielles et à durée déterminée. Les fonctionnaires des centres, détachés à titre définitif à d’autres administrations ou services, sont placés hors cadre et libèrent l’emploi qu’ils occupaient; ils peuvent avancer parallèlement à leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur au moment où ces derniers bénéficient d’une promotion. Art.
13. L’instituteur d’enseignement primaire et l’instituteur d’enseignement spécial des centres et du centre du Rham peuvent être nommés à la fonction d’instituteur spécial,s’ils sont détenteurs du certificat de perfectionnement ou du brevet d’enseignement complémentaire ou s’ils justifient d’une qualification personnelle obtenue par une expérience pratique d’au moins cinq années, dont une auprès des centres ou des maisons d’éducation ou du centre du Rham. Sur sa demande, l’instituteur spécial, bénéficiant d’un classement au grade E4 a le droit d’être détaché à un lycée technique, s’il peut se prévaloir de dix années d’activité, soit dans les maisons d’éducation ou dans les centres, soit dans le centre du Rham, soit dans l’école de l’armée et s’il est âgé de quarante-cinq ans au moins. Art.
14. Les conditions de formation du psychologue, du pédagogue, de l’éducateur, de l’éducateur instructeur, du pédagogue curatif, de l’ergothérapeute, de l’assistant social et de l’assistant d’hygiène sociale sont celles déterminées à l’article 19,section II de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée. Les conditions de formation de l’éducateur gradué et de l’éducateur (loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales) sont celles déterminées par la loi du 6 août 1990 précitée. Les conditions de formation du maître d’enseignement technique sont celles déterminées à l’article 54, 5) de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Art.
15. Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. A. L’article 19 paragraphe 4 est modifié comme suit: «L’instituteur spécial qui rentre dans l’enseignement primaire après dix années d’activité, soit dans les maisons d’éducation ou dans les centres socio-éducatifs de l’Etat, soit dans le centre du Rahm, soit dans l’école de l’armée, conserve le bénéfice de son traitement au grade E4, s’il est âgé de quarante-cinq ans au moins. La conservation de ce bénéfice de traitement au grade E4 reste acquise, même si l’intéressé, sous quelque dénomination que ce soit, a obtenu une promotion supérieure à ce dernier grade.» B. Au numéro 1 de la section I de l’article 22 et au paragraphe 2 de l’article 25,la mention «et des maisons d’éducation» est biffée. C. Aux annexes A et D les mentions «maisons d’éducation» sont remplacées par les mentions «centres socio-éducatifs de l’Etat». A la rubrique IV. — Enseignement de l’annexe A sont ajoutées au grade E4 les mentions «Centre du Rham - instituteur spécial». A la rubrique IV.— Enseignement de l’annexe D sont ajoutées au grade E4 de la carrière moyenne de l’enseignement les mentions «instituteur spécial — Centre du Rham». Art.
16. Les nominations aux fonctions classées au grade 9 ou E4 et supérieures sont faites par le Grand-Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre de la Famille.Toutes les nominations dans les carrières de l’enseignement sont faites sur des propositions qui résultent d’un accord entre le ministre de la Famille et le ministre de l’Education nationale. Art.
17. Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l’Etat et de celles prévues à l’article 12 ci-dessus, les conditions d’admission, de nomination et de promotion des personnes désignées aux articles 12 et 13 ainsi que les modalités des examens de promotion sont déterminées par règlement grand-ducal. Art.
18. Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence. Art.
19. Les attributions du personnel, les rapports hiérarchiques, l’organisation interne et le fonctionnement des centres sont déterminés par règlement du ministre de la Famille,la commission de surveillance et de coordination entendue en son avis. Art.
20. Dispositions transitoires. –