Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 sur la réglementation et la signalisation routières sur la N 10,points kilométriques 81,600-82,800 entre Bettel etVianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 1

. Pendant l’exécution des travaux de redressement de route avec construction d’un mur de soutènement, la N 10, points kilométriques 81,600 - 82,800 entre Bettel et Vianden est interdite à la circulation dans les deux sens. Cette prescription est indiquée par le signal C,

1. Une déviation sera mise en place par la N
2. Art.
3. Après l’achèvement des travaux le tronçcon de route visé à l’article 1er est rouvert à la circulation.Toutefois la vitesse est limitée à 60 km/heure jusqu’à la mise en place de la signalisation horizontale. Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant le chiffre
4. Art.
5. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
6. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Château de Berg, le 25 octobre
7. Jean Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission consultative des médias. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment son article 33; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Les membres de la Commission consultative des médias sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions les médias, sur proposition des organes, associations et entreprises suivants: 4 membres nommés sur proposition du Conseil de Presse pour représenter les journalistes et les éditeurs d’organes bénéficiant de l’aide directe à la presse écrite; 1 membre nommé sur proposition de la CLT; 1 membre nommé sur proposition de la SES; 1 membre nommé sur proposition de l’Association pour le vidéotex à Luxembourg; 1 membre nommé sur proposition de l’Association des antennes collectives a.s.b.l.; 1 membre nommé sur proposition de l’Association de la presse périodique luxembourgeoise; 1 membre nommé sur proposition de l’Union luxembourgeoise de la production audiovisuelle. Le ministre est autorisé à nommer en outre un ou des membres additionnels sur proposition des bénéficiaires de permissions de radiodiffusion, accordées en vertu de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, à partir du moment où ces bénéficiaires de permissions auront commencé à émettre leurs programmes. Pour chaque membre effectif, il sera nommé un membre suppléant qui remplacera valablement le membre effectif chaque fois que celui-ci n’est pas en mesure d’assister à la réunion. Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par arrêté ministériel pour une période de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Art.

1. Assistent aux réunions de la Commission, sans voix délibérative: — un représentant du Ministre ayant dans ses attributions les médias, — un représentant du Ministre ayant dans ses attributions les télécommunications, — un représentant du Ministre des finances, — un représentant du Ministre des affaires culturelles, — un représentant de la direction de l’Administration des postes et télécommunications, — d’autres fonctionnaires que le Gouvernement désignera le cas échéant en fonction de l’ordre du jour. 1473 Art.
2. La Commission élit en son sein un président. Le président est assisté pour le secrétariat par le Service des médias et de l’audiovisuel. Art.
3. Le président convoque la Commission à la demande du Ministre ayant dans ses attributions les médias, de sa propre initiative ou à la demande de trois membres au moins. Il invite les membres de la Commission et il informe le Service des médias et de l’audiovisuel, qui veille à l’information des membres du Gouvernement et des représentants visés à l’article
4. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour. Lorsque la réunion se tient comme suite à une nouvelle saisine, une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation. Art.
5. La Commission délibère valablement si la majorité des membres est présente et les décisions sont prises à la majorité des membres présents.Tout membre effectif absent est valablement représenté par son suppléant. Les prises de position de la Commission revêtent la forme d’avis, lesquels peuvent inclure des opinions divergentes ou être accompagnés d’avis minoritaires. Toute saisine de la Commission se fait sous forme écrite. La Commission peut être saisie par le Ministre ou par au moins trois membres effectifs sous forme d’une lettre portant les signatures des demandeurs. Lorsque la saisine émane de membres de la Commission, celle-ci peut l’accepter ou la refuser. Art.
6. Les débats de la Commission sont confidentiels. Les avis peuvent être rendus publics sur décision conjointe du Ministre ayant dans ses attributions les médias et de la Commission. Art.
7. Le président et les membres ainsi que le secrétaire et les représentants visés à l’article 2 ont droit à un jeton de présence qui est fixé par le Gouvernement en Conseil, ainsi qu’au remboursement de leurs frais de déplacement. Art.
8. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Château de Berg, le 7 novembre
9. Ministre d’Etat, Jean Jacques Santer Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique des établissements d’enseignement secondaire, d’enseignement secondaire technique et de l’Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique des établissements d’enseignement secondaire, d’enseignement secondaire technique et de l’Institut supérieur de technologie; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1991 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 . Le règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’exéditionnaire technique des établissements d’enseignement secondaire, d’enseignement secondaire technique et de l’Institut supérieur de technologie est complété par un nouvel article 9A, à savoir: «Art. 9A. Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, ci-dessus, le nombre minimum des emplois qui pourront être occupés par des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique est fixé à dix unités chaque fois pour les établissements d’enseignement secondaire et les établissements d’enseignement secondaire technique». Art.
10. Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement. Le Ministre de l’Education Nationale, Château de Berg, le 7 novembre
11. Marc Fischbach Jean

Règlement grand-ducal du 12 novembre 1991 sur la réglementation et la signalisation routières sur les CR 122, 142 et 142A entre les localités de Flaxweiler, Dreiborn, Oberdonven et Potaschberg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu’elle a été modifiée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’il a été modifié dans la suite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1474 Arrêtons: Art. 1er. A l’approche d’une part des ponts de l’autoroute Luxembourg-Trèves enjambant les CR 142 et CR 122 et d’autre part des intersections formées par les CR 122 et 142A et par les CR 142 et 142A la vitesse sur les CR 122, 142 et 142A est limitée à 60 km/heure et il y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 60, et C,13aa. La fin de ces prescriptions d’interdiction et de restriction est indiquée par le signal C,17a. Art.

1. Les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant sur le CR 142 en provenance du Potaschberg doivent en s’engageant dans l’intersection formée par les CR 142 et 142A céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur la chaussée du CR 142A. Les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant sur le CR 122 en provenance de Dreiborn doivent en s’engageant dans l’intersection formée par les CR 122 et 142A céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur la chaussée du CR 142A. Ces prescriptions sont indiquées par le signal B,1 placé respectivement sur les CR 142 et CR 122 et par le signal A,22a placé sur le CR 142A à l’approche de ses intersections avec les CR 142 et CR
2. Art.
3. Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
4. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, et qui produira ses effets à partir de l’installation du chantier jusqu’à l’achèvement des travaux. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Château de Berg, le 12 novembre
5. Jean Règlement grand-ducal du 12 novembre 1991 portant nouvelle fixation des circonscriptions de service des brigades de gendarmerie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 63 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Les circonscriptions de service des brigades de gendarmerie sont fixées comme suit : A.Arrondissement de Luxembourg Luxembourg : Commune de Luxembourg à l’exception du territoire de l’aéroport, commune de Hesperange, de la commune de Schuttrange uniquement le Centre Pénitentiaire. Bereldange : Communes de : Kopstal, Lorentzweiler, Steinsel et Walferdange. Bertrange : Communes de : Bertrange, Leudelange et Strassen. Capellen : Communes de : Mamer, Septfontaines, Koerich et Kehlen. Fischbach : Château Grand-Ducal. Grevenmacher : Communes de : Grevenmacher, Biwer et Manternach. Junglinster : Commune de Junglinster. Larochette : Communes de : Larochette, Fischbach à l’exception du Château Grand-Ducal, Nommern, Medernach, Waldbillig et Heffingen. Mersch : Communes de : Mersch, Bissen, Boevange/Attert, Lintgen et Tuntange. 1475 Moutfort : Communes de : Contern et Sandweiler à l’exception du territoire de l’aéroport. Roodt/Syre : Communes de : Betzdorf, Niederanven à l’exception du territoire de l’aéroport, Schuttrange à l’exception du Centre Pénitentiaire et de la commune de Flaxweiler les sections de Flaxweiler et de Beyren. Wasserbillig : Communes de : Mertert et Mompach. Wormeldange : Commune de Wormeldange, de la commune de Flaxweiler les sections Donven-Haut, Donven-Bas et Gostingen, commune de Lenningen. Service Spécial de gendarmerie à l’aéroport : Des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler uniquement le territoire de l’aéroport. B.Arrondissement d’Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette : Communes de : Esch-sur-Alzette, Schifflange, Mondercange, de la commune de Sanem le territoire de la localité de Ehlerange et de la commune de Reckange-sur-Mess le territoire de la localité de Wickrange. Bascharage : Communes de : Bascharage à l’exception de la section de Linger, Dippach, Reckange-sur-Mess à l’exception du territoire de la localité de Wickrange, Clemency et de la commune de Sanem les territoires Sanem, Sanem-Château, Am Weilerweg et Arsdorferhof. Bettembourg : Communes de : Bettembourg à l’exception du territoire de la localité de Noertzange, Roeser et Frisange à l’exception du territoire de la section d’Aspelt. Differdange : Commune de : Differdange à l’exception du territoire de la localité de Lasauvage et de la commune de Sanem les territoires de Soleuvre, Scheuerhof, Belvaux, Belval-Halte, In den Aissen et Maison Lallemang. Dudelange : Commune de : Dudelange et de la commune de Bettembourg le territoire de la localité de Noertzange. Mondorf-les-Bains : Communes de : Mondorf-les-Bains, Dalheim, Weiler-la-Tour, Burmerange et de la commune de Frisange la section d’Aspelt. Remich : Communes de : Remich, Bous, Remerschen, Stadtbredimus,Waldbredimus et Wellenstein. Rodange : Commune de Pétange, de la commune de Differdange le territoire de la localité de Lasauvage et de la commune de Bascharage le territoire de la localité de Linger. Rumelange : Communes de : Rumelange et Kayl. Steinfort : Communes de : Steinfort, Hobscheid et Garnich. C.Arrondissement de Diekirch Diekirch : Communes de : Diekirch, Bastendorf,

msdorf à l’exception du territoire de la section de Stegen, du territoire de Gilcher (Bloen Eck) et Op Spierberich, Bettendorf, de la commune de Bourscheid le territoire de la localité de Bourscheid-Moulin, le territoire de Brahmuehle, le territoire de la section de Lipperscheid, le territoire de Lipperscheid-Delt, de Flebour, le territoire de la section de Michelau, le territoire de l’Enteschbach et Closdelt, Beaufort à l’exception du territoire de la localité de Grundhof, Reisdorf à l’exception du territoire de la section de Hoesdorf et du territoire de Kranzenhof et de la commune de Fouhren le territoire de Valeriushof. Clervaux : Communes de : Clervaux,Wincrange à l’exception du territoire de la section d’Asselborn, le territoire de AsselbornRoute, Asselborn-Moulin, Emeschbach, Emeschterhaff, le territoire de la localité de Sassel, le territoire de Bockmuehle, de Cinqfontaines, Maulusmuehle, Maulusmuehle-Maison de Garde, le territoire des localités de Weiler et Hoffelt, le territoire de la section de Hachiville et le territoire de Lehresmuehle et Neumuehle, Munshausen et Heinerscheid à l’exception du territoire de la section de Lieler et le territoire de Lausdorn-Maison Freichel. 1476 Colmar-Berg : Commune de Colmar-Berg. Echternach : Communes de : Echternach, de la commune de Beaufort le territoire de Grundhof, Bech, Berdorf, Consdorf et Rosport. Ettelbruck : Communes de : Ettelbruck,

peldange, Feulen, Schieren, de la commune de Bourscheid le territoire de la section de Welscheid, le territoire de Baumhof et Windhof et de la commune de

msdorf le territoire de la section de Stegen, le territoire de Gilcher (Bloen Eck) et Op Spierberich. Grosbous : Communes de : Grosbous, Bettborn, Mertzig,Vichten, Wahl et Useldange à l’exception du territoire de la section de Rippweiler. Harlange-Bavigne : Communes du Lac de la Haute-Sûre, Boulaide à l’exception du territoire situé sur la rive droite du Lac de la HauteSûre aux lieux dits Baulert, Roudeschlaed et Brascht et de la commune de Winseler le territoire de la section de Berlé, le territoire de la localité de Pommerloch, le territoire de la section de Doncols, le territoire de Bohey et du Poste de frontière de Doncols, le territoire de la localité de Sonlez, le territoire du Moulin de Sonlez ainsi que la totalité de la surface du Lac de la Haute-Sûre. Heiderscheid : Communes de : Heiderscheid, de la commune de Bourscheid le territoire de la section de Bourscheid, les territoires de Bourscheid-Château, de Fischeiderhof, de Fischeiderberg Camping Geurtsen, du territoire de la section de Kehmen, du territoire de la localité de Scheidel et le territoire de Rinderbach-Dirbach, Esch-sur-Sûre et Neunhausen. Hosingen : Communes de : Hosingen, Consthum,Wilwerwiltz, Hoscheid et de la commune de Bourscheid le territoire de la localité de Goebelsmuehle Gievelsmillen (Moulin), du territoire de la section de Schlindermanderscheid et du territoire de Friedbusch. Rambrouch : Commune de Rambrouch et de la commune de Boulaide le territoire situé sur la rive droite du Lac de la Haute-Sûre aux lieux dits Baulert, Roudeschlaed et Brascht. Redange : Communes de : Redange, Ell, de la commune d’Useldange le territoire de la section de Rippweiler, Beckerich et Saeul. Troisvierges : Communes de : Troisvierges, Weiswampach, de la commune de Wincrange le territoire de la section d’Asselborn, le territoire d’Asselborn-Route, Asselborn-Moulin, Emeschbach, Emeschterhaff, le territoire de la localité de Sassel, le territoire de Bockmuehle, de Cinqfontaines, Maulusmuehle, Maulusmuehle-Maison de Garde, le territoire des localités de Weiler et de Hoffelt, le territoire de la section de Hachiville, le territoire de Lehresmuehle et de Neumuehle et de la commune de Heinerscheid le territoire de la section de Lieler et le territoire de Lausdorn-Maison Freichel. Vianden : Communes de :Vianden, Fouhren à l’exception du territoire de Valeriushof, Putscheid et de la commune de Reisdorf le territoire de la section de Hoesdorf et le territoire de Kranzenhof. Wiltz : Communes de : Wiltz, Kautenbach, Eschweiler, Goesdorf, de la commune de Wincrange le territoire de la section d’Oberwampach, le territoire de Birkenhof, le territoire des localités de Brachtenbach, Derenbach, le territoire de Derenbach-Route, le territoire de la localité de Wampach-Bas, le territoire de Wampach-Ardoisière, le territoire de la localité de Schimpach, le territoire de Schimpach-Gare, le territoire de la localité d’Allerborn et de la commune de Winseler le territoire de la section de Winseler, le territoire de la localité de Grümmelscheid, le territoire de Grümmelscheid-Moulin, de Schleif, de Schleif-Moulin et le territoire de la section de Noertrange. Art. 2. Les détails des circonscriptions de service des brigades de gendarmerie sont fixés par Notre ministre de la Force publique. Art. 3. Toutes les dispositions actuellement en vigueur portant fixation des circonscriptions de service des brigades de gendarmerie sont abrogées. Art. 4. Notre ministre de la Force publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Force Publique, Jacques F. Poos Château de Berg, le 12 novembre 1991. Jean 1477 Loi du 21 novembre 1991 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1991 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 1991 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 . L’article 3 de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs est remplacé par le texte suivant: «L’Etat tiendra les propriétaires d’animaux abattus indemnes s’il est reconnu que l’animal n’était pas atteint de la maladie pour laquelle l’abattage a été ordonné par la police sanitaire. L’indemnité sera des deux tiers s’il est reconnu que l’animal était atteint de cette maladie. Un règlement grand-ducal peut majorer cette indemnité jusqu’à concurrence de la valeur entière des animaux abattus, si l’abattage d’office a lieu à la suite d’épizooties à spécifier par ce même règlement grand-ducal.» Art. 2. Le règlement grand-ducal visé à l’article 1er peut s’appliquer aux abattages d’office effectués depuis le 1er janvier 1990.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Agriculture, Château de Berg, le 21 novembre

1. de la Viticulture Jean et du Développement rural, René Steichen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Doc. parl. 3495; sess. ord. 1990-
2. Règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d’allocation d’une indemnité aux producteurs s’engageant à abandonner définitivement la production laitière. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a); Vu le règlement (CEE) modifié no 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d’une partie des quantités de référence visées à l’article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière; Vu le règlement (CEE) no 2349/91 de la Commission du 31 juillet 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière; Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait; Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions fixées en exécution de l’article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.

Art. 1

. L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait est complété par le paragraphe (3bis) indiqué ci-après: «L’acheteur attribue à chaque fournisseur de lait qui remplit les conditions visées à l’article 3bis du règlement (CEE) modifié no 857/84 une quantité de référence individuelle de base égale à la quantité de lait livrée par le fournisseur à un acheteur au cours de la période de douze mois de calendrier précédant le mois du dépôt de la demande de la prime de non-commercialisation ou de reconversion et pour laquelle a été gardé ou acquis le droit à la prime au titre du règlement (CEE) no 1078/77 diminuée de la somme des réductions résultant de l’application — du facteur visé au paragraphe