593 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 10 28 février 1992 Sommaire Règlement grand-ducal du 3 février 1992 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10, points kilométriques 101,720 - 102,900 près de Rodershausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 593 Règlement grand-ducal du 20 février 1992 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs fabriqués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 Règlement ministériel du 20 février 1992 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués . . . . 594 Règlement ministériel du 20 février 1992 portant modification du règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles . . . . . . . . . . . . 598 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 Règlement grand-ducal du 3 février 1992 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10, points kilométriques 101,720 - 102,900 près de Rodershausen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Lors de l’exécution de travaux routiers la RN 10, points kilométriques 101,720 - 102,900, près de Rodershausen est interdite à la circulation dans les deux sens. Cette prescription est indiquée par le signal C,2. Une déviation sera mise en place par le CR 324 (Obereisenbach) la E 421 (Hosingen) et le CR 342 (Rodershausen). Après l’achèvement des travaux le tronçcon de route visé à l’alinéa ci-dessus sera rouvert à la circulation. Toutefois jusqu’à l’application du marquage horizontal la vitesse de circulation y sera limitée à 60 km/heure. Cette prescription sera indiquée par le signal C,14 portant le chiffre 60. La fin de l’interdiction sera indiquée par le signal C,17a. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Notre Ministre des Travaux Publics sera chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Luxembourg, le 3 février 1992. Jean 594 Règlement grand-ducal du 20 février 1992 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs fabriqués. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 11 de la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1992; Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les cigarettes, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant:
- a)d’une part ad valorem de deux pour cent du prix de vente au détail, d’après un barème établi par le Ministre des Finances;
- b)en outre, d’une part spécifique de 49 francs par 1.000 pièces. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs fabriqués est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er mars 1992. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 20 février 1992. Jean Règlement ministériel du 20 février 1992 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1992 et notamment son article 11 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos; Vu le règlement grand-ducal du 20 février 1992 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs fabriqués; Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit règlement, modifié en dernier lieu par le règlement ministériel du 6 février 1992 relatif au régime des tabacs fabriqués; Arrête: Art. 1er. Le barème «C. Cigarettes» du tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié, est remplacé par celui annexé au présent règlement. Art. 2. A compter du 1er mars 1992, à 0 heure, ne peuvent plus être apposées sur les cigarettes que des bandelettes fiscales pour lesquelles le droit d’accise commun et le droit d’accise autonome ont été pris en compte aux taux en vigueur à cette date. Art. 3. Les personnes ou firmes qui, le 1er mars 1992, à 0 heure, détiennent des bandelettes fiscales pour cigarettes non encore utilisées doivent en dresser à cette date, en double exemplaire, un inventaire dont un exemplaire est à tenir dans leur établissement avec les bandelettes à la disposition des agents des douanes. Le second exemplaire est à adresser au receveur du 1er bureau des douanes à Luxembourg. Art. 4. Les personnes ou firmes visées à l’article 3 doivent établir un inventaire distinct pour chacun des endroits où elles détiennent des bandelettes fiscales pour cigarettes. Art. 5. Ces bandelettes peuvent encore être utilisées après la date du 1er mars 1992 à la condition — qu’il n’y ait pas de hausse des prix de vente au détail des produits de tabac en question; — que le complément du droit d’accise autonome dû pour ces produits soit acquitté. Art. 6. Le montant de ce complément de droit d’accise autonome doit être acquitté au plus tard le 30 avril 1992. Art. 7. Les bandelettes fiscales pour cigarettes inutilisées peuvent également être échangées contre de nouvelles bandelettes avec récupération de l’accise qui a été payée pour les bandelettes à échanger. 599 6) 7) 8) remorque d’un poids total maximum autorisé inférieur ou égal à 750 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg . . . . . . . semi-remorque ou remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 3.500 kg . . . . . . . . . . . 345,— frs 465,— kg 675,— frs Tableau B Prix des contrôles obligatoires périodiques spécifiés à la subdivision 8o de l’article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée: 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) voiture automobile à personnes,voiture commerciale ou véhicule utilitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . camionette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autobus et autocar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . camion, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur industriel, véhicule équipé en dépanneuse ou véhicule spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . motocycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . remorque d’un poids total maximum autorisé inférieur ou égal à 750 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg . . . . . . . semi-remorque ou remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 3.500 kg . . . . . . . . . . . 360,— frs 410,— frs 585,— frs 585,— frs 280,— frs 280,— frs 375,— frs 585,— frs Tableau C Prix des contrôles complémentaires pour vérifier la réparation des défectuosités constatées lors du contrôle précédent: — — 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) sans emploi d’un appareil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . avec emploi d’un ou de plusieurs autres appareils: voiture automobile à personnes,voiture commerciale ou véhicule utilitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . camionette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autobus et autocar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . camion, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur industriel, véhicule équipé en dépanneuse ou véhicule spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . motocycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . remorque d’un poids total maximum autorisé inférieur ou égal à 750 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg . . . . . . . semi-remorque ou remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 3.500 kg . . . . . . . . . . . 210,— frs 280,— frs 280,— frs 410,— frs 410,— frs 210,— frs 210,— frs 280,— frs 410,— frs Tableau D Autres prix: 1) délivrance d’un double d’un certificat de contrôle technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) délivrance d’une copie d’un procès-verbal d’agréation ou d’une fiche technique . . . . . . . . . . . . . . . . 3) délivrance d’une attestation relative au certificat de contrôle technique ou d’un double d’un autre document . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) contrôle de l’épure de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) supplément pour l’identification d’un véhicule qui ne fait pas l’objet d’un procès-verbal d’agréation établi par le service officiel d’un pays-membre des C.E.: — remorque d’un poids total maximum autorisé inférieur ou égal à 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . — semi-remorque ou remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 3.500 kg . . . . . . . . . — autres véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6) contrôle en matière de l’ADR ou de l’ATP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7) supplément pour l’agréation: — d’un autobus, d’un autocar, d’un camion, d’un tracteur de semi-remorque, d’un véhicule équipé en dépanneuse, d’un véhicule spécial, d’une semi-remorque ou d’une remorque d’un poids total maximum autorisé supérieur à 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — d’un véhicule d’une autre catégorie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8) détermination de la vitesse par construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9) détermination de la teneur en monoxyde de carbone des gaz d’échappement au moyen d’un appareil de contrôle CO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10) contrôle bénévole avec emploi d’un appareil sans établissement d’un certificat de contrôle technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210,— frs 210,— frs 210,— frs 540,— frs 1.080,— frs 2.485,— frs 2.485,— frs 990,— frs 990,— frs 280,— frs 1.010,— frs 95,— frs 250,— frs 600 11) 12) 13) 14) 15) 16) vérification des installations des ateliers à agréer pour l’homologation des tachygraphes ou pour attester la conformité des équipements des véhicules fonctionnant au carburant LPG:
- a)prix des opérations de vérification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- b)indemnité de déplacement et frais administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . contrôle de l’équipement spécial des véhicules fonctionnant au carburant LPG et validation de l’attestation établie par un installateur agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . attestation de conformité pour les autocars autorisé à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères:
- a)délivrance de l’attestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- b)vérifications ultérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . supplément pour l’identification d’une voiture automobile à personnes ou d’une voiture commerciale,munie d’un dispositif anti-pollution en ce qui concerne les valeurs d’émission de gaz . . . . frappe d’un numéro de châssis ou de pièce de châssis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . établissement du document «épreuve de conformité à la Directive 85/3/CEE» . . . . . . . . . . . . . . . . 905,— frs 2.710,— frs 990,— frs 990,— frs 180,— frs 1.085,— frs 905,— frs 1.245,— frs Si le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule n’est pas en mesure de produire à l’organe de contrôle technique le certificat de contrôle de la visite précédente, le prix du contrôle à percevoir à charge du propriétaire ou du conducteur est celui qui est fixé au tableau A. Tableau E Prix des contrôles effectués dans les entreprises privées: prix par demi-heure (entamée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.540,— frs N.B. Le prix est calculé à partir de l’heure de départ des agents à la station de Sandweiler. Tableau F Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec l’établissement d’un procès-verbal de réception nationale d’un véhicule: 1) 2) 3) 4) 5) 6) frais de constitution du dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . inspection des éléments du véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vérification des documents techniques du constructeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . établissement du procès-verbal d’agréation (PVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . indemnité pour travaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . contrôle de production . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200,— frs* 3.200,— frs 3.200,— frs 3.200,— frs 3.200,— frs 3.200,— frs* Les tarifs des rubriques marquées d’un astérisque ne sont pas dus dans le cas de l’établissement d’une extension à un procès-verbal d’agréation antérieurement délivré par l’organisme de contrôle technique.» Article B Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mars 1992. Luxembourg, le 20 février 1992. Le Ministre des Transports, Robert Goebbels Règlements communaux. B a s c h a r a g e . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 19 décembre 1990 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 février 1991 est publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Règlement-taxe sur l’acquisition des poubelles en matière plastique. En séance du 19 décembre 1990 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’acquisition des poubelles en matière plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 1991 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Règlement-taxe sur l’antenne collective. En séance du 19 décembre 1990 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 1991 et publiée en due forme. 601 B a s c h a r a g e . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 25 juin 1991 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juillet 1991 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Nouvelle fixation des taxes d’eau. En séance du 25 juin 1991 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 1991 et publiée en due forme. B e c k e r i c h . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 21 juin 1991 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1991 et publiée en due forme. B e r d o r f . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 10 juin 1991 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juillet 1991 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Fixation d’une participation forfaitaire des parents à l’organisation d’après-midis récréatifs à l’intention des élèves de l’enseignement primaire de Bertrange. En séance du 5 juillet 1991 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une participation forfaitaire des parents à l’organisation d’après-midis récréatifs à l’intention des élèves de l’enseignement primaire de Bertrange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 1991 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Fixation d’un droit d’inscription aux cours d’éveil musical. En séance du 5 juillet 1991 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un droit d’inscription aux cours d’éveil musical. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 1991 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur la mise à disposition de la concession de cabaretage. En séance du 29 juillet 1991 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes pour la mise à disposition de la concession de cabaretage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1991 et par décision ministérielle du 17 septembre 1991 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 25 octobre 1991 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 1991 et publiée en due forme. B e t t b o r n . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation pour les nouvelles constructions. En séance du 25 avril 1991 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation pour les nouvelles constructions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 1991 et publiée en due forme. B e t z d o r f . - Règlement-taxe sur les cours de musique. En séance du 20 septembre 1991 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 1991 et publiée en due forme. B i s s e n . - Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 14 juin 1990 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1991 et publiée en due forme. B i s s e n . - Règlement-taxe sur l’utilisation des salles et installations du bâtiment de la halle communale Bousbierg. En séance du 28 mars 1991 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur l’utilisation des salles et installations du bâtiment de la halle communale Bousbierg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1991 et publiée en due forme. B i s s e n . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau à l’intérieur du lotissement Um grousse Maes. En séance du 1er juillet 1991 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau à l’intérieur du lotissement Um grousse Maes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 1991 et publiée en due forme. B i s s e n . - Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 29 juillet 1991 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er septembre 1991. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 1991 et publiée en due forme. 602 B o e v a n g e / A t t e r t . - Règlement-taxe sur la confection des fosses. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de confection des fosses à partir du 1er janvier 1992. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 1991 et publiée en due forme.? B o e v a n g e / A t t e r t . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 novembre 1991 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 mai 1991 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 1991 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Règlement-taxe général -modification. En séance du 23 janvier 1991 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 14 du règlement — taxe général relatif à la participation des riverains aux frais de construction de trottoirs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1991 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Règlement-taxe sur les concessions aux cimetières. En séance du 2 juillet 1991 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe concernant les concessions aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1991 et par décision ministérielle du 16 septembre 1991 et publiée en due forme. C o n t e r n . - Nouvelle fixation de la taxe-caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe-caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1991 et publiée en due forme. C o n t e r n . - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1991 et publiée en due forme. C o n t e r n . - Règlement-taxe sur le raccordement des parcs à bétail à la conduite d’eau. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement des parcs à bétail à la conduite d’eau. Ladite délibérationa été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1991 et publiée en due forme. C o n t e r n . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1991 et publiée en due forme. C o n t e r n . - Règlement-taxe sur les concessions aux cimetières communaux. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concession aux cimetières communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 1991 et publiée en due forme. C o n t e r n . - Nouvelle fixation de la taxe pour les porteurs de cercueil. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe pour les porteurs de cercueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 1991 et publiée en due forme. C o n t e r n . - Règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Contern, Medingen et Moutfort. En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation des centres culturels à Contern, Medingen et Moutfort. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 1991 et publiée en due forme. D i e k i r c h . - Règlement communal fixant une taxe compensatoire pour aire de stationnement manquante. En séance du 16 janvier 1991 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe compensatoire pour aire de stationnement manquante. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1991 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 12 septembre 1991 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 1991 et publiée en due forme. 603 E c h t e r n a c h . - Règlement-taxe sur le parking Millenoacht. En séance du 7 mai 1991 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de parcage sur le parking Millenoacht. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juillet 1991 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h . - Nouvelle fixation de la taxe scolaire à payer par les enfants forains fréquentant les écoles de la Ville. En séance du 5 juillet 1991 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe scolaire à payer par les enfants forains fréquentant les écoles de la Ville. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1991 et par décision ministérielle du 19 septembre 1991 et publiée en due forme. E l l . - Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 4 juin 1991 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er septembre 1991. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 1991 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e . - Règlement-taxe sur la collecte sélective de matières en plastique. En séance du 13 novembre 1990 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe mensuelle pour la collecte sélective de matières en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 1991 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . - Règlement-taxe sur la mise à disposition de locaux communaux. En séance du 13 mai 1991 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe relative à la mise à disposition de locaux communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 1991 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . - Règlement — taxe sur la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise. En séance du 13 mai 1991 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 août 1991 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . - Règlement-taxe sur le stationnement sur le territoire de la Ville. En séance du 13 mai 1991 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de stationnement sur le territoire de la Ville. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1991 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . - Règlement-taxe sur la participation aux frais de trottoirs devant les nouvelles bâtisses. En séance du 27 mai 1991 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation aux frais de trottoirs devant les nouvelles bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 1991 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . - Règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. En séance du 23 septembre 1991 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’autorisation pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 1991 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . - Règlement-taxe en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. En séance du 5 septembre 1991 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 1991 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . - Règlement-taxe sur les nouvelles cartes d’identité. En séance du 5 septembre 1991 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les nouvelles cartes d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1991 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k . - Introduction d’une taxe forfaitaire par ménage pour couvrir les frais exposés par la commune en matière de recyclage de déchets respectivement d’enlèvement de déchets toxiques. En séance du 26 juin 1991 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe forfaitaire par ménage pour couvrir les frais exposés par la commune en matière de recyclage de déchets respectivement d’enlèvement de déchets toxiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 août 1991 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 décembre 1990 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 1991 et publiée en due forme. 604 G o e s d o r f . - Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 4 juillet 1991 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juillet 1991 et publiée en due forme. G o e s d o r f . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1991 et publiée en due forme. G o e s d o r f . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe d’eau minimale. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe d’eau minimale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1991 et publiée en due forme. G o e s d o r f . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1991 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 9 avril 1991 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juillet 1991 et par décision ministérielle du 6 août 1991 et publiée en due forme. H o b s c h e i d . - Règlement-taxe général -modification. En séance du 3 juin 1991 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 1991 et publiée en due forme. H o b s c h e i d . - Introduction d’une taxe pour la fréquentation des écoles préscolaires et primaires par des élèves n’ayant pas leur domicile dans la commune. En séances du 5 juillet 1991 et du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Hobscheid a pris deux délibérations aux termes desquelles ledit corps a introduit une taxe pour la fréquentation des écoles préscolaires et primaires par des élèves n’ayant pas leur domicile dans la commune. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1991 et par décision ministérielle du 16 septembre 1991 et publiées en due forme. H o b s c h e i d . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la salle UNION à Hobscheid. En séance du 11 octobre 1991 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’utilisation de la salle UNION à Hobscheid. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 novembre 1991 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Nouvelle fixation des taxes d’eau. En séance du 24 mai 1991 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 1991 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 24 mai 1991 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1991 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . - Règlement-taxe en matière d’autorisation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. En séance du 16 octobre 1990 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir en matière d’autorisation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 décembre 1990 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h . - Nouvelle fixation des taxes d’eau. En séance du 2 avril 1990 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 1991 et publiée en due forme. K a y l . - Fixation des taxes à percevoir au columbarium et de la taxe de dispersion des cendres. En séance du 23 septembre 1991 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir au columbarium et la taxe de dispersion des cendres. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 octobre 1991 et par décision ministérielle du 5 novembre 1991 et publiée en due forme. 605 K e h l e n . - Règlement-taxe général. En séance du 6 mars 1991 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre 1991 et par décision ministérielle du 26 septembre 1991 et publiée en due forme. K e h l e n . - Fixation du droit d’inscription aux cours d’arts. En séance du 5 juillet 1991 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours d’arts. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1991 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . - Nouvelle fixation de diverses taxes communales. En séance du 17 décembre 1990 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 1991 et publiée en due forme. L a c de la H a u t e - S û r e . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 6 mai 1991 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 1991 et publiée en due forme. L a c de la H a u t e - S û r e . - Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 6 mai 1991 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 1991 et publiée en due forme. L a c de la H a u t e - S û r e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 6 mai 1991 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 1991 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 novembre 1991 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1991 et publiée en due forme. L e n n i n g e n . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 15 avril 1991 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 1991 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 30 septembre 1991 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 octobre 1991 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. En séance du 17 décembre 1990 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1991 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur l’établissement d’une carte d’identité. En séance du 17 décembre 1990 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe pour l’établissement d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1991 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe général, Chapitre 24 : — stationnement et parcage sujets à taxe. En séance du 11 mars 1991 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1er, point
- b)2) du chapitre 24 : — stationnement et parcage sujets à taxe — de son règlement — taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1991 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe général — Chapitre 18 : Enseignement — modification. En séance du 5 juillet 1991 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1er du chapitre 18 — Enseignement — du règlement — taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 1991 et publiée en due forme. M a m e r . - Abrogation de la taxe de participation aux cours d’éducation physique Seniors et Maman et bébé pour les personnes n’habitant pas la commune de Mamer. En séance du 20 septembre 1991 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de participation aux cours d’éducation physique Seniors et Maman et bébé pour les personnes n’habitant pas la commune de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 1991 et publiée en due forme. 606 M a m e r . - Nouvelle fixation de la taxe d’épuration. En séance du 29 octobre 1991 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’épuration. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 1991 et publiée en due forme. M a m e r . - Règlement-taxe sur l’enlèvement et l’incinération des ordures. En séance du 29 octobre 1991 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 1991 et publiée en due forme. M a m e r . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la décharge publique à Mamer. En séance du 29 octobre 1991 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la décharge publique à Mamer. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 1991 et publiée en due forme. M a m e r . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 29 octobre 1991 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1991 et publiée en due forme. M a m e r . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 29 octobre 1991 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1991 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 8 juin 1991 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1991 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 8 juin 1991 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1991 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Règlement-taxe sur l’utilisation du dépotoir de Berbourg. En séance du 8 juin 1991 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation du dépotoir de Berbourg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1991 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Règlement-taxe sur la participation des particuliers aux frais d’infrastructure pour les terrains contigus au chemin vicinal Ale Berburger Wee à Manternach. En séance du 18 octobre 1991 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des particuliers aux frais d’infrastructure pour les terrains contigus au chemin vicinal Ale Berburger Wee à Manternach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 novembre 1991 et publiée en ue forme. M e r s c h . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 23 octobre 1991 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 1991 et publiée en due forme. M o m p a c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 15 novembre 1991 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1991 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e . - Fixation du prix moyen du m3 d’eau pour l’année 1991. En séance du 15 novembre 1991 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix moyen du m3 d’eau pour l’année 1991. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 novembre 1991 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - Taxe d’inscription pour les cours de langue. En séance du 4 octobre 1991 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription pour les cours de langue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 1991 et publiée en due forme. N o m m e r n . - Minerval pour l’année 1991/92 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval pour l’année 1991/92 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1991 et par décision ministérielle du 19 septembre 1991 et publiée en due forme. 607 P é t a n g e . - Règlement-taxe général — modification. En séance du 20 septembre 1991 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement — taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 octobre 1991 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 8 mai 1991 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1991 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . - Règlement-taxe sur la décharge communale. En séance du 9 juillet 1991 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur la décharge communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 octobre 1991 et publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation pour un établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e classe. En séance du 10 septembre 1990 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe pour la délivrance d’une autorisation pour un établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e classe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Règlement-taxe sur la confection des fosses. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de confection des fosses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1991 et publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1991 et publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1991 et publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordemenet à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 septembre 1991 et publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 26 juillet 1991 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 septembre 1991 et publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 7 novembre 1991 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 1992. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 novembre 1991 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t . - Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 16 mai 1991 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 1991 et publiée en due forme. R e m i c h. — Règlement-taxe sur la piscine en plein air. En séance du 13 mai 1991 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d’entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 1991 et publiée en due forme. R e m i c h . - Règlement-taxe sur le terrain de camping Europe. En séance du 11 septembre 1991 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir au terrain de camping Europe à Remich à partir de l’exercice 1992. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1991 et publiée en due forme. S a e u l . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 11 mars 1991 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 1991 et publiée en due forme. 608 S a e u l . - Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 11 mars 1991 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 1991 et publiée en due forme. S a e u l . - Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 27 mai 1991 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er septembre 1991. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 1991 et publiée en due forme. S c h ie r e n . - Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 10 mai 1991 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 1991 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . - Règlement-taxe sur l’abonnement mensuel au réseau de l’antenne collective. En séance du 11 décembre 1990 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’abonnement mensuel au réseau de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1991 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 20 décembre 1990 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1991 et publiée en due forme. U s e l d a n g e . - Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 7 juin 1991 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquellle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er octobre 1991. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 1991 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . - Introduction d’une caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. En séance du 13 août 1991 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 septembre 1991 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - To u r . - Prix de vente du règlement sur les bâtisses de la commune. En séance du 13 juin 1991 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du règlement sur les bâtisses de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 1991 et publiée en due forme. W i n c r a n g e . - Règlement-taxe sur l’utilisation du hall des sports. En séance du 4 février 1991 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’utilisation du hall des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 1991 et publiée en due forme. W i n c r a n g e . - Règlement-taxe sur la location de bâtiments communaux. En séance du 4 février 1991 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes sur la location de bâtiments communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministériele du 6 septembre 1991 et publiée en due forme. W i n c r a n g e . - Fixation du prix de l’eau pour les parcs à bétail et les résidences secondaires pour l’année 1991. En séance du 8 novembre 1991 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de l’eau pour les parcs à bétail et les résidences secondaires pour l’année 1991. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 1991 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e . - Règlement-taxe sur la distribution d’énergie électrique. En séance du 27 septembre 1991 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs de distribution d’énergie électrique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1991 et publiée en due forme. Editeur : Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg