Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de

723 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 16 30 mars 1992 Sommaire Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics, tel qu’il a été modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant l’article 20 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation de la Chambre des Métiers . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 mars 1992 portant modification de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l’aide financière de l’Etat en faveur des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 portant application de certaines directives communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes de médecin, de médecin-spécialiste,de médecin-vétérinaire,d’infirmier et de sage-femme . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 335, points kilométriques 2,680 - 3,050 entre Clervaux et Rossmühle à l’occasion de travaux de redressement avec reconstruction du passage supérieur à Maulusmühle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 17 mars 1992 modifiant la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu’elle a été modifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 19 mars 1992 portant approbation de l’Avenant,signé à Luxembourg,le 24 janvier 1990,à la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,signée à Luxembourg, le 1er mars 1982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 19 mars 1992 portant approbation de l’Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Hellénique,signé àAthènes,le 4 septembre 1990 . . . . . Règlement grand-ducal du 19 mars 1992 portant fixation du droit d’accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions et Protocoles relatifs à la protection des victimes des conflits armés – Adhésions de la Lettonie – Ratification de la Pologne – Déclaration du Qatar et du Togo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés – Adhésion de la Roumanie, de la Pologne et de République fédérative tchèque et slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961 – Adhésion de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 31 janvier 1992 portant exécution de la loi du 16 janvier 1990 relative aux appareils médicaux – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724 724 725 726 727 729 731 732 733 734 736 737 737 738 738 724 Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics, tel qu’il a été modifié. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 16 avril 1979 fixant la statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée; Vu la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments Publics telle qu’elle a été modifiée; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . L’article 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 portant modification des articles 5 D, G et 7 du règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics est abrogé. er Art. 2. L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics est complété par un deuxième et troisième alinéa dont la teneur est la suivante: Les dispositions concernant l’examen d’admission définitive du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif sont applicables à tous les candidats qui ont été et seront engagés par l’administration après l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de Formation administrative. Les dispositions concernant l’examen de promotion du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif sont applicables à tous les candidats quelle que soit la date d’entrée au service de l’Etat. Le programme de l’examen d’admission définitive de référence pour les matières faisant l’objet de l’examen de promotion est celui du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 précité. Art. 3. L’article 7 du règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics est modifié comme suit: «Art. 7. Les candidats aux fonctions des carrières de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’expéditionnaire technique et de l’artisan peuvent passer leur stage, soit dans une administration technique de l’Etat, parastatale ou communale, soit dans un bureau d’études, un atelier ou une entreprise de construction du secteur privé.Toutefois, une période minimale d’une année de stage est à accomplir à l’administration des Bâtiments Publics. Le stage effectué dans un bureau d’études, un atelier ou une entreprise de construction du secteur privé est homologué, sur proposition du Directeur des Bâtiments Publics, par le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux Publics. La durée du stage pour les candidats aux carrières de surveillant des travaux et de concierge recrutés parmi les volontaires de l’armée, ayant à leur actif trois années de service militaire, est de six mois.» Art. 4. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Château de Berg, le 9 mars 1992. Robert Goebbels Jean Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant l’article 20 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation de la Chambre des Métiers. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par les lois des 3 juin 1926, 28 mars 1953 et 6 février 1957; Vu l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, modifié et complété par l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1960; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . L’article 20 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est remplacé par le texte suivant: er 725 Les membres de la Chambre se groupent en six sections, à savoir: – la section des métiers de l’alimentation, – la section des métiers de la mode, de la santé, de l’hygiène, – la section des métiers de la mécanique, – la section des métiers de la construction – gros oeuvre – parachèvement, – la section des métiers de la construction – équipement technique, – la section des métiers «divers» regroupant les métiers qui ne rentrent pas dans une des sections précédentes. La répartition des différents membres sur les six sections sera fixée par l’assemblée plénière en considérant autant que possible les désirs des membres intéressés. Art. 2. Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes Château de Berg, le 9 mars 1992. et du Tourisme, Jean Fernand Boden Loi du 13 mars 1992 portant modification de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1992 et celle du Conseil d’Etat du 18 février 1992 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 . La loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures est modifiée comme suit : 1. L’article 2 est remplacé par le texte suivant : er «Art. 2. Peuvent bénéficier de cette aide, selon les conditions à définir par règlement grand-ducal :

1. a)les étudiants luxembourgeois,
2. b)les étudiants étrangers ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne domiciliés au GrandDuché de Luxembourg qui tombent sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) No 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté,
3. c)les étudiants étrangers autres que ceux visés sous b), domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et détenteurs d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études délivré soit par un établissement luxembourgeois soit par l’Ecole européenne de Luxembourg, qui sont admis à poursuivre des études supérieures.» 2. L’article 3 est modifié comme suit : Le montant maximal de l’aide dont un étudiant peut bénéficier est fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de cent mille francs par an. Ce montant correspond à l’indice cent du coût de la vie et est adapté au 1er juillet de chaque année aux variations de ce nombre indice appliquées aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. Un règlement grand-ducal fixera le montant de base et les majorations de l’aide ainsi que les conditions selon lesquelles les majorations sont accordées. Art. 2. Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du deuxième semestre de l’année d’études 1991/ 1992. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Education Nationale, Marc Fischbach Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Doc. parl. 3556; sess. ord. 1991-1992. Château de Berg, le 13 mars 1992. Jean 726 Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ; Vu le règlement grand-ducal du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, celui du 17 août 1980, celui du 29 décembre 1988 et celui du 3 novembre 1989 ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de notre ministre de l’Education nationale et de notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1 . Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures sont remplacés comme suit : er «Art. 3. – Les aides sont accordées sur la base d’un questionnaire que le Ministre de l’Education Nationale fait parvenir à l’étudiant dès réception de la demande et que celui-ci doit renvoyer dûment rempli avant la date fixée. Le questionnaire devra être accompagné des pièces suivantes : – une copie du dernier bulletin d’impôt établi par voie d’assiette par l’Administration des Contributions sur le revenu des parents et éventuellement de l’étudiant et de son conjoint ; – un certificat établi par l’employeur ou par la Caisse de Pension pour chaque salaire ou chaque pension touché par les parents et éventuellement par l’étudiant et son conjoint non soumis à l’imposition sur le revenu par voie d’assiette. Si les parents de l’étudiant sont agriculteurs et en l’absence d’un bulletin d’impôt sur le revenu, le bénéfice agricole servant de base à l’établissement du revenu peut être déterminé par voie forfaitaire, notamment sur base de la superficie de l’exploitation agricole. Au cas où le dernier bulletin de l’impôt sur le revenu concerne une année révolue depuis plus de deux ans au moment du renvoi du questionnaire, une évaluation plus récente du revenu de la part de l’Administration des Contributions est à produire. Dans tous les cas, le revenu est adapté au coût de la vie suivant les modalités prévues à l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Cette adaptation tient compte des variations du coût de la vie enregistrées entre l’année correspondant au revenu imposable pris en considération et les dates visées à l’article 2 du présent règlement. Les étudiants de nationalité luxembourgeoise sont tenus de présenter avec le questionnaire un certificat d’inscription aux listes électorales ou un certificat de nationalité, ou d’établir leur nationalité par tout autre moyen jugé adéquat par la commission consultative instituée en vertu des dispositions du chapitre V. Les étudiants de nationalité étrangère ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne qui tombent sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) No 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, sont tenus de présenter, avec le questionnaire, un certificat attestant qu’ils sont domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’une pièce attestant leur nationalité. Ils sont en outre tenus d’apporter la preuve qu’ils tombent sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) précité. Les étudiants de nationalité étrangère autres que ceux visés à l’alinéa précédent sont tenus de présenter, avec le questionnaire, un certificat attestant qu’ils sont domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’une copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat de fin d’études délivré par un établissement postprimaire luxembourgeois ou par l’Ecole Européenne à Luxembourg. Ne sont pris en considération que les questionnaires dûment remplis et accompagnés de toutes les pièces requises. Par «revenu» au sens du présent règlement il faut entendre le revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Sont cependant ajoutés, le cas échéant, l’abattement agricole et forestier et l’abattement de cession prévus aux articles 128 et 130 de la même loi. Art. 4. Les aides sont liquidées au profit du requérant au début de chaque semestre après remise de son questionnaire et sur production d’un certificat d’inscription pour le semestre en cours et, le cas échéant, à partir de la deuxième année académique, de certificats ou de diplômes attestant les résultats des études effectuées au cours de l’année académique écoulée. Art. 5. Le budget de l’étudiant est fixé pour la période d’études annuelle à 260.000.- francs. Ce montant correspond à un niveau de l’échelle mobile des salaires (cote d’application) de 461,61 points ; il est adapté chaque année au niveau atteint par l’échelle mobile des salaires (cote d’application) au premier juillet de l’année. Le budget de l’étudiant peut être augmenté du montant des frais d’inscription dépassant un forfait de 5.000.- francs. Les frais d’inscription dépassant ce montant seront ajoutés au budget de l’étudiant jusqu’à concurrence de 100.000.francs. L’allocation du montant dont s’agit est subordonnée à la production d’un certificat de l’institution d’études supérieures ou universitaires. Pour l’étudiant qui habite chez ses parents, le budget se réduit aux deux tiers des montants fixés ci-dessus. 727 Art. 6. Le montant maximal de l’aide financière est égal au montant du budget de l’étudiant fixé à l’article précédent, déduction faite toutefois d’un montant d’allocations familiales équivalent au montant des allocations familiales annuelles allouées pour un enfant à charge de plus de douze ans. Si deux ou plusieurs enfants d’un ménage poursuivent des études supérieures, le montant de l’aide financière annuelle est augmentée de 40.000.- francs pour chaque enfant-étudiant. Le montant de l’aide financière annuelle peut être augmentée pour des étudiants se trouvant dans une situation sociale grave et exceptionnelle et pour des étudiants poursuivant des études spéciales. Art. 8. Une bourse spéciale d’un montant de 40.000.- francs est accordée aux étudiants ayant réussi avec succès et dans les délais normaux plus une année le premier cycle de leurs études supérieures ou universitaires. Art. 17. Sans préjudice des dispositions de l’article 9 du présent règlement, le montant du prêt avec charge d’intérêts pour l’étudiant ne peut dépasser la différence entre le montant maximal de l’aide financière et le montant de la bourse. Art. 18. Si, en dehors de l’aide financière prévue par la loi du 8 décembre 1977 et par le présent règlement, l’étudiant bénéficie de subventions accordées par des organismes luxembourgeois ou étrangers, ou s’il profite d’aides en nature, notamment d’un logement gratuit, la contre-valeur de ces avantages est déduite du prêt avec charge d’intérêts pour l’étudiant. Sous peine d’application des dispositions de l’article 10 de la loi du 8 décembre 1977, l’étudiant est tenu de déclarer ces avantages soit au moment du dépôt du questionnaire prescrit par l’article 3 ci-dessus, soit au moment de leur octroi, si celui-ci est postérieur. Art. 29. Deux années après la fin ou l’arrêt des études, toutes les avances faites par l’Institut de crédit à l’étudiant sont consolidées en un prêt unique soit au 30 juin, soit au 31 décembre.» Art. 2. L’article 16 du règlement grand-ducal précité est abrogé. Art. 3. Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux demandes introduites à partir du 2e semestre de l’année académique 1991-92. Art. 4. Notre Ministre de l’Education nationale et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale, Château de Berg, le 13 mars 1992. Marc Fischbach Jean Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l’aide financière de l’Etat en faveur des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 2 de la loi du 18 août 1988 autorisant le Gouvernement à subventionner un cinquième programme quinquennal d’équipement sportif; Vu l’avis de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs; Vu l’avis de l’organisme central du sport; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l’Education physique et des sports et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 . Le présent règlement concerne les projets d’équipement sportif à réaliser par les communes, les syndicats de communes et les organisations sportives nationales et bénéficiant d’une aide financière de l’Etat au titre des programmes quinquennaux d’équipement sportif établis par la loi et approuvés par règlement du Gouvernement en Conseil. Dans la suite le ministre de l’Education physique et des sports, les communes, les syndicats de communes et les organisations sportives nationales ainsi que la commission interdépartementale pour les équipements sportifs sont désignés respectivement par les termes «le ministre» et par ceux de «le maître de l’ouvrage» et de «la commission interdépartementale». er Art. 2. En vue de l’inscription d’un projet d’équipement sportif sur le programme quinquennal d’équipement sportif, la demande à adresser par le maître de l’ouvrage au ministre doit notamment renfermer les éléments d’informations suivants: – un exposé succinct indiquant les motifs justifiant la réalisation du projet d’équipement sportif, – des données statistiques notamment sur la population, les effectifs scolaires ainsi que le nombre de clubs locaux, – l’inventaire des équipements sportifs existants ainsi que leur degré d’utilisation, – une description du projet à réaliser avec indication des dimensions projetées ainsi que l’indication du lieu d’implantation. 728 Art. 3. La procédure administrative à suivre en vue de l’octroi d’une aide financière au profit des projets inscrits sur le programme quinquennal d’équipement sportif est réglée comme suit:
4. a)Sur la base d’un avant-projet à présenter par le maître de l’ouvrage et sur le vu de l’avis de la commission interdépartementale, le ministre prend une décision de principe au sujet de l’aide financière. Le ministre peut, le cas échéant, inviter le maître de l’ouvrage à remanier le projet conformément aux observations de la commission interdépartementale.
5. b)L’aide financière est arrêtée par le ministre sur la base d’un projet définitif. L’allocation de l’aide financière peut également faire l’objet d’une convention à conclure entre l’Etat, représenté par le ministre, et le maître de l’ouvrage. Art. 4. Pour la présentation de l’avant-projet et du projet définitif, le maître de l’ouvrage se conforme aux instructions techniques arrêtées par le ministre. L’avant-projet doit notamment comprendre: – un exposé des motifs détaillé, – un descriptif technique du projet, – un devis sommaire, – les plans de construction, – un plan de situation ainsi qu’un extrait cadastral, – un plan de financement pour ce qui concerne les projets présentés par les organisations sportives nationales. Le projet définitif tiendra compte des modifications éventuelles à apporter à l’avant-projet et comprendra en outre un devis détaillé du coût de construction ainsi que les plans d’exécution. Art. 5. La commission interdépartementale examine les projets d’équipement sportif du point de vue des besoins sur le plan sportif, de son implantation, de la conception et de l’aménagement des installations ainsi que de leur coût et communique ses observations et propositions au ministre. La commission fait une proposition au sujet du montant de l’aide financière à allouer en tenant compte, d’une part, de l’enveloppe financière du programme quinquennal d’équipement sportif concerné, et d’autre part, du coût subventionnable ainsi que de l’intérêt local, régional ou national du projet. Art. 6. La convention prévue à l’article 3 fixe notamment le montant de l’aide financière, les modalités de versement de l’aide ainsi que, en cas de besoin, les modalités relatives à la refixation du montant de l’aide en fonction de l’évolution des prix à la construction. La convention arrête par ailleurs les obligations particulières du maître de l’ouvrage en matière d’exploitation de l’installation sportive, dont notamment celles prévues à l’article 16 ci-après. Le devis ainsi que les plans du projet définitif sont annexés à la convention et font partie intégrante de celle-ci. Art. 7. Ne sont susceptibles d’être subventionnés que les projets à ériger sur des terrains, ou à aménager dans des immeubles, appartenant au maître de l’ouvrage. Exceptionnellement, un projet peut être subventionné si le terrain ou l’immeuble concernés font l’objet d’un contrat de bail conclu avec le maître de l’ouvrage, à condition que le contrat de bail ait une durée de: – 20 ans au minimum, lorsqu’il s’agit d’une installation de plein air, – 30 ans au minimum, lorsqu’il s’agit d’une installation couverte. Art. 8. Sont exclus de bénéfice de l’aide financière: – l’acquisition de terrains ou d’immeubles, – les travaux de démolition, – les installations destinées à l’usage exclusif des spectateurs, sauf s’il s’agit d’un projet d’intérêt national ou régional, – les installations destinées à une exploitation commerciale, – les habitations, sauf un logement de service pour la personne chargée de la surveillance lorsqu’il s’agit d’une installation sportive importante. Art. 9. La construction de la voirie d’accès, le raccordement aux réseaux d’eau, de canalisation, d’électricité, etc. ainsi que les aménagements extérieurs sont susceptibles d’être subventionnés à concurrence d’un coût global n’excédant pas en principe 10 % du coût d’ensemble du projet. Art. 10. Le montant de l’aide financière est arrêté sur la base du coût de construction d’après le devis du projet définitif. Le coût de construction comprend les coûts de construction proprement dits et les honoraires d’architecte et d’ingénieur toutes taxes comprises, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus. Le montant de l’aide peut être refixé en fonction de l’évolution des prix de la construction. Art. 11. L’aide financière est ordonnancée par le ministre dans la limite de l’avoir disponible du Fonds d’équipement sportif national. L’aide financière est versée par tranches, en fonction de l’évolution des travaux. Les versements sont effectués sur base de déclarations de dépenses effectuées et représentant la contrevaleur du montant de la tranche d’aide à liquider. La dernière tranche représentant au moins 15 % du montant total de l’aide accordée est liquidée sur présentation du décompte du coût de construction à établir après la réception provisoire des travaux. 729 Au cas où le coût réel du projet reste inférieur au devis ayant servi de base au calcul du montant de l’aide, celle-ci est réduite dans les mêmes proportions. Art. 12. L’aide financière est annulée si les travaux ne sont pas entamés dans un délai déterminé à fixer par le ministre. Art. 13. Toute modification des plans de construction doit, au préalable, être signalée au ministre. La modification proposée des plans peut suivant le cas avoir pour conséquence le maintien de l’aide, la réduction du montant de l’aide ou l’annulation de l’aide. Toute modification du projet, qui n’a pas été signalée préalablement au ministre, entraîne l’annulation de l’aide et son remboursement immédiat. Art. 14. La commission interdépartementale peut à tout moment, après en avoir informé le maître de l’ouvrage, contrôler par une descente sur les lieux l’exécution des travaux et prendre sur place connaissance de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification des dépenses sur lesquelles est fondée l’aide financière. Art. 15. L’allocation d’une aide financière entraîne pour le maître de l’ouvrage l’obligation: 1. de prendre toutes les mesures à assurer le bon fonctionnement, le bon état d’entretien des installations et d’assurer une surveillance de l’installation lors de son utilisation, 2. d’ouvrir dans la mesure du possible les installations à toutes les catégories d’usagers. Les communes et les syndicats de communes doivent s’engager en outre: 1. à ouvrir les installations pendant les jours et heures de classe en priorité aux élèves des établissements d’enseignement public, 2. à réserver prioritairement les installations pendant les après-midis libres aux associations sportives scolaires et aux équipes des jeunes des sociétés sportives, 3. à réserver en soirée, les fins de semaine et les jours fériés, les installations en priorité aux associations affiliées aux fédérations sportives agréées, 4. à réserver, à des jours et heures déterminés, les installations pour la pratique du sport-loisir. Art. 16. Pour les installations sportives ayant, en raison de leur intérêt régional ou national, bénéficié d’une aide majorée, le maître de l’ouvrage s’engage en outre à mettre celles-ci à disposition dans l’intérêt de l’organisation de compétitions, d’entraînements et de cours et stages de formation au niveau fédéral. La mise à la disposition des installations au profit d’organisations sportives nationales ou régionales est réglée par la convention prévue à l’article 3. Art. 17. Pendant toute la durée de la convention prévue à l’article 3, l’installation sportive ne peut ni être aliénée ni être affectée à des besoins autres que sportifs sous peine de remboursement de l’aide financière. Art. 18. Notre ministre de l’Education physique et des sports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Physique Château de Berg, le 13 mars 1992. et des Sports, Jean Johny Lahure Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 portant application de certaines directives communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes de médecin, de médecin-spécialiste, de médecin-vétérinaire, d’infirmier et de sage-femme. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 36 de la Constitution ; Vu les articles 52, 57, 59 et 60 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales ; Vu la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur ; Vu la directive du Conseil (89/594/CEE) du 30 octobre 1989 modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/ 686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du médecin, du vétérinaire et de la sage-femme. Vu la directive du Conseil (89/595/CEE) du 10 octobre 1989 modifiant la directive 77/452/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation des services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l’infirmier responsable des soins généraux. Vu la directive du Conseil (90/658/CEE) prévoyant des adaptations, en raison de l’unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ; Vu l’avis du collège médical ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ; 730 Arrêtons : Art.A. Le point 2) du paragraphe