Règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de spe

987 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 30 15 mai 1992 Sommaire BETAIL Règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 988 Règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 996 Règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce porcine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000 988 Règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du betail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs ; Vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine modifiée par la directive 90/120/CEE du Conseil du 5 mars 1990 ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ; Vu l’avis du Collège Vétérinaire ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons Chapitre I. — Dispositions générales Art. 1er. Le présent règlement établit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance de pays tiers de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine. Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par :

1. a)sperme : l’éjaculat d’un animal domestique de l’espèce bovine, préparé ou dilué ;
2. b)centre de collecte de sperme : un établissement officiellement agréé et contrôlé dans lequel est produit du sperme destiné à l’insémination artificielle ;
3. c)vétérinaire officiel : le vétérinaire-inspecteur fonctionnaire de l’Administration des Services vétérinaires ;
4. d)vétérinaire de centre : le vétérinaire responsable du respect quotidien, dans le centre, des exigences prévues par le présent règlement ;
5. e)lot : un lot de sperme couvert par un seul certificat ;
6. f)pays de collecte : le pays dans lequel le sperme est recueilli ;
7. g)laboratoire agréé : un laboratoire désigné par l’autorité compétente ;
8. h)collecte : une quantité de sperme prélevée sur un donneur à tout moment ;
9. i)autorité compétente : le Ministre ayant dans ses attributions l’Administration des Services vétérinaires. Chapitre II. — Conditions relatives à la production de sperme bovin destiné aux échanges intracommunautaires. Art. 3. Le sperme produit et mis sur le marché doit satisfaire aux conditions suivantes :
10. a)avoir été collecté et traité, en vue de l’insémination artificielle, dans un centre de collecte agréé ;
11. b)avoir été prélevé sur des animaux de l’espèce bovine dont la situation sanitaire est conforme à l’annexe B ;
12. c)avoir été collecté, traité, stocké et transporté conformément aux annexes A et C ;
13. d)être accompagné, au cours de son transport lors d’échanges entre le Luxembourg et un autre Etat membre, d’un certificat sanitaire conforme à l’article 6 paragraphe 1. Art. 4. Jusqu’ au 31 décembre 1992, l’admission de spermes de taureaux présentant un résultat négatif à l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse ou présentant un résultat positif après vaccination effectuée conformément au présent règlement, est autorisée. Jusqu’ au 31 décembre 1992 l’admission de spermes de taureaux réagissant positivement à l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse et n’ayant pas été vaccinés conformément au présent règlement, est autorisée. Dans ce cas, chaque lot doit subir un examen par inoculation sur un animal vivant et/ou une épreuve d’isolement du virus. Cette exigence ne s’applique pas au sperme des animaux qui, avant une première vaccination dans le centre d’insémination, ont accusé une réaction négative aux épreuves visées au premier alinéa. Ces examens peuvent être effectués, soit dans les pays de collecte, soit au Grand-Duché de Luxembourg. 989 Art. 5. 1. L’agrément prévu à l’article 3 point
14. a)ne peut être accordé que si les dispositions de l’Annexe A sont respectées et si le centre de collecte de sperme est en mesure de respecter les autres dispositions du présent règlement. Le vétérinaire officiel contrôle le respect de ces dispositions. Lorsqu’une ou plusieurs des dispositions cessent d’être respectées, l’autorité compétente peut retirer l’agrément. 2. Tous les centres de collecte de sperme agréés sont enregistrés et chacun d’eux reçcoit un numéro d’enregistrement vétérinaire. La liste des centres agréés est arrêtée par l’autorité compétente. La liste des centres de collecte de sperme et leurs numéros d’enregistrement sont communiqués aux autres Etats membres et à la Commission, auxquels tout retrait d’agrément est notifié également. Art. 6. 1. Lors d’échanges intracommunautaires chaque lot de sperme doit être accompagné d’un certificat sanitaire établi par le vétérinaire officiel de l’Etat membre de collecte conformément à l’Annexe D. Ce certificat doit :
15. a)être rédigé en langue françcaise ou allemande ou dans une des langues du pays destinataire, si ce pays n’est pas le Luxembourg ;
16. b)accompagner le lot jusqu’à sa destination, dans son exemplaire original ;
17. c)être établi sur un seul feuillet ;
18. d)être prévu pour un seul destinataire. 2.
19. a)Le vétérinaire officiel peut interdire l’admission de lots de sperme si le contrôle des documents révèle que les dispositions de l’article 3 n’ont pas été respectées.
20. b)Le vétérinaire officiel peut prendre les mesures necessaires, y compris la mise en quarantaine, en vue d’aboutir à des constatations certaines dans le cas où le sperme est suspecté d’être infecté ou contaminé par des germes pathogènes.
21. c)Les décisions prises en vertu des points
22. a)ou
23. b)doivent, à la demande de l’expéditeur ou de son mandataire, autoriser la réexpédition du sperme pour autant que des considérations de police sanitaire ne s’y opposent pas. 3. Lorsque l’admission de sperme a été interdite en raison de l’un des motifs visés au paragraphe 2 points
24. a)et
25. b)et que l’Etat membre de collecte n’en autorise pas dans les trente jours la réexpédition, le vétérinaire officiel peut ordonner la destruction du sperme. 4. Les décisions prises par le vétérinaire officiel en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent être communiquées à l’expéditeur ou à son mandataire, avec mention des motifs. Art. 7. 1. Ne sont pas affectées par le présent règlement les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur contre les décisions prises conformément au présent règlement. Ces décisions motivées doivent, sans délai, être communiquées par écrit à l’expéditeur ou à son mandataire, avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que des formes et des délais dans lesquelles elles sont ouvertes. Ces décisions doivent être également communiquées à l’autorité vétérinaire compétente de l’Etat membre de collecte ou de provenance. 2. Il est accordé aux expéditeurs dont les envois de sperme ont fait l’objet des mesures prévues à l’article 6 paragraphe 2 le droit d’obtenir, avant que d’autres mesures ne soient prises, l’avis d’un expert vétérinaire afin de déterminer si l’article 6 paragraphe 2 a été respecté. Chapitre III. — Importation en provenance de pays tiers. Art. 8. L’importation de sperme n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie par les instances communautaires. Art. 9. Les centres de collecte de sperme en provenance desquels l’importation de sperme originaire de pays tiers est autorisée, sont ceux figurant sur une liste établie par les instances communautaires. Art.10. 1. Le sperme doit provenir d’animaux qui, immédiatement avant le prélèvement, ont séjourné au moins six mois sur le territoire d’un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l’article 8. 2. Sans préjudice de l’article 8 et du paragraphe 1 du présent article, l’importation de sperme n’est autorisée qu’en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste que si ce sperme répond aux prescriptions de police sanitaire adoptées par les instances communautaires. 3. L’article 4 s’applique par analogie. Art. 11. 1. L’importation de sperme n’est autorisée que sur présentation d’un certificat sanitaire établi et signé par un vétérinaire officiel du pays tiers de collecte. Ce certificat doit :
26. a)être rédigé en langue françcaise ou allemande et dans une de celles de l’Etat membre où s’effectue le contrôle à l’importation prévu à l’article 12 ; 990
27. b)accompagner le sperme dans son exemplaire original ;
28. c)être établi sur un seul feuillet ;
29. d)être prévu pour un seul destinataire. 2. Le certificat sanitaire doit être conforme à un modèle établi par les instances communautaires. Art.12. 1. Chaque lot de sperme arrivant directement en provenance d’un pays tiers sur le territoire du Grand-Duché doit être soumis à un contrôle avant d’être mis en libre pratique. L’introduction de ce sperme est interdite si le contrôle à l’importation effectué à son arrivée révèle : - que le sperme ne provient pas du territoire d’un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l’article 8 ; - que le sperme ne provient pas d’un centre de collecte de sperme figurant sur la liste prévue à l’article 9 ; - que le sperme provient du territoire d’un pays tiers en provenance duquel les importations sont interdites conformément à l’article 15 paragraphe 2 ; - que le certificat sanitaire qui accompagne le sperme ne répond pas aux conditions prévues à l’article 11 et fixées en application de ce dernier. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux lots de sperme placés sous un régime de transit douanier pour être acheminés vers un lieu de destination situé en dehors du territoire de la Communauté. Toutefois, il est applicable en cas de renonciation au transit douanier en cours de transport à travers le territoire de la Communauté. 2. Le vétérinaire officiel peut prendre les mesures nécessaires, y compris la mise en quarantaine, pour aboutir à des constatations certaines en ce qui concerne le sperme suspecté d’être contaminé par des germes pathogènes. 3. Si l’introduction du sperme a été interdite pour l’une des raisons invoquées aux paragraphes 1 et 2 et si le pays tiers exportateur n’autorise pas sa réexpédition dans les trente jours, le vétérinaire officiel peut ordonner la destruction du sperme. Art. 13. Chaque lot de sperme dont l’importation a été autorisée sur la base du contrôle visé à l’article 12 paragraphe 1 doit, lors de son acheminement vers le territoire d’un autre Etat membre, être accompagné de l’original du certificat ou d’une copie authentifiée de cet original, cet original ou cette copie devant être dûment visés par le vétérinaire officiel responsable de l’examen effectué conformément à l’article 12. Art. 14. Si des mesures de destruction sont décidées en application de l’article 12, paragraphe 3, les frais y afférents sont à la charge de l’expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, aucune indemnisation n’étant accordée par l’Etat. Chapitre IV. — Mesures de sauvegarde et de contrôle Art. 15. 1. S’il y a danger de propagation d’une maladie des animaux par l’introduction de sperme en provenance d’un autre Etat membre, l’autorité compétente peut prendre les mesures suivantes :
30. a)en cas d’apparition d’une maladie épizootique dans un autre Etat membre, temporairement interdire ou restreindre l’introduction de sperme en provenance des parties du territoire de cet Etat membre où la maladie est apparue ;
31. b)dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d’apparition d’une nouvelle maladie des animaux, grave et contagieuse, temporairement interdire ou restreindre l’introduction de sperme à partir de l’ensemble du territoire de cet Etat membre. L’autorité compétente informe sans délai les autres Etats membres et la Commission de l’apparition de toute maladie visée au premier alinéa et des mesures qu’il a prises pour lutter contre cette maladie. Elle les avertit également sans délai de la disparition de la maladie. 2. Sans préjudice des articles 8, 9 et 10, si une maladie contagieuse des animaux susceptible d’être propagée par le sperme et pouvant compromettre la situation sanitaire du bétail apparaît ou s’étend dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l’autorité compétente interdit l’importation du sperme, qu’il s’agisse d’une importation directe ou d’une importation indirecte effectuée par l’intermédiaire d’un autre Etat membre, et que le sperme provienne du pays tiers dans son ensemble ou d’une partie seulement de son territoire. 3. Les mesures prises par l’autorité compétente sur la base des paragraphes 1 et 2 ainsi que leur abrogation sont communiquées sans délai aux autres Etats membres et à la Commission avec l’indication des motifs justifiant ces mesures. Art. 16. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l’application uniforme de la directive 88/407/CEE effectuer, en collaboration avec les fonctionnaires de l’Administration des Services vetérinaires, des contrôles sur place. Chapitre V. — Dispositions finales Art. 17. Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel. Art. 18. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d’une amende de deux mille cinq cent un à vingt mille francs, ou d’une de ces peines seulement. Les dispositions légales sur les circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions. 991 Art. 19. L’article 49 du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d’importation, de transit et d’exportation des animaux et des produits d’animaux est abrogé en ce qui concerne le sperme. Art. 20. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, Château de Berg, le 28 avril 1992. de la Viticulture Jean et du Développement rural, René Steichen Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Dir. 88/407/CEE et 90/120/CEE. ANNEXE A Chapitre I.— Conditions d’agrément des centres de collecte de sperme Les centres de collecte de sperme doivent :
32. a)être placés en permanence sous la surveillance d’un vétérinaire du centre ;
33. b)disposer au moins :
34. i)d’installations permettant d’assurer le logement et l’isolement des animaux ;
35. ii)d’installations pour la collecte du sperme, y compris un local distinct pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des équipements ; iii) d’un local de traitement de sperme, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ;
36. iv)d’un local de stockage du sperme, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ;
37. c)être construits ou isolés d’une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l’extérieur ;
38. d)être construits de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu’à la collecte, au traitement et au stockage du sperme puissent être facilement nettoyés et désinfectés ;
39. e)disposer, pour le logement des animaux à isoler, d’installations qui ne communiquent pas directement avec les installations ordinaires ;
40. f)être conçcus de telle sorte que la zone de logement des animaux soit matériellement séparée du local de traitement du sperme et que l’un et l’autre soient séparés du local de stockage du sperme. Chapitre II. — Conditions relatives à la surveillance des centres de collecte de sperme Les centres de collecte doivent :
41. a)être surveillés de faç on à ce que seuls puissent y séjourner des animaux de l’espèce dont le sperme doit être collecté. Néanmoins, d’autres animaux domestiques qui sont absolument nécessaires au fonctionnement normal du centre de collecte peuvent aussi être admis, pour autant qu’ils ne présentent aucun risque d’infection pour les animaux des espèces dont le sperme doit être collecté et qu’ils satisfassent aux conditions fixées par le vétérinaire du centre ;
42. b)être surveillés de faç on à ce que soient tenus un registre portant sur tous les bovins présents dans l’établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à l’identification de chacun de ces animaux ainsi qu’un registre portant sur tous les contrôles relatifs aux maladies et sur toutes les vacccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l’état de maladie ou de santé de chaque animal ;
43. c)être soumis à des inspections régulières effectuées, au moins - deux fois par an, par le vétérinaire officiel, et au cours desquels il est procédé au contrôle permanent des conditions d’agrément et de surveillance ;
44. d)bénéficier d’une surveillance empêchant l’entrée de toute personne non autorisée. En outre, les visiteurs autorisés doivent être admis selon les conditions fixées par le vétérinaire du centre ;
45. e)employer un personnel techniquement compétent, ayant reçcu une formation adéquate au sujet des procédures de désinfection et des techniques d’hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies ;
46. f)être surveillés de faç on à garantir les conditions suivantes :
47. i)seul le sperme collecté dans un centre agréé est traité et stocké dans les centres agréés, sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme. Toutefois, du sperme non collecté dans un centre agréé peut être traité dans les centres de collecte agréés à condition que : - ce sperme soit obtenu à partir de bovins répondant aux conditions prescrites à l’annexe B chapitre I paragraphe 1 point
48. d)sous i), ii), iii) et v), - ce traitement soit effectué avec des équipements distincts ou à un moment différent de celui où le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est traité, les équipements étant dans ce dernier cas à nettoyer et à stériliser après usage, 992 - ce sperme ne puisse faire l’objet d’échanges intracommunautaires et ne puisse entrer, à aucun moment, en contact ou être stocké avec du sperme destiné aux échanges intracommunautaires, - ce sperme soit identifiable par l’apposition d’une marque distincte de celle prévue au point vii) ;
49. ii)la collecte, le traitement et le stockage du sperme s’effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d’hygiène les plus rigoureuses ; iii) tous les outils entrant en contact avec le sperme ou avec l’animal donneur pendant la collecte et le traitement sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage ;
50. iv)les produits d’origine animale utilisés dans le traitement du sperme - y compris des additifs ou un diluant proviennent de sources ne présentant aucun risque sanitaire, où ils ont subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ;
51. v)les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage ;
52. vi)l’agent cryogène utilisé n’a pas servi antérieurement pour d’autres produits d’origine animale ; vii) chaque dose individuelle de sperme est munie d’une marque apparente permettant d’établir aisément la date de collecte du sperme, ainsi que la race et l’identification de l’animal donneur et le nom du centre, le cas échéant par un code ;les caractéristiques et le modèle de cette marque seront établis par les instances communautaires. ANNEXE B Chapitre I. — Conditions applicables à l’admission des animaux dans les centres agréés de collecte de sperme 1. Tous les animaux de l’espèce bovine admis dans un centre de collecte de sperme doivent :
53. a)avoir été soumis à une période d’isolement d’au moins trente jours dans des installations spécialement agréées à cet effet par l’autorité compétente et dans lesquelles ne se trouvent que des animaux biongulés ayant au moins le même statut sanitaire ;
54. b)avoir été choisis, avant d’entrer dans les installations d’isolement décrites sous a), dans des troupeaux :
55. i)officiellement indemnes de tuberculose,
56. ii)officiellement indemnes de brucellose ou indemnes de brucellose. Les animaux ne peuvent avoir préalablement séjourné dans d’autres troupeaux de statut inférieur ;
57. c)provenir d’un cheptel indemne de leucose bovine enzootique ou être nés d’une vache qui a été soumise, avec un résultat négatif, à une épreuve de sérologie pour la recherche de la leucose bovine enzootique, trente jours au plus avant l’admission de l’animal dans le centre. Si cette exigence ne peut être satisfaite, le sperme ne peut être admis aux échanges tant que le donneur n’a pas atteint l’âge de 2 ans et qu’il n’a pas été testé conformément au chapitre II paragraphe 1 sous iii) avec un résultat négatif ;
58. d)avoir été, avant la période d’isolement visée sous
59. a)et au cours des trente jours précédents, soumis avec des résultats négatifs aux tests suivants :
60. i)une intradermotuberculination effectuée conformément à la procédure fixée à l’annexe B de la directive 64/432/CEE ;
61. ii)une épreuve de séro-agglutination conforme à la procédure fixée a l’annexe C de la directive 64/432/CEE et révélant un titre brucellique inférieur à 30 U.I. d’agglutinantes par millilitre et, dans le cas de cheptels indemnes de brucellose, à une réaction de fixation de complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités CEE par millilitre (20 unités ECFT) ; iii) une épreuve de sérologie pour la recherche de la leucose bovine enzootique, effectuée conformément à la procédure fixée à l’annexe G de la directive 64/432/CEE ;
62. iv)une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse ;
63. v)une épreuve d’isolement du virus (épreuve de recherche des antigènes par fluorescence ou épreuve immunopéroxydasique) pour la recherche de diarrhée virale des bovins. Pour les animaux âgés de moins de 6 mois, l’épreuve est reportée jusqu’à ce qu’ils aient atteint cet âge. Le vétérinaire officiel peut autoriser que les contrôles visés sous
64. d)soient effectués dans la station d’isolement pour autant que les résultats soient connus avant que ne débute la période d’isolement de trente jours prévue sous e);
65. e)avoir été, pendant la période d’isolement d’au moins trente jours visée sous a), soumis avec des résultats négatifs aux tests suivants :
66. i)une épreuve de séro-agglutination conforme à la procédure fixée à l’annexe C de la directive 64/432/CEE et révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI d’agglutinantes par millilitre ainsi qu’une réaction de fixation de complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités CEE par millilitre (20 unités ECFT) dans le cas d’un animal provenant de cheptels indemnes de brucellose ;
67. ii)soit une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une culture pour l’infection «campylobacter foetus» sur un échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal artificiel ; s’il s’agit de femelles une épreuve d’agglutination du mucus vaginal doit être réalisée ; iii) un examen microscopique et une culture pour la recherche de «Trichomonas foetus» sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial ; s’il s’agit de femelles, une épreuve d’agglutination du mucus vaginal doit être réalisée ; 993
68. iv)un test de séro-neutralisation ou un test ELISA pour la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse ; et avoir subi un traitement contre la leptospirose comportant deux injections de streptomycine à 14 jours d’intervalle (2,5 milligrammes par kilogramme de poids vif). Si l’un des tests énumérés ci-dessus se révèle positif, l’animal doit aussitôt être éloigné de l’installation d’isolement. En cas d’isolement de groupe, l’autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux animaux restants d’être admis dans le centre de collecte conformément à la présente annexe. 2. Tous les examens sont effectués dans un laboratoire officiellement agréé. 3. Les animaux ne sont admis dans le centre de collecte de sperme qu’avec l’autorisation expresse du vétérinaire du centre.Tous les mouvements d’animaux, qu’il s’agisse d’entrées ou de sorties, sont enregistrés. 4. Tous les animaux admis dans le centre de collecte de sperme doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, provenir d’une installation d’isolement visée au paragraphe 1 point a), répondant officiellement, le jour de l’expédition, aux conditions suivantes :
69. a)être situés au centre d’une zone d’un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n’y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
70. b)être indemnes, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose ;
71. c)être indemnes, depuis trente jours au moins, des maladies bovines à déclaration obligatoire conformément à l’annexe E de la directive 64/432/CEE. 5. Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 4 sont remplies et que les examens de routine énumérés au chapitre II ont été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d’un centre de collecte de sperme agréé à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d’isolement et sans examens, à condition que le mouvement s’effectue directement. L’animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés d’un niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable. Si le transport d’un centre de collecte de sperme à l’autre a lieu entre Etats membres, il s’effectue conformément à la directive 64/432/CEE. Chapitre II. — Examens et traitements de routine obligatoires pour les bovins séjournant dans le centre agréé de collecte de sperme 1. Tous les bovins séjournant dans un centre de collecte de sperme doivent être soumis, au moins une fois par an, aux examens ou traitements suivants :
72. i)une intradermotuberculination pour la tuberculose effectuée conformément à la procédure fixée à l’annexe B de la directive 64/432/CEE avec résultat négatif ;
73. ii)une épreuve de séro-agglutination pour la brucellose, effectuée conformément à la procédure fixée à l’annexe C de la directive 64/432/CEE donnant un titre inférieur à 30 UI d’agglutinantes par millilitre ; iii) un examen sérologique pour la leucose bovine enzootique effectué conformément à la procédure fixée à l’annexe G de la directive 64/432/CEE donnant des résultats négatifs ;
74. iv)pour la rhinotrachéite bovine infectieuse ou la vulvovaginite pustuleuse infectieuse, une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA donnant des résultats négatifs.Toutefois, jusqu’ au 31 décembre 1992 : - il n’est pas nécessaire d’effectuer ces tests sur des taureaux qui les ont déjà subi avec un résultat positif à l’épreuve sérologique effectuée conformément au présent règlement, - la vaccination contre les maladies précitées peut être pratiquée sur des taureaux séronégatifs, soit avec une dose de vaccin vivant sensible à la température et administrée par voie nasale, soit avec deux doses de vaccin inactivé administrées à un intervalle de trois semaines au moins et quatre semaines au plus ; par la suite des rappels doivent être effectués à des intervalles de six mois au maximum ;
75. v)soit une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immuno-fluorescence ou une culture pour l’infection «campylobacter foetus» sur un échantillon de matériel préputial ou le lavage vaginal artificiel ; s’il s’agit de femelles, une épreuve d’agglutination du mucus vaginal doit être réalisée ; toutefois, les taureaux qui ne sont pas utilisés pour la production de sperme peuvent être exemptés de l’épreuve de recherche des antigènes par anticorps ou de la culture pour l’infection »campylobacter foetus«, étant entendu qu’ils ne pourront être réadmis à la production de sperme qu’après avoir été soumis avec un résultat négatif à cette épreuve ou cette culture ; 2. Tous les examens sont pratiqués dans un laboratoire officiellement agréé. 3. Si l’un des tests énumérés ci-dessus se révèle positif, l’animal doit être isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier examen négatif ne peut faire l’objet d’échanges intracommunautaires. Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis la date à laquelle le test positif a été effectué est stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges intracommunautaires jusqu’à ce que la situation sanitaire du centre ait été rétablie. Toutefois, jusqu’ au 31 décembre 1992 : - ces dispositions ne s’appliquent pas aux taureaux séropositifs qui, avant une première vaccination effectuée conformément au présent règlement au centre d’insémination, ont présenté une réaction négative à l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse ; 994 - les taureaux séropositifs visés à l’article 4 deuxième alinéa doivent être isolés, étant entendu que leur sperme pourra, conformément aux dispositions relatives aux échanges de sperme de ces animaux prévues par l’article 4 faire l’objet d’échanges intracommunautaires. ANNEXE C Conditions que doit remplir le sperme collecté dans les centres agréés de collecte de sperme et destiné aux échanges intracommunautaires 1. Le sperme doit provenir d’animaux qui :
76. a)ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ;
77. b)
78. i)n’ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse
79. ii)appartiennent à un centre où tous les animaux ont été complètement protégés contre les souches A, O et C: - soit qu’il s’agisse d’animaux qui, avant l’entrée dans le centre, n’ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et de ce fait ont dû recevoir 2 doses de vaccin inactivé du virus agréé et contrôlé par l’autorité compétente de l’Etat membre exportateur à un intervalle de six semaines au moins et de huit mois au plus, - soit qu’il s’agisse d’animaux qui, avant l’entrée dans le centre, ont été vaccinés auparavant à 3 reprises au moins à des intervalles d’un an au plus. Lors de l’administration de la vaccination, tous les animaux sont soumis à des rappels à des intervalles ne dépassant pas douze mois ;
80. c)n’ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement la collecte ;
81. d)ont séjourné dans un centre agréé de collecte de sperme pendant une période ininterrompue d’au moins trente jours précédant la collecte du sperme ;
82. e)ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ;
83. f)se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte, ces centres étant situés au centre d’une zone d’un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n’y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
84. g)ont séjourné dans des centres de collecte de sperme qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième suivant la collecte, ont été indemnes des maladies bovines dont la déclaration est obligatoire, conformément à l’annexe E de la directive 64/432/CEE. 2. Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l’obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations suivantes : minimum : 500 ui de streptomycine par millilitre, 500 ui de pénicilline par millitre, 150 ug de lincomycine par millilitre, 300 ug de spectinomycine par millilitre. Une combinaison différente d’antibiotiques ayant un effet équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmas peut être utilisée. Aussitôt après l’adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être conservé à une température d’au moins 5o C pendant au moins 45 minutes. 3. Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit :
85. i)être stocké dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours avant l’expédition ;
86. ii)être transporté dans des flacons qui ont été nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter le local de stockage agréé. ANNEXE D Certificat sanitaire no . . . . . . . . Pays de collecte: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autorité compétente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autorité locale compétente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Identification du sperme: ................................................................................... 995 Nombre de doses Date(
87. s)de collecte Identification de l’animal donneur Race Date de naissance II. Origine du sperme: Adresse du (des) centre(
88. s)de collecte de sperme: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... Numéro d’agrément du (des) centre(
89. s)de collecte de sperme: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... III. Destination du sperme: Le sperme sera envoyé de: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu de chargement) à ................................................................................. (pays et lieu de destination) par: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (moyen de transport) Nom et adresse de l’expéditeur: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... Nom et adresse du destinataire: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... IV. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie : 1) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et stocké dans des conditions répondant aux normes fixées par la directive 88/407/CEE tel qu’elle a été modifiée ; 2) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jusqu’au lieu de chargement dans un conteneur scellé dans des conditions conformes aux dispositions de la directive 88/407/CEE tel qu’elle a été modifiée ; 3) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté dans un centre où tous les taureaux ont présenté un résultat négatif à l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse effectuée conformément à la directive 88/407/CEE tel qu’elle a été modifiée ; 4) que le sperme décrit ci-dessus a été prélevé sur des taureaux :
90. i)qui ont présenté un résultat négatif à l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse effectuée conformément à la directive 88/407/CEE tel qu’elle a été modifiée ;
91. ii)qui ont réagi positivement aux tests visés au point i), mais qui avaient déjà présenté un résultat négatif à ces tests avant une première vaccination effectuée, conformément à la directive, au centre d’insémination