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Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation,pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administrati

1167 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 38 18 juin 1992 Sommaire Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation,pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale,de la matière et des modalités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation,pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur, Division des Services de Secours, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation,pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Fonction Publique, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles . . . Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T.«Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet deTechnicien Supérieur . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 – Adhésion de la Lituanie,de l’Estonie et de la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’extradition,signée à Paris,le 13 décembre 1957 – Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 avril 1964 – Ratification par Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,signé à Londres,Moscou etWashington,le 1er juillet 1968 – Adhésion de l’Estonie,de la Lettonie et de la République populaire de Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets,fait àWashington,le 19 juin 1970 – Ratification de l’Irlande . . . . . . Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye,le 2 octobre 1973 – Déclaration de la Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 – Ratification de l’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la répression du terrorisme,signée à Strasbourg,le 27 janvier 1977 – Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse relatif à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale, conclu par échange de lettres, datées à Luxembourg, des 12 et 15 février 1979 – Changement de nom de cinq tribunaux soleurois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,signée à La Haye,le 25 octobre 1980 – Adhésion de l’Equateur;acceptation de l’adhésion de L’Equateur par le Luxembourg – Liste des Etats ayant accepté l’adhésion de l’Equateur – Acceptation de l’adhésion du Mexique et de la Nouvelle-Zélande par l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale des télécommunications,faite à Nairobi,le 6 novembre 1982 –Adhésion de la République d’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque – Déclaration des Bahamas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre 1987 – Ratification de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1168 1168 1169 1170 1178 1178 1180 1180 1180 1180 1181 1181 1181 1181 1181 1181 1182 1182 1182 1168 Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des modalités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Eat et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Premier Ministre, Ministre d’Etat pour un emploi de la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale des épreuves écrites sur les matières suivantes: I. II. III. Le pouvoir exécutif Connaissances approfondies sur le pouvoir exécutif: — sa place dans l’Etat — son fonctionnement — ses relations avec les autres institutions — ses moyens d’action. A) Les sources du droit Notions générales sur les sources du droit: — la loi — le règlement général — la publication des actes de législation — les sources secondaires — les sources internationales — la hiérarchie des sources B) La procédure administrative non contentieuse Les institutions internationales A) Notions élémentaires sur les organismes suivants: ONU — Conseil de l’Europe — OTAN B) Connaissances approfondies sur la Communauté Européenne: Ses organes — son fonctionnement — les compétences respectives. Art.

  1. La matière générale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte à raison de soixante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. Art.
  2. La commission de contrôle prévue à l’art. 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d’examen conformément au point 3 du même article, élabore son règlement de procédure qu’il soumet à l’approbation du Ministre de la Fonction Publique. Il fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé. Art.
  3. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Château de Berg, le 29 mai
  4. Jean Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur, Division des Services de Secours, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1169 Arrêtons: Art. 1er. La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur, Division des Services de Secours, des épreuves écrites sur les matières suivantes: I. Législation sur la protection civile et élaboration de règlements d’exécution. II. Législation sur le service d’incendie et élaboration de règlements d’exécution. III. L’organisation pratique des secours d’urgence au Grand-Duché de Luxembourg. IV. Elaboration de schémas de plans particuliers d’intervention. V. Adaptation des structures des services et des unités de secours face aux risques découlant de l’évolution technique et industrielle. VI. Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Art.
  5. La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. Art.
  6. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Le Ministre de l’Intérieur, Jean Spautz Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Château de Berg, le 29 mai
  7. Jean Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Fonction Publique, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Fonction Publique, des épreuves écrites sur les matières suivantes: I. II. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat avec ses règlements d’exécution. Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat. Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration. Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. III. Notions générales sur: a) Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. b) Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat. c) Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. d) Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. IV. Déclaration du Gouvernement sur l’Etat de la nation: chapitre se rapportant à la fonction publique. 1170 Art.
  8. La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. Art.
  9. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Château de Berg, le 29 mai
  10. Ministre d’Etat, Jean Jacques Santer Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants ; Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ; Sur proposition de la commission technique instituée par l’article 8 du règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification des semences ou plants sont celles reprises à l’annexe I du présent règlement. Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l’annexe I, en regard de la dénomination variétale, par l’initiale de nationalité utilisée au niveau international, suivie d’un numéro d’ordre, les nom et adresse figurant à l’annexe II. Art.
  11. En dehors des variétés visées par l’annexe I, peuvent également être certifiées : a) les semences ou plants des variétés cultivées exlusivement à des fins d’expérimentation ; b) les semences des variétés appartenant aux espèces relevées à l’annexe III du présent règlement. Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies :

(1)La variété doit être inscrite au catalogue commun visé au chapitre B du règlement grand-ducal du 1er août 1972, concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes ;
(2)Les semences doivent être produites : - soit, sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur, d’une part, et un agriculteur-multiplicateur de semences, d’autre part, - soit, directement par un établissement de semences ou obtenteur ;
(3)L’établissement de semences ou l’obtenteur doit faire une déclaration de multiplication et déposer une description de la variété à l’Administration des services techniques de l’agriculture, service de la production végétale, avant le 1er mars de l’année au cours de laquelle la certification des semences est prévue. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants. Art. 4. Le règlement grand-ducal du 23 mai 1991 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles, est abrogé. Art. 5. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, Château de Berg, le 29 mai 1992. de la Viticulture Jean et du Développement rural, René Steichen Le Ministre de l’Economie, Robert Goebbels Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach 1171 ANNEXE I Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles No de référence du responsable de la sélection conservatrice (voir annexe II) A. CEREALES 1. Froment tendre (Triticum aestivum L.) — Froment d’hiver Astron Baroudeur Bussard Kanzler Orestis Urban D F D D D D 22 14 14 8 22 2 S D D 1 14 14 PL D D GB 1 14 14 4 D D D 14a 14a 14 D F F D D NL 21a 13 14 14 5 13 D D D S S NL 6 16 10 1 1 9 D D D D D 16 14 5 16 2 NL 13 D F D D CH D/D CDN/B USA D F 13 12 13 13 2 20a/16 1/2 1 20a 11 — Froment de printemps Kadett Nandu Ralle 2. Seigle d’hiver (Secale cereale L.) Danko Halo Marder Rheidol 3. Triticale (X Triticosecale Wittm.) Alamo Lasko Local 3. Orge (Hordeum vulgare L.) — Orge d’hiver Catania Clarine Express Kendo Mammut Tapir — Orge de printemps Alexis Baronesse Maresi Nancy Roland Varunda 4.Avoine (Avena sativa L.) Erbgraf Flämingsnova Fuchs Jumbo Lorenz Pour l’exportation uniquement: Morange 5. Maïs (Zea Mays L.) Atlet Baron Bonny Diva Emir Garant Gracia Helga Pirat Pluton 1172 B. POMMES DE TERRE (Solanum tuberosum L.) Bintje Catarina Charlotte Corinne Désirée Eersteling Hansa Nicola Timate Ukama NL NL D D NL NL X* F6 X* 18 15 X* 24 20 13a 4 Pour l’exportation uniquement: Claustar Grata Jaerla Kennebec Majestic Ostara Primura Red Pontiac Sieglinde Spunta Turia F D NL NL D NL 4 21 4 X* X* X* 8 X* 4 5 X* C. PLANTES FOURRAGERES 1. Graminées (Gramineæ)
  1. a)R ay g r a s s d e We s t e r wo l d (Lolium multiflorum L. var.Westerwoldicum) Baroldi Syn.: Barwoldi Barspectra (T) Billion (T) Energa (T) NL 1 NL NL D 1 10 17 CH NL NL NL DK D CH GB D B CH B NL NL DK NL NL 1 1 1 1 1 17 1 2 15a 1 1 1 7 10 1 10 17 NL 1
  2. b)R ay g r a s s d ’ I t a l i e (Lolium multiflorum L. var. Italicum) Axis** Barmultra (T)** Bartissimo Bartolini** Birca Dilana (T) Ellire (T)** Exalta** Lema Lemtal Lipo (T) Meritra (T) Multimo (T) Ninak (T) Roberta (T) Urbana (T) Tetila (T)**
  3. c)R ay g r a s s hy b r i d e (Lolium x hybridum Hausskn.) Barcolte** X* La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des noms des responsables est déposée à l’administration des services techniques de l’agriculture. (T) variété tétraploïde ** pour l’exportation uniquement 1173
  4. d)R ay g r a s s a n g l a i s (Lolium perenne L.) — Variétés précoces à très précoces Barvestra (T)** Bastion (T) Cropper Frances NL NL NL NL 1 7 10 10 NL NL NL NL NL D D NL NL NL NL NL DK 1 10 7 14 3 7 7 12 7 3 14 10 1 NL NL DK D NL D NL DK DK B NL 1 1 1 7 10 18 3 1 1 1 10 NL NL D D D D B D NL 1 7 19 3 7 7 1 7 10 D D D D NL 7 23 23 23 10 PL B D 1 1 7 NL NL 1 16 — Variétés mi-précoces à mi-tardives Barlano Bonita (T) Citadel (T) Heraut Kosta Lihersa Liperry Magella Morenne Pablo Prana Talbot Tove (T) — Variétés ardives à très tardives (type pâture) Barlet Barry **** Borvi Lipondo Madera (T) Parcour Perma Pippin Trani Vigor Wendy
  5. e)F é t u q u e d e s p r é s (Festuca pratensis Huds) — Variétés de type foin Bartran Belimo Cosmos 11 Leopard Lifelix Liforte Merifest N.F.G. Remko
  6. f)F l é o l e d e s p r é s (Phleum pratense L.) — Variétés de type foin Lirocco Odenwälder Phleviola Rasant Tiller — Variétés de type intermédiaire Emma erecta Liphlea — Variétés de type pâture Barnée Intenso (T) ** **** variété tétraploïde pour l’exportation uniqument non destinée à la production fourragère 1174
  7. g)D a c t y l e Dactylis glomerata L.) — Variétés mi-tardives Amba Dactus Reda DK S CH 1 1 1 NL DK 1 1 DK NL DK NL D NL D 1 10 1 3 15 7 7 F F D F F DK S 1 7 1 3 2 2 X* 1 B D 1 7 D D DK DK NL 18 7 1 1 10 D F 7 15 NL H B B CH B 1 1 1 1 1 1 NL D D 3 11 14 F GB GB GB NL 1 1 1 1 3 — Variétés tardives à très tardives Baraula Rano
  8. h)P â t u r i n d e s p r é s (Poa pratensis L.) Arina Dasas Asset Balin Delft Ikone Monopoly Ottos 2. Legumineuses Leguminosæ)
  9. a)L u z e r n e (Medicago sativa et Medicago varia Martyn) Elga Europe Luna Orca Orchesienne Resis Verneuil Vertus
  10. b)Tr è f l e b l a n c (Trifolium repens L.) — Variétés de type giganteum Blanca Syn.:Tribla N.F.G.Gigant — Variétés de type hollandicum Karina Lirepa Milka Pajbjerg Milkanova (Pajbjerg) Retor
  11. c)Tr è f l e v i o l e t (Trifolium pratense L.) — Variétés précoces N.F.G.Mekra Triel — Variétés mi-précoces à mi-tardives Barfiola (T) Hungaropoly (T) Merviot Rotra (T) Temara (T) Violetta syn.:Atelo
  12. d)F é ve ro l e s (Vicia faba L. var. Minor (Peterm.) bull) Alfred Herz Freya Topas
  13. e)Po i s f o u r r a g e r (Pisum sativum L. (Partim)) Alex** Consort Countess Princess Solara X* (T) La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des noms des responsables est déposée à l’administration des services techniques de l’agriculture. variété tétraploïde 1175 3. Cruciferes (Cruciferæ)
  14. a)C o l z a o l é a g i n e u x (Brassica napus L. ssp oleifera (Metzg. Sinsk) Capricorn Ceres Liberator Lirabon Lirajet GB D D D D ANNEXE II Liste des responsables de la sélection conservatrice B 1 B 2 CDN 1 CH 1 CH 2 D 1 D 2 D 3 D 4 D 5 D 6 D 7 D 8 D 9 D 10 D 11 D 13 D 14 D 14a D 15 Belgique Rijkstation voor planteveredeling, Burg.Van Gansberghelaan 109, 9220 Lemberge-Merelbeke ICI SAPSA S.E.S. seeds rue de piétrain 66 B-5900 Jodoigne Canada Agriseed, Chatham, 79 Forest Street Ontario Suisse Station Fédérale de Recherches Agronomiques 8046 Zurich-Reckenholz Ciba Geigy SA 4002 Bâle République Fédérale d’Allemagne Armin,Alexandra Gräfin von 8022 Grünwald, Muffarstr. 7 Bauer, Georg Postfach 1127 8401 Obertraubling-Niedertraubling Bayer. Pflanzenzuchtgesellschaft eG & Co. KG Elisabethstrasse 38 D-8000 München 40 Böhm, Kartoffelzucht (Inh. Gebr. Böhm KG) Postfach 1968, D.2120 Lüneburg Borries-Eckendorf, oHG W. von 4811 Leopoldshöhe 3-Postfach 1151 Breun Josef,Amselweg 1, 8522 Herzogenaurach Deutsche Saatveredelung Lippstadt-Bremen GmbH zu Lippstadt, Fa 478 Lippstadt, Postfach 1407 Engelen, Büchling 8441 Oberschneiding-Büchling Franck, Dr. Hannfried Pflanzenzucht Oberlimpurg 7170 Schwäbisch-Hall Groetzner H.G. in Fa. RS Sacon Pflanzenzucht GmbH Margaretenhof 23 2000 Hamburg 65 Herz, Josef 8941 Niederrieden Weiler 2 Kleinwanzlebener Saatzucht AG 3352 Einbeck, Postfach 146 Lochow-Petkus GmbH, Fa. F. von 3103 Bergen, Postfach 1311 Kruse & co. KG. Postfach 5228, 4800 Bielefeld 1 Max-Planck-Gesellschaft Züchtungsforschung Egelspfad 5000 Köln 30 4 15a 7 7 7 1176 D 15a D 16 D 17 D 18 D 19 D 20 D 20a D 21 D 21a D 22 D 23 D 24 D 25 Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG, Fa. 2331 Hohenlieth Holtsee «Nordsaat» Saatzuchtgesellschaft mbH, Fa. 2322 Waterneverstof, Post. Lütjenburg Nungesser KG, Postfach 11065 6100 Darmstadt 11 Petersen, P.H. Fa. 2391 Lunsgaard, Postboks 6 Saatzucht Steinach Dr. M. vom Schmieder Nachf. Fa. 8441 Steinach Soltau-Bergen e.G., Saatzucht Postfach 1464 3040 Soltau Späth, Dr. Hans Rolf. 7550-Rastatt, Postfach 387 Stader Saatzucht eG. Postfach 2020, 2160 Stade Streng Otto, Aspachhof 8704 Uffenheim Strube, Dr. Hermann, Diplomlandwirt (Fa. Saatzuchtwirtschaft Fr. Strube) Postfach 83 3338 Schöningen Süddeutsche Saatzucht- und Saatbaugenossenschaft, e.G. 6935 Waldbrunn 2 Vereinigte Saatzuchten e.G. 3112 Ebstorf, Postfach 1 Semundo Saatzucht GmbH.-Postfach 1451 2084 Rellingen 1 Danemark DK 1 DK 2 Dansk Plantenforædling A/S Boelshøj, 4660 Store-Heddinge DK Prodana Seed A/S Postbox 84, 5250 Odense SV France F 1 F 2 F 3 F 4 F 6 F 7 F 9 F 10 F 11 Blondeau André Boîte postale 1 59235 Bersée Saint-Jeannet Lasserre Boîte postale 4043 111, avenue Lespinet, 31029 Toulouse Carneau Frères, S.A. rue Léon Rudent 5931ß Orchies Clause SA. 1, avenue Luc. Clause 911220-Brétigny-sur-Orge Etablissement Demesmay Grand-rue, St. Martinaux-aux-Buneaux 76450 Cany-Barville Desprez (Florimond) 59242 Capelle-par-Templeuve, b.p. 41 Ets. Loiseaux, Les Goderies-Ruaudin F-72230 Arnage Maïs Angevin Boîte postale 1 Corné, 49250 Beaufort-en-Vallée ou 49750 La Ménitré Maïsadour (C.C.L) Route du Saint-Sever Haut-Mauco b.p. 27 40001 Mont-de-Marsan Cedex 1177 F 12 F 13 F 14 F 15 PL 1 PL 2 RAGT 18, rue Séguret-Saincric B.P. 326 12003 Rodez Secobra Recherches centre de Bois Henry 78580 Maule Serasem 10-12 rue Roger Lecerf Prémesques 59840 Prenchies Vilmorin Grandes Cultures;Verneuil Boîte postale 3, 77390 Verneuil-l’Etang Pologne Poz. Hod. Roslin ul. Sarmacka 7 61-616 Poznan Hodowla Buraka Pastewnego ul. Swietego Krzyza 17 30-960 Krakow Etats Unis d’Amérique USA 1 Pioneer Hi Breed International Inc. Des Moines, Iowa GB 1 GB 2 GB 4 Booker Seeds Ltd. Boston road Slaeford, Lines NG 347 HA John P Wilson (Seeds) Ltd. C/O Gascoyne Seeds Ltd. 6 Southfield Street Worcester,WR 1 1 NH PBI Cambridge Ltd., Maris Lane Trumpington, Cambridge, CB 2 2 LQ Royaume-Uni Hongrie H 1 Vetoemag Unternehmen für Saatgutproduktion Rottenbiller u. 33 Budapest VII NL 1 Barenbrug, Holland B.V. Postbox, 4 Arnhem NL 3 NL 4 NL 5 NL 7 NL 8 NL 9 NL 10 NL 11 NL 12 NL 12a Cebeco-Handelsraad, Postbox 182, 3011 GA Rotterdam Friese Mij. van Landbouw 8901 BK Leeuwarden J. Oldenburger 9406 XG Assen Mommersteeg International B.V. 5251 Ch Vlijmen A.D. Mulder c.s. NL-9987 AN Warffum Stichting «Fonds ter Bevordering van de Veredeling van Landbouwgeassen», Wageningen Van der Have, D.J.B.V., Kon Kweeckbedrijf en Zaadhandel 4420 AA Kapelle Van Engelen Zaden B.V. Postbox, Oostboch 35m 5250 AA Vlijmen De Samenwerkende Kweekbedrijven Van Engelen Zaden B.V., Vlijmen en J. Joorden’s Zaadhandel B.V. Kessel De Samenwerkende Kweekbedrijven Geertsema Zaden BV. Groningen et Dr. R. J. Mansholts Veredlingsbedrijf BV Ulrum Pays-Bas 1178 NL 13 NL 13a NL 14 NL 15 NL 16 NL 17 NL 18 S 1 Semundo BV. 9975 WJ Vierhuizen Ulrum Stet en Slot Export BV. 8300 AB Emmeloord Zelder B.V. 6595-NW Ottersum Z.P.C., Friese Coöp., Handelsvereniging voor Zaaizaad en Pootgoed Willemskade, Postbox 585, Leeuwarden 8911-BB Leeuwarden Zwaan en de Wiljes’ Zaadteelt en Zaadhandel B.V. 8000 AL Zwolle V.o.f. Nederlandse Tetilakwekers, 2517 EJ’s-Gravenhage Wolf en Wolf BV 8200 AK Lelystad Suède Weibull AB, Box 520, S-261 24 Landskrona ANNEXE III Liste des espèces visées à l’article 2, sous
  15. b)
  16. a)CEREALES Secale cereale L.,Forma eastiva
  17. b)PLANTES FOURRAGERES Festuca arundinacea Schreb. Festuca rubra L. Vicia spec. Seigle, forme de printemps Fétuque élevée Fétuque rouge Vesces Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supérieur. Le Ministre de l’Education Nationale, Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseils de promotion de l’Institut Supérieur de Technologie; Vu le règlement grand-ducal du 28 avril 1992 portant fixation des indemnités dues aux conseils de promotion des formations de B.T.S.; Arrête: Art. 1er. Chaque année, il est formé un seul conseil de promotion par section de formation de Brevet de Technicien Supérieur pour les deux années d’études. Art. 2. La composition des conseils de promotion et la grille d’horaires doivent être publiées au Mémorial avant la fin de chaque année civile et pour la première fois avant le 31 décembre 1992. Art. 3. L’indemnité par questionnaire est fixée à 4.489 F au maximum pour les modules comportant par année scolaire une tâche hebdomadaire de 3 leçcons. Les différentes prestations sont déterminées proportionnellement à ce maximum. Art. 4. L’indemnité ci-dessus correspond au nombre indice 484,97 et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l’Etat. Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 mai 1992. Le Ministre de l’Education Nationale, Marc Fischbach Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988.) E t t e l b r u c k . — Modification du règlement de circulation. En séance du 18 décembre 1991 le Conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 19 octobre 1979. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 16 janvier et 25 février 1992 et publié en due forme. D u d e l a n g e . — Modification du règlement de circulation. En séance du 9 mars 1992 le Conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 28 décembre 1984. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 19 et 25 mars 1992 et publié en due forme. 1179 S a n e m . — Modification du règlement de circulation. En séance du 20 décembre 1991 le Conseil communal de la commune de Sanem a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 9 mars 1981. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 17 et 20 mars 1992 et publié en due forme. Règlements temporaires de la circulation B e c h . — En séance du 27 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Bech a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e c k e r i c h . — En séance du 19 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Beckerich a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g . — En séance du 20 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Bettembourg a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g . — En séance du 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Bettembourg a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B u r m e r a n g e . — En séance du 26 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Burmerange a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C o l m a r - B e r g . — En séance du 27 février 1992 le Conseil communal de la commune de Colmar-Berg a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 février et 11 mars 1992 et publié en due forme. D i e k i r c h . — En séance du 21 mars 1992 le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D i p p a c h . — En séance du 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Dippach a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. E r m s d o r f . — En séance du 2 avril 1992 le collège échevinal de la commune d’Ermsdorf a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 12, 16, 17, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 31 mars, 1er et 2 avril 1992 le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté quarante-neuf règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x w e i l e r . — En séance du 31 mars et 8 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Flaxweiler a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H e s p e r a n g e . — En séance du 24 février 1992 le Conseil communal de la commune de Hesperange a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 mars et 1er avril 1992 et publié en due forme. M a m e r . — En séance du 18 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Mamer a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M a n t e r n a c h . — En séance du 21 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Manternach a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t . — En séance du 23 mars et 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Mertert a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N e u n h a u s e n . — En séance du 19 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Neunhausen a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. P é t a n g e . — En séance des 23, 26 mars et 7 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Pétange a édicté trois règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 1180 R u m e l a n g e . — En séance du 11 mars 1992 le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté un règlements temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n e m . — En séance du 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Sanem a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l . — En séance des 2 et 3 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Steinsel a édicté trois règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944. – Adhésion de la Lituanie, de l’Estonie et de la Croatie. — Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Lituanie Estonie Croatie Adhésion 8. 1.1992 24. 1.1992 9. 4.1992 Entrée en vigueur 7. 2.1992 23. 2.1992 9. 5.1992 Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 la République fédérative tchèque et slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juillet 1992. La Tchécoslovaquie a fait la réserve suivante, consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992 et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 15 avril 1992 et dans une note verbale de la Représentation Permanente du 15 avril 1992 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification: «Aux termes de l’article 21.5 le transit d’un individu au sens de l’article 21 ne sera accordé qu’aux conditions qui s’appliquent aux cas d’extradition.» Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 avril 1964. – Ratification par Chypre. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 Chypre a ratifié le Code désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 avril 1993. Chypre a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 15 avril 1992. «Conformément à l’article 2 paragraphe 1 (
  18. b)du Code, Chypre se considère comme lié par les parties suivantes dudit Code: Partie III – Indemnités de maladie Partie IV – Prestations de chômage Partie V – Prestations de vieillesse Partie VI – Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles Partie IX – Prestations d’nvalidité Partie X – Prestations de survivants». Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968. — Adhésion de l’Estonie, de la Lettonie et de la République populaire de Chine. — Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que les Etats suivants ont adhéré au Traité désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Estonie Lettonie République populaire de Chine Date de l’adhésion 7.1.1992 31.1.1992 9.3.1992 1181 Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970. – Ratification de l’Irlande. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 1er mai 1992 l’Irlande a ratifié le Traité désigné ci-dessus, modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984. Ledit Traité entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 1992. Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973. — Déclaration de la Norvège. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 2 février 1992 la Norvège a informé le Ministère néerlandais des Affaires Etrangères de ce qui suit: «L’Office d’exécution des décisions relatives aux pensions alimentaires à Oslo, Division internationale, est autorisé, à partir du 1er janvier 1992, à rendre des décisions relatives au recouvrement des aliments envers les enfants dans tous les cas où l’un des parents réside à l’étranger, et cette instance devrait, à compter de la même date, servir d’instance expéditrice et réceptrice, en vertu des Conventions auxquelles a adhéré la Norvège et conformément à l’art. 13 de la Convention de La Haye du 15 avril 1958.» Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973. — Ratification de l’Espagne. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 mars 1992 l’Espagne a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 avril 1992. L’Espagne a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de ratification, remise au Secrétaire Général le 18 mars 1992. «L’Espagne déclare que l’Autorité compétente aux effets de l’article 8 sera l’Autorité sanitaire dépendant des Services sanitaires extérieurs du lieu où s’effectuent les démarches douanières correspondant au transfert du cadavre.» Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 la République fédérative tchèque et slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet 1992. Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse relatif à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale, conclu par échange de lettres, datées à Luxembourg, des 12 et 15 février 1979. — Changement de nom de cinq tribunaux soleurois. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que les noms de cinq tribunaux soleurois ont été changés comme suit: 4710 Balsthal SO Richteramt Thal-Gäu 4143 Dornach SO Richteramt Dorneck-Thierstein 4600 Olten SO Richteramt Olten-Gösgen 4500 Solothurn/Soleure SO Richteramt Bucheggberg-Wasseramt 4500 Solothurn Richteramt Solothurn-Lebern. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. — Adhésion de l’Equateur; acceptation de l’adhésion de l’Equateur par le Luxembourg; liste des Etats ayant accepté l’adhésion de l’Equateur. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 22 janvier 1992 l’Equateur a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur pour cet Etat le 1er avril 1992. L’Equateur a désigné comme Autorité Centrale prévue à l’article 6 de la Convention: «The Ministry of Welfare Robles No 850 and Amazonas Avenue Quito Ecuador Fax number 563-469.» 1182 ck, s. à r. l., Luxembourg Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Equateur et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Le 11 mars 1992 le Luxembourg a déclaré accepter cette adhésion. La Convention est entrée en vigueur entre le Luxembourg et l’Equateur le 1er juin 1992. LISTE DES ETATS AYANT ACCEPTE L’ADHESION DE L’EQUATEUR: Etat Date d’acceptation Etats-Unis d’Amérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) . . . . . . . . . Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . 28.1.1992 4.2.1992 10.3.1992 11.3.1992 23.3.1992 Date d’entrée en vigueur 1.4.1992 1.5.1992 1.6.1992 1.6.1992 1.6.1992 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Acceptation de l’adhésion du Mexique et de la Nouvelle-Zélande par l’Australie. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 27 mars 1992 l’Australie a déclaré accepter l’adhésion du Mexique et de la Nouvelle-Zélande à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 38, alinéa 5, la Convention est entrée en vigueur entre: l’Australie et le Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l’Australie et la Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le 1er juin 1992 le 1er juin 1992 Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi, le 6 novembre 1982. – Adhésion de la République d’Estonie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Union Internationale des Télécommunications qu’en date du 22 avril 1992 la République d’Estonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. — Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque; déclaration des Bahamas. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 la République fédérative tchèque et slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 1992. D’autre part, les Bahamas ont fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de l’Ambassadeur des Bahamas auprès du Royaume-Uni du 25 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 1er avril 1992: «Conformément à l’article 3, paragraphe 3 de la Convention, le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas amende ci-après la déclaration faite lors du dépôt de l’instrument d’adhésion qui se rapportait à la définition du terme «ressortissant» (article 3, paragraphe 1.a). Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas déclare désormais que le terme «ressortissant» (article 3 paragraphe 1.
  19. a)signifie un citoyen des Bahamas ou le possesseur d’un certificat de résidence permanente délivré conformément à la loi d’immigration qui est le conjoint d’un citoyen des Bahamas.» Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre 1987. – Ratification de la Grèce. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 avril 1992 la Grèce a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 1992. Editeur : Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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