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Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds de lutte contre le trafic de

925 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 45 24 juin 1993 Sommaire Règlement ministériel du 27 mai 1993 déterminant le programme de la formation des psychologues admis au stage de psychologue au centre de psychologie et d’orientation scolaires à partir du 1er janvier 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 926 Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants . . . 926 Règlement ministériel du 2 juin 1993 modifiant le règlement ministériel du 6 mai 1992 portant exécution de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 927 Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d’électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et l’Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 927 Règlement grand-ducal du 10 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale . . . . . . . . 933 Règlement grand-ducal du 14 juin 1993 déterminant les modalités de rémunération des vétérinaires participant aux opérations d’inspection des viandes . . . . . . . . . . . . . . . . 934 Règlement grand-ducal du 15 juin 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes . . . 934 Règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant la liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 936 926 Règlement ministériel du 27 mai 1993 déterminant le programme de la formation des psychologues admis au stage de psychologue au centre de psychologie et d’orientation scolaires à partir du 1er janvier

  1. Le Ministre de l’Education Nationale, Vu la loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires; Vu le règlement grand-ducal du 14 juin 1988 concernant les conditions d’admission au stage, les modalités du stage et de l’examen de fin de stage et les conditions de nomination des psychologues affectés au Centre de psychologie et d’orientation scolaires; Sur proposition du directeur du Centre de psychologie et d’orientation scolaires; Arrête: Art. 1er. La matière et le nombre d’heures des cours à organiser dans le cadre de la 1ère année du stage des psychologues au Centre de psychologie et d’orientation scolaires admis au stage à partir du 1er janvier 1993 sont déterminés comme suit: I) Législation:
  2. Enseignement Secondaire et Supérieur.
  3. Enseignement Secondaire Technique.
  4. Apprentissage et Maîtrise.
  5. Equivalence des diplômes.
  6. Statut général des fonctionnaires de l’Etat.
  7. Protection de la jeunesse, autorité parentale, statut légal des mineurs.
  8. Centre de psychologie et d’orientation scolaires.
  9. Aide financière, subsides, bourses et chambres. (20 heures) II) Styles et étapes d’approches cognitives et tâches scolaires:
  10. Observabilité, évolution et description des différentes approches cognitives.
  11. L’influence des structures scolaires sur les modalités d’apprentissage. (12 heures) III) Connaissance des institutions et services s’occupant des jeunes: — le Service National de la Jeunesse — les différents services du Ministère de la Famille — les divisions et services respectifs du Ministère de la Santé (6 heures) IV) Formation en orientation scolaire «Découverte des principes de l’activation du développement vocationnel et personnel» (12 heures) Art.
  12. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 mai
  13. Le Ministre de l’Education Nationale, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 17 mars 1992 portant
  14. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
  15. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
  16. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le contrôle de la gestion du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants par la Chambre des Comptes en application de l’article 5

(6)de la loi du 17 mars 1992 portant
  1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
  2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
  3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle; est exercé selon les modalités suivantes:
  4. L’exercice financier du Fonds coïncide avec l’année civile.
  5. Avant la fin de chaque année, le Comité-Directeur soumet à la Chambre des Comptes les comptes de l’exercice écoulé pour un contrôle de la gestion quant à l’exactitude matérielle des pièces et la régularité des opérations. 927
  6. La révision des comptes par la Chambre des Comptes se fait au siège du Fonds par consultation des pièces justificatives et comptables nécessaires à l’exercice du contrôle. La Chambre reçcoit le rapport semestriel sur la situation financière soumis au Conseil de Gouvernement.
  7. Le rapport de la Chambre des Comptes est transmis par le Comité-Directeur ensemble avec les comptes arrêtés aux Ministres compétents.
  8. La décision des Ministres concernant l’approbation des comptes et la décharge du Comité-Directeur est annexée à la prochaine situation financière soumise au Conseil de Gouvernement et au rapport annuel circonstancié adressé à la Chambre des Députés. Art.
  9. Notre Ministre du Trésor, Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Château de Berg, le 28 mai
  10. Jacques Santer Jean Règlement ministériel du 2 juin 1993 modifiant le règlement ministériel du 6 mai 1992 portant exécution de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Le Ministre de l’Education Nationale, Le Ministre des Finances, Vu la loi modifiée du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures; Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, notamment sont article 8; Vu le règlement ministériel du 6 mai 1992 portant exécution de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures; Arrêtent: Art. 1er. L’article 3 du règlement ministériel du 6 mai 1992 précité est complété par un 2e alinéa dont la teneur est la suivante: «Par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent également être prises en considération les études universitaires de type long accomplies dans un pays où la durée totale normale de ces études est inférieure à 4 ans; la réussite de la deuxième année d’études universitaires étant en l’occurence assimilée à la réussite du premier cycle.» Art.
  11. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 juin
  12. Le Ministre de l’Education Nationale, Marc Fischbach Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d’électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et l’Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 9 dela loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions etle fonctionnement d’un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . La convention collective de travail pour le métier d’électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et l’Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel elle a été établie. Art.
  13. Notre Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée. Le Ministre du Travail, Château de Berg, le 7 juin
  14. Jean-Claude Juncker Jean er 928 KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DAS ELEKTRIKERGEWERBE IN LUXEMBURG abgeschlossen zwischen der «ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU G.-D. DE LUXEMBOURG» einerseits und den vertragschliessenden Gewerkschaften «LETZEBURGER CHRESCHLECHE GEWERKSCHAFTSBOND (LCGB)» und «ONOFHÄNGEGE GEWERKSCHAFTSBOND LETZEBUERG (OGB-L)» andererseits (gültig ab 1.1.1992) Art.
  15. Zweck.
  16. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle als Arbeitnehmer Beschäftigten des Luxemburger Elektrikerhandwerks.
  17. Unter der Vorausetzung der von den Vertragsparteien angestrebten Allgemeinverbindlichkeitserklärung dient der Vertrag der Erhaltung des sozialen Friedens, der Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs und der Schwarzarbeit, sowie der Erhaltung geordneter Sozialverhältnisse in Betrieb und Beruf. Art.
  18. Geltungsbereich.
  19. Das Abkommen ist gültig für alle im Grossherzogtum Luxemburg ausgeführten Arbeiten der Elektrikerhandwerksbetriebe (entreprises artisanales) in Bezug auf die Aktivität in- und ausländischer Firmen, Betriebe und Unternehmen, die in der Regel oder hauptsächlich Elektroinstallations- und Montagearbeiten ausführen, inbegriffen die diesbezüglichen Wartungs-, Instandhaltungs- und Reparaturarbeiten im Handwerk, in Handel und Industrie und umfasst alle in diesen Unternehmen beschäftigten Gesellen,Arbeiter, Lehrlinge und Jungarbeiter. Als Elektrikerhandwerksbetriebe im Sinne dieses Vertrages sind anzusehen und fallen unter diese Bestimmungen, die die nachfolgenden Arbeiten ausführen: — Elektroinstallationen in Wohnungen und Bauten, — Elektroausseninstallationen, — Installation von Radio- und Fernsehen, — Arbeiten des Autoelektrikerhandwerks, — Errichtung von Antennen, — Reparatur und Installation von Elektrogeräten, — Reparatur und Installation von Elektromotoren.
  20. Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind grundsätzlich gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, insofern sie nicht gesondert in diesem Vertrag aufgeführt sind. Art.
  21. Einstellung und Probezeit.
  22. Die Einstellung und Entlassung der Arbeitskräfte erfolgt gemäss den Bestimmungen des Gesetzes des
  23. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag.
  24. Die ersten 4 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsverhältnisses und gilt somit für jeden neuen Arbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf. Die Kündigungsfrist während der Probezeit von 4 Wochen beträgt 4 Tage.
  25. es steht darüber hinaus dem Arbeitnehmer und dem Arbeitgeber frei, in gemeinsamen Einverständnis schriftlich eine längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom
  26. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag. Art.
  27. Kündigungsfristen,Auflösung des Arbeitsverhältnisses.
  28. Das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis ist seitens des Arbeitgebers und Arbeitnehmers schriftlich zu kündigen. Dies kann per Einschreiberief geschehen oder dadurch, dass beide Vertragspartner die Abschrift des Kündigungsbriefes unterschrieben.
  29. Der Arbeitnehmer kann das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis mit folgenden Kündigungsfristen auflösen: — 1 Monat bei weniger als 5 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber; — 2 Monate bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber; — 3 Monate ab
  30. Dienstjahr beim selben Arbeitgeber.
  31. Vom Arbeitgeber kann das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis nur mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden: — 2 Monate bei weniger als 5 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber; — 4 Monate bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber; — 6 Monate ab
  32. Dienstjahr beim selben Arbeitgeber.
  33. Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf nachfolgende Abgangsentschädigungen: — 1 Monatslohn bei mindestens 5 und weniger als 10 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber; — 2 Monatslöhne bei 10 bis 15 Dienstjahren; — 3 Monatslöhne ab dem
  34. Dienstjahr. 929
  35. Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3) kann der Arbeitgeber in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangsentschädigungen oder für die unter Absatz 2) festgelegten Kündigungsfristen optieren, die jedoch in diesem Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen: — 5 Monate für eine Arbeitsdauer von mehr als 5 und weniger als 10 Jahren beim selben Arbeitgeber; — 8 Monate für eine Arbeitsdauer von 10 bis 15 Jahren beim selben Arbeitgeber; — 9 Monate ab dem
  36. Dienstjahr beim selben Arbeitgeber.
  37. Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst ohne durch die Bestimmungen dieses Vertrages respektiv durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten, schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.
  38. Binnen 1 Monat kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen. Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung auf Anfrage des Arbeitnehmers innerhalt von 1 Monat schriftlich per Einschreibebrief zustellen.
  39. Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während einem Jahr den Vorrang zur Wiedereinstellung.
  40. Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 6 Tage Urlaub zur Suche eines neuen Arbeitsplatzes beanspruchen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als Arbeitssuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat und beweisen kann, dass er diesen Sonderurlaub zur Vorstellung auf einem Arbeitsplatz verwendet hat.
  41. Das Arbeitsverhältnis kann wegen schwerer Fehler sofort aufgelöst werden, eventuell mit Ansprüchen auf Schadenersatz.
  42. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der Lohnempfänger: — bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt oder vorgelegt hat, oder ein noch bindendes Arbeitsverhältnis verschwiegen hat, — seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsanordnungen seines Vorgesetzen, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten, — böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet oder körperlichen beziehungsweise materiellen Schaden zufügt, — sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidungen gegenüber seinen Arbeitskollegen, Vorgesetzten oder Kunden zu Schulden kommen lässt, — sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht, — mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit, oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber materiellen Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt, — ohne Erlaubnis während drei aufeinanderfolgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesenheiten schuldig macht, — seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst, — seine Arbeitskameraden von einer geregelten Arbeitszeit fernhält.
  43. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch vorerwähnte Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigende Tatsache dem Arbeitgeber länger als einen Monat bekannt war.
  44. Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens seines Arbeitnehmermandats oder auf Grund seiner Zugehörigkeit zur einer Arbeitnehmerorganisation nicht entlassen werden.
  45. Ist in einem Betrieb ein Arbeiterausschuss vorhanden, so sind alle Kündigungen und Entlassungen demselben vorher mitzuteilen und gegebenenfalls derselbe anzuhören.
  46. Eine Kündigung seitens des Arbeitgebers soll jedoch nur aus begründeten Ursachen erfolgen oder nur bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen beziehungsweise gegen diesen Vertrag ausgesprochen werden Art.
  47. Fristlose Kündigung durch den Arbeitnehmer. Ohne vorherige fristmässige Kündigung, das heisst nach Ablauf der vertragsmässigen Periode, kann der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis vor Schichtabschluss lösen, wenn: — die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen, — er wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung während mehr als zwei aufeinanderfolgenden Tagen oder mehr als drei Tage innerhalb von vierzehn Tagen (aufeinanderfolgend) nicht arbeiten kann, das heisst feiern muss, — ihm der erfallene Lohn vorenthalten wird oder seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherungen nicht gewahrt werden, — von ihm eine unehrliche Handlung verlangt wird, — die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden. Art.
  48. Zusätzliche Bestimmungen bei Entlassungen. Der gesetzlich noch ausstehende Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigungen sowie Auflösen des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen. Der Entlassungsschein enthält Art und Dauer der Beschäftigung und darf keine etwaige, den Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten. 930 Wenn infolge von Mangel an Arbeit oder wegen Modernisierung des Betriebes Entlassungen vorgenommen werden müssen und unumgänglich sind, so sind, falls ein Arbeiterausschuss vorhanden ist, Verhandlungen mit demselben aufzunehmen zwecks Festsetzung besonderer Kündigungsfristen. In Ermangelung eines Ausschusses, sowie bei Nichteinigung in den zitierten Fällen, ist die paritätische Vertragskommission zu konsultieren und zu hören. Art.
  49. Arbeitszeit. Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt und beträgt 40 Stunden. Alle über die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit gilt als Mehrarbeit und ist mit dem entsprechenden Zuschlag zu entschädigen. Es steht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern beziehungsweise deren Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass gegebenenfalls mit halben oder ganzen freien Samstagen verfahren werden kann. Art.
  50. Löhne. Die in diesem Vertrag festgelegten Stundenlöhne sind Tariflöhne und gelten als Mindestsätze. Ihre Anwendung erfolgt ab dem
  51. Januar
  52. Die tariflichen und effektiven Löhne sind den Schwankungen des Lebenshaltungskosten-Indexes anzupassen und zwar entsprechend den Modalitäten des diesbezüglichen Gesetzes vom
  53. Mai 1975, sowie entsprechend dem Gesetz über die Kollektivverträge vom
  54. Juni
  55. Die jeweils geltenden Mindestlöhne (Tarife) sind in einer Anlage zu diesem Vertrag als Lohnkatalog angeführt. Art.
  56. Einstufung.
  57. Als Geselle gelten jene Lohnempfänger, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben, erwiesen durch das entsprechende Gesellenzeugnis. Als Vollgeselle ist zu betrachten derjenige Handwerksgeselle, welche alle anfallenden Berufsarbeiten selbständig ausführen kann.
  58. Als Hilfsarbeiter gelten jene Lohnempfänger, die keine Berufslehre absolviert haben und kein Gesellenzeugnis besitzen, sowie das
  59. Lebensjahr vollendet haben.
  60. Als Lehrlinge gelten alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf des von diesem Vertrag erfassten Berufszweiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet werden und zwar gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen über die Lehrlingsausbildung.
  61. Als jugendliche Arbeiter gelten alle Hilfsarbeiter ohne Berufslehre bis zum vollendeten
  62. Lebensjahr. Art.
  63. Lohnzahlung.
  64. Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat, welcher nicht überschritten werden darf, wobei die Lohnzahlung zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber vereinbart werden kann und dieselbe wenigstens zweimal monatlich erfolgen muss.
  65. Spätestens am
  66. des darauffolgenden Monats muss die Lohnabrechnung erfolgen. Fällt ein vereinbarter Zahlungstermin (Datum) auf einen arbeitsfreien Tag, so hat die Auszahlung an dem vorhergehenden Arbeitstag zu erfolgen.
  67. Die Lohnabrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, die Zuschläge, den normalen Stundenlohn, Abzüge und dergleichen so beinhalten, dass der betreffende Lohnempfänger seinen Lohn mit Leichtigkeit erfassen und gegebenenfalls nachrechnen kann. Art.
  68. Lohnabzüge.
  69. Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen erfolgen und müssen entsprechend begründet sein. Sie sind bei der Lohnabrechnung aufzuführen.
  70. Die Lehrlingsentschädigung darf wegen Schulbesuch nicht gekürzt werden, jedoch kann für unberechtigte Abwesenheit der jeweils anfallende Stundenlohn pro Fehlstunde in Abzug gebracht werden.
  71. Zu spätes Erscheinen am Arbeitsplatz, zu frühes Verlassen der Arbeitsstelle sowie Fernbleiben von der Arbeit sind dem Arbeitgeber unverzüglich zu melden. Die ausfallende Arbeitszeit wird vom Lohn in Abzug gebracht. Jede angebrochene halbe Stunde wird mit einer halben Stunde in Abzug gebracht, es sei denn, dass nachweisbar, das heisst mittels Beleg, also unabhängig vom Willen des Arbeitnehmers ein verspätetes Eintreffen am Arbeitsplatz nicht vermieden werden kann.
  72. Vergehen vorgenannter Art können im Wiederholungsfall das Versagen des Aufsteigens in eine höhere Lohngruppe zur Folge haben, beziehungsweise das Einstufen in eine niedrigere Effektivlohngruppe, wobei jedoch der tarifliche Mindestlohn jeweils garantiert bleibt. Art.
  73. Akkordarbeiten.
  74. Akkordarbeiten dürfen nur im Einverständnis mit den Beschäftigten des Betriebes geleistet werden und gelten in der Regel nur für Ausnahmefälle.
  75. Die Akkordpreise müssen so bemessen sein, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeitszeit ein Verdienst von wenigstens 120% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestandenen Mindestlohnes erzielt wird. Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeiten muss der Stundenlohn bezahlt werden.
  76. Die Abnahme der Akkordarbeit hat spätestens am Tag nach der Fertigstellung der betreffenden Arbeit zu erfolgen, während die Abrechnung und die Zahlung des Überschusses bei der nächsten Lohnzahlung erfolgt. 931 Art.
  77. Örtliche und auswärtige Arbeiten.
  78. An- und Umkleiden, sowie Fahrtzeiten für örtlich ausgeführte Arbeiten gehören nicht zur Arbeitszeit.
  79. Für örtlich ausgeführte Arbeiten, das heisst in der Werkstätte des Unternehmers oder innerhalb eines Radius von 10 Km gilt die normale und gesetzliche Arbeitszeit. Fahrten während der Mittagspause gehen, wenn sie nicht vom Arbeitgeber angeordnet werden, auf eigene Rechnung.
  80. Für auswärtige Arbeiten gelten die Fahrzeiten nach der Arbeitsstelle und zurück als unproduktive Arbeitszeiten und gelten also nicht als Überstunden oder Mehrarbeit. Die Reisekosten gehen zu Lasten des Arbeitgebers.
  81. Bei Arbeiten, die über 20 Km Radius vom Betrieb entfernt ausgeführt werden, haftet der Arbeitgeber für eine tägliche Hin- und Rückreise, Kost und gegebenenfalls Logis. Kommt der Arbeitnehmer selbst für die Kost auf, so wird ihm täglich ein Zuschuss von 250,— Franken gewährt, gegen Vorlage entsprechender Rechnungen beziehungsweise Kassenscheine. Bei auswärtigen Arbeiten am Wohnort des Arbeitnehmers sind keine besonderen Entschädigungen fällig. Art.
  82. Handwerkszeug und Materialtransport.
  83. Das benötigte Handwerkszeug ist vom Arbeitgeber zu stellen. Verlorengegangenes oder absichtlich beschädigtes Handwerkszeug ist vom Arbeitnehmer zu ersetzen, beziehungsweise es wird ihm dafür der entsprechende Betrag bei der nächstfolgenden Entlöhnung in Abzug gebracht.
  84. Für den Transport des Handwerkszeugs und des Arbeitsmaterials hat der Arbeitgeber Sorge zu tragen. Art.
  85. Gefahrenbedingte Erschwerniszulagen.
  86. Als zuschlagsberechtigte Arbeit ist zu betrachten und mit einem entsprechenden Zuschlag zum Stundenlohn zu entschädigen: — alle Arbeiten auf Dächern, jedoch nur statthaft bei normalen Wetterbedingungen - Zuschlag: 10%.
  87. Entsprechend den diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen ist es verboten, Arbeiten an unter Spannung stehenden Geräten und Leitungen vorzunehmen. Art.
  88. Sicherheit am Arbeitsplatz.
  89. Der Betrieb ist verpflichtet zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer, sowie zur Verhütung von Arbeitsunfällen und unter Berücksichtigung der diesbezüglichen Bestimmungen, alle notwendigen Massnahmen zu ergreifen. Der Arbeitgeber stellt alles für die Sicherheit notwendige Material zur Verfügung.
  90. Die Arbeitnehmer ihrerseits sind verpflichtet, allen entsprechenden Anordnungen unbedingt Folge zu leisten und mitzuhelfen ein unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten. Der Arbeitnehmer ist demzufolge verpflichtet, alles ihm zur Verfügung gestellte Material für die allgemeine Sicherheit am Arbeitsplatz zu benutzen und ist selbst für die laut Unfallverhütungsvorschriften zutreffenden Sicherheitsmassnahmen mitverantwortlich. Er sorgt für die ordnungsgemässe Instandhaltung dieses Materials beziehungsweise dieser Ausrüstung und hat dem Arbeitgeber gegebenenfalls unverzüglich über Mängel oder Fehlen von Sicherheitsmaterial zu unterrichten.
  91. Einmal jährlich übergibt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer ein Paar Sicherheitsschuhe, welche der Arbeitnehmer zu benutzen gehalten ist. Bei vorzeitigem Verschleiss oder bei Zerstörung werden die Schuhe bei Vorzeigen ersetzt. Scheidet ein Arbeitnehmer innerhalb einer Frist von 3 Monaten nach seiner Einstellung aus dem Betrieb aus, so muss er dem Arbeitgeber den Preis der Schuhe zurückerstatten. Diese bleiben Eigentum des Arbeitnehmers. Nach dem Ausscheiden innerhalb einer Frist von 6 Monaten ab Einstellungsdatum braucht lediglich der halbe Preis der Schuhe zurückerstattet zu werden. Art.
  92. Mehrarbeit.
  93. Als Mehrarbeit gelten alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, bei Nacht, sowie über die festgesetzte normale tägliche Arbeitszeit ausgeführt werden. Mehrarbeit ist nur gestattet in dringen Fällen und ist anmeldepflichtig.
  94. Für Mehrarbeit sind nachfolgende Lohnzuschläge zu gewähren: — für Überstunden bis 22.00 Uhr sowie an freienTagen 25% — für Sonntagsarbeit 100% — für Feiertagsarbeit:die ersten 8 Stunden 100% — für Feiertagsarbeit:von der 9.Stunde an 200% — für Nachtarbeit (zwischen 22.00 und 6.00 Uhr) 50%
  95. Die Entschädigung der Feiertage und die Gewährung von Ersatzfeiertagen regeln sich nach den Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom
  96. April
  97. Für die an einem Feiertag geleistete Arbeit hat der Arbeitnehmer Anrecht neben der durch genanntes Gesetz vorgesehenen Entschädigung auf Entlohnung der tatsächlich geleisteten Arbeitsstunden und zwar mit einem Zuschlag von 100% respektiv 200% gemäss Art. 17.
  98. dieses Kollektivvertrages.
  99. Sollten es die Bedürfnisse der Arbeitsleistung, Erledigung von dringenden Arbeiten und dergleichen erfordern, dass Mehrarbeit geleistet werden muss, so kann der Arbeitnehmer zur Leistung von Überstunden aufgefordert werden.
  100. Arbeitnehmer, die zur Leistung von rechtmässiger Mehrarbeit aufgefordert werden, sind angehalten, dieselbe zu leisten.
  101. Die Bedingungen des Bereitschafsdienstes (Service de Dépannage) werden auf der Grundlage einer individuellen Absprache zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer geregelt. 932 Art.
  102. Jahresurlaub und Sonderurlaub.
  103. Der jährliche Erholungsurlaub wird geregelt durch die diesbezüglichen Bestimmungen des Gesetzes vom
  104. Juli 1975, abändernd und ergänzend das Gesetz vom
  105. April
  106. Derselbe beträgt 25 Tage zu 5 Tagen pro Woche für alle Arbeitnehmer ohne Altersunterschied.
  107. Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen Arbeitgeber erwirkt.
  108. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten ihm die zustehende Urlaubsentschädigung entzogen wird.
  109. Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend sein muss, steht ihm ein Sonderurlaub mit voller Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu: — 1Tag: im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester, Schwager und Schwägerin. — 2Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein einfacher Wechsel der Schlafstätte ist nicht mit einem Umzug gleichzustellen). — 3Tage: beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn, Schwiegertochter. — 6Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers. Art.
  110. Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen.
  111. Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeitnehmer maximal 4×2=8 Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden.
  112. Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich, wenn der daran beteiligte Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter beauftragt wurde. Das gleiche gilt für diesbezügliche behördliche Erhebungen über Betriebsunfälle. Art.
  113. Schwarzarbeit. Nach Beendigung der üblichen Arbeitszeit, sowie während der Urlaubszeit gemäss Art. 17, Abs. 3, und an Feiertagen darf keine Berufsarbeit für Drittpersonen ausgeführt werden.Verstösse im Sinne von Schwarzarbeit werden durch fristlose Entlassung geahndet. Im übrigen gelten die Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom 3.8.
  114. Art.
  115. Besondere Bestimmungen.
  116. Zur Verhütung von Unfällen, sowie zur Beachtung der Unfallvorschriften sind entsprechende Vorkehrungen zu treffen und durch Befolgen der Sicherheitsanordnungen ein weitgehend unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten.
  117. Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten, die vorliegenden Vertragsbestimmungen zu befolgen. Differenzen, die bei der Durchführung dieses Abkommens entstehen, sind von den vertragsschliessenden Parteien beizulegen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich, wird der Streitfall der zuständigen Instanz unterbreitet.
  118. Die unterzeichneten Parteien bilden gemeinsam eine paritätische Berufskommission, der die Aufgabe zufällt, beidseitif die loyale Einhaltung des Vertrages zu überwachen und mögliche Differenzen friedlich beizulegen, Beschwerden jeder Art objektiv zu prüfen. Art.
  119. Schlussbestimmungen. Bestehende günstigere Bestimmungen der einzelnen Betriebe bleiben bestehen und werden von diesem Vertrag nicht beeinträchtigt. Sie sind ungültig, wenn sie den Bestimmungen dieses Vertrages zuwiderlaufen und eine Verschlechterung darstellen. Art.
  120. Vertragsdauer und Kündigung.
  121. Dieser Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom
  122. Januar 1992 in Kraft und gilt bis zum
  123. Dezember
  124. Erfolgt keine Kündigung von einer der unterzeichnenden Parteien, und zwar drei Monate vor Ablauf derselben, so behält dieser Vertrag seine Gültigeit, ohne dass seine Gesamtdauer jedoch 3 Jahre überschreiten darf. Die im Anhang angeführten Löhne gelten ab dem
  125. Januar
  127. Nach der vorgesehenen Gültigkeitsdauer kann jedoch der Vertrag zum ersten eines jeden Monats mit einer vorherigen Frist von 3 Monaten aufgelöst werden. Die Kündigung betrifft sowohl einzelne Vertragspunkte als auch den gesamten Vertrag.
  128. Liegt eine Kündigung des Vertrages vor, beziehungsweise ein Antrag auf Aufnahme von Verhandlungen zwecks Verbesserung des Vertrages, so müssen gemäss dem Gesetz vom
  129. Juni 1965 über die Kollektivverträge allenfalls Gespräche wenigstens 6 Wochen vor dem endgültigen Ablauf des Vertrages aufgenommen werden.
  130. Eine erstmalige Kündigung dieses Vertrages kann zum
  131. September 1993 erfolgen. Luxemburg, den
  132. Oktober
  133. für die für die ASSOCIATIONS DES VERTRAGSCHLIESSENDEN PATRONS ELECTRICIENS GEWERKSCHAFTEN DU G.-D. DE LUXEMBOURG Germain Stajnar, Präsident Marc Spautz, LCGB Richard Stoffel,Vize-Präsident Valerio De Matteis, OGB-L Jean Martin, Generalekretär 933 LOHNKATALOG Vertragliche Mindeststundenlöhne gültig am 1.1.1993 (Indexstand 497,09) Gesellen nach der Lehre (die ersten 3 Jahre nach bestandener Gesellenprüfung) — im 1.Jahr nach der Lehre: 272,70 — im 2.Jahr nach der Lehre: 287,85 Gesellen mit wenigstens 3 Jahren Berufspraxis (nach bestandener Gesellenprüfung) — im 4.Jahr: — im 5.Jahr: — im 6.Jahr: 297,95 313,10 328,25 Vollwertige Gesellen Gesellen im 7.Jahr oder mit Meisterdiplom 378,75 Hilfsarbeiter — im 1.Arbeitsjahr: — im 2.Arbeitsjahr: — im 3.Arbeitsjahr: — im 4.Arbeitsjahr: — im 5.Arbeitsjahr: 227,25 232,30 242,40 252,50 262,60 Règlement grand-ducal du 10 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, telle qu’elle a été modifiée par la suite; Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçcant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration gouvernementale, à la Trésorerie de l’Etat, à la Caisse générale de l’Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes, tel qu’il a été modifié par la suite; Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernemetale; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale est modifié et complété comme suit:
  134. L’article 2 est remplacé par les dispositions ci-après: «Art.
  135. Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l’article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale telle qu’elle a été modifiée par la suite; – un emploi de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique — Administration du Personnel de l’Etat; – un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l’Intérieur (Service des Finances communales); – un emploi d’inspecteur principal au Ministère de la Justice (Police des étrangers); – un emploi d’inspecteur principal au Ministère des Finances; – un emploi d’inspecteur principal au Ministère de l’Economie; – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère des Transports; – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère des Finances; – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de la Fonction Publique — Administration du Personnel de l’Etat.»
  136. L’article 4 est remplacé par les dispositions ci-après: «Sont désignés comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l’article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, telle qu’elle a été modifiée dans la suite: 934 – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de la Justice (Police des étrangers); – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de l’Agriculture (Administration des Services Vétérinaires». Art.
  137. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Château de Berg, le 10 juin
  138. Ministre d’Etat, Jean Jacques Santer Règlement grand-ducal du 14 juin 1993 déterminant les modalités de rémunération des vétérinaires participant aux opérations d’inspection des viandes. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Administration des services vétérinaires, et notamment son article 4 ; Vu l’avis du collège vétérinaire ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre ministre des Finances et après délibération du gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Les vétérinaires praticiens agréés par le ministre de la Santé pour procéder à l’inspection des viandes conformément à l’article 4 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Administration des services vétérinaires sont rémunérés par vacation suivant les dispositions du présent règlement. Art.
  139. Les vétérinaires touchent une indemnité horaire forfaitaire de 320 francs, taxe sur la valeur ajoutée non comprise. Les frais de déplacement et tous autres frais généralement quelconques sont compris dans ce montant. Le montant précité correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie raccordé à la base de
  140. L’indemnité est adaptée semestriellement aux variations de cet indice suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat et ce pour la première fois le 1er juillet
  141. Art.
  142. L’administration des services vétérinaires détermine le nombre maximum d’heures par semaine à consacrer aux opérations d’inspection pour chaque établissement tombant sous l’application de l’article 4 de la loi du 28 décembre 1992 précitée, compte tenu du volume des opérations d’inspection. Art.
  143. L’indemnité prévue à l’article 2 est à charge de l’Etat. Les déclarations y relatives, établies en double exemplaire et signées par le vétérinaire sur un formulaire mis à sa disposition par l’Administration des services vétérinaires, sont à adresser à cette administration pour être visées. Art.
  144. L’indemnité visée à l’article 2 est applicable pour les inspections de viandes faites à partir du 1er janvier
  145. Art.
  146. Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l’Agriculture et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Château de Berg, le 14 juin
  147. Johny Lahure Jean Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs Règlement grand-ducal du 15 juin 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié par la suite; Vu le règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévues par le règlement (CEE) 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 (CEE) et no 714/89; 935 Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Dès l’introduction d’une demande en obtention de la prime spéciale pour bovins mâles, le détenteur des animaux complète, conformément au paragraphe 2 ci-après, l’inscription relative à ces bovins mâles dans le registre d’étable tenu en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l’exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.
(2)L’inscription complémentaire visée au paragraphe 1 consiste dans l’apposition d’un ou de deux astérisques ou croix devant l’inscription relative au bovin concerné dans le livre d’étable, suivant qu’il s’agit de la demande de prime relative à la première tranche d’âge ou à la deuxième tranche d’âge visée à l’article 4b paragraphe 2 du règlement (CEE) modifié no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
(3)Tout bovin mâle âgé de plus de 8 mois vendu au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’est pas destiné à être exporté doit être accompagné par le certificat d’origine et de transport visé à l’article 7 du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l’exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Le certificat visé doit être complété par une annotation du propriétaire-vendeur de laquelle ressort clairement si le producteur-vendeur ou un détenteur antérieur a présenté ou non une demande d’aide au titre de la première tranche d’âge ou de la deuxième tranche d’âge du bovin. L’acquéreur de l’animal procède aux inscriptions nécessaires dans son registre d’étable et marque le cas échéant l’inscription d’un ou de deux astérisques conformément au paragraphe 2 ci-devant.
(4)Tout bovin mâle faisant l’objet d’un échange intra-communautaire doit être suivi du document administratif d’échange visé à l’annexe I du règlement (CEE) no 3886/92 dûment rempli et certifié par l’instance visée à l’article 5 du présent règlement. Art.
  1. Pour la détermination du plafond régional visé à l’article 4b paragraphe 3 du règlement (CEE) modifié no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, l’année 1992 constitue l’année de référence. Art.
  2. En application de l’article 4d paragraphe 7, 3e alinéa du règlement (CEE) modifié no 805/68, il est accordé aux bénéficiaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes une prime complémentaire nationale. Le montant de la prime nationale complémentaire est fixé à 25 écus par vache. Art.
  3. Pour la détermination du plafond individuel visé à l’article 4d paragraphe 2 du règlement (CEE) modifié no 805/68, l’année 1992 constitue l’année de référence. Art. 5.
(1)Le Service d’Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d’application des régimes de primes prévus par le règlement (CEE) modifié no 805/68.
(2)Le Ministre de l’Agriculture désigne les agents du Service d’Economie Rurale et, en cas de besoin, d’autres administrations du Ministère de l’Agriculture chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place des demandes à effectuer conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 3508/92 et no 3887/
  1. Art.
  2. Les demandes de primes sont à déposer auprès du Service d’Economie Rurale annuellement pendant les périodes visées ci-après: — en ce qui concerne les bovins mâles: - entre le 15 mai et le 15 juin - entre le 15 août et le 15 septembre - ainsi qu’entre le 1er novembre et le 15 décembre — en ce qui concerne les vaches allaitantes: - entre le 15 mai et le 15 juin. Art.
  3. Les données contenues dans les demandes de primes introduites dans le cadre du règlement (CEE) modifié no 805/68 peuvent être utilisées à des fins de contrôle dans le cadre des autres régimes d’aide auxquels s’applique le système intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements (CEE) no 3508/92 et no 3887/92 et constituent à cette fin, ensemble avec les données provenant de ces régimes d’aide, une seule base de données. Art.
  4. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture Château de Berg, le 15 juin
  5. et du Développement rural, Jean Marie-Josée Jacobs Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker 936 Règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant la liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et notamment son article 19; Vu l’avis du collège médical; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical est fixée à l’annexe du présent règlement. Art.
  6. Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, et qui entrera en vigueur le jour de sa publication. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Luxembourg, le 17 juin
  7. Jean Doc. parl. 3784; sess. ord. 1992-
  8. ANNEXE Liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical:
  9. Le tomographe à résonance magnétique nucléaire. 2) Le tomographe axial transverse avec calculateur intégré. 3) L’appareil ou ensemble d’appareils de radiologie permettant de pratiquer des artériographies et/ou des angiographies digitalisées et/ou des cathétérismes vasculaires. 4) L’appareillage de stéréotaxie. 5) Le compteur de détection de la radioactivité totale du corps humain. 6) L’appareil de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels: caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons. 7) L’appareil accélérateur de particules. 8) L’appareil émetteur de rayons gamma, contenant des sources scellées de radioéléments. 9) Le simulateur pour le traitement radiothérapeutique. 10) Les lasers à utilisation endovasculaire ou urologique. 11) Le rein artificiel. 12) Les appareils ou équipements pour la LDL-aphérèse. 13) L’appareillage pour lithotritie extracorporelle. 14) L’appareil de circulation sanguine extracorporelle. 15) L’appareil de collection du sang réalisant un traitement automatique ou semi-automatique du sang et destiné à permettre la réinfusion du sang du patient. 16) Le caisson d’oxygénothérapie hyperbare. 17) L’appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang. 18) L’appareil ou ensemble d’appareils de biologie médicale susceptible de réaliser plus de 200 analyses ou examens par heure ou plus de 5 examens ou analyses de façcon simultanée ou successive à partir d’un même échantillon sous le contrôle programmé d’un appareil de traitement de l’information associé. 19) Tout équipement supplémentaire à l’appareil EEG et qui est nécessaire pour le monitoring ambulatoire EEG respectivement pour la polysomnographie incluant l’EEG. 20) Tout équipement pour mesure de la densité osseuse. 21) Tout appareil ou équipement nécessaire à l’anesthésie générale. Editeur : Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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