1031 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 52 19 juillet 1993 Sommaire CONVENTIONS INTERNATIONALES Arrêté grand-ducal du 28 juin 1993 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 mai 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et attestant l’approbation d’amendements à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1032 Loi du 7 juillet 1993 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 21 mai 1992, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune,signée à Luxembourg,le 18 octobre 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1033 Loi du 8 juillet 1993 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg,le 12 février 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1034 Loi du 8 juillet 1993 portant approbation – de l’Avenant à la Convention sur la sécurité sociale entre le Luxembourg et le Canada, signé à Ottawa, le 6 février 1992 – de l’Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Luxembourg et le Québec,signé à Québec,le 2 avril 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1043 Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 – Adhésion de Sainte-Lucie; Déclaration de la République d’Ouzbékistan – Déclaration de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . 1049 Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984 – Extension d’application par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Adhésion du Burundi;déclaration de l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1050 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre 1989 – Ratification de l’Uruguay; adhésion du Panama – Ratification de l’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1050 1032 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1993 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 mai 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et attestant l’approbation d’amendements à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l’Europe et de l’Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l’Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949; Vu l’article 41 du Statut du Conseil de l’Europe; Vu Notre arrêté du 13 mars 1993 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 5 février 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 mai 1993 par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et attestant l’approbation d’amendements apportés à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre des Affaires Etrangères, Château de Berg, le 28 juin 1993. du Commerce Extérieur Jean et de la Coopération, Jacques F. Poos PROCES-VERBAL DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DE L’EUROPE Considérant que le paragraphe d de l’article 41 du Statut du Conseil de l’Europe énonce que les amendements aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité des Ministres et l’Assemblée Consultative, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des membres et attestant l’approbation donnée auxdits amendements; Le Secrétaire Général certifie, par les présentes, ce qui suit: 1. Le Comité des Ministres, en adoptant le 13 mai 1993 les Résolutions
(93)23,
(93)24,
(93)25, qui fixent respectivement le nombre de Représentants de l’Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie à l’Assemblée Consultative, a approuvé les amendements à l’article 26 du Statut et a libellé le texte dans la forme reproduite ci-dessous; 2. L’Assemblée Consultative a approuvé les mêmes amendements les 11, 12 et 13 mai 1993 (Avis nos 168, 169, 170
(1993));
- Ces amendements, ainsi approuvés par les deux organes du Conseil de l’Europe, entrent en vigueur le 14 mai 1993, date du présent procès-verbal, communiqué le même jour aux gouvernements des membres. Le texte amendé dudit article 26 est libellé comme suit: «Les membres ont droit au nombre de sièges suivants: Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Fait à Strasbourg,le 14 mai
- Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18» Catherine LALUMIÈRE Secrétaire Général 1050 Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet
- – Déclaration de la République de Moldova. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 3 juin 1993 le Gouvernement de la République de Moldova a déclaré que la Convention désignée ci-dessus et modifiée le 28 septembre 1979, continue de s’appliquer à la République de Moldova. Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre
- — Extension d’application par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que le 8 décembre 1992 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déclaré que la ratification de la Convention désignée ci-dessus devra s’appliquer aux territoires suivants: — Bailliage de Guernesey — Bailliage de Jersey — Ile de Man — Bermudes — Hong Kong Cette extension est sujette à la même déclaration au titre de l’article 21, qui accompagnait l’instrument de ratification du Royaume-Uni, déposé le 8 décembre
- Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre
- – Adhésion du Burundi; déclaration de l’Australie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 février 1993 le Burundi a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article 27, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mars
- Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 28 janvier 1993 l’Australie a fait la déclaration suivante: «Le Gouvernement australien déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention; et Le Gouvernement australien déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violations, par un Etat partie, des dispositions de la Convention.» Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre
- – Ratification de l’Uruguay; adhésion du Panama. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 janvier 1993 l’Uruguay a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.A la mê medate le Panama a adhéré audit Acte. Conformément au paragraphe 2 de son article 8, le Protocole est entré en vigueur pour l’Uruguay et le Panama le 21 avril
- Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre
- – Ratification de l’Autriche. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mars 1993 l’Autriche a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de son article 8, le Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 juin
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