Arrête: Art. 1 . La décision du 11 septembre 1992 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Hae

(1), 22 et 23

(1)du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 7 février 1994 fixant, pour la dixième période de douze mois d’application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l’attribution de quantités de référence supplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 — Désignation d’Agents de Liaison par l’Autriche,le Portugal et le Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 — Ratification de l’Argentine, de la Malaisie, de la Mauritanie et de la Zambie — Adhésion de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Dominique, d’El Salvador, de la République Dominicaine et du Zimbabwe — Acceptation des Pays-Bas — Succession de la Croatie — Communications de la Barbade et du Suriname . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre 1989 — Adhésion de l’Irlande et du Mozambique — Ratification duVénézuela —Adhésion de l’Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu’au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni et les adaptations y apportées par la Convention relative à l’adhésion de la Grèce, faite à Donostia-San Sebastian, le 26 mai 1989 — Ratification de l’Italie,de la Grèce,du Portugal et de l’Irlande . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et Amendement au Protocole —Adhésions,ratifications,acceptations et extension d’application . . . . . . . 174 174 175 175 175 176 177 181 181 182 183 183 174 Accord belgo-luxembourgeois du 25 mars 1991 concernant la détermination de la législation applicable aux marins naviguant sous pavillon luxembourgeois. Vu les aspects sociaux inhérents au passage de navires belges sous pavillon luxembourgeois; Considérant qu’il est souhaitable de maintenir les marins inscrits au Pool des marins de la marine marchande, sous la législation sociale belge, tant en ce qui concerne le versement des cotisations que pour le bénéfice des prestations; Vu l’article 17 du Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; Les autorités compétentes belge et luxembourgeoise, représentées par: – du côté belge: Monsieur Ph. Busquin, Ministre des Affaires sociales; – du côté luxembourgeois: Madame M. Delvaux-Stehres, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Sécurité sociale; sont convenues de ce qui suit: Art. 1er. Les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ainsi que les apatrides et réfugiés, inscrits comme marin auprès du Pool des marins de la marine marchande belge exerçcant leur activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois restent soumis au régime de sécurité sociale belge, tant pour le versement des cotisations que pour l’octroi des prestations. Art.

1. L’armateur communique à la Caisse de secours et de prévoyance pour les marins visés à l’article 1er les informations nécessaires à l’établissement des cotisations dont il est redevable au titre de la législation belge. Art.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier janvier
3. La Secrétaire d’Etat auprès Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991, en double exemplaire. Le Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Sécurité sociale, PH. BUSQUIN M. DELVAUX-STEHRES Décision du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1993 portant modification de la décision du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 1992 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht». Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du terrtoire et plus particulièrement les art. 11, 12, 16 à 18; Vu le programme directeur de l’aménagement du territoire du 6 avril 1978, révisé le 4 mars 1988; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 1992 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht»; Vu la loi du 27 juillet 1993 concernant 1) la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht 2) la création et la gestion de la décharge nationale pour déchets non ménagers et assimilés; Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire; Arrête: Art. 1 . La décision du 11 septembre 1992 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht» est abrogée pour autant qu’elle concerne les parcelles suivantes, situées sur le territoire de la commune de Mamer, section cadastrale C dite de Holzem: 1504/1755; 1504/1756; 1504/1757; 1504/1758; 1505; 1506/4203; 1598/4369; 1598/
4. Art.
5. Cette décision sera publiée au Mémorial. Luxembourg, le 17 décembre
6. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres er 175 Règlement ministériel du 3 janvier 1994 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du chargé d’études du STATEC. Le Ministre de l’Economie, Vu l’art. 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’art. 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Arrête: Art. 1 . Dans la carrière du chargé d’études du Service central de la statistique et des études économiques sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après: — responsable de la Comptabilité Nationale — responsable des Statistiques Sociales. Art.
7. Le règlement ministériel du 1er septembre 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du chargé d’études du STATEC est abrogé. Art.
8. Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 1994, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 janvier
9. Le Ministre de l’Economie, Robert Goebbels er Règlement ministériel du 3 janvier 1994 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du rédacteur du STATEC. Le Ministre de l’Economie, Vu l’art. 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’art. 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Arrête: Art. 1er. Dans la carrière du rédacteur du Service central de la statistique et des études économiques sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après: — Chef de service: Service Informatique — Chef de service: Indice des Prix à la consommation — Chef de service: Statistiques des entreprises. Art.
10. Le règlement ministériel du 1er septembre 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du rédacteur du STATEC est abrogé. Art.
11. Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 1994, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 janvier
12. Le Ministre de l’Economie, Robert Goebbels Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 janvier 1994 fixant les indemnités prévues aux articles 20

(1), 22 et 23

(1)du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat. Le Gouvernement en Conseil, Vu l’article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu les articles 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat; Arrête: Art. 1er. Les indemnités prévues à l’article 20

(1)du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat sont fixées comme suit: Indemnité de jour: 490,— frs Indemnité de nuit: 2.000,— frs L’indemnité prévue à l’article 22 du règlement grand-ducal précité est fixée à 40,— frs Art. 2. Les indemnités prévues à l’article 23

(1)du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat sont fixées comme suit: 176 Pays de destination Indemnité de jour Indemnité de nuit Allemagne 2.210 5.000 Autriche 2.040 4.630 Belgique 2.110 4.780 Bulgarie 1.830 4.190 Canada 1.600 3.700 Danemark 2.060 4.670 Espagne 1.960 4.460 Estonie 2.560 5.740 Etats-Unis 2.130 4.840 Finlande 1.740 4.000 France 1.960 4.460 Grèce 1.530 3.550 Hongrie 2.800 6.260 Irlande 1.770 4.050 Italie 2.180 4.940 Lithuanie 1.060 2.560 Japon 3.500 7.750 Luxembourg 1.990 4.520 Norvège 2.190 4.950 Pays-Bas 1.940 4.430 Pologne 2.600 5.820 Portugal 1.940 4.430 Roumanie 2.160 4.890 Royaume-Uni 1.910 4.360 Slovaquie 2.280 5.150 Slovénie 1.830 4.190 Suède 1.990 4.520 Suisse 2.070 4.700 Tchéquie 3.380 7.470 Autres 2.110 4.790 er Art. 3. Le règlement du Gouvernement en Conseil du 1 octobre 1993 fixant les indemnités prévues aux articles 20

(1), 22 et 23

(1)du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat est supprimé. Art.

1. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier
2. Luxembourg, le 14 janvier
3. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Règlement ministériel du 7 février 1994 fixant, pour la dixième période de douze mois d’application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l’attribution de quantités de référence supplémentaires. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement (CEE) modifiée no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5; Vu le règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 8; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Arrête: Art. 1er. Pour la dixième période de douze mois d’application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1993/94), en présence de quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération d’après les priorités ci-après: 177
4. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l’article 5 du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (jeunes agriculteurs) pour autant que la première installaltion du producteur se situe entre le 1er avril 1991 et le 31 décembre 1993; la quantité de référence supplémentaire à allouer est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet au 1er avril
6. En application des articles 3 et 5 du règlement (CEE) modifié no 3950/92 le solde disponible à la réserve nationale après les allocations visées sub
7. ci-dessus est distribué de façcon linéaire à l’ensemble des producteurs de lait détenteurs d’une quantité de référence et servira ainsi à réduire la part dont demeurent réduites les quantités de référence de la période 1993/94 par rapport à celles de la période 1990/
8. Art.
9. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 février
10. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs Règlements communaux. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 2 août 1993 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le règlement-taxe sur l’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 1993 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Fixation de la participation des parents aux frais de la cantine scolaire. En séance du 10 septembre 1993 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux frais de la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1993 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 29 octobre 1993 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 1993 et publiée en due forme. B e t t b o r n . - Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir. En séance du 17 mars 1993 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 1993 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Fixation du tarif de la cantine scolaire. En séance du 22 octobre 1993 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 1993 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f . - Fixation du prix pour la concession d’une place du columbarium au cimetière de Bettendorf. En séance du 8 septembre 1993 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix pour la concession d’une place du columbarium au cimetière de Bettendorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 décembre 1993 et publiée en due forme. B i s s e n . - Nouvelle fixation de la taxe sur les cautions à fournir en matière d’autorisations de bâtir. En séance du 14 avril 1993 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les cautions à fournir en matière d’autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1993 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d . - Règlement-taxe sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’oeuvre communale ainsi que sur le remboursement des frais avancés par la commune pour compte de particuliers lors de chantiers. En séance du 17 septembre 1993 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une règlement-taxe sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’oeuvre communale ainsi que sur le remboursement des frais avancés par la commune pour compte de particuliers lors de chantiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 1993 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Introduction d’une taxe de location d’un appareil téléalarme. En séance du 16 novembre 1993 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de location d’un appareil téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1993 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XIV : — Galeries d’art municipales. En séance du 13 septembre 1993 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV : — Galeries d’art municipales — du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1993 et publiée en due forme. 178 E c h t e r n a c h . - Fixation d’une taxe d’abonnement pour les parkings Millenoacht, Loeschepaertchen et Echo. En séance du 12 juillet 1993 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’abonnement pour les parkings Millenoacht, Loeschepaertchen et Echo. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 1993 et publiée en due forme. E r m s d o r f . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 9 juillet 1993 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 1993 et publiée en due forme. E r m s d o r f . - Introduction d’un taxe écologique par habitant. En séance du 9 juillet 1993 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe écologique par habitant. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 1993 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e . - Fixation d’une taxe d’établissement d’échoppes lors des kermesses locales. En séance du 9 juillet 1993 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’établissement d’échoppes lors des kermesses locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1993 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Règlement-taxe sur la participation aux frais de trottoirs devant les nouvelles bâtisses. En séance du 20 août 1993 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation aux frais de trottoirs devant les nouvelles bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 octobre 1993 et publiée en due forme. F o u h r e n . - Fixation des tarifs de location des appareils téléalarme. En séance du 17 mars 1993 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1993 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 30 mars 1993 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1993 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Nouvelle fixation des sacs en plastique. En séance du 30 juillet 1993 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des sacs en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 1993 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Règlement-taxe sur l’utilisation d’engins de travail communaux à des fins privées. En séance du 4 mai 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation d’engins de travail communaux à des fins privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1993 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 1er juin 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1993 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 4 mai 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 1993 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 9 juillet 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 1993 et publiée en due forme. K a y l . - Règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel Schungfabrik à Tétange. En séance du 26 avril 1993 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel Schungfabrik à Tétange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1993 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 20 décembre 1991 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1992 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau pour gros consommateurs. En séance du 20 décembre 1991 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau pour gros consommateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1992 et publiée en due forme. 179 L e u d e l a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 novembre 1991 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1992 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e . - Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité luxembourgeoise. En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une carte d’identité luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation du centre sportif à Leudelange. En séance du 20 décembre 1991 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du centre sportif à Leudelange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1992 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 30 décembre 1992 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1993 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Règlement-taxe sur les concessions au columbarium. En séance du 14 juillet 1993 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe sur les concessions au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 1993 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Fixation d’une taxe pour la destruction de guêpes par les pompiers de la commune. En séance du 14 juillet 1993 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour la destruction de guêpes par les pompiers de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 1993 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement-général, chapitre 13 — conservatoire — modification. En séance du 25 juin 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription au conservatoire de musique (article 1er du chapitre 13 : conservatoire — du règlement-taxe général). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 1993 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation des droits d’inscription aux cours pour adultes. En séance du 25 juin 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription aux cours pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1993 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation de la taxe scolaire. En séance du 25 juin 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1993 et par décision ministérielle du 6 septembre 1993 et publiée en due forme. M a m e r . - Fixation d’une taxe pour la fourniture d’une poubelle bleue. En séance du 8 septembre 1993 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour la fourniture d’une poubelle bleue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 septembre 1993 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Fixation de la taxe de participation des consorts Schumacher aux frais de lotissement pour le lot IV, terrains 23a-23b-23c-23d de la parcelle 23 de la section B de Manternach, contiguë à la rue St. Désert. En séance du 31 octobre 1992 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de participation des consorts Schumacher aux frais de lotissement pour le lot IV, terrains 23a-23b23c-23d de la parcelle 23 de la section B de Manternach, contiguë à la rue St. Désert. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1993 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 11 juin 1993 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juillet 1993 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 2 décembre 1993 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 1993 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Fixation du tarif relatif à la collecte séparée des matières plastiques pour l’année
11. En séance du 2 décembre 1993 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif relatif à la collecte séparée des matières plastiques pour l’année
12. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 1993 et publiée en due forme. 180 M o n d o r f - l e s - B a i n s . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des toilettes mobiles et des buvettes communales. En séance du 15 juillet 1993 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des toilettes mobiles et des buvettes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1993 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation de la taxe d’inscription aux cours de langue. En séance du 9 septembre 1993 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’inscription aux cours de langue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 1993 et publiée en due forme. P é t a n g e . - Nouvelle fixation de la taxe de participation des parents aux frais des repas offerts à midi aux élèves des classes préscolaires et primaires. En séance du 25 octobre 1993 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation des parents aux frais des repas offerts à midi aux élèves des classes préscolaires et primaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 novembre 1993 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Règlement-taxe sur les frais d’infrastructure dans la zone d’activités de Wickrange. En séance du 26 août 1993 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les frais d’infrastructure dans la zone d’activités de Wickrange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 1993 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n . - Règlement-taxe sur le centre de loisirs et des sports. En séance du 9 juillet 1993 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le centre de loisirs et des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 1993 et publiée en due forme. R o e s e r . - Nouvelle fixation de la taxe de participation aux frais de la cantine scolaire. En séance du 20 octobre 1993 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a novuellement fixé la taxe de participation aux frais de la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 1993 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . - Fixation de la taxe d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. En séance du 30 juillet 1993 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 1993 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 19 novembre 1993 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1993 et publiée en due forme. S a n e m . - Fixation de la participation des parents aux frais des repas à midi à la cantine scolaire. En séance du 13 septembre 1993 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux frais des repas à midi à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 1993 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures. En séance du 30 juillet 1993 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 1993 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 30 juillet 1993 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 1993 et publiée en due forme. S t e i n f o r t . - Fixation du droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours de langue anglaise. En séance du 15 novembre 1993 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours de langue anglaise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 décembre 1993 et publiée en due forme. S t r a s s e n . - Fixation du prix du repas à la cantine scolaire. En séance du 11 août 1993 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix du repas à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 août 1993 et publiée en due forme. 181 U s e l d a n g e . - Nouvelle fixation des taxes de façcade. En séance du 17 septembre 1993 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de façcade. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 1993 et publiée en due forme. V i a n d e n . - Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 31 mars 1993 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 avril 1993 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . - Fixation de la participation des parents aux frais des repas à midi (cantine scolaire). En séance du 25 octobre 1993 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux frais des repas à midi (cantine scolaire). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 1993 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . - Nouvelle fixation des droits d’inscription aux cours de musique et de ballet. En séance du 30 juillet 1993 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription aux cours de musique et de ballet. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 septembre 1993 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . - Fixation des tarifs d’utilisation des terrains de tennis communaux en amont du port de plaisance à Schwebsingen. En séance du 18 mai 1993 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation des terrains de tennis communaux en amont du port de plaisance à Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1993 et publiée en due forme. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre
13. – Désignation d’Agents de Liaison par l’Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni. — Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que, conformément à l’article 15 de la Convention, les Agents de Liaison suivants ont été désignés: Autriche Agent de Liaison: Monsieur Franz Cede Ambassadeur Portugal Agent de Liaison: Brigadeiro Rodolfo Antonio Cabrita Bacelar Begonha Directeur du Service de la Police Judiciaire Militaire Royaume-Uni Agent de Liaison: Monsieur J.R. Setterfield Human Rights Policy Department. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,conclue à Vienne, le 20 décembre
14. – Ratification de l’Argentine, de la Malaisie, de la Mauritanie et de la Zambie – Adhésion de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Dominique, d’El Salvador, de la République Dominicaine et du Zimbabwe – Acceptation des Pays-Bas – Succession de la Croatie – Communications de la Barbade et du Suriname. — Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, que les Etat suivants ont ratifié respectivement accepté la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré respectivement succédé aux dates indiquées ci-après: Etat Malaisie El Salvador Zambie Argentine Dominique Ratification Adhésion (a) Acceptation (A) Succession (s) 11.05.1993 21.05.1993 (a) 28.05.1993 28.06.1993 30.06.1993 (a) Entrée en vigueur 09.08.1993 19.08.1993 26.08.1993 26.09.1993 28.09.1993 182 Mauritanie Croatie Zimbabwe Pays-Bas (Royaume en Europe) Arménie République Dominicaine Azerbaïdjan 01.07.1993 26.07.1993 (s) 30.07.1993 (a) 08.09.1993 (A) 29.09.1993 08.10.1991 28.10.1993 07.12.1993 13.09.1993 (a) 12.12.1993 21.09.1993 (a) 20.12.1993 22.09.1993 (a) 21.12.1993 La Barbade Le 23 juin 1993, le Gouvernement barbadien a désigné son Procureur Général comme autorité prévue aux fins des paragraphes 8 de l’article 7 et 7 de l’article
15. Il a en outre notifié qu’aux fins du paragraphe 9 de l’article 7, l’anglais est la langue acceptable. Malaisie L’instrument de ratification de la Malaisie contient la déclaration suivante: Le Gouvernement malaisien ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 de ladite Convention.Autrement dit, s’il s’élève entre deux ou plusieurs Parties un différend qui ne peut être réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 de l’article 32 de la Convention, la Malaisie n’est pas tenue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice pour décision. Pays-Bas L’instrument d’acceptation des Pays-Bas contient la réserve suivante: Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne peut accepter les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l’article 3 que dans la mesure où les oglibations prévues par ces dispositions sont conformes à la législation pénale des Pays-Bas et à la politique qu’ils appliquent en matière pénale. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a par ailleurs fourni les indications suivantes: – s’agissant du paragraphe 8 de l’article 7: L’autorité suivante aura la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou de les transmettre pour exécution aux Pays-Bas: Het Hoofd van de Afdeling Internationale Rechtshulp Ministerie van Justitie Postbus 20301 2500 EH La Haye, Pays-Bas – s’agissant du paragraphe 9 de l’article 7: Les demandes d’entraide judiciaire qui ne sont pas formulées en allemand, en anglais, en françcais ou en néerlandais, seront accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues. – s’agissant du paragraphe 4 d) de l’article 5: Les déclarations faites par les Pays-Bas au sujet des paragraphes 8 et 9 de l’article 7 s’appliquent aux présentes dispositions. – s’agissant du paragraphe 7 de l’article 17: L’autorité ci-après est habilitée à recevoir des demandes en vertu de cet articles et à y répondre, aux Pays-Bas: De Centrale Recherche Informatiedienst T.a.v. Landelijk Officier van Justitie Strafbureau Openbaar Ministerie Postbus 20302 2500 EH La Haye, Pays-Bas Téléphone:

(31)70.360.0846 ou

(31)79-459.888 Télex: 31152 Télécopie:

(31)70-365.8915 ou

(31)79-458.754 Suriname Le 10 mai 1993, le Gouvernement surinamais a désigné son Ministère de la Justice et de la Police comme autorité prévue aux fins des paragraphes 8 de l’article 7 et 7 de l’article 17. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre 1989. — Adhésion de l’Irlande et du Mozambique. — Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Irlande 18.6.1993 18. 9.1993 Mozambique 21.7.1993 21.10.1993 183 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre 1989. — Ratification du Vénézuela; — Adhésion de l’Equateur. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié respectivement adhéré à l’Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Adhésion (

1. a)22.2.1933 23.2.1993 (
2. a)Vénézuela Equateur Entrée en vigueur 22.5.1993 23.5.1993 Convention relative à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu’au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l’adhésion du Danemark,de l’Irlande et du Royaume-Uni et les adaptations y apportées par la Convention relative à l’adhésion de la Grèce, faite à Donostia-San Sebastian, le 26 mai 1989. — Ratification de l’Italie, de la Grèce, du Portugal et de l’Irlande. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Italie 21.2.1992 1. 5.1992 Grèce 7.4.1992 1. 7.1992 Portugal 15.4.1992 1. 7.1992 Irlande 28.9.1993 1.12.1993 Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. — Adhésion du Guyana. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 août 1993 le Guyana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat en date du 10 novembre 1993. – – – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. — Adhésion des Iles Salomon, du Bénin, de Tuvalu, de Sainte-Lucie et de la Namibie Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987. — Adhésion des Bahamas, du Brunéi Darussalam, de la République Dominicaine, du Guyana et de la Namibie; — Ratification du Sénégal Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. — Ratification de la Grèce et du Sénégal; — Acceptation des Bahamas et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée; — Extension d’application pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. — Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Iles Salomon Bénin Tuvalu Sainte-Lucie Bahamas Sénégal République dominicaine Convention 17.06.93 (
3. a)01.07.93 (
4. a)15.07.93 (
5. a)28.07.93 (
6. a)Adhésion (
7. a)Ratification Acceptation (A) Protocole 04.05.93 (
8. a)06.05.93 18.05.93 (
9. a)Entrée en vigueur Amendement 04.05.93 (A) 06.05.93 15.09.93 29.09.93 13.10.93 26.10.93 02.08.93 04.08.93 16.08.93 184 Brunéi Darussalam 27.05.93 (
10. a)25.08.93 Papouasie-Nouvelle Guinée 04.05.93 (A) 02.08.93 Grèce 11.05.93 09.08.93 Guyana 12.08.93 (
11. a)10.11.93 Namibie 20.09.93 (
12. a)20.09.93 (
13. a)19.12.93 En date du 8 septembre 1993 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié au Secrétaire Général, à l’égard de l’Amendement sus-mentionné que «. . . le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entend étendre ledit Amendement à Hong Kong, à la terre antarctique britannique et au Bailliage de Guernesey.» – – – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. — Adhésion du Honduras; Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,conclu à Montréal,le 16 septembre 1987. — Adhésion du Bénin, des Iles Salomon, de Sainte-Lucie et de Tuvalu; Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. — Ratification de l’Islande. — Adhésion de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie. — Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié respectivement ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion (
14. a)Entrée en vigueur Ratification Convention Protocole Amendement Honduras 14.10.93 (
15. a)12.01.94 Iles Salomon 17.06.93 (
16. a)15.09.93 Bénin 01.07.93 (
17. a)29.09.93 Tuvalu 15.07.93 (
18. a)13.10.93 Saint-Lucie 28.07.93 (
19. a)26.10.93 Islande 16.06.93 14.09.93 Malaisie 16.06.93 (
20. a)14.09.93 Sri Lanka 16.06.93 (
21. a)14.09.93 Tunisie 15.07.93 (
22. a)13.10.93 Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,conclu à Montréal,le 16 septembre 1987. – Adhésion du Honduras. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,adopté à la deuxième réunion des parties,à Londres,le 29 juin 1990.– Ratification de la Belgique et de la Croatie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié les Actes désignés ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion (
23. a)Entrée en vigueur Ratification Convention Protocole Amendement Belgique 05.10.93 03.01.94 Honduras 14.10.93 (
24. a)12.01.94 Croatie 15.10.93 13.01.94 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,adopté à la deuxième réunion des parties,à Londres,le 29 juin 1990.— Ratification des Philippines et duVenezuela. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Venezuela Philippines Editeur : Ratification 29.7.1993 9.8.1993 Entrée en vigueur 27.10.1993 7.11.1993 Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg