Arrête : Art.1er. Le présent règlement établit: - les fiches des produits comportant une référence aux conditions d’ordre phytosanitaire des produits

2197 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 111 19 décembre 1994 Sommaire PLANTES Règlement ministériel du 18 novembre 1994 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication et les plantes des espèces ornementales, fruitières et légumières doivent satisfaire et instituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements s’y rapportant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2198 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2201 2198 Règlement ministériel du 18 novembre 1994 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication et les plantes des espèces ornementales, fruitières et légumières doivent satisfaire et instituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements s’y rapportant. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants ; Vu le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales ; Vu le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières ; Vu le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des plantes maraîchères et des matériels de multiplication de plantes maraîchères autres que les semences ; Vu la directive 93/49CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l’article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil ; Vu la directive 93/48 CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l’article 4 de la directive 92/34 CEE du Conseil ; Vu la directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plantes de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil ; Vu la directive 93/62/CEE du 5 juillet 1993 insituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ; Vu la directive 93/63 CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/682/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales ; Vu la directive 93/64 CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits ; Vu la directive 93/78 CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçcant des mesures d’application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil; Vu la directive 93/79 CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçcant des mesures d’application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières, tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Arrête : Art.1er. Le présent règlement établit: - les fiches des produits comportant une référence aux conditions d’ordre phytosanitaire des produits ; - les prescriptions concernant l’étiquetage et la fermeture ; - les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs - les règles de commercialisation relatives aux produits prévues par le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales, le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières et le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des plantes maraîchères et des matériels de multiplication de plantes maraîchères autres que les semences. Art. 2. Les fiches des produits concernent le matériel de multiplication et la culture sur pied ainsi que les plantes dérivées de tous les genres et espèces visés aux annexes des règlements grand-ducaux du 2 septembre 1993 précités. 2199 Art. 3. Tous les produits doivent satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes fixées par le règlement grandducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Les produits doivent, en outre, être pratiquement indemnes de maladies et d’ organismes nuisibles affectant leur qualité et notamment de ceux énumérés à l’annexe I (A, B et C) et ceci au moins d’après un examen visuel. Art. 4. Tous les produits présentant des signes ou symptômes visibles d’attaques d’organismes nuisibles ou de maladies visés à l’ annexe I (A, B, C) doivent faire l’objet d’un traitement approprié. L’organisme officiel responsable peut même, le cas échéant, ordonner le retrait ou la destruction des produits infestés. Art. 5. Les produits doivent présenter, en outre, un sytème radiculaire et aérien équilibré, une vigueur et des dimensions suffisantes pour garantir une reprise. Ils doivent notamment être indemnes de défauts de croissance susceptibles de réduire substantiellement leur qualité de matériels de multiplication ou de plants. Des recommandations plus précises relatives à la vigueur et aux dimensions garantissant une reprise seront fournies par l’organe officiel responsable aux fournisseurs. Art. 6. Les produits doivent avoir l’identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l’espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux. Ils ne peuvent être commercialisés qu’avec une référence à la variété dont les descriptions détaillées figurent sur les listes tenues par les fournisseurs. Ces listes doivent comprendre au moins les éléments suivants :

1. a)le nom de la variété ainsi que, le cas échéant ses synonymes ;
2. b)des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué ;
3. c)des descriptions de la variété sur la base des caractéristiques et de leur expression, telles qu’elles sont spécifiées aux annexes II et III du présent réglement ;
4. d)des indications dans la mesure du possible de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui leur ressemblent le plus. Les points b),
5. c)et
6. d)ne s’appliquent qu’aux producteurs proprement dits. Art. 7. Les matériels de Citrus doivent être dérivés de matériels initiaux testés individuellement sur la présence de virus, mycoplasmes ou maladies énumérés à l’annexe I (B et C) et s’y avérér indemnes. Dans le cas de greffages, l’utilisation de porte-greffes sensibles aux viroides n’est pas admise. Art. 8. Les bulbes doivent provenir directement de matériels qui auront été contrôlés au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptômes desdits organismes et maladies visés à l’article 3. Art. 9. Les produits ne peuvent être commercialisés, sauf les dérogations prévues dans les règlements grand-ducaux du 2 septembre 1993 mentionnés ci-dessus, que s’ils sont accompagnés d’un document officiel qui comporte les rubriques suivantes : - la mention : qualité communautaire ; - l’indication du code de l’Etat membre de la Communauté ; - le nom de l’organisme officiel responsable ou de son code distinctif ; - le numéro d’enregistrement ou d’homologation ; - le nom du fournisseur ; - le numéro individuel de série, de semaine ou de lot ; - la date de délivrance des documents du fournisseur ; - le nom botanique indiqué en caractères latins ; - la dénomination de la variété, le cas échéant. Dans le cas de porte-greffes, la dénomination de la variété ou sa désignation ; - la dénomination du groupe de végétaux, le cas échéant ; - la quantité ; - dans le cas d’importations en provenance de pays tiers le nom du pays de récolte. Ce document doit être d’un matériel approprié. La rédaction se fera entièrement en lettres majuscules ou en caractères dactylographiés et de préférence dans une des langues officielles de l’Etat membre destinataire. Dans le cas où les matériels sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire conformément au règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, celui-ci peut constituer le document du fournisseur. Néanmoins, la mention «qualité communautaire» et une mention concernant l’organisme officiel responsable doivent y figurer, ainsi qu’une référence à la dénomination de la variété, du porte-greffe ou du groupe de végétaux. Dans le cas d’importations en provenance de pays tiers le nom du pays de récolte doit être mentionné. 2200 Art.10. La surveillance des mesures telles que définies par le présent règlement est exercée pour les inspections
7. a)sur les lieux de production et de vente: par les agents du service de l’horticulture, ceux du service de la protection des végétaux ou conjointement par les agents des deux services de l’Administration des services techniques de l’agriculture ou par tout autre organisme public ou civil agréé par l’organisme officiel responsable ;
8. b)aux frontières: conjointement par les agents de l’organisme officiel responsable ou toute autre organisme public ou civil agréé par l’organisme officiel responsable et les agents de la Douane. Art. 11. Suivant les règlements grand-ducaux du 2 septembre 1993 précités les fournisseurs sont tenus de présenter une demande d’agrément avant de pouvoir exercer leurs activités. Cet agrément n’est accordé par l’organisme officiel responsable qu’au fournisseur ou son délégué qui:
9. a)se trouve en possesssion d’au moins du certificat de capacité professionnelle en horticulture ou d’un certificat ou diplôme reconnu équivalent par l’organisme officiel responsable. Dans des cas spéciaux, l’organisme officiel responsable peut accorder un agrément à un fournisseur ne disposant pas de ce certificat, mais disposant d’un certificat de niveau scolaire sensiblement égal et qui peut se prévaloir d’une longue expérience pratique dans le domaine de la production végétale et des questions phytosanitaires ;
10. b)prend bon soin - des conditions établies aux articles 3,4 et 5 du règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux ; - de l’hygiène des produits ; - des traitements des produits ; - de l’emballage des produits ; - du stockage des produits ; - du transport des produits ; - des tâches administratives et notamment de la tenue des livres permettant à l’organisme officiel responsable de disposer d’informations complètes sur les plantes et autres objets achetés à des fins de stockage ou de plantation, en production, expédiés à des tiers, et sur des traitements chimiques et autres appliqués aux plantes. En sus du respect de ces conditions, il est demandé au producteur proprement dit d’accorder une attention toute particulière - à la qualité du matériel de multiplication et des plantes utilisés pour le démarrage du processus de production ; - au semis, au repiquage, au bouturage et à la plantation du matériel de multiplication et des plantes ; - au plan et à la méthode de culture ; - à l’entretien général des végétaux cultivés ; - aux opérations de multiplication ; - aux opérations de récolte ; Art. 12. Les fournisseurs et producteurs actuels doivent présenter leur demande au plus tard pour le 30 septembre 1995, faute de quoi ils ne peuvent plus faire la mise sur le marché, la production ou la reproduction des produits visés aux règlements grand-ducaux du 2 septembre 1993 précités. Art. 13. Afin de garantir le respect des mesures d’application, des échantillons sont prélevés périodiquement, suivant un procédé scientifique correct aux différents stades de la production par des personnes compétentes. L’analyse de ces échantillons est confiée aux laboratoires de l’Administration des services techniques de l’agriculture ou à tout laboratoire agréé par l’organisme officiel responsable. Art. l4.Toutes les questions d’ordre technique qui ne seraient pas réglées par les dispositions du présent règlement sont de la compétence de l’Administration des services techniques de l’agriculture, service de l’horticulture. Art. 15. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 18 novembre 1994. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs Dir. 93/49, 93/48, 93/61, 93/62, 93/63, 93/64, 93/78 et 93/79.