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Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 déclarant zone protégée les sites «HaardHesselsbierg-Staebierg» englobant des fonds sis sur le territoire des

Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 déclarant zone protégée les sites «HaardHesselsbierg-Staebierg» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Dudelange,Kayl et Rumelange . . . . .

Art. 1

. Sont déclarés zone protégée les fonds définis à l’article 2, sis aux lieux-dits «Haard-Hesselsbierg-Staebierg» sur le territoire des communes de Dudelange, Kayl et Rumelange. Art.

  1. La zone protégée dénommée «Haard» se compose d’une seule partie, dite réserve naturelle forestière, formée par les parcelles cadastrales suivantes : - commune de Dudelange, section A de Budersberg : 2634/7418 parties, 2795/5039, 2796, 2806/2917, 2815, 2846/6864, 2864/1068, 2932/7046, 3080/6866, 3129, 3306/ 6957, 3306/7062 parties, 3338/6876, 3361/7047, 3370/6875, 3391/1530, 3392, 3404, 3405/3653, 3405/7096, 3405/ 7097, 3419/2585, 3439/5612, 3482/3348, 3482/3349, 3507/6871, 3595/7269 partie, 3622/3351, 3622/6888, 3622/6889, 3623/2974, 3623/2975, 3624/6880, 3624/6886, 3624/
  2. - commune de Kayl, section A de Kayl : 726, 727, 728, 729, 730, 772/2368, 773/3061, 775/
  3. 1644 - commune de Kayl, section B de Tétange: 370/1, 370/699, 370/4463, 382/706, 383/176, 385/714, 385/716, 388/2944, 388/4943, 388/4944, 397/184, 398/185, 404/2221, 406/1, 410/982, 410/983, 412/4923, 412/4924, 416/2633, 439/4031, 441/1, 524/4640, 527, 529, 531/4855, 533/1979, 535/2645, 542/2389, 555/5007, 579/2321, 580/2322, 580/2323, 589/543, 590/544, 598/4282, 600/4995, 606/2336 607, 608, 609/2082, 610/2083, 618, 619/739, 620/2183, 621/4594, 621/4595, 624/2797, 625, 626, 627/3476, 628, 629/1796, 631, 632, 634/553, 634/554, 635, 636, 637/555, 637/556, 638, 639/3477, 641/1369, 643/1370, 643/ 1371, 643/1372, 645, 646/2453, 647/2034, 647/2454, 647/2798, 647/4596, 648/2337, 648/2338, 650/2084, 654/2085, 655, 656, 657, 658/2455, 659/2226, 661/1784, 662/4597, 663/747, 668/3430, 1253/2719,1253/4959, 1256/2259, 1256/ 2260, 1257/918, 1257/919, 1258/2682, 1259/2683, 1259/2781, 1260/2685, 1261, 1262/4384, 1265/4666, 1267/2523, 1269/2, 1270/601, 1270/602, 1270/2067, 1270/2460, 1270/2461, 1271/927, 1271/928, 1272, 1274/3783, 1275/3784, 1276/3785, 1278, 1279, 1280/56, 1280/57, 1281/1283, 1281/1602, 1285/3270, 1289/4981, 1300/4984, 1306/3729, 1308/302, 1308/3496, 1309/603, 1309/605, 1309/607, 1310/604, 1310/606, 1310/608, 1312/3731, 1314, 1315, 1316, 1317, 1318/4357,1318/4358, 1319/306, 1321, 1322, 1323,1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329,1330/4420, 1330/4421, 1332/2686, 1333/373, 1333/374, 1334, 1335, 1336, 1339/259, 1339/2267, 1339/2268, 1339/4400, 1340/1566, 1340/ 2784, 1343/2269, 1346/4401, 1350, 1351, 1352/1863, 1352/4604, 1353/1900, 1354/1016, 1354/1017, 1354/1670, 1355/1018, 1355/1019, 1357/617, 1358/3045, 1358/3786, 1358/3787, 1359, 1360/1902, 1360/2591, 1360/4402, 1363/ 4403, 1364/1903, 1365/618, 1366, 1367, 1368/3447, 1368/3448, 1369/3449, 1372/1570, 1372/1571, 1373, 1374/946, 1374/947, 1376/1021, 1376/4404, 1379, 1379/2, 1380, 1385/3534, 1386/1234, 1386/1236, 1386/1237, 1386/1238, 1388/4405, 1390/2271, 1390/2272, 1391/344, 1392/4188, 1393, 1393/1345, 1393/1346, 1394, 1394/1347, 1394/1348, 1395/4406, 1416, 1418/4190, 1424/2813, 1425, 1426, 1429, 1433/2594, 1437/2596, 1460, 1462/4189, 1476/2804, 1476/
  4. - commune de Rumelange, section A de Rumelange: 916/839 partie, 938/609, 939/612, 940, 941, 942, 943, 1099 partie, 1101 /843, 1102, 1103, 1104/844 partie, 1104/845, 1238/392, 1238/774, 1238/775, 1243, 1244,
  5. - ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros cadastraux tels que chemins et sentiers situés à l'intérieur du périmètre de la zone protégée. La délimitation de la zone protégée est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Art.
  6. Dans la zone protégée sont interdits: - l'exercice de la chasse, à l'exception des modes de chasse à l'affût et à l'approche ainsi que les chasses en battue ou à la poussée autorisées par le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles pour éviter des dommages importants à la végétation ou pour maintenir l'équilibre des populations de gibier, notamment du grand gibier; - l'agrainage ou l'affouragement du gibier; - la capture ou la mise à mort d'animaux sauvages non classés comme gibier et appartenant à la faune sauvage indigène; - les fouilles, les sondages, les terrassements, l'extraction de matériaux; - l'utilisation des eaux; - la circulation à l'aide de véhicules motorisés. Cette interdiction ne frappe pas les personnes pouvant faire valoir des droits de propriété, de bail, d'usufruit, de servitude. Le ministre compétent peut cependant prescrire à ces personnes des voies carrossables à emprunter les moins dommageables pour la conservation de la faune et de la flore sauvage; - la circulation à cheval et la circulation à l'aide de véhicules non motorisés en dehors des chemins balisés à cette fin; - la circulation à pied en dehors des sentiers et aires aménagées à cet effet; - toute manifestation organisée à l'exception de celles ayant été autorisées par le ministre compétent; - la divagation d'animaux domestiques tels que chiens ou chats; - toute nouvelle construction incorporée au sol ou non; toutefois sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro 3306/6957, commune de Dudelange, section A de Budersberg, peut être implantée une construction d'utilité publique à condition que l'intégrité de la zone soit préservée. Elle est soumise à autorisation préalable du ministre qui imposera les conditions requises à cet effet; - toute nouvelle installation de conduite d'énergie, de liquide ou de gaz; - toute nouvelle voie de communication; - l'emploi de pesticides; - sur les terres agricoles domaniales, l'emploi de boues d'épuration, de purin, lisier, fumier, d'engrais et de substances similaires; - l'enlèvement, la mutilation ou la destruction de plantes sauvages ou de leurs parties en dehors des surfaces affectées à l'exploitation agricole ou forestière. Un plan d'aménagement précise la gestion de la réserve forestière en vue de favoriser des conditions proches de l'état naturel; ce plan détermine les parties de la zone protégée à classer en réserve intégrale où toute intervention humaine est interdite. Art
  7. Les dispositions de l'article 3 ne concernent pas les mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre. Art.
  8. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Environnement, Bruxelles, le 30 juillet
  9. Johny Lahure Jean 1646 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l’administration des services vétérinaires; Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu’elle a été complétée par la loi du 9 août 1971; Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture; Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la directive du Conseil 89/608/CEE relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Le présent règlement détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les autorités compétentes luxembourgeoises chargées du contrôle des législations vétérinaire et zootechnique collaborent avec les autorités compétentes des autres Etats membres ainsi qu’avec les services compétents de la Commission en vue d’assurer le respect de ces législations. Art. 2. 1. Aux fins du présent règlement on entend par: – législation vétérinaire: l’ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions nationales prises pour l’application de la réglementation communautaire régissant la santé des animaux, la santé publique en rapport avec le secteur vétérinaire, l’inspection sanitaire des animaux, des viandes et autres produits d’origine animale et la protection des animaux, – législation zootechnique: l’ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions nationales prises pour l’application de la réglementation communautaire en matière de zootechnie, – autorité requérante: l’autorité compétente qui formule une demande d’assistance, – autorité requise: l’autorité compétente à laquelle une demande d’assistance est adressée par l’autorité requérante, 2. Les autorités nationales qualifiées pour agir comme autorités requérantes et autorités requises sont: – l’Administration des services vétérinaires pour l’application de la législation vétérinaire; – l’Administration des services techniques de l’agriculture pour l’application de la législation zootechnique. Art. 3. L’obligation d’assistance prévue par le présent règlement n’affecte pas la communication de renseignements ou documents obtenus par les autorités dans le cadre de pouvoirs qu’elles exercent sur réquisition de l’autorité judiciaire. Toutefois, en ce qui concerne l’assistance sur demande, une telle communication s’effectue, sans préjudice de l’article 14, dans tous les cas où l’autorité judiciaire, qui doit être consultée à cet effet, y consent. Titre Ier. — Assistance sur demande Art. 4. 1. Sur demande dûment motivée de l’autorité requérante d’un autre Etat membre l’autorité requise luxembourgeoise: – communique à l’autorité requérante tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiés conformes dont elle dispose ou qu’elle se procure conformément au paragraphe 2 et qui sont de nature à lui permettre de vérifier le respect des dispositions prévues par les législations vétérinaire ou zootechnique, – procède à toute enquête utile sur la véracité des faits signalés par l’autorité requérante et communique à l’autorité requérante le résultat des enquêtes effectuées, y compris les informations qui étaient nécessaires pour celles-ci. 2. Pour se procurer les renseignements demandés, l’autorité requise ou l’autorité administrative saisie par cette dernière procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autre autorité. Art. 5. 1. Sur demande de l’autorité requérante d’un autre Etat membre, l’autorité requise luxembourgeoise notifie à celle-ci ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur, tous actes ou décisions émanant des autorités compétentes et concernant l’application des législations vétérinaire ou zootechnique. 1647 2. Les demandes de notification, qui mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées, sur demande de l’autorité requise, d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat membre où cette autorité a son siège. Art. 6. Sur demande de l’autorité requérante d’un autre Etat membre, l’autorité requise luxembourgeoise exerce, fait exercer ou fait renforcer la surveillance dans la zone d’action de ses services où sont suspectées des irrégularités, en particulier:

  1. a)sur les établissements;
  2. b)sur les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués;
  3. c)sur les mouvements de marchandises signalés;
  4. d)sur les moyens de transport. Art. 7. Sur demande de l’autorité requérante d’un autre Etat membre, l’autorité requise luxembourgeoise communique à celle-ci, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements appropriés dont elle dispose ou qu’elle se procure conformément à l’article 4 paragraphe 2 au sujet d’opérations effectivement constatées qui paraissent à l’autorité requérante être contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique. Titre II. — Assistance spontanée Art. 8. 1. Dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les autorités compétentes luxembourgeoises collaborent spontanément avec les autorités compétentes des autres Etats membres sans demande préalable de la part de ces derniers. 2. Lorsqu’elles l’estiment utile aux fins du respect des législations vétérinaire ou zootechnique, les autorités luxembourgeoises:
  5. a)exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance visée à l’article 6;
  6. b)communiquent dans les meilleurs délais aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements dont elles disposent au sujet d’opérations qui sont ou qui leur paraissent être contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique, et notamment les moyens ou méthodes employés pour l’exécution de ces opérations. Titre III. — Dispositions finales Art. 9. Les autorités compétentes luxembourgeoises communiquent à la Commission, dès qu’elles en disposent:
  7. a)tous renseignements qui leur paraissent utiles concernant: – les marchandises qui ont fait ou sont présumées avoir fait l’objet d’opérations contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique; – les méthodes et procédés utilisés ou présumés avoir été utilisés pour transgresser ces législations;
  8. b)tous renseignements concernant les insuffisances ou lacunes desdites législations que l’application de celles-ci a permis de révéler ou de supposer. Art. 10. 1. Lorsque des opérations contraires ou paraissant contraires aux réglementations vétérinaire ou zootechnique sont constatées par les autorités compétentes luxembourgeoises et présentent un intérêt particulier sur le plan communautaire, et notamment: – lorsqu’elles ont ou pourraient avoir des ramifications dans d’autres Etats membres ou – lorsque des opérations similaires paraissent auxdites autorités susceptibles d’avoir été également effectuées dans d’autres Etats membres, ces autorités communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou sur demande motivée de la Commission, tous renseignements appropriés, le cas échéant sous la forme de documents ou de copies ou extraits de documents nécessaires à la connaissance des faits, en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les Etats membres. 2. Lorsque les communications visées au paragraphe 1 concernent des cas susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, et en l’absence d’autres moyens de prévention, les renseignements en question peuvent, après contact entre les parties et la Commission, faire l’objet d’une information motivée au public. 3. Les renseignements relatifs aux personnes physiques ou morales ne font l’objet des communications visées au paragraphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d’opérations contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique. 4. Lorsqu’il est fait usage du paragraphe 1, les autorités sont dispensées de la communication prévue à l’article 8 paragraphe 2 point
  9. b)et à l’article 9 à l’intention des autorités compétentes des autres Etats membres concernés. Art. 11. Aux fins de l’application du présent règlement, une mission de coordination est confiée au directeur de l’administration des services vétérinaires afin d’assurer une bonne coordination entre les autorités nationales compétentes. Art. 12. 1. L’autorité requise luxembourgeoise ne prête pas assistance dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat. 2. Tout refus d’assistance est motivé. 1648 Art. 13. La fourniture de documents prévue par le présent règlement peut être remplacée par la fourniture d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par des moyens informatiques. Art. 14. 1. Les renseignements reçcus ou communiqués, sous quelque forme que ce soit, en application du présent règlement, ont un caractère confidentiel. Ils sont couverts par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par la loi pour les renseignements de même nature ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires. Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être transmis à des personnes autres que celles qui sont, de par leurs fonctions, appelées à les connaître. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins différentes de celles prévues par le présent règlement, à moins que l’autorité qui les a fournis n’y ait expressément consenti et pour autant que les dispositions en vigueur ne s’opposent pas à une telle communication ou utilisation. Les renseignements prévus par le présent règlement ne sont communiqués à l’autorité requérante d’un autre Etat membre que dans la mesure où les dispositions en vigueur ne s’y opposent pas. Le respect du caractère confidentiel des renseignements obtenus est assuré dans le cadre de l’assistance mutuelle, même après clôture d’un dossier. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements obtenus en application du présent règlement dans le cadre d’actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour non-respect des législations vétérinaire ou zootechnique et dans le cas de la prévention et de la recherche d’irrégularités au détriment des fonds communautaires. L’autorité compétente qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d’une telle utilisation. Art. 15. Les accords bilatéraux d’assistance mutuelle avec des pays tiers sont communiqués à la Commission et aux autres Etats membres. Art. 16. Il est renoncé à l’égard des autorités compétentes des autres Etats membres au remboursement des frais résultant de l’application du présent règlement, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées à des experts. Art. 17. Le présent règlement n’affecte pas l’application des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale. Art. 18. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Château de Berg, le 8 septembre 1994. Jean Dir. 89/608. Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 – concernant l’utilisation de fertilisants organiques dans l’agriculture – modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 29 juillet 1993 relative à la protection et à la gestion de l’eau; Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; Vu la directive CEE 91/676 du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre de l’Intérieur, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1. – OBJET.

Le présent règlement vise à: – réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de fertilisants organiques et prévenir toute nouvelle pollution de ce type. – réduire ou prévenir les nuisances causées par l’épandage de fertilisants organiques. 1649 Art. 2. – DEFINITIONS. Au sens du présent règlement, on entend par:

  1. a)«composé azoté»: toute substance contenant de l’azote, à l’exception d’azote moléculaire gazeux;
  2. b)«animaux»: tous les animaux tenus à des fins d’exploitation, d’élevage ou à des fins lucratives;
  3. c)«fertilisant organique»: toute substance organique, contenant un ou des composés azotés, épandue sur les sols afin d’améliorer la croissance de la végétation, notamment les effluents d’élevage, – y compris les jus d’ensilage – les résidus des élevages piscicoles, les boues d’épuration et le compost;
  4. d)«engrais chimique»: tout fertilisant fabriqué selon un processus industriel;
  5. e)«effluent d’élevage»: les déjections sous forme de fumier, lisier et purin, même s’ils ont subi une transformation;
  6. f)«fumier»: le mélange de litières et de déjections animales, ayant un rapport existant entre les quantités de carbone (C) et d’azote (N) supérieure à 10;
  7. g)«lisier»: le mélange de matières fécales, d’urine et d’eau;
  8. h)«purin»: les déjections sous forme d’urine y compris les eaux de suintement des dépôts de fumier et les jus d’ensilage;
  9. i)«jachère»: les terrains agricoles qui ne sont pas mis en culture, à des fins alimentaires et industrielles, pendant au moins une période de végétation entière; jachère spontanée: jachère à couvert végétal spontané; jachère verte: jachère à couvert végétal ensemencé par l’agriculteur; jachère noire: jachère sans couvert végétal; jachère pluriannuelle: jachère qui s’étend sur plusieurs années consécutives;
  10. j)«sols couverts»: prairies, pâturages, cultures arables d’hiver, cultures dérobées, jachères vertes et jachères spontanées;
  11. k)«épandage»: l’appport au sol de matières par projection à la surface du sol, injection, enfouissement ou brassage avec les couches superficielles du sol;
  12. l)«boues d’épuration»: le mélange de résidus organiques et d’une proportion variable d’eau provenant des stations d’épuration, utilisés comme fertilisant organique;
  13. m)«compost»: le produit organique stable et riche en composés humiques, issu de la mise en fermentation lente d’un mélange de résidus organiques. Art. 3. – COMPETENCES. Aux fins d’application du présent règlement, sont compétentes, conformément à leurs attributions légales respectives et sans préjudice de l’article 6, – l’Administration des ServicesTechniques de l’Agriculture pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 4 et 8; – l’Administration de l’Environnement pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 5 et 7. Le contrôle de l’exécution des dispositions précitées est assuré par les fonctionnaires désignés à cet effet par la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau ainsi que par la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Art. 4. – CODE DE BONNES PRATIQUES AGRICOLES. En vue d’atteindre les objectifs visés par le présent règlement, les ministres ayant dans leurs attributions l’agriculture et l’environnement établissent ou font établir un code de bonnes pratiques agricoles. Ce code sera mis à la disposition de tous les exploitants agricoles. Le code – reprend les interdictions et restrictions dont question à l’article 5; – indique les recommandations de bonnes pratiques agricoles en la matière; – contient des informations sur la mise en oeuvre pratique des dispositions du présent règlement. Art. 5. – INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS. A. Interdictions et restrictions générales applicables sur l’ensemble du territoire. Sur l’ensemble du territoire national s’appliquent les interdictions et restrictions suivantes: 1) A compter de l’entrée en vigueur du présent règlement,
  14. a)il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants organiques: – sur des jachères noires: – sur des jachères pluriannuelles; – sur des jachères spontanées; – sur les sols détrempés, inondés, enneigés pendant plus de 24 heures ainsi que sur les sols gelés si des ruissellements superficiels sont à craindre; – à une distance de moins de 50 mètres des puits et réservoirs d’eau potable; – à une distance de moins de 10 mètres des rives des cours d’eau et de plans d’eau; – lors du retournement de pâturages et de prairies permanentes ou temporaires ou de cultures pures de légumineuses.
  15. b)il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration pendant la période du 15 octobre au 1er mars sur les sols non couverts. 1650 2) Dès que les capacités de stockage suffisantes sont disponibles, mais au plus tard à partir du 1er janvier 1999, il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts, à l’exception des prairies et pâturages. 3) A compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la quantité totale de lisier, de purin et de boues d’épuration épandue pendant la période du 1er septembre au 1er mars ne doit pas représenter plus de 80 kg d’azote par hectare. 4) La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de: – 210 kg d’azote jusqu’au 31 décembre 1996 inclusivement: – 170 kg d’azote après le 31 décembre 1996. Si l’exploitant agricole n’a pas à sa disposition suffisament de terrains où l’épandage est permis, il devra s’assurer la disponibilité de champs appartenant à d’autres exploitants, à condition que ces champs se prêtent à l’épandage. B. Interdictions et restrictions spéciales applicables dans les zones de protection des eaux potables. Dans les zones de protection des eaux créées au titre de la loi du 29 juillet 1993 relative à la protection et à la gestion de l’eau s’appliquent en outre les interdictions et restrictions spéciales suivantes: 1) Dans les zones de protection des eaux immédiate, l’épandage de fertilisants organiques et d’engrais chimiques est interdit. 2) Dans les zones de protection des eaux rapprochée et éloignée, la quantité d’azote totale en provenance de fertilisants organiques ne doit pas dépasser 130 kg par an et par hectare. Il est interdit de pratiquer l’épandage – de fumier et de compost pendant la période du 1er août au 1er février; sur les sols couverts, cette interdiction s’applique du 1er octobre au 1er février; – de tout autre fertilisant organique pendant la période du 1er août au 1er mars; sur les sols couverts, cette interdiction s’applique du 1er octobre au 1er mars. 3) La quantité totale de lisier, de purin et de boues d’épuration épandue pendant la période du 1er août au 1er octobre ne doit pas représenter plus de 80 kg d’azote par hectare. 4) Les cultures dérobées ayant reçcu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 1er août au 1er octobre ne peuvent être labourées avant le 1er décembre de l’année en cours. Art. 6. – DEROGATIONS. 1) En cas de situation climatique exceptionnelle, les ministres ayant dans leurs attributions l’agriculture et l’environnement peuvent déroger aux périodes d’interdiction d’épandage dont question à l’article 5 et prescrire les conditions d’épandage appropriées. 2) En cas d’événements extraordinaires affectant une exploitation agricole, les ministres ayant dans leurs attributions l’agriculture et l’environnement ou leurs délégués peuvent sur demande spéciale de l’exploitant agricole concerné, déroger aux périodes d’interdiction d’épandage visées à l’article 5 et prescrire les conditions et modalités suivants lesquelles l’épandage pourra avoir lieu. Art. 7. – STOCKAGE. Les exploitants agricoles doivent disposer pour eux-mêmes ou s’assurer la disponibilité d’équipements appropriés servant au stockage et à l’épandage des effluents d’élevage. Les équipements nouveaux ou à moderniser doivent garantir le stockage de lisier et de purin pour une période minimale de 5 mois consécutifs, sauf pour les exploitations qui couvrent une superficie inférieure à 25 hectares, qui produisent moins de 3.400 kg d’azote par an et qui ne produisent pas de lisier. Art. 8. – PLANS D’EPANDAGE. Les exploitants agricoles qui envisagent d’utiliser, dans des quantités supérieures à 500 kg d’azote par an, des fertilisants organiques non produits sur leurs propres exploitations sont tenus d’établir ou de faire établir un plan d’épandage des composés azotés utilisés annuellement sur leurs exploitations. Le projet de plan d’épandage est soumis à l’approbation préalable de l’administration des Services Techniques de l’Agriculture. Art. 9. – SANCTIONS PENALES. Sous réserve d’autres dispositions plus sévères, les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Art. 10. – DISPOSITIONS MODIFICATIVES. Le règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration tel qu’il a été modifié par le règlement grandducal du 25 juin 1992 est modifié comme suit en son article 4:
  16. a)les points 2
  17. f)et
  18. g)sont supprimés.
  19. b)le point 4. est remplacé par les dispositions suivantes: «L’épandage de boues d’épuration dans les zones de protection rapprochée des eaux créées en application de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau est interdit à partir du 1er août 1997.» 1651 Art. 11. – EXECUTION. Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre de l’Intérieur, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de la Santé et Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Ministre de la Santé, Johny Lahure Le Ministre de l’Intérieur, Jean Spautz Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Marie-Josée Jacobs Château de Berg, le 20 septembre 1994. Jean Dir. 91/676. Règlements communaux. B a s c h a r a g e . - Introduction d’un règlement-taxe sur la location du Spullweenchen. En séance du 29 juin 1993 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la location du Spullweenchen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 1993 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Règlement-taxe sur la location des véhicules communaux, excavation (CASE) et camion UNIMOG. En séance du 7 avril 1993 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la location des véhicules communaux, excavation (CASE) et camion UNIMOG. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1993 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 17 décembre 1992 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1993 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 9 février 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 1994 et publiée en due forme. B e t t b o r n . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 31 décembre 1993 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1994 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les ménages. En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les ménages. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1994 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les industries raccordées directement au SES. En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les industries raccordées directement au SES. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1994 et publiée en due forme. 1652 B e t z d o r f . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation du téléalarme. En séance du 21 décembre 1993 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 1994 et publiée en due forme. B o u l a i d e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation locale et à la conduite d’eau lors de nouvelles constructions. En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation locale et à la conduite d’eau lors de nouvelles constructions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 1994 et publiée en due forme. B o u l a i d e . - Nouvelle fixation du tarif annuel d’utilisation de la canalisation. En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif annuel d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 1994 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d . - Fixation de la redevance pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 11 février 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1994 et publiée en due forme. C l e m e n c y . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme. C l e m e n c y . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme. C l e m e n c y . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes et fixation des tarifs pour l’enlèvement d’appareils usés. En séance du 19 février 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes et a fixé les tarifs pour l’enlèvement d’appareils usés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Fixation du prix d’enlèvement et de recyclage d’appareils de réfrigération et de congélation. En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Consdorf a fixé le prix d’enlèvement et de recyclage d’appareils de réfrigération et de congélation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1994 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur les concessions aux cimetières et aux columbarium. En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur les concessions aux cimetières et aux columbarium. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1994 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 3 décembre 1993 le Conseil communal d’

peldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 3 décembre 1993 le Conseil communal d’

peldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e . - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’épuration. En séance du 3 décembre 1993 le Conseil communal d’

peldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’épuration. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1993 et publiée en due forme. 1653 F e u l e n . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et maintien de la redevance écologique. En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a maintenu la redevance écologique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 1994 et publiée en due forme. F r i s a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance minimale d’eau. En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance minimale d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme. F r i s a n g e . - Fixation du prix de l’eau pour les agriculteurs, éleveurs de bétail. En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de l’eau pour les agriculteurs, éleveurs de bétail. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme. F r i s a n g e . - Abolition de la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme. F r i s a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme. F r i s a n g e . - Introduction d’une redevance pour l’enlèvement et le traitement des appareils frigorifiques. En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit d’une redevance pour l’enlèvement et le traitement des appareils frigorifiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . - Fixation de la redevance pour la récupération des CFC et du recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. En séance du 19 janvier 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance pour la récupération des CFC et du recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1994 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. En séance du 19 janvier 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 1994 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . - Fixation du tarif pour l’élimination des appareils réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 11 janvier 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’élimination des appareils réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Fixation d’une redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour le recyclage réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. H o b s c h e i d . - Fixation des tarifs pour l’élimination de déchets spéciaux. En séance du 3 février 1994 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’élimination de déchets spéciaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1994 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Hosingen. En séance du 14 décembre 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Hosingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . - Fixation de la participation aux frais d’infrastructure dans la zone industrielle, phase II. En séance du 30 septembre 1993 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais d’infrastructure dans la zone industrielle, phase II. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1994 et par décision ministérielle du 13 janvier 1994 et publiée en due forme. K o p s t a l . - Introduction d’un prix horaire facturé par ouvrier pour des services fournis dans l’intérêt de particuliers sur leur terrain privé. En séance du 8 février 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un prix horaire facturé par ouvrier pour des services fournis dans l’intérêt de particuliers sur leur terrain privé. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1994 et publiée en due forme. 1654 K o p s t a l . - Introduction d’une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC. En séance du 8 février 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1994 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Fixation de la participation des usagers de la cantine scolaire. En séance du 12 janvier 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des usagers de la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Introduction d’un prix de l’eau variable par m

  1. En séance du 7 février 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un prix de l’eau variable par m
  2. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 1994 et publiée en due forme. M e d e r n a c h . - Fixation du tarif pour l’entreposage, l’enlèvement et le traitement final des appareils réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 3 février 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’entreposage, l’enlèvement et le traitement final des appareils réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. M e d e r n a c h . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 3 février 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1994 et publiée en due forme. M e d e r n a c h . - Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir. En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1994 et publiée en due forme. M e d e r n a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Nouvelle fixation des participations aux frais de raccordement à la canalisation. En séance du 31 janvier 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les participations aux frais de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Nouvelle fixation des participations aux frais de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 31 janvier 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les participations aux frais de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1994 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation du prix minimum et maximum de l’eau. En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix minimum et maximum de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur la confection des fosses et l’exhumation. En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur la confection des fosses et l’exhumation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation du prix du raccordement à l’antenne collective. En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix du raccordement à l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme. P é t a n g e . - Nouvelle fixation de divers tarifs communaux. En séance du 31 janvier 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des immondices, a fixé la redevance à percevoir sur l’évacuation des eaux usées pour le 1er semestre 1994 et a introduit une redevance sur l’assainissement à partir du 2e semestre
  3. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 1994 et publiée en due forme. 1655 R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Abolition du règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs. En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli le règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Fixation des tarifs à percevoir sur les photocopies confectionnées dans l’intérêt de particuliers et d’associations locales. En séance du 8 juillet 1993 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs à percevoir sur les photocopies confectionnées dans l’intérêt de particuliers et d’associations locales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 1993 et par décision ministérielle du 6 octobre 1993 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Nouvelle fixation des tarifs d’eau. En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1994 et publiée en due forme. R e i s d o r f . - Fixation des frais de participation pour l’enlèvement et le traitement final des appareils congélateurs et réfrigérateurs destiné à l’abandon. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les frais de participation pour l’enlèvement et le traitement final des appareils congélateurs et réfrigérateurs destinés à l’abandon. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r . - Fixation du prix pour la construction de caveaux au cimetière de Sandweiler. En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix pour la construction de caveaux au cimetière de Sandweiler. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme. S c h i e r e n . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 4 février 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 1994 et publiée en due forme. S t e i n f o r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 17 décembre 1993 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1994 et publiée en due forme. S t r a s s e n . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs, téléviseurs et autre matériel semblable provenant des ménages. En séance du 23 février 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs, téléviseurs et autre matériel semblable provenant des ménages. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 1994 et publiée en due forme. Tu n t a n g e . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et téléviseurs. En séance du 11 février 1994 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et téléviseurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 1994 et publiée en due forme. V i c h t e n . - Nouvelle fixation et introduction de diverses tarifs communaux. En séance du 5 janvier 1994 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de l’eau et a introduit un tarif d’enlèvement et de traitement final des appareils réfrigérateurs et congélateurs destinés à l’abandon. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1994 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . - Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er juillet
  4. En séance du 1er février 1994 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er juillet
  5. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . - Fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils similaires avec élimination écologique des CFC. En séance du 1er février 1994 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils similaires avec élimination écologique des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - To u r . - Nouvelle fixation du droit d’inscription aux cours de solfège pour adultes. En séance du 28 octobre 1993 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le droit d’inscription aux cours de solfège pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1993 et publiée en due forme. 1656 W e i l e r - l a - To u r . - Nouvelle fixation de la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières. En séance du 28 octobre 1993 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1993 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . - Fixation du tarif pour l’élimination écologique des CFC. En séance du 21 janvier 1994 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’élimination écologique des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1994 et publiée en due forme. W i l t z . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir pour l’enlèvement des déchets ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1994 et publiée en due forme. W i l t z . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. W i l t z . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 1994 et publiée en due forme. W i l t z . - Fixation de la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e . - Fixation de la participation aux frais de récupération et de recyclage des appareils frigorifiques et de télévision. En séance du 21 janvier 1994 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais de récupération et de recyclage des appareils frigorifiques et de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme. Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne, le 19 septembre
  6. — Entrée en vigueur d’amendements à l’Annexe I. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Comité Permanent a adopté le 3 décembre 1993 des amendements à l’Annexe I à la Convention désignée ci-dessus. L’annexe I telle qu’amendée, est entrée en vigueur à l’égard des Parties Contractantes le 4 mars
  7. TEXTE DE L’ANNEXE I TELLE QU’AMENDEE PAR LE COMITE PERMANENT Espèces de flore strictement protégées PTERIDOPHYTA Aspleniaceae Asplenium hemionitis L. Asplenium jahandiezii (Litard.) Rouy Blechnaceae Woodwardia radicans (L.) Sm. Dicksoniaceae Culcita macrocarpa C. Presl Dryopteridaceae Dryopteris corleyi Fraser-Jenk. Hymenophyllaceae Trichomanes speciosum Willd. Isoetaceae Isoetes boryana Durieu Isoetes malinverniana Ces. & De Not. Marsileaceae Marsilea batardae Launert Marsilea quadrifolia L. Marsilea strigosa Willd. Pilularia minuta Durieu ex. Braun Orphioglossaceae Botrychium simplex Hitchc. Ophioglossum polyphyllum A. Braun Salviniaceae Salvinia natans (L.) All. GYMNOSPINACEAE Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei ANGIOSPERMAE Alismataceae Alisma wahlenbergii (O.R. Holmb.) Juz. Caldesia parnassifolia (L.) Parl. Luronium natans (L.) Raf. Amaryllidaceae Leucojum nicaeense Ard. Narcissus longispathus Pugsley Narcissus nevadensis Pugsley Narcissus scaberulus Henriq. Narcissus triandrus L. Narcissus viridiflorus Schousboe Sternbergia candida B. Matthew & Baytop 1657 Apocynaceae Rhazya orientalis (Decaisne) A. DC. Araceae Arum purpureospathum Boyce Aristolochiaceae Aristolochia samsunensis Davis Boraginaceae Alkanna pinardii Boiss. Anchusa crispa Viv. (inclu.A. litoreae) Lithodora nitida (H.

n) R. Fernandes Myosotis rehsteineri Wartm. Omphalodes kuzinskyana Willk. Omphalodes littoralis Lehm. Onosma halophilum Boiss. & Heldr. Onosma proponticum Aznav. Onosma troodi Kotschy Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci Symphytum cycladense Pawl. Campanulaceae Asyneuma giganteum (Boiss.) Bornm. Campanula damboldtiana Davis Campanula lycica Sorger & Kit Tan Campanula morettiana Reichenb. Campanula sabatia De Not. Jasione lusitanica A. DC. Physoplexis comosa (L.) Schur Trachelium asperuloides Boiss. & Orph. Caryophyllaceae Arenaria nevadensis Boiss. & Reuter Arenaria provincialis Chater & Halliday Dianthus rupicola Biv. Gypsophila papillosa P. Porta Herniaria algarvica Chaudri Herniaria maritima Link Moehringia fontqueri Pau Moehringia tommasinii Marches. Petrocoptis grandiflora Rothm. Petrocoptis montsicciana O. Bolos Rivas Mart. Petrocoptis pseudoviscosa Fernandez Casas Saponaria halophila Hedge & Hub.-Mor. Silene furcata Raf. subsp. angustiflora (Rupr.) Walters Silene haussknechtii Heldr. ex Hausskn. Silene hifacensis Rouy ex Willk. Silene holzmannii Heldr. ex Boiss. Silene mariana Pau Silene orphanidis Boiss. Silene pompeiopolitana Gay ex Boiss. Silene rothmaleri Pinto da Silva Silene salsuginea Hub.-Mor. Silene sangaria Coode & Cullen Silene velutina Pourret ex Loisel. Chenopodiaceae Beta adanensis Pamuk. apud.Aellen Beta trojana Pamuk. apud.Aellen Kalidiopsis wagenitzii Aellen Kochia saxicola Guss. Micronemum coralloides (Loscos & Pardo) subsp. anatolicum Wagenitz Salicornia veneta Pignatti & Lausi Salsola anatolica Aellen Suaeda cucullata Aellen Cistaceae Helianthemum alypoides Losa & Rivas Goday Helianthemum caput-felis Boiss. Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva & Roseira Compositae Anacyclus latealatus Hub.-Mor. Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter Anthemis halophila Boiss. & Bal. Artemisia granatensis Boiss. Artemisia insipida Vill. Artemisia laciniata Willd. Artemisia pancicii (Janka) Ronn. Aster pyrenaeus Desf. ex DC. France Aster sibiricus Carduus myriacanthus Salzm. ex DC Carlina diae (Rech. f.) Meusel & Kastener Centaurea alba L. subsp. Heldreichii (Halacsy) Dostal (Centaurea heldreichii Halacsy) Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. & Heldr.) Gugler (Centaurea princeps Boiss. & Heldr.) Centaurea attica Nyman subsp. megarensis (Halacsy & Hayek) Dostal (Centaurea megarensis Halacsy & Hayek) Centaurea balearica J.D. Rodriguez Centaurea borjae Valdes-Berm. & Rivas Goday Centaurea citricolor Font Quer Centaurea corymbosa Pourret Centaurea hermannii F. Hermann Centaurea horrida Badaro Centaurea kalambakensis Freyn & Sint. Centaurea kartschiana Scop. Centaurea lactiflora Halacsy Centaurea niederi Heldr. Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph. Centaurea pinnata Pau Centaurea pulvinata (G. Blanca) G. Blanca Centaurea tchihatcheffii Fich. & Mey. Crepis crocifolia Boiss. & Heldr. Crepis granatensis (Willk.) G. Blanca & M. Cueto Crepis purpurea Willd. Bieb.

igeron frigidus Boiss. ex DC. Helichrysum sibthorpii Rouy Hymenostemma pseudanthemis (Kunze) Willd. Jurinea cyanoides (L.) Reichenb. Jurinea fontqueri Cuatrec. Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter Leontodon boryi Boiss. ex DC. Leontodon microcephalus (Boiss. ex DC) Boiss. Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell Ligularia sibirica (L.) Cass.** Picris wilkommii (Schultz Bip.) Nyman Santolina elegans Boiss. ex DC. Senecio elodes Boiss. ex DC. Senecio nevadensis Boiss. & Reuter Sonchus

zincanicus Matthews Wagenitzia lancifolia (Sieber ex Sprengel) Dostal Convolvulaceae Convolvulus argyrothamnos Greuter Convolvulus pulvinatus Sa’ad Cruciferae Alyssum akamasicum B.L. Burtt Alyssum pyrenaicum Lapeyr. (Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.) Arabis kennedyae Meikle Biscutella neustriaca Bonnet Boleum asperum (Pers.) Desvaux Brassica glabrescens Poldini Brassica hilarionis Post Brassica insularis Moris Brassica macrocarpa Guss. 1658 Braya purpurasceus (R. Br.) Bunge Coincya rupestris Rouy (Hutera rupestris P. Porta) Coronopus navasii Pau Diplotaxis ibicensis (Pau) Gomez-Campo Diplotaxis siettiana Maire

ucastrum palustre (Pirona) Vis. Iberis arbuscula Runemark Ionopsidium acaule (Desf.) Reichemb. Ionopsidium savianum (Caruel) Ball ex Arcang. Murbeckiella sousae Rothm. Sisymbrium cavanillesianum Valdes & Castroviejo (S. matritense P.W. Ball & Heywood) Sisymbrium confertum Stev. Sisymbrium supinum L. Thlaspi cariense A. Carlström Cyperaceae Eleocharis carniolica Koch Dioscoreaceae Borderea chouardii (Gaussen.) Heslot Dipsacaceae Dipsacus cephalarioides Mathews & Kupicha Droseraceae Aldrovanda vesiculosa L. Euphorbiaceae Euphorbia margalidiana Kuhbier & Lewejohann Euphorbia nevadensis Boiss. & Reuter Gentianaceae Centaurium rigualii Esteve Chueca Centaurium somedanum Lainz Gentiana ligustica R. de Vilm. Chopinet Gentianella anglica (Pugsley) E.F.Warburg Geraniaceae

odium astragaloides Boiss. & Reuter

odium chrysanthum L’Herit. ex DC

odium paularense Fernandez-Gonzalez & Izco

odium rupicola Boiss. Gesneriaceae Jankaea heldreichii (Boiss.) Boiss. Ramonda serbica Pancic Gramineae Avenula hackelii (Henriq.) Holub Bromus bromoideus (Lej.) Crepin Bromus grossus Desf. ex DC. Bromus interruptus (Hackel) Druce Bromus psammophilus P.M. Smith Coleanthus subtilis (Tratt.) Seidl

emopoa mardinensis R. Mill Gaudinia hispanica Stace & Tutin Micropyropsis tuberosa Romero-Zarco Cabezudo Puccinellia pungens (Pau) Paunero Stipa austroitalica Martinovsky Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz Stipa styriaca Martinovsky Trisetum subalpestre (Hartm.) Neuman Grossulariaceae Ribes sardoum Martelli Hypericaceae Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson Hypericum salsugineum Robson & Hub.-Mor. Iridaceae Crocus abantensis T. Baytop & Mathew Crocus cyprius Boiss. & Kotschy Crocus etruscus Parl. Crocus hartmannianus Holmboe Crocus robertianus C.D. Brickell Iris marsica Ricci & Colasante Labiatae Dracocephalum austriacum L. Micromeria taygetea P.H. Davis Nepeta dirphya (Boiss.) Heldr. ex Halacsy Nepeta sphaciotica P.H. Davis Origanum cordifolium (Auch. & Montbr.) Vogel (Amaracus cordifolium Montr. & Auch.) Origanum dictamnus L. Origanum scabrum Boiss. & Heldr. Phlomis brevibracteata Turrill Phlomis cypria Post Rosmarinus tomentosus Huber-Morath & Maire Salvia crassifolia Sibth. & Smith Sideritis cypria Post Sideritis Incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga Sideritis javalambrensis Pau Sideritis serrata Cav. ex Lag. Teucrium charidemi Sandwith Teucrium lepicephalum Pau Teucrium turredanum Losa & Rivas Goday Thymus aznavourii Velen Thymus camphoratus Hoffmanns & Link Thymus carnosus Boiss. Thymus cephalotos L. Leguminosae Anthyllis hystrix Cardona, Contandr. & E. Sierra Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge Astragalus aquilanus Anzalone Astragalus centralpinus Braun-Blanquet Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis Agerer-Kirchoff & Meikle Astragalus maritimus Moris Astragalus tremolsianus Pau Astragalus verrucosus Moris Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl. Genista dorycnifolia Font Quer Genista holopetala (Fleischm. ex Koch) Baldacci Glycyrrhiza iconica Hub.-Mor. Ononis maweana Ball Oxytropis deflexa (Pallas) DC. ssp. norvegica Nordh. Sphaerophysa kotschyana Boiss. Thermopsis turcica Kit Tan,Vural & Küçcüködü Trifolium pachycalyx Zoh. Trifolium saxatile All. Trigonella arenicola Hub.-Mor. Trigonella halophila Boiss. Trigonella polycarpa Boiss. & Heldr. Vicia bifoliolata J.D. Rodriguez Lentibulariaceae Pinguicula crystallina sibth. & Sm Pinguicula nevadensis (Lindb.) Casper Liliaceae Allium grosii Font Quer Allium vuralii Kit Tan Androcymbium europaeum (Lange) K. Richter Androcymbium rechingeri Greuter Asparagus lycaonicus Davis Asphodelus bento-rainhae Pinto da Silva Chionodoxa lochiae Meikle Chionodoxa luciliae Boiss. Colchicum arenarium Waldst. & Kit. Colchicum corsicum Baker Colchicum cousturieri Greuter 1659 Colchicum micranthum Boiss. Fritillaria conica Boiss. Fritillaria drenovskii Degen & Stoy. Fritillaria epirotica Turrill ex Rix Fritillaria euboeica (Rix Doerfler) Rix Fritillaria gusschiae (Degen & Doerfler) Rix Fritillaria obliqua Ker-Gawl. Fritillaria rhodocanakis Orph. ex Baker Fritillaria tuntasia Heldr. ex Halacsy Muscari gussonei (Parl.) Tod. Ornithogalum reverchonii Lange Scilla morrisii Meikle Scilla odorata Link Tulipa cypria Stapf Tulipa goulimya Sealy & Turrill Tulipa praecox Ten. Tulipa sprengeri Baker Lythraceae Lythrum flexuosum Lag. Lythrum thesioides M. Bieb. Malvaceae Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb. Najadaceae Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W. L. Schmidt Najas tenuissima (A. Braun) Magnus Orchidaceae Cephalantera cucullata Boiss. & Heldr. Comperia comperiana (Steven) Aschers. & Graebner Cypripedium calceolus L. Dactylorhiza chuhensis Renz & Taub. Liparis loeselii (L.) Rich. Ophrys argolica Fleischm. Ophrys isaura Renz & Taub. Ophrys kotschyi Fleischm. & Soo Ophrys lunulata Parl. Ophrys lycia Renz & Taub. Platanthera obtusata (Pursh) Lindl. subsp. oligantha (Turcz.) Hulten. Spiranthes aestivalis (poiret) L.C.M. Richard Paeoniaceae Paeonia cambessedesii (Willk.) Willk. Paeonia clusii F.C. Stern subsp. rhodia (Stearn) Tzanoudakis Paeonia parnassica Tzanoudakis Palmae Phoenix theophrasti Greuter Papaveraceae Papaver lapponicum (Tolm.) Nordh. Rupicarpnos africana (Lam.) Pomel Plumbaginaceae Armeria pseudarmeria (Murray) Mansfeld Armeria rouyana Daveau Armeria soleirolii (Duby) Godron Armeria velutina Welv. ex Boiss. & Reuter Limonium anatolicum Hedge Limonium tamaricoides Bokhari Polemoniaceae Polemonium boreale Adams Polygonaceae Polygonum praelongum Coode & Cullen Rumex rupestris Le Gall Primulaceae Androsace cylindrica DC. Androsace mathildae Levier Androsace pyrenaica Lam. Cyclamen mirabile Hildebr. Lysimachia minoricensis J.D. Rodriguez Primula apennina Widmer Primula egaliksensis Wormsk. Primula glaucescens Moretti Primula palinuri Petagna Primula spectabilis Tratt. Soldanella villosa Darracq Ranunculaceae Aconitum corsicum Gayer Adonis cyllenea Boiss., Heldr. & Orph. Adonis distorta Ten. Aquilegia bertolonii Schott Aquilegia kitaibelii Schott Aquilegia ottonis subsp. taygetea (Orph.) Strid Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis (Heywood) Galiano & Rivas Martinez (Aquilegia cazorlensis Heywood) Consolida samia P. H. Davis Delphinium caseyi B.L. Burtt Pulsatilla patens (L.) Miller Ranunculus fontanus C. Presl Ranunculus kykkoensis Meikle Ranunculus weyleri Mares Resedaceae reseda decursiva Forssk. Gibraltar Rosaceae Crataegus dikmensis Pojark Potentilla delphinensis Gren. & Codron Pyrus anatolica Browicz Rubiaceae Galium globuliferum Hub.-Mor. & Reese Galium litorale Guss. Galium viridiflorum Boiss. & Reuter Santalaceae Thesium ebracteatum Hayne Saxifragaceae Saxifraga berica (Beguinot) D.A.Webb Saxifraga cintrana Kuzinsky ex Willk. Saxifraga florulenta Moretti Saxifraga hirculus L. Saxifraga presolanensis Engl. Saxifraga tombeanensis Boiss. ex Engl. Saxifraga valdensis DC. Saxifraga vayredana Luizet Scrophulariaceae Antirrhinum charidemi Lange Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches. Linaria algarviana Chav. Linaria ficalhoana Rouy Linaria flava (Poiret) Desf. Linaria hellenica Turril Linaria ricardoi Cout. Linaria tursica B.Valdes & Cabezudo Lindernia procumbens (Krocker) Philcox Odontites granatensis Boiss. Verbascum afyonense Hub.-Mor. Verbascum basivelatum Hub.-Mor. Verbascum cylleneum (Boiss. & Heldr.) Kuntze Verbascum degenii Hal. Verbascum stepporum Hub.-Mor. Veronica oetaea L.-A. Gustavsson Selaginaceae Globularia stygia Orph. ex Boiss. 1660 Solanaceae Atropa baetica Willk. Mandragora officinarum L. Thymelaeaceae Daphne petraea Leybold Daphne rodriguezii Texidor Thymelea broterana Coutinho Trapaceae Trapa natans L. Typhaceae Typha minima Funk Typha shuttleworthii Koch & Sonder Ulmaceae Zelkova abelicea (Lam.) boiss. Umbelliferae Engelica heterocarpa Lloyd Angelica palustris (Besser) Hoffman Apium bermejoi Llorens Apium repens (Jacq.) Lag. Athamanta cortiana Ferrarini Bupleurum capillare Boiss. & Heldr. Bupleurum dianthifolium Guss. Bupleurum kakiskalae Greuter

yngium alpinum L.

ynghium viviparum Gay Ferula halophila H. Pesmen Laserpitium longiradium Boiss. Naufraga balearica Constance & Cannon Oenanthe conioides Lange Petagnia saniculifolia Guss. Rouya polygama (Desf.) Coincy Seseli intricatum Boiss. Thorella verticillatinundata (Thore) Briq. Valerianaceae Centranthus trinervis (Viv.) Beguinot Violaceae Viola athois W. Becker Viola cazorlensis Gandoger Viola cryana Gillot Viola delphinantha Boiss. Viola hispida Lam. Viola jaubertiana Mares & Vigineix BRYOPHYTA Bryopsida: Anthocerotae Anthocerotaceae Notothylas orbicularis (Schwein.) Sull. Bryopsida: Hepaticae Aytoniaceae Mannia triandra (Scop.) Grolle Cephaloziaceae Cephalozia macounii (Aust.) Aust. Codoniaceae Petalophyllum ralfsii (Wils.) Nees et Gott. ex Lehm. Frullaniaceae Frullania parvistipula Steph. Gymnomitriaceae Marsupella profunda Lindb. Jungermanniaceae Jungermannia handelii (Schiffn.) Amak Ricciaceae Riccia breidleri Jur. ex Steph. Riellaceae Riella helicophylla (Mont.) Hook. Scapaniaceae Scapania massalongi (K. Muell.) K. Muell. Bryopsida: Musci Amblystegiaceae Drepanocladus vernicosus (Mitt.) Warnst. Bruchiaceae Bruchia vogesiaca Schwaegr. Buxbaumiaceae Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. & DC.) Brid. ex Moug. & Nestl. Dicranaceae Atractylocarpus alpinus (Schimp. ex Milde) Lindb. Cynodontium suecicum (H.Arn. & C. Jens.) I. Hag. Dicranum viride (Sull. & Lesq.) Lindb. Fontinalaceae Dichelyma capillaceum (With.) Myr. Funariaceae Pyramidula tetragona (Brid.) Brid. Hookeriaceae Distichophyllum carinatum Dix. & Nich. Meesiaceae Meesia longiseta Hedw. Orthotrichaceae Orthotrichum rogeri Brid. Sphagnaceae Sphagnum pylaisii Brid. Splachnaceae Tayloria rudolphiana (Garov.) B.S.G. Espèces de flore strictement protégées Espèces endémiques de la région macaronésienne PTERIDOPHYTA Aspleniaceae Asplenium azoricum Lovis Dryoptertidaceae Polystichum drepanum (Swartz) C. Presl Hymenophyllaceae Hymenophyllum maderensis Isoetaceae Isoetes azorica Durieu ex Milde Lycopodiaceae Diphasium madeirense (Wilee.) Rothm. Marsileaceae Marsilea azorica Launert GYMNOSPERMAE Cupresaceae Juniperus brevifolia (Seub.) Antoine ANGIOSPERMAE Agavaceae Dracaena draco (L.) L. Asclepiadaceae Caralluma burchardii N.E. Brown Ceropegia chrysantha Svent. 1661 Berberidaceae Berberis maderensis Lowe Boraginaceae Echium gentianoides Webb ex Coincy Echium handiense Svent. Echium pininana Webb et Berth. Myosotis azorica H.C.Watson Myosotis maritima Hochst. ex Seub. Campanulaceae Azorina vidalii (H.C.Watson) Feer Musschia aurea (L.f.) DC. Musschia wollastonii Lowe Caprifoliaceae Sambucus palmensis Link Caryophyllaceae Cerastium azoricum Hochst. Silene nocteolens Webb et Berth Cistaceae Cistus chinamadensis Bañares & Romero Helianthemum bystropogophyllum Svent. Helianthemum teneriffae Cosson Compositae Andryala crithmifolia Ait. Argyranthemum lidii Humphries Argyranthemum pinnatifidum (L.F.) Lowe subsp. succulentum (Lowe) Humphries Argyranthemum winterii (Svent.) Humphries Atractylis arbuscula Svent. & Michaelis Atractylis preauxiana Schultz Bip. Bellis azorica Hochst. ex Seub. Calendula maderensis Dc. Cheirolophus duranii (Burchard) Holub Cheirolophus falsisectus Montelongo et Moraleda Cheirolophus ghomerythus (Svent.) Holub Cheirolophus junonianus (Svent.) Holub Cheirolophus metlesicsii Montelongo Cheirolophus santosabreui Santos Cheirolophus satarataensis (Svent.) Holub Cheirolophus tagananensis (Svent.) Holub Helichrysum monogynum B.L. Burth. & Sunding Helichrysum gossypinum Webb Hypochoeris oligocephala (Svent. & D. Bramwell) Lack Lactuca watsoniana Trelease Leotodon filii (Hochst. ex Seub.) Paiva & Orm. Onopordum carduelinum Bolle Onopordum nogalesii Svent. Pericallis hadrosomus Svent. Pericallis malvifolia (L’Hér) B. Nord. Phagnalon benetii Lowe Senecio hermosae Pitard Sonchus gandogeri Pitard Stemmacantha cynaroides Sventenia bupleuroides Font Quer Tanacetum o’shanahanii Febles. Marrero et Suárez Tanacetum ptarmiciflorum (Webb) Schultz Bip. Tolpis glabrescens Kämmer Convolvulaceae Convolvulus caput-medusae Lowe Convolvulus lopez-socasi Svent. Convolvulus massonii A. Dietr. Pharbitis preauxii Webb Crassulaceae Aeonium balsamiferum Webb et Berth. Aeonium gomeraense Praeger Aeonium saundersii Bolle Aichrysum dumosum (Lowe) Praeg. Monanthes wildpretii Bañares & Scholz Cruciferae Crambe arborea Webb ex Christ Crambe laevigata DC. ex Christ Crambe scoparia Svent. Crambe sventenii B. Petters. ex Bramw. & Sunding Parolinia schizogynoides Svent. Sinapidendron sempervivifolium Mnzs. Cyperaceae Carex malato-belizii Raymond Dipsacaceae Scabiosa nitens Roem. & Schult.

icaceae Daboecia azorica Tutin & Warb.

ica scoparia L. subsp. azorica (Hochst.) D.A.Webb Euphorbiaceae Euphorbia bourgaeana Gay ex Boiss. Euphorbia handiensis Burchard Euphorbia lambii Svent. Euphorbia stygiana H.C.Watson Geraniaceae Geranium maderense Yeo Gramineae Agrostis gracilaxa Franco Deschampsia maderensis (Hack. et Bornm.) Buschm. Phalaris maderensis (Mnzs.) Mnzs. Labiatae Micromeria glomerata P. Pérez Micromeria leucantha Svent. ex Pérez Salvia herbanica Santos et Fernández Sideritis cystosiphon Svent. Sideritis discolor (Webb ex de Noe) Bolle Sideritis infernalis Bolle Sideritis marmorea Bolle. Teucrium abutiloides l’Her. Leguminosae Adenocarpus ombriosus Ceb. & Ort. Anthyllis lemanniana Lowe Anagyris latifolia Brouss. ex Willd. Cicer canariensis Santos & Gweil Dorycnium spectabile Webb & Berthel. Genista benehoavensis (Bolle ex Svent.) Del Arco Lotus azoricus P.W. Ball Lotus callis-viridis D. Bramwell & D.H. Davis Lotus

emiticus Santos Lotus kunkelii (E. Chueca) D. Bramwell et al. Lotus maculatus Breitfeld Lotus pyranthus P. Perez Teline nervosa (Esteve) A. Hansen et Sund. Teline rosmarinifolia Webb & Berthel. Teline solsoloides Arco & Acebes. Vicia dennesiana H.C.Watson Liliaceae Androcymbium psammophilum Svent. Smilax divaricata Sol. ex Wats. Myricaceae Myrica rivas-martinezii Santos. Oleaceae Jasminum azoricum L. Picconia azorica (Tutin) Knbol. Orchidaceae Barlia metlesicsiaca Teschner Goodyera macrophylla Lowe Orchis scopulorum Summerh. 1662 Pittosporaceae Pittosporum coriaceum Dryander ex Aiton Plantaginaceae Plantago famarae Svent. Plantago malato-belizii Lawalree Plumbaginaceae Limonium arborescens (Brouss.) Kuntze Limonium dendroides Svent. Limonium fruticans (Webb) O. Kuntze Limonium perezii Stapf Limonium preauxii (Webb et Berth.) O. Kuntze Limonium spectabile (Svent.) Kunkel & Sunding Limonium sventenii Santos & Fernandez Galvan Polygonaceae Rumex azoricus Rech. Rhamnaceae Frangula azorica Tutin Rosaceae Bencomia brachystachya Svent. Bencomia exstipulata Svent. Bencomia sphaerorcarpa Svent. Chamaemeles coriacea Lindl. Dendriopoterium pulidoi Svent. Marcetella maderensis (Bornm.) Svent. Prunus lusitanica ssp. azorica (Moui.) Franco Rutaceae Ruta microcarpa Svent. Santalaceae Kunkeliella canariensis Stearn Kunkeliella psilotoclada (Svent.) Stearn Kunkeliella subsucculenta Kammer Sapotaceae Sideroxylon marmulano Banks ex Lowe Editeur : Saxifragaceae Saxifraga portosanctana Boiss. Scrophulariaceae Euphrasia azorica H.C.Watson Euphrasia grandiflora Hochst. Isoplexis chalcantha Svent. & O’Shanahan Isoplexis isabelliana (Webb & Berthel.) Masferrer Selaginaceae Globularia ascanii D. Bramwell & Kunkel Globularia sarcophylla Svent. Solanaceae Solanum lidii Sunding Umbelliferae Ammi trifoliatum (Wats.) Trel. Bunium brevifolium Lowe Bupleurum handiense (Bolle) Kunkel Chaerophylum azoricum Trel. Monizia edulis Lowe Ferula latipinna Santos Sanicula azorica Gunthn. ex Seub. Violaceae Viola paradoxa Lowe BRYOPHYTA BRYOPSIDA: MUSCI Echinodiaceae Echinodium spinosum (Mitt.) Jur. Pottiaceae Bryoerythrophyllum machadoanum (Sergio) M. Hill Thamniaceae Thamnobryum fernandesii Sergio Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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