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Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d’intérêt général . . . . . . . 1710 Règlement ministériel du 26 septembre 1994 portant

1709 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 90 7 octobre 1994 Sommaire Règlement ministériel du 5 août 1994 modifiant le règlement ministériel du 18 septembre 1990 concernant l’octroi d’une subvention pour des installations servant à l’exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des technologies nouvelles en faveur des économies d’énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1710 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d’intérêt général . . . . . . . 1710 Règlement ministériel du 26 septembre 1994 portant fixation d’un jour férié légal de rechange pour l’année 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1711 Règlement grand-ducal du 26 septembre 1994 déterminant les modalités de calcul de l’aide directe de l’Etat à la presse écrite en cas d’agrément d’un organe supplémentaire en cours d’année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1711 Règlement grand-ducal du 27 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public,mais accessibles à un certain nombre d’usagers . . . . . . . . . . . 1711 Règlement ministériel du 30 septembre 1994 portant fixation du quotient applicable à l’organe de presse GRENGE SPOUN pour la répartition de l’aide directe de l’Etat à la presse écrite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1712 Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1712 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 – Adhésion de l’Islande – Retrait partiel de réserves et modifications d’une réserve formulée par la Finlande lors de la ratification . . . . . . . . . 1713 Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 –Adhésion duVénézuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1713 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et Protocoles – Ratification de la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1714 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,signée à Bâle,le 22 mars 1989 – Liste des Etats liés . . 1715 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à NewYork,le 10 juin 1958 –Adhésion de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1716 Deuxième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,adopté par la 4e réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1716 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1717 Deuxième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992 – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1728 1710 Règlement ministériel du 5 août 1994 modifiant le règlement ministériel du 18 septembre 1990 concernant l’octroi d’une subvention pour des installations servant à l’exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des technologies nouvelles en faveur des économies d’énergie. Le Ministre de l’Energie, Vu le règlement ministériel du 18 septembre 1990 introduisant une aide en faveur d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité (cogénération); Considérant que le critère fixé à l’article 2 (montant maximal de l’aide défini sur base du nombre de clients desservis) est difficile à appliquer et mène à des confusions; Vu l’article 24.0.51.01 du budget des dépenses de l’Etat de 1994; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Il est introduit un nouvel article 1bis libellé comme suit: «Art. 1bis. Les installations de production combinée doivent remplir les conditions suivantes: – atteindre une durée de fonctionnement annuelle supérieure à 2.500 heures – atteindre un rendement global annuel supérieur à 80% – desservir plusieurs clients indépendants moyennant un réseau de distribution de chaleur. Art. 2. L’article 2 du règlement du 18 septembre 1990 est remplacé par le texte ci-après: a) Pour les installations servant à l’exploitation des énergies nouvelles et renouvelables le montant de la subvention est fixé à 25% du coût effectif. Le montant maximal est fixé à 60.000,— francs par installation. b) Pour les installations de production combinée le montant de la subvention est fixé à 6.000,— francs par kW électrique installé. Le montant maximal est fixé à 6.000.000,— francs par installation. Le bénéfice du présent règlement est limité aux premiers 5.000 kW électriques remplissant les critères fixés à l’article 1bis. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le ministère de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement. Luxembourg, le 5 août 1994. Le Ministre de l’Energie, Robert Goebbels Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d’intérêt général. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 22 du code pénal tel que modifié par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les travaux d’intérêt général, visés à l’article 22 du code pénal, tel que modifié par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, sont soit manuels, soit intellectuels et adaptés aux aptitudes et capacités naturelles du condamné. Art. 2. Lors de la détermination du travail d’intérêt général, il est tenu compte de l’utilité sociale du travail proposé et des perspectives d’insertion sociale et professionnelle qu’il offre au condamné. Art. 3. La détermination de la nature du travail se fait dans chaque cas individuel par le procureur général d’Etat, de concert avec le service central d’assistance sociale. Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 20 septembre 1994. Jean 1711 Règlement ministériel du 26 septembre 1994 portant fixation d’un jour férié légal de rechange pour l’année 1995. Le Ministre du Travail, Vu la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux et notamment son article 3, paragraphe

(2); Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture; Arrête: er er Art. 1 . Le 1 janvier 1995 (Jour de l’An) est remplacé comme jour férié légal par le 2 janvier 1995. Sont applicables, le cas échéant, les dispositions de l’article 6, paragraphe
(2), de la loi du 10 avril 1976. Art. 2. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 septembre 1994. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 26 septembre 1994 déterminant les modalités de calcul de l’aide directe de l’Etat à la presse écrite en cas d’agrément d’un organe supplémentaire en cours d’année. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Au cas où un organe supplémentaire reçcoit en cours d’année l’agrément comme organe de presse au sens de la loi modifiée du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite, appelée ci-après la loi, la répartition de l’aide est calculée comme suit:
  1. a)pour les organes agréés depuis le début de l’année, le montant global de l’aide et sa répartition sont calculés conformément aux dispositions de l’art. 3 de la loi, en faisant abstraction du nouvel organe;
  2. b)pour l’organe ayant reçcu l’agrément en cours d’année, – la part fondamentale est calculée de façcon à ce que la subvention par jour à partir de l’agrément soit égale à celle reçcue par les autres organes par jour de l’année; – la part proportionnelle est calculée de façcon à ce que la subvention par page soit égale à celle reçcue par les autres organes. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 13 juillet 1982 sur l’aide directe de l’Etat à la presse écrite est abrogé. Art. 3. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 26 septembre 1994. Jean Règlement grand-ducal du 27 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 1er modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1712 Arrêtons: Art. 1er. Le chiffre 2) de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers est modifié comme suit: «2) les aires de parcage et de circulation des stations de contrôle de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Wilwerwiltz, le terrain d’exercice pour candidats-conducteurs devant la station de contrôle d’Esch-sur-Alzette étant exclusivement réservé aux instructeurs d’auto-école et à leurs candidats.» Art. 2. A l’alinéa 2 de l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 août 1975 précité, le chiffre 24 est remplacé par celui de 48. Art. 3. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 27 septembre 1994. Jean Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Règlement ministériel du 30 septembre 1994 portant fixation du quotient applicable à l’organe de presse GRENGE SPOUN pour la répartition de l’aide directe de l’Etat à la presse écrite. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Vu la loi du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite; Vu l’article 34 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; Vu les articles 2 et 9 du règlement grand-ducal du 14 août 1976 sur l’aide directe de l’Etat à la presse écrite; Vu le règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 agréant le GRENGE SPOUN comme organe de presse au sens de la loi du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite; Arrête: Art. 1er. Le quotient applicable en vue du calcul de la subvention proportionnelle pour l’organe de presse GRENGE SPOUN, par rapport à la surfance de référence de 510 × 368 = 187.680 mm2, est de 405 mm × 289 mm = 117.045 mm2, soit 0,62. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 septembre 1994. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 10 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises; Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise; Vu le règlement ministériel du 7 février 1964 portant publication de l’arrêté royal belge du 20 novembre 1963 portant coordination des dispositions légales relatives au régime d’accise des huiles minérales; Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté royal belge du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur les huiles minérales; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1713 Arrêtons: er Art. 1 . Les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale et fixé aux taux suivants par 1000 litres à la température de 15o C.: (
  3. a)Essence au plomb: 1.750 francs (
  4. b)Essence sans plomb: 1.750 francs (
  5. c)Gasoil: 250 francs Art. 2. Le règlement grand-ducal du 27 juin 1994 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale, est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 10 octobre 1994. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 30 septembre 1994. Jean Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion de l’Islande. – Retrait partiel de réserves et modifications d’une réserve formulée par la Finlande lors de la ratification. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mars 1994 l’Islande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juin 1994. Lors du dépôt de son instrument d’adhésion l’Islande a fait les réserves suivantes: L’Islande, en vertu du paragraphe 3 de l’article 5 n’appliquera pas le critère de la fixation. L’Islande, en vertu du paragraphe 2 de l’article 6, n’accordera de protection à des émissions que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l’émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant. L’Islande, en vertu de l’alinéa
  6. a)(
  7. i)du paragraphe 1 de l’article 16, n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 en ce qui concerne l’utilisation de phonogrammes publiés avant le 1er septembre 1961. L’Islande, en vertu de l’alinéa
  8. a)(
  9. ii)du paragraphe 1 de l’article 16, n’appliquera les dispositions de l’article 12 qu’en ce qui concerne l’utilisation pour la radiodiffusion ou pour toute autre communication au public à des fins commerciales. L’Islande, en vertu de l’alinéa
  10. a)(iii) du paragraphe 1 de l’article 16, n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un autre Etat contractant. L’Islande, en vertu de l’alinéa
  11. a)(
  12. iv)du paragraphe 1 de l’article 16, limitera la protection prévue à l’article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre Etat contractant, à la mesure et à la durée de la protection accordée par ce dernier Etat aux phonogrammes fixés pour la première fois par des ressortissants islandais. Il résulte de cette même notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 février 1994 la Finlande – a retiré les réserves suivantes faites lors du dépôt de son instrument de ratification: En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 6: Les organismes de radiodiffusion ne bénéficieront d’une protection que si leur siège social est situé dans un autre Etat contractant et si leurs émissions sont diffusées par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant. En ce qui concerne l’article 16, paragraphe 1, alinéa b): Les dispositions de l’article 13, alinéa d), ne seront appliquées qu’en ce qui concerne la communication au public d’émissions de télévision dans un cinéma ou local similaire. – a modifié la réserve formulée concernant l’alinéa 1
  13. a)ii de l’article 16 comme suit: Les dispositions de l’article 12 ne s’appliqueront qu’à la radiodiffusion, ainsi qu’à toute autre communication au public faite à des fins lucratives. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965. — Adhésion du Vénézuela. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 29 octobre 1993 la République du Vénézuela a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Aucune objection n’ayant été faite à cette adhésion par un des Etats ayant ratifié la Convention, l’adhésion est devenue définitive le 15 juin 1994 conformément à son article 28, alinéa 2, et la Convention est entrée en vigueur à l’égard du Vénézuela le 1er juillet 1994. 1714 L’instrument d’adhésion du Vénézuela contient les déclarations suivantes: 1. En ce qui concerne l’alinéa 3 de la lettre
  14. b)de l’article 5: «La république du Vénézuela déclare que les significations et les notifications et les documents et autres messages annexés aux significations et aux notifications ne seront acceptés qu’après avoir été dûment traduits en langue espagnole». 2. En ce qui concerne l’article 8: «La République du Vénézuela s’oppose à l’usage sur son territoire de la faculté prévue au premier alinéa de cet article à l’égard des personnes qui ne seraient pas des ressortissants de l’Etat d’origine.» 3. En ce qui concerne la lettre
  15. a)de l’article 10: «La République du Vénézuela s’oppose à la remise de documents par la voie postale». 4. En ce qui concerne les lettres a),
  16. b)et
  17. c)de l’article 15: «La République du Vénézuela déclare que «les juges vénézuéliens pourront décider quand les conditions prévues aux lettres a),
  18. b)et
  19. c)de cet article seront réunies, bien qu’aucune attestation, constatant soit la notification ou communication soit la remise du document, n’ait été reçcue». 5. En ce qui concerne l’article 16: «La République du Vénézuela déclare que la demande autorisée par le troisième alinéa de cet article sera irrecevable, si elle est formée après l’expiration du délai prévu par la loi vénézuélienne». – Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, telle que complétée par le Protocole no 2, ouvert à la signature à Strasbourg, le 6 mai 1963. – Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952. – Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963. – Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983. – Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde ds Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984. – Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Rome, le 6 novembre 1990. — Ratification de la Slovénie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 juin 1994 la Slovénie a ratifié les Actes désignés ci-dessus. La Convention, telle que complétée par le Protocole no 2, le Protocole additionnel et le Protocole no 4 sont entrés en vigueur pour la Roumanie le 28 juin 1994. Le Protocole no 6 a pris effet le 1er juillet 1994, le Protocole no 7 est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 1994 et le Protocole no 9 le 1er octobre 1994. A la même date la République de Slovénie a fait la déclaration suivante: «La République de Slovénie déclare reconnaître, pour une période indéterminée, conformément à l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, à l’article 6 du Protocole no 4 et à l’article 7 du Protocole no 7, la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme pour être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, émanant de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation des droits énoncés dans la Convention et dans ses Protocoles, lorsque les faits afférents à la violation alléguée de ces droits sont postérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles à l’égard de la République de Slovénie.» «La République de Slovénie déclare reconnaître, pour une période indéterminée, conformément à l’article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, à l’article 6 du Protocole no 4 et à l’article 7 du Protocole no 7, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur toutes les affaires concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses Protocoles et relatives à des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention et des Protocoles à l’égard de la République de Slovénie.» 1715 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars 1989. — Liste des Etats liés. — La Convention désignée ci-dessus lie actuellement les Etats suivants: Etats Ratification acceptation (A), confirmation formelle (C), approbation (AA), adhésion (a), succession (
  20. d)Afrique du Sud Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Australie Autriche Bahreïn Bangladesh Belgique Bahamas Brésil Canada Chili Chine Chypre Communauté économique européenne Croatie Danemark Egypte El Salvador Emirats arabes unis Equateur Espagne Estonie Finlande France Hongrie Inde Indonésie Iran (République islamique d’) Israël Italie Japon Jordanie Koweït Lettonie Liechtenstein Luxembourg Malaisie Malawi Maldives Maurice Mexique Monaco Nigéria Norvège Panama Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal République arabe syrienne République de Corée République tchèque 5 mai 1994 (
  21. a)5 avril 1993 (
  22. a)7 mars 1990 27 juin 1991 5 février 1992 (
  23. a)12 janvier 1993 15 octobre 1992 1er avril 1993 (
  24. a)1er novembre 1993 12 août 1992 (
  25. a)1er octobre 1992 (
  26. a)28 août 1992 11 août 1992 17 décembre 1991 17 septembre 1992 7 février 1994 (A) 9 mai 1994 (
  27. a)6 février 1994 (A) 8 janvier 1993 (
  28. a)13 décembre 1991 17 novembre 1992 23 février 1993 7 février 1994 21 juillet 1992 (
  29. a)19 novembre 1991 (A) 7 janvier 1991 (AA) 21 mai 1990 (AA) 24 juin 1992 20 septembre 1993 (
  30. a)5 janvier 1993 (
  31. a)7 février 1994 7 février 1994 17 septembre 1993 (
  32. a)22 juin 1989 (AA) 11 octobre 1993 14 avril 1992 (
  33. a)27 janvier 1992 7 février 1994 8 octobre 1993 (
  34. a)21 avril 1994 (
  35. a)28 avril 1992 (
  36. a)24 novembre 1992 (
  37. a)22 février 1991 31 août 1992 (
  38. a)13 mars 1991 2 juillet 1990 22 février 1991 16 avril 1993 (A) 23 novembre 1993 (
  39. a)21 octobre 1993 20 mars 1992 26 janvier 1994 22 janvier 1992 28 février 1994 (
  40. a)30 septembre 1993 (
  41. d)1716 République-Unie de Tanzanie Royaume-Uni* Roumanie Sainte-Lucie Sénégal Seychelles Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Trinité et Tobago Turquie Uruguay 7 avril 1993 (
  42. a)7 février 1994 27 février 1991 (
  43. a)9 décembre 1993 (
  44. a)10 novembre 1992 (
  45. a)11 mai 1993 (
  46. a)28 mai 1993 (
  47. d)7 octobre 1993 (
  48. a)28 août 1992 (
  49. a)2 août 1991 31 janvier 1990 18 février 1994 (
  50. a)22 juin 1994 20 décembre 1991 * à l’égard de la Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et du Territoire britannique de l’Antarctique. DECLARATIONS Espagne Le Gouvernement espagnol déclare, conformément à l’article 26.2 de la Convention, que la qualification pénale du trafic illicite de déchets dangereux ou d’autres déchets, qui figure parmi les obligations des Etats parties prévues à l’article 4.3, sera opérée dans le cadre général de la réforme du droit pénal. Indonésie Conscient de la nécessité de réviser les lois et règlements nationaux existants, le Gouvernement indonésien déclare qu’il n’appliquera les dispositions de l’article 3 1) de la Convention que lorsque les lois et règlements révisés auront été adoptés et promulgués. Luxembourg Pour l’application de l’article 5 de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars 1989, l’autorité compétente luxembourgeoise est l’Administration de l’Environnement, Division des Déchets. Norvège La Norvège accepte les moyens obligatoires de réglement des différends prévus aux alinéas
  51. a)et
  52. b)du paragraphe 3 de l’article 20 de la Convention à savoir
  53. a)soumission du différend à la Cour internationale de Justice et/ou
  54. b)soumission du différend à l’arbitrage, conformément aux procédures énoncées dans l’annexe VI. Pologne En ce qui concerne l’article 20, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne reconnaît le recours obligatoire à l’abitrage selon la procédure et les conditions déterminées dans l’annexe VI à la Convention. Roumanie Conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention, la Roumanie déclare que l’importation et l’élimination sur son territoire national de déchets dangereux et d’autres déchets ne peuvent s’effectuer qu’avec l’autorisation préalable des autorités roumaines compétentes. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion de la Géorgie. — Il résulte d’une notification du Secétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 juin 1994 la Géorgie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 août 1994, conformément à son article XII, paragraphe 2. Deuxième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la 4e réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992. — Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. — L’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 4 mars 1994 (Mémorial 1994,A, pp. 447 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 9 mai 1994 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. 1717 Conformément à son article 3, l’Acte est entré en vigueur pour le Luxembourg le 7 août 1994. L’Amendement lie actuellement les Etats suivants: Ratification Adhésion (
  55. a)Etat Acceptation (A) Approbation (AA) Allemagne Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Bahamas Canada Chili Cuba Danemark
(1)Egypte Equateur Etats-Unis d’Amérique Finlande Hongrie Iles Marshall Islande Luxembourg Malaisie Malawi Maurice Norvège Nouvelle-Zélande
(2)Pays-Bas Saint-Kitts-et-Nevis Seychelles Suède Vietnam 28.12.1993 19.07.1993 (
  1. a)01.03.1993 (
  2. a)04.05.1993 (A) 16.04.1994 14.01.1994 14.06.1994 (AA) 21.12.1993 (A) 28.06.1994 24.11.1993 (
  3. a)02.03.1994 16.11.1993 (A) 17.05.1994 (
  4. a)24.05.1993 (A) 15.03.1994 09.05.1994 05.08.2993 (
  5. a)28.02.1994 (A) 30.11.1993 03.09.1993 04.06.1993 25.04.1994 (A) 19.05.1994 (
  6. a)27.05.1993 09.08.1993 26.01.1994 (a)
(1)sous réserve d’application aux îles Féroé
(2)avec extension de l’application à Tokélaon Règlements communaux. — B a s c h a r a g e . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la confection des fosses aux cimetières. En séance du 8 juin 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la confection des fosses aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 1994 et publiée en due forme. B e c h . - Fixation d’une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC. En séance du 29 mars 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1994 et publiée en due forme. B e c k e r i c h . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 1994 et publiée en due forme. B e c k e r i c h . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et par décision ministérielle du 8 juillet 1994 et publiée en due forme. B e c k e r i c h . - Règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs. En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir pour le financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et par décision ministérielle du 8 juillet 1994 et publiée en due forme. 1718 B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 24 mai 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement-taxe sur l’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et par décision ministérielle du 8 juillet 1994 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 2 août 1993 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement-taxe sur l’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 16 décembre 1991 le Conseil communal de Bertrange a pris une déli-bération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Fixation du droit d’inscription aux cours d’éveil et de formation musicale et aux cours de piano. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours d’éveil et de formation musicale et aux cours de piano. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1994 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 10 mars 1994 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1994 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants à partir du 1er janvier
  1. En séance du 10 mars 1994 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants à partir du 1er janvier
  2. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 avril 1994 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 10 mars 1994 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 1994 et publiée en due forme. B i w e r . - Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 avril 1994 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 1994 et publiée en due forme. B i w e r . - Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 30 avril 1994 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 1994 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 26 mai 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juillet 1994 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g . - Fixation du prix de location des prés et labours appartenant à la commune. En séance du 19 avril 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location des prés et labours appartenant à la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 1994 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs de location des appareils téléalarme. En séance du 25 avril 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs de location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 1994 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 31 mai 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 1994 et publiée en due forme. 1719 C o n s d o r f . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la location de la morgue. En séance du 31 mai 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la location de la morgue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 1994 et publiée en due forme. C o n s t h u m . - Nouvelle fixation du tarif annuel à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er juillet
  3. En séance du 6 avril 1994 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif annuel à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er juillet
  4. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 1994 et publiée en due forme. D a l h e i m . - Fixation des redevances pour le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et autres installations climatiques. En séance du 25 mars 1994 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et autres installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 1994 et publiée en due forme. D i e k i r c h . - Fixation du minerval pour les cours de ballet du Conservatoire de Musique. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval pour les cours de ballet du Conservatoire de Musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 1994 et publiée en due forme. D i e k i r c h . - Fixation du tarif à percevoir sur la location de la Galerie Municipale au Château Wirtgen. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur la location de la Galerie Municipale au Château Wirtgen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 1994 et publiée en due forme. D i e k i r c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1994 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XXII : — Vente d’imprimés et de documents vidéo communaux. En séance du 16 mai 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII : — Vente d’imprimés et de documents vidéo communaux — du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 1994 et publiée en due forme. E l l . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur les particuliers pour la mise à disposition des ouvriers communaux et du tracteur communal. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur les particuliers pour la mise à disposition des ouvriers communaux et du tracteur communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1994 et publiée en due forme. E l l . - Fixation de la redevance à percevoir sur le recyclage des réfrigérateurs et des installations climatiques et la récupération des CFC. En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur le recyclage des réfrigérateurs et des installations climatiques et la récupération des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 1994 et publiée en due forme. E r m s d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. En séance du 14 juin 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1994 et publiée en due forme. E r m s d o r f . - Fixation d’un tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 14 juin 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1994 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Règlement-taxe sur le stationnement. En séance du 14 mars 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de stationnement sur le territoire de la Ville. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1994 et publiée en due forme. 1720 E s c h - s u r - A l z e t t e . - Fixation des droits de location de matériel du Centre Omnisports Henri Schmitz. En séance du 25 avril 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits de location de matériel du Centre Omnisports Henri Schmitz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juin 1994 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la décharge pour matières inertes Grackelsgraicht à Gostingen. En séance du 18 mars 1994 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des taxes pour l’utilisation de la décharge pour matières inertes Grackelsgraicht à Gostingen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et par décision ministérielle du 8 juillet 1994 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r . - Introduction de redevances pour le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques et pour l’enlèvement des téléviseurs. En séance du 18 mars 1994 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des redevances pour le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques et pour l’enlèvement des téléviseurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1994 et publiée en due forme. F o u h r e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et fixation du prix de vente d’un sac en plastique. En séance du 30 mars 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et fixé le prix de vente d’un sac en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1994 et publiée en due forme. F o u h r e n . - Nouvelle fixation de la redevance écologique. En séance du 30 mars 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance écologique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1994 et publiée en due forme. G a r n i c h . - Fixation d’un prix pour les photocopies délivrées par l’administration communale. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un prix pour les photocopies délivrées par l’administration communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 1994 et publiée en due forme. G a r n i c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance annuelle de comptage pour les abonnés branchés directement sur la conduite principale du SES. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance annuelle de comptage pour les abonnés branchés directement sur la conduite principale du SES. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 1994 et publiée en due forme. G a r n i c h . - Fixation du prix des repas sur roues. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 1994 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 6 mai 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Fixation du tarif pour l’utilisation de la décharge pour matériaux inertes. En séance du 1er juin 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’utilisation de la décharge pour matériaux inertes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 1994 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des appareils de réfrigération, de congélation, de télévision et d’informatique. En séance du 26 avril 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des appareils de réfrigération, de congélation, de télévision et d’informatique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 1994 et publiée en due forme. 1721 K e h l e n . - Fixation du prix de vente du Landschaftsplan. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du Landschaftsplan. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 1994 et publiée en due forme. K o e r i c h . - Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des appareils ménagers contenant des gaz FCKW. En séance du 4 mai 1994 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des appareils ménagers contenant des gaz FCKW. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1994 et publiée en due forme. K o p s t a l . - Fixation d’une caution à déposer lors de la délivrance des autorisations de bâtir. En séances du 26 avril 1994 et du 24 juin 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris deux délibérations aux termes desquelles ledit corps a fixé une caution à déposer lors de la délivrance des autorisations de bâtir. Lesdites délibérations ont été approuvées par décision ministérielle du 2 août 1994 et publiées en due forme. K o p s t a l . - Fixation d’une redevance pour le branchement de maisons privées au réseau de distribution de gaz. En séance du 26 avril 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour le branchement de maisons privées au réseau de distribution de gaz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1994 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e . - Règlement-taxe sur l’infrastructure locale. En séance du 16 mai 1994 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure locale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et par décision ministérielle du 8 juillet 1994 et publiée en due forme. L e n n i n g e n . - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 10 février 1994 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1994 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des frigos et réfrigérateurs. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des frigos et réfrigérateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1994 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Fixation du tarif à percevoir sur la mise à disposition de la tente des fêtes. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur la mise à disposition de la tente des fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1994 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Fixation des tarifs à percevoir pour l’inscription aux cours de langues organisés par la Ville. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir pour l’inscription aux cours de langues organisés par la Ville. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1994 et publiée en due forme. M e r s c h . - Fixation du prix des livres en vente à la commune. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des livres en vente à la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’oeuvre communale ainsi que sur le remboursement de frais avancés par la commune pour le compte de particuliers lors de chantiers. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’oeuvre communale ainsi que sur le remboursement de frais avancés par la commune pour le compte de particuliers lors de chantiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Introduction d’un tarif à percevoir sur l’infrastructure. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur l’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 1994 et par décision ministérielle du 2 juin 1994 et publiée en due forme. 1722 M e r t z i g . - Abolition du tarif relatif à la collecte séparée des matières plastiques à partir du 1er juillet
  5. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli le tarif relatif à la collecte séparée des matières plastiques à partir du 1er juillet
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1994 et publiée en due forme. M o m p a c h . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des appareils de réfrigération, de congélation et de télévision. En séance du 20 avril 1994 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des appareils de réfrigération, de congélation et de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 1994 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e . - Règlement-taxe sur l’infrastructure générale. En séance du 12 avril 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure générale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 1994 et par décision ministérielle du 2 juin 1994 et publiée en due forme. N o m m e r n . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 4 mars 1994 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1994 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . - Fixation du tarif pour le service repas sur roues. En séance du 2 mars 1994 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour le service repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1994 et publiée en due forme. R e m i c h . - Maintien des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères aux montants fixés dans sa délibération du 28 juillet
  7. En séance du 25 mars 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de maintenir les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères aux montants fixés dans sa délibération du 28 juillet
  8. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 1994 et publiée en due forme. R e m i c h . - Fixation des redevances pour l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 25 mars 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 1994 et publiée en due forme. S c h i e r e n . - Introduction d’une redevance à pondérer les frais futurs d’équipement collectif. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à pondérer les frais futurs d’équipement collectif. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 1994 et par décision ministérielle du 2 juin 1994 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . - Fixation du tarif à percevoir pour la confection d’une fosse pour urnes. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir pour la confection d’une fosse pour urnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1994 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . - Fixation du prix de location du lave-vaisselle mobile. En séance du 13 mai 1994 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location du lave-vaisselle mobile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1994 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  9. En séance du 22 avril 1994 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1994 et publiée en due forme. V i a n d e n . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation du centre culturel Larei. En séance du 6 avril 1994 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du centre culturel Larei. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mai 1994 et publiée en due forme. 1723 W a l d b i l l i g . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 2e semestre
  11. En séance du 18 février 1994 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 2e semestre
  12. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 1994 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g . - Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 2e semestre
  13. En séance du 18 février 1994 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 2e semestre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 1994 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. En séance du 18 janvier 1994 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 1994 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . - Fixation des tarifs pour le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et installations climatiques et récupération des CFC. En séance du 25 mars 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et installations climatiques et récupérations des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 1994 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - To u r . - Fixation d’une redevance concernant l’admission à l’enseignement des enfants dont les parents ne sont pas domiciliés sur le territoire de la commune. En séance du 22 mars 1994 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance concernant l’admission à l’enseignement des enfants dont les parents ne sont pas domiciliés sur le territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 1994 et par décision ministérielle du 2 juin 1994 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . - Fixation des tarifs pour la mise à disposition des appareils téléalarme. En séance du 8 février 1994 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la mise à disposition des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 1994 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z . - Nouvelle fixation des tarifs pour la collecte et le compostage des immondices. En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la collecte et le compostage des immondices. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 1994 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1994 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e . - Fixation des tarifs pour prestations fournies par le personnel ouvrier et artisan de la commune ainsi que pour l’utilisation de machines appartenant à la commune. En séance du 13 mai 1994 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour prestations fournies par le personnel ouvrier et artisan de la commune ainsi que pour l’utilisation de machines appartenant à la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 1994 et publiée en due forme. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e c h . — Règlement communal autorisant les nuits blanches à l’occasion de certaines fêtes en
  14. En séance du 29 mars 1994, le conseil communal de Bech a prorogé l’heure d’ouverture de tous les débits de boissons à l’occasion de certaines fêtes en
  15. Ladite délibération a été publiée en due forme. B e c ke r i c h . — Règlement communal sur l’enlèvement des ordures ménagères.Texte définitif. En séance du 24 mars 1994, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement communal relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f . — Participation aux frais des cours de musique. En séance du 10 mars 1994, le conseil communal a édicté un règlement relatif à la participation de la commune aux frais des cours de musique organisés par les sociétés de musique de la commune. Ledit règlement a été publié en due forme. 1724 B i we r. — Règlement communal relatif aux dérogations prorogeant les heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. En séance du 30 avril 1994, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement communal concernant les dérogations qui prorogent les heures normales d’ouverture des débits de boissons à consommer sur place. Ledit règlement a été publié en due forme. B i we r. — Règlement communal concernant la prorogation des heures d’ouverture à l’occasion de certaines fêtes et festivités. En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement communal concernant la prorogation des heures d’ouverture à l’occasion de certaines fêtes et festivités. B o ev a n g e / A t t e r t . — Règlement communal concernant le fonctionnement de la décharge communale. Modification. En séance du 24 mai 1994, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié et complété l’article 6 du règlement communal du 30 septembre 1981 sur la décharge communale. Ladite modification a été publiée en due forme. B o ev a n g e / A t t e r t . — Règlement communal sur l’utilisation des salles de fêtes communales. Modification. En séance du 24 mai 1994, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié les articles
  16. et
  17. du règlement communal sur l’utilisation des salles de fêtes communales. Ladite modification a été publiée en due forme. D u d e l a n g e . — Règlement concernant l’allocation compensatoire pour taxes communales. Modification. En séance du 21 mars 1994, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié sa délibération du 14 décembre 1992 concernant l’allocation compensatoire pour taxes communales. Ladite modification a été publiée en due forme. G a r n i c h . — Règlement sur les chemins ruraux. Modification. En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Garnich a modifié son règlement communal sur les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme. G o e s d o r f . — Règlement d’utilisation des salles communales. En séance du 27 mai 1994, le conseil communal de Goesdorf a édicté un règlement d’utilisation des salles communales. Ledit règlement a été publié en due forme. H e i d e r s c h e i d . — Règlement d’utilisation du Centre sportif et culturel. En séance du 6 mai 1994, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement d’utilisation relatif au Centre sportif et culturel. Ledit règlement a été publié en due forme. H o b s c h e i d . — Règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile. En séance du 10 mai 1994, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme. H o s i n g e n . — Règlement d’utilisation du centre culturel. En séance du 26 mai 1994, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement d’utilisation relatif au centre culturel. Ledit règlement a été publié en due forme. H o s i n g e n . — Règlement concernant les cimetières de la commune de Hosingen, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. En séance du 11 juillet 1994, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement sur les cimetières de la commune de Hosingen, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme. L a ro c h e t t e . — Règlement concernant l’utilisation du Centre culturel. Modification. En séance du 16 mai 1994, le conseil communal de Larochette a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des installations du Centre culturel. Ladite modification a été publiée en due forme. M e r t e r t . — Règlement d’ordre intérieur. En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement d’ordre intérieur. Ledit règlement a été publié en due forme. M o m p a c h . — Règlement communal autorisant les nuits blanches pour l’année
  18. En séance du 29 décembre 1993, le conseil communal de Mompach a fixé les nuits blanches pour l’année
  19. Ladite délibération a été publié en due forme. P é t a n g e . — Règlement communal du 29 juin 1973 concernant l’approvisionnement en eau potable. Modification. En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de Pétange a modifié le règlement communal concernant l’approvisionnement en eau potable. Ladite modification a été publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r- M e s s . — Règlement communal sur les chiens. Modification. En séance du 18 mai 1994, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a modifié son règlement communal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. R e m i c h . — Règlement communal sur les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques respectivement non alcooliques. En séance du 18 mai 1994, le conseil communal de la Ville de Remich a refixé les jours de fête et de festivités lors desquels les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques resp. de boissons non alcooliques sont prorogées. Ledit règlement a été publié en due forme. 1725 S t e i n f o r t . — Règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile.Ajoute. En séance du 7 mars 1994, le conseil communal de Steinfort a modifié en texte coordonné son règlement relatif à la tenue des régistres de la population et aux changement de domicile. Ladite modification a été publiée en due forme. S t e i n s e l . — Confirmation et abrogation de règlements d’urgence édictés les 1er et 26 juillet 1994 en matière de consommation de l’eau potable. En séance du 1er septembre 1994, le conseil communal de Steinsel a confirmé et abrogé les règlements d’urgence en matière de consommation de l’eau potable édictés les 1er et 26 juillet 1994 par le collège échevinal. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme. Wa h l . — Règlement communal sur les canalisations. Modification. En séance du 19 mai 1994, le conseil communal a modifié son règlement sur les canalisations. Ladite modification a été publiée en due forme. Wa l d b i l l i g . — Règlement communal sur les canalisations. En séance du 18 février 1994, le conseil communal de Waldbillig a édicté un règlement sur les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme. We i l e r- l a - To u r. — Règlement communal pour l’utilisation du hall multisports. En séance du 20 juin 1994, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement sur l’utilisation du hall multisports. Ledit règlement a été publié en due forme. We l l e n s t e i n . — Règlement communal concernant l’allocation d’une aide aux jeunes vignerons. Modification. En séance du 4 novembre 1993, le conseil communal de Wellenstein a modifié son règlement d’administration intérieure du 22 mai 1989 concernant l’allocation d’une aide aux jeunes vignerons. Ladite modification a été publiée en due forme. Wo r m e l d a n g e . — Règlement communal autorisant les nuits blanches au cours de l’année
  20. En séance du 10 décembre 1993, le conseil communal de Wormeldange a fixé les nuits blanches à des jours déterminés pour l’année
  21. Ladite délibération a été publiée en due forme. Règlements de circulation. er B a s c h a r a g e . — En séance du 1 septembre 1994, le collège échevinal de Bascharage a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e c ke r i c h . — En séance du 24 mars 1994, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publié en due forme. B e c ke r i c h . — En séance du 15 septembre 1994, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e . — En séance des 20 juillet, 17 et 31 août 1994, le collège échevinal de Bertrange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e t t e m b o u r g . — En séance des 27 juillet et 8 septembre 1994, le collège échevinal de Bettembourg a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B i we r. — En séance des 5 et 30 août 1994, le collège échevinal de Biwer a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o u l a i d e . — En séance du 27 juin 1994, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 19 juillet 1994 et publié en due forme. B o u r s c h e i d . — En séance du 21 juillet 1994, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u s . — En séance du 26 juillet 1994, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D a l h e i m . — En séance du 22 juillet 1994, le collège échevinal de Dalheim a modifié son règlement communal de circulation. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 18 et 20 juillet 1994 et publiée en due forme. D i e k i rc h . — En séance des 19 juillet, 24 août, 6 et 8 septembre 1994, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i rc h . — En séance des 3 juin et 17 août 1994, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 14 juillet 1994 respectivement les 29 et 31 août 1994 et publiés en due forme. D i f f e rd a n g e . — En séance du 25 juillet 1994, le collège échevinal de Differdange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 1726 D i p p a c h . — En séance du 26 juillet 1994, le collège échevinal de Dippach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e . — En séance des 21 juillet, 18, 29 août, 9 et 14 septembre 1994, le collège échevinal de Dudelange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E c h t e r n a c h . — En séance du 22 avril 1994, le conseil communal d’Echternach a modifié son règlement de circulation. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 15 et 20 juillet 1994 et publiée en due forme. E r m s d o r f . — En séance des 25 mai et 24 juin 1994, le conseil communal d’Ermsdorf a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publiés en due forme. E r m s d o r f . — En séance du 22 août 1994, le collège échevinal d’Ermsdorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. E r p e l d a n g e . — En séance des 31 mars et 6 mai 1994, le conseil communal d’Erpeldange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publiés en due forme. E r p e l d a n g e . — En séance du 5 septembre 1994, le collège échevinal d’Erpeldange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r- A l z e t t e . — En séance des 19, 20, 21, 25, 26, 27 juillet, 1er, 2, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 31 août, 1er, 6, 7, 8, 9, 12, 13 et 14 septembre 1994, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 124 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Fe u l e n . — En séance des 12 et 29 août 1994, le collège échevinal de Feulen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x we i l e r. — En séance du 10 juin 1994, le conseil communal de Flaxweiler a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publiés en due forme. F l a x we i l e r. — En séance du 31 août 1994, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. G reve n m a c h e r. — En séance du 8 septembre 1994, la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. G ro s b o u s . — En séance des 26 juillet et 11 août 1994, le collège échevinal de Grosbous a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H o s i n g e n . — En séance des 26 mai, 24 juin et 30 juin 1994, le conseil communal de Hosingen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 14 juillet, 1er et 3 août respectivement 12 et 19 juillet 1994 et publiés en due forme. K ay l . — En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de Kayl a modifié son règlement général de la circulation routière Kayl-Tétange du 6 juillet
  22. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 3 et 5 août 1994 et publiée en due forme. Ko p s t a l . — En séance du 8 février 1994, le conseil communal de Kopstal a modifié son règlement de la circulation. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 19 et 22 juillet 1994 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û re . — En séance du 17 juin 1994, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a confirmé deux règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 11 avril et 16 mai
  23. Lesdits confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publiées en due forme. L a ro c h e t t e . — En séance du 10 janvier 1994, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement communal de circulation. Ladite modification a été publiée en due forme. L e n n i n g e n . — En séance du 24 novembre 1994, le conseil communal de Lenningen a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal le 21 octobre
  24. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 18 et 20 juillet 1994 et publiée en due forme. L e n n i n g e n . — En séance du 29 août 1994, le collège échevinal de Lenningen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. L o re n t z we i l e r. — En séance des 25 juillet et 1er août 1994, le collège échevinal de Lorentzweiler a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 1727 L u xe m b o u r g . — En séance des 15 novembre, 13 décembre 1993, 31 janvier, 28 février, 25 avril, 30 mai, 27 juin 1994, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté 7 modifications de règlements municipaux de circulation. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 10 août, 11 juillet, 22 août, 19, 14, 13 et 15 juillet respectivement les 16 août, 19 juillet, 26 août, 11, 19, 19 et 20 juillet 1994 et publiées en due forme. L u xe m b o u r g . — En séance du 9 août 1994, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r s c h . — En séance des 17 août, 7 et 9 septembre 1994, le collège échevinal de Mersch a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M e r t e r t . — En séance des 20, 27 juillet, 25 août et 2 septembre 1994, le collège échevinal de Mertert a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M e r t z i g . — En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 25 et 26 juillet 1994 et publié en due forme. M o m p a c h . — En séance du 20 avril 1994, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . — En séance des 7, 14 juillet, 29 août et 1er septembre 1994, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M u n s h a u s e n . — En séance du 26 août 1994, le collège échevinal de Munshausen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. N i e d e r a nve n . — En séance des 13 juillet, 18, 30 août et 12 septembre 1994, le collège échevinal de Niederanven a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N o m m e r n . — En séance des 25 août et 12 septembre 1994, le collège échevinal de Nommern a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e . — En séance des 19 août, 2 et 7 septembre 1994, le collège échevinal de Pétange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b ro u c h . — En séance des 7 avril et 24 juin 1994, le conseil communal de Rambrouch a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publiés en due forme. R é d a n g e / A t t e r t . — En séance du 25 mai 1994, le conseil communal de Rédange/Attert a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publiés en due forme. R o e s e r. — En séance des 22 juillet et 26 août 1994, le collège échevinal de Roeser a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R o s p o r t . — En séance des 19 août et 13 septembre 1994, le collège échevinal de Rosport a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . — En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 18 juillet 1994 et publié en due forme. R u m e l a n g e . — En séance des 26 août et 5 septembre 1994, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n d we i l e r. — En séance des 6 août, 6 et 12 septembre 1994, le collège échevinal de Sandweiler a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m . — En séance des 4, 11, 25 août, 6, 8, 12, 14 et 15 septembre 1994, le collège échevinal de Sanem a édicté 14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e . — En séance des 19, 22, 27 juillet, 30, 31 août, 6 et 14 septembre 1994, le collège échevinal de Schifflange a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h u t t r a n g e . — En séance du 13 septembre 1994, le collège échevinal de Schuttrange a modifié son règlement de circulation communal. Ladite modification a été publiée en due forme. S t r a s s e n . — En séance du 2 septembre 1994, le collège échevinal de Strassen a édicté un règlement de circulation temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme. We i s w a m p a c h . — En séance du 22 juillet 1994, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. 1728 We i s w a m p a c h . — En séance du 25 mai 1994, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 14 juillet 1994 et publié en due forme. W i l t z . — En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de la Ville de Wiltz a confirmé 3 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal le 3 et 10 juin
  25. Lesdits confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 19 juillet 1994 et publiées en due forme. Wo r m e l d a n g e . — En séance du 1er juillet 1994, le collège échevinal de Wormeldange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Deuxième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre
  26. — RECTIFICATIF Au Mémorial A no 25 du 1er avril 1994 à la page 455 sous «Article 3: Entrée en vigueur», il y a lieu de remplacer la 1ère phrase du paragraphe 1 par le texte suivant: «
  27. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du dépôt à cette date d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement par des Etats ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.» Le paragrahe 3 se lira comme suit: «
  28. Après l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au paragraphe 1 du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation ou d’adhésion.» Editeur : Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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