Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aé

1913 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 97 18 novembre 1994 Sommaire Règlement ministériel du 4 octobre 1994 sur la sécurité des trains affectés au transport combiné par le tunnel transmanche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1914 Règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois . . . . . . . . . . . 1914 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien . . . . . . . . . . . . . 1916 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 sur la réglementation et la signalisation routières à l’occasion de travaux de redressement de la RN 1 entre Mertert et Wasserbillig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1920 Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour chauffeurs de taxis conclue entre les syndicats FNCTTFEL/ACAL, FCPT, OGB-L et LCGB d’une part et la Fédération des patrons loueurs de taxis et d’ambulances d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1920 Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier de mécanicien de machines agricoles conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et la Fédération des entreprises du machinisme agricole du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1923 Règlement ministériel du 10 novembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1928 1914 Règlement ministériel du 4 octobre 1994 sur la sécurité des trains affectés au transport combiné par le tunnel transmanche. La Ministre des Transports, Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu la loi du 16 juin 1947 portant approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864 portant règlement provisoire sur le contrôle et la surveillance des chemins de fer, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite telle qu’il a été modifié et complété dans la suite; La Société Nationale des CFL et le directeur des Douanes et des Accises, entendus en leurs avis; Arrête: Art. 1er. En vue de l’expédition de wagons chargés de conteneurs dont la destination comporte le passage par le tunnel sous la Manche, un plan de sûreté est établi pour le terminal à conteneurs implanté sur le site du triage de Bettembourg. Art.

1. Ce plan de sûreté est établi par l’exploitant du terminal. En vue de son agrément, le plan fait l’objet de l’avis conforme d’un organisme indépendant, spécialisé dans le domaine des certifications de sécurité d’installations industrielles que l’autorité d’agrément a reconnu comme tel. Le plan doit en outre être accepté par les autorités responsables du régime de sûreté des trains de fret empruntant le tunnel sous la Manche. Art.
2. L’exploitant assure notamment la signalisation du site de transbordement des conteneurs en sorte à en interdire l’accès à des tiers. Art.
3. La mise en oeuvre de ce plan comporte des contrôles réguliers des conteneurs à expédier. Ces contrôles sont effectués par les fonctionnaires des Douanes et des Accises et documentés par l’apposition de scellés sur les conteneurs que lesdits fonctionnaires ont pour mission de contrôler. Les opérations de contrôle ont lieu par sondage, suivant des modaalités arrêtées périodiquement par l’autorité d’agrément. L’exploitant met à la disposition de ces fonctionnaires les équipements requis pour effectuer les contrôles et notamment pour détecter des matières explosibles. Il veille à apporter toute aide personnelle et matérielle pour contribuer à une exécution efficace de cette mission de contrôle. Les contrôles visés par le présent article ne s’étendent pas aux conteneurs remis au transport par des expéditeurs agréés à titre individuel par l’autorité d’agrément du pays d’expédition ou par les autorités responsables du régime de sûreté des trains de fret empruntant le tunnel sous la Manche. Les fonctionnaires des Douanes et des Accises peuvent toutefois contrôler la présence et la conformité des scellés sur des conteneurs. Art.
4. Le Commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des CFL est désigné autorité d’agrément. Art.
5. L’agrément du plan de sûreté est valable pour un an. Son renouvellement a lieu d’après les dispositions de l’article
6. Art.
7. L’autorité d’agrément peut procéder ou faire procéder à tout moment au contrôle de l’application des conditions du plan de sûreté. Elle soumet le plan de sûreté au moins tous les trois ans au réexamen par un organisme indépendant, répondant aux conditions de l’article 2, alinéa
8. Art.
9. Les frais des procédures d’agrément et de contrôle ainsi que le coût d’acquisition des équipements visés au présent règlement sont à charge de l’exploitant du site. Art.
10. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 octobre
11. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois. La Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne; Vu le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et lesconditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne; Vu le règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs; 1915 Arrête: er Art. 1 . Applicabilité. Les prescriptions contenues dans le présent règlement s’appliquent aux acrobaties aériennes effectuées dans l’espace aérien luxembourgeois. Pour l’application du présent règlement, les termes «acrobaties aériennes» signifient les manoeuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d’assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse. Art.
12. Aéronef et personnel de conduite. Tout aéronef utilisé pour des acrobaties aériennes doit être certifié à cet effet par le constructeur moyennant une mention spéciale figurant dans le manuel de vol. Aucun pilote n’est autorisé à effectuer des acrobaties aériennes s’il ne répond pas aux dispositions réglementaires correspondantes prescrites par le règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d’aéronefs. Le consentement exprès de tous les occupants de l’aéronef est requis pour chaque évolution. Art.
13. Espaces aériens. Les acrobaties aériennes ne pourront être effectuées que dans les espaces aériens définis ci-après: A. — Limites latérales:
14. Secteur pour planeurs: Rectangle de 3000 m sur 1000 m, parallèle à la route N 12 entre le lieu-dit Rippweiler Barrière et le croisement à cote 278 au nord de Rippweiler Barrière. Il est réparti symétriquement de part et d’autre de cette route, le milieu de sa base (largeur) sud-est étant le lieu-dit Rippweiler Barrière. Le secteur est défini par les coordonnées géographiques (système géodésique européen unifié (ED 50) ci-après: — 49o 45’ 35” N 005o 57’ 57” E — 49o 45’ 08” N 005o 57’ 28” E — 49o 46’ 03” N 005o 55’ 25” E — 49o 46’ 30” N 005o 55’ 53” E
15. Secteur pour avions: Rectangle de 3000 m sur 1000 m, dont la longueur Est prend son origine à la cote 500 (jonction de la route venant de Crendal avec la route N 12) et dont le gisement est parallèle à la route N 12 entre Feitsch et la cote 501 au Sud de Feitsch. Le secteur est défini par les coordonnées géographiques (système géodésique européen unifié (ED 50) ci-après: — 50o 02’ 45” N 005o 53’ 51” E — 50o 01’ 08” N 005o 53’ 39” E — 50o 01’ 11” N 005o 52’ 49” E — 50o 02’ 47” N 005o 53’ 01” E B. — Limites verticales: Les acrobaties aériennes ne peuvent être effectuées qu’entre 450 m (1500 pieds) QFE (sol) minimum et le FL (niveau de vol) 50 maximum. Les acrobaties aériennes jusqu’au FL 70 maximum peuvent être effectuées avec autorisation spéciale du Bureau du Contrôle d’Approche (APP) lorsque les conditions de trafic aérien le permettent. Art.
16. Conditions météorologiques. Les acrobaties aériennes ne sont autorisées que de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue. En aucun cas les acrobaties aériennes dans l’espace aérien ne peuvent s’effectuer dans les nuages ou à travers les nuages; le contact visuel avec le sol devra être maintenu à tout moment. Art.
17. Procédures de vol. Les acrobaties aériennes dans l’espace aérien contrôlé sont soumises à l’autorisation préalable de l’organe de contrôle de la circulation aérienne (ATC) approprié. L’autorisation accordée par le Bureau du Contrôle d’Approche (APP) ne modifie en rien l’obligation du pilote commandant de bord de s’assurer que les acrobaties aériennes peuvent s’effectuer sans danger pour les aéronefs en vol conformément aux dispositions des paragraphes 3.2.
18. et 3.2.
19. du règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne. L’organe de contrôle de la circulation aérienne approprié sera informé dans les meilleurs délais du début, de la fin et de toute annulation des manoeuvres d’acrobaties aériennes pour lesquelles une autorisation a été obtenue. Art.
20. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 octobre
21. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres 1916 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982; Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l’article 7; Vu le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien; Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision du 27 mai 1994 de la Commission élargie d’Eurocontrol relatives à la détermination des taux unitaires et des tarifs transatlantiques pour la période d’application commençcant le 1er juillet 1994; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . L’article 5 du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien est remplacé par la disposition suivante: «Avec effet à partir du 1er juillet 1994, le taux unitaire de redevance est de 68,59 écus, basé sur un taux de change de 40,2940 francs luxembourgeois pour 1 écu.» Art.
22. Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand-ducal est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement. Art.
23. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Château de Berg, le 19 octobre
24. Mady Delvaux-Stehres Jean Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker er ANNEXE Redevances pour les vols visés à l’article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à 1 (50 tonnes) Les tarifs indiqués à la colonne 3 sont basés sur les taux de change suivants par rapport à l’ECU: 1,95094 DEM (République Fédérale d’Allemagne), 40,2940 BEF (Belgique), 6,64476 FRF (France), 0,760394 GBP (Royaume Uni), 40,2940 LUF (Luxembourg), 2,19395 NLG (Pays-Bas), 0,806562 IEP (Irlande), 1,72410 CHF (Suisse), 190,384 PTE (Portugal), 13,7310 ATS (Autriche), 153,043 ESP (Espagne), 266,971 GRD (Grèce), 12.721,3 TRL (Turquie), 0,443779 MTL (Malte), 0,582156 CYP (Chypre), 107,520 HUF (Hongrie). Tarifs pour les vols visés à l’article 8 des conditions d’application pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques) à partir du 1er juillet 1994 Tariffs for flights referred to in article 8 of the conditions of application for an aircraft of which the weight factor equals one (50 metric tons) from 1 July 1994 Aerodroms of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) 1 2 ZONE I - between 14o W & 110o W and North of 55o N with the exception of Iceland - entre 14o O & 110o O et au nord de 55o N excepté l’Islande ZONE II - between 40o W & 110o W and 28o N & 55o N - entre 40o O & 110o O et 28o N & 55o N ECU 3 FRANKFURT LONDON PARIS PRESTWICK 1.290,53 852,57 1.130,38 446,52 ABIDJAN AMMAN AMSTERDAM ATHINAI BALE-MULHOUSE 144,39 1.681,58 836,27 1.226,64 956,72 1917 Aerodroms of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) 1 2 ZONE II (continued/suite) - between 40o W & 110o W and 28o N & 55o N - entre 40o O & 110o O et 28o N & 55o N BANJUL BARCELONA BELFAST BERLIN BIRMINGHAM BORDEAUX BRISTOL BRUXELLES BUCURESTI BUDAPEST CAIRO CARDIFF CASABLANCA DAKAR DUBLIN DÜSSELDORF EAST MIDLANDS FRANKFURT GENEVA GLASGOW HAMBURG HELSINKI ISTANBUL/ATATÜRK JEDDAH JOHANNESBURG, JAN SMUTS KIEV KØBENHAVN KÖLN-BONN LAGOS LAMEZIA TERME LAS PALMAS, GRAN CANARIA LEEDS AND BRADFORD LILLE LISBOA LONDON LUXEMBOURG LYON MAASTRICHT MADRID MALAGA MANCHESTER MANSTON MARSEILLE MILANO MONROVIA MOSKVA MÜNCHEN NANTES NAPOLI-CAPODICHINO NEWCASTLE NICE OOSTENDE OSLO ECU 3 139,93 785,01 196,09 1.129,40 476,54 543,92 476,56 794,69 1.697,19 1.447,33 1.405,89 321,03 338,83 139,82 144,85 951,70 526,39 1.065,25 950,05 289,82 886,30 497,30 1.499,90 1.592,46 140,16 1.016,24 749,18 996,73 140,60 1.210,75 500,16 469,81 721,65 382,67 561,61 929,16 929,72 868,39 569,08 619,75 432,03 635,02 963,42 1.031,58 139,93 538,22 1.252,64 490,67 1.070,21 451,60 971,48 709,10 555,19 1918 Aerodroms of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) 1 2 ZONE II (continued/suite) - between 40o W & 110o W and 28o N & 55o N - entre 40o O & 110o O et 28o N & 55o N ECU 3 PARIS PONTA DELGADA,AÇORES PORTO PRAHA PRESTWICK RIYADH ROMA SAL I., CABO VERDE SANTA MARIA,AÇORES SANTIAGO, ESPAÑA SHANNON SOFIA STOCKHOLM STUTTGART TEL-AVIV TENERIFE TIMISOARA/GIARMATA TORINO TOULOUSE-BLAGNAC VENEZIA WARSZAWA WIEN ZÜRICH 741,21 145,17 281,89 1.278,37 289,82 1.573,40 1.121,68 139,82 155,32 264,44 100,43 1.539,85 555,19 1.088,40 1.570,37 458,02 1.697,19 1.088,11 710,16 1.313,41 891,69 1.474,45 1.103,52 AMSTERDAM DÜSSELDORF FRANKFURT GENEVA HAMBURG KØBENHAVN LONDON LUXEMBOURG MADRID MANCHESTER MILANO MÜNCHEN PARIS PRESTWICK ROMA SHANNON ZÜRICH 948,39 1.038,14 1.089,27 1.298,35 706,97 778,14 799,78 1.141,57 457,76 633,11 1.071,43 1.513,11 929,50 398,64 1.071,43 95,68 1.378,63 AMSTERDAM BARCELONA BERLIN BRUXELLES DÜSSELDORF FRANKFURT GÖTEBORG HAMBURG HELSINKI 811,83 895,04 1.007,43 821,81 955,84 1.055,00 678,71 1.006,83 491,78 ZONE III - West of 110o W and between 28o N & 55o N - à l’ouest de 110o O et entre 28o N & 55o N ZONE IV - West of 40o W and between 20o N & 28o N including Mexico - à l’ouest de 40o O et entre 20o N & 28o N incluant le Mexique 1919 Aerodroms of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) 1 2 ZONE IV (continued/suite) - West of 40o W and between 20o N & 28o N including Mexico - à l’ouest de 40o O et entre 20o N & 28o N incluant le Mexique ZONE V - West of 40o W and between the Equator and 20o N - à l’ouest de 40o O et entre l’équateur & 20o N ECU 3 KØBENHAVN KÖLN-BONN LISBOA LONDON MADRID MANCHESTER MILANO MÜNCHEN OSLO PARIS PRAHA ROMA SAL I., CABO VERDE SANTA MARIA,AÇORES SHANNON STOCKHOLM WIEN ZÜRICH 791,12 936,69 437,62 603,75 601,64 399,88 968,16 1.204,53 497,87 681,93 1.218,01 1.107,52 91,32 156,21 181,54 550,38 1.398,31 1.028,37 AMSTERDAM BALE-MULHOUSE BARCELONA BORDEAUX DÜSSELDORF FRANKFURT GLASGOW HAMBURG HELSINKI KÖLN-BONN LAS PALMAS, GRAN CANARIA LISBOA LONDON LYON MADRID MANCHESTER MARSEILLE MILANO MÜNCHEN NANTES PARIS PORTO PORTO SANTO, MADEIRA PRESTWICK ROMA SANTIAGO, ESPAÑA SANTA MARIA,AÇORES SHANNON STOCKHOLM TENERIFE TOULOUSE-BLAGNAC WIEN ZÜRICH 988,34 1.037,02 915,72 725,37 1.148,87 1.131,06 415,43 1.109,86 647,37 1.073,96 644,64 518,87 780,06 979,47 702,18 605,78 1.142,17 1.082,77 1.229,15 687,71 818,46 504,51 316,80 425,87 1.261,42 520,03 204,38 275,55 1.198,67 639,08 963,34 1.247,56 1.147,43 1920 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 sur la réglementation et la signalisation routières à l’occasion de travaux de redressement de la RN 1 entre Mertert et Wasserbillig. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . A l’occasion de travaux de redressement de la RN 1, entre Mertert et Wasserbillig, ladite route est interdite à la circulation dans le sens Mertert-Wasserbillig. Cette interdiction ne s’applique pas aux autobus de ligne. Cette prescription sera indiquée par le signal C,1a accompagné d’un panneau additionnel portant l’inscription «sauf autobus de ligne». Une déviation en direction d’Allemagne se fera par l’autoroute de Trèves et en direction d’Echternach par les CR 141 et 139, via Mompach. Les véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5 tonnes seront déviés via l’autoroute Luxembourg-Trèves. Ils seront autorisés à sortir de l’autoroute par l’échangeur Wasserbillig-Nord. Pendant la durée de la déviation, la bretelle qui descend dudit échangeur près des anciennes carrières dolomites est ouverte à la circulation des véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5 tonnes. Le signal C,7 portant l’inscription 3,5 t posé sur cette voie est enlevé. Après l’achèvement des travaux l’interdiction d’accès aux véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5 tonnes sera rétablie. Le CR 141 à partir de son intersection avec le chemin vicinal, dit «rue de Mompach», jusqu’à la localité de Wasserbillig est interdit aux véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5 tonnes. Cette prescription est indiquée par le signal C,7 portant l’inscription 3,5 t. Dans la partie de la RN 1 dite Grand-Rue à Wasserbillig, points kilométriques 33,800-34,110, la circulation sera également interdite aux autobus de ligne en direction d’Echternach. Une déviation locale se fera pour lesdits autobus de ligne. Art.
25. Les obstacles formés par l’exécution des travaux doivent être signalés conformément aux dispositions de l’article 102 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
26. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
27. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Château de Berg, le 19 octobre
28. Robert Goebbels Jean er Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour chauffeurs de taxis conclue entre les syndicats FNCTTFEL/ACAL, FCPT, OGB-L et LCGB d’une part et la Fédération des patrons loueurs de taxis et d’ambulances d’autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective de travail pour chauffeurs de taxis conclue entre les syndicats FNCTTFEL/ACAL, FCPT, OGB-L et LCGB d’une part et la Fédération des patrons loueurs de taxis et d’ambulances d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie. Art.
29. Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, avec la convention collective de travail prémentionnée. Le Ministre du Travail, Château de Berg, le 3 novembre
30. Jean-Claude Juncker Jean 1921 CONVENTION COLLECTIVE POUR CHAUFFEURS DETAXIS applicable à partir du 1er avril 1994 Convention collective conclue entre – la Fédération des Patrons Loueurs de Taxis et d’Autos du Grand-Duché de Luxembourg – la Fédération des Entrepreneurs de Taxis du Grand-Duché de Luxembourg d’une part, et – la Fédération Nationale des Cheminots, Travailleurs du Transport, Fonctionnaires et Employés du Luxembourg «FNCTTFEL» Secteur ACAL - Section TAXIS – la Fédération Chrétienne du Personnel des Transports FCPT – la Confédération Syndicale Indépendante OGB-L – la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens LCGB d’autre part. Art. 1er. Objet. La convention a pour but de garantir des conditions de rémunération et de travail réglées, de combattre la concurrence déloyale et de maintenir la paix sociale pour tous les salariés énumérés à l’article
31. Art.
32. Champ d’application. La présente convention collective s’applique: a) à toutes les entreprises de louage de taxis et d’autos dont le siége social est établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. b) à toutes les personnes exerçcant dans ces entreprises le métier de chauffeur de taxis à titre principal et détentrices des autorisations officielles requises. Art.
33. Conclusion et résiliation du contrat de travail. La conclusion et la résiliation du contrat de travail s’effectue conformément à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (voir annexe). Art.
34. Généralités.
35. Les salariés soumis à la convention sont obligés de respecter la durée de travail. Le temps requis pour s’habiller, pour se déshabiller ainsi que pour se laver et faire la toilette n’est pas considéré comme travail effectif.
36. Le salarié répond de la bonne et loyale exécution du travail qui lui est confié. Il est tenu, le cas échéant, au remboursement d’un dommage occasionné directement à l’employeur par suite de négligence grave pour des travaux qui lui sont confiés.
37. Pour toute absence du travail, le salarié doit solliciter l’autorisation au moins trois jours ouvrables à l’avance. En cas d’événements imprévus tels que maladie, ou de problèmes familiaux comme décès du conjoint ou d’un parent du premier degré ainsi qu’accouchement de la conjointe ou maladie grave du conjoint, le salarié est tenu d’informer l’employeur au plus tard 3 heures avant le début du travail, sauf en cas de force majeure. En cas de maladie, un certificat médical doit être produit dans les trois jours.
38. Pendant la durée prévue du travail, l’employeur doit occuper le salarié à plein temps. Lorsqu’un taxi tombe en panne et qu’il n’y a pas d’autre voiture pour le remplacer, le chômage en résultant peut d’un commun accord être changé en congé. Art.
39. Amplitude du tour de service. L’amplitude journalière pendant laquelle le chauffeur est à la disposition de l’employeur ne doit pas dépasser 12 heures. L’amplitude comprend le temps de travail effectif ainsi que les pauses dont une au moins doit durer 1 heure. Art.
40. Durée du travail effectif. La durée journalière du travail effectif est de 8 heures et peut être prolongée jusqu’à 9 heures sans pour autant dépasser la durée du travail hebdomadaire de 48 heures. Est considérée comme durée du travail effectif l’amplitude moins les pauses. Art.
41. Heures supplémentaires. Il est interdit aux chauffeurs de taxis de prester des heures supplémentaires. Art.
42. Repos journalier. Est considéré comme repos journalier le temps entre deux amplitudes. Il a une durée ininterrompue de 12 heures. Art.
43. Jour de repos périodique. Chaque salarié a droit à d’autant de jours de repos par mois qu’il y a de dimanches dans le mois en question. Par année civile au 1/3 de ces jours de repos doivent tomber sur un dimanche. Chaque jour de repos comprend au moins 36 heures. ARt.
44. Travail de dimanche et des jours fériés. Le travail de dimanche et des jours fériés légaux est admissible et sera rémunéré d’après les dispositions des lois du 1er août 1988 resp. du 10 avril
45. Art.
46. Congé et congé extraordinaire. L’octroi du congé annuel et du congé extraordinaire éventuel est régi par les dispositions de la loi coordonnée du 20 septembre
47. Art.
48. Contrôle. En principe le contrôle du temps de conduite et du temps de repos se fait sur base du carnet de bord. Art.
49. Frais de déplacement. Lorsque le chauffeur, dans l’exécution de son service, est obligé de séjourner sans interruption pendant une journée entière, c.-à-d. pendant au moins 8 heures, en dehors de son lieu de travail et de son domicile, il a droit à une indemnité de nourriture exempte d’impôts qui se chiffre au moinsà 275 francs. Art.
50. Paiement du salaire. En principe le paiement du salaire se fait mensuellement, en une tranche, et au plus tard le 10 du mois suivant, conjointement avec un décompte indiquant le salaire brut, les retenues légales, d’éventuels suppléments et le salaire net. Il reste toutefois possible que le chauffeur reçcoive une avance avant la fin du mois, cette avance ne peut toutefois dépasser les 2/3 du salaire mensuel normal. Les erreurs commises lors du paiement des salaires doivent être redressées immédiatement, celles commises lors du calcul doivent être rectifiées au plus tard dans les 8 jours. 1922 Art.
51. Barème des salaires. a) salaire minimum Le salaire minimum brut mensuel est proportionnel à 208 heures de travail effectif. Il est échelonné comme suit: Année de service Salaire minimum (indice 522,24) Brut mensuel
52. 49.672,—
55. 50.000,—
58. 50.500,—
61. 51.000,—
63. 51.688,—
65. 53.842,—
67. 54.919,—
69. 57.073,—
71. 21 58.149,—
74. 60.303,— 25 et plus 62.995,— Lorsque la moyenne semestrielle de l’indice augmente ou diminue de 2,5%, les salaires minima ci-dessus seront majorés ou réduits de 2,5%. b) salaire effectif Le salaire mensuel effectif s’élève à 33% des recettes totales hors TVA du chauffeur. Ne sont pas compris dans les recettes totales les suppléments de nuit et de dimanche, les suppléments pour transport de valises et pour courses à l’étranger ainsi que les pourboires éventuels. L’employeur renonce à ces recettes au profit du salarié. Les recettes totales hors TVA seront divisées par le nombre de kilomètres couverts. Lorsque le résultat de ce calcul dépasse le prix maximum légalement fixé par kilomètre de 10%, le salaire mensuel effectif comportera 34% des recettes totales hors TVA. de 15%, le salaire mensuel effectif comportera 35% des recettes totales hors TVA. de 20%, le salaire mensuel effectif comportera 36% des recettes totales hors TVA. Lorsque les recettes totales le permettent, un pourcentage plus élevé devra être accordé. Lorsque le salaire mensuel effectif ainsi calculé n’atteint pas le salaire minimum prévu sub) a) correspondant aux années de service du salarié, ce salaire minimum doit en tout cas être payé. Le salaire brut qui dépasse le salaire minimum correspondant aux années de service du salarié est considéré comme participation aux bénéfices et n’est donc pas soumis à l’adaptation des salaires à l’indice du coût de la vie prescrite par la loi. A l’exception des prescriptions légales concernant le délai de congédiement, toutes les dispositions de cette convention comptent également pendant le temps d’essai qui peut comporter 3 mois au plus. Le temps d’essai fera partie du temps de service. Les avantages de toutes sortes concernant les conditions de travail et de salaire qui existent lors de l’entrée en vigueur de cette convention ainsi que les avantages qui sont concédées au salarié au cours de la durée de la convention et qui représentent une amélioration de la convention collective actuellement en vigueur, sont à considérer comme un arrangement entre l’employeur et le salarié et ne peuvent ni être incluses dans les conditions de la convention collective ni être soumises aux variations de l’indice du coût de la vie. c) Cotisations sociales et fiscales relatives aux pourboires encaissés par les chauffeurs de taxis Dans le contexte des cotisations précitées, la législation afférente est applicable. (Taux applicable actuellement: 3% de la recette). Art.
75. Maintien de la paix sociale, Interprétation de la convention, Conciliation et aplanissement de conflits. Afin de maintenir la paix sociale au sein de l’entreprise et de la profession, les parties contractantes et leurs membres s’engagent à renoncer à toute menace ou exécution d’une grève resp. à tout lockout pendant la durée de la présente convention. En outre ils s’engagent à s’abstenir de tout acte qui puisse compromettre la bonne collaboration entre salariés et employeurs. Des accords supplémentaires moins favorables ou contraires aux dispositions ou à l’esprit de la présente convention ne sont pas admissibles. Les difficultés issues de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente convention sont, si possible, aplanies à l’amiable par les parties contractantes elles-mêmes. Afin de régler les difficultés issues de l’interprétation de la convention, une commission paritaire des contrats, composée de 2 délégués des employeurs et de 2 délégués des salariés, sera constituée. Lorsque cette commission n’arrive pas à un arrangement, un arbitre peut être chargé de la décision. Les décisions interprétatives de la commission des contrats resp. de l’arbitre sont d’application générale et constituent un complément au texte du contrat. Art.
76. Durée du contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1er, la convention entre en vigueur le 1er avril 1994 pour une durée de deux années c.-à-d. elle prendra fin le 31 mars
77. Elle ne peut être dénoncée par une des parties contractantes que moyennant un préavis de 3 mois. 1923 Lorsque la convention n’est pas dénoncée, il y a reconduction tacite d’une année, avec observation d’un délai de préavis de 3 mois. La présente convention sera signée en 8 exemplaires. Chaque partie contractante en reçcoit un exemplaire. Un exemplaire sera déposé auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, un autre en sera transmis à l’Office National de Conciliation. Luxembourg, le 25 avril
78. Pour la Fédération des Patrons Loueurs de Taxis et d’Autos du Grand-Duché de Luxembourg Jean Turpel Françcois Weis Pour la Fédération des Entrepreneurs de Taxis du Grand-Duché de Luxembourg J.-P. Gallé Carlo Pirsch Pour la Fédération Nationale des Cheminots,Travailleurs du Transport, Fonctionnaires et Employés «FNCTTFEL» Secteur ACAL - Section Taxis Marcel Arendt Josy Konz Pour la Fédération Chrétienne du Personnel des Transports FCPT Tun Rassel Jos. Hammerel Pour la Confédération Syndicale Indépendante OGB-L Eugène Bausch Pour la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens LCGB André Wantz Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier de mécanicien de machines agricoles conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et la Fédération des entreprises du machinisme agricole du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les convention collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de conciliation. Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective de travail pour le métier de mécanicien de machines agricoles conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et la Fédération des entreprises du machinisme agricole du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie. Art.
79. Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, avec la convention collective de travail prémentionnée. Le Ministre du Travail, Château de Berg, le 3 novembre
80. Jean-Claude Juncker Jean KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DEN LUXEMBURGISCHEN LANDWIRTSCHAFTLICHEN MASCHINENHANDEL abgeschlossen zwischen der Fédération des Entreprises du Machinisme Agricole du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (F.E.M.A.L.) einerseits und der vertragsschliessenden Gewerkschaft LETZEBUERGER CHRESCHTLECHE GEWERKSCHAFTSBOND (LCGB) andererseits Zweck und Geltungsbereich Art.
81. Zweck. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle Arbeiter des landwirtschaftlichen Maschinenhandels und dient damit der Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, der Wahrung des sozialen Friedens in Betrieb und Beruf, sowie der Unterbindung der Schwarzarbeit. Art.
82. Geltungsbereich. 1) räumlich: für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg 2) fachlich: für alle Betriebe, die eine oder mehrere der folgenden Arbeiten, Lieferungen und Leistungen ausführen: Verkauf, Reparatur, Unterhalt und Dienstleistung an landwirtschaftlichen Maschinen jeder Art nebst Zubehör. 3) persönlich: für alle, in den vorgenannten Unternehmen als Gesellen, Arbeiter und Jungarbeiter beschäftigten Lohnempfänger. 1924 Einstellungen und Entlassungen Art.
83. Einstellung und Probezeit. 1) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen wird das Arbeitsverhältnis grundsätzlich durch das Gesetz vom
84. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz für Arbeiter geregelt. 2) Jede Einstellung von Arbeitskräften geschieht gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen. 3) Die ersten zwei