Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu’elle a été modifiée. RELEVE CHRONOLOGIQUE le présent texte coordonné comprend la loi du

593 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 12 15 février 1995 Sommaire ASSURANCES Texte coordonné du 15 février 1995 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,telle qu’elle a été modifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 594 Relevé chronologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 Partie I: Le Commissariat aux assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 Partie II: Les entreprises d’assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599 er Chapitre 1 .- Définitions et champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599 Chapitre 2.- L’accès à l’activité d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601 Chapitre 3.- Les conditions d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604 Chapitre 4.- Le transfert de portefeuille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607 Chapitre 5.- La renonciation et le retrait d’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607 Chapitre 6.- L’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances . . . . . . . . . . . . . . 608 Chapitre 7.- De la coassurance communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 Chapitre 8.- Dispositions sur le libre établissement et la libre prestation de services . . . . . . . . Section 1:Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 2:Dispositions sur le libre établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 3:Dispositions sur la libre prestation de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 4: Conditions d’exercice du libre établissement et de la libre prestation de services Section 5:Interdiction d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 611 611 611 612 614 614 Chapitre 9.- Dispositions particulières à certaines branches d’assurances . . . . . . . . . . . . . . . Section 1:Crédit (Branche no 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 2:Protection juridique (Branche no 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 3:Assistance (Branche no 18) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 4:Dispositions particulières aux branches de l’assurance-vie . . . . . . . . . . . . . . . 614 614 615 615 616 Chapitre 10.- Dispositions habilitantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617 Partie III: Les entreprises de réassurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617 Partie IV: Les dirigeants,agents et courtiers d’assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 PartieV: Dispositions générales et pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621 PartieVI: Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622 PartieVII: Dispositions transitoires et finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 624 I. Branches autres que vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Branches vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 624 626 594 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu’elle a été modifiée. RELEVE CHRONOLOGIQUE le présent texte coordonné comprend la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,. tek qu’elle a été modifiée par: 1. la loi du 18 décembre 1993 portant modification et complément de certaines dispositions en matière d’assurances 2. la loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - la loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance - la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds commun de garantie automobile - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances - la foi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu - la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs T e x t e c o o r d o n né Partie I: Le Commissariat aux Assurances1 Art. 1er 1. Il est créé sous l’autorité du ministre un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière, sous la dénomination Commissariat aux Assurances, désigné dans les dispositions de la présente. loi par le terme : Commissariat. 2. Le siège du Commissariat est à Luxembourg. Art. 2. Le Commissariat a pour mission : 1. de recevoir et d’examiner toute demande émanant de personnes désireuses de s’établir au Grand-Duché de Luxembourg et requérant l’agrément du ministre aillant dans ses attributions la surveillance des assurances privées. 2. d’exercer la surveillance du secteur des assurances et des réassurances et des intermédiaires d’assurances conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation concernant la surveillance du secteur des assurances. 3. d’assurer la coordination de l’exécution des initiatives et mesures gouvernementales visant à une expansion ordonnée des activités d’assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. 4. de suivre les dossiers et de participer aux négociations relatifs aux problèmes de l’assurance et de la réassurance sur le plan communautaire et international. 5. de présenter au Gouvernement toutes suggestions susceptibles d’améliorer l’environnement législatif et réglementaire concernant l’activité d’assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. 6. d’examiner toutes autres questions ayant trait à l’activité d’assurance et de réassurance que le ministre lui soumettra. Art. 3. Le Commissariat est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 4. 1. Au moment de la création du Commissariat, les avoirs de celui-ci sont constitués par une dotation en espèces de quinze millions de francs à faire par l’Etat ainsi que par l’apport de tous les biens meubles et les archives de l’actuel Commissariat aux Assurances. 2. En contrepartie de cet apport, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs du Commissariat. 3. Les frais de personnel et de fonctionnement sont à charge du Commissariat et sont supportés en définitive par les entreprises et personnes sous la surveillance du Commissariat, suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. Art. 5. Les organes du Commissariat sont le conseil et la direction. Art. 6.

1. a)II arrête le budget et les comptes annuels du Commissariat avant leur présentation au Gouvernement pour approbation.
2. b)Il émet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs du Commissariat, notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat par les entreprises et les personnes surveillées.
3. c)Il propose au Gouvernement la nomination du réviseur aux comptes du Commissariat.
4. d)Il peut charger le réviseur aux comptes de vérifications spécifiques.
5. e)Il émet un avis sur toute question relative au développement et à la surveillance du secteur des assurances et des réassurances dont il est saisi par le ministre ou par le directeur. 1 Le libellé de la partie I a été ainsi modifié par la loi du 8 décembre 1994 qui a regroupé dans une nouvelle partie I les articles 19 à 42 de la loi du 6 décembre 1991; mise à part ta renumérotation complète les articles ont été repris littéralement, sauf mention contraire expresse. 595 Art. 7. 1. Le conseil se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement en Conseil. Trois sont nommés sur proposition du ministre ayant dans ses attributions le Commissariat, un membre sera nommé parmi les professionnels du secteur des assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg et un membre sera nommé parmi les preneurs d’assurances au Luxembourg. 2. Les nominations sont faites pour une période de quatre ans et sont renouvelables. 3. La nomination d’un nouveau membre en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé doit être faite le plus tôt possible selon les modalités prévues aux alinéas précédents. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la période du mandat de celui qu’ils remplacent. Art. 8. Le Gouvernement en Conseil désigne le président et le vice-président du conseil et fixe les indemnités des membres du conseil qui sont à charge du Commissariat. Art. 9. 1. Le conseil est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. II doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande du directeur du Commissariat. 2. Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres sont présents ou représentés. 3. Le conseil se dotera d’un règlement d’ordre intérieur à prendre à la majorité de ses membres. Il doit être approuvé par le Gouvernement en conseil. 4. Le directeur ou son délégué assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. Le délégué sera choisi parmi les membres de la direction prévue à l’article «11»². 5. Le secrétariat du conseil est assume par un fonctionnaire du Commissariat à désigner par le directeur. Art. 10. En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à assister réunions sont tenus au secret des délibérations. Art. 11. 1. La direction est l'autorité exécutive supérieure du Commissariat. 2. Elle est composée d’un directeur, qui fera office de président, et de deux membres. Ces membres, dont le directeur est le supérieur hiérarchique, sont choisis parmi les membres du personnel du Commissariat. Les membres de la direction sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil pour une durée de six ans. Les nominations sont renouvelables. 3. La direction prend ses décisions en tant que collège. Elle se dotera d’un règlement d’ordre intérieur à prendre à l’unanimité de ses membres. Avant d’entrer en vigueur, le règlement d’ordre intérieur devra être approuvé par le Gouvernement en conseil. 4. Les membres de ta direction ont la qualité de fonctionnaire, en ce qui concerne leur statut, leur traitement et leur régime de pension. 5. La direction élabore les mesures et prend les décisions requises pour l’accomplissement de la mission du Commis3 sariat conformément à l’article «2» de la présente loi. Elle est responsable des rapports et propositions que ses attributions l’obligent à adresser au conseil et au Gouvernement. 6. Elle est compétente pour prendre tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utile à l’accomplissement de la mission du Commissariat et à son organisation. 7. La direction représente le Commissariat judiciairement et extrajudiciairement. 8. Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s’il existe un desaccord fondamentale entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l’exécution de la mission du Commissariat. Dans ce cas, la proposition de révocation doit concerner la direction dans son ensemble. De même, le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la direction qui se trouve dans une incapacité durable d’exercer ses fonctions. Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, le Gouvernement doit consulter le conseil du Commissariat. La démission d’un membre de la direction intervient de plein droit par l’atteinte de la limite d’âge de soixante-cinq ans. 9 En cas de non-renouvellement ou de révocation du mandant d’un membre de la direction, celui-ci devient conseiller général auprès du Commissariat avec maintient de son statut et de son niveau de rémunération de base à l’exception des indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. II peut faire l’objet d’un changement d’administration dans une administration ou dans un autre établissement public, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires. 10. Les rémunérations et autres indemnités des membres de la direction, et, le cas échéant, des conseillers généraux, sont à charge du Commissariat. Le Gouvernement en conseil peut allouer aux membres de la direction une indemnité spéciale pour frais de représentation, 2 3 Ainsi modifié en vertu de la loi du 8 décembre 1994 Ainsi modifié en vertu de la loi du 8 décembre 1994. 596 Art. 12. Le cadre du personnel du Commissariat comprend, dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants: ‘l. Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12 - un directeur - des premiers conseillers de direction - des conseillers de direction première classe - des conseillers de direction - des conseillers de direction adjoints - des attachés de direction 1er en rang (Loi du 18 décembre 1993) «-des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration. Le nombre total des emplois de la carrière supérieure du Commissariat ne pourra dépasser six unités. Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service. (alinéas 3 et 4 supprimés par la loi du 18 décembre 1993) 2. Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7 - des inspecteurs principaux 1er en rang - des inspecteurs principaux - des inspecteurs - des contrôleurs - des contrôleurs adjoints - des vérificateurs - des rédacteurs. La promotion aux fonctions supérieures à celles de vérificateur est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé,le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (alinéas 2 et 3 supprimés par la loi du 18 décembre 1993) 3. Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4 - des expéditionnaires. La carrière de l’expéditionnaire comprend les différentes fonctions et le nombre d’emplois prévus par l’article 17, l, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite à la susdite loi. La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. 4. Le cadre pourra être complété par «des employés»4 de l’Etat nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi que par des stagiaires et des ouvriers dans les limites des crédits budgétaires. 5. Sous l’approbation du Gouvernement en Conseil et du Conseil des indemnités spéciales non pensionnables peuvent être accordées aux agents disposant d’une formation spéciale ou exerçant des fonctions importantes nettement spécifiées. Art. 13. 1. Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires de la carrière supérieure ainsi que ceux de la carrière moyenne au-dessus de la fonction de rédacteur. Le ministre nomme aux autres emplois. 2. Avant d’entrer en fonction, ils prêtent entre les mains du Ministre ou de son délégué le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des faits qui sont venus à ma connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions». 3. Les agents du Commissariat sont des fonctionnaires de I’Etat. Leur statut général, notamment celui relatif aux droits et devoirs, les conditions de nomination et de promotion, de rémunération et de retraite, est régi par les dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l‘Etat. 4. Les fonctionnaires et employés titulaires d’un diplôme universitaire d’actuaire sont autorisés à faire état de ce titre à la suite de la dénomination de leur grade respectif. 5. Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, et pour autant qu’elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et d’avancement tout comme le cadre du personnel du Commissariat sont déterminés par règlement grand-ducal. 4 Ainsi modifié en vertu de la loi du 18 décembre 1993. 597 Art. 14. A. Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat:
6. a)à l’article 22, section VI, sous 21 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances» ;
7. b)à l’article 22, section VI, sous 22 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»;
8. c)à l’article 22, section VII, alinéa 11 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances». 8. Les annexes de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telles quelles ont été modifiées par les lois subséquentes, sont modifiées comme suit: 1. A l’annexe A - classification des fonctions - la rubrique I - Administration générale - est modifiée comme suit:
9. a)au grade 17 est supprimée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - commissaire aux assurances»
10. b)- au grade 17 est ajoutée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - premier conseiller de direction» - au grade 18 est ajoutée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - directeur» 2. A l’annexe D - détermination - la rubrique I - Administration générale - est modifiée à la carrière supérieure de l’administration au grade 12 de computation de la bonification d’ancienneté comme suit:
11. a)au grade 17, la dénomination «commissaire aux assurances” est supprimée;
12. b)au grade 17 est ajoutée la dénomination «premier conseiller de direction auprès du commissariat aux assurances». Art. 15. (Loi du 18 décembre 1993) « 1. Sans préjudice de l’article 23 du code d’instruction criminelle toutes les personnes exercant, ou ayant exercé, une activité pour le Commissariat, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par le Commissariat sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à l’article 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret. Ce secret implique que les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d’assurances individuelles ne puissent pas être identifiées. sans préjudice des cas relevant du droit pénal.» (Loi du 8 décembre 1994) «Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’assurances a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.» (Loi du 18 décembre 1993) «2. L’obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le Commissariat échange avec d’autres autorités de surveillance les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances à condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l’autorité qui les reçoit, et dans la mesure seulement où l’autre autorité accorde le même droit d’information au Commissariat.» 3. Le Commissariat qui, au titre des points 1. et 2. du présent article reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l’exercice de ses fonctions: pour l’examen des conditions d’accès à l’activité d’assurance et/ou de réassurance et pour faciliter le contrôle - des conditions d’exercice de ces activités, en particulier en matière de surveillance des provisions techniques, de la marge de solvabilité, de l’organisation administrative et comptable et du contrôle interne, ou - pour l’imposition de sanctions, ou - dans le cadre d’un recours administratif contre une décision du ministre ou du Commissariat, ou - dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre le Commissariat ou I’Etat en vertu de la présente loi. (Loi du 8 décembre 1994) «4. Les points 1 et 3 du présent article ne font pas obstacle à l’échange et à la transmission d’informations au GrandDuché de Luxembourg ou à l’étranger entre le Commissariat et: - les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, - les banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires et, le cas échéant, les autres autorités chargées de la surveillance des systèmes de paiement, 598 - les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d’assurances et de réassurances et d’autres procédures similaires, et - les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurances, de réassurances et des autres établissements financiers, - les actuaires indépendants des entreprises d’assurances exerçant en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci. pour l’accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu’à la transmission, aux organes chargés de fa gestion de procédures de liquidation et de fonds de garantie, du Bureau Luxembourgeois, du Fonds Commun de Garantie Automobile et du Pool des risques aggravés, des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, à condition que les informations reçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé au point 1 du présent article et dans la mesure où ces autorités, organes et personnes accordent les mêmes informations au Commissariat. Lorsque les informations proviennent d’un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées aux autorités chargées de la surveillance des organes impliquées dans la liquidation et dans la faillite d’entreprises d’assurances et aux actuaires indépendants sans l’accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières ont marqué leur accord.» Art. 16. Ni les fonctionnaires, ni les employés du Commissariat ne peuvent être liés d’aucune manière soit directement soit par personne interposée à l’égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs de contrats d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 245 du code pénal. Art. 17. Le Gouvernement nomme un réviseur aux comptes sur proposition du conseil du Commissariat. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur indépendant. II est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable. Sa rémunération est à charge du Commissariat. Art. 18. Le réviseur aux comptes a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes du Commissariat. II dresse, à l’intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes du Commissariat à la clôture de l’exercice financier. II peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. Art. 19. L’exercice financier du Commissariat coîncide avec l’année civile. Art. 20. Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé ensemble avec son rapport d’activité et te rapport du &Viseur aux comptes ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice à venir. Art. 21. Les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en Conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du Commissariat. La décision constatant la décharge accordée aux organes du Commissariat ainsi que les comptes annuels du Commissariat sont publiés au Mémorial. Art. 22. (loi du 8 décembre 1994) «1. Le Commissariat est autorisé à procéder à l’établissement de statistiques dans le cadre de sa mission et à recueillir à cet effet les données nécessaires auprès de l’ensemble des entreprises d’assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi des entreprises de réassurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg.» 2. Les données individuelles ainsi recueillies tombent sous le secret professionnel des organes et des agents du Commissariat, défini par l’article «15»5 de la présente loi. 3. Toutefois le Commissariat est autorisé à publier les statistiques qu’il établit, à condition que la publication ne contienne pas et ne permette pas de conclure à des données individuelles, à l’exception des statistiques limitativement énumérées par règlement grand-ducal. Art. 23. (ancien point l abrogé par la loi du 8 décembre 1994) Le Commissariat est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de chaque entreprise ou personne soumise à sa surveillance. (Loi du 8 décembre 1994) «Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent article. Le Commissariat est chargé de prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance pour les exercices antérieurs à celui de la mise en vigueur de la présente loi. Ces sommes sont reversées au Trésor après imputation de la dotation en espèces prévue à l’article 4 point 1 .» 5 Ainsi modifié en vertu de la loi du 8 décembre 1994. 599 Art. 24. L’Etat répond des mesures prises par le Commissariat en vertu de la présente loi. (Loi du 18 décembre 1993) «La surveillance du secteur des assurances, des réassurances et des intermédiaires d’assurances n’a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés ou de leurs clients, ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l’intérêt public. Pour que la responsabilité civile de l’Etat ou du Commissariat pour des dommages individuels subis par des entreprises ou des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en oeuvre pour l’accomplissement de la mission de service public du Commissariat.» (Loi du 8 décembre 1994) «Partie II : Les entreprises d’assurances» (Loi du 8 décembre 1994) (Chapitre 1er- D é f i n i t i o n s e t c h a m p d ’ a p p l i c a t i o n Art. 25. 1. Au sens de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par:
13. a)«loi» : la présente loi ;
14. b)«ministre» : le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées;
15. c)«Commissariat»: le Commissariat aux assurances;
16. d)«Communauté»: l’Union Européenne instituée par le Traité de Rome et les traités ultérieurs:
17. e)«entreprise d’assurances»: les personnes morales agréées pour effectuer des opérations d’assurance;
18. f)«succursale» : toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurances, compte tenu de l’article 26 point 2 de la loi;
19. g)«Etat membre» : un Etat membre de l’Union Européenne;
20. h)»entreprise luxembourgeoise»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg;
21. i)«entreprise communautaire autre que luxembourgeoise» : les entreprises d’assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg;
22. j)«entreprise d’un pays tiers»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi hors de la Communauté ;
23. k)«entreprises étrangères» : les entreprises d’assurances dont le siège social est établi hors du Grand-Duché de Luxembourg;
24. l)«opération d’assurance» : l’activité de prospection d’une clientèle potentielle d’assurances, de la conclusion d’un contrat d’assurance, et l’exécution d’un contrat d’assurance, à l’exclusion du simple règlement des sinistres;
25. m)«activité exercée en régime d’établissement» : l’activité d’assurance exercée par une entreprise d’assurances dans l’Etat de son siège social ou dans un Etat dans lequel elle opère par la voie d’une agence ou succursale, compte tenu de l’article 26 point 2 de la loi;
26. n)«activité exercée en régime de libre prestation de services»: l’activité d’assurance opérée par une entreprise d’assurances sur le territoire d’un autre Etat que celui sur lequel elle est établie;
27. o)«Etat membre d’origine»: l’Etat membre dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurances qui couvre le risque ou qui prend l’engagement;
28. p)«Etat membre de la succursale»: I’Etat membre dans lequel est située la succursale qui couvre le risque ou qui prend l’engagement;
29. q)«Etat membre de prestation de services» : I’Etat membre de la situation du risque ou Etat membre de l’engagement, lorsque le risque est couvert ou lorsque l’engagement est pris par une entreprise d’assurances ou une succursale située dans un autre Etat membre;
30. r)«engagement»: un engagement se concrétisant par une des formes d’assurances ou d’opérations visées au point II de l’annexe à la présente loi;
31. s)«grands risques» : les risques: - qui relèvent des catégories suivantes:
32. i)les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules,
33. ii)les marchandises transportées, iii) le crédit et la caution lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité; - qui concernent les corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires), l’incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses. lorsque le preneur d’assurance exerce une activité dont l’importance dépasse les seuils définis par règlement grand-ducal. 600
34. t)«contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l’article 92 de la loi relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise ;
35. u)«participation qualifiée» : le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise dans laquelle est détenue une participation. auX fins de l’application de la présente définition dans la présente loi, les droits de vote, visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération;
36. v)«entreprise mère» : une entreprise mère au sens des articles 309 et 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
37. w)«filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 309 et 310 de la loi précitée du 10 août 1915; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
38. x)«lien étroit»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par: - une participation, c’est-à-dire le fait de détenir directement ou par le biais d’un lien de contrôle, 20% ou plus du capital ou des droits de vote d’une entreprise, - un lien de contrôle, c’est-à-dire par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale ou par une relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise. Est également considéré comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle;
39. y)«marché réglementé»: un marché financier considéré par I’Etat membre d’origine de l’entreprise comme marché réglementé caractérisé par: - un fonctionnement régulier et - le fait que des dispositions établies ou approuvées par les autorités appropriées définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d’accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/ CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs s’applique, les conditions d’admission à la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette directive ne s’applique pas, les conditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le marché. Pour les besoins de la présente loi, un marché réglementé peut être situé dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans ce dernier cas, le marché doit être reconnu par I’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurances et satisfaire à des exigences comparables. Les instruments financiers qui y sont négociés doivent être d’une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchés réglementés de l'Eat membre en question ;
40. z)«autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’assurances. 2. Pour l’application de ta présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de la situation du risque:
41. a)I’Etat ou les biens sont situés, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d’assurance;
42. b)I’Etat d’immatriculation, lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature;
43. c)I’Etat où le preneur a souscrit le contrat, s’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent;
44. d)dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux lettres a), b), et
45. c)ci-dessus, I’Etat dans lequel le preneur a sa résidence principale ou, si le preneur est une personne morale, I’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte. 3. Pour l’application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de l’engagement I’Etat où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, I’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte. Art. 26. 1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entreprises luxembourgeoises, aux succursales des entreprises de pays tiers et, dans la limite des compétences réservées par les directives communautaires aux autorités luxembourgeoises, aux succursales luxembourgeoises des entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre ainsi qu’aux activités exercées en régime de libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg. 601 2. 3. 4. Pour l’application de la présente loi, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’une entreprise étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, même si cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale ou d’une agence mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise, ou d’une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence. Après avoir pris l’avis du Conseil d’Etat et obtenu l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en Conseil le Grand-Duc est habilité à prendre un règlement grand-ducal rendant applicable tout ou partie des dispositions de la présente loi aux institutions ou fonds établis séparément de toute entreprise participante ou de tout organisme participant, en vue de financer des prestations de retraite supplémentaires, d’invalidité ou de survie en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants. La présente loi n’est pas applicable:
46. a)aux sociétés de secours mutuels régies par la loi du 7 juillet 1961 et dont les opérations sont restreintes à des localités ou à des catégories de personnes déterminées;
47. b)aux opérations de réassurance effectuées par les entreprises d’assurances agréées, à l’exception des dispositions concernant le plan d’activité, le contrôle de la comptabilité et de la marge de solvabilité;
48. c)aux opérations d’assurance crédit à l’exportation pour compte ou avec la garantie de l’Etat. ou lorsque l’Etat est l’assureur.» (Loi du 8 décembre 1994) «Chapitre 2- L’accès à l’activité d’assurance Art. 27. Sans préjudice des exceptions prévues au chapitre 8 du présent titre, il est interdit à toute personne physique ou morale de faire ou de tenter de faire, en qualité d’assureur, des opérations d’assurances au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci, si elle n’a pas été préalablement agréée par le ministre. Art. 28. 1. Pour l’établissement d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, les entreprises de pays tiers doivent justifier d’une activité d’au moins trois ans dans la branche pour laquelle l’agrément est sollicité. II pourra être dérogé à cette condition par les accords internationaux visés à l’article 91 de ta présente loi. L’agrément pourra être refusé aux entreprises visées à l’alinéa précédent si la réciprocité n’est pas assurée par leur législation nationale aux entreprises luxembourgeoises. Cette disposition n’est cependant pas applicable aux entreprises ayant leur siège social dans un des Etats-Membres de I’OCDE, non membres de la Communauté. 2. Pour l’établissement au Grand-Duché de Luxembourg d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d’un pays hors de la Communauté européenne et pour l’autorisation de toute prise de participation d’une telle entreprise mère dans une entreprise luxembourgeoise qui ferait de celle-ci sa filiale d’assurances, le Commissariat informe la Commission des Communautés Européennes des agréments et autorisations correspondants en précisant la structure du groupe. L’application des dispositions du présent article doit le cas échéant être adaptée à l’exigence de mesures décidées par les autorités de la Communauté et imposant une limitation ou une suspension des décisions sur les demandes d’agrément déposées par des entreprises d’assurances de pays tiers à la CEE. Art. 29. 1. L’agrément d’une entreprise luxembourgeoise est subordonné à la communication au Commissariat de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l’entreprise à agréer une participation qualifiée ou leur permettant d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires, et du montant de ces participations. La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de J’entreprise. 2. L’agrément est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect de l’entreprise soit transparente. 3. Lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’assurances et d’autres personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance par le Commissariat. L’agrément est également refusé si les dispositions législatives ou réglementaires du droit d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de la mission de surveillance. Les entreprises d’assurances doivent fournir les informations requises par le Commissariat pour s’assurer que les conditions visées au présent point sont respectées en permanence. 4. Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant de cette participation. Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat si elle envisage d’accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise d’assurances devient sa filiale. 602 5. 6. 7. 8. Le ministre peut endéans les trois mois à compter de la date de l’information prévue au point 4 s’opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise, il n’est pas satisfait de la qualité de la personne visée audit point. Lorsqu’il n’y a pas opposition, le ministre peut fixer un délai maximal pour la réalisation du projet. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du ministre, le Commissariat peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis. Toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant envisagé de la cession. Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descend en dessous des seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise cesse d’être sa filiale. Les entreprises luxembourgeoises sont tenues de communiquer au Commissariat, dès qu’elles en ont eu connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés aux points 4 et 6. De même elles communiquent au moins une fois par an l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant des dites participations, tel qu’il résulte notamment des données enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées en bourse. Dans le cas où l’influence exercée par les personnes visées au point 1 est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de t’entreprise d’assurances, le Commissariat prend les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation. A cette fin, il peut notamment mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles 46 et 109 ou suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question. Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable visée au point 4. Art. 30. 1. Les entreprises luxembourgeoises ne peuvent obtenir l‘agrément que: - si elles adoptent une des formes juridiques suivantes: société anonyme, société en commandite par actions, association d’assurances mutuelles, société coopérative ou société européenne lorsque celle-ci aura été créée, et - si leur administration centrale est établie au Grand-Duché de Luxembourg. Peuvent également obtenir l’agrément les entreprises luxembourgeoises de droit public créées par l’Etat, dès lors que ces entreprises ont pour objet de faire des opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à celtes des entreprises de droit privé. Les entreprises luxembourgeoises et les agences et succursales des entreprises ayant leur siège social dans un pays tiers ne peuvent obtenir l’agrément que : - si leur objet social est limité à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale; - si elles présentent un programme d’activités conforme aux exigences de l’article 31 point 4 de la loi; - si elles possèdent le minimum du fonds de garantie prévu aux articles 31 et 34 de la loi; et - si elles sont dirigées de manière effective par une ou plusieurs personnes qui remplissent tes conditions requises d’honorabilité et de qualification ou d’expérience professionnelles. 2. Aucune entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut cumuler l’exercice des activités d’assurance directe des branches autres que l’assurance sur la vie visées au point 1 de l’annexe jointe à la loi avec l’exercice de celle de l’assurance directe des branches vie énumérées au point II de la même annexe. 3. Les conventions passées entre une entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg et exerçant l’un des groupes d’activités visés au point 2 et qui a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant l’autre groupe d’activités sont soumises à l’approbation du Commissariat. Art. 31. La requête en agrément est adressée au ministre par l’entremise du Commissariat. Les requérants joindront à la demande d’agrément les documents et renseignements ci-après: 1. pour les sociétés anonymes et tes sociétés en commandite par actions: - les statuts; - les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise; - si le capital social n’est pas entièrement versé : les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des actionnaires avec indication du montant non libéré de leurs actions; 603 2. 3. 4. 5. 6. 7. pour les entreprises sous forme de coopérative: - l’acte constitutif de la société; - le montant des versements effectués; - les conditions de retrait de ces versements; - les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat; - la répartition des bénéfices et pertes; - l’étendue de la responsabilité des associés; pour les entreprises sous forme d’association d’assurances mutuelles: - les statuts: - les dispositions relatives au capital de fondation, l’étendue des droits et des obligations des mutualistes; - les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat; pour toutes les entreprises, en outre : - le nom du réviseur indépendant de l’entreprise; - le programme d’activité: - la preuve que le fonds de garantie, visé à L’article 34, est constitué et que le cautionnement, lorsqu’il est requis en application de ce même article, a été déposé. Si le siège social de l’entreprise est établi en dehors de la Communauté, la requérante rapportera en outre la preuve que cette entreprise est autorisée à pratiquer dans le pays de son siège social les opérations d’assurance faisant l’objet de fa requête ou les raisons pour lesquelles elle n’y est pas autorisée. En plus, elle sera tenue de nommer un mandataire général ayant son domicile ou ayant élu domicile dans le Grand-Duché de Luxembourg et qui sera doté de pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg; si le mandataire est une personne morale, celle-ci doit désigner à son tour, pour la représenter, une personne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus. La procuration donnée au mandataire général indiquera d’une manière non équivoque ses pouvoirs. Dans le cas où cette procuration subirait une modification de la part de l’entreprise, celte-ci doit en informer te Commissariat. Toutes les entreprises d’assurances doivent en outre fournir tous autres renseignements demandés nécessaires à l’appréciation de la requête. Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur indépendant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure du plan d’activité doivent être immédiatement portés à la connaissance du Commissariat. Un règlement grand-ducal précise les modalités du présent point. Art. 32. 1. L’agrément est donné par branche d’assurance. II couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche, tels qu’ils sont visés aux points IA et II de l’annexe jointe à la loi et faisant partie intégrante avec elle. Toutefois :
49. a)l’agrément peut également être donné par groupes de branches visés au point IB de l’annexe, en lui donnant l’appellation correspondante qui y est prévue ;
50. b)l’agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut également pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre branche, si les conditions prévues au point IC de l’annexe sont remplies. Un règlement grand-ducal pourra modifier l’annexe. 2. L’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités à d’autres branches doit présenter un programme d’activité en ce qui concerne ces autres branches. En outre, elle doit fournir la preuve qu’elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l’article 34 et si, pour ces autres branches, l’article 34 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu’auparavant, qu’elle possède ce minimum. 3. Un règlement grand-ducal détermine les indications ou justifications que doit comporter te programme d’activité. Art. 33. 1. Tous ajournements et notifications à signifier à une entreprise étrangère du chef de son établissement au GrandDuché de Luxembourg le seront au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction. Le domicile du mandataire général sert également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications. 2. Les entreprises d’assurances autorisées à exercer leur activité au Grand-Duché de Luxembourg sont tenues de s’acquitter de toutes leurs obligations autres que la fourniture de prestations en nature au domicile de l'assuré, à moins que le contrat ne prévoie comme lieu d’exécution le siège social pour les entreprises luxembourgeoises ou le domicile du mandataire général pour tes entreprises étrangères. Au moment de l’exécution de la prestation découlant du contrat d’assurance, le bénéficiaire de cette prestation et l’entreprise d’assurances peuvent convenir d’un autre lieu d’exécution. 3. Les clauses des contrats d’assurance qui dérogent à ces dispositions sont nulles.» 604 (Loi du 8 décembre 1994) « C h a p i t r e 3 - Les conditions d’exercice Art. 34. 1. La surveillance financière des entreprises d’assurances luxembourgeoises, y compris celle des activités qu’elles exercent par le biais de succursales et en régime de libre prestation de services, relève de la compétence exclusive du Commissariat. Le Commissariat vérifie que les entreprises luxembourgeoises respectent les principes prudentiels définis par la présente loi et ses règlements d’exécution. 2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, pour l’ensemble des activités de l’entreprise d’assurances, de son état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris des provisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques en vigueur au GrandDuché de Luxembourg, en conformité avec les dispositions adoptées au niveau communautaire. 3. Toute entreprise d’assurances luxembourgeoise doit disposer d’une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. 4. Lorsqu’une entreprise d’assurances luxembourgeoise exerce son activité par le moyen d’une succursale, le Commissariat peut, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre de la succursale, procéder lui-même, ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise. Les autorités de l’Etat membre de la succursale peuvent participer à cette vérification. 5. Les entreprises luxembourgeoises doivent constituer une marge de solvabilité suffisante relative à l’ensemble de leurs activités. Un règlement grand-ducal détermine les éléments de couverture et le mode de calcul de cette marge de solvabilité ainsi que le niveau qu’elle doit atteindre en fonction des engagements de l’entreprise. 6. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie dont il est question à l’article 31 point 4. Un règlement grand-ducal détermine le minimum absolu du fonds de garantie pour les différentes branches et groupes de branches. 7. Les entreprises de pays tiers doivent disposer au Luxembourg:
51. a)d’actifs pour un montant au moins égal à fa moitié du minimum déterminé en vertu du point 6 ci-dessus pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement,
52. b)d’une marge de solvabilité calculée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal prévu au point 5 ci-dessus. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les éléments afférents aux opérations réalisées au Luxembourg sont seuls pris en considération. Le tiers de cette marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum déterminé en vertu du point 6 ci-dessus. Le cautionnement initial déposé conformément à l’alinéa
53. a)du présent point y est imputé. Art. 35. 1. Les entreprises luxembourgeoises doivent constituer des provisions techniques suffisantes, y compris des provisions mathématiques, relatives à l’ensemble de leurs activités. Les entreprises de pays tiers doivent constituer des provisions techniques suffisantes, y compris des provisions mathématiques, relatives à leurs activités luxembourgeoises. Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées par la loi relative - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger. 2. Chaque entreprise d’assurances est obligée à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le réviseur est désigné conformément à l’article 256 point 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le rapport de révision est adressé au Commissariat. A ces fins, le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat. Le réviseur a l’obligation de signaler rapidement au Commissariat tout fait ou décision concernant l’entreprise d’assurances contrôlée dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et de nature: - à constituer une violation sur le fond des dispositions légales ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ou qui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité des entreprises d’assurances, - à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise d’assurances, - à entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves. La même obligation s’applique au réviseur en ce qui concerne les faits et décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission de révision des comptes exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien de contrôle avec l’entreprise d’assurances auprès de laquelle il s’acquitte de la même mission de contrôle. 605 Art. 36. Les provisions techniques doivent être représentées à tout moment par des actifs équivalents et congruents. Les entreprises d’assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg peuvent cependant détenir des actifs non congruents pour couvrir un montant n’excédant pas 20% de leurs engagements dans une monnaie déterminée. On entend par congruence la représentation des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie. Un règlement grand-ducal peut prévoir des dérogations et des assouplissements au principe de la congruence. La nature des actifs représentatifs ainsi que, le cas échéant, les limites dans lesquelles ils sont affectés, sont déterminées par règlement grand-ducal. Les actifs représentatifs des provisions techniques constituées par les entreprises luxembourgeoises et concernant les risques situés et les engagements pris sur le territoire de la Communauté doivent être localisés dans celle-ci. Les actifs représentatifs des provisions techniques concernant les autres risques et engagements ou constituées par les entreprises de pays tiers doivent être localisés au Grand-Duché de Luxembourg. Sur demande motivée de l’entreprise concernée, le Commissariat peut accorder des assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs. Art. 37. Les actifs représentatifs mobiliers doivent êtres déposés auprès d’un établissement agréé par le Commissariat aux conditions fixées par règlement grand-ducal. Les titres de la dette publique luxembourgeoise, les obligations de communes et d’établissements publics ainsi que les obligations de sociétés luxembourgeoises garanties par l’Etat sont admis pour leur valeur nominale. Les autres actifs représentatifs sont admis pour la valeur à fixer par le Commissariat. Les entreprises doivent tenir l’inventaire permanent des actifs représentatifs de chaque gestion distincte et en communiquer au Commissariat la situation trimestrielle dans les formes et délais fixés par le Commissariat. Art. 38. Le Commissariat est autorisé à requérir à tout moment l’inscription d’une hypothèque sur les immeubles faisant partie des actifs représentatifs immobiliers. L’inscription est prise au bureau des hypothèques ou auprès de l’administration compétente en fonction de la situation des immeubles pour la somme pour laquelle les garanties ont été admises. Le Commissariat peut réduire les montants inscrits et requérir la radiation totale ou partielle des inscriptions prises en exécution de la présente disposition. Les actes et bordereaux faits en vue de fournir les garanties mentionnées aux alinéas qui précèdent et relatifs à des immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque, sauf le salaire des formalités hypothécaires. Art. 39. L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue, par gestion distincte, un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement: 1. des obligations résultant de l’exécution des contrats d’assurance directe; 2. des restitutions, dommages-intérêts et frais encourus en vertu de la présente loi par les personnes indiquées à l’article 103 ; 3. des amendes encourues en vertu de la présente loi par les entreprises d’assurances. Ce privilège prime tous les autres privilèges et s’exerce dans l’ordre des obligations énumérées sub 1, 2 et 3 dûment constatées, dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l’inventaire permanent prévu à l’article 37 ou dès que l’inscription hypothécaire prévue à l’article 38 a été prise. Art. 40. Si en cas d’insuffisance du patrimoine distinct visé à l’article 39, la liquidation ne peut se faire que moyennant réduction de la part des preneurs d’assurances, assurés ou des bénéficiaires sur ce patrimoine, ceux-ci conservent une créance privilégiée pour le surplus contre l’entreprise d’assurances. Ce privilège prime tous les autres privilèges à l’exception de celui prévu à l’article 2101 paragraphe