739 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 17 1er mars 1995 Sommaire Règlement ministériel du 22 février 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . page 739 Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules lourds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 740 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741 Règlement ministériel du 22 février 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: Art. 1er. Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié et complété comme suit: 1) L’article 4 est complété par un alinéa 3 ayant la teneur suivante: «Pour la détermination du tarif d’un acte complété par un suffixe en application des articles suivants, le montant déterminé ci-avant est multiplié par les coefficients suivants: art. 8 art. 8 art. 9 art. 9 art. 11 art. 12 art. 12 art. 13 art. 17 suffixe E suffixe N ou D ou F suffixe B suffixe R suffice P suffixe V suffixe A suffixe L suffixe S coefficient 1,10 coefficient 1,25 coefficient 1,5 coefficient 0,5 coefficient 0,30 coefficient 1,25 coefficient 0,45 coefficient 1,15 coefficient 0,5 Le montant final résultant de l’application d’un ou de plusieurs coefficients est arrondi à l’unité supérieure s’il est égal ou supérieur à la moitié et il est arrondi à l’unité inférieure s’il est inférieur à la moitié.» 740 2) Le point 7) de l’article 10 est modifié comme suit: «7) Pendant les deux premiers jours d’hospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre (à l’exception de la psychothérapie) et ce pour les médecins spécialistes en médecine interne, cardiologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastroentérologie, pneumologie, pédiatrie, hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles;» Art.
- Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 février
- La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé. Johny Lahure Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules lourds. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrêtons: Art. 1 . Les montants du droit d’usage sont fixés à: e r Taux normal (en LUF) Nombre d’essieux par jour par semaine par mois par année 4 3 4 238 1.305 4.941 49.403 119 396 1.483 14.821 119 653 2.471 24.702 3 2 3 8 7 9 1 2,965 29.642 Taux réduit (en LUF) Art.
- Le droit d’usage acquitté pour une période d’un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation. Le montant du droit d’usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l’attestation annuelle au moins un mois avant l’échéance, s’élève par mois entier à: Taux normal (en LUF) 2.471 4.117 Taux réduit (en LUF) 1.235 2.059 Le montant des frais administratifs dû pour l’examen de la demande de remboursement est fixé à 989 LUF. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 28 février
- Le Ministre des Finances, Jean Jean-Claude Juncker 741 Règlements communaux. B a s c h a r a g e . - Majoration du droit d’inscription et du droit de location d’instruments à I’Ecole de Musique. En séance du 20 juillet 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le droit d’inscription et le droit de location d’instruments à I’Ecole de Musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 1994 et publiée en due forme. B a s t e n d o r f . - Nouvelle fixation du tarif de raccordement à la canalisation. En séance du 16 juin 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. B a s t e n d o r f . - Nouvelle fixation du tarif de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 16 juin 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. B a s t e n d o r f . - Fixation des tarifs annuels à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1 janvier
- En séance du II août 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs annuels à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du le 1er janvier
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. er B a s t e n d o r f . - Règlement concernant la location de porcelaine/couverts - fixation des tarifs. En séance du 13 octobre 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement concernant la location de porcelaine /couverts et a fixé tes tarifs en question. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 octobre 1994 et publiée en due forme. B e c h . - Fixation d’une redevance pour le recyclage des téléviseurs. En séance du 30 juin 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé une redevance pour le recyclage des téléviseurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. B e r d o r f . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 21 juin 1994 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision, ministérielle du 11 juillet 1994 et publiée en due forme. B e r d o r f . - Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de la canalisation. En séance du 21 juin 1994 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 1994 et publiée en due forme.. B e r t r a n g e . - Introduction d’un règlement-taxe sur l’emplacement de taxis. En séance du 30 septembre 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’emplacement de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 27 octobre 1994 et par décision ministérielle du 7 novembre 1994 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme. B i s s e n . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective communale. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur I’utilisation de l’antenne collective communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 1994 et publiée en due forme. B i w e r . - Fixation des tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juillet 1994 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d . - Introduction d’une redevance de dépollution. En séance du 8 juin 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance de dépollution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. C l e m e n c y . - Fixation du prix des repas sur roues. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues, Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1994 et publiée en due forme. 742 C o l m a r - B e r g . - Fixation d’une taxe par année scolaire sur les enfants non-résidents fréquentant le BenjaminClub installé à Colmar-Berg. En séance du 14 juin 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe par année scolaire sur les enfants non-résidents fréquentant le Benjamin-Club installé à Colmar-Berg. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et par décision ministérielle du 4 août 1994 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Fixation du prix de vente des poubelles d’occasion de 240 litres. En séance du 6 septembre 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles d’occasion de 240 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1994 et publiée en due forme. D i e k i r c h . - Nouvelle fixation du minerval et des tarifs du Conservatoire de Musique. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixe le minerval et les tarifs du Conservatoire de Musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. D i e k i r c h . - Fixation du prix de reprise et de revente des poubelles de 120 et 240 litres. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de reprise et de revente des poubelles de 120 et 240 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 octobre 1994 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h . - Fixation d’une participation supplémentaire aux frais de cours de musique pour élèves non-résidents. En séance du 18 novembre 1993 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une participation supplémentaire aux frais de cours de musique pour élèves non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h . - Nouvelle fixation des droits d’inscription à I’Ecole de Musique et de la participation supplémentaire des élèves non-résidents. En séance du 26 août 1994 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription à I’Ecole de Musique et la participation supplémentaire des élèves nonrésidents. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1994 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Modification des redevances sur l’antenne collective. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures ménagères, industrielles et commerciales. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures ménagères, industrielles et commerciales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A t z e t t e . - Fixation des taxes pour l’occupation du domaine public. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé tes taxes pour l’occupation du domaine public. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 septembre 1994 et par décision ministérielle du 14 septembre 1994 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Modification de la redevance à percevoir sur l’évacuation et le traitement des eaux. En séance du 18 juillet 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’évacuation et le traitement des eaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Modification des prix d’entrée au théâtre municipal. En séance du 18 juillet 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée au théâtre municipal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k . - Modification de la redevance pour l’acceptation d’un appareil de réfrigération ou de climatisation et fixation d’un prix forfaitaire pour son enlèvement à domicile. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance pour l’acceptation d’un appareil de réfrigération ou de climatisation et a fixé un prix forfaitaire pour son enlèvement à domicile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 1994 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r . - Fixation des prix horaires pour des prestations effectuées par les ouvriers communaux et pour la mise à disposition d’engins communaux. En séance du 10 juin 1994 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix horaires pour des prestations effectuées par les ouvriers communaux et pour la mise à disposition d’engins communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme, 743 F r i s a n g e . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la confection dos tombes. En séance du 1er juillet 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la confection des tombes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. G a r n i c h . - Fixation d’un prix à percevoir pour la mise à disposition des particuliers de la machine communale servant à tailler les haies. En séance du 17 août 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un prix à percevoir pour la mise à disposition des particuliers de la machine communale servant à tailler les haies. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 1994 et publiée en due forme. G o e s d o r f . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. En séance du 18 mars 1994 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . - Nouvelle fixation des droits d’inscription à I’Ecole de Musique et fixation de la participation supplémentaire des élèves non résidents. En séance du 26 août 1994 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription à I’Ecole de Musique et a fixé la participation supplémentaire des élèves non résidents. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1994 et publiée en due forme. G r o s b o u s . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la confection d’une fosse aux cimetières. En séance du 8 septembre 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la confection d’une fosse aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1994 et publiée en due forme. G r o s b o u s . - Introduction d’une redevance à percevoir sur le recyclage d’appareils ménagers. En séance du 9 mars 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur le recyclage d’appareils ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 1994 et publiée en due forme. H o b s c h e i d . - Règlement-taxe général - modification. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1994 et par décision ministérielle du 12 septembre 1994 et publiée en due forme. H o s c h e i d . - Fixation d’un tarif à percevoir sur l’utilisation du tracteur communal. En séance du 26 avril 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur l’utilisation du tracteur communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1994 et publiée en due forme. H o s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur I’enlèvement des ordures encombrantes. En séance du 26 avril 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1994 et publiée en due forme. H o s c h e i d . - Fixation des tarifs relatifs à l’enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. En séance du 9 mars 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs relatifs à l’enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1994 et publiée en due forme. H o s i n g e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et fixation des tarifs relatifs à l’utilisation de l’entrepôt communal. En séance du 26 mai 1994 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a fixé les tarifs relatifs à l’utilisation de l’entrepôt communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 1994 et publiée en due forme. K e h l e n . - Nouvelle fixation de la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1994 et publiée en due forme. K e h l e n . - Fixation du prix d’une photocopie. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’une photocopie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 1994 et publiée en due forme. 744 K e h l e n . - Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales. En séance du 11 février 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1994 et par décision ministérielle du 14 mars 1994 et publiée en due forme. K e h l e n . - Nouvelle fixation des quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt. En séance du 24 novembre 1993 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1993 et par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme. K e h l e n . - Nouvelle fixation du droit d’inscription aux cours d’arts. En séance du 24 novembre 1993 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le droit d’inscription aux cours d’arts. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1993 et publiée en due forme. K e h l e n . - Règlement fixant une caution pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public. En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant une caution pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 1994 et publiée en due forme. L e n n i n g e n . - Fixation des tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs a percevoir sur la location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 1994 et publiée en due forme. L i n t g e n . I Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielte du 12 août 1994 et publiée en due forme. L i n t g e n . - Fixation d’une redevance à percevoir sur I'utilisation de la canalisation. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 1994 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Fixation du prix de l’enlèvement et de la décontamination des appareils frigorifiques usagés collectés sur le territoire de la Ville. En séance du 7 juillet 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé te prix de l’enlèvement et de la décontamination des appareils frigorifiques usagés collectés sur le territoire de la Ville. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir pour les travaux d’excavation lors des raccordements des maisons privées aux réseaux P&T, Cegedel et Antenne collective. En séance du 16 juillet 1994 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir pour les travaux d’excavation lors des raccordements des maisons privées aux réseaux P&T, Cegedel et Antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 16 juillet 1994 te Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection des fosses. En séance du 16 juillet 1994 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection des fosses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 16 juillet 1994 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 septembre 1994 et publiée en due forme. M e r s c h . - Fixation d’un minerval à payer par les enfants fréquentant l’enseignement préscolaire et primaire de Mersch mais n’habitant pas la commune de Mersch. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval à payer par les enfants fréquentant l’enseignement préscolaire et primaire de Mersch mais n’habitant pas la commune de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. 745 M o m p a c h . - Introduction d’une redevance pour la mise à disposition des locaux du Café Um Buer dans la mairie à Mompach. En séance du 15 septembre 1994 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour la mise à disposition des locaux du Café Um Buer dans la mairie à Mompach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1994 et publiée en due forme. P é t a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre IX : - Ecole de musique - modification. En séance du 29 juillet 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX: - Ecole de musique - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Nouvelle fixation des taxes d’instruction de dossier pour les autorisations de construire. En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de ‘laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’instruction de dossier pour les autorisations de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Nouvelle fixation des taxes d’instruction des dossiers pour les autorisations d’établissements classe 2 prévues à la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes. En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’instruction des dossiers pour les autorisations d’établissements classe 2 prévues à la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n . - Nouvelle fixation du prix de I’eau. En séance du 21 juin 1994 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de I’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 1994 et publiée en due forme. R e m i c h . - Fixation des tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. En séance du 25 mars 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juillet 1994 et publiée en due forme. R e m i c h . - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons non-alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons non-alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du Y septembre 1994 et publiée en due forme. R e m i c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau et abrogation de la taxe d’eau minimale. En séance du 12 septembre 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de !aquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau et a abrogé la taxe d’eau minimale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 1994 et publiée en due forme. R e m i c h . . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et abrogation de la taxe d’utilisation minimale. En séance du 12 septembre 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et a abrogé la taxe d’utilisation minimale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 1994 et publiée en due forme. R o s p o r t . - Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 25 mai 1994 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1994 et publiée en due forme. R o s p o r t . - Fixation du prix de vente du livre Rosport im 2ten Weltkrieg. En séance du 4 mai 1994 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre Rosport im 2ten Weltkrieg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1994 et publiée en due forme. S a e u l . I . Fixation des redevances pour le raccordement aux réseaux d’infrastructure locaux des terrains non-bâtis sur le chemin Këpp-Kiemerchen. En séance du 17 mars 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour le raccordement aux réseaux d’infrastructure locaux des terrains non-bâtis sur le chemin KëppKiemerchen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1 Y mai 1994 et publiée en due forme. S a e u l . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 mai 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. 746 S c h i e r e n . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le recyclage des réfrigérateurs. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le recyclage des réfrigérateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . - Introduction d’un prix différencié de la consommation d’eau et fixation de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 14 octobre 1994 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un prix différencié de la consommation d’eau et a fixé la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1 er janvier
- En séance du 23 septembre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1 er janvier
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. er S t a d t b r e d i m u s . - Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1 janvier
- En séance du 23 septembre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1 er janvier
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. V i c h t e n . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation du hall polyvalent. En séance du 2 août 1994 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du hall polyvalent. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielte du 20 septembre 1994 et publiée en due forme. W a h l . I Fixation des tarifs à percevoir sur le dépôt des matériaux inertes sur la décharge communale de Buschrodt. En séance du 14 septembre 1994 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur le dépôt des matériaux inertes sur la décharge communale de Buschrodt. Ladite délibération. a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1994 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . - Modification du tarif à percevoir pour la location d’un emplacement pour l’hivernage dans la halle communale à Schwebsingen. En séance du 29 septembre 1994 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir pour la location d’un emplacement pour l’hivernage dans la halle communale à Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 1994 et publiée en due forme. W e l I e n s t e i n.- Modification des tarifs à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance à Schwebsingen: En séance du 29 septembre 1994 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance à Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 1994 et publiée en due forme. W i n c r a n g e . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation du hall sportif et de ses annexes. En séance du 6 mai 1994 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur I’utilisation du hall sportif et de ses annexes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1994 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, .s. à r. l.. Luxembourg