Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 accordant démission honorable et conférant le titre honorifique à Monsieur Jacques SANTER, Premier Ministre, Min

41 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 3 20 janvier 1995 Sommaire Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 accordant démission honorable et conférant le titre honorifique à Monsieur Jacques SANTER, Premier Ministre, Ministre d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 42 Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 portant nomination de Monsieur Jean-Claude JUNCKER à la fonction de Premier Ministre,Ministre d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 portant attribution du Ministère du Trésor à Monsieur Jean-Claude JUNCKER,Premier Ministre,Ministre d’Etat . . . . . . . . . . . . . . 42 Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 — Dépôt d’une liste revisée des Autorités centrales par l’Allemagne — Ratification de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 — Liste des Etats liés — Ratification du Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,le 25 octobre 1980 — Désignation d’Autorité Centrale par le Mexique . . . . . . . . 46 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 — Déclaration du Royaume-Uni;désignation d’autorités par l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 — Communication par la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 42 Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 accordant démission honorable et conférant le titre honorifique à Monsieur Jacques SANTER, Premier Ministre, Ministre d’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 77 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances; Arrêtons: Art. 1er. Démission honorable est accordée, sur sa demande, à Monsieur Jacques SANTER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre du Trésor, Ministre des Affaires Culturelles, avec remerciements pour ses bons et loyaux services. Art. 2. Le titre honorifique de Ministre d’Etat est conféré à Monsieur Jacques SANTER. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre des Finances, Luxembourg, le 20 janvier 1995. Jean-Claude Juncker Jean Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 portant nomination de Monsieur Jean-Claude JUNCKER à la fonction de Premier Ministre, Ministre d’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 77 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur; Arrêtons: Art. 1 . Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Ministre des Finances, Ministre du Travail, est nommé Premier Ministre, Ministre d’Etat. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre de l’Intérieur, Luxembourg, le 20 janvier 1995. Jean Spautz Jean M. Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, a prêté serment le 20 janvier 1995 et est entré immédiatement en fonctions. er Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 portant attribution du Ministère du Trésor à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 76 de la Constitution; Vu l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été modifié; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement; Arrêtons: Art. 1er. Le département du Trésor est attribué à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat. Art. 2. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Premier Ministre, Luxembourg, le 20 janvier 1995. Ministre d’Etat, Jean Jean-Claude Juncker Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965. – Dépôt d’une liste revisée des Autorités centrales par l’Allemagne. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que l’Allemagne a déposé la liste revisée suivante des Autorités centrales désignées conformément aux articles 2 et 18 de la Convention désignée ci-dessus: Bade-Wurtemberg Justizministerium Baden-Württemberg Schillerplatz 4 70173 Stuttgart 43 Basse-Saxe Bavière Berlin Brandebourg Brême Hambourg Hesse Mecklembourg-Pomeranie occidentale Rhénanie du Nord/Westphalie Rhénanie-Palatinat Sarre Saxe Saxe-Anhalt Schleswig-Holstein Thuringe Niedersächisches Justizministerium Am Waterlooplatz 1 30169 Hannover Bayerisches Staatsministerium der Justiz Justizpalast Prielmayerstrasse 7 80335 München Senatsverwaltung für Justiz von Berlin Salzburger Strasse 21-25 10825 Berlin Ministerium der Justiz des Landes Brandenburg Heinrich-Mann-Allee 107 14460 Potsdam Der Präsident des Landsgerichts Domsheide 16 28195 Bremen Präsident des Amtsgerichts Hamburg Sievekingplatz 1 20335 Hamburg Hessisches Ministerium der Justiz Luisenstrasse 13 65185 Wiesbaden Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten des Landes MecklenburgVorpommern Demmlerplatz 14 19053 Schwerin Präsident des Oberlandesgerichts Düsseldorf Cecilienallee 3 40474 Düsseldorf Ministerium der Justiz Ernst-Ludwig-Strasse 3 55116 Mainz Ministerium der Justiz Zähringerstrasse 12 66119 Saarbrücken Sächisches Staatsministerium der Justiz Archivstrasse 1 01097 Dresden Ministerium der Justiz des Landes Sachsen-Anhalt Wilhelm-Höpfner-Ring 6 39116 Magdeburg Der Justizminister des Landes Schleswig-Holstein Lorentzendamm 35 24103 Kiel Thüringer Justizministerium Alfred-Hess-Strasse 8 99094 Erfurt Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965. — Ratification de la Suisse. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 2 novembre 1994 la Suisse a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1995. L’instrument de ratification contient les réserves et déclarations suivantes: «Ad article 1er 1. Se référant à l’article 1er, la Suisse estime que la Convention s’applique de manière exclusive entre les Etats contractants. Elle considère en particulier que des actes dont le destinataire effectif est domicilié à l’étranger ne sauraient être notifiés ou signifiés à une entité juridique non autorisée à les recevoir dans le pays où ils ont été dressés sans déroger notamment aux articles 1er et 15, alinéa 1er, lettre b, de la Convention. 44 Ad articles 2 en 18 2. Conformément à l’article 21, alinéa 1er, lettre a, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées à l’annexe en tant qu’Autorités centrales au sens des articles 2 et 18 de la Convention. Les demandes en vue de signification ou de notification d’actes pourront également être adressées au Département fédérale de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux Autorités centrales compétentes. Ad article 5, alinéa 3 3. La Suisse déclare que lorsque le destinataire n’accepte pas volontairement la remise de l’acte, celui-ci ne pourra lui être signifié ou notifié formellement, conformément à l’article 5, alinéa 1er, que s’il est rédigé dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langues allemande, françcaise ou italienne, ou accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle l’acte doit être signifié ou notifié (cf. annexe). Ad article 6 4. Pour l’établissement de l’attestation prévue à l’article 6, la Suisse, conformément à l’article 21, alinéa 1er, lettre b, désigne le tribunal cantonal compétent ou l’Autorité centrale cantonale. Ad articles 8 et 10 5. Conformément à l’article 21, alinéa 2, lettre a, la Suisse déclare s’opposer à l’usage, sur son territoire, des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10. Ad article 9 6. Conformément à l’article 21, alinéa 1er, lettre c, la Suisse désigne les Autorités centrales cantonales en tant qu’autorités compétentes pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l’article 9 de la Convention.» ANNEXE Autorités centrales cantonales Cantons Langue(

1. s)officielle(
2. s)(a=allemand) (f=françcais) (i=italien) Adresses Numéros de téléphone Appenzell Ausserrhoden Appenzell Innerrhoden Aargau a 071/94 24 61 a Basel-Landschaft a Basel-Stadt a Bern a/f Fribourg Genève f/a f Glarus a Graubünden a Jura f Luzern a Neuchâtel f Nidwalden a Obwalden a St. Gallen a Schaffhausen a Kantonsgericht Appenzell A. Rh., 9043 Trogen Kantonsgericht Appenzell I. Rh., 9050 Appenzell Obergericht des Kantons Aargau, 5000 Aarau Obergericht des Kantons BaselLandschaft, 4410 Liestal Appellationsgericht Basel-Stadt, 4054 Basel Justizdirektion des Katons Bern, 3011 Bern Tribunal cantonal, 1700 Fribourg Parquet du Procureur général, 1211 Genève 3 Obergericht des Kantons Glarus, 8750 Glarus Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement Graubünden, 7001 Chur Département de la Justice, 2800 Delémont Obergericht des Kantons Luzern, 6002 Luzern Département de Justice, 2001 Neuchâtel Kantonsgericht Nidwalden, 6370 Stans Kantonsgericht des Kantons Obwalden, 6060 Sarnen Katonsgericht St. Gallen 9011 St. Gallen Obergericht des Kantons Schaffhausen, 8201 Schaffhausen a 071/87 95 51 064/21 19 40 061/925 51 11 061/267 81 81 031/633 76 76 037/25 39 10 022/319 21 11 058/61 15 32 081/21 21 21 066/21 51 11 041/24 51 11 038/22 31 11 041/63 79 50 041/66 92 22 071/21 31 11 053/82 74 22 45 Schwyz a Solothurn a Tessin Thurgau i a Uri Valais Vaud Zug a f/a f a Zürich a Kantonsgericht Schwyz, 6430 Schwyz Obergericht des Kantons Solothurn, 4500 Solothurn Tribunale di appello, 6901 Lugano Obergericht des Kantons Thurgau, 8500 Frauenfeld Gerichtskanzlei Uri, 6460 Altdorf Tribunal cantonal, 1950 Sion Tribunal cantonal, 1014 Lausanne Obergericht des Kantons Zug, Rechtshilfe, 6300 Zug Obergericht des Kantons Zürich, Rechtshilfe, 8023 Zürich 043/24 11 24 065/21 73 11 091/21 51 11 054/22 31 21 044/4 22 44 027/22 93 93 021/313 15 11 042/25 33 11 01/257 91 91 En outre l’Espagne a modifié son Autorité Centrale, conformément à l’article 2, alinéa 1er, en «la Direccion General de Codificacion y Cooperacion Juridica Internacional, Ministerio de Justicia e Interior». Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. — Liste des Etats liés. — La Convention désignée ci-dessus lie actuellement les Etats suivants: Ratification Ratification Participant adhésion (
3. a)Participant adhésion (
4. a)succession (
5. d)succession (
6. d)Estonie 21.10.1991 (
7. a)Albanie 11.05.1994 (
8. a)Ethiopie 10.09.1981 Allemagne 10.07.1985 Fédération de Russie 23.01.1981 Angola 17.09.1986 (
9. a)Finlande 04.09.1986 Antigua-et-Barbuda 01.08.1989 (
10. a)France 14.12.1983 Argentine 15.07.1985 Gabon 21.01.1983 Arménie 13.09.1993 (
11. a)Gambie 16.04.1993 Australie 28.07.1983 Ghana 02.01.1986 Autriche 31.03.1982 Grèce 07.06.1983 Bahamas 06.10.1993 (
12. a)Grenade 30.08.1990 Bangladesh 06.11.1984 (
13. a)Guatemala 12.08.1982 Barbade 16.10.1980 Guinée 09.08.1982 Bélarus 04.02.1981 Guinée-Bissau 23.08.1985 Belgique 10.07.1985 Guinée équatoriale 23.10.1984 (
14. a)Belize 16.05.1990 Guyana 17.07.1980 Bénin 12.03.1992 Haïti 20.07.1981 Bhoutan 31.08.1981 Honduras 03.03.1983 Bolivie 08.06.1990 Hongrie 22.12.1980 Bosnie-Herzégovine 01.09.1993 (
15. d)Inde 09.07.1993 Brésil 01.02.1984 Indonésie 13.09.1984 Bulgarie 08.02.1982 Iraq 13.08.1986 (
16. a)Burkina Faso 14.10.1987 (
17. a)Irlande 23.12.1985 (
18. a)Burundi 08.01.1992 Islande 18.06.1985 Cambodge 15.10.1992 (
19. a)Israël 03.10.1991 Canada 10.12.1981 Italie 10.06.1985 Cap-Vert 05.12.1980 (
20. a)Jamajiriya arabe libyenne 16.05.1989 (
21. a)Chili 07.12.1989 Jamaïque 19.10.1984 Chine 04.11.1980 Japon 25.06.1985 Chypre 23.07.1985 (
22. a)Jordanie 01.07.1992 Colombie 19.01.1982 Kenya 09.03.1984 (
23. a)Congo 26.07.1982 Lettonie 14.04.1992 (
24. a)Costa Rica 04.04.1986 Libéria 17.07.1984 (
25. a)Croatie 09.09.1992 (
26. d)Lituanie 18.01.1994 (
27. a)Cuba 17.07.1980 Luxembourg 02.02.1989 Danemark 21.04.1983 Madagascar 17.03.1989 Dominique 15.09.1980 Malawi 12.03.1987 (
28. a)Egypte 18.09.1981 Mali 10.09.1985 El Salvador 19.08.1981 Maldives 01.07.1993 (
29. a)Equateur 09.11.1981 Malte 08.03.1991 (
30. a)Espagne 05.01.1984 46 Maurice Maroc Mexique Mongolie Moldova Namibie Népal Nicaragua Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Panama Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal République centrafricaine République de Corée République démocratique populaire lao République dominicaine République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni 09.07.1984 (
31. a)21.06.1993 (
32. a)23.03.1981 20.07.1981 01.07.1994 (
33. a)23.11.1992 (
34. a)22.04.1991 27.10.1981 13.06.1985 21.05.1981 10.01.1985 22.07.1985 29.10.1981 06.04.1987 (
35. a)23.07.1991 13.09.1982 05.08.1981 30.07.1980 30.07.1980 21.06.1991 (
36. a)27.12.1984 14.08.1981 02.09.1982 22.02.1993 (
37. d)20.08.1985 07.01.1982 07.04.1986 Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincentet-Grenadines Samoa Sénégal Seychelles Sierra Leone Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Suriname Tadjikistan Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Ukraine Uruguay Venezuela Viet Nam Yémen Yougoslavie Zaïre Zambie Zimbabwe 02.03.1981 25.04.1985 (
38. a)08.10.1982 (
39. a)04.08.1981 (
40. a)25.09.1992 (
41. a)05.02.1985 05.05.1992 (
42. a)11.11.1988 28.05.1993 (
43. a)06.07.1992 (
44. d)05.10.1981 02.07.1980 01.03.1993 (
45. a)26.10.1993 (
46. a)09.08.1985 (
47. a)26.09.1983 (
48. a)12.01.1990 20.09.1985 20.12.1985 (
49. a)12.03.1981 09.10.1981 02.05.1983 17.02.1982 30.05.1984 (
50. a)26.02.1982 17.10.1986 21.06.1985 13.05.1991 (
51. a)Les réserves, déclarations et objections éventuelles, faites par les Etats Parties, concernant cette Convention peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. — Ratification du Cameroun. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 août 1994 le Cameroun a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 septembre 1994. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Désignation d’Autorité Centrale par le Mexique. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que le Mexique a désigné son Autorité Centrale suivante: Address Department of Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs Homero 213, Piso 17 Col. Chapultepec Morales 11570 Mexico, D.F. Mexico Telephones