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Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Communi

1023 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 37 9 mai 1995 Sommaire Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Communications, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18,alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1024 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1024 1024 Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Communications, de la matière spéciale de l’examenconcours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Communications des épreuves écrites sur les matières suivantes: I. La radiodiffusion – caractéristiques principales des ondes longues; – caractéristiques principales des ondes moyennes; – caractéristiques principales des ondes courtes; – caractéristiques principales des ondes ultracourtes; – caractéristiques principales du VHF; – caractéristiques principales du UHF; – caractéristiques principales du T-DAB et du S-DAB; – caractéristiques principales de la radiodiffusion par satellite; – caractéristiques principales de la radiodiffusion par réseaux câblés. II. Le Règlement des Radiocommunications – les mécanismes de coordination des fréquences; – la répartition des bandes de fréquence et leur utilisation. III. Les Avis et Recommandations du Secteur des Radiocommunications de l’U.I.T. (ancien CCIR) IV. Les organisations intergouvernementales – l’Union Internationale des Télécommunications et ses trois secteurs; – la Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications; – le Comité Européen des Radiocommunications; – l’Union Européenne des Radiodiffuseurs. V. Les accords internationaux en matière de radiocommunications et leur signification pour le Luxembourg – l’accord de Genève; – l’accord de Stockholm; – l’accord de Vienne révision I; – la Constitution et la Convention de Genève 1992; – l’accord du LEGBAG; – la Convention ERC. Art.

  1. La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. Art.
  2. Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Communications, Château de Berg, le 8 mai
  3. Mady Delvaux-Stehres Jean Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Michel Wolter Règlements communaux. B a s t e n d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme. 1025 B e c h . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 24 novembre 1994 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1994 et publiée en due forme. B o u s . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  4. En séance du 26 octobre 1994 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  5. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 1994 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur le stationnement aux parkings munis d’horodateurs. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le stationnement aux parkings munis d’horodateurs à partir du 1er janvier
  6. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Introduction d’un tarif de location de la morgue. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de location de la morgue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la confection d’une fosse aux cimetières. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la confection d’une fosse aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier
  7. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g . - Fixation du prix de vente des poubelles de 80 litres. En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles de 80 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1995 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme. C o n s d o r f . - Règlement-taxe sur les emplacements lors des kermesses. En séance du 25 octobre 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les emplacements lors des kermesses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1994 et par décision ministérielle du 24 novembre 1994 et publiée en due forme. D a l h e i m . - Nouvelle fixation du prix à percevoir sur l’inhumation. En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix à percevoir sur l’inhumation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 1994 et publiée en due forme. 1026 D i e k i r c h . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 1994 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Introduction d’une redevance pour l’assainissement des eaux. En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour l’assainissement des eaux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et par décision ministérielle du 22 décembre 1994 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XXX : Droit d’inscription aux travaux dirigés pour adultes. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau chapitre XXX : Droit d’inscription aux travaux dirigés pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre V : Bibliothèque. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre V : Bibliothèque du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier
  8. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Fixation de la participation aux frais du service repas à midi. En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais du service repas à midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Modification de la participation au service repas à midi. En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation au service repas à midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général,chapitre XXII : Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII :Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme. E l l . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  9. En séance du 28 juillet 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 1994 et publiée en due forme. E l l . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 28 juillet 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 octobre 1994 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 4 novembre 1994 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1994 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Règlement concernant la vente de l’énergie électrique — complément. En séance du 3 octobre 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement concernant la vente de l’énergie électrique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 1994 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r . - Introduction lors de l’octroi d’une autorisation de bâtir d’une caution pour garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques. En séance du 10 septembre 1992 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit lors de l’octroi d’une autorisation de bâtir une caution pour garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme. 1027 G a r n i c h . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  11. En séance du 26 octobre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  12. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1994 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . - Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er janvier
  13. En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er janvier
  14. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 1994 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  15. En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation
  16. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 1994 et publiée en due forme. G r o s b o u s . - Abolition de la redevance à percevoir sur le recyclage des appareils ménagers. En séance du 22 novembre 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la redevance à percevoir sur le recyclage des appareils ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur l’infrastructure générale. En séance du 20 juin 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’infrastructure générale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1994 et par décision ministérielle du 24 novembre 1994 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur la vente d’un règlement de construction. En séance du 6 octobre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe sur la vente d’un règlement de construction. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1994 et par décision ministérielle du 24 novembre 1994 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Modification du tarif pour l’utilisation du Spullweenchen. En séance du 7 novembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation du Spullweenchen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Introduction d’un tarif pour l’utilisation des salles communales pour cérémonies privées. En séance du 7 novembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour l’utilisation des salles communales pour cérémonies privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme. H o b s c h e i d . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 22 novembre 1994 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme. H o s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. H o s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes. En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. H o s c h e i d . - Annulation des tarifs relatifs à l’enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a annulé les tarifs relatifs à l’enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . - Fixation des droits d’inscription aux cours de langues étrangères. En séance du 17 octobre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langues étrangères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1994 et publiée en due forme. K e h l e n . - Nouvelle fixation des quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt. En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. 1028 K e h l e n . - Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme. K e h l e n . - Fixation du droit d’inscription à l’école de musique de Kehlen. En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription à l’école de musique de Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier
  17. En séance du 20 octobre 1994 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier
  18. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 1994 et publiée en due forme. L i n t g e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 14 décembre 1994 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur le stationnement et le parcage. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de stationnement et de parcage à partir du 1er janvier
  19. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur l’abattoir — complément. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété l’article 1er du règlement-taxe sur l’abattoir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 1995 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et par décision ministérielle du 13 janvier 1995 et publiée en due forme. M a m e r . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures à partir du 1er janvier
  20. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures à partir du 1er janvier
  21. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier 1995 et publiée en due forme. M a m e r . - Nouvelle fixation du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier
  22. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier
  23. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1994 et publiée en due forme. M a m e r . - Fixation du prix pour la fourniture d’un conteneur gris de 120 litres dans le cadre d’une mesure destinée à favoriser le recyclage d’ordures. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix pour la fourniture d’un conteneur gris de 120 litres dans le cadre d’une mesure destinée à favoriser le recyclage d’ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1994 et publiée en due forme. M a m e r . - Fixation de la participation des parents des élèves au séjour à Fiesch en
  24. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents des élèves au séjour à Fiesch en
  25. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1994 et publiée en due forme. M e d e r n a c h . - Règlement-taxe sur les autorisations concernant les nou-velles constructions — modification. En séance du 17 novembre 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les autorisations concernant les nouvelles constructions. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et publiée en due forme. 1029 M e d e r n a c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 novembre 1994 et publiée en due forme. M e r s c h . - Fixation du prix des livres sur la commune de Mersch, tome 1 et
  26. En séance du 19 octobre 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des livres sur la commune de Mersch, tome 1 et
  27. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 novembre 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Fixation du tarif d’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  28. En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  29. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  30. En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  31. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  32. En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  33. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Règlement-taxe sur la délivrance des autorisations pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la classe
  34. En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à payer lors de la délivrance des autorisations pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la classe
  35. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. M e r t z i g . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation du droit d’inscription aux cours de langue. En séance du 10 octobre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le droit d’inscription aux cours de langue. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier 1995 et publiée en due forme. N o m m e r n . - Fixation du minerval pour l’année scolaire 1994/95 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune. En séance du 23 septembre 1994 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval pour l’année scolaire 1994/95 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 octobre 1994 et par décision ministérielle du 24 octobre 1994 et publiée en due forme. P é t a n g e . - Règlement-taxe général — modification. En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme. P é t a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre II : — Canalisation. En séance du 14 novembre 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre II : — Canalisation — du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 1994 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la confection des fosses. En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la confection des fosses aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 1994 et publiée en due forme. R o e s e r . - Fixation de la participation aux frais des travaux de raccordement à la canalisation. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des travaux de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme. R o e s e r . - Fixation de la participation aux frais des travaux de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des travaux de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme. 1030 R o s p o r t . - Fixation de la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage d’un appareil contenant des CFC. En séance du 17 février 1994 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage d’un appareil contenant des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 1994 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . - Fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 25 novembre 1992 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1993 et publiée en due forme. S t e i n f o r t . - Fixation du droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours de langue luxembourgeoise. En séance du 17 octobre 1994 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 1994 et publiée en due forme. S t r a s s e n . - Fixation d’une garantie bancaire à déposer par le maître d’oeuvre lors de la mise en chantier de travaux de construction ou de démolition. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une garantie bancaire à déposer par le maître d’oeuvre lors de la mise en chantier de travaux de construction ou de démolition. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme. S t r a s s e n . - Fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier
  36. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier
  37. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1994 et publiée en due forme. S t r a s s e n . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers, encombrants et autres. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une déli-bération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers, encombrants et autres. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier 1995 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . - Règlement-taxe sur les trottoirs. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation des riverains aux trottoirs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . - Fixation du prix de vente du bois de chauffage pour
  38. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage pour
  39. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac à ordures en polyéthylène. En séance du 6 octobre 1994 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac à ordures en polyéthylène. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 octobre 1994 et publiée en due forme. W i l t z . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance sur l’utilisation de la canalisation et la taxe minimale à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. W i l t z . - Abolition de la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme. Editeur : Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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