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Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés

1323 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 49 20 juin 1995 Sommaire Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1324 Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 1992 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1324 Règlement grand-ducal du 9 mai 1995 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de l’échangeur Fridhaff, reliant le contournement d’Ettelbruck à la route nationale N7, dans le cadre de la réalisation de la route du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1326 Règlement grand-ducal du 11 mai 1995 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien . . 1327 Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1330 Loi du 9 juin 1995 portant approbation du Protocole no 1, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,ouverte à la signature,à Strasbourg, le 26 novembre 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1331 Loi du 9 juin 1995 portant approbation du Protocole no 2, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,ouverte à la signature,à Strasbourg, le 26 novembre 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1333 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1334 1324 Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu la directive 94/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 décembre 1994 portant deuxième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ; Vu l’avis de la Chambre des Métiers ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 3 septembre concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients est modifiée comme suit : Dans la partie III, le solvant cyclohexane est rétabli, avec une teneur maximale en résidus de 1 milligramme par kilogramme. Art.

  1. Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 avril
  2. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Jean Dir. 94/
  3. Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 1992 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu la directive 93/102/CE de la Commission du 16 novembre 1993 portant modification de la directive 79/112/CEE du conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ; Vu l’avis de la Chambre des Métiers ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 16 avril 1992 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est modifié comme suit :
  4. L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
  5. L’annexe II partie A est remplacée par l’annexe II partie A du présent règlement.
  6. A l’annexe II partie B le point 2 est supprimé. Art.
  7. Le présent règlement entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Mémorial. Toutefois, les denrées alimentaires dont l’étiquetage ne satisfait pas encore aux dispositions des annexes du présent règlement continuent à pouvoir être commercialisées jusqu’au 29 juin 1996 pour autant que leur étiquetage soit conforme aux dispositions des annexes du règlement grand-ducal du 16 avril 1992 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Art.
  8. Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Luxembourg, le 14 avril
  9. Johny Lahure Jean Dir. 93/
  10. 1325 ANNEXE I Catégories d’ingrédients pour lesquels l’indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. Définition Huiles raffinées autres que l’huile d’olive Désignation «Huile» («Oel»), complétée: - Soit par le qualificatif, selon le cas, «végétale» ou «animale» («pflanzlich», bzw. «tierisch») - Soit par l’indication de l’origine spécifique végétale ou animale. Le qualificatif «hydrogénée» («gehärtet») doit accompagner la mention d’une huile hydrogénée. Graisses raffinées «Graisse» ou «matière grasse» («Fett»), complétée: - soit par le qualificatif, selon le cas, «végétale» ou «animale», - soit par l’indication de l’origine spécifique végétale ou animale. Le qualificatif «hydrogénée» («gehärtet») doit accompagner la mention d’une graisse hydrogénée. Mélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales «Farine» suivie de l’énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d’importance décroissante. Amidons et fécules natifs et amidons et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique «Amidon(s)/Fécule(s)» («Stärke»). Toute espèces de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d’une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson «Poisson(s)» («Fisch»). Toute espèce de fromage lorsque le fromage ou un mélange de fromages constitue un ingrédient d’une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de fromage «Fromage(s)» («Käse»). Toutes épices n’exédant pas 2% en poids de la denrée «Epice(s) ou «mélanges d’épices» («Gewürz(e) oder Gewürzmischung») Toutes plantes ou parties de plantes aromatiques n’excédant pas 2% en poids de la denrée «Plante(s) aromatique(s)» ou «mélange de plantes aromatiques» («Kräuter oder Kräutermischung»). Toutes préparations de gommes utilisées dans la fabrication de gomme de base pour les gommes à mâcher «Gomme de base» («Kaumasse»). Chapelure de toute origine «Chapelure» («Paniermehl»). Toutes catégories de saccharose «Sucre» («Zucker»). Dextrose anhydre ou monohydraté «Dextrose» «(Dextrose oder Traubenzucker»). Sirop de glucose et sirop de glucose déshydraté. «Sirop de glucose» («Glucosesirup»). Toutes protéines du lait (caséines et protéines du petit lait et du lactosérum) et leurs mélanges «Protéines du lait» («Milcheiweis»). Beurre de cacao de pression,d’expeller ou raffiné «Beurre de cacao» («Kakaobutter»). Tous fruits confits n’excédant pas le poids 10% de la denrée. «Fruits confits» («kandierte Früchte»). Tout mélange de légumes n’excédant pas 10% du poids de la denrée «Légumes» («Gemüse»). Tous les types de vins tels que définis dans le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil. «Vins» («Wein»). 1326 ANNEXE II A) Catégories d’ingrédients qui sont obligatoirement désignés sous le nom de leur catégorie suivi de leurs noms spécifiques ou du numéro CEE. Colorant Conservateur Antioxygène Emulsifiant Epaississant Gélifiant Stabilisant Exhausteur de goût) Acidifiant Correcteur d’acidité Antiagglomérant Edulcorant Poudre à lever Antimoussant Agent d’enrobage Sels de fonte

(1)Agent de traitement de la farine Amidon modifié
(2)Affermissant Humectant Agent de charge Gaz propulseur (Farbstoff) (Konservierungsstoff) (Antioxydationsmittel) (Emulgator) (Verdickungsmittel) (Geliermittel) (Stabilisator) (Geschmacksverstärker) (Säuerungsmittel) (Säureregulator) (Trennmittel) (Süssstoff) (Backtriebmittel) (Schaumverhüter) (Ueberzugsmittel) (Schmelzsalze) (Mehlbehandlungsmittel) (Modifizierte Stärke) (Festigungsmittel) (Feuchthaltemittel) (Füllstoff) (Treibgas)
(1)Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
(2)L’indication du nom spécifique ou du numéro CE n’est pas requise. Règlement grand-ducal du 9 mai 1995 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de l’échangeur Fridhaff, reliant le contournement d’Ettelbruck à la route nationale N7, dans le cadre de la réalisation de la route du nord. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et ss; Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la construction de l’échangeur Fridhaff, reliant le contournement d’Ettelbruck à la route nationale N7, dans le cadre de la réalisation de la route du nord; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la construction de l’échangeur Fridhaff, reliant le contournement d’Ettelbruck à la route nationale N7, dans le cadre de la réalisation de la route du nord. Art.
  1. La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés. Art.
  2. En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée. Art.
  3. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Château de Berg, le 9 mai
  4. Jean 1327 Règlement grand-ducal du 11 mai 1995 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982; Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l’article 7; Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien; Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision du 7 décembre 1994 de la Commission élargie d’Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires et des tarifs transatlantiques pour la période d’application commenant le 1er janvier 1995; Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision du 7 décembre 1994 de la Commission élargie d’Eurocontrol relative à la fixation du taux d’intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route qui entre en vigueur au 1er janvier 1995; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante: «Le taux unitaire de redevance est de 72,28 écus, basé sur un taux de change de 39,5323 francs luxembourgeois pour 1 écu.» Art.
  5. A l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien, le paragraphe 4o est remplacé par la disposition suivante: «4o des intérêts de retard aux taux de 9,25% par an». Art.
  6. Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement. Art.
  7. Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier
  8. Art.
  9. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 11 mai
  10. Jean La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ANNEXE au règlement grand-ducal fixant les redevances aériennes de route Redevances pour les vols visés à l’article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à 1 (50 tonnes). Les tarifs indiqués à la colonne 3 sont basés sur les taux de change suivants par rapport à l’ECU: 1,91818 DEM (République Fédérale d’Allemagne), 39,5323 BEF (Belgique), 6,57349 FRF (France), 0,790531 GBP (Royaume-Uni), 39,5323 LUF (Luxembourg), 2,15151 NLG (Pays-Bas), 0,800096 IEP (Irlande), 1,61858 CHF (Suisse), 197,036 PTE (Portugal), 13,4948 ATS (Autriche), 158,232 ESP (Espagne), 289,751 GRD (Grèce), 37.876,5 TRL (Turquie), 0,455484 MTL (Malte), 0,585537 CYP (Chypre), 122,810 HUF (Hongrie), 8,38725 NOK (Norvège), 7,53595 DKK (Danemark), 152,185 SIT (Slovénie). Aerodromes of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) ECU 1 2 3 ZONE I – between 14o W & 110o W and North of 55o N – entre 14o W & 110o W et au nord de 55o N with the exception of Iceland/excepté l’Islande FRANKFURT KØBENHAVN LONDON PARIS PRESTWICK 1,232.15 535.30 797.69 1,067.67 417.68 1328 Aerodromes of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) ECU 1 2 3 ZONE II – between 40o W & 110o W and 28o N & 55o N – entre 40o W & 110o W et 28o N & 55o N ABIDJAN AMMAN AMSTERDAM ATHINAI BALE-MULHOUSE BANJUL BARCELONA BELFAST BERLIN BIRMINGHAM BORDEAUX BRISTOL BRUXELLES BUCARESTI BUDAPEST CAIRO CARDIFF CASABLANCA DAKAR DUBLIN DÜSSELDORF EAST MIDLANDS FRANKFURT GENEVA GLASGOW HAMBURG HELSINKI ISTANBUL/ATATÜRK JEDDAH JOHANNESBURG, JAN SMUTS KIEV KØBENHAVN KÖLN-BONN LAGOS LAS PALMAS, GRAN CANARIA LEEDS AND BRADFORD LILLE LISBOA LONDON LUXEMBOURG LYON MAASTRICHT MADRID MALAGA MANCHESTER MANSTON MARSEILLE MILANO MONROVIA MOSKVA MÜNCHEN NANTES NAPOLI-CAPODICHINO NEWCASTLE NICE OOSTENDE 184.93 1,707.75 773.08 1,174.02 950.98 179.21 760.43 187.82 1,049.79 452.84 547.50 455.74 789.73 1,676.62 1,453.89 1,149.21 320.05 397.71 179.07 148.81 916.46 499.18 1,025.46 916.60 272.59 930.81 547.21 1,626.71 1,171.61 179.50 984.77 727.30 921.90 180.07 539.92 446.26 696.58 434.74 539.91 910.47 804.14 846.49 569.06 666.34 411.72 609.70 963.60 1,016.74 179.21 513.50 1,233.84 486.05 1,062.24 428.05 1,029.20 681.23 1329 Aerodromes of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) ECU 1 2 3 ZONE III – West of 110o W and between 28o N & 55o N – à l’ouest de 110o W et entre 28o N & 55o N ZONE IV – West of 40o W and between 20o N & 28o N including Mexico – à l’ouest de 40o W et entre 20o N & 28o N incluant le Mexique OSLO PARIS PONTA DELGADA,ACORES PORTO PRAHA PRESTWICK RIYADH ROMA SAL I., CABO VERDE SANTA MARIA,ACORES SANTIAGO, ESPANA SHANNON SOFIA STOCKHOLM STUTTGART TEL-AVIV TENERIFE TIMISORA/GIARMATA TORINO TOULOUSE-BLAGNAC WARSZAWA WIEN ZÜRICH 499.84 711.07 185.93 309.87 1,222.66 272.59 1,557.86 1,259.37 179.07 198.92 263.23 106.21 1,544.94 434.55 1,076.60 1,504.32 498.71 1,676.62 1,065.53 702.96 891.57 1,452.46 1,053.01 AMSTERDAM DÜSSELDORF FRANKFURT GENEVA GLASGOW KØBENHAVN LONDON LUXEMBOURG MADRID MANCHESTER MILANO MÜNCHEN PARIS PRESTWICK ROMA SHANNON ZÜRICH 891.29 985.83 1,038.21 1,244.55 372.90 613.94 750.46 1,093.97 428.17 592.91 1,049.10 1,460.71 883.76 372.90 1,049.10 101.18 1,322.46 AMSTERDAM BARCELONA BERLIN BRUXELLES DÜSSELDORF FRANKFURT HAMBURG HELSINKI KÖLN-BONN LAS PALMAS, GRAN CANARIA LISBOA LONDON 795.89 910.98 971.75 804.38 949.62 1,014.88 975.26 542.53 884.41 634.20 508.57 547.92 1330 Aerodromes of departure (or of first destination) situated Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aerodromes of first destination (or of departure) Aérodromes de première destination (ou de départ) ECU 1 2 3 ZONE V – West of 40o W and between the Equator & 20o N — à l’ouest de 40o W et entre l’équateur & 20o N MADRID MANCHESTER MILANO MÜNCHEN PARIS PRAHA ROMA SAL I., CABO VERDE SANTA MARIA,ACORES SANTIAGO-ESPAÑA SHANNON WIEN ZÜRICH 628.93 395.70 964.63 1,219.25 697.72 1,217.32 1,126.11 116.95 200.06 486.88 207.79 1,422.59 1,035.92 AMSTERDAM BARCELONA BORDEAUX BRUXELLES DÜSSELDORF FRANKFURT GLASGOW HAMBURG HELSINKI KÖLN-BONN LAS PALMAS, GRAN CANARIA LISBOA LONDON LYON MADRID MANCHESTER MARSEILLE MILANO MÜNCHEN NANTES PARIS PORTO PORTO SANTO, MADEIRA PRESTWICK ROMA SANTA MARIA,ACORES SANTIAGO, ESPANA SHANNON TENERIFE TOULOUSE-BLAGNAC WIEN ZÜRICH 1,010.15 944.22 785.02 900.68 1,029.55 1,146.92 421.60 1,101.21 960.84 1,130.92 648.15 603.34 818.34 1,048.37 766.73 569.29 1,191.68 1,161.26 1,271.57 755.23 902.35 586.82 388.51 421.60 1,305.55 261.75 590.89 328.64 643.13 1,015.45 1,293.45 1,247.78 Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 37 de la Constitution; Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Fran•aise au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; 1331 Vu la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle; Vu la décision de la Commission de la Moselle du 8 mars 1995 concernant le nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La décision de la Commission de la Moselle du 8 mars 1995 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Cette décision est libellée comme suit: «La Commission de la Moselle invite les gouvernements des Etats riverains, – à abroger, avec effet au 1er juillet 1995, le règlement de police pour la navigation de la Moselle adopté par la décision CM/1983 — II-3a, y compris ses amendements ultérieurs; – à mettre en vigueur le nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle à la date du 1er juillet 1995, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:
  11. L’article 3.02, chiffre 2, lettre a, ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent ni d’un des Etats riverains de la Moselle ou du Rhin, ni de la Belgique, ainsi qu’aux navires de mer, et qu’à compter du 1er juillet 1996 aux menues embarcations; 2) Jusqu’au 1er janvier 1998, les dispositions de l’article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa et chiffre 4, deuxième alinéa, ne s’appliqueront qu’aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l’article 9.05, chiffre 1, ainsi qu’aux bâtiments visés à l’article 6.32 naviguant au radar. En outre, l’article 4.05, chiffre 4, deuxième alinéa, s’appliquera jusqu’au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d’une installation de radiotéléphonie visée à l’article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa; – à veiller à ce que les infractions aux règles de comportement soient réprimées de fa•on appropriée.» Art.
  12. Le règlement de police pour la navigation de la Moselle, en abrégé R.P.N.M., tel qu’il a été arrêté par la Commission de la Moselle en date du 8 mars 1995 est publié en annexe au présent arrêté dont il fait partie intégrante. Art.
  13. Le règlement de police pour la navigation de la Moselle tel qu’il a été adopté par la Commission de la Moselle en date du 17 novembre 1983 et publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 ainsi que les modifications y apportées à la suite sont abrogées. Notre Ministre des Transports est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Château de Berg, le 18 mai
  14. Mady Delvaux-Stehres Jean ANNEXE (Le règlement de police pour la navigation de la Moselle, annexé au présent arrêté, est publié au Mémorial A — Annexe 3 du 20 juin 1995) Loi du 9 juin 1995 portant approbation du Protocole no 1, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
  15. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 1995 et celle du Conseil d’Etat du 16 mai 1995 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole no 1, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
  16. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Château de Berg, le 9 juin
  17. du Commerce Extérieur Jean et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Doc. parl. 4009; sess ord. 1994-
  18. 1332 PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION EUROPENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention européene pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée ,,la Convention“), Considérant qu’il est opportun de permettre aux Etats non membres du Conseil de l’Europe d’adhérer, sur invitation du Comité des Ministres, à la Convention, Sont convenus de ce qui suit: Article 1 Le paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention est complétée par un alinéa ainsi rédigé: ,,En cas d’élection d’un membre du Comité au titre d’un Etat non membre du Conseil de l’Europe, le Bureau de l’Assemblée Consultative invite le parlement de 1’Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L’élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée.“ Article 2 L’article 12 de la Convention se lit comme suit: ,,Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l’article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l’Assemblée Consultative, ainsi qu’à tout Etat non membre du Conseil de l’Europe partie à la Convention, et rendu public.“ Article 3 Le texte de l’article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé: .,
  19. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention.“ Article 4 Au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention, le mot ,,mem bre“ est supprimé et les mots ,,ou d’ approbation“ sont remplacés par ,,d’ approbation ou d’adhésion.“. Article 5 Au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. les mots ,,ou d’approbation” sont remplacés par .‘approbation ou d’adhésion,“. Article 6
  20. La phrase introductive de l’article 23 de la Convention se lit comme suit: .,Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu’à tout Etat non membre du Conseil de l’Europe partie à la Convention:“
  21. A la lettre b de 1’ article 23 de la Convention, les mots ,,ou d’ approbation:“ sont remplacés par ..d’ approbation ou d’ adhésion:“. Article 7
  22. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par: a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation: ou b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification. d’acceptation ou d’approbation.
  23. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 1333 Article 8 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’article
  24. Article 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation: c. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de. l’Europe. Loi du 9 juin 1995 portant approbation du Protocole n° 2, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
  25. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 1995 et celle du Conseil d’Etat du 16 mai 1995 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole n° 2, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
  26. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 9 juin
  27. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jean du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Doc, parl. n° 4010; sess.ord. 1994-
  28. — PROTOCOLE No 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS Les Etats, signataires du présent Protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée ,,la Convention”), Convaincus de l’opportunité de permettre aux membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé le Comité“) d’être rééligibles deux fois: Considérant, en outre, la nécessité de garantir un renouvellement équilibré des membres du Comité, 1334 Sont convenus de ce qui suit: Article 1
  29. La deuxième phrase du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention se lit comme suit: ..Ils sont rééligibles deux fois.“
  30. L’article 5 de la Convention est complété par des paragraphes 4 et 5 ainsi rédigés: ,.
  31. Afin d’assurer dans la mesure du possible le renouvellement d’une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu’un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans.
  32. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s’opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, immédiatement après l’élection.” Article 2
  33. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention ou adhérant à celle-ci. qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par: a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
  34. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Article 3 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’article
  35. Article 4 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et aux Etats non membres parties à la Convention: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; c. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 3; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e t t e m b o u r g . - Règlement d’ordre intérieur. Modification. En séance du 18 mars 1994, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement d’ordre intérieur du 26 avril
  36. Ladite modification a été publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Mesures sociales d’abattement sur les taxes de consommation d’eau, d’enlèvement hebdomadaire des ordures et d’utilisation de la canalisation. En séance du 16 décembre 1994, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement tendant à alléger les charges sociales pour les familles à revenu modeste suite à la nouvelle fixation du prix de l’eau, de la taxe d’utilisation de la canalisation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u s . - Règlement d’utilisation de la salle polyvalente à Bous. En séance du 8 décembre 1994, le conseil communal de Bous a approuvé un règlement d’utilisation relatif à la salle polyvalente à Bous. Ledit règlement a été publié en due forme. C o l m a r - B e r g . - Règlement relatif au parc de Colmar-Berg. En séance du 20 septembre 1994, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement relatif au parc de Colmar-Berg. Ledit règlement a été publié en due forme. 1335 C o n s t h u m . — Règlement sur les registres de population et le changement de domicile. En séance du 16 septembre 1994, le conseil communal de Consthum a édicté un règlement relatif aux registres de population et le changement de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme. D a l h e i m . — Téléalarme. Modalités d’acquisition et de participation. En séance du 26 mai 1994, le conseil communal de Dalheim a fixé les modalités de mise à disposition des appareils Télé-Alarm aux personnes qui en feront la demande à l’administration communale. Ledit règlement a été publié en due forme. F l a x w e i l e r . — Allocation de vie chère. Nouvelle fixation. En séance du 4 novembre 1994, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération adaptant l’allocation de vie chère au coût de la vie. Ladite délibération a été publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . — Prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin. En séance du 9 février 1995, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a décidé de proroger les heures d’ouverture de fa•on générale, jusqu’à trois heures du matin, dans tous les débits de boissons alcooliques situés sur le territoire de la Ville de Grevenmacher, pour la nuit du 11 au 12 mars 1995, à l’occasion de la 20e édition du bal «froufrou», organisé par le Tennis Club de Grevenmacher. Ledit règlement a été publié en due forme. H e s p e r a n g e . — Taxe d’eau - réductions pour des considérations d’ordre social. En séance du 19 décembre 1994, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération relative aux réductions de la taxe d’eau pour des considérations d’ordre social. Ladite délibération a été publiée en due forme. L e n n i n g e n . — Allocation de vie chère aux personnes à revenu faible. En séance du 18 novembre 1994, le conseil communal de Lenningen a refixé le montant de l’allocation de vie chère pour l’exercice
  37. Ladite délibération a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g . — Règlement d’urgence sur la sécurité et la tranquillité publique. En séance des 6 septembre 1994 et 28 mars 1995, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté 2 règlements d’urgence sur la sécurité et la tranquillité publique relatifs aux matches de football opposant le Luxembourg aux Pays-Bas respectivement la Norvège dans le cadre des éliminatoires du Championnat d’Europe des Nations de
  38. Lesdits règlements ont été publiés au due forme. M o m p a c h . — Nuits blanches de l’année
  39. En séance du 17 décembre 1994, le conseil communal de Mompach a fixé les nuits blanches à des jours déterminés pour l’année
  40. Ladite délibération a été publiée en due forme. R o s p o r t . — Prorogation des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques pour
  41. En séance du 10 novembre 1994, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement communal visant la prolongation des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques pour
  42. Ledit règlement a été publié au due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . — Abolition du subside pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie. En séance du 24 janvier 1994, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a aboli le règlement du 28 février 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Ledit règlement a été publié en due forme. S t r a s s e n . — Règlement sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants et des matières compostables provenant des zones de verdure des alentours des maisons d’habitation. En séance du 20 décembre 1994, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants et des matières compostables des zones de verdure des alentours des maisons d’habitation. Ledit règlement a été publié en due forme. T r o i s i v e r g e s . — Règlement sur l’enlèvement des ordures ménagères. — Modification. En séance du 16 décembre 1994, le conseil communal de Troisvierges a complété son règlement sur l’enlèvement des ordures ménagères du 17 juin
  43. Ladite modification a été publiée en due forme. W o r m e l d a n g e . — Nuits blanches de l’année
  44. En séance du 2 décembre 1994, le conseil communal de Wormeldange a fixé les nuits blanches à des jours déterminés pour l’année
  45. Ladite délibération a été publiée en due forme. Règlements de circulation B e r t r a n g e . — En séance du 13 janvier 1994, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e . — En séance des 30 septembre et 9 décembre 1994, le conseil communal de Bertrange a modifié son règlement de circulation du 15 novembre
  46. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 10 janvier et 15 mars
  47. B e t t b o r n . — En séance du 31 janvier 1995, le collège échevinal de Bettborn a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g . — En séance des 26 janvier, 14 février et 10 mars 1995, le collège échevinal de Bettembourg a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 1336 B e t t e n d o r f . — En séance du 9 mars 1995, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B i w e r . — En séance des 4 janvier et 5 avril 1995, le collège échevinal de Biwer a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t . — En séance des 17 et 24 mars 1995, le collège échevinal de Boevange/Attert a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o u r s c h e i d . — En séance des 19 janvier et 16 mars 1995, le collège échevinal de Bourscheid a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o u s . — En séance des 13 janvier, 2 février et 3 mars 1995, le collège échevinal de Bous a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. C l e m e n c y . — En séance du 23 février 1995, le collège échevinal de Clemency a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C l e r v a u x . — En séance du 20 décembre 1994, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 décembre 1994 et 6 janvier 1995 et publié en due forme. C o n t e r n . — En séance des 17 janvier et 7 février 1995, le collège échevinal de Contern a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h . — En séance du 6 décembre 1994, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 20 décembre 1994 et publiée en due forme. D i e k i r c h . — En séance des 17 février 1995, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i f f e r d a n g e . — En séance du 21 octobre 1994, le conseil communal de la Ville de Differdange a modifié son règlement de circulation du 21 juillet
  48. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 21 décembre 1994 et 3 janvier 1995 et publiée en due forme. D i p p a c h . — En séance des 29 décembre 1994, 18 janvier et 3 février 1995, le collège échevinal de Dippach a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D u d e l a n g e . — En séance des 10, 18, 24 janvier et 21 février 1995, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E c h t e r n a c h . — En séance du 21 octobre 1994, le conseil communal d’Echternach a modifié son règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet
  49. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 7 et 10 mars 1995 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e . — En séance des 4 novembre et 9 décembre 1994, le conseil communal d’Erpeldange a confirmé 4 règlements d’urgence édictés par le collège échevinal en date des 5 septembre et 24 octobre respectivement les 14 et 28 novembre
  50. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 et 21 novembre 1994 respectivement les 29 décembre 1994 et 6 janvier 1995 et publiées en due forme. E r p e l d a n g e . — En séance des 4 novembre et 9 décembre 1994, le conseil communal d’Erpeldange a modifié son règlement de circulation du 11 septembre
  51. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 10 et 13 janvier 1995 respectivement les 29 décembre 1994 et 9 janvier 1995 et publiées en due forme. E r p e l d a n g e . — En séance des 9 et 26 janvier 1995, le collège échevinal d’Erpeldange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 15 juillet et 25 novembre 1994, le conseil communal de la Ville d’Eschsur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal entre le 28 juin et 15 juillet respectivement entre le 4 octobre et le 25 novembre
  52. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 20 décembre 1994 et publiées en ue forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 6, 7, 9, 12, 14, 21, 22, 28 décembre 1994, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 24, 25, 26 janvier, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 24, 28 février, 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 13, 16, 17, 21, 22, 23, 27, 28 et 30 mars 1995, le collège échevinal de la ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 187 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal entre le 28 juin et le 14 juillet
  53. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 25 et 29 août 1994 et publiées en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 9 et 16 janvier 1995, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal respectivement entre le 20 décembre 1994 et le 9 janvier 1995 et le 12 et 16 janvier
  54. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 23 mars 1995 et publiées en due forme. 1337 E s c h w e i l e r . — En séance du 26 octobre 1994, le conseil communal d’Eschweiler a confirmé un règlement d’urgence établi par le collège échevinal en date du 17 octobre
  55. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 13 et 16 mars 1995 et publiée en due forme. F e u l e n . — En séance du 7 octobre 1994, le conseil communal de Feulen a modifié son règlement de circulation du 22 octobre 1990 en ses articles 1, 3, 4, 8 et
  56. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 décembre 1994 et 6 janvier 1995 et publiée en due forme. F e u l e n . — En séance du 9 décembre 1994, le conseil communal de Feulen a confirmé 2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 24 octobre et 21 novembre
  57. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 décembre 1994 et 6 janvier 1995 et publiées en due forme. F e u l e n . — En séance du 10 février 1995, le collège échevinal de Feulen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. F i s c h b a c h . — En séance des 16 février et 23 mars 1995, le collège échevinal de Fischbach a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x w e i l e r . — En séance du 4 novembre 1994, le conseil communal de Flaxweiler a confirmé un règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 31 août
  58. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’intérieur en date des 28 et 30 novembre 1994 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r . — En séance du 30 décembre 1994, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 17 janvier et publié en due forme. H e s p e r a n g e . — En séance des 26 septembre et 7 novembre 1994, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement de circulation du 22 août
  59. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 janvier 1995 et 22 décembre 1994 respectivement les 17 et 3 janvier 1995 et publiés en due forme. H o s c h e i d . — En séance du 6 février 1995, le collège échevinal de Hoscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. K a y l . — En séance du 15 décembre 1994, le conseil communal de Kayl a modifié son règlement de circulation du 6 juillet
  60. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 23 mars 1995 et publiée en due forme. K o e r i c h . — En séance du 21 février 1995, le conseil communal de Koerich a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 23 mars 1995 et publié en due forme. K o p s t a l . — En séance des 10, 17 février et 3 mars 1995, le collège échevinal de Kopstal a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. L a r o c h e t t e . — En séance du 10 octobre 1994, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement de circulation du 7 janvier
  61. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 novembre et 1er décembre 1994 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e . — En séance des 23 janvier et 20 février 1995, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement de circulation du 7 janvier
  62. Lesdites modifications (11, 11A et 11B) ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre des l’Intérieur en date des 20 et 23 mars et publiées en due forme. L e u d e l a n g e . — En séance du 13 octobre 1994, le conseil communal de Leudelange a modifié son règlement de circulation du 14 avril
  63. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 22 décembre 1994 et 3 janvier 1995 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . — En séance du 13 mars 1995, le collège échevinal a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g . — En séance des 21 novembre, 16 décembre 1994 et 30 janvier 1995, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son règlement municipal de la circulation, tel qu’il a été modifié par la délibération du 28 juin
  64. Lesdites délibérations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 22 décembre 1994, 3 janvier et 20 mars 1995 respectivement les 10, 13 janvier et 23 mars 1995 et publiées en due forme. M e r s c h . — En séance du 19 octobre 1994, le conseil communal de Mersch a modifié son règlement de circulation du 2 décembre
  65. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 21 décembre 1994 et 3 janvier 1995 et publiée en due forme. M e r t e r t . — En séance du 1er mars 1995, le collège échevinal de Mertert a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t z i g . — En séance du 4 mars 1995, le collège échevinal de Mertzig a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t z i g . — En séance du 21 décembre 1994, le conseil communal de Mertzig a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 20 mars 199 et publié en due forme. 1338 M o m p a c h . — En séance du 31 octobre 1994, le conseil communal de Mompach a modifié son règlement de circulation du 27 octobre
  66. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 15 et 20 mars 1995 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . — En séance du 16 février 1995, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M u n s h a u s e n . — En séance du 26 octobre 1994, le conseil communal de Munshausen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 21 novembre 1994 et publié en due forme. N i e d e r a n v e n . — En séance des 9 janvier, 2 et 8 mars 1995, le collège échevinal de Niederanven a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e . — En séance des 23 décembre 1994, 6 et 27 janvier 1995, le collège échevinal de Pétange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R e i s d o r f . — En séance du 15 juin 1994, le conseil communal de Reisdorf a modifié son règlement de circulation du 26 novembre
  67. Ladite modification a été approuvée pa Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 19 et 31 janvier 1995 et publiée en due forme. R o e s e r . — En séance du 8 février 1995, le conseil communal de Roeser a édicté un nouveau règlement général de circulation en remplacement de celui du 4 février 1986, tel qu’il a été modifié dans la suite. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 8 mars 1995 et publié en due forme. R o s p o r t . — En séance du 15 mars 1995, le collège échevinal de Rosport a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . — En séance des 16 décembre 1994 et 13 janvier 1995, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . — En séance du 29 septembre 1994, le conseil communal de la Ville de Rumelange a modifié son règlement de circulation pour un terme de trois mois, à savoir du 1er octobre au 31 décembre
  68. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 10 et 13 janvier 1995 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . — En séance du 27 janvier 1995, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté des règlements temporaires de circulation à l’occasion de la kermesse du mois de mai (no 12.567), à l’occasion du bal du Lundi de Carnaval (no 12.658) et à l’occasion des festivités organisés par l’Institut St-Joseph de Rumelange sur la place derrière le centre culturel (no 12.659). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 23 mars 1995 et publiés en due forme. S a e u l . — En date du 9 mars 1995, le collège échevinal de Saeul a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n e m . — En séance des 23, 26, 31 janvier, 6 février, 3, 6, 13 et 28 mars 1995, le collège échevinal de Sanem a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i e r e n . — En séance du 20 février 1995, le collège échevinal de Schieren a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h i f f l a n g e . — En séance des 15 décembre 1994, 20, 23, 25, 27, 30 janvier, 3, 15, 16, 20, 21 février, 7, 14 et 20 et 27 mars 1995, le collège échevinal de Schifflange a édicté 26 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h u t t r a n g e . — En séance du 1er mars 1995, le collège échevinal de Schuttrange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l . — En séance des 4, 26 janvier, 3, 14, 20, 21 février et 13 mars 1995, le collège échevinal de Steinsel a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l . — En séance du 1er décembre 1994, le conseil communal de Steinsel a complété son règlement de circulation du 18 décembre
  69. Ledit complément a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 15 et 20 mars 1995 et publié en due forme. W a l d b i l l i g . — En séance du 17 mai 1993, le conseil communal de Waldbillig a modifié son règlement de circulation du 2 juillet
  70. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 31 mai et 3 juin 1994 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . — En séance du 4 novembre 1994, le conseil communal de Weiswampach a modifié son règlement de circulation du 30 octobre
  71. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 5 et 8 décembre 1994 et publiée en due forme. W i l t z . — En séance du 20 décembre 1994, le conseil communal de la Ville de Wiltz a confirmé un règlement de circulation provisoire édicté par le collège échevinal en date du 4 novembre
  72. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 décembre 1994 et 6 janvier 1995 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e . — En séance du 23 décembre 1994, le collège échevinal de Wormeldange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Editeur : Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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