Règlement grand-ducal du 17 mai 1995 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 1 à la sortie de la localité de Roodt-sur-Syre et l

1365 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 52 30 juin 1995 Sommaire Règlement grand-ducal du 17 mai 1995 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 1 à la sortie de la localité de Roodt-sur-Syre et le CR 134 entre Mertert et Wasserbillig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1366 Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1366 Lois du 19 juin 1995 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1367 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l’indemnisation en espèces des salariés en matière d’assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d’assurance accident industrielle concernant principalement le financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1370 Accord et accord d’exploitation relatifs à l’Organisation internationale de télécommunications par satellite «INTELSAT» et annexes — Adhésion de Malte et du Botswana — Signatures,changements de signataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1372 Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile,faite à Montréal,le 23 septembre 1971 —Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . 1372 1366 Règlement grand-ducal du 17 mai 1995 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 1 à la sortie de la localité de Roodt-sur-Syre et le CR 134 entre Mertert et Wasserbillig. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Sur la RN 1 à la sortie de la localité de Roodt-sur-Syre, direction Banzelt, entre les points kilométriques 16,870-17,050 ainsi que sur le CR 134 entre Mertert et Wasserbillig, entre les points kilométriques 30,000-30,800 la vitesse de circulation est limitée à 70 km/heure. Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant le chiffre «70». Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Château de Berg, le 17 mai 1995. Robert Goebbels Jean er Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 1995 et celle du Conseil d’Etat du 23 mai 1995 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. I. La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée et complétée comme suit: A) Dans le texte de la loi les termes «employés contractuels communaux» et «employés temporaires» sont remplacés respectivement par «employés communaux» et «employés privés». B) L’article 1er est complété par deux paragraphes nouveaux libellés comme suit: «5. Un règlement grand-ducal fixe les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut d’employé communal. Ce même règlement fixe les conditions et modalités sous lesquelles l’employé communal peut bénéficier du régime de pension des fonctionnaires communaux, le tout dans le cadre de l’article 22, deuxième alinéa, de la présente loi. 6. La situation des employés privés, sans préjudice de l’article 22, troisième alinéa, de la présente loi, est régie par la législation sur le contrat de travail. Ils sont affiliés à la caisse de pension et à la caisse de maladie des employés privés et ils ressortissent à la Chambre des Employés Privés. Le règlement grand-ducal prévu au paragraphe qui précède fixe les conditions et modalités sous lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, sur la demande de l’intéressé et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, faire bénéficier l’employé privé du statut de l’employé communal. Dans ce cas la rémunération et le droit à pension sont nouvellement fixés sur la base de l’article 22, deuxième alinéa, de la présente loi.» C) A l’article 2, paragraphe 1., il est ajouté une lettre

1. f)libellée comme suit: «
2. f)avoir fait preuve, avant la nomination provisoire, d’une connaissance adéquate des trois langues administratives, telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.» D) A l’article 7, paragraphe 3, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit: «De même un règlement grand-ducal peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire communal peut accéder à une carrière supérieure à la sienne.» E) A l’article 31, paragraphe 1., le deuxième alinéa est remplacé comme suit: «Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années. Il est accordé par années entières et en tout cas en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande doit parvenir au collège des bourgmestre et échevins au moins un mois avant l’expiration du congé de maternité ou d’accueil. Sauf circonstances exceptionnelles constatées par le collège des bourgmestre et échevins le congé ne peut prendre fin avant son terme, ni être renouvelé.» 1367 F) A l’article 32, paragraphe 1., troisième alinéa, les termes «en principe» sont supprimés. G) A l’article 32, paragraphe 1., huitième alinéa, les termes «seule la période de la première année consécutive» sont remplacés par «seule la période des deux premières années consécutives». H) A l’article 59 le paragraphe 3 est remplacé comme suit: «3. La période de suspension visée au paragraphe 2. ci-dessus ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, les avancements en traitement, le délai de présentation à l’examen de promotion et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d’acquittement.» Art. II. L’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat est modifié comme suit: «Un règlement grand-ducal pourra prévoir l’assimilation au régime des employés de l’Etat du personnel des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois qui, auprès de l’Etat, répond à la notion «d’employé de l’Etat».» Art. III. A l’article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective, les termes «employés des communes» sont remplacés par ceux de «employés communaux». Art. IV. Mesure transitoire. Les agents du secteur communal visés par la présente loi à l’article I, sous A) et B), en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, auront le statut de l’employé privé, à moins que le statut d’employé communal ne leur ait été conféré par une décision formelle de l’autorité investie du pouvoir d’engagement ou qu’ils ne bénéficient à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi du régime de pension de fonctionnaire communal. Art.V. Entrée en vigueur. 1. L’article I sous E) de la présente loi sort ses effets au premier août 1994. 2. Les nouvelles dispositions prévues à l’article I sous E), ne sont applicables qu’aux fonctionnaires dont l’enfant est né ou adopté après le trente et un juillet 1994. Pour les fonctionnaires dont l’enfant est né ou a été adopté avant le premier août 1994, les anciennes dispositions restent applicables. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Intérieur, Château de Berg, le 9 juin 1995. Ministre de la Fonction Publique Jean et de la Réforme Administrative, Michel Wolter Doc. par. 3921; sess. ord. 1993-1994 et 1994-1995. Lois du 19 juin 1995 conférant la naturalisation. Par lois du 19 juin 1995 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après : ALBAYRAK Meral, née le 29.09.1963 à Diyarbakir (Turquie), demeurant à Luxembourg. BAHI Fariborz, né le 07.12.1967 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg. BEG Asia Naheed, épouse KHAN Asif Idris, née le 15.05.1965 à Lalamusa (Pakistan), demeurant à Luxembourg. BEG Farah Naheed, née le 05.09.1972 à Tarbela Dam (Pakistan), demeurant à Luxembourg. BEG Mirza Asif, né le 07.12.1966 à Lalamusa (Pakistan), demeurant à Luxembourg. BEG Mirza Tariq, né le 13.12.1970 à Tarbela Dam (Pakistan), demeurant à Luxembourg. BEN SI AMAR Eric Jacques, né le 06.09.1964 à Saint-Avold (France), demeurant à Munsbach. BIEWER Renate Maria, épouse GRAUL Georges Jean, née le 17.05.1960 à Trier (Allemagne), demeurant à Petange. BORSELLINI Paola, née le 03.10.1968 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. BRITO Maria Auxiliadora, épouse COELHO MENDONÇA FREIRE Antonio da Graçca, née le 18.05.1968 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. CABRAL Maria Amalia, née le 25.12.1946 à Santo Amaro/Tarrafal (Cap Vert), demeurant à Rumelange. CESTRONI Antonio Piero, né le 16.06.1963 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. CHAMPEVAL Dominique Bernard José, né le 26.01.1956 à Pompey (France), demeurant à Pétange. CHAUVELIER Patricia Marie Edith, née le 19.01.1966 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Dudelange. CHEY NUON Phasoroth, né le 08.05.1964 à Phnom Penh (Cambodge), demeurant à Differdange. CORDONE Lucio, né le 17.04.1967 à Dudelange, demeurant à Belvaux. DA FONSECA GOMES Maria Geraldina, née le 03.07.1961 à Santo Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. DA GRAÇA Joao Baptista, né le 06.03.1959 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. DE BRITO FERNANDES Carlos Alberto, né le 18.07.1973 à Lourençco Marques (Mozambique), demeurant à Schifflange. 1368 DE SOUSA TAVARES José Carlos, né le 21.07.1970 à Bunheiro/Murtosa (Portugal), demeurant à Heffingen. DI DOMENICO Pipino, né le 09.05.1960 à Differdange, demeurant à Rodange. DO ROSARIO Judith Nascimento, née le 20.02.1968 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. DOS REIS FURTADO Leonizia, épouse MONTEIRO MASCARENHAS Antonio, née le 05.02.1948 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. DOS REIS PEREIRA Amina, épouse FURTADO LEAL Eugenio, née le 19.04.1965 à Sao Lourenco dos Orgaos/Santa Cruz (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. DOS SANTOS FONA Maria Alice, épouse FERREIRA BATISTA Albertino, née le 18.08.1957 à Vale de Remigio/ Mortagua (Portugal), demeurant à Kayl. DURANTE Pascal, né le 01.11.1973 à Villerupt (France), demeurant à Bascharage. FAUZZI Giovanni, né le 27.08.1949 à Noci (Italie), demeurant à Ettelbruck. FERREIRA ALHO Rosa Maria, épouse MACEDO DE OLIVEIRA Jorge Armando, née le 16.07.1967 à Paranhos/Porto (Portugal), demeurant à Differdange. FERREIRA BATISTA Albertino, né le 31.07.1955 à Sobral/Mortagua (Portugal), demeurant à Dudelange. FERREIRA VAZ CORREIA Maria Eunice, née le 03.09.1964 à Nossa Senhora da Luz/Praia (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. FILALI Nadia, née le 19.06.1957 à Rabat (Maroc), demeurant à Luxembourg. FONSECA Neusa Maria, née le 28.11.1969 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Dudelange. FONSECA DA LUZ Albertina, née le 18.03.1963 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Diekirch. FONSECA DA LUZ Hermindo, né le 25.06.1965 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Diekirch. FONSECA DA LUZ Teodora, née le 25.05.1960 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Diekirch. FREITAS Maria de Fatima, épouse SIMAO RAMOS Teodoro, née le 15.01.1961 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Diekirch. FURTADO MASCARENHAS Maria Gorete, née le 09.03.1969 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. GABRIEL Alexandra, née le 25.08.1974 à Frechen (Allemagne), demeurant à Steinsel. GARCIA SEMEDO Zulmira, épouse LEAL GONÇALVES José, née le 15.12.1950 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Grevenmacher. GEISEN Marie Madeleine Germaine, veuve TINELLI Pietro, née le 10.06.1948 à Arlon (Belgique), demeurant à Lamadelaine. GHORD Mohamed Bechir, né le 25.02.1935 à Rejiche (Tunisie), demeurant à Luxembourg. GIEN Hasso Philipp, né le 05.12.1967 à Saarlouis (Allemagne), demeurant à Kehlen. GOLDSCHMIDT Henrik Andreas, né le 08.08.1966 à Stockholm (Suède), demeurant à Olm. GONÇALVES DOS SANTOS Carlos, né le 02.03.1967 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Bereldange. HALLAN Andrew James, né le 07.08.1942 à Sale (Grande-Bretagne), demeurant à Helmdange. HENKES Guido Robert, né le 23.11.1963 à Ettelbruck, demeurant à Larochette. JENCHENNE Françcois Philippe, né le 24.09.1966 à Malmédy (Belgique), demeurant à Luxembourg. KIRSTEN Manfred Albert, né le 23.06.1944 à Aschersleben (Allemagne), demeurant à Steinsel. KRYSATIS Danielle, née le 06.04.1968 à Luxembourg, demeurant à Alzingen. KSIBI Abderrahmane, né le 10.05.1952 à Casablanca (Maroc), demeurant à Bettange-sur-Mess. LAPORTA Lucco, né le 18.12.1963 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. LJUBIBRATIC Ksenija, née le 06.11.1963 à Beograd (Yougoslavie), demeurant à Ettelbruck. LOMBARDI Elvire Micheline, veuve THOSS Joseph, née le 01.09.1935 à Bech-Kleinmacher, demeurant à Lintgen. MACEDO DE OLIVEIRA Jorge Armando, né le 30.03.1965 à Aguas Santas/Maia (Portugal), demeurant à Differdange. MANZARI Francesco, né le 23.08.1965 à Acquaviva delle Fonti (Italie), demeurant à Diekirch. MAQUINAY Fabrice Jean Stéphane, né le 06.08.1973 à Verviers (Belgique), demeurant à Mersch. MARCHAL Jean-Luc, né le 01.07.1966 à Luxembourg, demeurant à Steinsel. MARONI Viviane, épouse SPELLINI Lucien Gottfried, née le 16.03.1956 à Longeville-lès-Metz (France), demeurant à Schifflange. MARTIJA ALBIZURI Alejandro, né le 13.10.1956 à Los Teques (Venezuela), demeurant à Luxembourg. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MARTIJA Alexander. MAZZA Vittorio, né le 06.02.1968 à Dudelange, demeurant à Dudelange. MEHRABKHANI Babak, né le 24.07.1970 à Téhéran (Iran), demeurant à Esch-sur-Alzette. MICHALSKI Thérèse, née le 21.11.1943 à Ettelbruck, demeurant à Schieren. MOUYELO-KATOULA Michel, né le 23.02.1951 à Brazzaville (Congo), demeurant à Pétange. MUEPU KAZEMBA Kazong, né le 10.04.1952 à Lubumbashi (Zaïre), demeurant à Differdange. NOBEN Ralph Harald Joseph, né le 26.05.1964 à St.Vith (Belgique), demeurant à Esch-sur-Alzette. NOWAK Sebastian Leszek, né le 31.10.1973 à Poznan (Pologne), demeurant à Bettembourg. 1369 OCAKTAN Aydin Zeynel, né le 30.07.1965 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. OCIESA Marcel, né le 02.07.1950 à Rodange, demeurant à Esch-sur-Alzette. PADJEN Mate, né le 28.04.1949 à Zagorje (Yougoslavie), demeurant à Differdange. PATRISSI Giuseppe, né le 16.09.1962 à Ruvo del Monte (Italie), demeurant à Rollingen/Mersch. PAWLENKO Sonia Raymonde, épouse GREISCHER Alexandre, née le 13.03.1967 à Arlon (Belgique), demeurant à Vianden. PICKAR-UGRENOVIC Zoran, né le 19.02.1956 à Beograd (Yougoslavie), demeurant à Echternach. PIGNATELLI Giovanni, né le 25.12.1958 à Conversano (Italie), demeurant à Wintrange. PINTO DA CRUZ Paulina, épouse NOUCHET Jean Codjo, née le 18.04.1966 à Madalena/Sao Tomé (Cap Vert), demeurant à Differdange. PIRMORADI Parviz, né le 28.10.1927 à Téhéran (Iran), demeurant à Differdange. PIRRETZ Josef Nikolaus, né le 27.01.1944 à St.Vith (Belgique), demeurant à Diekirch. PISONE Giuseppe, né le 19.09.1933 à San Marco in Lamis (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette. PROCACCI Alfredo, né le 01.02.1966 à Luxembourg, demeurant à Bertrange. RAVACCHIOLI Paola Ruth Giovanna, née le 22.02.1963 à Lund (Suède), demeurant à Bridel. RIBEIRO ALVES Elisabete, née le 10.12.1970 à Autun (France), demeurant à Luxembourg. ROMEO Julie Emilie Santa, épouse MICUCCI Mario, née le 21.10.1963 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-surAlzette. SAJNOVIC Ana, née le 01.07.1920 à Sunja (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg. SCHLÖDER Monique, née le 29.12.1966 à Echternach, demeurant à Larochette. SCHOLER Rudolf, né le 01.04.1957 à Trier (Allemagne), demeurant à Schuttrange. SPRENGHERS Gerarda Stefania Denise, épouse DE PRINS Ludovicus Clement Lucien, née le 25.05.1952 à Herentals (Belgique), demeurant à Luxembourg. TAFANI Walter Edmond Bruno, né le 10.05.1966 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. TAVARES José Rosario, né le 23.06.1963 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. TAVARES FERNANDES Joao, né le 25.03.1965 à Santiago Maior/Santa Cruz (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. TAVARES MENDES SEMEDO Antonio, né le 06.03.1966 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. TOUILLAUX Marcel Françcois Ghislain, né le 19.06.1959 à Libramont (Belgique), demeurant à Esch-sur-Alzette. WOLLSCHEID Gabriele Maria, née le 25.03.1958 à Waldrach (Allemagne), demeurant à Grevenmacher. YU Meiping, née le 09.11.1963 à Shandong (Chine), demeurant à Luxembourg. BENZONI Raymond Giovanni, né le 13.03.1950 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. CARATTI Marie Josée Renée, épouse BENZONI Raymond Giovanni, née le 01.10.1954 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. COPPI Giovanni, né le 01.06.1957 à Turi (Italie), demeurant à Warken. MASSARO Joséphine Francesca, épouse COPPI Giovanni, née le 09.09.1958 à Manoncourt-sur-Seille (France), demeurant à Warken. DA SILVA GUEDES DO REGO Antonio José, né le 05.12.1961 à Santo Tirso (Portugal), demeurant à Grevenknapp. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de DO REGO Antonio José. ROCHA DOS SANTOS Matilde, épouse DA SILVA GUEDES DO REGO Antonio José, née le 23.03.1958 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Grevenknapp. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DOS SANTOS Matilde. DELGADO EVORA Manuel, né le 16.10.1938 à Santo André/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. MEDINA EVORA Maria Jesus, épouse DELGADO EVORA Manuel, née le 26.06.1944 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. DEMIRTAS Antrami, né le 09.11.1947 à Istanbul (Turquie), demeurant à Eischen. YURDAKUL Birgül, épouse DEMIRTAS Antrami, née le 01.02.1957 à Siverek (Turquie), demeurant à Eischen. EDLINGER Ernst Erich, né le 19.11.1932 à Leoben (Autriche), demeurant à Helmsange. ROTH Johanna, épouse EDLINGER Ernst Erich, née le 27.06.1940 à Blumberg (Allemagne), demeurant à Helmsange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de ROTH Jeanny. KIRCHESCH Dieter Karl Heinrich, né le 09.09.1958 à Neuerburg (Allemagne), demeurant à Luxembourg. DA GRAÇA Maria, épouse KIRCHESCH Dieter Karl Heinrich, née le 05.05.1961 à Ourique (Portugal), demeurant à Luxembourg. KITENGE Wa Kitenge, né le 27.06.1962 à Ilebo (Zaïre), demeurant à Schifflange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de KITENGE Hubert. SOUSA Maria Alcinda, épouse KITENGE Wa Kitenge, née le 10.12.1969 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Schifflange. 1370 MICHALEWICZ Emile Jean, né le 29.06.1955 à Audun-le-Tiche (France), demeurant à Esch-sur-Alzette. MADDALUNO Marfisa, épouse MICHALEWICZ Emile Jean, née le 18.01.1949 à Pozzuoli (Italie), demeurant à Eschsur-Alzette. NGUYEN Duc Dung, né le 20.03.1963 à An Ninh Dong (Vietnam), demeurant à Schifflange. VO Thi Nhung, épouse NGUYEN Duc Dung, née le 21.04.1964 à An Ninh Dong (Vietnam), demeurant à Schifflange. OSMAN Galal Hassan, né le 14.01.1938 à Le Caire (Egypte), demeurant à Luxembourg. ABOUL WAFA Zeinab Ahmed, épouse OSMAN Galal Hassan, née le 11.06.1943 à Le Caire (Egypte), demeurant à Luxembourg. PAOLUCCI Domenico, né le 22.07.1962 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. LAERA Chiara Rosa, épouse PAOLUCCI Domenico, née le 05.01.1965 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. PEREIRA LOPES CARVALHAL Emanuel, né le 29.08.1946 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. SEMEDO CARVALHAL Maria Sabado Lucilia, épouse PEREIRA LOPES CARVALHAL Emanuel, née le 04.03.1961 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. RODRIGUES CORREIA Joaquim, né le 10.08.1931 à Vila Nova de Tazem/Marinha Grande (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette. DIAS FRADE Aldina, épouse RODRIGUES CORREIA Joaquim, née le 20.02.1949 à Vieira/Marinha Grande (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette. SANTOS Manuel Severino, né le 05.11.1959 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Dudelange. LOPES Maria Joana, épouse SANTOS Manuel Severino, née le 12.07.1962 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Dudelange. SUBASIC Mirsad, né le 10.01.1949 à Kalesija (Yougoslavie), demeurant à Bereldange. MEHIC Fata, épouse SUBASIC Mirsad, née le 23.02.1950 à Vuckovci (Yougoslavie), demeurant à Bereldange. TAPIA ROI Rodrigo René, né le 21.10.1963 à Santiago (Chili), demeurant à Dudelange. ZAPATA ECHEVERRIA Maria Edith, épouse TAPIA ROI Rodrigo René, née le 27.03.1960 à Santiago (Chili), demeurant à Dudelange. TAVARES MASCARENHAS Domingos, né le 20.12.1945 à Sao Miguel/Tarrafal (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. TAVARES PINTO Maria dos Anjos, épouse TAVARES MASCARENHAS Domingos, née le 29.01.1946 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. VAGNARELLI Bruno, né le 30.01.1953 à Gubbio (Italie), demeurant à Dudelange. CASOLI Martina, épouse VAGNARELLI Bruno, née le 03.09.1960 à Dudelange, demeurant à Dudelange. VY Van Hinh, né le 05.05.1952 à Quang Ninh (Vietnam), demeurant à Rumelange. NGUYEN Thi Que, épouse VY Van Hinh, née le 05.10.1956 à Quang Ninh (Vietnam), demeurant à Rumelange. Remarque importante : En vertu des dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise les naturalisations ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation ; en vertu de celles de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise les autorisations de transposition de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée. Loi du 20 juin 1995 portant modification de l’indemnisation en espèces des salariés en matière d’assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d’assurance accident industrielle concernant principalement le financement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1995 et celle du Conseil d’Etat du 23 mai 1995 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote constitutionnel ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le point 7o de l’article 90, alinéa 3 du code des assurances sociales, prend la teneur suivante : «7o aux mesures ordonnées en application de l’article 22 du code pénal, de l’article 1er alinéa 3 sous
3. b)de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, de l’article 633-7 sous 6) du code d’instruction criminelle ainsi que dans le cadre de l’exercice du pouvoir de grâce.» Art. 2. A l’article 113, alinéa 1 du code des assurances sociales, le bout de phrase «le collège échevinal de la résidence du bénéficiaire entendu» est supprimé. La dernière phrase de l’alinéa 5 du même article est abrogée. Art. 3. Le point 7o de l’article 125, alinéa 1 du code des assurances sociales, prend la teneur suivante : «7o la détermination des classes de risques, la durée de la période d’observation et la partie des dépenses pour laquelle les coefficients des classes de risques ne sont pas applicables.» Art. 4. Le point 2o de l’article 129 du code des assurances sociales est complété par les termes «ainsi que la refixation des coefficients des classes de risques et des taux de cotisation» et le même article est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante : 1371 «Si l’assemblée générale néglige de refixer les coefficients des classes de risques ou les taux de cotisation, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale requiert une délibération à ce sujet. En cas de refus, il les refixe à la place de l’assemblée générale.» Art. 5. L’article 133 du code des assurances sociales prend la teneur suivante : «Art. 133. Ne peuvent être élues que les personnes qui sont âgées de vingt-et-un ans au moins à la date des élections.» Art. 6. L’article 140 du code des assurances sociales prend la teneur ci-après : «Art. 140. Un règlement grand-ducal précise la procédure de déclaration des accidents et les modalités de l’enquête administrative afférente. Pour autant que de besoin ce règlement détermine aussi les modalités de la déclaration du revenu servant de base au calcul de la rente accident.» Art. 7. L’article 141 du code des assurances sociales est modifié comme suit :
4. a)L’alinéa 3 prend la teneur suivante : «Les cotisations sont à charge de l’employeur. Elles sont proportionnelles aux revenus cotisables et au coefficient de la classe de risque. Les statuts peuvent prévoir qu’il n’est pas fait application de ces coefficients pour tout ou partie des charges.»
5. b)L’alinéa 5 prend la teneur suivante : «Les taux de cotisation sont fixés annuellement pour l’exercice à venir sans pouvoir dépasser six pour cent. Ils sont soumis à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale et publiés au Mémorial.» Art. 8. Les articles 143 à 145 du code des assurances sociales sont abrogés. Art. 9. L’article 147 du code des assurances est remplacé comme suit : «Toutes les entreprises soumises à l’assurance sont réparties en classes de risques.A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les dépenses et les revenus cotisables dans cette classe au cours d’une période d’observation dont la durée est fixée par les statuts. Les coefficients sont refixés annuellement pour l’exercice subséquent.» Art. 10. L’article 148 du code des assurances sociales prend la teneur suivante : «Art. 148. Le classement des entreprises dans les classes de risques incombe au comité-directeur de l’association d’assurance contre les accidents. Il n’est attribué qu’une classe par entreprise pour l’ensemble de ses activités, l’activité principale étant déterminante pour le classement. Le classement peut être redressé avec effet rétroactif s’il repose sur des données inexactes fournies par l’entreprise. Si une entreprise présente des dangers extraordinaires documentés par la fréquence anormale des accidents, le comité-directeur de l’association d’assurance contre les accidents peut majorer le taux de cotisation applicable à cette entreprise jusqu’à concurrence de cent pour cent pour une période déterminée ne pouvant pas dépasser cinq années.» Art. 11. Les deux premiers alinéas de l’article 163 du code des assurances sociales prennent la teneur ci-après, l’alinéa 3 actuel devenant l’alinéa 2 nouveau : «Pour les victimes d’un accident de travail n’ayant pas exercé pour leur propre compte l’activité assurée dans l’exploitation agricole ou forestière, la rente est calculée conformément aux articles 98 et 99. En cas d’exercice simultané au cours de l’année précédant l’accident d’une activité assurée obligatoirement auprès de la section industrielle, la rente est calculée sur le revenu professionnel correspondant à l’activité principale.» Art. 12. L’article 164 du code des assurances sociales est modifié comme suit : «Art. 164. Les personnes exerçcant l’activité agricole ou forestière pour leur propre compte n’ont pas droit à l’indemnité pécuniaire prévue à l’article 97, alinéa 2 sous 2) pendant les treize semaines consécutives à l’accident.» Art. 13. A l’article 293 du code des assurances sociales, les termes «et 148, alinéas 1 à 3» sont supprimés. Art. 14. Le premier alinéa de l’article 309 du code des assurances sociales prend la teneur suivante : «Art. 309. Les chefs d’entreprise et autres employeurs qui n’exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d’une façcon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisations à l’échéance peuvent être frappés d’une amende d’ordre ne pouvant pas dépasser cent mille francs. Dans les mêmes conditions les assurés peuvent être frappés d’une amende d’ordre ne pouvant pas dépasser trente mille francs.» Art. 15. A l’article 321, alinéa 2 du code des assurances sociales, le bout de phrase «et notamment aux articles 140, 143, 179, 180, 181 et 261» est supprimé. Art. 16. L’article 337 du code des assurances sociales prend la teneur suivante : «Art. 337. Les chefs d’entreprise et autres employeurs qui n’exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d’une façcon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisations à l’échéance peuvent être frappés d’une amende d’ordre ne pouvant pas dépasser cent mille francs. Dans les mêmes conditions les assurés peuvent être frappés d’une amende d’ordre ne pouvant pas dépasser trente mille francs.» 1372 Art. 17. La présente loi entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l’exception de l’article 12 qui rétroagit au 1er janvier 1994 et des articles 3, 7 et 9 qui n’entrent en vigueur que le 1er janvier 1996. Les dispositions du nouvel article 163 du code des assurances sociales ne s’appliquent aux rentes en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi que dans la mesure où elles sont plus favorables que les dispositions actuellement en vigueur. Par dérogation à l’article 293 nouveau du code des assurances sociales, les recours concernant l’article 148 introduits avant l’entrée en vigueur de la présente loi auprès du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale restent régis par l’article 319 du même code. Au-delà de l’entrée en vigueur de l’article 148 nouveau du code des assurances sociales, le comité-directeur de l’association d’assurance contre les accidents peut continuer à faire bénéficier du classement dans deux classes de risques les entreprises qui en font la demande dans un délai de six mois à partir de cette entrée en vigueur. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 20 juin 1995. Marc Fischbach Jean Le Ministre du Budget, Marc Fischbach La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Doc. parl. 3965; sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995. Accord relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellite «INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971. — Adhésion de Malte et du Botswana. Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971. — Signatures, changements de signataires. — Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que les Etats suivants ont adhéré à l’Accord relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Malte Botswana 20.1.1995 14.4.1995 20.1.1995 14.4.1995 Aux dates respectives des 20 janvier et 14 avril 1995, l’Accord d’exploitation a été signé pour «Telemalta Corporation» et «Botswana Telecommunications Corporation». Par note du 9 décembre 1994 le Bénin a informé le dépositaire que le nom du signataire de l’Accord d’exploitation a été changé en «Office des Postes et Télécommunications de la République du Bénin». Le 23 janvier 1995 l’Accord d’exploitation a été signé par «Telenor AS» en remplacement de «Norwegian Telecom». Le 8 mars 1995 l’Accord d’exploitation a été signé par «Telecom Italie S.p.A.» en remplacement de «Telespazio». Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971. — Adhésion du Kazakhstan. — Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 4 avril 1995 le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Editeur : Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg