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1497 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE L

1497 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 62 1er août 1995 Sommaire Règlement ministériel du 28 juillet 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . page 1498 Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurskinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . 1502 Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des sagesfemmes pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1502 Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503 1498 Règlement ministériel du 28 juillet 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéas 6 et 11 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature ; Le collège médical demandé en son avis ; Arrêtent : Art. 1er. Le règlement ministèriel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié et complété comme suit : I) L’article 1 est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante : «Sauf dérogations prévues dans la nomenclature, les actes effectués par des médecins pratiquant en association sont pris en charge par les institutions de sécurité sociale comme étant posés par un même médecin». II) Le point 9 de l’article 10 est modifié et prend la teneur suivante : «9) de l’examen préparatoire à l’acte d’anesthésie, de l’anesthésie définie à l’article 12 et des actes du chapitre 7, section 2 de la deuxième partie de l’annexe». III) L’alinéa 1 de l’article 11 aura la teneur suivante : «Si la complexité de l’intervention exige une assistance opératoire, celle-ci est fixée à trente pour cent du coefficient de l’acte opératoire en cause ou, le cas échéant, à trente pour cent de la somme des coefficients des actes opératoires effectués lors de cette intervention, sans pouvoir être inférieure au coefficient 7,

  1. Sur son mémoire d’honoraires le médecin note le code du ou des actes suivi de la lettre «P». Le coefficient minimum subit les majorations prévues à l’article
  2. Le médecin effectuant l’assistance opératoire applique les mêmes règles de cumul et de réduction respectivement de majoration que le médecin effectuant l’intervention en cause». L’article 11 est complété par des alinéas 2 et 3 ayant la teneur suivante : «Lorsque l’intervention et l’assistance opératoire sont effectuées par des médecins pratiquant en association, l’alinéa 2 de l’article 1 n’est pas applicable pour la mise en compte de ces actes. L’assistance opératoire mutuelle de deux médecins ne peut être mise en compte que si les médecins en cause exercent une spécialité chirurgicale différente et ne font pas partie d’une même association». L’alinéa 2 actuel devient l’alinéa final nouveau. IV) La section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est modifiée de la teneur suivante : «1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour F61 2) A partir du 3e jour de soins intensifs, par jour F62 La section 7 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante : F71 «1) 1er et 2e jour de réanimation, par jour 2) 3e et 4e jour de réanimation, par jour F72 3) A partir du 5e jour de réanimation F73 4) A partir du 5e jour post-opératoire après une anesthésie générale F74 95,00 47,50 28,45 28,45» «V) Le chapitre 7 de la première partie de l’annexe est complété comme suit : «9) Obésité pathologique, pour 21 jours 10) Obésité pathologique, par journée 30,00 1,43» G9 G10 41,70 16,25» VI) Le chapitre
  3. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE - de la 2e partie de l’annexe prend la teneur ci-après. Pour les positions marquées d’un double astérisque les coefficients actuellement en vigueur resteront applicables jusqu’au 31 décembre
  4. Les coefficients fixés par le présent règlement entreront en vigueur le 1er janvier
  5. (art. 65, alinéa 11 du CAS) «CHAPITRE
  6. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE SECTION 1 - OREILLES SOUS-SECTION 1 - EXAMENS 1) Audiométrie vocale en chambre insonorisée 2) Location d’appareil 3) Audiométrie tonale en chambre insonorisée complétée par audiométrie vocale et/ou par recherche du recrutement, documentation par graphique 4) Location d’appareil 5) Audiométrie comportementale de l’enfant de moins de 6 ans 6) Location d’appareil 3R01 3R01X 10,05 2,25 3R02 3R02X 3R03 3R03X 15,00 2,25 12,00 2,25 1499 7) Electrocochléographie 8) (en suspens) 9) (en suspens) 10) Electronystagmographie et tests d’oculomotricité avec épreuve rotatoire en fauteuil pendulaire 11) Balayage audiométrique - CAC 12) Location d’appareil 13) Audiométrie tonale en chambre insonorisée, détermination des seuils de conduction aérienne et osseuse pour les fréquences 250 à 8000 Hz, documentation par graphique 14) Location d’appareil 15) Impédancemétrie (tympanométrie, réflexe stapédien) - CAC (non cumulable à la position 3R02) 16) Location d’appareil 17) Otoscopie au microscope - CAC 18) Examen labyrinthique avec épreuve de stimulation - CAC 19) Electronystagmographie avec épreuve de stimulation 20) Location d’appareil 21) Potentiels évoqués auditifs, en chambre insonorisée, avec recherche du seuil de détection de l’onde V et étude des latences 22) Location d’appareil 3R06 27,75 3R08 3R11 3R11X 40,00 4,00 2,25 3R12 3R12X 10,05 2,25 3R13 3R13X 3R14 3R15 3R16 3R16X 4,00 2,25 3,90 5,00 22,40 5,95 3R17 3R17X 33,65 14,40 3R21 3R22 3R23 3R24 3R25 4,65 5,00 7,75 20,70 7,55 3R26 12,00 ** 3R29 12,00 ** REMARQUE : Ne sont pas cumulables entre eux : * les examens d’audiométrie (3R01, 3R02, 3R03, 3R11, 3R12) * les examens labyrintiques (3R08, 3R15, 3R16) SOUS-SECTION 2 - PETITES INTERVENTIONS 1) Cathétérisme ou bougirage de la trompe d’Eustache - CAC 2) Extraction d’un corps étranger enclavé du conduit auditif externe - CAC 3) Paracentèse du tympan ou injection transtympanique 4) Drainage transtympanique 5) Extraction d’un polype de l’oreille moyenne 6) Traitement pré-opératoire de l’otite chronique sous microscope, par séance (maximum 4 séances) 7) Traitement post-opératoire de l’otite chronique sous microscope, par séance, (maximum 5 séances) SOUS-SECTION 3 - CHIRURGIE DE L’OREILLE 1) Autoplastie du pavillon de l’oreille avec intervention sur le cartilage, chirurgie de l’oreille décollée - APCM 3R31 2) Reconstitution du pavillon de l’oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés 3R32 3) Ablation d’un ostéome pédiculé du conduit auditif 3R41 4) Ablation d’un ostéome non pédiculé du conduit auditif 3R42 5) Ablation d’une tumeur maligne de l’oreille externe par résection cunéiforme 3R43 6) Résection large d’une tumeur maligne de l’oreille externe 3R44 7) Plastie du tympan avec réparation de la continuité de la chaîne ossiculaire, quelque soit le temps osseux 3R50 8) Plastie de la membrane tympanique (myringoplastie) 3R51 9) Trépanation du labyrinthe 3R52 10) Intervention pour ankylose de l’étrier 3R53 11) Mastoidectomie simple 3R61 12) Evidement pétro-mastoidien 3R64 13) Opération de libération ou de réparation du nerf facial intrapétreux 3R67 14) Résection du rocher pour tumeur de l’oreille moyenne, mastoidectomie comprise 3R68 SECTION 2 - NEZ ET SINUS 60,65 115,60 10,70 21,80 10,70 32,60 156,25 104,10 91,10 156,25 65,00 91,10 156,25 200,00 SOUS-SECTION 1 - EXAMENS 1) Rhinomanométrie, mesure des débits et des pressions 2) Location d’appareil 3) Rhinomanométrie avant et après épreuve pharmaco-dynamique (non cumulable à la position 3N10) 4) Location d’appareil 5) Sinuscopie avec optique, exploration (non cumulable avec un acte de chirurgie intrasinusale) 3N10 3N10X 12,30 2,15 3N11 3N11X 18,45 ** 2,15 3N12 29,25 1500 6) Rhinoscopie antérieure avec optique, exploration complète des fosses nasales et des méats (non cumulable avec un acte de chirurgie endonasale, ni avec la sinuscopie), avec ou sans biopsie - CAC 7) Sinuscopie avec optique et biopsie (non cumulable avec un acte de chirurgie intrasinusale) 3N13 5,00 3N14 39,00 3N20 3N21 3N22 3N23 60,00 13,05 3,80 4,25 3N25 3N26 3N27 5,30 12,55 7,55 3N28 3N30 3N31 60,00 5,00 8,80 3N32 6,15 3N35 12,55 3N36 7,55 3N41 3N42 3N43 3N44 3N45 3N46 3N47 3N48 3N51 3N52 3N53 3N54 3N55 35,15 16,75 35,15 11,00 35,15 44,25 65,00 78,10 31,25 78,10 15,05 65,00 15,00 3N61 30,55 3N62 80,00 ** 3N65 3N66 3N71 3N72 3N75 80,00 ** 44,25 60,00 ** 120,00 ** 100,00 3L11 3L12 3L12X 3L13 3L13X 9,90 15,00 12,75 20,00 12,75 3L18 75,00 SOUS-SECTION 2 - PETITES INTERVENTIONS 1) Hémostase nasale par tamponnement antérieur et postérieur 2) Réduction simple d’une fracture du nez, contention comprise 3) Hémostase nasale par tamponnement antérieur - CAC 4) Incision d’un hématome ou d’un abcès intra-nasal - CAC 5) Traitement de lésions de la muqueuse nasale par électrocoagulation, cautérisation, infiltration, injection sclérosante (anesthésie locale comprise) - CAC 6) Ablation de polypes nasaux, la première séance 7) Ablation de polypes nasaux, séance suivante pour une période de six mois 8) Panendoscopie naso-sinusienne de nettoyage après chirurgie de la rhino-sinusite polypeuse, un côté 9) Extraction de corps étrangers enclavés du nez, anesthésie locale comprise - CAC 10) Ponction isolée du sinus maxillaire, anesthésie locale comprise 11) Lavage et/ou aspiration et/ou instillation au niveau d’un sinus par un orifice naturel ou artificiel 12) Sidération du ganglion sphéno-palatin ou des branches du trijumeau à la sortie du crâne, première séance 13) Sidération du ganglion sphéno-palatin ou des branches du trijumeau à la sortie du crâne, séance suivante SOUS-SECTION 3 - CHIRURGIE DU NEZ 1) Réduction sanglante d’une fracture du nez ou de sinus, contention comprise 2) Traitement chirurgical du rhinophyma, une ou plusieurs séances 3) Extraction de corps étrangers par rhinotomie externe 4) Résection d’un éperon ou d’une crête de cloison 5) Plastie narinaire sur traumatisme, avec greffe 6) Plastie narinaire sur cicatrice, un ou plusieurs temps 7) Septoplastie correctrice, un ou plusieurs temps 8) Rhinoplastie reconstructrice de la pyramide nasale - APCM 9) Résection sous-muqueuse d’une déviation de la cloison nasale 10) Chirurgie de la rhinite atrophique 11) Traitement d’une synéchie nasale ostéo-cartilagineuse, une ou plusieurs séances 12) Résection endonasale d’une oblitération choanale osseuse 13) Résection partielle ou totale d’un cornet (conchotomie, turbinectomie) SOUS-SECTION 4 - CHIRURGIE DES SINUS 1) Traitement d’une sinusite frontale par forage de Beck 2) Traitement chirurgical d’une sinusite ethmoidale et/ou frontale par voie externe ou endonasale, un côté 3) Traitement chirurgical d’une sinusite maxillaire par la fosse canine ou par voie endonasale avec méatotomie moyenne, un côté 4) Méatomie inférieure, un côté 5) Traitement chirurgical d’une sinusite sphénoidale, un côté 6) Traitement chirurgical d’une pansinusite unilatérale 7) Traitement chirurgical d’un ostéome ou d’un mucocèle ethmoidal et/ou frontal SECTION 3 - PHARYNX, LARYNX,TRACHEE SOUS-SECTION 1 - EXAMENS 1) Pharyngo-laryngoscopie indirecte avec optique 2) Naso-pharyngo-laryngo-fibroscopie 3) Location d’appareil 4) Naso-pharyngo-laryngo-fibroscopie avec biopsie 5) Location d’appareil 6) (en suspens) 7) (en suspens) 8) Panendoscopie comprenant une endoscopie des fosses nasales, du pharynx, du larynx, de la trachée, des bronches et de l’oesophage à la recherche de lésions cancéreuses, (sous anesthésie générale), biopsies comprises 1501 SOUS-SECTION 2 - PETITES INTERVENTIONS 1) Intubation trachéale 2) Tubage du larynx 3) Biopsie sous laryngoscopie indirecte, anesthésie locale comprise 4) Dilatation laryngée,première séance, anesthésie locale comprise 5) Dilatation laryngée, séance suivante, anesthésie locale comprise 6) Extraction par les voies naturelles d’un corps étranger du pharynx ou du larynx, sans endoscopie, anesthésie locale comprise 7) Extraction par les voies naturelles d’un corps étranger enclavé du pharynx ou du larynx, sans endoscopie, anesthésie locale comprise 8) Cautérisation chimique du larynx - CAC 9) Electrocoagulation endolaryngée, anesthésie locale comprise, première séance 10) Electrocoagulation endolaryngée, anesthésie locale comprise, séance suivante 3L21 3L22 3L23 3L24 3L25 6,30 6,30 28,60 5,15 3,50 3L31 8,50 3L32 3L33 3L34 3L35 25,15 4,00 9,05 6,15 3L41 3L42 3L43 3L44 3L45 3L51 3L52 3L54 3L56 3L57 20,00 ** 41,70 46,85 150,00 ** 150,00 35,15 17,45 30,00 50,00 60,00 3L58 3L61 3L63 3L64 3L66 3L71 3L72 3L73 3L74 3L75 3L76 3L77 3L81 3L82 3L91 90,00 80,00 ** 35,15 52,05 140,65 88,45 88,45 140,65 213,45 140,65 210,30 240,00 85,90 104,10 200,00 3L95 150,00» SOUS-SECTION 3 - CHIRURGIE 1) Adénotomie, non cumulable avec l’amygdalectomie (3 L 42/43) 2) Amygdalectomie, uni- ou bilatérale, chez l’enfant de moins de 12 ans 3) Amygdalectomie, uni- ou bilatérale, chez une personne de plus de 12 ans 4) Extirpation d’un fibrome naso-pharyngien, un ou plusieurs temps 5) Extirpation de tumeurs malignes de l’épipharynx 6) Incision d’un abcès rétro- ou latéropharyngien 7) Incision d’un abcès endo- ou périlaryngé 8) Microlaryngoscopie, laryngoscopie directe, sous anesthésie générale, avec ou sans biopsie 9) Microlaryngoscopie avec résection de nodules, kystes ou polypes 10) Microlaryngoscopie avec épluchage complet d’une corde vocale 11) Microchirurgie endoscopique avec aryténoidectomie. aryténoidopexie ou résection de cordes vocales 12) Laryngotomie, thyrotomie et traitement de lésions du larynx, y compris la cordectomie 13) Trachéotomie ou trachéostomie 14) Pharyngotomie ou oesophagotomie 15) Traitement de la sténose laryngée 16) Laryngectomie partielle pour lésion bénigne 17) Laryngectomie partielle pour tumeur maligne 18) Laryngectomie totale ou sus-glottique pour tumeur maligne 19) Laryngectomie reconstructive pour tumeur maligne 20) Pharyngectomie pour tumeur maligne 21) Pharyngo-laryngectomie pour tumeur maligne 22) Résection segmentaire de la trachée 23) Traitement de diverticules de l’oesophage cervical par pexie 24) Résection de diverticules de l’oesophage cervical 25) Exérèse de tumeurs de l’espace parapharyngé 26) Traitement chirurgical des troubles respiratoires du sommeil dans le cadre du syndrome des apnées du sommeil - APCM VII) La section 2 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante : «1) Surveillance de la circulation extracorporelle en chirurgie cardiaque 2) Intubation endobronchique en chirurgie endothoracique 3) Technique de transfusion autologue de sang par hémodilution préopératoire 4) Technique de transfusion autologue de sang par technique type cell-saver ou Stryker 7A21 7A22 7A23 7A24 95,80 16,95 19,15 19,15» A la fin de la section 2 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est ajoutée une remarque ayant la teneur suivante : «Les actes de cette section ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 9 alinéa 1». VIII) A la section 4 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est ajoutée une remarque ayant la teneur suivante : «Les actes de cette section ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 9 alinéa
  7. Les tarifs de ces actes peuvent être cumulés avec ceux des forfaits pour traitement hospitalier prévus au chapitre 4, sections 6 et 7 de la première partie de l’annexe à condition d’être effectués par deux médecins différents d’une même association.» IX) Le chapitre 9, section 1, sous-section 4 de la 2e partie de l’annexe est modifiée et prend la teneur suivante : «Sous-section 4 - chirurgie des glandes salivaires 1) Injection de produit de contraste pour sialographie 2) Extirpation de calculs salivaires par incision muqueuse simple 3) Extirpation de calculs salivaires par dissection du canal excréteur ou par voie externe 9S80 9S81 9S82 3,50 13,40 27,50 1502 4) Chirurgie d’une fistule salivaire 5) Ablation de la glande sous-maxillaire 6) Parotidectomie partielle avec dissection du nerf facial 7) Parotidectomie totale avec dissection du nerf facial 8) Parotidectomie totale, sans conservation du nerf facial 9S83 9S90 9S93 9S94 9S95 33,65 60,00 98,25 124,40 98,25» Art.
  8. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août
  9. Luxembourg, le 28 juillet
  10. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature ; Le collège médical demandé en son avis ; Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis ; Arrêtent : Art. 1 . L’alinéa 4 de l’article 1 du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance maladie est biffé. L’alinéa 5 actuel devient le nouveau alinéa
  11. Art.
  12. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août
  13. Luxembourg, le 28 juillet
  14. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure er er Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature ; Le collège médical demandé en son avis ; Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis ; Arrêtent : Art. 1 . La section 2 de la première partie de l’annexe au règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie est modifiée comme suit : «1) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 10 jours, en cas d’accouchement à la maternité suivi d’un séjour de la mère ne dépassant pas le jour consécutif à celui de la naissance de l’enfant ; indemnité de déplacement comprise S20 54,00 2) Intervention dans le post-partum ou pendant la période d’allaitement, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous S20, en cas de pathologie S30 6,50» er Art.
  15. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1 août
  16. Luxembourg, le 28 juillet
  17. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure er 1503 Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature ; Le collège médical demandé en son avis ; Arrêtent : er Art. 1 . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit : I) L’alinéa 2 de l’article 1 est modifié et prend la teneur suivante : «Les fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux personnes admises à leur profession dans le cadre des conditions d’accès et d’exercice applicables aux professions susvisées, déterminées par la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers, telle que cette loi a été modifiée par la loi du 18 décembre 1988 et par le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet
  18. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13

(1)de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires conformément à l’article 13
(3)de la loi d’établissement du 28 décembre 1988.» II) A l’article 3 est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante : «Les fournitures inscrites dans le chapitre 6 section 5.- Fusseinlagen de l’annexe sont réservées à l’assurance accident». III) A la sous-section 1 - Lombostats de la section 3 du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, le libellé des positions 1), 2), 3), 4) est changé de la manière suivante : «1) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur minimale 25 cm P5030100 2) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur minimale 30 cm P5030101 3) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur de plus de 40 cm P5030102 4) Lombostat manufacturé sur mesure, dorso-lombaire avec épaulières P5030103» IV) A la sous-section 3- Rachis cervical de la section 3 du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, les positions 1) et 2) sont biffées. V) A la section 4- Bandages et ceintures du chapitre 5.- Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, le libellé de la position 10) est modifié comme suit : «10) Ceinture abdominale sur mesure manufacturée, en cas d’éventration inopérable P5040130» VI) Au chapitre 5- Moyens accessoires orthopédiques, la section 5- Prothèses mammaires externes est supprimée. Art.
  1. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août
  2. Luxembourg, le 28 juillet
  3. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Règlements communaux. B a s c h a r a g e . - Fixation du prix de vente des poubelles et conteneurs. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles et conteneurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des objets encombrants — ajoute. En séance du 14 décembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a ajouté un article IV au règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. 1504 B a s c h a r a g e . - Règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété et modifié le règlement des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Règlement-taxe sur les foires et marchés. En séance du 20 avril 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 1994 et par décision ministérielle du 8 juillet 1994 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Introduction d’un droit d’inscription pour les élèves fréquentant l’enseignement préscolaire et primaire et dont les parents ou les personnes ayant la garde de ces enfants n’habitent pas la commune de Bascharage. En séance du 28 septembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription pour les élèves fréquentant l’enseignement préscolaire et primaire et dont le parents ou les personnes ayant la garde de ces enfants n’habitent pas la commune de Bascharage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 octobre 1994 et par décision ministérielle du 7 novembre 1994 et publiée en due forme. B a s t e n d o r f . - Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme. B e a u f o r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et du prix de vente des poubelles et des sacs en plastique. En séance du 30 décembre 1994 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de vente des poubelles et des sacs en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1995 et publiée en due forme. B e c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 1er décembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17 février 1995 et publiée en due forme. B e c h . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la salle communale dite Hanner Bra à Bech. En séance du 21 septembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation de la salle communale dite Hanner Bra à Bech. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 1995 et publiée en due forme. B e c h . - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 1er décembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme. B e c k e r i c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 30 décembre 1994 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1995 et publiée en due forme. B e t t b o r n . - Nouvelle fixation du prix de vidange des poubelles. En séance du 17 décembre 1994 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vidange des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation des centres sportifs et culturels. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation des centres sportifs et culturels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1995 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - Fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation par les ménages et les industries situées sur le territoire de la commune et raccordées directement au SES. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation par les ménages et les industries situées sur le territoire de la commune et raccordées directement au SES. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme. 1505 B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants à partir du 1er juillet
  4. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants à partir du 1er juillet
  5. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme. B i w e r . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1995 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et abolition de la redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 3 décembre 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a aboli la redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 3 décembre 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme. C l e m e n c y . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 4 janvier 1995 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17 février 1995 et publiée en due forme. C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur l’utilisation du domaine public dans la zone piétonne de Clervaux. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe pour l’utilisation du domaine public dans la zone piétonne de Clervaux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g . - Fixation du prix de vente des sacs en plastique. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 1995 et publiée en due forme. C o n s t h u m . - Nouvelle fixation du tarif annuel à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 6 janvier 1995 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif annuel à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme. D a l h e i m . - Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics — modification. En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1er et le point 1) de l’article 2 de son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1995 et par décision ministérielle du 6 mars 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs d’eau. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Modification du chapitre IV : Bains municipaux, piscine en plein air, piscine couverte, solarium du règlement général sur les taxes et redevances. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IV : Bains municipaux, piscine en plein air, piscine couverte, solarium du règlement général sur les taxes et redevances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1995 et publiée en due forme. 1506 D u d e l a n g e . - Modification du règlement général sur les taxes et redevances. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVI : Gestion des déchets et a abrogé le chapitre XXV : Mise à disposition de conteneurs du règlement général sur les taxes et redevances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XXI : — Salles communales. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXI : — Salles communales — du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme. E l l . - Fixation d’une taxe à percevoir sur les autorisations de construire des maisons d’habitation. En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir sur les autorisations de construire des maisons d’habitations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et publiée en due forme. E l l . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme. E r m s d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. E r m s d o r f . - Fixation du prix de vente des sacs en plastique destinés à l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 15 février 1995 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs en plastique destinés à l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 1995 et publiée en due forme. E r m s d o r f . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. En séance du 16 janvier 1995 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’autorisation pour la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - Fixation des prix de location au centre de vacances Jules Schreiner. En séance du 16 janvier 1995 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix de location au centre de vacances Jules Schreiner. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1995 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k . - Nouvelle fixation du prix de pension mensuel des logements pour personnes âgées situés au centre Kennedy à Ettelbruck. En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de pension mensuel des logements pour personnes âgées situés au centre Kennedy à Ettelbruck. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme. 1507 F e u l e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et abolition de la redevance écologique. En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a aboli la redevance écologique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme. F i s c h b a c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme. F o u h r e n . - Fixation des tarifs pour la mise à disposition de machines du service technique communal et du service communal d’incendie et de sauvetage. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la mise à disposition de machines du service technique communal et du service communal d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1995 et publiée en due forme. F o u h r e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et fixation du prix de vente des sacs en plastique. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a fixé le prix de vente des sacs en plastique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17 février 1995 et publiée en due forme. F o u h r e n . - Nouvelle fixation du tarif pour la confection d’une fosse aux cimetières de Fouhren et de Bettel. En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour la confection d’une fosse aux cimetières de Fouhren et de Bettel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 1995 et publiée en due forme. G a r n i c h . - Modification de la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage des réfrigérateurs. En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage des réfrigérateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme. G a r n i c h . - Fixation pour les particuliers du prix d’une copie du budget, du compte administratif ou du compte de gestion. En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé pour les particuliers le prix d’une copie du budget, du compte administratif ou du compte de gestion. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme. G a r n i c h . - Nouvelle fixation des taxes d’eau. En séance du 26 octobre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier 1995 et publiée en due forme. G r o s b o u s . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 22 novembre 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme. H e f f i n g e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants. En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 1994 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur la participation aux frais des équipements et services collectifs. En séance du 20 juin 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation aux frais des équipements et services collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier 1995 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. En séance du 28 décembre 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1995 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 28 décembre 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1995 et publiée en due forme. 1508 H e i n e r s c h e i d . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 23 novembre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur les autorisations de construire. En séance du 25 janvier 1995 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur les autorisations de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mars 1995 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . - Maintien du tarif sur l’utilisation de la canalisation pour l’année 1995 au montant actuel. En séance du 23 novembre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a maintenu le tarif sur l’utilisation de la canalisation pour l’année 1995 au montant actuel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 23 novembre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Ajoute à la délibération du 28 mars 1994 concernant les tarifs à appliquer pour les prix de pension au Foyer de jour communal. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété sa délibération du 28 mars 1994 concernant les tarifs à appliquer pour les prix de pension au Foyer de jour communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . - Modification des droits d’inscription aux cours de l’école de musique. En séance du 17 octobre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours de l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1994 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1995 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . - Fixation des tarifs à percevoir sur le recyclage des pneus. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur le recyclage des pneus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1995 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1995 et publiée en due forme. K o p s t a l . - Fixation du minerval sur les élèves fréquentant les écoles de la commune de Kopstal sans toutefois habiter la commune. En séance du 5 octobre 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval sur les élèves fréquentant les écoles de la commune de Kopstal sans toutefois habiter la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 27 décembre 1994 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Nouvelle fixation du prix d’un sac à ordures. En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix d’un sac à ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Abolition du tarif à percevoir sur l’enlèvement des frigos et réfrigérateurs. En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli le tarif à percevoir sur l’enlèvement des frigos et réfrigérateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme. 1509 L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur l’évacuation des eaux pluviales et eaux usées. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’évacuation des eaux pluviales et eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. M e d e r n a c h . - Modification des tarifs sur les ordures. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, a aboli le tarif pour l’entreposage des appareils réfrigérateurs et congélateurs et a maintenu le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants et le prix des sacs en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1995 et publiée en due forme. M e r s c h . - Nouvelle fixation des tarifs et prix à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 7 décembre 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs et prix à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme. M e r s c h . - Fixation du tarif relatif au traitement des eaux usées. En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif relatif au traitement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et par décision ministérielle du 22 décembre 1994 et publiée en due forme. M o m p a c h . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 17 décembre 1994 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme. M o m p a c h . - Règlement-taxe sur la mise en décharge de déchets inertes dans les carrières situées sur le territoire de la commune de Mompach. En séance du 17 décembre 1994 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour la mise en décharge de déchets inertes dans les carrières situées sur le territoire de la commune de Mompach. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. En séance du 30 décembre 1994 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1995 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur les inhumations et sur la mise à disposition de porteurs de cercueil. En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur les inhumations et sur la mise à disposition de porteurs de cercueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme. 1510 N i e d e r a n v e n . - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - Adaptation des tarifs pour les annonces publicitaires au bulletin communal. En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté les tarifs pour les annonces publicitaires au bulletin communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des déchets. En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération de déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1995 et publiée en due forme. N o m m e r n . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17 février 1995 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1995 et par décision ministérielle du 2 février 1995 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Annulation du tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a annulé le tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir à la piscine couverte. En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir à la piscine couverte. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des matières encombrantes. En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des matières encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1995 et publiée en due forme. 1511 R e i s d o r f . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme. R e i s d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1995 et publiée en due forme. R o e s e r . - Nouvelle fixation des tarifs de préjudice à la nappe phréatique. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs de préjudice à la nappe phréatique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17 février 1995 et publiée en due forme. R o e s e r . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 8 février 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mars 1995 et par décision ministérielle du 13 mars 1995 et publiée en due forme. S a e u l . - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 17 novembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. S a e u l . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 17 novembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r . - Fixation d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 25 janvier 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1995 et publiée en due forme. S c h i e r e n . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour tout ménage raccordé au réseau public de canalisation. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour tout ménage raccordé au réseau public de canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 1995 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’évacuation des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s . - Modification du règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel à Greiveldange et du hall sportif de Stadtbredimus. En séance du 28 octobre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel à Greiveldange et du hall sportif de Stadtbredimus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 28 octobre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires à partir du 1er janvier
  6. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et publiée en due forme. S t r a s s e n . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 8 février 1995 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1995 et publiée en due forme. V i a n d e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme. 1512 W a h l . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme. W a h l . - Annulation du tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et des installations climatiques. En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a annulé le tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et des installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . - Modification du droit d’inscription aux cours de ballet. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le droit d’inscription aux cours de ballet. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1995 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . - Règlement-taxe sur l’épuration des eaux usées. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe relative à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1995 et par décision ministérielle du 28 février 1995 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - To u r . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. En séance du 31 janvier 1995 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1995 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1995 et publiée en due forme. W i l t z . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la collecte et le compostage des immondices. En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la collecte et le compostage des immondices. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 1995 et publiée en due forme. W i n c r a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 14 décembre 1994 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1995 et publiée en due forme. Editeur : Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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