Loi du 31 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques,signé à Bruxelles,le 2 décembre 1992 . . . . . . page 1740 Loi du 31 juillet 199

des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1748 Règlement grand-ducal du 18 août 1995 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour le secteur des garages luxembourgeois conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et l’Association des Distributeurs Automobiles Luxembourgeois et la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg,d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1759 Règlement grand-ducal du 18 août 1995 portant 2ième modification du règlement grandducal du 8 juillet 1992 relatif aux normes et aux réglementations techniques . . . . . . . . 1771 1740 Loi du 31 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signe à Bruxelles, le 2 décembre

1. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1995 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 1995 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . Est approuve le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 2 décembre
2. Art.
3. La demande tendant à l’obtention d’un ordre d’enregistrement du dépôt prévu à l’article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques est portée par voie de requête devant la Cour d’appel. La demande n’est recevable que si elle est formée dans les délais prévus par le prédit article 6ter. Les parties sont convoquées par le greffe et entendues en leurs explications en audience publique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 31 juillet
4. Jean le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de Economie, Robert Goebbels Doc. parl. n° 3866; session ordinaire 1994-I
5. PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI UNIFORME BENELUX SUR LES MARQUES Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg, Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Animés du désir d’adapter leur législation sur les marques à la première directive (CEE) du Conseil rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (89/104/CEE, J.O.C.E.. L 40) et de compléter leur législation par des dispositions relatives aux marques communautaires, aux enregistrements internationaux effectués en vertu du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’

des marques, à la lutte contre la contrefaçon de produits protégés par des marques et au pouvoir du Bureau Benelux des Marques de procéder à l’examen quant au fond des marques déposées. Sont convenus des dispositions suivantes: Article I La loi uniforme Benelux sur les marques est modifiée comme suit: A Le second alinéa de l’article 2 est abrogé. B L'article 3 est remplacé par le texte suivant: Article 3 1. Sans préjudice des droits de priorité prévus par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou l’Arrangement de Madrid concernant l’

des marques, le droit exclusif à une marque s’acquiert par le premier dépôt effectué en territoire Benelux 1741 (dépôt Benelux) au résultant d'un enregistrement auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle (dépôt international).

1. Le rang du dépôt s'apprécie en tenant compte des droits, existant au moment du dépôt et maintenus au moment du litige, à: a. des marques identiques déposées pour des produits identiques; b. des marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits identiques ou similaires, lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque d'association entre les marques; c. des marques ressemblantes déposées pour des produits non similaires, qui jouissent d'une renommée dans le territoire Benelux, lorsque l'usage, sans juste motif, de la marque postérieure tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice. C L'article 4 est modifié comme suit:
2. Au début de cet article, les mots “Dans les limites de l'article 14” sont remplacés par: Dans les limites des articles 6bis, 6ter et
4. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
5. le dépôt d'une marque ressemblant à une marque collective déposée pour des produits similaires, à laquelle était attaché un droit qui s'est éteint au cours des trois années précédant le dépôt;
6. Dans le paragraphe 4, les mots “trois années” sont remplacés par “deux années” et les mots “article 5, sous 3” par: article 5, deuxième alinéa, sous a. D L'article 5 est remplacé par le texte suivant: Article 5
7. Le droit à la marque s'éteint: . a. par la radiation volontaire ou l'expiration de l'enregistrement du dépôt Benelux; b. par la radiation ou l'expiration de l'

, ou par la renonciation à la protection pour le territoire Benelux ou, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Arrangement de Madrid, par suite du fait que la marque ne jouit plus de la protection légale dans le pays d'origine.

1. Le droit à la marque est déclaré éteint dans les limites fixées à l'article 14, sous C: a. dans la mesure où il n'y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq années; en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve de l'usage à charge du titulaire de la marque; b. dans la mesure où la marque, après son acquisition régulière, est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité du titulaire, dans le langage courant, la dénomination usuelle d'un produit; c. dans la mesure où la marque, par suite de l'usage qui en est fait pour les produits pour lesquels elle est enregistrée, est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits.
2. Pour l'application du deuxième alinéa, sous a, on entend également par usage de la marque: a. l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée; b. l'apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans le seul but de l'exportation; c. l'usage de la marque par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque. E L'article 6 est remplacé par le texte suivant: Article 6 A.
3. Le dépôt Benelux des marques se fait soit auprès des administrations nationales, soit auprès du Bureau Benelux des Marques, dans les formes et moyennant paiement des taxes fixées par règlement d'exécution. Les autorités chargées de recevoir les dépôts vérifient si les pièces produites satisfont aux conditions prescrites pour la fixation de la date de dépôt et arrêtent la date du dépôt. Le déposant est informé sans délai et par écrit de la date du dépôt ou, le cas échéant, des motifs de ne pas l’attribuer. 1742
4. S'il n'est pas satisfait aux autres dispositions du règlement d'exécution lors du dépôt, l'autorité l'ayant reçu en avertit le déposant sans délai et par écrit en indiquant les conditions auxquelles il n'est pas satisfait et lui donne la possibilité d'y répondre dans un délai fixé à cet effet par règlement d'exécution.
5. Le dépôt n'a plus d'effet si, dans le délai imparti, il n'est pas satisfait aux dispositions du règlement d'exécution.
6. L'administration nationale transmet le dépôt Benelux au Bureau Benelux des Marques, dès qu'elle constate que le dépôt satisfait aux conditions prescrites. B. La recevabilité du dépôt d'une marque est soumise à l'accomplissement d'une des formalités suivantes, au choix du déposant: a. la production d'un certificat du Bureau Benelux des Marques attestant qu'un examen d'antériorités a été effectué ou demandé dans les trois mois précédant le dépôt, conformément aux prescriptions établies par règlement d'exécution; b. l'introduction d'une demande d'examen au moment même du dépôt, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de recevoir celui-ci. C. Sans préjudice de l'application de l'article 6bis, la marque déposée est enregistrée pour les produits mentionnés par le déposant, à condition que celui-ci, après réception des résultats de l'examen d'antériorités visé sous B et dans un délai à fixer par règlement d"exécution, confirme sa volonté de maintenir le dépôt. Un certificat d'enregistrement est remis au titulaire de la marque. D. La revendication de priorité basée sur l'article 4 de la Convention de Paris se fait lors du dépôt ou par déclaration spéciale effectuée auprès du Bureau Benelux, dans les formes et moyennant paiement des taxes fixées par règlement d'exécution, dans le mois qui suit le dépôt. L'absence d'une telle revendication entraîne la déchéance du droit de priorité. F Sont insérés à la suite de l'article 6, deux nouveaux articles, libellés comme suit: Article 6bis
7. Le Bureau Benelux des Marques refuse d'enregistrer un dépôt lorsqu'il considère que: a. le signe déposé ne constitue pas une marque au sens de l'article 1er, notamment par défaut de tout caractère distinctif comme prévu à l'article 6quinquies B, sous 2, de la Convention de Paris; b. le dépôt se rapporte à une marque visée à l'article 4, sous 1 et
9. Le refus d'enregistrer doit concerner le signe constitutif de la marque en son intégralité. Il peut se limiter à un ou à plusieurs des produits auxquels la marque est destinée.
10. Le Bureau Benelux informe le déposant sans délai et par écrit de son intention de refuser l'enregistrement en tout ou en partie, lui en indique les motifs et lui donne la faculté d'y répondre dans un délai à fixer par règlement d'exécution.
11. Si les objections du Bureau Benelux contre l'enregistrement n'ont pas été levées dans le délai imparti, l'enregistrement du dépôt est refusé en tout ou en partie. Le Bureau Benelux informe le déposant sans délai et par écrit en indiquant les motifs du refus et en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l'article 6ter.
12. Le refus d'enregistrer le dépôt pour tous les produits ou pour une partie des produits entraîne la nullité totale ou partielle du dépôt. Cette nullité ne produit pas ses effets avant que ne soit expiré, sans être utilisé, le délai de recours visé à l'article 6ter ou que n'ait été rejetée irrévocablement la demande d'ordonner l'enregistrement. Article 6ter Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communication visée à l'article 6bis, quatrième alinéa, introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'enregistrement du dépôt. La Cour territorialement compétente se détermine par l'adresse du déposant, l'adresse du mandataire ou l'adresse postale, mentionnée lors du dépôt. G L'article 7 est remplacé par le texte suivant: A. Les dépôts internationaux s'effectuent conformément aux dispositions de l'Arrangement de Madrid et du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid. La taxe prévue par l'article 8, sous

des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1995 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’

des marques, adopté à Madrid, le 27 juin

1. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Cabasson, le 31 juillet
2. Jean Le Ministre de l'Economie, Robert Goebbels Doc. parl. n° 3867; session ordinaire 1993-1994 et 1994-
3. PROTOCOLE RELATIF A L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'

DES MARQUES Liste des articles du Protocole Article premier: Article 2: Article 3: Article 3bis: Article 3ter: Article 4: Article 4bis: Appartenance à l'Union de Madrid Obtention de la protection par l'

Demande internationale Effet territorial Requête en “extension territoriale” Effets de l'

Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un

Article 5

: Refus et invalidation des effets de l'

à l'égard de certaines parties contractantes Article 5bis: Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque Article 5ter: Copie des mentions figurant au registre international; recherches d'antériorité; extraits du registre international Article 6: Durée de validité de l'

; dépendance et indépendance de l'

Article 7

: Renouvellement de l'

Article 8

: Taxes pour la demande internationale et l'

Article 9

: Inscription d'un changement de titulaire de l'

Article 9b

is: Certaines inscriptions concernant un

Article 9t

er: Taxes pour certaines inscriptions Article 9quater: Office commun de plusieurs Etats contractants Article 9quinquies: Transformation d'un

en demandes nationales ou régionales Article 9sexies: Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm) 1749 Article 10: Assemblée Article 11: Bureau international Article 12: Finances Article 13: Modification de certains articles du Protocole Article 14: Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur Article 15: Dénonciation Article 16: Signature; langues; fonctions de dépositaire * Article premier Appartenance à l'Union de Madrid Les Etats parties au présent Protocole (dénommés ci-après “les Etats contractants”), même s'ils ne sont pas parties à l'Arrangement de Madrid concernant l'

des marques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-après dénommé “l'Arrangement de Madrid (Stockholm)”), et les organisations visées à l'article 14.1)b) qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après „les organisations contractantes") sont membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l'expression „parties contractantes" désigne aussi bien les Etats contractants que les organisations contractantes. Article 2 Obtention de la protection par l'

1) Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de l'Office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'Office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée “la demande de base”) ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé “l'enregistrement de base”) peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement “l'

”, “1e registre international”, “le Bureau international” et “l'Organisation”), sous réserve que,

1. i)lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'un Etat contractant ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit Etat contractant;
2. ii)lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'une organisation contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante. 2) La demande d'

(dénommée ci-après “la demande intemationale”) doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé “l'Office d'origine”), selon le cas. 3) Dans le présent Protocole, le terme “Office” ou “Office d'une partie contractante” désigne l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de l'enregistrement des marques, et le terme “marques” désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services. 4) Dans le présent Protocole, on entend par “territoire d'une partie contractante”, lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale. Article 3 Demande internationale 1) Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. L'Office d'origine certifiera que les indications qui 1750 figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera,

1. i)dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande,
2. ii)dans le cas d'un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l'enregistrement de base. L'Office d'origine indiquera également la date de la demande internationale. 2) Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification. L'indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Office d'origine. En das de désaccord entre ledit Office et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera déterminant. 3) Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu
3. i)de le déclarer et d'accompagner sa demande internationale d'une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;
4. ii)de joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d'exécution. 4) Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l'article 2. L'

portera la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l'Office d'origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n'a pas été reçue dans ce délai, l'

portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international notifiera sans retard l'

aux Offices intéressés. Les marques enregistrées dans le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale. 5) En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l'Assemblée visée à l'article 10 (ci-après dénommée “l’Assemblée”). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l'

. Article 3bis Effet territorial La protection résultant de l'

ne s'étendra à une partie contractante qu'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l'

. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l'égard d'une partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine. Article 3ter Requête en extension territoriale 1) Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l'

devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande internationale. 2) Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l'

. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international, qui notifiera sans retard cette inscription à l'Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'

auquel elle se rapporte. 1751 Article 4 Effets de l'

1)

1. a)A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l'Office de cette partie contractante. Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à l'article 5.1) et 2) ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'Office de cette partie contractante,
2. b)L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque. 2) Tout

jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article. Article 4bis Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un

1) Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprès de l'Office d'une partie contractante est également l'objet d'un

et que les deux enregistre-ments sont inscrits au nom de la même personne, l'

est considéré comme remplaçant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que i) la protection résultant de l'

s'étende à ladite partie contractante selon l'article 3ter,

1. l)ou 2),
2. ii)tous les produits et services énumérés dans l'enregistrement national ou régional soient également énumérés dans l'

à l'égard de ladite partie contractante, iii) l'extension susvisée prenne effet après la date de l'enregistrement national ou régional. 2) L'Office visé à l'alinéa 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'

. Article 5 Refus et invalidation des effets de l'

à l'égard de certaines parties contractantes 1) Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l'article 3ter .1) ou 2), de la protection résultant d'un

aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de l'Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services, 2)

1. a)Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas
2. b)et c), avant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée à l'alinéa 1) a été envoyée à cet Office par le Bureau international.
3. b)Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d'un an visé au sous-alinéa
4. a)est remplacé par 18 mois.
5. c)Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l'Office de ladite partie contractante après l'expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l'égard d'un

donné, notifier un refus de protection après l'expiration du délai de 18 mois, mais seulement si 1752

1. i)il a, avant l'expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l'expiration du délai de 18 mois, et que
2. ii)la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai maximum de sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d'opposition; si le délai d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration dudit délai d'opposition.
3. d)Toute déclaration selon les sous-alinéas
4. b)ou
5. c)peut être faite dans les instruments visés à l'article 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat on de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé “le Directeur général”), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
6. e)A l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas
7. a)à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l'Assemblée. 3) Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'

un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l'Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l'alinéa 2) c) i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire dé l'

. 4) Les motifs de refus d'une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande. 5) Tout Office qui n'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un

donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux alinéas 1) et 2), perdra, à l'égard de cet

, le bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1). 6) L'invalidation, par les autorités compétentes d'une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d'un

ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet

ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L'invalidation sera notifiée au Bureau international. Article 5bis Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoires, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l'Office d’origine. Article 5ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches d'antériorité, extraits du registre international 1) Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le paiement d'une taxe fixée par le règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque déterminée. 2) Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d'antériorité parmi les marques qui font l'objet d'enregistrements internationaux. 3) Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute législation. 1753 Article 6 Durée de validité de l'

; dépendance et indépendance de l'

1) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7. 2) A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'

, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes. 3) La protection résultant de l'

, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'

, la demande de base ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas, a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renonciation ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, à l'égard de l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l'

. Il en sera de même si

1. i)un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base,
2. ii)une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou de l'enregistrement de base, ou iii) une opposition à la demande de base aboutit, après l'expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l'action ou l'opposition en question ait commencé avant l'expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procédure visée au point i),
3. ii)ou iii), et que cette procédure ait commencé avant l'expiration de ladite période. 4) L'Office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l'alinéa 3), et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d'exécution. L'Office d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l'

, et le Bureau international donnera suite à sa demande. Article 7 Renouvellement de l'

1) Tout

peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple paiement de l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8.7), des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus à l'article 8.2). 2) Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l'

en son dernier état. 3) Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de l'

et, le cas échéant, à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration. 4) Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'

. Article 8 Taxes pour la demande internationale et l'

1) L'Office d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe qu'il réclamera au déposant ou au titulaire de l'

à l'occasion du dépôt de la demande internationale ou à l'occasion du renouvellement de l'

. 1754 2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l'alinéa 7) a),

1. i)un émolument de base;
2. ii)un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque; iii) un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3ter. 3) Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'alinéa 2)
3. ii)pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'

. Si, à l'expiration dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée. 4) Le produit annuel des diverses recettes de l'

, à l'exception des recettes provenant des émoluments visés à l'alinéa 2)

1. ii)et iii), sera réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution du présent Protocole, 5) Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2)
2. ii)seront réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement d'exécution. 6) Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2) iii) seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l'alinéa 5). 7)
3. a)Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque

dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel

, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des. compléments d'émoluments, une taxe (ci-après dénommée “la taxe individuelle”), dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalent au montant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit Office. Lorsqu'une telle taxe individuelle doit être payée,

1. i)aucun émolument supplémentaire visé à l'alinéa 2)
2. ii)ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent sous-alinéa sont mentionnées selon l'article 3ter, et
3. ii)aucun complément d'émolument visé à l'alinéa 2) iii) ne sera dû à l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa.
4. b)Toute déclaration selon le sous-alinéa
5. a)peut être faite dans les instruments visés à l'article 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date. Article 9 Inscription d'un changement de titulaire de l'

A la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'

, ou à la requête d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement 1755 a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2.1), est habilitée à déposer des demandes internationales. Article 9bis Certaines inscriptions concernant un

Le Bureau international inscrira au registre international i) toute modification concernant le nom ou l'adresse du titulaire de l'

, ii) la constitution d'un mandataire du titulaire de l'

et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire, iii) toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l'

, iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l'

à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes, v) toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un

. Article 9ter Taxes pour certaines inscriptions Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article 9bis peut donner lieu au paiement d'une taxe. Article 9quater Office commun de plusieurs Etats contractants 1) Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général

1. i)qu'un Office commun se substituera à l'Office national de chacun d'eux, et
2. ii)que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des articles 9quinquies et 9sexies, 2) Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes. Article 9quinquies Transformation d'un

en demandes nationales ou régionales Lorsque, au cas où l'

est radié à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6.4), à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'

dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'

avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'

selon l'article 3.4) ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3ter.2) et, si l'

bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'

a été radié, ii) que lés produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'

à l'égard de la partie contractante intéressée, et iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes. 1756 Article 9sexies Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm) 1) Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un

donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). 2) L'Assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger l'alinéa 1), ou restreindre la portée de l'alinéa 1), après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la majorité des pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au présent Protocole. Seuls les Etats qui sont parties audit Arrangement et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée. Article 10 Assemblée 1)

1. a)Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm),
2. b)Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
3. c)Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l'Union. 2) L'Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'Arrangement de Madrid (Stockholm),
4. i)traite de toutes les questions concernant l'application du présent Protocole;
5. ii)donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas parties au présent Protocole; iii) adopte et modifie les dispositions du règlement d'exécution qui concernent l'application du présent Protocole,
6. iv)s'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le présent Protocole. 3)
7. a)Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'Assemblée. Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.
8. b)La moitié des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.
9. c)Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
10. d)Sous réserve des dispositions des articles S.2)e), 9sexies.2), 12 et 13.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. 1757
11. e)L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
12. f)Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre de l'Assemblée et ne peut voter qu'au nom de celui-ci. 4) En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), l'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session. L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général. Article 11 Bureau international 1) Les tâches relatives à l'

selon le présent Protocole ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole sont assurées par le Bureau international. 2)

1. a)Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision du présent Protocole.
2. b)Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision.
3. c)Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision. 3) Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées. Article 12 Finances En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l'article 12 de l'Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit Arrangement est considéré comme un renvoi à l'article 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l'article 12.6)
4. b)dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution 1 (
5. un)selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Article 13 Modification de certains articles du Protocole 1) Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée. 2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés. 3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure. 1758 Article 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur 1)
6. a)Tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent Protocole.
7. b)En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:
8. i)au moins un des Etats membres de cette organisation est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
9. ii)ladite organisation possède un Office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article 9quater. 2) Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut signer le présent Protocole. Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, s'il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou, s'il n'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent Protocole. 3) Les instruments visés à l'alinéa 2) sont déposés auprès du Directeur général. 4)
10. a)Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instruments ait été déposé par un pays partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un Etat non-partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées à l'alinéa 1)b).
11. b)A l'égard de tout autre Etat ou organisation visé à l'alinéa 1), le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général. 5) Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole, ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d'un

effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard. Article 15 Dénonciation 1) Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée. 2) Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général. 3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. 4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante. 5) a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un

ayant effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'Office dudit Etat ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'

selon l'article 3.4) ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3ter.2) et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve

1. i)que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective, 1759
2. ii)que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l’

à l’égard de l’Etat ou de l’organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes. b) Les dispositions du sous-alinéa a) s’appliquent aussi à l’égard de toute marque qui fait l’objet d’un

ayant effet, dans des parties contractantes autres que l’Etat ou l’organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n’est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2.1). Article 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire 1)

1. a)Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu’il n’est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi.
2. b)Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvemements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer. 2) Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu’au 31 décembre 1989. 3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l’Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les Etats et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole. 4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. 5) Le Directeur général notifie à tous les Etats et organisations internationiales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que l’entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole. Règlement grand-ducal du 18 août 1995 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour le secteur des garages luxembourgeois conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et l’Association des Distributeurs Automobiles Luxembourgeois et la Fédération des Garagistes du GrandDuché de Luxembourg, d’autre part. NOUS JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur te rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L’avenant à la convention collective de travail pour le secteur des garages luxembourgeois conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et l’Association des Distributeurs Automobiles Luxembourgeois et la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel il a été établi. 1760 Art. 2. Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant à la convention collective de travail prémentionné ainsi qu’un texte coordonné de la convention collective de travail. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Juncker Cabasson, le 18 août 1995. Jean ARBEITERKOLLEKTIVVERTRAG GARAGEN OGB-L/LCGB -ADAL/FEGARLUX A n h a n g z u m b e s t e h e n d e n Ko l l e k t i v ve r t r a g 1) Vertragsdauer Vertragsverlängerung für die Dauer von 2 (zwei) Jahren, d.h. vom 1. Januar 1995 bis zum 31. Dezember 1996. 2) Textverfassung Die Sozialpartner verpflichten sich, den Text des Kollektivvertrages in französischer Sprache zu verfassen. Die Übersetzungskosten werden geteilt zu jeweils 25% von ADAL, FEGARLUX, OGB-L und LCGB. Der deutsche Text bleibt ausschlaggebend im Falle von Interpretationsproblemen. 3) Löhne (Tariflöhne, siehe Tab.)
3. a)Erhöhung der Löhne (Real- und Tariflöhne) Allgemeine Lohnerhöhung ab 1.3.1995 um (drei) LUF pro Stunde. Allgemeine Lohnerhöhung ab 1.1.1996 um 3 (drei) LUF pro Stunde.
4. b)Erhöhung der Jugendlöhne (Anhang zu Art. 10.3. des Vertrags) Jugendliche unter 18 Jahren (welche nicht unter Lehrvertrag stehen) erhalten mindestens: *) für 1995 (ab 1.1.95) Alter 15-16 Jahre 65% des entsprechenden Tariflohnes* Alter 16-17 Jahre 75% des entsprechenden Tariflohnes* Alter 17-18 Jahre 85% des entsprechenden Tariflohnes* *) für 1996 (ab 1.1.96) Alter 15-16 Jahre 70% des entsprechenden Tariflohnes* Alter 16-17 Jahre 80% des entsprechenden Tariflohnes* Alter 17-18 Jahre 90% des entsprechenden Tariflohnes* (* - Als Referenz gilt Tariflohnklasse N.Q.) 4) Sicherheitsschuhe (Anhang zu Art. 21. des Vertrags) Jedem Arbeiter werden Sicherheitsschuhe (ein Paar) gratis zur Verfügung gestellt. Das Tragen der Sicherheitsschuhe ist obligatorisch. Die Schuhe werden jeweils dann kostenlos ersetzt, wenn das abgetragene oder abgenutzte Paar vorgezeigt und eingetauscht wird. 5) Regelung um Falle der Karriereunterbrechung von qualifizierten Mitarbeitern Für qualifizierte Mitarbeiter, welche im Verlauf ihrer Karriere den Arbeitssektor wechseln und dann zu einem späteren Zeitpunkt in den Garagensektor zurückkehren, gelten folgende Bestimmungen (anwendbar auf die Karriere laut Tariflohntabelle):
5. a)Haben sie nicht in ihre(r)m Beruf (Qualifikation) weitergearbeitet, so werden diese Arbeitsjahre nicht für ihre Karriere angerechnet.
6. b)Haben sie in ihre(r)m Beruf (Qualifikation) weitergearbeitet, so werden diese Jahre voll angerechnet. In diesem Fall muss durch Beleg (Arbeitszertifikat) nachgewiesen werden, dass sie in ihre(r)m Beruf (Qualifikation) weitergearbeitet haben. 6) Sonderurlaub (Anhang zu Art. 17.2. des Vertrags) Beifügen in Art. 17.2. Pt.b: - bei der Geburt eines rechtlich anerkannten Kindes. Ausgefertigt in fünf Exemplaren in Luxemburg am 13. Februar 1995. für den OGB-L für den LCGB für die FEGARLUX für die ADAL Molitor Robert Spinelli Domenico Thommes Nic., Kaysen John Präsident Präsident Kinn Alain Spautz Marc Weis Ralph Braquet Michel Sekretär Sekretär 1761 TARIFLOHNTABELLE / TABLEAU DES SALAIRES TARIFAIRES Tariflohntabellen (Stundenlöhne) anwendbar ab dem 1. März 1995 Grille des salaires tarifaires (conventionnels) horaires applicables à partir du 1er mars 1995 (Index/Indice 522,24) Qualification Tarif base Tarif + cours Helfent. (+5%)
7. a)CATP* 1. année/Jahr 2. année/Jahr 3. année/Jahr 4. année/Jahr 5. année/Jahr 6. année/Jahr 7. année/Jahr 8. année/Jahr 9. année/Jahr 10. année/Jahr 11. année/Jahr 299.03 309.94 324.56 339.18 353.79 368.42 383.03 397.66 412.27 426.89 441.51 313.98 325.44 340.79 356.14 371.48 386.84 402.18 417.54 432.88 448.23 463.59
8. b)CCM* 1. année/Jahr 2. année/Jahr 3. année/Jahr 4. année/Jahr 5. année/Jahr 6. année/Jahr 249.69 249.69 299.03 307.52 319.70 331.87 262.17 262.17 313.98 322.90 335.69 348.46
9. c)N.Q.** 1. année/Jahr 2. année/Jahr 3. année/Jahr 4. année/Jahr 5. année/Jahr 6. année/Jahr 7. année/Jahr 8. année/Jahr 9. année/Jahr 10. année/Jahr 11. année/Jahr 249.69 249.69 249.69 249.69 261.22 270.97 283.15 295.33 307.52 319.70 331.87 262.17 262.17 262.17 262.17 274.28 284.52 297.31 310.10 322.90 335.69 348.46 * CATP/CCM Bei den Tariflöhnen für CATP und CCM, gilt für die Einstufung des Arbeitnehmers in die Tariflohntabelle, das Datum des entsprechenden Diploms oder Zertifikats./La classification dans le tableau des salaires tarifaires pour le personnel détenteur du CATP respectivement du CCM est à appliquer sur base de la date d’obtention du diplôme ou du certificat correspondant. (siehe auch/voir également Punkt/point 5) ** N.Q. Für die unqualifizierten Arbeitnehmer gilt für die Einstufung in die Tariflohntabelle die jeweilige Betriebszugehörigkeit./Pour les non-qualifiés, le temps passé dans l’entreprise est à considérer pour la classification du salarié dans le tableau des salaires tarifaires. (siehe auch/voir également 10.5. und/et 10.3.) Zuschläge für/Majorations pour: Arbeitnehmer mit /Salariés avec - Meisterbrief/Brevet de maîtrise: Tarif CATP + 8% ohne/sans Kurs/cours Helfent Tarif CATP + 13% mit/avec Kurs/cours Helfent 1762 KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DAS LUXEMBURGER GARAGENGEWERBE abgeschlossen zwischen der ASSOCIATION DES DISTRIBUTEURS-AUTOMOBILES LUXEMBOURGEOIS, a.s.b.l. (ADAL) und der FEDERATION DES GARAGISTES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, a.s.b.l. (FEGARLUX) einerseits, und den VERTRAGSSCHLIESSENDEN GEWERKSCHAFTEN ONOFHÄNGEGE GEWERKSCHAFTSBOND LËTZEBUERG (OGB-L) und LETZEBUERGER CHRËSCHTLECHE GEWERKSCHAFTSBOND (LCGB) andererseits. Gültig ab dem 1. Januar 1995. Inhaltsverzeichnis A Zweck und Geltungsbereich Art. 1. Zweck Art. 2. Geltungsbereich B. Einstellungen und Entlassungen Art. 3. Einstellung und Probezeit Art. 4. Entlassungen und Kündigungsfristen Art. 5. Fristlose Kündigung Art. 6. Kündigungsbeschränkungen und zusätzliche Bestimmungen C. Arbeitszeit Art. 7. Wöchentliche und tägliche Arbeitszeit Art. 8. Mehrarbeit, Überstunden D. Lohnregelung und Einstufung Art. 9. Mindestlöhne Art. 10. Einstufung und Qualifikation Art. 11. Lohnzahlung Art. 12. Lohnabzüge Art. 13. Anpassung der Löhne an die Lebenshaltungskosten Art. 14. Weiterbildung E. Urlaub und Arbeitsunterbrechungen, gesetzliche Feiertage Art. 15. Der bezahlte Jahresurlaub Art. 16. Zusätzlicher bezahlter Urlaub Art. 17. Der aussergeöhnliche Urlaub Art. 18. Bezahlte Arbeitsunterbrechungen Art. 19. Die gesetzlichen Feiertage F. Arbeitsbedingungen und besondere Bestimmungen Art. 20. Werkzeug und Arbeitskleidung Art. 21. Sicherheit, Gesundheit und Hygiene Art. 22. Schwarzarbeit G. Sozialbestimmungen Art. 23. Personalvertretung Art. 24. Gratifikationen H. Schlussbestimmungen Art. 25. Ausführung und Auslegung des Vertrages Art. 26. Allgemeine Bestimmungen Art. 27. Vertragsdauer und Kündigung I) TABELLE/TABLEAU — Tariflohntabellen (Stundenlöhne) anwendbar ab dem 1. Januar 1995 II) TABELLE/TABLEAU — Tariflohntabellen (Stundenlöhne) anwendbar ab dem 1. März 1995 A. Zweck und Geltungsbereich Art. 1. Zweck Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle Lohnempfänger des Garagengewerbes und dient damit der Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, der Wahrung des sozialen Friedens in Betrieb und Beruf, sowie der Unterbindung der Schwarzarbeit. Art. 2. Geltungsbereich 2.1. räumlich: für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg; 2.2. fachlich: für alle Betriebe, die eine oder mehrere der folgenden Arbeiten, Lieferungen und Leistungen ausführen: Verkauf, Reparatur, Unterhalt und Dienstleistung an Motorfahrzeugen jeder Art nebst Zubehör. 1763 2.3. 2.4. persönlich: für alle, in den vorgenannten Unternehmen als Gesellen,Arbeiter und Jungarbeiter beschäftigten Lohnempfänger mit Ausnahme der Tag- und Nachtwächter die eine Bruttomonatsentlöhnung beziehen. Die Lohn- und Arbeitsbedingungen für Jugendliche unter 18 Jahren werden grundsätzlich durch das entsprechende Gesetz vom 28. Aktober 1969, resp. vom 10. November 1981, insofern diesbezügliche Bestimmungen in diesem Vertrag nicht aufgeführt sind, geregelt; B. Einstellungen und Entlassungen Art. 3. Einstellung und Probezeit 3.1. Grundsätzlich wird das Arbeitsverhältnis durch das Gesetz vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag, sowie durch das diesbezügliche Grossherzogliche Reglement vom 11. Juli 1989, geregelt, soweit dieser Kollektivvertrag keine davon abweichenden vorteilhafteren Bestimmungen enthält. 3.2. Jede Einstellung von Arbeitskräften geschieht in Zusammenarbeit mit der Arbeitsmarktverwaltung und gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen. 3.3. Ausser in den vom Gesetz zugelassenen Ausnahmefällen ist der Arbeitsvertrag auf unbestimmte Dauer abgeschlossen. Der Arbeitsvertrag erfolgt schriftlich, in zwei Exemplaren, wovon eines für den Arbeitgeber, das zweite für den Arbeitnehmer bestimmt ist. Der Arbeitsvertrag muss folgende Angaben enthalten: – Art und Natur des zu besetzenden Arbeitsplatzes und der auszuführenden Arbeiten; – die normale Arbeitszeit; – den Basislohn bei der Einstellung, sowie gegebenenfalls alle zusätzlichen Leistungen und Vergütungen; – die eventuell vorgesehene Probezeit; – vom Gesetz oder vom Kollektivvertrag abweichende, für den Arbeitnehmer vorteilhaftere Bestimmungen. Der Arbeitsvertrag darf auf keinen Fall Bestimmungen enthalten, die gegenüber dem Gesetz oder diesem Vertrag für den Arbeitnehmer nachteilhaft wären. 3.4. Grundsätzlich kann bei jeder Neueinstellung eine Probezeit festgelegt werden, welche im Arbeitsvertrag festgeschrieben sein muss. Enthält der Arbeitsvertrag keine Probezeit, so gilt er als auf unbestimmte Dauer abgeschlossen. Der Gegenbeweis ist nicht zulässig. 3.5. Die beiderseitig vereinbarte Probezeit darf nicht weniger betragen als zwei Wochen und darf nicht länger sein als: – drei Monate für unqualifizierte Arbeitnehmer und Arbeitnehmer mit CCM; – sechs Monate für Arbeitnehmer mit CATP oder einer mindestens als gleichwertig anerkannten beruflichen Ausbildung; – zwölf Monate für Arbeitnehmer deren monatliches Bruttoanfangsgehalt einen durch Grossherzogliches Reglement festgesetzten Betrag erreicht. (Grossherzogliches Reglement vom 11.07.1989,Art. 5.) Die Probezeit, die einen Monat nicht überschreitet muss in ganzen Wochen ausgedrückt werden; diejenige, die einen Monat überschreitet, muss in ganzen Monaten ausgedrückt werden. Nach Ablauf der Probezeit gilt die Einstellung als endgültig. Die Probezeit darf nicht verlängert oder erneuert werden. 3.6. Während der Probezeit kann der Vertrag von einer der beiden Seiten aufgelöst werden, unter Berücksichtigung der in den Artikeln 20 und 21 des Gesetzes vom 24.05.1989 vorgesehenen Formen. Während der Probezeit gelten folgende Kündigungsfristen. – So viele Tage, wie die vereinbarte Probezeit Wochen enthält; – vier Tage pro vereinbarten Probemonat, ohne jedoch 15 Tage unterschreiten zu können und ohne einen Monat überschreiten zu müssen. Art. 4. Entlassungen und Kündigungsfristen 4.1. Grundsätzlich kann von beiden Seiten jederzeit eine Kündigung erfolgen, wobei nachstehende Kündigungsfristen einzuhalten sind:
10. a)bei Kündigung durch den Arbeitnehmer: einen