2059 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 89 30 octobre 1995 Sommaire Loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2060 Règlement grand-ducal du 27 octobre 1995 portant fixation des indemnités et frais de voyage et de séjour des membres suppléants du Comité du Contentieux . . . . 2061 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2061 2060 Loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 octobre 1995 et celle du Conseil d’Etat du 26 octobre 1995 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons; Art. Ier. La loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat est modifiée comme suit: 1) Il est ajouté à l’article 1er un alinéa trois de la teneur suivante: «Le Comité du Contentieux est complété par cinq membres suppléants.» 2) L’article 5 est complété par les deux alinéas ci-après: «Les membres suppléants du Comité du Contentieux sont nommés par le Grand-Duc et choisis parmi des candidats qui doivent être des magistrats de l’ordre judiciaire. Les dispositions des alinéas 1er et 5 de l’article 9 leur sont applicables. Avant d’entrer en fonction, les membres suppléants du Comité du Contentieux prêtent entre les mains du président du Comité du Contentieux le serment prescrit par l’article 110 de la Constitution.» 3) Le premier alinéa de l’article 16 est modifié comme suit: «Le taux et le mode de répartition des indemnités des membres du Conseil d’Etat et du Comité du Contentieux, ainsi que des membres suppléants du Comité du Contentieux, leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le tarif des frais et dépens en matière contentieuse sont fixés par règlement grand-ducal.» 4) L’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Le Comité du Contentieux siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres, sauf dérogations prévues par des lois spéciales. Les membres du Comité du Contentieux se remplacent mutuellement en cas d’empêchement. Si le Comité ne peut se composer utilement, il se complète par un ou plusieurs membres suppléants du Comité du Contentieux. Les décisions du Comité sont arrêtées à la majorité des voix.» 5) Il est ajouté à l’article 22 un alinéa 3 nouveau qui a la teneur suivante: «De même, les membres du Comité du Contentieux ne peuvent siéger dans les affaires ayant trait à l’application de dispositions légales ou réglementaires au sujet desquelles ils ont pris part aux délibérations du Conseil d’Etat.» Art. II. Les dispositions prévues aux points 4) et 5) de l’article qui précède s’appliquent à tous les litiges soumis au Comité du Contentieux y compris ceux où le conseiller-rapporteur a déjà fait son rapport. Art. III. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et produit ses effets jusqu’au 15 juillet
- A cette date les fonctions des membres suppléants prennent fin de plein droit. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Ministre du Budget, Marc Fischbach Doc. parl. 4087; sess. ord. 1995-
- Château de Berg, le 27 octobre
- Jean 2061 Règlement grand-ducal du 27 octobre 1995 portant fixation des indemnités et des frais de voyage et de séjour des membres suppléants du Comité du Contentieux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat; Vu l’article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et de Nos Ministres de la Justice et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est alloué aux membres suppléants du Comité du Contentieux une indemnité de 5.000,- francs par audience. Art.
- Les frais de voyage et de séjour des membres suppléants du Comité du Contentieux sont identiques à ceux alloués aux fonctionnaires de l’Etat. Art.
- Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Nos Ministres de la Justice et du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Clude Juncker Château de Berg, le 27 octobre
- Jean Le Ministre de la Justice, Ministre du Budget, Marc Fischbach Règlements communaux. B a s t e n d o r f.- Fixation des tarifs pour la location de machines et personnel du service technique. En séance du 1er juin 1995 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la location de machines et personnel du service technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 1995 et publiée en due forme. B e a u f o r t.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 18 avril 1995 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 4 mai 1995 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mai 1995 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 30 décembre 1994 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 27 avril 1995 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1995 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- En séance du 17 mars 1995 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mai 1995 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des taxes à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 et par décision ministérielle du 2 mai 1995 et publiée en due forme. 2062 B e t z d o r f.- Règlement-taxe général - modification. En séance du 21 avril 1995 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. B i w e r.- Introduction d’une taxe sur les eaux usées. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur les eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 et par décision ministérielle du 2 juin 1995 et publiée en due forme. B o u s.- Règlement-taxe relatif au paiement d’une caution lors de travaux de construction le long d’une voie publique afin de couvrir les dégâts éventuels causés aux infrastructures publiques. En séance du 23 mai 1995 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au paiement d’une caution lors de travaux de construction le long d’une voie publique afin de couvrir les dégâts éventuels causés aux infrastructures publiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1995 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau et de la taxe de façade. En séance du 31 mai 1995 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau et la taxe de façade. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1995 et par décision ministérielle du 3 août 1995 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- En séance du 4 mai 1995 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juin 1995 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et sur l’acquisition de poubelles. En séance du 19 janvier 1995 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et sur l’acquisition de poubelles. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Nouvelle fixation des taxes de caveau et de columbarium. En séance du 19 janvier 1995 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de caveau et de columbarium. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1995 et par décision ministérielle du 25 avril 1995 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Nouvelle fixation de la taxe d’utilisation de la canalisation et d’épuration des eaux. En séance du 19 janvier 1995 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation et d’épuration des eaux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1995 et par décision ministérielle du 25 avril 1995 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Fixation du prix de vente de composteurs à usage privé. En séance du 19 janvier 1995 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de composteurs à usage privé. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1995 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XXII: Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux. En séance du 28 avril 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII: Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 1995 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- En séance du 9 mars 1995 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1995 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes. En séance du 15 février 1995 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1995 et publiée en due forme. 2063 E r m s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 1995 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Fixation des taxes et tarifs relatifs à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et tarifs relatifs à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 1995 et par décision ministérielle du 19 mai 1995 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 24 février 1995 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mars 1995 et par décision ministérielle du 3 avril 1995 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er juin
- En séance du 13 mars 1995 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1995 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation de la taxe de canalisation dans l’intérêt du collecteur et de la station d’épuration de Bleesbruck. En séance du 17 mars 1995 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de canalisation dans l’intérêt du collecteur et de la station d’épuration de Bleesbruck. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- En séance du 16 mai 1995 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 1995 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 8 mai 1995 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juin 1995 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Fixation du prix de vente des poubelles et du prix de rachat par la commune des poubelles utilisées. En séance du 7 avril 1995 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles et le prix de rachat par la commune des poubelles utilisées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1995 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Fixation des tarifs d’utilisation pour divers bâtiments de la commune. En séance du 7 avril 1995 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation pour divers bâtiments de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 1995 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er juin
- En séance du 9 mai 1995 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 1995 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h.- Fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation des salles du centre culturel à Kautenbach. En séance du 9 février 1995 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation des salles du centre culturel à Kautenbach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1995 et publiée en due forme. K a y l.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- En séance du 6 avril 1995 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1995 et publiée en due forme. 2064 K e h l e n.- Fixation d’une taxe maximale d’épuration des eaux usées pour les entreprises agricoles. En séance du 5 avril 1995 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe maximale d’épuration des eaux usées pour les entreprises agricoles. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 1995 et par décision ministérielle du 19 mai 1995 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du tarif de location du véhicule lave-vaisselle. En séance du 15 mars 1995 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de location du véhicule lave-vaisselle. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1995 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 24 avril 1995 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et tarifs relatifs à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 1995 et par décision ministérielle du 19 mai 1995 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures ménagères. En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 1995 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 15 mars 1995 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 1995 et par décision ministérielle du 15 mai 1995 et publiée en due forme. M a m e r.- Règlement portant fixation des tarifs de location, des prix de remplacement de vaisselle et de paniers cassés, de la caution à déposer ainsi que des tarifs de transport de l’utilisation du véhicule lave-vaisselle. En séance du 24 mai 1995 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement portant fixation des tarifs de location, des prix de remplacement de vaisselle et de paniers cassés, de la caution à déposer ainsi que des tarifs de transport de l’utilisation du véhicule lave-vaisselle. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1995 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Règlement fixant les tarifs de location de la salle des fêtes de la mairie, de la salle de réunion et de la cafétéria du centre sportif à Mertzig. En séance du 17 février 1995 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant les tarifs de location de la salle des fêtes de la mairie, de la salle de réunion et de la cafétéria du centre sportif à Mertzig. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1995 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation d’un tarif pour le dépôt de gravats sur la décharge communale. En séance du 15 mai 1995 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour le dépôt de gravats sur la décharge communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 15 mai 1995 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Introduction d’une redevance pour l’enlèvement, le gardiennage et le recyclage des réfrigérateurs, des installations climatiques et des téléviseurs. En séance du 23 mai 1995 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour l’enlèvement, le gardiennage et le recyclage des réfrigérateurs, des installations climatiques et des téléviseurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 1995 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la location des compteurs d’eau. En séance du 22 mars 1995 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 1995 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation du prix de référence de l’eau potable. En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de référence de l’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mai 1995 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Suppression des parts de l’office social dans les taxes communales pour les concessions aux cimetières et pour les droits de place aux fêtes patronales. 2065 En séance du 28 novembre 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a supprimé les parts de l’office social dans les taxes communales pour les concessions aux cimetières et pour les droits de place aux fêtes patronales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 1995 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin. En séance du 24 mars 1995 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 1995 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Modification du règlement portant fixation des prix à percevoir au Centre de loisirs et des sports. En séance du 21 avril 1995 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation des prix à percevoir au Centre de loisirs et des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 1995 et publiée en due forme. R e m i c h.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 1995 et publiée en due forme. R e m i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- En séance du 21 février 1995 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1995 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la location des compteurs d’eau. En séance du 27 avril 1995 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1995 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales. En séance du 27 avril 1995 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juin 1995 et par décision ministérielle du 16 juin 1995 et publiée en due forme. S a e u l.- Nouvelle fixation de la taxe d’assainissement et du tarif annuel sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’assainissement et le tarif annuel sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1995 et par décision ministérielle du 25 avril 1995 et publiée en due forme. S a e u l.- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères - complément. En séance du 29 septembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26 janvier 1995 et publiée en due forme. S a e u l.- Modification du règlement concernant les tarifs sur l’utilisation des infrastructures de la salle des fêtes du centre communal. En séance du 17 novembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement concernant les tarifs sur l’utilisation des infrastructures de la salle des fêtes du centre communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 1995 et publiée en due forme. S a e u l.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 1995 et publiée en due forme. S a n e m.- Règlement-taxe général - modification. En séance du 13 avril 1995 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales. 2066 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 1995 et par décision ministérielle du 31 juillet 1995 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1995 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulances. En séance du 7 avril 1995 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 1995 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Règlement portant fixation des prix de pension mensuelle à acquitter par les résidents des logements pour personnes âgées. En séance du 6 mars 1995 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement portant fixation des prix de pension mensuelle à acquitter par les résidents des logements pour personnes âgées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mai 1995 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Règlement-taxe général - modifications. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 24 mars 1995 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 1995 et par décision ministérielle du 19 mai 1995 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur l’équipement. En séance du 24 mars 1995 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’équipement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai 1995 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Règlement portant fixation des redevances pour la mise à disposition de tiers de la salle des fêtes et du local dit “Am Keller” au centre culturel polyvalent “Am Huef” à Weiler-la-Tour. En séance du 13 avril 1995 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement portant fixation des redevances pour la mise à disposition de tiers de la salle des fêtes et du local dit “Am Keller” au centre culturel polyvalent “Am Huef” à Weiler-la-Tour. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1995 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 31 janvier 1995 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1995 et publiée en due forme. W i l t z.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin. En séance du 15 février 1995 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances à partir du 1er juin
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 1995 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 et par décision ministérielle du 2 mai 1995 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Introduction d’une taxe d’infrastructure à Lellingen au lieu-dit “Tomm”. En séance du 24 avril 1995 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure à Lellingen au lieu-dit “Tomm”. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1995 et par décision ministérielle du 22 juin 1995 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg