Règlement grand-ducal du 23 novembre 1995 fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales . . . . . . . .

2221 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 95 30 novembre 1995 Sommaire Règlement ministériel du 22 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2222 Règlement grand-ducal du 23 novembre 1995 fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2222 Conventions de Genève du 12 août 1949 et Protocoles additionnels – Adhésions et Ratifications . . 2223 Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion des Maldives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2223 Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Désignation d’autorités par la Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2223 Statut de l’Ecole Européenne et Protocoles – Adhésion de la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . 2224 Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 – Désignation d’autorités par le Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2224 Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 – Adhésion de l’Azerbaïdjan et de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2226 Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 – Adhésion de l’Erythrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2226 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, ouverte à la signature, à Berne, le 19 septembre 1979 – Ratification de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . 2226 Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Désignation de l’autorité centale par les Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Déclaration de la Slovaquie – Adhésion de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Désignation d’autorités par la Turquie 2227 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion de l’Islande, du Qatar et de la Barbade 2228 Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Rome, le 6 novembre 1990 – Ratification du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2228 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Ratification du Bhoutan, du Mozambique, de Djibouti et du Ghana . . . . . . . . . . . . . . . 2228 Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Ratification du Guatémala, du Niger, du Honduras, d’Israël, de l’Algérie, du Maroc, du Bhoutan et du Mozambique – Adhésion de l’Ouzbékistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2228 2222 Règlement ministériel du 22 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéas 10 et 11 du code des assurances sociales; Vu la proposition de l’association des médecins et médecins-dentistes; Arrêtent: er. Les sections 1 et 2 du chapitre

1. – Consultations – de la première partie de l’annexe au règlement ministériel Art. 1 du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie sont modifiées comme suit: «Section 1 – Consultations normales 2) 8) 11) 1) 9) Consultation du médecin spécialiste en – médecine interne – endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition – hématologie – néphrologie Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie Consultation du médecin spécialiste en rhumatologie Section 2 – Consultations majorées Consultation majorée du médecin spécialiste en – médecine interne – hématologie – néphrologie – endocrinologie Consultation majorée du médecin généraliste en présence d’une pathologie complexe Art.
2. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1 Code Coeff. C 2 7,00 C 8 C11 7,05 6,55 C30 14,75 C38 13,50» er janvier
3. Luxembourg, le 22 novembre
4. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Règlement grand-ducal du 23 novembre 1995 fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 220 du code des assurances sociales; Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce, la chambre d’agriculture demandée en son avis; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les coefficients d’ajustement définitifs applicables aux salaires, traitements ou revenus cotisables en vue de leur ajustement au niveau de vie de l’année de base servant de référence pour le calcul des pensions sont fixés comme suit: Année Coefficients 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 0,990 0,968 0,958 0,946 0,919 0,907 0,886 0,877 0,859 0,845 2223 Art.
5. Le présent règlement remplace le règlement grand-ducal du 10 mars 1995 fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales. Art.
6. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 23 novembre
7. Jean — Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, — Convention pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer; — Convention relative au traitement des prisonniers de guerre; — Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, signées à Genève, le 12 août
8. — Adhésion des Etats Fédérés de Micronésie. — Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signé à Genève, le 8 juin
9. Ratification du Panama; Adhésion des Etats Fédérés de Micronésie. — Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin
10. Ratification du Panama; Adhésion de la Colombie et des Etats Fédérés de Micronésie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont ratifié les Actes désignés ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Conventions Adhésion (a) Entrée en vigueur Etats Fédérs de Micronésie 19 septembre 1995 (a) 19 mars 1996 Etat Protocole I Ratification Adhésion(a) Protocole II Ratification Adhésion (a) Entrée en vigueur 18 septembre 1995 14 août 1995(a) 18 septembre 1995 14 février 1996 18 mars 1996 19 septembre 1995 (a) 19 septembre 1995 (a) 19 mars 1996 Colombie Panama Etats Fédérés de Micronésie Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre
11. – Adhésion des Maldives. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 8 septembre 1995 les Maldives ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 septembre 1995, conformément à l’article XVIII (c) de la Convention. Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin
12. – Désignation d’autorités par la Norvège. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juin 1995 la Norvège a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice aussi bien que celles d’Institution intermédiaire: Folketrygdkontoret for Utenlandssaker (The National Insurance Office for Social Insurance Abroad) Bidragskontoret (Child Maintenance Division) PB 8138 DEP. 0032 OSLO. 2224 – Statut de l’Ecole Européenne et Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril
13. – Protocole, signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d’Ecoles Européennes, établi par référence au Statut de l’Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 12 avril
14. – Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d’Ecoles Européennes, signé à Luxembourg, le 15 décembre
15. – Adhésion de la Finlande. – En date du 28 août 1995 le Gouvernement de la République de Finlande a déposé auprès du Gouvernement luxembourgeois son instrument d’adhésion aux Actes désignés ci-dessus. Conformément au paragraphe 3 de l’article 31 du Statut, l’adhésion a pris effet le 1er septembre
16. Lors du dépôt de son instrument d’adhésion, la Finlande a fait la déclaration suivante: «Comme la Finlande est un pays bilingue, il devrait être garanti que les enfants finlandais dans l’école primaire reçoivent l’enseignement aussi bien en finnois qu’en suédois». Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre
17. – Désignation d’autorités par le Mexique. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 14 août 1995 le Mexique a désigné les autorités suivantes, conformément à l’article 6, alinéa 2: APOSTILLAS DE DOCUMENTOS FEDERALES Cargo Domicilio Telefono y Fax Direccion General de Gobierno Bucareli No. 99, Planta Baja 06600 Mexico, D.F. 535-31-12 535-43-92 FAX: 535-26-88 Direccion de Cordinacion Politica Con Los Poderes de la Union Abraham Gonzalez No. 48, Planta Baja 06600 Mexico, D.F. 535-51-31 FAX: 566-12-25 Subdireccion de Formalizacion y Control Abraham Gonzalez No. 48, Planta Baja 06600 Mexico, D.F. 535-53-84 546-57-32 FAX: 566-12-25 SECRETARIA DE GOBERNACION DIRECTORIO REPRESENTACIONES DE LA SUBSECRETARIA DE GOBIERNO Entidad Direccion Oficial Telefono y Fax Baja California Servicios Migritorios, Linea Internacional, Agustin Melgar No. 1, Col. Centro, 21100 Mexicali, B.C.