Règlement ministériel du 1er février 1996 ayant pour objet de fixer les unités de valeur et les modules ainsi que les grilles des horaires des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de tech

na Hennicot-Schoepges B.T.S. COMPTABILITE - GESTION D’ENTREPRISE Grille des horaires 1995/1996 UNITES DE VALEURS ET MODULES I. Langues Langue française Langue anglaise 3e Langue (allemand, espagnol, italien...) II. Economie et droit Economie générale et actualités économiques Modules d’économie d’entreprise: Entreprise contemporaine Structures d’organisation Fonction de personnel Gestion commerciale et marketing Stratégies de l’entreprise Modules de droit appliqué: Droit d’établissement et gest. adm. Droit du travail Droit de conc. et de la cons. III. Comptabilité générale et fiscalité Comptabilité générale et compt. générale informat. première partie deuxième partie troisième partie Techniques fiscales Comptabilités spéciales IV. Comptabilité analytique et contrôle de gestion Logistique et gest. des approv. et des stocks Gestion prévis. et contrôle de gestion Comptabilité analytique d’exploitation Gestion de la production Etude de cas de synthèse 1ère année 2e année 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1.5 3 0.5 1 1 1 2.25 2.25 1 1.25 1.5 2 1.75 2 1 3 1 1 1263 V. Comptabilité et gestion financière Modules de droit compt. et de compt. des sociétés: Législations comptables Sociétés- Etudes de cas Comptabilité des succursales Comptes consolidés Notions de révision comptable Modules de gestion financière: Analyse comptable et financière Fonction fin. et gest. dans le cadre législatif VI. Informatique et techniques quantitatives de gestion Informatique et bureautique Les tableurs dans la gestion Mathématiques et statistiques Modules de math. appliquées: Calculs commerciaux et indices Rendem. des empr., change et op. de bourse Notions de calcul actuariel VII. Séminaires, stages et projets Stage1, stage2 Initiation aux techn. d’investissement en VMP Jeune entreprise 0.5 1.5 0.5 0.5 0.5 2 1.25 0.5 2 2 0.75 1 1 0.75 0.75 0.5 2 2 33 33 VIII. Comportement et aptitudes IX. Stage travail et soutenance rapport Total Note: Mise à niveau pour débutants en comptabilité 3 B.T.S. MARKETING - COMMERCE INTERNATIONAL Grille des horaires 1995/1996 UNITES DE VALEURS ET MODULES 1ère année 2e année I. Langue française Langue écrite Langue orale 1 2 1 2 II. Langue anglaise Langue écrite Langue orale 1 2 1 2 III. 3e Langue Langue écrite Langue orale 1 1 1 1 IV. Environnement économique Actualité économique Economie d’entreprise Géographie économique 1 1 1 1 1 V. Cadres juridiques et institutionnels Initiation au droit Droit d’établissement Droit de la consommation et de la concurrence Droit du travail Cadre international Assurances VI. Techniques et outils de gestion Comptabilité générale et techniques fiscales Mathématiques et statistiques Mathématiques appliquées Technologies nouvelles Recherche opérationnelle par ordinateur 0.75 0.75 1.5 1 0.5 1 2 1 1 2 1 2 1 1.3 2 1264 VII. Marketing management Principes de base du marketing Politiques, stratégies et tactiques Force de vente Relations humaines 3 2 1 VIII. Outils marketing Publicité Etudes de marché IX. Commerce international Techniques du commerce international Marketing management international X. Séminaires, stages et projets Stage1, stage2 Projet marketing Jeune entreprise 1 0.7 2 2 1 3 2 2.5 2 1 3 33 33 XI. Comportement et aptitudes XII. Stage travail et soutenance rapport Total B.T.S. SECRETARIAT - BUREAUTIQUE Grille des horaires 1995/1996 UNITES DE VALEURS ET MODULES 1ère année 2e année I. Langue française Langue écrite Langue orale Actualité Correspondance et normes de disposition 1 1 1 1 1 1 1 1 II. Langue anglaise Langue écrite Langue orale Actualité Correspondance 2 1 1 1 1 1 1 1 III. 3e Langue Langue écrite Langue orale Correspondance 1.5 1 1 1 1 1 IV. 4e Langue Langue écrite Langue orale Correspondance 1.5 1 1 1 1 1 V. Droit appl. et techn. quantitatives de gestion Droit d’établissement Vie juridique de l’entreprise Droit du travail Droit de la consommation et de la concurrence Mathématiques appliquées Comptabilité Comptabilité informatisée VI. Environnement économique Pensées et systèmes économiques Régulation de l’économie Analyse de l’économie luxembourgeoise Relations internationales Economie européenne Structure de l’économie mondiale 1 1 0.25 1 0.75 1 1 0.25 1 0.75 0.5 0.75 0.75 0.75 0.75 0.5 1265 Entreprise contemporaine Fonction de direction et structure d’organisation Fonction de personnel Fonction financière Recherche documentaire Approvisionnement et production Distribution et marketing 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.75 0.75 VII. Techniques de base de secrétariat Etude de clavier Organisation du poste de travail Moyens de communication à distance Relation humaine et déontologie Langage corporel A/B 1,5/0 1 VIII. Bureautique Environnement du PC Traitement de texte Tableurs Publication assistée par ordinateur Système de gestion de base de données A/B 1 2/3,5 1 0.5 IX. Séminaires, stages et projets Stage1, stage2 Travaux d’organisation Jeune entreprise 1 2 1.5 1 2.5 1 2 2 33 33 X. Comportement et aptitudes XI. Stage travail et soutenance rapport T ota l Règlement grand-ducal du 13 mai 1996 déterminant le contenu du contrat de stage de formation en entreprise des élèves de l’enseignement secondaire technique ainsi que le montant de l’aide particulière à verser aux entreprises qui prennent en stage des élèves. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture; la Chambre de Commerce et la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics demandées en leurs avis; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Pour chaque élève de l’enseignement secondaire technique d’une classe où la formation plein temps à l’école prévoit un stage de formation en entreprise, tel que défini à l’article V de la loi du 31 juillet 1995 relative à l’emploi et à la formation professionnelle, un contrat est établi entre les parties suivantes: le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle représenté par le directeur du lycée technique; l’entreprise qui accueille le stagiaire; l’élève-stagiaire ou son tuteur, si l’élève-stagiaire n’a pas atteint la majorité au moment de la signature du contrat. Art.

1. Les éléments suivants font partie du contrat: – le champ d’application – les objectifs de formation – la durée du stage – le statut du stagiaire – les modalités d’évaluation Le contrat-type est déterminé par règlement ministériel. Art.
2. Le montant de l’aide particulière à verser aux entreprises est fixé, pour les stages organisés à partir de l’année scolaire 1995/96 à dix mille francs par mois et par élève-stagiaire. Pour les fractions de mois, l’aide est fixée à deux mille cinq cents francs par semaine entamée et par élève-stagiaire. 1266 Art.
3. Le paiement de l’indemnité est effectué à la fin du stage, sur certification de l’exécution des obligations de l’entreprise prévues au contrat par l’Office des stages, tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement grand-ducal du 1er septembre 1985 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur, de la division de la formation de technicien dans les sections d’électrotechnique, de mécanique, de chimie et du génie civil. Art.
4. Le présent règlement est applicable aux stages de formation entreprise organisés à partir de l’année scolaire 1995/
5. Art.
6. Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle,

na Hennicot-Schoepges Château de Berg, le 13 mai 1996. Jean Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement ministériel du 15 mai 1996 déterminant le contrat-type pour les stages de formation en entreprise des élèves de l’enseignement secondaire technique. Le Ministre de l’Education Nationale, et de la Formation Professionnelle, Vu le règlement grand-ducal du 13 mai 1996 déterminant le contenu du contrat de stage de formation en entreprise des élèves de l’enseignement secondaire technique ainsi que le montant de l’aide particulière à verser aux entreprises qui prennent en stage des élèves, notamment son article 2; Arrête:

Art. 1

. Le contrat-type réglant le stage de formation en entreprise des élèves de l’enseignement secondaire technique est déterminé conformément au modèle en annexe. Art.

1. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 mai
2. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

na Hennicot-Schoepges CONTRAT DE STAGE DE FORMATION Entre 1) le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle représenté par Monsieur le Directeur du Lycée technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) l’entreprise/l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . représentée par ....................................................................................... 3) l’élève-stagiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (matricule . . . . . . . . ) représenté par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Le présent contrat concerne le stage pour élèves des classes où la formation à plein temps à l’école prévoit des stages de formation en entreprise (loi du 31 juillet 1995 relative à l’emploi et à la formation professionnelle). Art.

1. Le stage de formation en entreprise a pour objectif de transmettre au stagiaire les connaissances et les savoir-faire suivants:
2. .............................................................................................
3. .............................................................................................
4. .............................................................................................
5. ............................................................................................. Art.
6. Le stage de formation en entreprise a lieu du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nombre de mois: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nombre de semaines: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1267 Art.
7. Pendant toute la durée du stage le stagiaire demeure élève du lycée technique. A ce titre il bénéficie de la couverture de l’assurance obligatoire contre les accidents, telle que définie par la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974 portant extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux activités scolaires et périscolaires. L’entreprise s’engage à ne pas faire travailler le stagiaire sur des machines, appareils et dispositifs qui ne sont pas en rapport avec les apprentissages énumérés ci-dessus. Les dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs sont d’application. Art.
8. Pendant la durée du stage, le stagiaire est soumis au règlement de l’entreprise qui l’accueille et en particulier au respect du secret professionnel en usage dans la profession. Art.
9. Le stagiaire ne peut interrompre son stage de formation en entreprise sous peine d’en perdre le bénéfice. En cas d’absence,le stagiaire doit aviser dans les vingt-quatre heures ouvrables, le formateur à l’entreprise et le tuteur du lycée technique. Art.
10. L’entreprise s’engage à participer à l’évaluation du stagiaire et à autoriser dans ce contexte des visites d’inspection du stagiaire par le(s) tuteur(s). Art.
11. L’attribution de l’aide particulière aux entreprises qui prennent en stage des élèves des classes où la formation plein temps à l’école prévoit des stages de formation en entreprise (art. V de la loi du 31 juillet 1995) se fait sur base du présent contrat. Art.
12. A la fin du stage un certificat est délivré au stagiaire par le Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. Lu et approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature du Directeur Signature du Chef d’entreprise Signature de l’élève stagiaire ou de son représentant INDICATIONS CONCERNANT L’ENTREPRISE: Nom de l’entreprise: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CCP.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (indiquer exclusivement des nos de CCP) L’Office des stages du Lycée ....................................................................... certifie par la présente que les parties ont rempli les stipulations prévues au contrat Signature: Loi du 30 mai 1996 autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Schifflange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 avril 1996 et celle du Conseil d’Etat du 5 avril 1996 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1

. Le Gouvernement est autorisé à faire construire un immeuble à Schifflange destiné à l’exploitation d’une maison de soins. Art.

1. Les dépenses occasionnées par l’exécution des travaux visés à l’article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de sept cent quatre-vingt-dix millions de francs sans préjudice de l’incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Le Ministre du Budget, Marc Fischbach Doc. parl. n° 4128; sess. ord. 1995-
2. Château de Berg, le 30 mai
3. Jean 1268 Règlement grand-ducal du 3 juin 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Article 1

. Le titre de la section I est modifié comme suit: «Section I: Ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique européen». Article II. L’article 1er est modifié comme suit: Art. 1er. «La présente section s’applique aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique européen: 1. occupant au Luxembourg un emploi salarié; 2. exerçant au Luxembourg une activité non salariée; 3. venant au Luxembourg, sans intention de s’y établir, prêter en qualité de travailleur indépendant des services au sens de l’article 60 du Traité instituant la CEE ou recevoir une prestation de services; 4. exerçant le droit de demeurer conformément aux règlements et directives CEE; 5. venant au Luxembourg en tant qu’étudiants et qui, par déclaration ou, au choix de l’étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, assurent à l’autorité nationale concernée disposer de ressources afin d’éviter qu’ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale; qu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle non indemnisée et à condition qu’ils disposent d’une assurance-maladie; 6. qui ont exercé dans l’Espace Economique européen une activité en tant que travailleur salarié ou non salarié, à condition: – qu’ils bénéficient d’une pension d’invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle qui leur assure un revenu au moins égal au revenu minimum garanti tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 26 juillet 1986 portant

1. a)création du droit à un revenu minimum garanti;
2. b)création d’un service national d’action sociale;
3. c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité; – et qu’ils disposent d’une assurance-maladie; 7. qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire, à condition qu’ils justifient avoir souscrit pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille une assurance-maladie et qu’ils justifient d’un revenu au moins égal au revenu minimum garanti tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 26 juillet 1986 précitée. Les dispositions de la présente section s’appliquent également: 8. au conjoint des personnes visées sub 1 à 4 ci-dessus et à leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, quelle que soit leur nationalité; 9. au conjoint des personnes visées sub 5 à 7 ci-dessus et à leurs descendants à charge, quelle que soit leur nationalité; 10. aux ascendants à charge des personnes visées sub 1., 2., 3., 4., 6. et 7. et de leur conjoint quelle que soit leur nationalité; 11. aux personnes occupant au Luxembourg un emploi salarié tout en ayant leur résidence principale sur le territoire d’un autre Etat membre où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.» Article III. L’article 2 est modifié comme suit: Art. 2. «Les ressortissants mentionnés à l’article 1er entrent sur le territoire luxembourgeois sur simple présentation d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, ou de tout autre document d’identité reconnu pour le franchissement de la frontière.» Article IV. L’alinéa 1er de l’article 3 est modifié comme suit: «Les personnes mentionnées à l’article 1er sub 1 à 10, âgées de plus de quinze ans, qui se proposent de résider au Luxembourg plus de trois mois, obtiennent une carte de séjour.» 1269 Article V. Le point 2) de l’alinéa 3 de l’article 6 est modifié comme suit: «2. Pour les ressortissants des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen non membres de l’Union Européenne, une attestation certifiant qu’il s’est soumis au contrôle médical.» Article VI. L’alinéa 1er de l’article 9 est modifié comme suit: «La carte de séjour ne peut être refusée ou retirée aux ressortissants énumérés à l’article 1er et une mesure d’éloignenemt du pays ne peut être prise à leur encontre que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans préjudice de la disposition de l’article 4, alinéa 3. La seule existance de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.» Article VII. L’article 11 est abrogé. Article VIII. L’article 13 est modifié comme suit: Art. 13. «La disposition pénale prévue à l’article 12 sub 4) du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays ne s’applique pas à l’employeur qui aura embauché un travailleur ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique européen, avant l’accomplissement des formalités relatives à la délivrance de la carte de séjour.» Article IX. Les articles 13-1 à 16 sont abrogés. Article X. L’article 17 est modifié comme suit: Art. 17. «Les ressortissants des Etats parties à la Convention européenne d’établissement qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique européen, résidant régulièrement au pays depuis plus de 10 ans, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement que s’ils constituent un danger pour la sécurité publique.» Article XI. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 3 juin 1996. Jean Règlement grand-ducal du 3 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission consultative en matière de police des étrangers. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article Ier. L’article 1er est modifié comme suit: Art. 1er. L’avis de la commission consultative en matière de police des étrangers sera, sauf urgence, obligatoirement pris avant toute décision portant 1) refus de renouvellement de la carte d’identité d’étranger; 2) retrait de la carte d’identité; 3) expulsion du titulaire d’une carte d’identité valable; 4) révocation de l’autorisation temporaire de séjour; 5) éloignement d’un réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ou d’un apatride au sens de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays. Article II. L’article 2 est modifié comme suit: Art. 2. Cet avis sera également pris, à la demande de l’étranger intéressé, après décision portant 1) refus de la carte d’identité 2) expulsion avant la délivrance de la carte d’identité. 1270 Cette demande devra être présentée par écrit au Ministre de la Justice dans le mois dans lequel la décision a été portée à la connaissance du requérant. Elle ne suspend pas l’exécution de la décision. La convocation devant la commission vaut toutefois sauf-conduit pour séjourner au pays le temps nécessaire pour les besoins de la comparution, s’il n’en est autrement décidé. Article III. L’article 3 est modifié comme suit: Art. 3. La commission est composée de trois membres: 1) un magistrat en fonction qui en assumera la présidence 2) un avocat ayant au moins cinq ans de barreau 3) une personne autre qu’un magistrat ou un avocat, choisie par le Ministre de la Justice sur une liste de trois candidats proposée par le conseil national pour étrangers. Un délégué du Ministre de la Justice pourra participer aux débats devant la commission, sans toutefois prendre part aux délibérations. Un fonctionnaire du Ministre de la Justice assistera la commission en qualité de secrétaire. Article IV. L’article 5 est modifié comme suit: Art. 5. La commission est saisie par le Ministre de la Justice. La procédure est orale. Il est loisible aux parties de déposer des notes écrites. L’intéressé a le droit de se faire assister par un avocat de son choix; sur sa demande, il pourra se faire désigner un avocat par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. S’il le réclame, la commission mettra un interprète à sa disposition. Article V. L’article 6 est modifié comme suit: Art. 6. L’étranger est invité par lettre recommandée à se présenter devant la commission. Il y aura un délai d’au moins quinze jours entre la remise de la convocation à la poste et la date fixée pour la comparution. Dans les cas prévus à l’article 1er, la convocation indiquera les motifs que le Ministre de la Justice entend invoquer. La convocation est valablement faite au domicile déclaré par l’étranger à la commune ou au domicile élu. L’étranger qui, sans motif reconnu valable par la commission, ne comparaît pas ou ne fournit pas d’explications écrites dans le délai de l’alinéa premier, perd le droit d’être entendu. Dans le cas prévu par l’article 2, la requête est en outre considérée comme non avenue. Article VI. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 3 juin 1996. Jean Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Désignation d’Autorité centrale par la Colombie. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que le Colombie a désigné l’Autorité centrale suivante, prévue à l’article 6, paragraphe 1: «Instituto Colombiano de Bienestar Familiar Sede nacional Avenida 68 No. 64-01 Santafé de Bogota, D.C., Colombia». Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Acceptations d’adhésions; désignation d’autorité par le Mexique. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des Etats désignés ci-après: Etat ayant adhéré Chypre Saint-Christophe-et-Nevis Slovénie Zimbabwe Colombie Colombie Etat ayant accepté adhésion Date d’acceptation Entrée en vigueur Chili Chili Chili Chili Israël Etats-Unis d’Amérique 27.02.1996 27.02.1996 27.02.1996 27.02.1996 14.03.1996 19.03.1996 01.05.1996 01.05.1996 01.05.1996 01.05.1996 01.06.1996 01.06.1996 Il résulte de cette même notification de l’Ambassade des Pays-Bas que le Mexique a désigné les Autorités centrales des Etats suivants: 1271 DISTRITO FEDERAL: DIRECCION DE ASISTENCIA JURIDICA, SISTEMA NACIONAL PARA EL DESARROLLO INTEGRAL PROLONGACfON XOCHILCALCO 947, COL. SANTA CRUZ ATOYAC, DELEGACION BENITO JUAREZ, 03310, MEXICO, D.F. TELS.:601-22-22 E2CTS. 1600, 1601 Y 6012 629-23-67 629-23-68 FAX:688067-10 DE LA FAMILIA, AGUASCALIBNTES: DIRECCION GENERAL DEL DIF AGUASCALIENTES, AV. DE LA CONVENCION SUR EXQ. AV. DE LOS MAESTROS, COL. ESPti, 20210 AGU~CALIENTES, AGS. TEL.: 13-33-76 PROCXJWJDURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF AGUASCALIENTES, AV. DE LA CONVENCION SUR Y AV. DE LOS MAESTROS, COL. ESPtiA, 20210 AGUASCALIENTES, AGS. TEL.: 13-33-63 B2WA CALIFORNIA: DIRECCION GENERAL DIF BAJA CALIFORNIA, AV. OBREGON CALLE "En 1290, COL. NUEVA, 21100 MEXIC!?&I, B.C. TEL.: 52-56-80 DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS Y PROCURADURIA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF BAJA CALIFORNIA, LOCALES 12 Y 13 CENTRO COMERCIAL PLAZA FIESTA, CALE. INDEPENDENCIA Y NIÑOS HEROES, 21280 MEXICALE, B-C. TEL.: 52-48-02 BAJA CALIFORNIASUR: DIRECCION GENERAL DIF BAJA AQUILÉS SERDAN Y ROSALES, 23000 LA PAZ, B.C.S. TEL.: 267-90 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF WA CALIFORNIA SUR, AQUILES SERDAN Y ROSALES, 23000 LA PAZ, B.C.S. TEL.: 238-87 CALIFORNIA DEL MENOR SUR, Y LA FAMILIA CAMPBCHB: DIRECCION GENERAL DIF CAMPECHE, CALLE DIEZ No. 584 MANSION CARBAJAL, COL. SAN ROMAN CENTRO, 24000 CAMPECHE, CAMP. TEL.: 16-75-20 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF CAMPECHE, CALLE DIEZ No. 584 MANSION COL. SAN ROMAN CENTRO, 24000 CAMPECHE, CAMP. TEL.: 16-76-44 DEL MENOR Y LA FAMILIA CARBAJAL, COAHUIIA: DIRECCION GENERAL DIF COAHUILA, PASEO DE LAS ARBOLEDAS Y TORRES COL. CHAPULTEPEC, 25050 SALTILLO, COAH. TEL.: 17-37-00 BODET, DE LA 1272 COLIDa: DIRECCION GENERAL DIF COLIMA, CALE. GALVAN NORTE Y EMILIO CARRANEA, 28030 COLIMA, COL. TEL.: 12-59-37 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF COLIMA, CALE. GALVAN NORTE Y EMILIO CARRANZA, 28030 COLIMA, COL. TEL.: 12-17-05 CHIAPAS: DIRECCION GENERAL DIF CHIAPAS, LIBRAMIENTO NTE. OTE. SALOMON GONZALEZ ESQ. PASO LIMON, COL. PATRIA NUEVA, 29000 TUXTLA GUTIERREZ, CHIS. TEL.: 14-15-84 BLANCO, PROCURADURIA DE LA DEFENSE DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF CHIAPAS, LIBRAMIEN'TO NTE. OTE. SALOMON GONZALEZ BLANCO, ESQ. PASO LIMON, COL. PATRIA NUEVA, 29000 TEXTLA GUTIERREZ, CHIS. TEL.: 14-15-57 CHIHUARUA: DIRECCION GENERAL DIF CHIHUAHUA, AV. TECNOLOGICO 2903, 31310 CHIHUAHUA, CHIH. TEL.: 13-76-89 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF CHIHUAHUA, AV. TECNOLOGICO 2903, 31310 CHIHUAHUA, CHIH. TEL.: 13-56-44 DEL MENOR DURANGO: DIRECCION GENERAL DIF DURANGO, H. COLEGIO MILITAR Y CAP FRANCISCO 34000 DURANGO, DGO. TEL.: 839-04 Y LA FAMILIA IBARRA S/N, PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF DURANGO, H. COLEGIQ MILITAR Y CAP. FRANCISCO IBARRA S/N, 34000 DURANGO, DGO. TEL.: 17-84-17 ESTADO DE MEXICO: DIRECCION GENERAL DIF ESTADO PASEO COLON Y TOLLECAN, COL. ISIDRO FAVELA, 50170 TOLUCA, MEX. TEL.: 17-37-86 DE MEXICO, PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DEL DIF ESTADO DE MEXICO, JOSE V. VILLADA 451, ESQ. FRANCISCO MURGUIA, COL. EL RANCHITO, 50130 TOLUCA, MEX. TEL.: 12-48-68 GUANAJUATO: DIRECCION GENERAL DIF GUANWUATO, PASEO DE LA PRESA 89-A, 36000 GUWAJUTO, GTO. TEL.: 32-04-99 1273 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIFGUANAJUATO, PASEO DE LA PRESA 89-A, 3600 GUANAJUA TO, GTO. TEL.: 32-10-83 DEL MENOR Y LA FAMILIA GUBRRERO: DIRECCION GENERAL DIF GUERRERO, ORQUIDEA S/N AV. LAZARO CARDENAS APARTADO 131, COL. BUROCRATAS, 39090 CHILPANCINGO, GRO. TEL.: 72-27-72 ' ESQ.RUFFO FIGUEROA, + PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF GUERRERO, AV. LA224RO CARDENAS ESQ. RUFFO FIGUEROA S/N, APARTADO 131, COL. BUROCRATAS, 39090 CHILPANCINGO, GRO. TEL.: 72-79-92 HIDALGO : DIRECCION GENERAL DIF HIDALGO, SALAZAR 100, COL. CENTRO, 42000 PACHUCA, HGO. TEL.: SS309s PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF HIDALGO, SALWAR 100, COL. CENTRO, 42000 PACHUCA, HGO. TEL.: 552-83 DEL MENOR Y LA FAMILIA JALISCO: DIRECCION GENERAL DIF JALISCO, AV. ALCALDE 1220 PIS0 1, 44280 GUADAIJWARA, JAL. TEL.: 824-00-97 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF JALISCO, AV. ALCALDE 1220, 44280 GUADATARA, JAL. TEL.: 624-41-54 DEL MENOR Y LA FAMILIA MICHOACAN: DIRECCION GENERAL DIF MICHOACAN, AV. ACUEDUCTO 447, ESQ. VENTURA, PUENTE BOSQUE CUAUHTEMOC, 58000 MORELIA, MICH. TEL. 12078-15 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR DIF MICHOACAN, AV. ACUEDUCTO Y VENTURA PUENTE, 58000 MORELIA, MICH. TEL.: 13-35-41 Y LA FAMILIA MORELOS: DIRECCION GENERAL DIF MORELOS, AV. CHAPULTEPEC S/N, COL. CHAPULTEPEC, 62450 CUERNAVACA, MOR. TEL.: 15-69-20 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF MORELOS, BAJADA DE CHAPULTEPEC 24, COL. CHAPULTEPEC, 62450 CUERNAVACA, MOR. TEL.: 15-51-68 DEL MENOR Y LA FAMILIA 1274 NAYARIT: DIRECCION GENERAL DIF NAYARIT, CALLE SAUCE Y CEDRO, COL. SAN JUAN, 63130 TEPIC, NAY. TEL.: 14-02-52 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF NAYARIT, AMADO NERVO Y PUEBLA, 63130 TEPIC, NAY. TEL.: 12-52-71 NUEVO DEL MENOR Y LA FAMILIA LEON: DIRECCION GENERAL DIF NUEVO LEON, AV. MORONES PRIETO 600 OTE., COL. INDEPENDENCIA, 64720 MONTERREY, N.L. TEL.: 40-32-97 PROCUWDURIA DE IA DEFENSA DIF NUEVO LEON, LUIS G. URGINA S/N, COL. FABRILES, 64550 MONTERREY, N.L. TEL.: 48-18-62 DEL MENOR Y LA FAMILIA OAXACA: DIRECCION GENERAL DEL DIF OAXACA, 1A. GRÀL. VICENTE GUERRERO 114, COL. MIGUEL ALEMAN, 68120 OAXACA, OAX. TEL.: 669-28 PROCURADURIA DE LA DEFENSA LA FAMILIA DIF OAXACA, MATAMOROS 305, COL. CENTRO, 68000 OAXACA, OAX. TEL.: 623-85 DEL MENOR, LA MUJER Y PUEBLA: DIRECCION GENERAL DIP PUEBLA, PRIV. 5-B SUR No. 4302, COL. GABRIEL PASTOR 72420 PUEBLA, PUE. TEL.: 40-99-12 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF PUEBLA, 25 PONIENTE No. 2302, COL. LOS ANGELES, 72440 PUEBLA, PUE. TEL.: 43-02-40 DEL MENOR Y LA FAMILIA QUERZTARO: DIRECCION GENERAL DIF QUERETARO, PASTEUR SUR No. 5 ALTOS, 76000 QUERETARO, QRO. TEL.: 14-12-54 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF QUERETARO, PASTEUR SUR No. 6 ALTOS CASA DE ESCALA, 76000 QUERETARO, QRO. TEL.: 14-n-15 QUINTANA Rom DIRECCION GENERAL DIF QUINTANA AV. ADOLF0 LOPE2 MATEOS 441, COL. CAMPESTRE, 77030 CHETUM?& Q.R. TEL.: 32-41-77 ROO, 1275 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR DIF QUINTANA ROO, AV. ADOLF0 LOPE2 MATEOS 441, COL. CAMPESTRE, 77030 CHETUMAL, Q.R. TEL.: 32-22-24 EXT. 66 Y 64 SAN LUIS POTOSI: DIRECCION GENERAL DIF SAN LUIS NICOLAS FERNANDE2 TORRES 500, COL. JARDIN, 78270 SAN LUIS POTOSI, S.L.P. TEL.: 17-62-11 Y LA FAMILIA POTOSI, PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR DIF SAN LUIS POTOSI, MARIANO OTER0 804, COL. BARRI0 DE TEQUISQUIAPAN, 78230 SAN LUIS POTOSI, S.L.P. TEL.: 13-52-81 Y LA FAMILIA SINALOA: DIRECCION GENERAL DIF SINALOA, IGNACIO RAMIREZ Y RIVAPALACIO CENTRO, 80200 CULIACAN, SIN. TEL.: 13-11-09 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF SINALOA, AV. CONSTITICION Y JUAN M. BANDERAS CENTRO, 80200 CULIACAN, SIN. TEL.: 16-44-86 SONORA: DIRECCION GENERAL DIF SONORA, BLVD. LUIS ENCINAS ESQ. FRANCISCO COL. SAN BENITO A.P. 500, 83260 HERMOSILLO, SON TEL.: 15-03-51 MONTEVERDE, PRODURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF SONORA, BLVD. LUIS ENCINAS ESQ. FRANCISCO MONTEVERDE, COL. SAN BENITO A.P. 500, 83260 HERMOSILLO, SON. TEL.: 14-62-83 TABASCO: DIRECCION GENERAL DIF TABASCO, LIC. MANUEL ANTONIO ROMERO 203, COL. PENSIONES, 86170 VILLAHERMOSA, TAB. TEL.: 51-09-42 DIRECCION DE LA PROCURADURIA DE LA DEFENSA FAMILIA Y ASUNTOS JURIDICOS DIF TABASO, LIC. MANUEL ANTONIO ROMERO 203, COL. PENSIONES, 86170 VILLHERMOSA, TAB. TEL.: 51-09-86 DEL MENOR TAMMJLIPAS: DIRECCION GENERAL DIF TAMAULIPAS, CALZ. GRAL. LUIS CABALLERO 297 OTE., 87000 CD. VICTORIA, TAMS. TEL.: 12-41-46 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF TAMAULIPAS, CALZ. GRAL. LUIS CABALLERO 87000 CD. VICTORIA, TAMS. TEL. 12-80-80 EXT. 114 DEL MENOR 297 OTE., Y LA FAMILIA Y LA 1276 TLAXCALA: DIRECCION GENERAL DIF TLAXALA, AV. MORELOS 4 CENTRO, 90000 T-CALA, TLAX. TEL.: 62-78-25 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF TLAXCALA, AV. MORELOS 4 CENTRO, 90000 TLAXCALA, TLAX. TEL.: 62-02-10 EXT. 105 VERACRUZ DEL MENOR Y LA FAMILIA : DIRECCION GENERAL DIF VERACRUZ, AV. MIGUEL ALEMAN 109, COL. FEDERAL, 91140 JALAPA, VER. TEL.: 40-00-44 PROCURADURIA DE LA DEFENSA EL INDIGENA DIF VERACRUZ, AV. MIGUEL ALEMAN 109, COL. FEDERAL, 91140 JALAPA, VER. TEL.: 40-00-44 EXT. 40 DEL MENOR, LA FAMILIA y YUCATAN: DIRECCION GENERAL DIF YUCATAN, AV. MIGUEL ALEMAN 355, COL. ITZIMNA, 97100 MERIDA, YUC. TEL.: 26-50-85 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DIF YUCATAN, AV. MIGUEL ALEMAN 355, COL. ITZIMNA, 97100 MERIDA, yUC. TEL.: 27-17-98 DEL MENOR Y LA FAMILIA ZACATECAS: DIRECCION GENERAL DIF ZACATECAS, INSTALACIONES LA ENCANTADA S/N, 98000 ZACATECAS, ZAC. TEL.: 22-20-73 PROCURADURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF ZACATECAS, INSTALACIONES LAGO LA ENCANTADA S/N, 98000 ZACATECAS, ZAC. TEL.: 22-13-77 L’Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l’autorité centrale compétente de I’Etat est la Konsultoria Juridica» du Ministère des Affaires Etrangères du Mexique. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor’Buck, s. à r. l., Luxembourg