Règlement grand-ducal du 12 juillet 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses

(1)et 14

(3)b de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 28 octobre 1993, approuvé par la loi du 24 juillet 1995; Vu les Annexes A et B de l’ADR, telles qu’elles ont été modifiées et complétées dans la suite; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu la loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 1990 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route; Vu la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route; Vu l’avis de la Chambre des Métiers du 6 mars 1996, celui de la Chambre de Travail du 27 mars 1996 et celui de la Chambre de Commerce du 24 mai 1996; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article A L’article ler du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses est remplacé par le texte suivant: «Art. 1er. Les prescriptions du présent règlement visent les transports par route de marchandises dangereuses telles que celles-ci sont définies dans les Annexes A et B de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957 et dans le Protocole portant amendement des articles 1 (a), 14

(1)et 14

(3)b de l’ADR du 28 octobre 1993, approuvés respectivement par les lois des 23 avril 1970 et 24 juillet 1995 ainsi que dans la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.» Article B Les lettres

1. c)à
2. f)de l’article 2 du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité sont remplacées par le texte suivant «
3. c)«véhicule» - un véhicule automoteur ou une remorque tel que défini à l’article 2 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes voies publiques, le véhicule automoteur ayant au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l’exception des tracteurs agricoles et des machines automotrices;
4. d)«transport» - toute opération de transport effectuée par un véhicule entièrement ou partiellement sur la voie publique, incluant les activités de chargement et de déchargement prévues par les Annexes A et B de l’ADR, les opérations de transport effectuées entièrement dans le périmètre d’un espace clos, en-dehors de la voie publique, en étant exclues;
5. e)«transport national» - tout transport effectué exclusivement à l’intérieur des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg;
6. f)«transport international» - tout transport comportant le passage d’une frontière». Article C Aux paragraphes 1. et 5. de l’article 4 modifié du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité le terme «transports intérieurs» est remplacé par «transports nationaux». 1775 Article D L’article 8 du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 8. Si les dispositions de l’ADR en prévoient l’établissement, tout véhicule affecté au transport de marchandises dangereuses qui circule sur les voies publiques du Grand-Duché de Luxembourg ou qui y subit une des opérations de chargement ou de déchargement prévues par les Annexes de l’ADR, doit être couvert par un certificat d’agrément ADR visé aux marginaux 10282, 10283 et 230000 de l’ADR». Article E La première phrase du deuxième alinéa de l’article 9 du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité est remplacée par le texte suivant: «Lorsqu’en application des dérogations prévues aux articles 2 et 58 la validité du certificat d’agrément d’un véhicule doit être limitée, le certificat comporte la mention de la restriction de son rayon de validité géographique. Sa validité expire au plus tard un an après la date de l’inspection technique du véhicule précédant la délivrance du certificat.» Article F Le premier alinéa de l’article 10 du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 10. Le certificat d’agrément ADR est délivré par l’organisme chargé du contrôle technique. Les défectuosités et les manquements constatés sont mentionnés sur le certificat.» Article G L’article 21 modifié du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 21. Les conducteurs de véhicules-citernes et d’unités de transport chargées de citernes ou de conteneurs-citernes dont la capacité totale est supérieure à 3000 l, et les conducteurs de véhicules ou unités de transport dont le poids total maximum autorisé excède 3500 kg, doivent être titulaires du certificat de formation prévu au marginal 10315 de l’Annexe B de l’ADR et l’exhiber sur réquisition, lorsqu’ils effectuent un transport de marchandises dangereuses dans des quantités supérieures aux seuils prévus par le marginal 10011 de l’Annexe B de l’ADR, et que les prescriptions de la partie II de l’Annexe B de l’ADR exigent ce certificat. Le certificat de formation spéciale n’est pas exigé pour conduire un véhicule-citerne ou une unité de transport chargée de citernes ou de conteneurs-citernes destiné au transport de marchandises dangereuses, lorsque la ou les citernes ou les conteneurs-citemes sont vides et que, après déchargement des marchandises dangereuses, ils ont été nettoyés ou dégazés.» Article H L’article 22 modifié de l’arrêté grand-ducal du 10 avril 1986 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 22. 1. Le certificat est délivré par le ministre sur le vu d’un procès-verbal attestant la réussite par l’intéressé d’un examen portant sur les matières énumérées au paragraphe 4 du marginal 10315 de l’Annexe B de l’ADR. Les épreuves ont lieu devant une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le ministre. 2. Pour être admis à cet examen, le candidat doit justifier: - avoir sa résidence au Grand-Duché de Luxembourg ou avoir besoin du certificat à des fins professionnelles auprès d’un employeur établi au Grand-Duché de Luxembourg; - être titulaire du permis de conduire correspondant aux catégories de permis de conduire requises pour conduire les véhicules servant à l’instruction pratique; - avoir suivi une instruction d’au moins 24 heures qui est enseignée sous la responsabilité de la Chambre de Commerce, et dont le programme des matières est arrêté par le ministre; cette instruction doit répondre aux objectifs déterminés au paragraphe 4 du marginal 10315 de l’Annexe B de l’ADR. Le ministre décide de l’admissibilité des candidats à l’examen sur avis de la commission instituée en vertu du paragraphe 1er. 3. Le certificat de formation spéciale est de couleur orange; sa forme est celle du modèle prescrit par le marginal 260 000 de l’ADR. 4. Le certificat a une durée de validité de cinq ans. Le ministre peut le proroger pour de nouveaux termes consécutifs de cinq ans à condition pour le titulaire d’avoir suivi un cours de recyclage d’au moins douze heures qui répond aux modalités de l’instruction prévue au paragraphe 2, et d’avoir réussi à un examen suivant les modalités des paragraphes 1. et 2. A partir de l’âge de 65 ans du titulaire, le certificat n’est plus prorogé que pour des termes d’un an sur production par le titulaire du certificat médical spécifié à l’article 80 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité. La validité du certificat expire de plein droit à l’âge de 70 ans accomplis de son titulaire. 1776 5. Les certificats établis par des autorités compétentes étrangères sur base du marginal 10315 de l’ADR sont valables pour la circulation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les limites des restrictions et conditions de validité qui y sont, le cas échéant, inscrites. 6. Les certificats délivrés avant le 1 er janvier 1997 conformément à l’article 4, paragraphe 4 de la directive 89/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route, abrogée par la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, restent valables jusqu’à expiration de leur validité. Par dérogation à ce qui précède leur validité cesse de plein droit au ler juillet 1997 pour les transports de marchandises dangereuses en citernes et pour les transports d’explosifs, et au ler janvier 2000 pour les transports des autres marchandises dangereuses. Toutefois et à titre transitoire, les certificats établis ou prorogés après le 1er juillet 1992 et avant le 1er janvier 1997 seront prorogés jusqu’à la date d’expiration normale y inscrite, sans que leur titulaire ne soit tenu d’avoir suivi avec succès le cours de recyclage prévu à l’alinéa 2 du paragraphe 4 du présent article.» Article I I. Le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité est complété par un nouveau chapitre VII libellé comme suit: «CHAPITRE VII: Contrôles Art. 53. 1. Les contrôles des transports de marchandises dangereuses par route à effectuer selon la directive 95/50/CE du Conseil, du 06 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route sont organisés sous la surveillance de la Commission de coordination prévue par le règlement grand-ducal du 26 août 1993 portant application de la directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE/3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. 2. Les organes de contrôle désignés par la loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, exercent les prérogatives leur attribuées en vertu des articles 4 et 5 de ladite loi de façon à permettre de compléter la liste de contrôle reprise en Annexe I. 3. Une proportion représentative des transports par route de marchandises dangereuses est soumise aux contrôles qui porteront en particulier sur la prévention et la détection des infractions graves reprises à l’article 54. Les contrôles couvrent l’ensemble du réseau routier national. Ils sont effectués par sondage. Les contrôles ne préjugent nullement des prérogatives légales des organes de contrôle mentionnés au paragraphe 2. et notamment de leur faculté d’effectuer des contrôles spécifiques. Si des cas de récidive, notamment en relation avec des infractions graves prévues à l’article 54 sont constatés sur des unités de transport de marchandises dangereuses, les contrôles ci-avant peuvent également être effectués dans l’entreprise du propriétaire ou détenteur des véhicules concernés. Art. 54. Sont considérées comme infractions graves au sens du présent règlement grand-ducal: - le transport de marchandises dangereuses non admises au transport par route; - l’absence de déclaration de l’expéditeur sur la conformité de la matière et de l’emballage pour le transport; - des fuites de matières dangereuses dues à la non-étanchéité des citernes ou des emballages; - le défaut du certificat d’agrément prévu par les articles 8 et suivants ainsi que la conduite d’un véhicule couvert par un certificat non conforme; - le défaut de panneaux orange appropriés ou l’usage de panneaux orange non réglementaires; - le défaut de consignes de sécurité ou l’emploi de consignes de sécurité non appropriées; - l’utilisation d’unités de transport ou d’emballages non appropriées; - le défaut du certificat de formation professionnelle prévu à l’article 21 en cours de validité; - le défaut d’extincteurs; - le défaut d’étiquettes de danger réglementaires; - le défaut de documents de transport ou d’accompagnement réglementaires ou la présence sur ces documents de mentions non réglementaires relatives aux marchandises dangereuses transportées; - le surremplissage de la citerne. Art. 55. 1. Les conducteurs des unités de transport contrôlées reçoivent une attestation constatant l’opération de contrôle qui leur est remise par les fonctionnaires qui y ont procédé. Ce document correspond au modèle de l’Annexe II. Lorsqu’un véhicule ou une unité de transport chargé de marchandises dangereuses est immobilisé en vue d’un contrôle, et que son conducteur exhibe ledit document attestant un contrôle antérieur effectué sur le véhicule ou l’unité de transport dans le cadre du même transport, il peut être renoncé à un nouveau contrôle, à moins d’une non-conformité apparente du véhicule ou de son chargement avec les dispositions des Annexes A et B de l’ADR. 2. Les contrôles ont lieu en des endroits qui ne préjudicient pas à la sécurité de la circulation, et qui permettent une mise en conformité des véhicules en infraction. Des prises d’échantillons des produits transportés ne sont effectuées qu’en cas de besoin et lorsqu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité. L’immobilisation d’un véhicule pour le temps d’un contrôle ne dépasse pas une durée raisonnable. 1777 3. Les indications utiles des listes de contrôle utilisées lors des opérations de contrôle sont reprises sur le formulaire repris en Annexe I. Le commandant de la gendarmerie, le directeur de la police et le directeur des douanes et accises se chargent de la transmission annuelle du formulaire au ministre des Transports qui en saisira la Commission de coordination. Art. 56. La Commission de coordination assurera que les infractions graves ou répétées concernant des véhicules ou unités de transport immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne soient communiquées à l’Etat membre d’immatriculation des véhicules et à l’Etat membre du lieu de chargement de l’unité de transport. Elle établira par ailleurs un rapport annuel à l’adresse de la Commission Européenne comportant les indications reprises à l’article 9 de la directive 95/50/CE précitée. Le rapport correspond au modèle figurant à l’annexe III.» II. Le Chapitre VII: «Dispositions diverses» du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité prend le numéro VIII. Les articles 53 à 56 sont renumérotés de 57 à 60. Article J L’article 58 (ancien article 54) du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 58. Les accords qui sont conclus au titre des marginaux 2010 et 10602 des Annexes de l’ADR et auxquels est partie le Grand-Duché de Luxembourg sont également applicables aux transports nationaux.» Article K Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 12 juillet 1996. Jean Le Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Dir. 94/55 et 95/50. Annexe I CONTROLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE en application de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route et des articles 53 à 56 du règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses 1. Lieu de contrôle............................................................................. 2. Date........................ 3. Heure............................. 4. Nationalité et numéro 5. Nationalité et numéro d’immatriculation de d’immatriculation du véhicule.......................................... la remorque / semi-remorque ............................................. 6. Type de véhicule ¨ camion ¨ train routier ¨ véhicule articulé 7. Entreprise effectuant le transport, adresse............................................................................................................................................ .................................................................................................................................. 8. Nationalité......................................................... 9. Conducteur, nom, adresse............................................................................................................................................................................ 10. Convoyeur, nom, adresse............................................................................................................................................................................ 11. Expéditeur, adresse, lieu du chargement

(1).......................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................ 12. Destinataire, adresse, lieu de déchargement

(1)................................................................................................................................... .............................................................................................................................................................................................................................

1. Masse brute de marchandises dangereuses par unité de transport.................................................................................................
2. Limite de quantité du marginal 10 011 dépassée ¨ oui ¨ non 15.Transport effectué par: ¨ citerne fixe ¨ citerne démontable ¨ en vrac ¨ conteneur ¨ conteneur citerne ¨ colis ¨ batterie de récipients 1778 Documents de bord
3. Document(s) de transport/d’accompagnement
4. Consignes écrites
5. Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale
6. Certificat d’agrément des véhicules
7. Certificat de formation du conducteur ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet Circulation du véhicule
8. Marchandise autorisée pour le transport
9. Transport en vrac
10. Transport en citerne
11. Transport en conteneur
12. Marchandise autorisée pour le type de véhicule
13. Interdiction de chargement en commun
14. Manipulation et arrimage

(2)28. Fuite de marchandises ou endommagement de colis

(2)29. Numéro ONU/étiquetage de colis/code d’emballage ONU

(2)30. Signalisation du véhicule et/ou du conteneur 31. Etiquette(

1. s)de danger transport citerne ou vrac Equipement du véhicule 32. Trousse d’outils pour les réparations de fortune 33. Au moins une cale par véhicule 34. Deux feux de couleur orange 35. Extincteur(
2. s)d’incendie 36. Equipement de protection du chauffeur 37. Diverses / observations: 38. Autorité / agent ayant effectué le contrôle ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ contrôlé ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ infraction relevée ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet ¨ sans objet

(1)A préciser sous <37. observations> pour transports de groupage.

(2)Contrôle des infractions visibles Annexe II DOCUMENT constatant le contrôle effectué en application de l’article 4 de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route et des articles 53 à 56 du règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses. 1. Lieu de contrôle: .......................................................................................................................................................................................... 2. Date:..................................................................................................................... 3.Heure:........................................................................... 4. Nationalité et numéro d’immatriculation:

1. a)du véhicule:...............................................................................................................................................................................................
2. b)de la remorque / semi-remorque: ...................................................................................................................................................... 5. Type de véhicule: ¨ camion ¨ train routier ¨ véhicule articulé 6. Entreprise effectuant le transport: .......................................................................................................................................................... 7. Adresse:............................................................................................... 8. Nationalité:.................................................................................. 9. Conducteur, nom, adresse: ........................................................................................................................................................................ 10. Convoyeur, nom, adresse:........................................................................................................................................................................... 11. Autorité / agent ayant effecuté le contrôle: ......................................................................................................................................... 1779 Annexe III MODELE DE FORMULAIRE NORMALISE POUR L’ELABORATION DU RAPPORT A ADRESSER A LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS Etat: ........................................................................................................................................................... Année: ............................................... Contrôles effectués sur la route Véhicules immatriculés sur le territoire

(1)national d’autres Etats membres de l’Union Européenne D’Etats tiers Nombre total Nombre de véhicules contrôlés Nombre d’infractions constatées selon le type de l’infraction Nombre et type de sanctions infligées

(1)Aux fins de la présente annexe, le pays d’immatriculation est celui du véhicule moteur. Lois du 11 août 1996 conférant la naturalisation. Par lois du 11 août 1996 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après: AL-SAYED Abdul Wahab, né le 06.10.1932 à Tartous (Syrie), demeurant à Luxembourg. ALBERT Charlotte Barbara, née le 04.12.1962 à Differdange, demeurant à Lamadelaine. ALLEGRINI Sonja, épouse NOTTOLINI Angelo, née le 12.12.1958 à Differdange, demeurant à Differdange. ANDRICH Lucia, épouse GADER Farid, née le 12.12.1963 à Agordo (Italie), demeurant à Peppange. ANTUNES PEREIRA Maria da Conceiçao, née le 06.08.1950 à Cebola/Covilha (Portugal), demeurant à Capellen. AYAYDIN Dilek, née le 20.04.1971 à Ankara (Turquie), demeurant à Strassen. AZARMGIN Jaffar, né le 14.12.1949 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de AZARMGIN Jeff. AZMEH Mohamed Manaf, né le 15.03.1969 à Damas (Syrie), demeurant à Dippach. AZMEH Mohamed Mazen, né le 07.05.1961 à Lausanne (Suisse), demeurant à Dippach. AZMEH Randa, née le 26.06.1957 à Damas (Syrie), demeurant à Dippach. AZMEH Samiha, née le 07.11.1955 à Damas (Syrie), demeurant à Dippach. BAGHAI ARASSI Hossein, né le 08.07.1936 à Tabriz (Iran), demeurant à Ettelbruck. BARBOSA LIMA Anacleto, né le 10.11.1970 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. BARBOSA LIMA Ramiro, né le 09.09.1968 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Dudelange. BARNABO Giovanni, né le 11.09.1968 à Monopoli (Italie), demeurant à Niederkorn. BEINING Walter Emil, né le 24.10.1933 à Eft (Allemagne), demeurant à Hellange. BENOIT Christophe Marcel, né le 26.10.1974 à Chazelles-sur-Lyon (France), demeurant à Belvaux. BERARDI Sergio, né le 15.03.1968 à Luxembourg, demeurant à Schieren. BERG Paolo, né le 14.02.1965 à Luxembourg, demeurant à Frisange. BERRINI Maura, née le 04.06.1965 à Varese (Italie), demeurant à Heisdorf/Steinsel. BOUDJABALLAH Rabiha, née le 19.03.1969 à Paris (France), demeurant à Luxembourg. BOULOT Catherine Sophie Marie-Madeleine, née le 12.09.1965 à Villerupt (France), demeurant à Luxembourg. BRIESCH Hans Thomas Albert, né le 21.05.1957 à Trier (Allemagne), demeurant à Kleinbettingen. BRINCK Christian, né le 10.01.1966 à Differdange, demeurant à Differdange. BRODA Jeanne Marie, née le 07.12.1951 à Luxembourg, demeurant à Oetrange. BUTTIGLIONE Addolorata, née le 17.04.1965 à Gioia del Colle (Italie), demeurant à Strassen. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de BUTTIGLIONE Ada. CAMPERA Antonio, né le 14.02.1956 à Maschito (Italie), demeurant à Luxembourg. CAPODACQUA Maria Antonietta, épouse DE MICHELE Fabrizio, née le 02.07.1964 à Capistrello (Italie), demeurant à Differdange. CARPISASSI Patricia, née le 15.03.1962 à Dudelange, demeurant à Bettembourg. CAVALIERI Roberto Francesco, né le 27.07.1959 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. 1780 CAVALLINI Fiorenzo, né le 01.09.1949 à Varese (Italie), demeurant à Luxembourg. CAVUOTO Mario, né le 11.10.1964 à Montemilone (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette. CHAN Mei Lin, née le 18.04.1969 à Hong Kong, demeurant à Pétange. CORREIA PEGO Antonio José, né le 16.02.1974 à Sao Juliao da Figueira da Foz/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Dudelange. D’OTTAVIO Paolo, né le 09.06.1975 à Messancy (Belgique), demeurant à Rodange. DA SILVA ABREU Paulo Jorge, né le 28.12.1970 à Sao Juliao da Figueira da Foz/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Berchem. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DA SILVA Paul. DA SILVA MARRACHO Antonio José, né le 02.12.1968 à Sagrada Familia/Luanda (Angola), demeurant à Luxembourg. DA SILVA RIBEIRO Fernando Paulo, né le 13.08.1968 à Carrazeda de Ansiaes (Portugal), demeurant à Remich. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de RIBEIRO Fernando Paulo. DAHOU Larbi, né le 01.01.1955 à Casablanca (Maroc), demeurant à Heiderscheid. DAKESSIAN Michel, né le 01.08.1952 à Sétif (Algérie), demeurant à Strassen. DAMIANI Benito Dante, né le 24.08.1962 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. DARGENT Claudette Marie Marcelle Monique, née le 10.02.1962 à Saint-Mard (Belgique), demeurant à Hesperange-Howald. DE JONG Johanna, épouse VAN DER SCHILDEN Jacob, née le 07.08.1951 à Nieuwer-Amstel (Pays-Bas), demeurant à Bereldange. DE MICHELE Fabrizio, né le 28.01.1960 à Villa Sant’Angelo (Italie), demeurant à Differdange. DE SOUSA PINTO Mario, né le 15.07.1966 à Santa Cristina/Mesao Frio (Portugal), demeurant à Differdange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de PINTO Mario. DEL COL Adriana, née le 27.05.1967 à Luxembourg, demeurant à Dudelange. DETHIER Ghislaine Françoise Joséphine Gisèle, épouse FERRANT Serge Jules Robert, née le 02.12.1941 à Waimes (Belgique), demeurant à Hesperange-Howald. DO LIVRAMENTO MONTEIRO Arminda, épouse PATERNOSTER Walter Clémence Albert, née le 20.07.1945 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Bridel. DOMINGOS Joao Baptista, né le 27.11.1944 à Santo Crucifixo/Santo Antao (Cap Vert), demeurant à Colmar-Berg. DOMMASCH Léon Charles, né le 08.04.1961 à Luxembourg, demeurant à Oetrange. DOS REIS Isaura Maria, épouse DUARTE Boaventura Firmino, née le 30.06.1960 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Echternach. DOS SANTOS FERNANDES COSTA Pedro, né le 08.05.1968 à Mangualde (Portugal), demeurant à Ingeldorf. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de COSTA Pierre. DOS SANTOS LIMA José, né le 21.03.1961 à Ribeira Afonso/Sao Tomé (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. FALZANI Daniel Alfred Jean, né le 21.06.1960 à Steinfort, demeurant à Steinfort. FASCIADORO Palma, née le 29.05.1963 à Bari (Italie), demeurant à Luxembourg. FERNANDES VIEIRA Ana, épouse PEDROSA DA MOTA Augusto, née le 03.12.1948 à Pereira/Barcelos (Portugal), demeurant à Bettembourg. FIERMONTE Giovanni, né le 22.07.1968 à Casamassima (Italie), demeurant à Luxembourg. FIGUEIREDO SERRANO Paulo Sergio, né le 26.07.1973 à Sao Juliao da Figueira da Foz/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Rumelange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de SERRANO Paulo Sergio. FORGIARINI Alessandra Marguerite, née le 06.09.1966 à Dudelange, demeurant à Schifflange. FORTES Maria da Luz, épouse DELGADO Hugo José Gomes, née le 29.08.1964 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Ettelbruck. FRANCISCO DA COSTA Maria de Fatima, épouse MORELLI Franco, née le 25.03.1958 à Ferral/Montalegre (Portugal), demeurant à Soleuvre. FRANÇOIS Pascal Louis Henri, né le 14.10.1953 à Besançon (France), demeurant à Dudelange. FREIRE INACIO Maria da Luz, née le 08.09.1965 à Mafra (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de INACIO Marie-Lou. GACEM Abdelghani, né le 23.03.1948 à Oujda (Maroc), demeurant à Dudelange. GALVEZ PLANELLS Maria Carmen, veuve DUARTE FERNANDES NUNES Anselmo, née le 09.08.1965 à Arlon (Belgique), demeurant à Differdange. GASSER David Florent, né le 05.04.1973 à Saverne (France), demeurant à Luxembourg. GERBEC Liliane Henriette, née le 27.03.1957 à Differdange, demeurant à Esch-sur-Alzette. GHELFI Gérard, né le 11.05.1956 à Pétange, demeurant à Pétange. 1781 GIERENS James Johannes, né le 25.08.1975 à Trier (Allemagne), demeurant à Luxembourg. GOMES NOBRE Anabela, née le 04.07.1964 à Alverca do Ribatejo/Vila Franca de Xira (Portugal), demeurant à Bereldange. GONÇALVES DOS SANTOS Fernando, né le 15.12.1969 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Warken. GRASSO Luca Marcello, né le 03.07.1965 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. GRUTZMACHER Monique, née le 02.09.1960 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. GUERLACH Jacqueline, veuve HERTERT Jean Pierre, née le 13.09.1958 à Creutzwald (France), demeurant à Luxembourg. HA Huu, né le 14.05.1959 à Saigon (Vietnam), demeurant à Esch-sur-Alzette. HADZIC Senada, épouse HALILOVIC Muhamed, née le 04.01.1966 à Prnjavor-Kalesija (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg. HAMBLI Abdelghani, né le 14.04.1949 à Souahlia (Algérie), demeurant à Hagen. HAUGG Maria Anette, née le 30.09.1961 à Aachen (Allemagne), demeurant à Rollingen/Mersch. HECKEL Joëlle, née le 06.07.1964 à Luxembourg, demeurant à Pétange. HENRARD Monique, veuve BIEVER Pierre Aloyse Joseph, née le 19.09.1952 à Schaerbeek (Belgique), demeurant à Mersch. HERZOG Ilse Regina, née le 23.08.1939 à Ratheim (Allemagne), demeurant à Echternach. IQBAL Ahmad, né le 15.03.1944 à Ambala (Inde), demeurant à Mamer. JAAFAR Ghanem, né le 05.12.1964 à Halep (Syrie), demeurant à Luxembourg. KAPPENBURG René Antoine, né le 24.04.1948 à ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), demeurant à Esch-sur-Alzette. KHAN Muhammad Adil, né le 04.04.1958 à Patna/Bihar (Inde), demeurant à Strassen. KLOUZ Mohsen, né le 28.01.1952 à Bizerte (Tunisie), demeurant à Luxembourg. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de KLOUZ Marcel. KOVACS Manuela Marcelle, née le 13.10.1964 à Differdange, demeurant à Differdange. LEAL DA SILVA Celestino José, né le 30.06.1968 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. LETT Laurent, né le 09.04.1972 à Arlon (Belgique), demeurant à Bascharage. LEVANNIER Michelle Louise, épouse NAPOLITANO Antonio, née le 05.07.1954 à Bernay (France), demeurant à Luxembourg. LEVIC Munira, née le 03.06.1955 à Banovici Selo (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg. LIONTI Calogero, né le 29.05.1964 à Rumelange, demeurant à Goetzingen. LOPES DE AZEVEDO Manuel, né le 10.08.1946 à Rates/Povoa de Varzim (Portugal), demeurant à Differdange. LOSITO Silvana, épouse FALZANI Daniel Alfred Jean, née le 04.02.1966 à Steinfort, demeurant à Steinfort. LOUTSCH Raoul Pierre, né le 03.08.1953 à Arlon (Belgique), demeurant à Dudelange. LUCIANI Liliane Marie Rose, née le 06.08.1952 à Oberkorn, demeurant à Alzingen. MARAMBIO MOLINA Lelia Aurora, épouse ECHEVERRIA DE LA BARRA Carlos Antonio, née le 08.10.1954 à Santiago (Chili), demeurant à Luxembourg. MARIN CHACON José Anton, né le 18.05.1968 à Luxembourg, demeurant à Bettembourg. MARQUES DE JESUS Paulo José, né le 16.03.1966 à Praia de Mira/Mira (Portugal), demeurant à Soleuvre. MAXANT Andy Marcel, né le 17.10.1973 à Bar-le-Duc (France), demeurant à Nospelt. MAZUMDER Johara Noor, épouse ABUL Basher, née le 30.11.1960 à Comilla (Bangladesh), demeurant à Luxembourg. MENDES ALVES Olga Maria, née le 15.11.1970 à Sandomil/Seia (Portugal), demeurant à Lintgen. MERTENS Michael Andreas, né le 19.12.1968 à Ettelbruck, demeurant à Echternach. MIKAVICA Slobodan, né le 02.02.1942 à Rudo (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg. MILIVOJEVIC Radoslav, né le 14.10.1945 à Brusnica/Gornji Milanovac (Yougoslavie), demeurant à Mersch. MORELLI Franco, né le 07.10.1943 à Fiuminata (Italie), demeurant à Soleuvre. MOTIANI Shyamsundar Naraindas, né le 10.10.1952 à New Delhi (Inde), demeurant à Luxembourg. MÜLLER Karl Eberhard, né le 20.10.1937 à Saarbrücken (Allemagne), demeurant à Itzig. NATALE Antonella, épouse CARAMANICO Donato Adriano, née le 25.08.1959 à Torricella Peligna (Italie), demeurant à Bettembourg. NIES Holger Karl Walter, né le 16.03.1970 à Oberhausen (Allemagne), demeurant à Bissen. NING Cheng, né le 06.10.1960 à Zhejiang (Chine), demeurant à Luxembourg. NOTTOLINI Angelo, né le 04.01.1954 à Camerino (Italie), demeurant à Oberkorn. NOVAIS MENDES Faustino, né le 24.08.1963 à Mesao Frio/Guimaraes (Portugal), demeurant à Differdange. NUNES CRAVEIRO Antonio Luis, né le 10.04.1969 à Sao Juliao da Figueira da Foz/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Dudelange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de CRAVEIRO Antonio Luis. 1782 NUNES RAFAEL Antonio Joao, né le 08.06.1966 à Sao Juliao da Figueira da Foz/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Strassen. ORAZI Loredana Maria Paola, épouse JACOBS Stefan Mathieu Berthe Marie, née le 30.07.1962 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Kayl. PAPILLO Domenico Antonio, né le 28.01.1964 à Dasa (Italie), demeurant à Olm. PAPLEUX Muriel Claude Renée, née le 03.09.1973 à Haine-Saint-Paul (Belgique), demeurant à Bereldange. PEDROSA DA MOTA Augusto, né le 17.10.1944 à Fornelos/Barcelos (Portugal), demeurant à Bettembourg. PELLEGRINO Catia, épouse NARDELLA Antonio, née le 24.11.1966 à Rodange, demeurant à Rumelange. PEREIRA DOS SANTOS Vitor Manuel, né le 29.02.1964 à Moreiras/Chaves (Portugal), demeurant à Soleuvre. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DOS SANTOS Victor. PETTOVICH Beatrice, née le 10.10.1966 à Etterbeek (Belgique), demeurant à Bertrange. PIAZZA Pepino, né le 20.12.1937 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. PIAZZA Viktorina Maria Elisa, épouse MION Achille, née le 26.09.1940 à Blumberg (Allemagne), demeurant à Oberkorn. PULEO Marco Victor, né le 08.03.1968 à Strasbourg (France), demeurant à Dudelange. QUIAIOS Joaquim Manuel, né le 18.08.1959 à Vieira de Leiria/Marinha Grande (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette. RAZA Mohammad, né le 22.06.1950 à Narnital (Inde), demeurant à Heisdorf/Steinsel. REGENSPURG Albertus Martinus, né le 27.03.1943 à ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), demeurant à Schifflange. REICHLING Catherine, née le 12.08.1947 à Pétange, demeurant à Bereldange. RICCARDI Nicola Ivo, né le 10.01.1966 à Dudelange, demeurant à Dudelange. ROBERT Edmond Michel Alexandre, né le 02.04.1951 à Ottange (France), demeurant à Schoenfels. ROSTAMI BROJERDI Ali Asghar, né le 21.03.1956 à Shirgah (Iran), demeurant à Luxembourg. ROTA Paul, né le 22.01.1968 à Luxembourg, demeurant à Diekirch. SAFAVI Ramin, né le 06.09.1967 à Esfahan (Iran), demeurant à Luxembourg. SAFFRAN Jennifer Carina, née le 12.03.1976 à Aachen (Allemagne), demeurant à Schrassig. SANTIONI Daniel, né le 02.10.1966 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Tétange. SCARATI Vita, épouse ZENATELLO Bruno Jean, née le 16.06.1962 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. SCHMIDT Yvonne, épouse ZWEYER Andreas Hilmar, née le 26.11.1949 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. SCHMIT Thierry André Claire Ghislain, né le 18.04.1955 à Pétange, demeurant à Waldbredimus. SCHNEIDER Sylvain, né le 18.03.1973 à Fameck (France), demeurant à Esch-sur-Alzette. SERFILIPPI Antonella Patricia Claretta, épouse TRICARICO Luigi dit Gino, née le 30.09.1963 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. SKINNER Euan Robert, né le 09.08.1972 à Hounslow/London (Grande-Bretagne), demeurant à Blaschette. SPALLACCI Gianluca Roberto Manuele, né le 17.08.1966 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bettembourg. STAMERRA Daniel, né le 16.04.1962 à Villerupt (France), demeurant à Mondercange. STEINLEIN Gabriele, épouse HOSTERT François Armand, née le 26.09.1967 à Wien (Autriche), demeurant à Wasserbillig. TEIXEIRA BARRETO Viriato, né le 18.08.1970 à Mira (Portugal), demeurant à Luxembourg. TEIXEIRA FERREIRA Idalina Cristina, née le 04.07.1969 à Vila Nova de Gaia (Portugal), demeurant à Luxembourg. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de FERREIRA Cristina Idalina. TESFAZGHI Haile, né le 29.06.1929 à Akelguzai (Ethiopie), demeurant à Luxembourg. TESSARO Andrea Giovanni Giuseppe, né le 31.01.1958 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. THEIS Juliana Bertha, née le 10.05.1950 à Pétange, demeurant à Pétange. TIBERI Tonio Fernando Michele, né le 19.01.1956 à Roccacasale (Italie), demeurant à Differdange. TINOCO DE MACEDO Carlos Alberto, né le 15.07.1952 à Bouro (Santa Marta)/Amares (Portugal), demeurant à Differdange. TOMASELLI Luigi, né le 13.10.1958 à Forno di Canale (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette. TONIZZO Graziano, né le 10.04.1962 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. TRAMONTI Domenica, née le 21.07.1968 à Ettelbruck, demeurant à Wahl. TULAC Svetko, né le 14.02.1951 à Ljusa/Sipovo (Yougoslavie), demeurant à Strassen. TWAHIRWA MUKAJWI Jeanne d’Arc, née le 12.01.1962 à Bymba (Rwanda), demeurant à Luxembourg. VALLE Liberata, née le 25.08.1960 à Saint-Germain-en-Laye (France), demeurant à Differdange. VERBERT Suzanne Julienne Josephine, née le 03.03.1933 à Welkenraedt (Belgique), demeurant à Luxembourg. ZENITI Ahmed, né le 19.04.1923 à Ouled Belkhir (Algérie), demeurant à Luxembourg. 1783 ALIC Hamzalija, né le 02.08.1970 à Mahala (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg. CARIA ALEIXO ESTEVES Irene da Conceiçao, épouse ALIC Hamzalija, née le 15.06.1969 à Ajuda/Lisboa (Portugal), demeurant à Luxembourg. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de ESTEVES Irène. ANNESE Fabio, né le 26.10.1958 à Monopoli (Italie), demeurant à Niederfeulen. MARAGLINO Angela, épouse ANNESE Fabio, née le 22.03.1964 à Ettelbruck, demeurant à Niederfeulen. AZMEH Abdullah, né le 14.07.1928 à Damas (Syrie), demeurant à Dippach. CHECHAKLI Fakhr el Nisa, épouse AZMEH Abdullah, née le 01.01.1930 à Damas (Syrie), demeurant à Dippach. AZZELLINO Michele, né le 25.12.1960 à Canosa di Puglia (Italie), demeurant à Strassen. PORCELLI Filomena, épouse AZZELLINO Michele, née le 27.09.1964 à Gioia del Colle (Italie), demeurant à Strassen. BARTOCCI Luciano, né le 25.01.1953 à Fiuminata (Italie), demeurant à Soleuvre. VALLE Anna, épouse BARTOCCI Luciano, née le 25.08.1960 à Saint-Germain-en-Laye (France), demeurant à Soleuvre. BEG Mohammad Ashraf, né le 20.03.1939 à Lalamusa (Pakistan), demeurant à Luxembourg. AKHTAR Ismat, épouse BEG Mohammad Ashraf, née le 15.12.1944 à Gujrat (Pakistan), demeurant à Luxembourg. CUKA Vlado, né le 14.03.1941 à Supljak (Yougoslavie), demeurant à Itzig. GRACIN Miroslava, épouse CUKA Vlado, née le 12.06.1948 à Supljak (Yougoslavie), demeurant à Itzig. DA FONSECA MATOS Gregorio, né le 20.02.1968 à Samora Correia/Benavente (Portugal), demeurant à Diekirch. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MATOS Gregorio. SPINELLI Eusebia, épouse DA FONSECA MATOS Gregorio, née le 14.07.1968 à Ettelbruck, demeurant à Diekirch. DA GRAÇA Carlos Alberto, né le 25.01.1958 à Nossa Senhora das Dores/Sal (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. LOPES TAVARES Dulce Helena, épouse DA GRAÇA Carlos Alberto, née le 22.10.1969 à Santo Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. FERNANDES GARCIA Antonio Joao, né le 09.05.1959 à Benavila/Avis (Portugal), demeurant à Bissen. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de GARCIA Antonio Joao. MENDES PEREIRA Maria Idalina, épouse FERNANDES GARCIA Antonio Joao, née le 19.07.1959 à Vila Ca/Pombal (Portugal), demeurant à Bissen. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de MENDES Maria Idalina. GEORGALA Steven, né le 26.04.1957 à Nelspruit (Afrique du Sud), demeurant à Luxembourg. DE VILLIERS Corrie Hanna, épouse GEORGALA Steven, née le 08.04.1958 à Wageningen (Pays-Bas), demeurant à Luxembourg. GIOVAGNOLI Adelmo, né le 14.12.1958 à Dudelange, demeurant à Dudelange. PIQUARD Patricia Liliane, épouse GIOVAGNOLI Adelmo, née le 23.02.1961 à Dudelange, demeurant à Dudelange. HAMNANE Hacene Tayeb Kamal, né le 21.06.1952 à Guendouze (Algérie), demeurant à Steinsel. FERDAD Terkouia, épouse HAMNANE Hacene Tayeb Kamal, née le 17.06.1955 à Tighilt Oumegal (Algérie), demeurant à Steinsel. HERGAUX Didier Jean Serge, né le 01.07.1958 à Vendôme (France), demeurant à Dudelange. TORRES Rowena, épouse HERGAUX Didier Jean Serge, née le 12.06.1967 à Manila (Philippines), demeurant à Dudelange. JACOBY Roger, né le 17.12.1948 à Sterpenich (Belgique), demeurant à Perlé. VOETEN Ghislaine Juliana Joanna Maria, épouse JACOBY Roger, née le 15.05.1954 à Breda (Pays-Bas), demeurant à Perlé. JOVANOVIC Mile, né le 02.11.1933 à Donje Pazariste (Yougoslavie), demeurant à Dudelange. KORBAR Marija, épouse JOVANOVIC Mile, née le 10.11.1930 à Donji Zbilj/Pregrada (Yougoslavie), demeurant à Dudelange. LAERA Francesco, né le 06.10.1963 à Noci (Italie), demeurant à Warken. MILILLO Carmela, épouse LAERA Francesco, née le 17.08.1961 à Bari (Italie), demeurant à Warken. LÖW Robert Jean Pierre, né le 29.12.1959 à Ettelbruck, demeurant à Roodt/Septfontaines. BURG Sylvia Wilhelmine, épouse LÖW Robert Jean Pierre, née le 05.12.1961 à Alf (Allemagne), demeurant à Roodt/Septfontaines. MELKI Nadim, né le 23.03.1955 à Baabdat (Liban), demeurant à Bereldange. SAADÉ Sonia, épouse MELKI Nadim, née le 05.09.1953 à Ghazir (Liban), demeurant à Bereldange. MERTENS Augustus Cornelius Livinus, né le 10.09.1925 à Bulskamp (Belgique), demeurant à Esch-sur-Alzette. BIAGIONI Olga, épouse MERTENS Augustus Cornelius Livinus, née le 23.09.1927 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. MOUTHUY André Emile Joseph, né le 09.07.1947 à Namur (Belgique), demeurant à Fentange. 1784 JBILOU Zohra, épouse MOUTHUY André Emile Joseph, née le 12.04.1946 à Ahfir (Maroc), demeurant à Fentange. PADJEN Jure, né le 12.05.1947 à Donje Zagorje (Yougoslavie), demeurant à Niederkorn. SALOPEK Mira, épouse PADJEN Jure, née le 19.02.1961 à Desmerice (Yougoslavie), demeurant à Niederkorn. PEREIRA MONTEIRO Ivo, né le 08.06.1929 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Larochette. DOS REIS FURTADO Maria de Lourdes, épouse PEREIRA MONTEIRO Ivo, née le 25.12.1934 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Larochette. RAHMANIAN Majid, né le 10.07.1951 à Téhéran (Iran), demeurant à Strassen. ZIAEI Lida, épouse RAHMANIAN Majid, née le 19.08.1954 à Kermanshah (Iran), demeurant à Strassen. RIBEIRO SILVA GONÇALVES Placido, né le 21.03.1959 à Nossa Senhora da Luz/Maio (Cap Vert), demeurant à Troisvierges. RIBEIRO SILVA GONÇALVES Rosa, épouse RIBEIRO SILVA GONÇALVES Placido, née le 27.02.1963 à Nossa Senhora da Luz/Maio (Cap Vert), demeurant à Troisvierges. SAMIMI Kamal, né le 04.10.1952 à Kuwait City (Kuwait), demeurant à Diekirch. TAVAKOLIYAN Sahba, épouse SAMIMI Kamal, née le 17.03.1962 à Isphahan (Iran), demeurant à Diekirch. SANTOS BERNARDO José Fernandes, né le 24.07.1964 à Assunçao/Elvas (Portugal), demeurant à Luxembourg. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de BERNARDO José. CAMPANELLA Rosanna, épouse SANTOS BERNARDO José Fernandes, née le 28.07.1965 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. SIMON Michel Julien, né le 30.12.1952 à Ixelles (Belgique), demeurant à Troisvierges. PAULS Ingrid Maria Johanna, épouse SIMON Michel Julien, née le 23.09.1951 à Büllingen (Belgique), demeurant à Troisvierges. SIZAIRE Willy Jean Marie Albert, né le 27.05.1946 à Habay-la-Vieille (Belgique), demeurant à Kehlen. COURTOIS Marie Sylvie, épouse SIZAIRE Willy Jean Marie Albert, née le 06.07.1947 à Guirsch (Belgique), demeurant à Kehlen. TADDEI Amandino, né le 27.08.1965 à Pétange, demeurant à Pétange. NAPOLI Denise, épouse TADDEI Amandino, née le 01.07.1967 à Differdange, demeurant à Pétange. VALENTI Giuseppe, né le 07.03.1954 à San Fratello (Italie), demeurant à Pétange. SALERNO Maria, épouse VALENTI Giuseppe, née le 24.12.1957 à San Fratello (Italie), demeurant à Pétange. VARELA MASCARENHAS Manuel, né le 18.01.1967 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Ettelbruck. DOS REIS BORGES PIRES Maria de Fatima, épouse VARELA MASCARENHAS Manuel, née le 10.01.1969 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Ettelbruck. VAZ ALMEIDA Arlindo, né le 17.03.1942 à Sao Salvador/Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. GOMES VAZ Francisca Romana, épouse VAZ ALMEIDA Arlindo, née le 10.03.1944 à Sao Salvador/Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. ZEPPONI Piero Domenico, né le 28.04.1955 à Frontone (Italie), demeurant à Rodange. MASINI Florence Viviane Raymonde, épouse ZEPPONI Piero Domenico, née le 21.01.1961 à Differdange, demeurant à Rodange. Remarque importante: En vertu des dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise les naturalisations ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation; en vertu de celles de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise les autorisations de transposition de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée. Règlement ministériel du 14 août 1996 fixant, pour la treizième période de douze mois d’application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l’attribution de quantités de référence supplémentaires. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement (CEE) modifié n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5; Vu le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 9; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; 1785 Arrête: Art. 1er. Pour la treizième période de douze mois d’application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1996/97), en présence de quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération d’après les priorités ci-après: 1. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (jeunes agriculteurs) pour autant que: – la première installation du producteur se situe après le 30 septembre 1995 et que la demande en obtention de la prime d’installation ait été introduite et approuvée avant le 1er octobre 1996; – la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire ait été présentée avant le 1er octobre 1996. 2. Sont desservies en second lieu, les demandes présentées au titre de l’article 7 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité (plans d’amélioration matérielle) pour autant que: – le formulaire dit «Stufe I» ait été introduit avant le 1er juillet 1996; – la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire ait été présentée avant le 1er juillet 1996. Art. 2. Pour les demandes présentées au titre de l’article 6, paragraphe 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité, la quantité de référence supplémentaire à allouer en application dudit article est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet au 1er avril 1996. Art. 3. Les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires dans le cadre de l’article 7 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité doivent satisfaire aux critères indiqués ci-après: – les investissements, susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires, doivent être importants et viser la construction d’une nouvelle étable pour vaches laitières ou la modernisation, avec ou sans agrandissement, d’une étable existante portant au moins sur les aires de couchage et d’exercice (comprenant le stockage de déjections), ainsi que sur les dispositifs d’affouragement en aliments grossiers; – les exploitations dans lesquelles ces investissements sont projetés doivent être orientées de façon prédominante vers la production laitière; – les investissements projetés doivent constituer un préalable pour une production laitière rentable; – l’étable existante pour vaches laitières doit se trouver dans un état de vétusté requérant un remplacement; – les exploitants désirant procéder auxdits investissements doivent être âgés de moins de 45 ans, à moins que leur succession dans l’exploitation par un descendant ne soit assurée. Art. 4.

(1)Pour les producteurs visés à l’article 1er sub 2 du présent règlement la quantité de référence à allouer ne peut pas dépasser 50.000 kg et la quantité de référence individuelle totale par exploitation ne doit pas être portée à plus de 300.000 kg ou, le cas échéant, de 310.000 kg au cas où l’exploitation a déjà bénéficié d’une quantité de référence supplémentaire au moment de l’installation d’un jeune producteur.

(2)Dans la fixation des maxima précités, il est tenu compte des quantités de référence supplémentaires déjà allouées respectivement dans le cadre d’un plan de développement ou d’un plan d’amélioration matérielle.

(3)Les quantités de référence supplémentaires à attribuer sur la base de l’article 1er sub 2 du présent règlement sont allouées en trois tranches à répartir sur les périodes 1996/97, 1997/98 et 1998/99 en fonction des disponibilités à la réserve nationale. Art.

1. Les décisions d’allocation des quantités de référence supplémentaires visées à l’article 1er sub 2 du présent règlement peuvent comporter des conditions selon lesquelles les quantités attribuées sont retirées en cas de non-respect des exigences fixées pour leur attribution. Art.
2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 août
3. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre
4. – Adhésion de la République populaire de Chine. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 17 juin 1996 la République populaire de Chine a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 juin
5. Ledit instrument contient la déclaration suivante: «Conformément à l’article 4, alinéa 4) dudit Arrangement, la République populaire de Chine se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives, ou sur les certificats de brevet de modèle d’utilité». 1786 Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août
6. – Changement de signataire. — Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qu’en date du 12 juin 1996 l’Accord d’exploitation désigné ci-dessus a été signé par la «Post und Telekom Austria Aktiengesellschaft» en remplacement du Gouvernement de l’Autriche. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre
7. – Adhésion de la Slovénie. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 9 juillet 1996 la Slovénie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 octobre
8. Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars
9. – Adhésion de l’Indonésie. – Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 18 juin 1996 l’Indonésie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg, le 27 janvier
10. – Ratification de la Bulgarie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 31 mai 1996 la Bulgarie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
11. Lors du dépôt de son instrument de ratification la Bulgarie a fait les réserve et déclaration suivantes: Article 6 Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’Accord, la République de Bulgarie déclare qu’elle exclut entièrement l’application de l’article 6, paragraphe 1(b). Article 2 Conformément à l’article 8 de l’accord, la République de Bulgarie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale expéditrice et réceptrice, chargée de transmettre et de recevoir les demandes d’assistance judiciaire. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre
12. – Adhésion du Pakistan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 1996 le Pakistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril
13. Les déclaration et réserve formulées par le Pakistan lors de son adhésion peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères. 1787 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
14. – Acceptation d’adhésion. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 18 juin 1996 le Royaume des Pays-Bas a accepté (pour le Royaume en Europe) l’adhésion de la Colombie à la Convention désignée ci-dessus. Cette acceptation entrera en vigueur le 1er septembre
15. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
16. – Acceptations d’adhésions; désignation d’autorité par le Zimbabwe. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des Etats désignés ci-après: Etat ayant Etat ayant accepté Date Entrée en adhéré une adhésion d’acceptation vigueur Chili Italie 15.05.1996 01.08.1996 Chypre Grèce 20.05.1996 01.08.1996 Colombie Chypre 22.05.1996 01.08.1996 Zimbabwe Chypre 22.05.1996 01.08.1996 Il résulte de cette même notification que le Zimbabwe a désigné l’Autorité centrale suivante conformément à l’article 6, paragraphe premier: «the Secretary for the Ministry of Justice, Legal and Parliamentary Affairs». Convention portant création de l’Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite «EUTELSAT», faite à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu’elle a été modifiée par le Protocole, signé à Paris, le 15 décembre
17. – Adhésion de la République de Bulgarie. – Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République française que la Bulgarie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars
18. – Ratification de la Lituanie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 mai 1996 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
19. Lors du dépôt de son instrument de ratification la Lituanie a fait les déclarations suivantes: Concernant l’article 3, paragraphe 4, de la Convention: Aux fins de la Convention, la République de Lituanie entend par le terme «ressortissant» une personne qui est citoyen de l’Etat d’exécution selon les lois de cet Etat. Concernant l’article 5, paragraphe 3, de la Convention: Tout en acceptant la possibilité d’utiliser les voies de communication pour des demandes de transfèrement et des réponses telles que mentionnées à l’article 5, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie ne rejette pas la possibilité de transférer les demandes et les réponses par voie diplomatique. Concernant l’article 16, paragraphe 7, de la Convention: Les autorités compétentes de la République de Lituanie devront être informées à l’avance de tout transit de personnes condamnées, effectué par voie aérienne au-dessus de son territoire, même lorsqu’aucun atterrissage n’est prévu. Concernant l’article 17, paragraphe 3, de la Convention: Toutes les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui concernant le transit de personnes condamnées à travers le territoire de la République de Lituanie devront être accompagnées d’une traduction en lituanien ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe. Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars
20. – Adhésion du Tadjikistan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mai 1996 le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 août
21. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
22. – Adhésion du Tadjikistan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mai 1996 le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 août
23. 1788 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
24. – Ratification de la Turquie et de la Tanzanie; adhésion de la Gambie et des Tonga; communication de la Jamaïque. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Turquie 02.04.1996 (a) 01.07.1996 Tanzanie 17.04.1996 (a) 16.07.1996 Gambie 23.04.1996 (a) 22.07.1996 Tonga 29.04.1996 (a) 28.07.1996 Lors du dépôt de son instrument de ratification, la Turquie a fait la déclaration suivante: «En vertu du paragraphe 4 de l’Article 32 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988, la République turque n’est pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l’Article 32 de la Convention.» Il résulte de cette même notification qu’en date du 12 avril 1996 la Jamaïque a désigné l’autorité aux fins des dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 9 de l’article 7 de la Convention susmentionnée, comme suit: Honourable Minister of National Security and Justice Ministry of National Security and Justice 12 Ocean Boulevared Kingston Mall Jamaica, West Indies téléphone:

(809)922-0080 télécopieur:

(809)922-6028 langue: anglais Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Acceptation de l’Irlande. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 avril 1996 l’Irlande a accepté l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet 1996. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. – Ratification de la Tanzanie; adhésion du Qatar; acceptation de la Croatie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié ou accepté la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (

1. a)Acceptation (A) Croatie 08.04.1996 (A) 07.07.1996 Tanzanie 17.04.1996 16.07.1996 Qatar 18.04.1996 (
2. a)17.07.1996. L’instrument d’acceptation de la Croatie contient la déclaration suivante: La République de Croatie déclare qu’elle a l’intention d’être liée par les dispositions de l’Annexe I comme un pays en transitionP(ers une économie de marché. Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification de la Bulgarie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 avril 1996 la Bulgarie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juillet 1996. Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg