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Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2025 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 68 3 octobre 1996 Sommaire Règlement ministériel du 8 août 1996 modifiant le règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l’intervention d’organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines . . . . . page 2026 Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2026 Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déterminant les modalités de fonctionnement de la Commission d’Innovation et de Recherche en Education . . . . . . . . . . 2027 Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises . . 2028 Règlement ministériel du 12 août 1996 modifiant le règlement ministériel du 30 juin 1982 sur l’instruction, l’examen et les cours de recyclage prévus pour l’obtention du certificat de formation spéciale ADR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2030 Règlement ministériel du 26 août 1996 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les pestes porcines, la maladie d’Aujeszky et la leucose bovine . . . . . . . . . . 2031 Règlement ministériel du 30 août 1996 portant abrogation et remplacement des annexes du règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires . 2032 er Règlement grand-ducal du 1 septembre 1996 relatif à l’examen d’admission à la fonction de garde particulier assermenté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2037 Règlement ministériel du 6 septembre 1996 modifiant le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne . . . . 2039 Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 1995-1996 et d’ouvrir la session ordinaire 1996-1997 de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2039 Règlement grand-ducal du 16 septembre 1996 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration des contributions directes auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique . . 2040 Règlements communaux 2040 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2026 Règlement ministériel du 8 août 1996 modifiant le règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l’intervention d’organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Vu le règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l’intervention d’organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines; Arrête: Art. 1er. Le paragraphe 6.2. du règlement ministériel du 6 mai 1996 précité est remplacé par le texte suivant: 6.2. L’agrément pour procéder à des études spéciales de protection contre l’incendie sur base de l’article 6 de la loi du 9 mai 1990 précitée (voir aussi à l’article 1.7. ci-dessus) est accordé aux organismes suivants: HALFKANN + HEISTER HOSSER. Art. 2. L’article 11 du règlement ministériel du 6 mai 1996 précité est remplacé par le texte suivant: Art. 11. Domaines non repris. Le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut agréer de cas en cas des organismes non repris aux articles 6 à 10 ci-dessus pour des interventions dans des domaines spécifiques ou non ci-dessus. Art. 3. Délais d’application. Le présent règlement ministériel entre en vigueur le jour de sa signature. Art. 4. Disposition finale. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 août 1996. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Juncker Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1996 et celle du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er. Art. 1 Au titre préliminaire du code de procédure civile, les articles 2,3 et 22 sont modifiés comme suit:

  1. a)L’article 2 est remplacé comme suit: «En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de trente mille francs, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de quatre cent mille francs.»
  2. b)L’article 3, première phrase, est modifié comme suit: «Par dérogation à l’article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de trente mille francs et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever.»
  3. c)L’article 22, 2e alinéa est remplacé comme suit: «Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de trente mille francs et à charge d’appel de tous les autres litiges.»
  4. d)L’article 639 du code de commerce est abrogé. Art. 2. L’article 48 du Titre X du Livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit: «Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas quatre cent mille francs pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.» Art. 3. L’article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit: «A l’exception des affaires visées à l’article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l’importance ne dépasse pas la valeur de trente mille francs et à charge d’appel pour toutes les autres affaires.» Art. 4. L’article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit: «Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu’à la valeur de trente mille francs, et à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.» Art. 5. L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d’exploitation des mines, minières et carrières est modifié comme suit: «Les décisions de la justice de paix, dont la compétence est illimitée en premier ressort, ne sont susceptibles d’appel que dans les cas où l’objet de la demande dépasse la valeur de trente mille francs en principal.» 2027 Art. 6. L’article 2, 1er alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit: «La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quatorze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de deux juges de paix.» Art. 7. L’article 56-2 alinéa 1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit: «Sur avis du ministre du Travail, le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail trois assesseurs-employeurs effectifs et six assesseurs-employeurs suppléants, ainsi que pour chaque catégorie de salariés deux assesseurs-salariés effectifs et quatre assesseurs-salariés suppléants. Les assesseurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Ils sont choisis sur une liste de candidats en nombre double présentée par les chambres professionnelles intéressées. Celles-ci désignent les candidats par vote secret à l’urne, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, l’ordre de présentation des candidats se faisant suivant les résultats obtenus lors de ce vote. En cas d’égalité de voix, la priorité revient au candidat le plus âgé.» Art. 8. Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services de l’Etat, l’administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l’engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature tel que prévu par la présente loi et à l’engagement de quatre fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de sept employés de l’Etat, en dehors du contingent légal autorisé. Art. 9. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables aux instances de premier degré ainsi qu’aux instances d’appel qui sont introduites à partir de cette date, à condition toutefois, en ce qui concerne les instances d’appel, que le jugement attaqué n’ait pas été lui-même rendu antérieurement à cette date. Art. 10. Les affaires civiles et commerciales contradictoires pendantes devant les tribunaux d’arrondissement qui tombent sous la compétence des juges de paix d’après les dispositions de la présente loi seront transférées aux justices de paix territorialement compétentes par les soins des greffes respectifs, si les mandataires de toutes les parties en cause en font la demande par lettre conjointe sur papier libre. Si la demande est faite par le mandataire d’une seule partie, les autres parties ou leurs mandataires seront convoqués avec lui au cabinet du président de la chambre concernée qui statuera par note au plumitif après avoir entendu les comparants. Le greffier de la justice de paix convoquera les parties à l’audience, conformément à l’article 74-2 du code de procédure civile. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 11 août 1996. Jean Doc. parl. No 4155; sess. ord. 1995-1996. Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déterminant les modalités de fonctionnement de la Commission d’Innovation et de Recherche en Education. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet
  5. a)la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques;
  6. b)la création d’un Centre de Technologie de l’Education;
  7. c)l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur rapport de notre ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La Commission d’Innovation et de Recherche en Education se compose de neuf membres effectifs à désigner comme suit par le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle pour des mandats renouvelables de quatre ans: – deux membres à désigner en fonction de leur qualité de parents d’élèves de l’enseignement primaire respectivement de l’enseignement postprimaire; – deux membres à désigner en fonction de leur qualité d’enseignants de l’enseignement primaire respectivement de l’enseignement postprimaire; – deux représentants du monde économique; – deux fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle; – un représentant du ministre du Budget. 2028 Font également partie de la Commission, avec voix consultative, le directeur du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques, le directeur du Centre de Technologie de l’Education ainsi que deux représentants d’organismes luxembourgeois habilités à mettre en oeuvre des projets de recherche pédagogique. Les deux représentants d’organismes habilités à conduire des projets de recherche sont désignés par le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle pour des mandats renouvelables de quatre ans. Les mandats des différents membres de la Commission cessent dès que les conditions qui déterminent leur qualité ne sont plus remplies. Ils sont alors remplacés par un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace. Toutefois les membres à désigner en fonction de leur qualité de parents d’élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement postprimaire conservent leur mandat jusqu’à son échéance. Art. 2. Le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle désigne le président et le secrétaire de la Commission. Les indemnités des membres effectifs et consultatifs sont fixées par le Gouvernement en Conseil. Le président est choisi parmi les membres de la Commission, le secrétaire peut être choisi parmi les membres consultatifs. Art. 3. La Commission se réunit, sur convocation écrite du président, au moins trois fois par an. Art. 4. Au début de chaque année civile, le directeur du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques et le directeur du Centre de Technologie de l’Education soumettent pour avis à la Commission les rapports d’activités sur l’exercice écoulé, les amendements concernant les programmes d’actions pour l’année en cours ainsi que les propositions budgétaires et les programmes d’actions élaborés pour l’année subséquente. Après délibération, la Commission transmet au ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle les avis afférents ainsi qu’une proposition de programme d’actions en matière de recherche et d’innovation pédagogiques et technologiques pour l’année subséquente. Art. 5. Le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle arrête les programmes d’actions annuels en matière de recherche et d’innovation pédagogiques et technologiques. Art. 6. En dehors de la procédure définie par les articles 4 et 5 du présent règlement, la Commission donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et elle peut présenter au ministre, de sa propre initiative, des propositions, suggestions et informations concernant les actions et les mesures à prendre en matière de recherche et d’innovation pédagogiques et technologiques. Art. 7. Si la Commission se saisit elle-même d’une question de sa propre initiative, le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en est informé par le président. Art. 8. La Commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la Commission est convoquée une nouvelle fois dans un délai de vingt jours avec le même ordre du jour. Lors de cette réunion, la Commission délibère valablement même si seulement trois membres effectifs sont présents. En cas d’empêchement, chaque membre effectif de la Commission a le droit de donner à l’un des membres effectifs présents procuration écrite de voter en son nom. Les avis et les propositions de la Commission sont arrêtés à la majorité des voix des membres effectifs présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres effectifs de la Commission peuvent rédiger un avis ou une recommandation séparés. Art. 9. La Commission se dote d’un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement ainsi que toutes les modifications afférentes doivent être approuvés par le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Art. 10. Notre ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Château de Berg, le 11 août 1996. Jean Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juin 1965 et 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957; Vu le règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises; Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l’article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Considérant qu’il y a lieu de publier dans les plus brefs délais un nouveau règlement tenant compte des mesures récentes prises par les Communautés européennes; 2029 Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er er Art. 1 . L’article 1 du règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 est modifié comme suit: “Est subordonnée à la production d’une licence, l’importation des marchandises dont le code NC est mentionné à l’annexe I du présent règlement”. Art. 2. Un article «1 bis» est ajouté après l’article 1er du règlement du 15 janvier 1996, avec la teneur suivante: “Art. 1 bis. L’importation des marchandises visées par les Règlements et Décisions communautaires repris à l’annexe II du présent règlement est subordonnée à la production d’un document d’importation (licence d’importation ou document de surveillance) conformément aux dispositions arrêtées par ces Règlements et Décisions.” Art. 3. La liste annexée au règlement du 15 janvier 1996 est remplacée par les annexes I et II du présent règlement. Art. 4. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 11 août 1996. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Economie, Robert Goebbels Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden ANNEXE I Marchandises originaires de: Tous pays tiers 1207 9991 1604 1311 11} 1604 1319 11} 1604 1414 10} 1604 1418 10} (uniquement les conserves) 1604 1939 10} 1604 2050 13} 1604 2070 20} ex 4301 7010 4301 9000 00 ex ex ex 4302 1941 4302 3051 4303 1010 10 4303 1010 90 4303 9000 00 5302 1000 10 ex (ex = uniquement les marchandises issues de bébés phoques harpés (à manteau blanc) ou à capuchon (à dos bleu)) (ex = uniquement les marchandises provenant d’animaux vivant à l’état sauvage) (ex = uniquement les marchandises provenant d’animaux vivant à l’état sauvage) (ex = uniquement les marchandises issues de bébés phoques harpés (à manteau blanc) ou à capuchon (à dos bleu)) (chanvre brut) 7102 1000 à 7102 3900 7103 1000 à 7103 9900 7104 1000 à 7104 9000 7105 1000 7105 9000 9705 0000 (ex = uniquement pour armes à feu de collection) ANNEXE II Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12.10.1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; modifié par le Règlement (CE) n° 3169/94 de la Commission du 21.12.1994; modifié par le Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil du 22.12.1994; 2030 modifié par le Règlement (CE) n° 3053/95 de la Commission du 20.12.1995; modifié par le Règlement (CE) n° 941/96 de la Commission du 28.5.1996; Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7.3.1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation; modifié par le Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil du 6.6.1995; modifié par le Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil du 25.3.1996 en ce qui concerne l’importation de certains produits textiles originaires de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7.3.1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les Règlements (CEE) nos 1765/82, 1766/82 et 3420/83; modifié par le Règlement (CE) n° 839/95 du Conseil du 10.4.1995 en ce qui concerne la liste des pays visés à l’annexe I; modifié par le Règlement (CE) n° 168/96 du Conseil du 29.1.1996; modifié par le Règlement (CE) n° 752/96 du Conseil du 22.4.1996 en ce qui concerne les annexes II et III; Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22.12.1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le Règlement (CE) n° 518/94; Décision n° 3/96/CECA de la Commission du 21.11.1995 relative à la gestion de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d’Ukraine; modifiée par la Décision n° 431/96/CECA de la Commission du 8.3.1996 en ce qui concerne l’annexe I; Règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission du 18.12.1995 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers; rectifié par le Règlement (CE) n° 464/96 de la Commission du 14.3.1996; Règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil du 22.12.1995 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de certains pays tiers dans les Communautés européennes; Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil du 22.1.1996 modifiant les Règlements (CE) nos 3285/94 et 519/94 en ce qui concerne le document uniforme de surveillance communautaire; Décision n° 96/138/CECA des Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 29.1.1996, relative à certaines mesures applicables à l’égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA; Règlement (CE) n° 754/96 de la Commission du 25.4.1996 instituant une surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d’acier originaires de tout pays tiers; Règlement (CE) n° 790/96 du Conseil du 29.4.1996 concernant l’importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de République Tchèque dans la Communauté. Règlement ministériel du 12 août 1996 modifiant le règlement ministériel du 30 juin 1982 sur l’instruction, l’examen et les cours de recyclage prévus pour l’obtention du certificat de formation spéciale ADR. La Ministre des Transports, Vu l’Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève, le 30 septembre 1957, approuvé par la loi du 23 avril 1970 ainsi que le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14

(1)et 14
(3)b de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) du 28 octobre 1993, approuvé par la loi du 24 juin 1995; Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports par route de marchandises dangereuses, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu le règlement ministériel du 30 juin 1982 sur l’instruction, l’examen et les cours de recyclage prévus pour l’obtention du certificat de formation spéciale ADR, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’avis de la Chambre des Métiers du 6 mars 1996, celui de la Chambre de Travail du 27 mars 1996 et celui de la Chambre de Commerce du 24 mai 1996; Arrête: Article I. L’article 5 modifié du règlement ministériel du 30 juin 1982 sur l’instruction, l’examen et les cours de recyclage prévus pour l’attribution du certificat de formation spéciale ADR est supprimé. Les anciens articles 6 à 12 porteront les numéros 5 à 11. Article II. L’article 7 du règlement ministériel du 30 juin 1982 précité est remplacé par le texte suivant: «Art.6.-1. La décision de réussite à l’examen se fonde sur le bilan de l’examen qui se compose des notes finales de chacune des matières et de la moyenne générale de ces matières. 2031 La moyenne générale est égale à la somme des notes finales des différentes matières, divisée par le nombre de ces matières. Pour chaque note finale et pour la moyenne générale, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure. Est considérée comme note finale suffisante, toute note finale supérieure ou égale à 30 points sur un maximum de 60 points. 2. A réussi l’examen, le candidat qui a obtenu une note finale suffisante dans chacune des matières. A également réussi l’examen, le candidat qui a obtenu une seule note finale insuffisante mais supérieure ou égale à 24 points, si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points. Est autorisé à se soumettre à des épreuves supplémentaires sans obligation d’assister à des cours d’instruction, le candidat qui a obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 30 points, et qui a eu au plus deux notes finales insuffisantes. Est refusé le candidat qui a obtenu une moyenne générale inférieure à 30 points ou qui a obtenu plus de deux notes insuffisantes ou qui a obtenu au moins une note insuffisante à l’épreuve supplémentaire. 3. Le candidat refusé doit attendre la prochaine session pour se présenter. Pour être réadmis à l’examen, il doit justifier avoir assisté aux cours de l’instruction préparatoire portant sur toutes les matières lorsqu’il a été refusé, et il doit justifier avoir assisté aux cours correspondant aux matières d’examen dans lesquelles il a eu une note insuffisante, lorsqu’il n’a pas eu plus de deux notes insuffisantes, et que sa moyenne générale a été supérieure à 30 points.» Article III. L’article 11 du règlement ministériel du 30 juin 1982 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 10. La commission délibère valablement si au moins trois membres sont présents. Ses avis et décisions doivent être motivés. Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux examens ni à l’émission des avis prévus à l’article 7 du présent règlement, si un de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré en est concerné.» Article IV. L’article 12 modifié du règlement ministériel du 30 juin 1982 précité est remplacé par le texte suivant: «Art 11. Pour être admis à l’examen en vue de la prorogation du certificat de formation spéciale, le candidat doit justifier avoir participé, au cours des douze mois précédant l’échéance de validité de son certificat, à un cours de recyclage. Le cours de recyclage et l’examen ont lieu d’après les modalités des articles 2 à 10 du présent règlement.» Article V. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1997. Luxembourg, le 12 août 1996. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Règlement ministériel du 26 août 1996 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les pestes porcines, la maladie d’Aujeszky et la leucose bovine. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre du Budget, Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs; Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l’exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail; Sur le rapport du Directeur de l’Administration des services vétérinaires: Arrêtent: Art. 1er. Les frais des prises de sang obligatoires prévues aux articles 39, 44, 53 et 56 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l’exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail sont fixés à cent dix francs. En outre, il est dû au médecin-vétérinaire chargé du prélèvement de sang une indemnité forfaitaire de cinq cent quarante-cinq francs par étable visitée, étant entendu que cette indemnité est due à chaque série de vingt prélèvements de sang. Dans ces montants sont inclus les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais d’envoi au Laboratoire de médecine vétérinaire de l’Etat. Les frais visés ci-dessus sont applicables à partir du 1er décembre 1996. Art. 2. Les frais prévus à l’article 1er sont à charge de l’Etat. Les déclarations y relatives, établies en double exemplaire et signées par le vétérinaire sur un formulaire mis à sa disposition par l’Administration des services vétérinaires, sont à adresser à cette Administration pour être visées. Les frais de prises de sang non obligatoires et non ordonnées par l’Administration précitée sont à charge du détenteur de bétail. 2032 Art. 3. Le règlement ministériel du 25 juillet 1995 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les pestes porcines, la maladie d’Aujeszky et la leucose bovine est abrogé. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 août 1996. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Budget, Marc Fischbach Règlement ministériel du 30 août 1996 portant abrogation et remplacement des annexes du règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires. Le Ministre de la Santé, Le Ministre de l’Agriculture de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et notamment son article 6; Vu la directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d’origine animale; Vu la directive 94/30/CE du Conseil du 23 juin 1994, modifiant l’annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes et prévoyant l’établissement d’une liste de teneurs maximales; Vu la directive 95/38/CE du Conseil du 17 juillet 1995, modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l’établissement d’une liste de teneurs maximales; Vu la directive 95/39/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d’origine animale; Vu la directive 95/61/CE du Conseil du 29 novembre 1995 modifiant l’annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Arrêtent: er Art. 1 . Les annexes du règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires sont abrogées et remplacées par les annexes du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 août 1996. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Dir. 94/29, 94/30, 95/38, 95/39 et 95/61. ANNEXE I Liste des denrées alimentaires visées à l’article 2 et indications de la partie du produit à laquelle s’appliquent les teneurs maximales en résidus. A. Denrées alimentaires d’origine végétale Notes préliminaires 1. Les teneurs maximales autorisées en résidus pour les produits végétaux non transformés s’appliquent à la denrée non lavée sous laquelle elle est mise dans le commerce, sauf indication contraire. 2. Les noms des groupes utilisés dans la première colonne de la liste ci-dessous comprennent au moins les produits individuels cités en vis-à-vis dans la deuxième colonne. 3. La troisième colonne de la liste ci-dessous des denrées alimentaires d’origine végétale indique la partie du produit à laquelle la teneur maximale en résidus se rapporte. 4. Dans le cas de fruits et légumes séchés, l’attention est attirée sur l’article 5 paragraphe 1 du présent règlement. 2033 Noms des groupes Produits individuels relevant de ces groupes Partie du produit à laquelle s’appliquent les teneurs maximales en résidus 1. Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix 1.1.) AGRUMES Pamplemousses Citrons Limettes Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires) Oranges Pomélos Produit entier 1.2.) NOIX Amandes (ÉCALÉES OU NON) Noix du Brésil Noix de cajou Chataîgnes Noix de coco Noisettes Noix de Queensland Noix de Pécan Pignons Pistaches Noix communes Produit entier sans coque 1.3.) FRUITS A PÉPINS Pommes Poires Coings Produit entier sans pédoncule 1.4. FRUITS A NOYAU Abricots Cerises Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires) Prunes Produit entier sans prédoncule 1.5.) BAIES ET PETITS FRUITS
  1. a)Raisins de table et raisins de cuve
  2. b)Fraises (autres que les fraises des bois)
  3. c)Fruits de ronces (autres que sauvages): Mûres Mûres de haies Ronces-framboises Framboises
  4. d)Autres petits fruits et baies (autres que sauvages): Myrtilles (fruits de l’espèce Vaccinium myrtillus) Airelles Cannegerges Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires - cassis) Groseilles à maquereau (Cynorrbodon)
  5. e)Baies et fruits sauvages Produit entier sans pointe ni pédoncule (le cas échéant) et, dans le cas des groseilles, avec pédoncule 1.6.) FRUITS DIVERS Avocats Bananes Dattes Figues Kiwis Kumquats Litchis Mangues Olives Passiflores Ananas Grenades Produit entier sans prédoncule (le cas échéant) et, dans le cas de l’ananas, sans couronne; – dans le cas des olives, sans terre (le cas échéant, rincer à l’eau courante) 2034 Noms des groupes Produits individuels relevant de ces groupes Partie du produit à laquelle s’appliquent les teneurs maximales en résidus 2. Légumes, frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché 2.1.) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMESTUBERCULES Betteraves Carottes Céleris-raves Raifort Topinambours Panais Persil à grosse racine Radis Salsifis Patates douces Rutabagas Navets Ignames Produit entier sans fane ni (éventuellement) terre (enlever la terre en rinçant à l’eau courante ou en brossant doucement le produit séché) 2.2.) LÉGUMES-BULBES Ail Oignons Échalotes Oignons de printemps Oignons (séchés), échalotes (séchées), aulx (séchés): produit entier sans les pelures facilement détachables et (éventuellement) sans terre. Oignons, échalotes eaa aulx, autres que séchés, oignons de printemps: produit entier sans racines ni (éventuellement) terre 2.3.) LÉGUMES-FRUITS
  6. a)Solanacées: Tomates Poivrons Aubergines
  7. b)Cucurbitacées à peau comestible Concombres Cornichons Courgettes
  8. c)Cucurbitacées à écorce non comestible Melons Courges Pastèques
  9. d)Maïs doux Produit entier sans pédoncule
  10. a)Choux (développement de l’inflorescence): Brocolis Choux-fleurs
  11. b)Choux pommés: Choux de Bruxelles
  12. c)Choux (développement des feuilles): Choux de Chine Choux non pommés
  13. d)Choux-raves Uniquement les inflorescences
  14. a)Laitues et similaires: Cresson Mâche Laitue Scarole (Endivien)
  15. b)Épinards et similaires: Feuilles de bettes (cardes) (Mangold)
  16. c)Cresson d’eau
  17. d)Endives: Witloof (chicorée)
  18. e)Fines herbes Cerfeuil Ciboulette Persil Produit entier sans les feuilles extérieures abîmées, sans racine ni (éventuellement) terre 2.4.) BRASSICÉES 2.5.) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES Grains et épis sans tégument Produit sans les feuilles abîmées (s’il y a lieu) Produit entier sans fane ni (éventuellement) terre (enlever la terre en rinçant à l’eau courante ou en brossant doucement le produit séché) 2035 Produits individuels relevant de ces groupes Partie du produit à laquelle s’appliquent les teneurs maximales en résidus 2.6.) LÉGUMINEUSES POTAGERES Haricots Pois Produit entier sans les gousses ou avec les gousses s’il se mange tel quel 2.7.) LÉGUMES-TIGES Asperges Cardons Céleris Fenouil Artichauts Poireaux Rhubarbe Produit entier sur les parties abimées et sans terre (le cas échéant); poireuax et fenouil: produit entier sans racines et sans terre (le cas échéant) 2.8.) CHAMPIGNONS Champignons (autres que sauvages) Champignons sauvages Produit entier sans terre ni milieu de culture 2.9.) ÉPICES Graines de cumin Baies de genièvre Noix muscades Poivre noir et blanc Gousses de vanille Autres Produit entier Noms des groupes 3. Légumineuses séchées Haricots Lentiles Pois Produit entier 4. Graines 4.1.) Graines oléagineuses Graines de lin Arachides Graines de pavot Graines de navette Graines de sésame Graines de tournesol Graines de colza Fèves de soja Graines entières sans coque ou tégument, si possible 4.2.) Fèves tropicales Fèves de café Fèves de cacao Produit entier 5. Pommes de terre Pommes de terre de primeur et de conservation Produit entier sans terre (le cas échéant) (enlever la terre en rinçant à l’eau courante ou en brossant doucement le produit séché) 6. Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis Produit entier 7. Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée Produit entier 8. Céréales Grain entier (sec) Froment Seigle Orge Avoine Maïs Riz Sorgho Sarrasin Millet Epeautre et autres céréales 9. Produits transformés ou partiellement transformés 9.1.) Fruits et légumes confits Divers Produit entier 2036 Noms des groupes 9.2.) Produits céréaliers Produits individuels relevant de ces groupes Partie du produit à laquelle s’appliquent les teneurs maximales en résidus Gruau d’avoine Farine Muesli Sons Produit tel qu’il est commercialisé 9.3.) Plantes pour infusions 9.4.) Huile végétale Produit séché Huile d’olive Huile de sésame Huile d’arachides Huile de tournesol Huile de coliza Huile de coton Huile de soja Produit tel quel (non raffiné) B. Denrées alimentaires d’origine animale Notes préliminaires 1. Les teneurs maximales autorisées en résidus dans les denrées alimentaires d’origine animale s’appliquent à la denrée sous la forme sous laquelle elle est mise dans le commerce, sauf indication contraire. 2. Les noms des groupes utilisés dans la première colonne du tableau ci-dessous comprennent au moins les produits individuels cités en vis-à-vis dans la troisième colonne. 3. Les teneurs maximales autorisées en résidus dans les denrées alimentaires d’origine animale sont reprises à l’annexe II sous 2-A et B et s’appliquent dans les conditions y indiquées. Noms des groupes 1. Viandes Code NC Désignation des produits individuels de ces groupes 0201 Viandes des animaux de l’espèce bovine fraîches ou réfrigérées. 0202 Viandes des animaux de l’espèce bovine congelées ou surgelées. 0203 Viandes des animaux de l’espèce porcine fraîches, réfrigérées, congelées ou surgelées. 0204 Viandes des animaux des espèces de ovine ou caprine fraîches, réfrigérées, congelées ou surgelées. 0205 00 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière fraîches, réfrigérées, congelées ou surgelées 2. Abats 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière frais réfrigérés, congelés ou surgelés. 3. Viandes de volailles 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés des volailles (coqs et poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades). 4. Autres viandes ex 0208 Autres viandes (pigeons, lapins, gibiers) et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés. 5. Graisses animales 0209 00 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volaille non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. 6. Produits de viandes 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés, farines ou poudres, comestibles, de viandes ou d’abats. 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits. 1602 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang. 0401 Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants. 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants. 7. Lait et produits laitiers 2037 Noms des groupes 8. Oeufs et produits d’oeuf Code NC Désignation des produits individuels de ces groupes 0405 00 Beures et autres matières grasses de lait. 0406 Fromages et caillbotte. 0407 00 Oeufs d’oiseaux, en coquilles frais, conservés frais ou cuits. 0408 Oeufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’oeuf, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucres ou d’autres édulcorants. Règlement grand-ducal du 1er septembre 1996 relatif à l’examen d’admission à la fonction de garde particulier assermenté. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 26 de la loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts tel qu’il a été complété par la loi du 2 avril 1993; Vu la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, notamment les articles 49, 50.2 et 51; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Chasse; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Il est créé un examen d’admission à la fonction de garde particulier assermenté exerçant des attributions en matière de chasse ou de pêche, dénommé ci-après « l’examen ». L’examen comporte deux options, l’option chasse et l’option pêche. Art. 2. Il est institué une commission d’examen ayant pour mission d’organiser et de procéder à l’examen, dénommée ci-après la commission. La commission est composée de cinq membres, à savoir: – un représentant de l’administration des Eaux et Forêts; – un représentant du ministère de l’Environnement; – un représentant de l’Association des Gardes Particuliers Assermentés; ainsi que pour l’option chasse: – un représentant du Saint Hubert Club du Grand-Duché de Luxembourg; – un représentant de la Fédération des Chasseurs Luxembourgeois; et pour l’option pêche: – deux représentants de la Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs. Le représentant de l’administration des Eaux et Forêts préside et dirige la commission. Le président et les autres membres de la Commission sont nommés pour un terme de trois ans par le ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts. Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplace en cas d’absence. Les membres suppléants sont nommés par le ministre. Le ministre charge un fonctionnaire de l’administration des Eaux et Forêts du secrétariat de la commission. Ne peuvent siéger comme membres de la commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au 4ième degré inclusivement. Art. 3. L’examen a lieu une fois par an au courant du 1er semestre. Pour participer à l’examen, le candidat doit atteindre l’âge de 21 ans dans l’année où ont lieu les épreuves. Les candidatures à l’examen sont à soumettre à l’administration des Eaux et Forêts avant le 31 janvier de chaque année. Elles indiquent la ou les options choisies par le candidat, soit l’option chasse, soit l’option pêche, soit les deux. Art. 4. L’examen se compose d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale et porte sur les matières suivantes, réparties sur cinq branches: A) Partie théorique commune aux deux options: 1. Théorie judiciaire 1.1. Notions sur le code d’instruction criminelle définies par le manuel d’instruction 1.2. Notions sur le code pénal définies par le manuel d’instruction 2. Législation en relation avec la protection de la nature 2.1. Loi sur la protection de la nature 30 points 30 points 2038 - autorisations requises/procédures - notions sur la protection * de la faune et de la flore * des milieux naturels 3. Garde particulier et société - déontologie du garde particulier - éléments de psychologie * comportement envers le citoyen * gestion de conflits 30 points B) Parties théorique et pratique spécifiques:
  19. a)pour l’option chasse: 4a. Législation en relation avec la chasse 30 points 4a.1 – l’exercice du droit de chasse / les permis de chasse – les peines – le droit de suite – la poursuite des délits – le plan de chasse / marquage du gibier – les mesures financées par le fonds cynégétique – les règlements d’ouverture de la chasse – l’indemnisation des dégâts causés par le gibier – la législation sur les animaux déclarés malfaisants et nuisibles – la législation concernant l’emploi des armes et munitions de chasse – la législation concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage – la législation déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation des chiens et des chats. 5a. Connaissances pratiques en matière de surveillance de la chasse 30 points
  20. b)pour l’option « pêche »: 4b. Législation en relation avec la pêche dans les eaux intérieures 4b. 1 – le droit de pêche – les permis de pêche – la police de la pêche – les mesures de conservation – l’amodiation – les peines – la poursuite et les jugements – les modes et engins de pêche ainsi que les procédés autorisés – les périodes de pêche et taille légale de bonne prise – les heures de pêche – le repeuplement obligatoire et supplémentaire – la pratique du canotage sur les cours d’eau 5b. Connaissances pratiques en matière de surveillance de la pêche Total par option 30 points 30 points 150 points L’épreuve écrite de l’examen porte sur les branches 1, 2, 3 et 4a resp. 4b, l’épreuve orale porte sur les branches 5a resp. 5b. Le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen est fixé comme suit: Heures
  21. a)Epreuve écrite 1. Théorie judiciaire 2. Législation en relation avec la protection de la nature 3. Garde particulier et société 4. Législation en relation avec la chasse resp. la pêche
  22. b)Epreuve orale 1 1 1 1 0,5 Art. 5. Les épreuves de l’examen se déroulent dans le respect de l’article 5 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examens dans les administrations et services de l’Etat, tel qu’il a été modifié dans la suite. Art. 6. Pour réussir à l’examen, le candidat doit obtenir la moitié des points dans chaque branche. En cas de résultat insuffisant 2039 – dans plus de deux branches, le candidat a échoué à l’examen; – dans une ou deux branches, le candidat doit se soumettre à une épreuve supplémentaire dans la ou les branches en question, épreuve qui aura lieu dans le mois qui suit l’examen. En cas de résultat insuffisant dans la ou les épreuves supplémentaires, le candidat a échoué à l’examen. Les candidats ayant échoué à l’examen peuvent se présenter à la prochaine session annuelle. Art. 7. Il est délivré au candidat ayant passé avec succès l’examen d’aptitude un certificat indiquant qu’il a suffi aux épreuves de l’examen prescrit par l’article 26 de la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts. Art. 8. Le candidat, ayant passé avec succès l’une des deux options de l’examen, qui se présente pour l’autre option, est dispensé de la partie théorique commune de l’examen définie ci-avant (branches 1, 2 et 3). Art. 9. Les frais d’organisation et les indemnités revenant aux membres de la commission d’examen sont à charge de l’Etat. Les indemnités sont fixées par le gouvernement en conseil conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée. Art. 10. Dispositions transitoires: Par dérogation à l’article 3 du présent article, les candidatures à l’examen pour l’année en cours sont à soumettre à l’administration des Eaux et Forêts endéans un délai de 40 jours à partir de la publication au Mémorial du présent règlement. Les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers assermentés antérieurement à la mise en vigueur du présent règlement sont dispensés de l’examen. Art. 11. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 1er septembre 1996. Jean Le Ministre de l’Environnement, Johny Lahure Règlement ministériel du 6 septembre 1996 modifiant le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne. La Ministre des Transports, Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne; Vu le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne; Arrête: Art. 1er. Le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne, est modifié comme suit:
  23. a)A l’article 2, les termes «FL 195» sont à remplacer par les termes «FL 245».
  24. b)Au paragraphe 2 de l’article 2 prémentionné, est ajouté un nouvel alinéa ayant la teneur suivante: «
  25. f)la zone interdite EL - P01 s’étendant du sol jusqu’à une altitude de 750 m (2500 ft), d’un rayon de 0,16 NM et centrée sur la position géographique 49o35’53,5’’N - 006o12’12,6’’E.» Art. 2. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 septembre 1996. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 1995-1996 et d’ouvrir la session ordinaire 1996-1997 de la Chambre des Députés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons trouvé bon et entendu: de nommer Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom, la session ordinaire 1995-1996 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session ordinaire 1996-1997. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 16 septembre 1996. Jean 2040 Règlement grand-ducal du 16 septembre 1996 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration des contributions directes auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la suite; Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat; Vu l’article 29 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique et dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs emplois et lors de la première vacance, par dépassement du cadre normal prévu par l’article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par la suite: – l’emploi de chef de la division 12, affaires générales, de la direction des contributions; – l’emploi de chef de la division 14, informatique, de la direction des contributions; – les emplois de préposé du service d’imposition, section des sociétés, bureaux Sociétés I, Sociétés II et Sociétés VI; – cinq emplois d’inspecteur ou d’inspecteur principal du service de revision. Art. 2. Est abrogé le règlement grand-ducal du 4 novembre 1988 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 16 septembre 1996. Jean Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Règlement sur les tarifs d’eau - modification En séance du 14 décembre 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement sur les tarifs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 1995 et publiée en due forme. B e a u f o r t.- Règlement - taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 29 décembre 1995 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif relatif à l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 et par décision ministérielle du 26 avril 1996 et publiée en due forme. B e a u f o r t.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 29 décembre 1995 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 1996 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement - taxe sur la chancellerie - modification. En séance du 29 mars 1996 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement - taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1996 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 09 mai 1996 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 1996 et publié en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation de la redevance mensuelle à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er juillet 1996. En séance du 12 mars 1996 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a nouvellement fixé la redevance mensuelle à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er juillet 1996. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 1996 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement - taxe sur le raccordement à la canalisation. 2041 En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 avril 1996 et par décision ministérielle du 16 avril 1996 et publiée en due forme. C on s t h u m.- Règlement - taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 avril 1996 et par décision ministérielle du 16 avril 1996 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation d’une taxe pour la dispersion des cendres. En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour la dispersion des cendres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 1996 et par décision ministérielle du 08 février 1996 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation de la taxe de location à percevoir sur les exploitants du commerce de taxis du chef de la réservation d’emplacements définis pour le stationnement de leurs véhicules. En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de location à percevoir sur les exploitants du commerce de taxis du chef de la réservation d’emplacements définis pour le stationnement de leurs véhicules Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1996 et par décision ministérielle du 05 février 1996 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des droits de place aux kermesses. En séance du 06 mars 1996 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits de place aux kermesses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 1996 et par décision ministérielle du 26 avril 1996 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de la décharge communale pour décombres de chantier. En séance du 6 mars 1996 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de la décharge communale pour décombres de chantier. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 avril 1996 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement - taxe général, chapitre XXII: vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux du règlement - modification. En séance du 13 mai 1996 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII: vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux = du règlement taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1996 1996 et publiée en due forme. E l l.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 07 février 1996 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 1996 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation de la taxe d’inscription aux cours de langues étrangères pour adultes. En séance du 18 mars 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixée la taxe d’inscription aux cours de langues étrangères pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 avril 1996 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement sur les cimetières - modification. En séance du 18 mars 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 et par décision ministérielle du 26 avril 1996 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement et le compostage des ordures provenant d’un sac en plastic mis à la disposition par le SIDEC. En séance du 18 janvier 1996 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement et le compostage des ordures provenant d’un sac en plastic mis à la disposition par le SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mars 1996 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Introduction d’un minerval pour les enfants n’ayant pas leur domicile sur le territoire de la commune et fréquentant l’école préscolaire et primaire de la commune de Fischbach. En séance du 12 mars 1996 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un minerval pour les enfants n’ayant pas leur domicile sur le territoire de la commune et fréquentant l’école préscolaire et primaire de la commune de Fischbach. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1996 et par décision ministérielle du 21 mai 1996 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Introduction d’une nouvelle tarification en matière de gestion des ordures ménagères et assimilées. 2042 En séance du 26 mars le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une nouvelle tarification en matière de gestion des ordures ménagères et assimilées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mai 1996 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er mai 1996. En séance du 18 mars 1996 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er mai 1996. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 avril 1996 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères pour poubelle de 80 litres, y compris l’enlèvement des objets encombrants. En séance du 23 avril 1996 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères pour poubelle de 80 litres, y compris l’enlèvement des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 1996 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Règlement - taxe sur la chancellerie. En séance du 13 juin 1996 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 avril 1996 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Fixation d’une taxe sur la délivrance d’un permis de pêche établi par la commune. En séance du 19 décembre 1995 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe sur la délivrance d’un permis de pêche établi par la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 et par décision ministérielle du 26 avril 1996 et publiée en due forme. K e h l e n.- Règlement - taxe sur l’utilisation du hall sportif. En séance du 08 mai 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du hall sportif. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1996 et publiée en due forme. K e h l e n.- Règlement - taxe sur l’hygiène et la salubrité publique. En séance du 20 mars 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété son règlement-taxe sur l’hygiène et la salubrité publique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1996 et par décision ministérielle du 21 mai 1996 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Règlement - taxe sur l’épuration des eaux usées. En séance du 28 novembre 1995 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 1996 et par décision ministérielle du 27 février 1996 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 28 mars 1996 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haut-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 1996 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation du tarif d’utilisation des appareils du service téléalarme. En séance du 03 avril le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes desquelles ledit corps a fixé le tarif d’utilisation des appareils du service téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 1996 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir pour la confection de fosses au cimetière de Medernach. En séance du 29 avril 1996 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir pour la confection de fosses au cimetière de Medernach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 1996 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 06 mai 1996 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 juin 1996 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Règlement - taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 13 décembre 1995 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance pour le raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 1996 et par décision ministérielle du 18 avril 1996 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à payer par le locataire d’un logement communal pour le raccordement à l’antenne collective de télévision. 2043 En séance du 29 mars 1996 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à payer par le locataire d’un logement communal pour le raccordement à l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 1996 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Règlement fixant les tarifs sur l’enlèvement et la décontamination des appareils frigorifiques et des télévisions usagés sur le territoire de la commune de Mondercange. En séance du 09 mai 1996 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant les tarifs sur l’enlèvement et la décontamination des appareils frigorifiques et des télévisions usagés sur le territoire de la commune de Mondercange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1996 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 21 mars 1996 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 avril 1996 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er avril 1996. En séance du 14 mars 1996 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er avril 1996. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 avril 1996 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Abolition de la taxe écologique à partir du 1er janvier 1996.. En séance du 17 novembre 1996 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe écologique à partir du 1er janvier 1996. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mars 1996 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 29 décembre 1995 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 janvier 1996 et publiée en due forme. R e m i c h.- Nouvelle fixation des prix d’entrée à la piscine en plein air. En séance du 15 novembre 1995 le Conseil communal de Remich a nouvellement fixé les prix d’entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1996 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du prix de location des compteurs d’eau. En séance du 14 décembre 1995 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le prix de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 1996 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Abrogation du règlement-taxe pour l’antenne collective. En séance du 26 janvier 1996 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe sur l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 1996 et publiée en due forme. S a e u l.- Fixation d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets par poubelle de 60 litres. En séance du 28 décembre 1995 le Conseil communal de Saeul a fixé un tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets par poubelle de 60 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 1996 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 22 décembre 1995 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1996 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement fixant les tarifs de location des locaux de la commune au Moulin Bestgen. En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de location des locaux de la commune au Moulin Bestgen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juin 1996 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement fixant les tarifs d’utilisation de matériel appartenant à la commune. En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation de matériel appartenant à la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1996 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement - taxe fixant les tarifs de location des salles, installations et annexes du hall polyvalent. En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de location des salles, installations et annexes du hall polyvalent. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1996 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Règlement - taxe sur les résidences secondaires. En séance du 28 mars 1996 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. 2044 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Règlement - taxe sur la chancellerie. En séance du 27 mars 1996 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1996 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Nouvelle fixation du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 19 janvier 1996 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 février 1996 et publiée en due forme. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988). Règlements de circulation B a s c h a r a g e . - En séance du 10 juin 1996, le collège échevinal de Bascharage a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e a u f o r t . - En séance du 30 avril 1996, le conseil communal de Beaufort a édicté 2 règlements temporaires de circulation (concours hippiques les 1er, 4 et 5 mai; marche populaire de la section de marche de l’Armée les 1er et 2 juin 1996). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 et 20 mai 1996 et publiés en due forme. B e c k e r i c h . - En séance des 21 juin, 18 juillet et 12 août 1996, le collège échevinal de Beckerich a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e c k e r i c h . - En séance du 5 juin 1996, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement temporaire de circulation («Kiirfmécherkiirmes»). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 5 juillet 1996 et publié en due forme. B e r d o r f . - En séance des 24 mai, 11 juin et 18 juillet 1996, le collège échevinal de Berdorf a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e r t r a n g e . - En séance des 14 et 28 juin 1996, le collège échevinal de Bertrange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e r t r a n g e . - En séance du 19 janvier 1996, le conseil communal de Bertrange a modifié son règlement de circulation du 15 novembre 1983 (ajoute à l’article 5). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 5 et 10 juin 1996 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . - En séance des 7, 14, 28 juin et 5 juillet 1996, le collège échevinal de Bettembourg a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e t t e m b o u r g . - En séance du 17 novembre 1995, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement de circulation routière du 5 octobre 1990 en ses articles I, III et XIX en confirmant un règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 9 novembre 1995. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 31 mai 1996 et publiées en due forme. B e t t e n d o r f . - En séance du 11 avril 1996, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 15 février 1996. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 avril et 20 mai 1996 et publiée en due forme. B i s s e n . - En séance du 26 février 1996, le conseil communal de Bissen a modifié son règlement de circulation du 21 mars 1974 (ajoute à l’article 8). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 22 et 25 juillet 1996 et publiée en due forme. B i w e r . - En séance des 12, 26 juin et 28 aoû 1996, le collège échevinal de Biwer a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o u l a i d e . - En séance du 14 mai 1996, le conseil communal de Boulaide a édicté 2 règlements temporaires de circulation («Flouh- an Hobbymaart», «En Dag um Bauerenhaff). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 mai et 5 juin 1996 et publiés en due forme. B o u s . - En séance des 30 mai, 26 juillet et 20 août 1996, le collège échevinal de Bous a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. C l e r v a u x . - En séance du 24 avril 1996, le conseil communal de Clervaux a modifié son règlement de circulation du 21 mai 1986 (articles 5A et 15). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 26 juillet et 1er août 1996 et publiées en due forme. C o n t e r n . - En séance du 28 juin 1996, le collège échevinal de Contern a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n t e r n . - En séance du 21 juin 1996, le conseil communal de Contern a complété son règlement de circulation du 26 mai 1994 (article 9A). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 8 juillet 1996 et publiée en due forme. 2045 D i e k i r c h . - En séance des 3, 4, 17 juin, 16, 17, 18 juillet, 14, 23, 28 et 30 août 1996, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 16 règlements temporares de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h . - En séance du 5 janvier 1996, le conseil communal de la Ville de Differdange a modifié son règlement de circulation du 21 juillet 1978 (articles 1er à 10). Lesdits modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 4 juillet 1996 et publiées en due forme. D i p p a c h . - En séance des 20 juin et 28 août 1996, le collège échevinal de Dippach a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D u d e l a n g e . - En séance des 3, 10, 11, 19, 26 juin, 3, 4, 10, 17 juillet, 14 août et 4 septembre 1996, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 17 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E c h t e r n a c h . - En séance des 16 mai et 20 novembre 1995, le conseil communal d’Echternach a modifié son règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet 1995 sous le chapitre II. Conditions particulières. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 5 et 10 juin 1996 et publiées en due forme. E r p e l d a n g e . - En séance du 7 juin 1996, le conseil communal d’Erpeldange a confirmé un règlement de circulation édicté par le collège échevinal en date du 20 mai 1996. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 5 juillet 1996 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 30 mai, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 25, 26, 27 juin, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25, 29, 31 juillet, 2, 8, 13, 14, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30 août, 3, 4 et 6 septembre 1996, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 197 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance du 1er juillet 1996, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal entre le 7 mai et le 1er juillet 1996. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 5 août et 3 septembre 1996 et publiés en due forme. F i s c h b a c h . - En séance du 19 juin 1996, le collège échevinal de Fischbach a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x w e i l e r . - En séance des 10 mai et 14 juin 1996, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 mai et 1er juillet respectivement les 5 juin et 5 juillet 1996 et publiés en due forme. F o u h r e n . - En séance du 14 juin 1996, le conseil communal de Fouhren a édicté 2 règlements temporaires de circulation (rue de Walsdorf à Fouhren et dans le cadre de l’essai-pilote «Grand-Rue» à Vianden). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 4 et 12 juillet 1996 et publiés en due forme. G o e s d o r f . - En séance du 5 juin 1996, le conseil communal de Goesdorf a édicté un règlement temporaire de circulation (Euro-Sprint International de la Wark). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 4 et 12 juillet 1996 et publié en due forme. G r o s b o u s . - En séance du 20 juin 1996, le collège échevinal de Grosbous a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. G r o s b o u s . - En séance du 12 juin 1996, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement de circulation temporaire à l’occasion de la manifestation de sport automobile dite «Euro-Rallye de la Wark». Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 juillet et 5 août 1996 et publié en due forme. H e i d e r s c h e i d . - En séance du 1er juillet 1996, le collège échevinal de Heiderscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H e i d e r s c h e i d . - En séance du 19 septembre 1995, le conseil communal de Heiderscheid a confirmé deux règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 21 juillet et 4 août 1996. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 juillet et 1er août 1996 et publiés en due forme. H e s p e r a n g e . - En séance des 20 mai et 21 juin 1996, le conseil communal de Hesperange a édicté des règlements temporaires de circulation à l’occasion de l’Eurocup de la commission des jeunes du F.C. Swift, du challenge cycliste populaire dénommé «10 Stonnen Velo an der Stad», de la course cycliste pour minimes et cadets dans l’Allée de la Jeunesse Sacrifiée à Hesperange, Alzingen et Itzig et de plusieurs courses cyclistes dans la rue Josy Haendel à Alzingen. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 31 mai, 12 juin et 1er juillet respectivement les 5, 17 juin et 5 juillet 1996 et publiés en due forme. H e s p e r a n g e . - En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement temporaire de circulation (passage d’un transport exceptionnel d’une longueur de 61 m). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 juillet et 5 août 1996 et publié en due forme. 2046 H o s c h e i d . - En séance du 21 juin 1996, le collège échevinal de Hoscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H o s c h e i d . - En séance du 15 mai 1996, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement de circulation (travaux de redressement de la E 421 à Hoscheid-Dickt). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 mai et 5 juin 1996 et publié en due forme. H o s i n g e n . - En séance des 22 mai et 26 août 1996, le collège échevinal de Hosingen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H o s i n g e n . - En séance des 15 avril et 12 juin 1996, le conseil communal a modifié temporairement son règlement de circulation lors de l’organisation de la Porte Ouverte du Luxemburger Herdbook-Verband à Neidhausen, du Grand-Prix cycliste Général Patton, de la «Bauerekiirmes» et de l’Ourdall-Duathlon à Hosingen. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 mai, 4 et 29 juillet respectivement les 20 mai, 12 juillet et 1er août 1996 et publiées en due forme. K a y l . - En séance du 10 mai 1996, le conseil communal de Kayl a modifié son règlement général de circulation du 6 juillet 1987 (ajoutes). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 juillet et 1er août 1996 et publiées en due forme. K o e r i c h . - En séance du 14 mars 1996, le conseil communal de Koerich a modifié son règlement de circulation du 13 novembre 1991 (article 5). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 juillet et 1er août 1996 et publiée en due forme. K o p s t a l . - En séance du 25 juin 1996, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . - En séance du 17 juin 1996, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a complété ses deux règlements d’urgences de la circulation nos 40.1/96 (championnats d’Europe Ponants sur le lac à Liefrange) et 40.2/96 (Grillfest de la chorale à Nothum). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 31 juillet et 6 août 1996 et publiées en due forme. L a r o c h e t t e . - En séance du 5 février 1996, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement de circulation du 7 janvier 1988 (article 10). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 31 juillet 1996 et publiée en due forme. L i n t g e n . - En séance du 15 mai 1996, le conseil communal de Lintgen a modifié son règlment de circulation du 6 octobre 1978 (article 9: «rue de la Gare»). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 juillet et 1er août 1996 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - En séance du 15 novembre 1995, le conseil communal de Lorentzweiler a modifié son règlement de circulation du 20 novembre 1989 (ajoute de l’article 1bis, ajoute à l’article 15). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 5 août 1996 et publiées en due forme. L u x e m b o u r g . - En séance des 29 janvier, 4 mars, 1er avril et 13 mai 1996, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son règlement municipal de la circulation telle qu’elle a été codifiée par délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 5, 12 juin, 26 et 31 juillet respectivement les 10, 20 juin, 1er et 5 août 1996 et publiées en due forme. M a m e r . - En séance du 24 juillet 1996, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement de circulation d’urgence. Ledit règlement a été publié en due forme. M e d e r n a c h . - En séance du 29 avril 1996, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement temporaire de circulation («coupe scolaire»). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 et 20 mai 1996 et publié en due forme. M e d e r n a c h . - En séance du 14 février 1996, le conseil communal de Medernach a modifié son règlement de circulation du 19 mai 1989 (article 3). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 20 juin 1996 et publiée en due forme. M e d e r n a c h . - En séance du 30 juillet 1996, le collège échevinal de Medernach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r s c h . - En séance du 14 août 1996, le collège échevinal de Mersch a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t . - En séance des 12, 27 juin, 2 juillet, 4 et 5 septembre 1996, le collège échevinal de Mertert a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M e r t e r t . - En séance du 13 février 1996, le conseil communal de Mertert a modifié et complété son règlement de circulation du 11 mai 1993 (articles 4, 8, 9a, 10, 16 et 17). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 4 juillet 1996 et publiées en due forme. M e r t z i g . - En séance du 9 juillet 1996, le collège échevinal de Mertzig a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. 2047 M e r t z i g . - En séance du 6 mai 1996, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement temporaire de circulation (3e Eurosprint International de la Wark). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 5 juillet 1996 et publié en due forme. M o m p a c h . - En séance du 14 juin 1996, le collège échevinal de Mompach a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . - En séance des 9 mai, 20 juin, 4, 18 juillet et 1er août 1996, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M u n s h a u s e n . - En séance du 3 septembre 1996, le collège échevinal de Munshausen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. N i e d e r a n v e n . - En séance des 3, 7, 10, 21, 28 juin, 5, 15 juillet, 2 et 7 août 1996, le collège échevinal de Niederanven a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e . - En séance des 3, 6 et 28 juin 1996, le conseil communal de Pétange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P u t s c h e i d . - En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de Putscheid a édicté 2 règlements temporaires de circulation (Ourdall-Duathlon et 4-Stonnenrennen). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 juillet et 5 août 1996 et publiés en due forme. R a m b r o u c h . - En séance du 21 juin 1996, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement temporaire de circulation (journée de l’automobile à Folschette 1996). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 4 et 12 juillet 1996 et publié en due forme. R e d a n g e / A t t e r t . - En séance des 3 avril et 14 juin 1996, le conseil communal de Redange/Attert a édicté 6 règlements temporaires de circulation à l’occasion de l’inauguration de la «Jhangeli’sgare» à Niederpallen en date du 29 juin 1996, du «Handwierkerdag» en date des 3, 4 et 5 mai 1996 et lors de la journée nationale de la bicyclette à Beckerich en date du 12 mai 1996, de l’arrivée de la 3e étape du Tour de Luxembourg à Beckerich en date du 8 juin 1996, de la braderie à Redange/Attert en date du 4 juillet 1996. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 mai et 4 juillet respectivement les 20 mai et 12 juillet 1996 et publiés en due forme. R o e s e r . - En séance des 6 juin et 26 juillet 1996, le collège échevinal de Roeser a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R o s p o r t . - En séance des 29 mai et 28 juin 1996, le collège échevinal de Rosport a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . - En séance des 29 mai, 6 juin, 8, 11, 25, 26 juillet, 1er, 2, 22 et 29 août 1996, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . - En séance du 29 mars 1996, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de la kermesse de mai. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 et 20 mai 1996 et publié en due forme. R u m e l a n g e . - En séance des 29 mars et 25 juin 1996, le conseil communal de la Ville de Rumelange a confirmé 10 règlements d’urgence à caractère temporaire (travaux sur le réseau de gaz dans la rue Henri Luck, travaux d’assainissement du ruisseau Kaylbach et travaux de déménagement rue Dr Flesch, vente sur trottoir de l’UCAR, kermesse du mois de mai, course cycliste «Flèche du Sud», fête d’été des sapeurs pompiers, fête d’été de l’association syndicale OGBL, fête nationale la veille du 22 juin 1996) édictés par le collège échevinal en date des 8, 14 mars, 23, 29 avril, 2, 10, 15, 17, 29 mai et 6 juin 1996. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 mai et 29 juillet respectivement les 20 mai et 1er août 1996 et publiés en due forme. S a e u l . - En séance du 21 décembre 1995, le conseil communal de Saeul a modifié son règlement de circulation du 19 décembre 1978 (chemin vicinal «am Dall»). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 7 et 15 mai 1996 et publiée en due forme. S a n e m . - En séance des 6, 10, 13, 17, 28 juin, 8, 11, 18 juillet, 19 et 22 août 1996, le collège échevinal de Sanem a édicté 17 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e . - En séance des 10, 12, 25, 27 juin, 3, 8, 11, 25, 29 juillet, 20, 22 août, 3, 5 et 9 septembre 1996, le conseil communal de Schifflange a édicté 27 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t a d t b r e d i m u s . - En séance du 18 juin 1996, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté 2 règlements temporaires de circulation (Fête du Vin à Stadtbredimus et Fête populaire «Léiffraweschdag» à Greiveldange). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 4 et 12 juillet 1996 et publiés en due forme. S t e i n s e l . - En séance des 31 mai, 3, 26 juin, 19 juillet, 20 et 29 août 1996, le collège échevinal de Steinsel a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l . - En séance du 8 février 1996, le conseil communal de Steinsel a complété son règlement de circulation du 18 décembre 1986. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 et 20 juin 1996 et publiée en due forme. 2048 S t r a s s e n . - En séance des 5 juillet et 21 août 1996, le collège échevinal de Strassen a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t r a s s e n . - En séance du 14 février 1996, le conseil communal de Strassen a modifié son règlement de circulation du 9 mai 1984 (articles 1er à 6). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 25 juin et 4 juillet 1996 et publiées en due forme. T r o i s v i e r g e s . - En séance du 25 juin 1996, le conseil communal de Troisvierges a édicté 2 règlements temporaires de circulation (travaux de réfection de la traversée de chaussée de la RN à Huldange-Forge et braderie du 7 juillet 1996). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 et 30 juillet respectivement les 1er et 5 août 1996 et publiés en due forme. V i a n d e n . - En séance du 21 mai 1996, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié temporairement son règlement de circulation pour la durée du 15 juin au 15 septembre 1996. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 mai et 3 juin 1996 et publiée en due forme. V i c h t e n . - En séance du 25 octobre 1995, le conseil communal de Vichten a adapté l’article 9 de son règlement de circulation du 30 juin 1982. Ladite délibération a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre des l’Intérieur en date des 25 mars et 1er avril 1996 et publiée en due forme. W a h l . - En séance du 23 mai 1996, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de la «Journée du Patrimoine Rural et Artisanal du Canton de Redange». Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 17 juin 1996 et publié en due forme. W e i l e r - l a - T o u r . - En séance du 14 décembre 1995, le conseil communal de Weiler-la-Tour a complété son règlement de circulation du 29 août 1991 (articles 2 à 9). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 10 et 17 mai 1996 et publiées en due forme. W e i s w a m p a c h . - En séance des 17 mai et 12 juillet 1996, le conseil communal de Weiswampach a édicté 3 règlements temporaires de circulation («Flèche du Sud», «Benzelter Museums- an Duarreffest» et «Wämper Triathlon»). Lesdits règlements on été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 29 mai et 30 juillet respectivement les 5 juin et 12 août 1996 et publiés en due forme. W i n c r a n g e . - En séance des 13 mai et 14 juin 1996, le conseil communal de Wincrange a modifié son règlement de circulation du 6 octobre 1982 (chapitre II, article 6 respectivement 8 et 10). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 28 juin respectivement les 17 juin et 2 juillet 1996 et publiées en due forme. W i n c r a n g e . - En séance du 13 mai 1996, le conseil communal de Wincrange a modifié son règlement de circulation du 6 octobre 1982 à Asselborn. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 5 juillet 1996 et publiée en due forme. W i n c r a n g e . - En séance du 17 juillet 1996, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement temporaire de circulation à Niederwampach. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 17 juillet et 5 août 1996 et publié en due forme. W o r m e l d a n g e . - En séance des 6 juin, 19, 22, 29 juillet et 9 août 1996, le collège échevinal de Wormeldange a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. W o r m e l d a n g e . - En séance des 24 mai 1996, le conseil communal de Wormeldange a modifié temporairement son règlement de circulation du 3 juin 1977 (Darrefkërmes à Wormeldange, Weekend du Vin à Ahn et Éiner Wënzerdag). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 4 et 12 juillet 1996 et publiées en due forme. Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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