Règlement grand-ducal du 27 décembre 1996 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2895 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 94 28 décembre 1996 Sommaire INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION Règlement grand-ducal du 27 décembre 1996 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2896 2896 Règlement grand-ducal du 27 décembre 1996 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d’un Service central de la statistique et des études économiques; Vu l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l’échelle mobile des salaires et traitements; Vu le Règlement (CE) No 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés; Vu le Règlement (CE) No 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) No 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés; Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, du Conseil économique et social et de la Commission de l’indice des prix à la consommation; La Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce et la Chambre de travail demandées en leur avis; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l’Economie et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Service central de la statistique et des études économiques, dénommé ci-après le STATEC, établit chaque mois un indice des prix à la consommation conformément aux dispositions du Règlement (CE) No 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et des règlements de la Commission pris en son exécution. Art.

1. Chacune des positions de référence de la liste des biens et services entrant dans le calcul de l’indice prévu à l’article 1er est affectée d’un coefficient de pondération qui représente son importance relative dans la somme globale des dépenses consacrées à l’achat des biens et services énumérés dans la liste. Ces coefficients de pondération sont dérivés des résultats de l’enquête sur les budgets des ménages menée en 1993 par le STATEC auprès de la population résidante et actualisés en tenant compte des évolutions de prix intervenues entre la période de l’enquête et l’année de base de l’indice. Art.
2. La liste des positions de référence de l’indice et de leur pondération est annexée au présent règlement et en fait partie intégrante. Art.
3. La liste des positions de l’indice et de leur pondération est soumise à révision au moins tous les cinq ans, sur base d’une enquête préalable sur les budgets des ménages. Toutefois, le Gouvernement en Conseil est autorisé à reporter l’enquête sur les budgets des ménages et la révision de l’indice quinquennales, pour des raisons contraignantes, après consultation du Conseil économique et social. Toute révision de la liste des positions de l’indice et de leur pondération fait l’objet d’un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat, après consultation du Conseil économique et social et de la Commission prévue à l’article 6 du présent règlement. Art.
5. L’indice est calculé sur la base 100 en 1996; pour les besoins de l’échelle mobile des salaires et traitements il est publié sur la base 100 au 1er janvier
6. Pour passer de l’indice base 100 en 1996 à l’indice base 100 au 1er janvier 1948, le coefficient de raccord est constitué par le rapport des valeurs au 1er décembre 1996 de l’indice base 100 en 1996 et de l’indice base 100 au 1er janvier
7. Le coefficient de raccord est fixé par règlement ministériel. Un règlement ministériel peut arrêter une nouvelle période de base pour le calcul de l’indice, de même qu’un nouveau mois de référence pour le calcul du coefficient de raccord avec l’indice base 100 au 1er janvier 1948, ainsi qu’un nouveau coefficient de raccord. L’indice établi pour les besoins de l’échelle mobile et exprimé sur la base 100 au 1er janvier 1948 ne tiendra pas compte d’éventuelles révisions auxquelles l’indice exprimé sur la base 1996, ou sur une base postérieure, pourra être soumis en raison de modifications rétroactives de la méthode de calcul ou de la couverture. A cet effet, le coefficient de raccord peut être ajusté par règlement ministériel.
8. L’indice mensuel raccordé à la base 100 au 1er janvier 1948 et la moyenne semestrielle prévue à l’article 11, alinéa 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont publiés chaque mois au Mémorial. Art.
10. Une commission est chargée de conseiller et d’assister le STATEC dans l’établissement des indices des prix à la consommation. Elle est composée de 13 membres effectifs à désigner par le Ministre de l’Economie, dont: – 4 membres représentant les 4 organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national; – 4 représentants des employeurs, dont 2 à proposer par la Chambre de commerce, 1 par la Chambre des métiers et 1 par la Chambre de l’agriculture; 2897 – 1 représentant du Ministre de l’Economie; – 2 membres d’une compétence particulière en matière de prix à la consommation ou en matière économique; – 2 représentants du STATEC, dont l’un assume les fonctions de président, l’autre celles de secrétaire. Les représentants des organisations et chambres professionnelles ainsi que leurs suppléants sont désignés sur proposition des organismes respectifs.
11. La Commission a pour mission de donner un avis du point de vue technique sur l’établissement mensuel de l’indice des prix à la consommation et de superviser la conformité de celui-ci avec les réglementations nationale et communautaire. Elle a droit, à cet effet, à toutes les informations nécessaires pour autant que celles-ci ne compromettent pas la sauvegarde du secret statistique. Un règlement ministériel arrête le fonctionnement de la Commission de l’indice des prix à la consommation. Art.
12. Toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements demandés par le STATEC en vue de l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir des renseignements inexacts sont punis conformément à l’article 7 de la loi du 9 juillet 1962 précitée. Les dispositions concernant l’utilisation et la non-divulgation des renseignements fournis, prévues à l’article 7, alinéa final, de la prédite loi, sont également applicables. Art.
13. Le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation et le règlement ministériel du 15 mars 1985 concernant les raccords statistiques sont abrogés. Art.
14. Notre ministre de l’Economie et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier
15. Le Ministre de l’Economie, Robert Goebbels Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 27 décembre
16. Jean 2898 ANNEXE Indice des prix à la consommation base 100 en 1996 Positions de référence et pondérations Pondération en “/_ Divisions de la COICOP’
17. Produits alimentaires et boissons non alcoolisées 162.0 2 . Boissons alcoolisées et tabac 29.1 3 . Articles d’habillement et chaussures 117.3
18. Logement, eau, électricité, gaz etc. 132.7 5 . Ameublement, 120.3 équipement ménager et entretien courant
19. 6 . Santé 7 . Transports 160.9 8 . Communications 17.0 9 . Loisirs et culture 137.6
20. Enseignement
22. Hôtels, cafés et restaurants 63.6
23. Biens et services divers 53.3 1000.0 Ensemble ’ COICOP - Classification
24. of Individual Consumption by purpose (ONU). Les dépenses de consommation résultant de l’enquête sur les budgets des ménages de 1993 sont actualisées en tenant compte des évolutions de prix intervenues entre la période de l’enquête