Arrête : Art. 1 . er Le permis de navigation aura la forme et le contenu figurant en annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement avec so

(2)– Règlements ministériels du 24 décembre 1997 – Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant le modèle type du permis de navigation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3298 Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant la forme et le contenu du certificat d’immatriculation d’un bateau ou navire de plaisance. . . . . . . . . . . . . . . 3299 Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant un formulaire unique pour l’immatriculation ou l’identification des bâtiments de plaisance . . . . . . . . . . . . . . . 3301 3298 Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant le modèle type du permis de navigation. La Ministre des Transports, Vu l’article 33 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales; Arrête : Art. 1 . er Le permis de navigation aura la forme et le contenu figurant en annexe du présent règlement. Art.

1. Le présent règlement avec son annexe seront publiés au Mémorial. Luxembourg, le 24 décembre
2. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres ANNEXE I t 1 3299 Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant la forme et le contenu du certificat d’immatriculation d’un bateau ou navire de plaisance. La Ministre des Transports, Vu l’article 6 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales; Arrête : er Art. 1 . Le certificat d’immatriculation visé à l’article 6 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales aura la forme et le contenu figurant en annexe du présent règlement. Art.
3. Le présent règlement avec son annexe seront publiés au Mémorial. Luxembourg, le 24 décembre
4. La Ministre des Transports Mady Delvaux-Stehres — 3300 ANNEXE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère des Transports CERTIFICAT GRAND-DUCHY OF LUXEMBOURG Ministry of Transport D’IMMATRICULATION d’un NAVIRE / BATEAU de plaisance Ce certificat atteste que le navire/bateau de plaisance désigné ci-après est immatriculé au registre d’immatriculation des navires et des bateaux de plaisance et qu’il a le droit et l’obligation de battre pavillon luxembourgeois conformément à la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance. Luxembourg, le Le présent certificat sert à identifier le bateau ou navire de plaisance par son numéro d’immatriculation. Les autorités étrangères sont invitées à accorder accueil, faveur et assistance au titulaire du présent certificat ainsi qu’au bâtiment de plaisance y désigné. En cas de vente ou de mise hors circulation définitive du bâtiment, le certificat doit être remis au Ministère des Transports (Commissariat aux affaires maritimes). Zulassungsausweis für Freizeitboote und Yachten Dieser Ausweis bescheinigt, daß das benannte Boot oder Yacht im luxemhurger Register für Freizeitboote und Yachten eingeschrieben ist. Der Ausweis bescheinigt die Auflage und das Recht zum Führen der luxemburger Flagge gemäß dem Gesetz vom
5. September 1997 über die Freizeitschiffahrt. Dieser Ausweis dient zur Identifizierung Registernummer. des Bootes oder der Yacht durch die Ausländische Behörden werden gebeten, dem Inhaber dieses Ausweises und dem betreffenden Freizeitboot oder Yacht Aufnahme, Schutz und Unterstützung zu gewähren. Bei Verkauf oder endgültiger Außerbetriebsetzung des Bootes oder der Yacht, muß der Ausweis dem Transportministerium (Commissariat aux affaires maritimes) ausgehändigt werden. Certificate of registry for a recreational craft or yacht This certificate attests that the recreational craft or yacht here below is registered in the Luxembourg recreational craft registry. The certificate attests the right and the obligation to fly the Luxembourg flag in accordance with the law of September 23rd, 1997 ruling recreational navigation. This certificate is used to identify the recreational craft or yacht by the registration number. The foreign authorities are invited to welcome, favour and help the holder of this certificate as well as the recreational craft, yacht covered by this certificate. Upon sale or final putting out of service, this cenificate has to be given back to the Ministry of Transport (Commissariat aux affaires maritimes). Pour le Ministre des Transports 3301 Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant un formulaire unique pour l’immatriculation ou l’identification des bâtiments de plaisance. La Ministre des Transports, Vu l’article 4.3 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales; Arrête : er Art. 1 . La demande d’immatriculation ou d’identification d’un bâtiment de plaisance est à introduire auprès du Ministre des Transports en utilisant le formulaire figurant en annexe du présent règlement. Art.
6. Le présent règlement avec son annexe seront publiés au Mémorial. Luxembourg, le 24 décembre
7. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres — ANNEXE 3302 Ce document complété est à renvoyer accompagné des justificatifs nécessaires au Ministère des Transports - Commissariat aux affaires maritimes B.P. 2636 L - 1026 Luxembourg. Fax: 46 57 53 Tél.: 478 4453 Cocher les cases appropriées Demande d’immatriculation ou d’identification d’un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois. Demande de renouvellement d’une immatriculation N o LG - ....... ou d’identification d’un bâtiment de plaisance. NOM DU BATIMENT DE PLAISANCE (facultatif pour les menues embarcation de plaisance) Menue embarcation de plaisance Vous présentez une demande d’identification d’une menue embarcation de plaisance s’il s’agit d’un bâtiment l l dont la longueur de la coque est inférieure à 7 mètres sans cabine habitable dont le moteur développe une puissance inférieure à 7,35 kW Dans ce cas vous remplissez les pages 2 et 3 du formulaire seulement. Aucune demande n’est à présenter pour les embarcations non munies d’une voile ou d’un moteur. Bateau de plaisance Vous présentez une demande d’immatriculation d’un bateau de plaisance s’il s’agit d’un bâtiment l l l l dont la longueur de la coque est de 7 mètres ou plus dont la longueur de la coque est inférieure à 7 mètres et qu’il dispose d’une cabine habitable dont le moteur développe une puissance supérieure à 7,35 kW destiné exclusivement à la navigation en eaux intérieures Dans ce cas vous remplissez les pages 4 et 5 du formulaire. Navires de plaisance Vous présentez une demande d’immatriculation d’un navire de plaisance s’il s’agit d’un bâtiment l l l l dont la longueur de la coque est de 7 mètres ou plus dont la longueur de la coque est inférieure à 7 mètres et qu’il dispose d’une cabine habitable dont le moteur développe une puissance supérieure à 7,35 kW destiné à la navigation en eaux maritimes ou fluviales ou stationnant en eaux maritimes Dans ce cas vous remplissez les pages 4 et 5 du formulaire. Cadre réservé à l’administration N du dossier: o Date d’entrée: 1 Demande d’identification d’une menue embarcation de plaisance o Nom du propriétaire 0 Prénoms o Date de naissance c1 Lieu de naissance a Nationalité o o Domicile (siège social pour une personne morale) et n de téléphone 1 o Résidence, si le domicile (siège social) n’est pas à Luxembourg et n de téléphone o Pièces à joindre : o Certificat de nationalité ou copie certifiée conforme du document d’identité Q Pour les personnes morales, les statuts et un extrait du registre de commerce le cas échéant Données relatives à la menue embarcation de plaisance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Nom du constructeur Lieu de construction Type Matériel de construction Longueur hors tout Largeur Cabine habitable Description succincte Indicatif d’appel (le cas échéant) Numéro de série I non Pour les bateaux à moteur 0 Puissance : Pièces à joindre o Titre de propriété o Certificat attestant l’existence d’un contrat d’assurance conforme à la présente loi Immatriculation ou identification antérieure o Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou o immatriculation antérieure à Luxembourg ? Si oui, veuillez indiquer le n LGCI Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou o immatriculation antérieure à l’étranger ? Si oui, veuillez indiquer le n coordonnées du registre ci-après : Pièce à joindre o Attestation de radiation du registre étranger précédent. 1 S’il y a plusieurs propriétaires, prière d’utiliser l’espace libre à la page 3 et les 3304 Paiement de la taxe. Une taxe de mille francs est due pour l’obtention d’un certificat d’identification d’une menue embarcation de plaisance ou d’un duplicata de ce certificat. Elle est acquittée moyennant l’apposition d’un timbre mobile de chancellerie à l’endroit indiqué ci-dessous et qui peut être obtenu auprès des bureaux de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Timbre de chancellerie 1.000,- Luf Le soussigné certifie l’exactitude des renseignements communiqués sur le présent formulaire et s’engage à notifier d’éventuelles modifications au Ministère des Transports (Commissariat aux affaires maritimes). Date: Signature: Lieu: Nom: Espace à utiliser pour énumérer les autres propriétaires et leur part de propriété (en %), le cas échéant 3305 Données relatives au propriétaire * a Nom du propriétaire 0 Prénoms a Date de naissance a Lieu de naissance a Nationalité o a Domicile (siège social pour une personne morale) et n de téléphone 2 a Résidence, si le domicile (siège social) n’est pas à Luxembourg Pièces à joindre : o Certificat de nationalité ou copie certifiée conforme du document d’identité a Pour les personnes morales, les statuts et un extrait du registre de commerce le cas échéant onnées relatives au bateau ou navire de plaisance 0 0 0 0 0 0 0 0 CI Nom du constructeur Lieu de construction Date d’achèvement Type Matériel de construction Longueur hors tout Largeur non oui Cabine habitable ou Creux sur quille Tirant d’eau Déplacement Indicatif d’appel, le cas échéant Numéro d’identification de la coque Pour les voiliers a Surface vélique a Nombre de mâts Pour les bateaux à moteur a Nombre de moteurs o a N de série o Nature des moteurs o Puissance totale des moteurs o Type de propulsion 2 S’il y a plusieurs propriétaires, prière d’utiliser l’espace libre à la page 3 I 3306 IP ièces à joindre I a Titre de propriété LI Certificat attestant l’existence d’un contrat d’assurance conforme à la présente loi a Certificat de jaugeage le cas échéant & Zône de navigation (pour les navires de plaisance uniquement) 0 A. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour de longues croisières ou pour une navigation en haute mer. 0 B. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour des croisières n’allant pas au delà de 60 miles d’un abri. 0 C. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour des croisières dans de grandes baies, de grands estuaires ou le long des côtes sans s’éloigner de plus de 20 miles d’un abri. •I D. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour des croisières le long des côtes sans s’éloigner de plus de 5 miles d’un abri. Immatriculation ou identification antérieure a Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou o immatriculation antérieure à Luxembourg ? Si oui, veuillez indiquer le n LG- a Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou o immatriculation antérieure à l’étranger ? Si oui, veuillez indiquer le n coordonnées du registre ci-après : et les Pièce à joindre o Attestation de radiation du registre étranger précédent. IP aiement des taxes I Conformément au règlement grand-ducal du 4 novembre 1997, une taxe d’immatriculation est due. Dès réception du dossier au Ministère des Transports un accusé de réception vous sera adressé qui vous indiquera le montant exact de la taxe à acquitter par virement auprès de l'Administration des Douanes et Accises. Le dossier sera finalisé après acquittement de la taxe et le certificat d’immatriculation vous sera adressé par retour du courrier. La même procédure est applicable en cas de demande de renouvellement du certificat d’immatriculation. Une taxe annuelle est à acquitter auprès de l'Administration des Douanes et Accises. Une invitation à payer vous est adressée par le Ministère des Transports (Commissariat aux affaires maritimes). Le soussigné certifie l’exactitude des renseignements communiqués sur le présent formulaire et s’engage à notifier d’éventuelles modifications au Ministère des Transports (Commissariat aux affaires maritimes). Date: Signature: Lieu: Nom: Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg