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Règlement grand-ducal du 6 février 1997 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’

625 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 11 4 mars 1997 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 février 1997 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur . . . . . page Règlement grand-ducal du 17 février 1997 fixant le montant du traitement annuel de base d’un journaliste-rédacteur pour les années 1996 et 1997 aux fins de l’article 3 de la loi modifiée du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 20 février 1997 déterminant des emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 21 février 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires . . . . . Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 – Adhésion du Bahreïn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre 1953 – Ratification de Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République de Pologne – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Déclaration de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février 1981 – Adhésion de l’Espagne et de la République slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Désignation d’autorités compétentes par Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 – Ratification de la République de Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 et Protocole – Adhésion de la République de Lituanie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de la République de Bosnie-Herzégovine – Ratification de la République Tunisienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Acceptations d’adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Ratification de l’Albanie et de l’Estonie . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion du Turkménistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1990 – Déclarations du Royaume-Uni Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991 – Ratification de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Ratification de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Ratification de Haïti, du Swaziland et du Congo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Ratification de Haïti et de la Croatie – Adhésion du Turkménistan et de la République démocratique populaire Lao . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Ratification de la Suisse – Acceptation de l’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 626 627 627 628 636 637 637 638 638 638 639 639 639 639 639 639 640 640 640 640 640 626 Règlement grand-ducal du 6 février 1997 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 1er août 1971 portant approbation de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu’il a été amendé le 10 novembre 1967; Vu le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, tel qu’il a été complété dans la suite; Vu l’avis de la Chambre de Commerce du 28 novembre 1996 et celui de la Chambre des Métiers du 7 janvier 1997; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre des Transports et Notre ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article A Les Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, amendé le 10 novembre 1967 et approuvé par la loi du 1er août 1971 qui sont énumérés ci-après sont acceptés: – Règlement (ECE) N° 31 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs automobiles constitués par des blocs optiques halogènes (“sealed beam”) (bloque optique HSB) émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route; – Règlement (ECE) N° 76 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour cyclomoteurs émettant un faisceau-croisement et un faisceau-route; – Règlement (ECE) N° 96 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à allumage par compression destinés aux tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les émissions de polluants provenant du moteur; – Règlement (ECE) N° 97 concernant les dispositions uniformes relatives à l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) et des automobiles en ce qui concerne leurs systèmes d’alarme (SA); – Règlement (ECE) N° 98 concernant les dispositions uniformes concernant l’homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge; – Règlement (ECE) N° 99 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur. Ces Règlements sont publiés en annexe du présent règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante. Article B L’article 1er modifié du règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur est complété par l’énumération des Règlements acceptés en vertu de l’Article A ci-avant. Article C Notre ministre des Transports et Notre ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 6 février 1997. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos (Les Règlements (ECE) annexés au présent règlement sont publiés au Mémorial A – Annexe 1 du 4 mars 1997) 627 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 fixant le montant du traitement annuel de base d’un journaliste-rédacteur pour les années 1996 et 1997 aux fins de l’article 3 de la loi modifiée du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite; Vu l’avis de la commission instituée par l’article 4 de la loi précitée; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le montant du traitement annuel de base d’un journaliste-rédacteur d’âge moyen visé à l’article 3 de la loi du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite, telle qu’elle a été modifiée par l’article 34 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, est fixé pour l’année 1996 à 1.875.000 francs et pour l’année 1997 à 1.937.000 francs. Art.
  1. Est supprimé le règlement grand-ducal du 15 mars 1996 fixant le montant du traitement annuel de base d’un journaliste-rédacteur pour l’année 1996 aux fins de l’article 3 de la loi du 11 mars 1976 d’aide directe de l’Etat à la presse écrite. Art.
  2. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et notre Ministre du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 février
  3. Jean Le Premier Ministe, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre du Budget, Marc Fischbach Règlement ministériel du 20 février 1997 déterminant des emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Vu l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution; Arrête: er Art. 1 . Dans la carrière du conseiller de Gouvernement sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après énumérés: – Affaires Etrangères et Force Publique: o coordination des politiques de sécurité et de défense o législation sur la force armée et sur les forces de l’ordre. – Education Nationale et Formation Professionnelle: o coordination générale des services. – Fonction Publique et Réforme Administrative: o coordination générale des services et de la réforme administrative. – Justice: o coordination des affaires nationales. – Justice: o coordination des affaires européennes. – Santé: o chef du service juridique. Art.
  4. Le règlement ministériel du 4 août 1992 déterminant des emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement est abrogé. Art.
  5. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 20 février
  6. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker 628 Règlement grand-ducal du 21 février 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels Vu la directive 95/3/CE de la Commission du 14 février 1995 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Vu l’avis de la Chambre des Métiers ; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires est modifié comme suit :
  1. L’article 3 bis suivant est inséré : «Art. 3 bis : Liste non exhaustive des additifs. L’annexe V donne une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique ».
  2. L’annexe II est modifiée comme indiqué à l’annexe I du présent règlement.
  3. L’annexe II du présent règlement est ajoutée comme annexe V. Art.
  4. A partir du 1 er avril 1998, la vente et l’utilisation des matériaux et objets en matière plastique qui sont desti nés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes au présent règlement sont interdites. Art.
  5. Le commerce et l’utilisation des matériaux et objets en matière plastique qui ne répondent pas encore aux dispositions du présent règlement restent admis, à titre transitoire, jusqu’au 31 mars 1998, pour autant que ces matériaux et objets en matière plastique soient conformes au règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Art.
  6. Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes. Château de Berg, le 21 février
  7. Jean Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Dir. 95/
  8. ANNEXE I L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant Les matériaux et objets en matière plastique destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires est modifiée comme suit: a) le texte du point 4 est remplacé par le texte suivant: «
  9. Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté»; b) la section A est modifiée comme indiqué dans les appendices 1, 2, et 3; c) la section 8 est modifiée comme indiqué dans l’appendice
  10. 629 Appendice 1 Liste des monomères N° PM/REF et autres substances de départ ajoutés à ta section A Dénomination N° CAS 007664-41-7 Ammoniac 008001-79-4 Huile de ricin Restrictions Appendice 2 Liste des monomères ' N° PM/REF
(1)24130 /I I I 24887 et autres substances de départ en section A pour lesquets le contenu de la colonne «restrictions» est modifié N° CAS Dénomination
(2)
(3)Restrictions 1 008050-09-7 Gomme e de colophane Voir «colophane» 006362-79-4 Acide 5=sulfoisophtalique, sel monosodique LMS = 5 mg/kg i + Appendice 3 Liste des monomères et autres substances de départ supprimés 1 N° PM/REF
(1)/ I 14410 N° CAS Dénomination
(2)
(3)008001-79-4 Huile de ricin (qualité alimentaire) / Restrictions
(4)/ I I I Appendice 4 Liste des monomères et autres substances de départ transférés en section A 1 l, / l N° PM/REF /
(1)
(2)10660 015214-89-8 15070 001647-16-l 17050 Restrictions Dénomination N° CAS I
(3)
(4)I Acide 2-acrylamido-2-méthytpropanesulfonique LMS = 0,05 mg/kg 1,9-Décadiène LMS = 0,05 mg/kg 000104-76-7 2-Ethyl-1-hexanol LMS = 30 mg/kg 19270 000097-65-4 Acide itaconique 26140 000075-38-7 Fluore de vinylidène LMS = 5 mg/kg / I 630 ANNEXE II #ANNEXE Vs LISTE NON EXHAUSTIVE DES ADDITIFS POUVANT ENTRER DANS LA FABRICATION DES UATERIAUX Et OBJETS PLASTIQUE Introduction générale 1. Cette annexe contient la liste:
  1. a)des substances incorporées à 1 a mat ière plastique afin de mod i f i e r l e s caractéristiques techniques du produi t fini et qui res tent dans le pr oduit f i n i ;
  2. b)des substances favorisant la polymérisation (par exempte émulsifiants, surfactants, agents tampons, etc). Cette liste ne comprend pas les substances qui influencent directement la formation des polymères (parr exemple catalyseurs). 2 . La liste ne comprend pas les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, d e calcium, de fer, de magnésiun, de potassiun, de sodiun et de Zinc des acides, phénols ou alcools qui sont aussi autorisés; cependant, les désignations contenant "acide(s)..., sels" f i g u r e n t d a n s les listes si le (les) acide(
  3. s)correspondant(
  4. s)n'y figure(
  5. nt)pas. Dans ce cas, le sens de l’expression " s e l s " est "sels d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassiun, de sodiun et de Zinc? 3. La liste ne comprend pas les substances suivantes, bien qu’elles puissent être présentes:
  6. a)les substances qui pourraient être contenues dans le produit fini, telles que: - les impuretés présentes dans les substances utilisées, - les intermédiaires de réaction, - les produits de décomposition;
  7. b)les mélanges de substances autorisées. Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées aux points
  8. a)et
  9. b)doivent satisfaire aux exigences de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 mai 1991, concernant les matériaux et objets à entrer en contact avec les denrées alimentaires. 4. Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne le critère de pureté. 5. La liste contient les informations suivantes: - colonne 1 (n° PM/REF): le numéro de référence CEE, dans le domaine des matériaux d’emballage, relatif aux s u b s t a n c e s sur la liste, - colonne 2 (n°CAS): le numéro d’enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service), - colonne 3 (dénomination): la dénomination chimique, - colonne 4 (restrictions). Elles peuvent comprendre: - la limite de migration spécifique (LMS), - La quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet (QM), - toute autre restriction indiquée de manière expresse. 6. Si une subs tance figur a n t s u r l a l i s t e comme composs é spécifique est éga 1 ement couverte par un termegénérique, les restric tions appl i cables à c e t t e substance sont celles qui s o n t indiquées pour le composé spéc i f ique. 7. Lorsqu'il y a contradiction entre le nunéro CAS et la dénomination chimique, la dénomination chimique est p r i o r i t a i r e . S’il y a contradiction entre le nunéro CAS repris dans l'EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) et le registre CAS, c’est le nunéro CAS du registre CAS qui est applicable. 431 Aci& ;Ic*fJii<l~r~ Acitace dc Lucyle Acétate d’tthyle Anhydride acétique kit0fW ACkic ~Cérylacériqi~e, sels Glycéridcs xk~flCs Estcts des acilles atip\latiqucs monocxboxybpcs (WL) WCC 1~ p+ gJykof A~i&s gras provenant d'lruilcs et de @ses dimC~t3ireS ~nim?kS Ou v+taJcs Acide adipiquc MonoaIcooIs aliphariques sztturis, linCes. primaires (WL) Acide aIginique Aluminium (fibres, p3ilkttcs. poudres) Hydroxyde d’aluminium Hydroxycxbonatc d’aluminium et de magnésium . Oxyde d’aluminium Diester de I’acide 3-3minocrotonique avec l’éther thiobis (20hydr&- thylique) Ammoniac Bromure d’ammonium Hydroxyde d’ammohm~ Acide arachidique Acide wxhidonique Acide asc3rbique Mnhte d’ascorbyle Scéarate d’ascorbyle Cire d’abciitss l3éhth~mitJe Acide bihinique Bcn;onite Acide bexoique Bcnzoatc de butvie Ben toatt d’é:hvi Bcnto;rrc & &y!c ncnL03cC L!e propyte Bis (=G~!wibenzvtidine) sorbicot . . llir (nl~r!luil)cnryiitf~lic) scxbifo1 632 Rcuriccions Acide CJpryliquc Dioxyde & carbone A c i d e carhoflique, s& Carbolcy~trfthylccll”~o~~ Cire dc c;rrnn~b~ Casiinc kiuik de ricin déshydratie M?~O- et diglycérides d e I’t~ilc dc r i c i n CeiIuIose Acitobutyrm d e cetlulose Cellulose rCgén& Cérisine Acide citrique Citrace tic tri&thyie Fibres de cocon CristobAte Cyclohcxyfamine Dammat Acide n-décmoique alpha-Dextrine beta-Dextrine Terre de distolr& DibcnzyIidknc sorbitol 3.S-Di-tert-butyil-S-hydroxihtnzo~~c d c L.J-ni-rcr~-huryiphériyie 350Di-ccrr-t>utyl--l-hydroxybtnzoatc d’hexadécyle 3.5.Di-tcn-butyi-chydtoxybenzylphosphonate Dicyanodiamide Diméthylsulfoxide DipentrrérythritoI Dipropylkneglycol Dolomitc / I i i / II / /I de dioctadé@e 633 ESWS cftr giycfrol avec j’kie ricinolkquc Esters du glycErol avec l’;rci& stéarique Monobkhénm de gly&ol ~~onohcxanoate de glycérol Mondm~tc diacke de glycirol Monooctanoate d e gIycérol MOnodtare cfc glyc&ol, ester 3vec I’a5.k ascocbiquc Monooléxe & @$:ol, ester ~VCC I’Ak citrique ’ Munopu[mi(;t(e & gfy&ol, ester avec f’;rcidc ascorbiquc I Mono~~lmic~tc de glycérol, ester aver: l’acide citrique bfonostémcr: d e ~I~&II, e s t e r PKC Ikidc wcorbique hfonosttimc~ de giycirol, Trihepcxtoacc de gIy&rol Glycine, scis Gmphitc Gornrtte tic gur Gomme ar&ique OOWQS-27-Q HvdroxGthvIamidon , , l Iiytirox~mic!rylc:llulosc kf ydroxyprop~lc~!~lllo~c HydrorvpropuIamidon . Acide 1 l-irytiroxus~i3riqrle ester WCC 1’acidc citrique 634 - 8-P CM Dinomirrrtion
(1)006303-214 Acide hypophosphoreux 00 t 55241-2 Oxyde dc fer 000078-78-4 fsopcntrnc 00800 l-394 Cite japOnaise 00 13320M-7 - Lolin c;rkini 000050-2 I-5 Acide tactique oOOr38-22-7 Lactate de butylc Acide Iaurique Lécithinc 000143-07-7 008002434 000 t 23-76-t 000557-59-S 000060-33-3 023290-79-1 00 1309-42-8 001309-48-4 Kaolin Acide Iivutiniq& Acide lignoctrique Acide linoléiquc Acide Iinoténiquc Lysine, sels 006915~15-f Hydroqde de magnésium Oxyde de magnkium Acide malique 000141-82-2 Acide maionique 000087-78-5 Manitol 0372064L2 Méthylcarboxyméthyfccl(utox MCthylceI1u10sc r)OYOOj-67-Z 009~04-59-5 - 00900~45-3 O!S!lOl-26-t 00 ! 5 17-X-Z - Wthy khy IccIIuIosc ~Ct~lythydroxynléchyicc~~uIosc bféthyIhydroxypropyIcclIuIose AMica DisuI~ure de motybdéne A c i d e s m o n t a n i q u e s C~/OU ICU~ ates avec f’CthyIèr@yco~ edou le I J-butanediol C~/OU Ic @ycCroi Cire de montan .4citic myristiquc 7~l-H-Naphto-(12-D)triatol-l-yiE3-phényfcoum3rine FGphiiinc syinicc Acide olkique Aic001 OkyIique ~Z8-Oxamidobis[éthvi-3-fSS-di-tert-b~~~~~hyd~~~~h~~y~)p~~p~~~~~~I . Otoc~titc Acide paimitique kidc pal mitoliique ?tc:ine ?&i~chritol ~é~n~is(3~3.S-~i-te~-hu~l-r-hvtlf~~~~~ényi)yropionltC~ Je penta+l ch r it01 P t mn c Adc phosphorique ,4cidc o-pitc;rliquc Anhydride phulique P+iimé:hvlsiloxjne . (4 00 I j 636
(1)
(2)07120 otma- f I .o R76m.l oo f 338-39~2 Mo~o~~u~~cc de sotbitanc 87680 00 i 338-43-a MO~OO~CC 87760 026266-17-9 Monoprlmitatc de =&Une (3 Monobihinate de wfbitane de sorbitanc de sorbitane R?I40 00 1338-4 I-6 MO~~OSC&ICICC 87920 061X2-68-9 Tit~~té~nt~ de socbibnc 8RUXO 026266-SR-0 Trioléatc d e sorbit;lne 33160 0 54 1 rO-20-4 Tri&mimte d e so&une 88240 026658-I 9-S TrisGante de sorbibne 88320 000050-70-4 Socbitot 88600 026836-47-S Monostiaratc de sotbitol 38890 009005-25-8 Amidon alimentaire RRMO 06841 t-29-3 Amidon hydrolyré 89040 oooom II -4 Acide stéarique 90720 0584%SZ-9 Sciaroytbentoyt méthane 'YOUOO oos793-94-t Skaroyl-t-Iactyiate de calcium 90960 000110454 Acide succinique 91200 000 126-I 3-6 Acéroisotutyratc de saccharose Y 1360 000 126-14-7 Octsacitate de saccharose 91840 007/w-34-9 Soufre 31920 007664-93-Y Acide sulfurique 9X80 0 t rm7-96-6 TA 92! a0 ~00087-69-4 Acide tartrique 92195 Taurine, sels 9 205 Diester de l’acide tiréphulique avec le LZ’-méchYIènebi~)-mé~Yiœ 6tert-bucylphénol) OOO! E-60-7 Titraéthylirneglycol 000102-60-3 N,N.N’,N’-Tétrakis(2-hydroxypropyl)Cchyitnediamine 013G3-67-7 Dioxyde de titxw 000039-02-9 OIOI9La-0 alpha-Tocophérol 000000-65-1 Gomme adtagante 500 t I Z-27-6 Triithylincglycol 00~'03-ï0-~ I 3,S-Trim~~hyl-t.~,6-tnJ(3i-di-ten-~u~~-~-hYdrO~bentène 01m3-17-o Wollastonite Farine et fibres de bois, non traitées Gomme xanthane Hydroxyde de zinc Oxyde de zinc Suifurc JC Cc: l Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre
  1. - Adhésion du Bahreïn. II résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 29 octobre 1996 le Bahrein a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. La Convention de Berne, dans sa version révisée, est entrée en vigueur à l’égard du Bahrein le 2 mars
  2. A cette même date, le Bahrein deviendra aussi membre de l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Union de Berne), instituée par la Convention de Berne. 637 Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre
  3. – Ratification de Saint-Marin. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 novembre 1996 Saint-Marin a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 20 novembre
  4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre
  5. – Adhésion de la République de Pologne; liste des Etats liés. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 4 décembre 1996 la République de Pologne a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 mars
  6. L’Arrangement lie actuellement les Etats suivants. Etat Date à laquelle l’Etat Acte le plus récent de est devenu partie à l’Arrangement auquel l’Arrangement l’Etat est partie et date à laquelle il est devenu partie à cet Acte Algérie 5 juillet 1972 Stockhom: 5 juillet 1972 Allemagne 29 janvier 1962 Genève: 12 janvier 1982 Australie 8 avril 1961 Genève: 6 février 1979 Autriche 30 novembre 1969 Genève: 21 août 1982 Barbade 12 mars 1985 Genève: 12 mars 1985 Belgique 6 juin 1962 Genève: 20 novembre 1984 Bénin 6 février 1979 Genève 6 février 1979 Bosnie-Herzégovine 6 mars 1992 Genève: 23 mars 1994 Chine 9 août 1994 Genève: 9 août 1994 Croatie 8 octobre 1991 Genève: 29 octobre 1992 Cuba 26 décembre 1995 Genève: 26 décembre 1995 Danemark* 30 novembre 1961 Genève: 3 juin 1981 Espagne 8 avril 1961 Genève: 9 mai 1979 Estonie 27 mai 1996 Genève: 27 mai 1996 Etats-Unis d’Amérique 25 mai 1972 Genève: 29 février 1984 Ex-République yougoslave de Macédoine 8 septembre 1991 Genève: 26 octobre 1993 Fédération de Russie 26 juillet 1971** Genève: 30 décembre 1987** Finlande 18 août 1973 Genève: 6 février 1979 France*** 8 avril 1961 Genève: 22 avril 1980 Guinée 5 novembre 1996 Genève: 5 novembre 1996 Hongrie 23 mars 1967 Genève: 21 août 1982 Irlande 12 décembre 1966 Genève: 6 février 1979 Islande 9 avril 1995 Genève: 9 avril 1995 Israël 8 avril 1961 Stockholm: 12 novembre 1969 ou 18 mars 1970**** Italie 8 avril 1961 Genève: 19 février 1983 Japon 20 février 1990 Genève: 20 février 1990 Lettonie 1er janvier 1995 Genève: 1er janvier 1995 Liban 8 avril 1961 Nice: 8 avril 1961 Liechtenstein 29 mai 1967 Genève: 14 février 1987 Lituanie 22 février 1997 Genève: 22 février 1997 Luxembourg 24 mars 1975 Genève: 21 décembre 1983 Malawi 24 octobre 1995 Genève: 24 octobre 1995 Maroc 1er octobre 1966 Stockholm: 24 janvier 1976 Monaco 8 avril 1961 Genève: 9 mai 1981 Norvège 28 juillet 1961 Genève: 7 juillet 1981 Pays-Bas***** 20 août 1962 Genève: 15 août 1979 Pologne 4 mars 1997 Genève: 4 mars 1997 Portugal 8 avril 1961 Genève: 30 juillet 1982 République Tchèque 1er janvier 1993 Genève: 1er janvier 1993 638 Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Suisse Suriname Tadjikistan Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Yougoslavie 15 avril 1963 1er janvier 1993 25 juin 1991 28 juillet 1961 20 août 1962 16 décembre 1981 25 décembre 1991 20 mars 1996 29 mai 1967 1er janvier 1996 30 août 1966 Genève: 3 juillet 1979 Genève: 1er janvier 1993 Genève: 30 septembre 1992 Genève: 6 février 1979 Genève: 22 avril 1986 Genève: 16 décembre 1981 Genève: 25 décembre 1991 Genève: 20 mars 1996 Nice: 29 mai 1967 Genève: 1er janvier 1996 Stockholm: 16 octobre 1973 (Total: 50 Etats) * Le Danemark a étendu l’application de l’Acte de Stockholm aux îles Féroé avec effet au 28 octobre
  7. ** Date d’adhésion de l’Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre
  8. *** Y compris les départements et territoires d’outre-mer. **** L’une et l’autre de ces dates d’entrée en vigueur sont celles qui ont été communiquées par le directeur général de l’OMPI aux Etats intéressés. ***** Les Pays-Bas, qui avaient étendu l’application de l’Acte de Genève à Aruba avec effet au 8 novembre 1986, ont, le 20 février 1994, suspendu ladite application rétroactivement à compter de cette date et pour une durée indéterminée. Ils ont ensuite mis fin à cette suspension avec effet au 28 février
  9. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril
  10. – Déclaration de la République tchèque. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a fait la Déclaration suivante, consignée dans une note de la Représentation Permanente de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention, le 19 novembre 1996: «Conformément à l’article 24 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et à l’article 8 de son Protocole additionnel, je déclare que, aux fins de la Convention et de son Protocole additionnel, les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires: le Bureau du Procureur Suprême de la République tchèque, les Bureaux régionaux et locaux des Procureurs, le Bureau du Procureur de la Ville à Prague, le Ministère de la Justice de la République tchèque, les Tribunaux régionaux et locaux et le Tribunal de la Ville à Prague.» Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février
  11. – Adhésion de l’Espagne. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 29 novembre 1996 l’Espagne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  12. – Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février
  13. – Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles, le 12 février
  14. – Adhésion de la République slovaque. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 26 novembre 1996 la République slovaque a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  15. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  16. – Désignation d’autorités compétentes par Salvador. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que le Gouvernement du Salvador a désigné les autorités compétentes suivantes:
  17. Director General del Servicio Exterior;
  18. Jefe de Coordinación y Gestión del Servicio Exterior. 639 Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre
  19. – Ratification de la République de Pologne. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 4 décembre 1996 la République de Pologne a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 décembre
  20. Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai
  21. – Adhésion de la République de Lituanie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de la République de Bosnie-Herzégovine. – Il résulte de différentes notifications de l’Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont été autorisés à adhérer à la Convention désignée ci-dessus: Etat Adhésion Entrée en vigueur Lituanie 22.9.1995 1.11.1995 ex-République yougoslave de Macédoine 27.2.1996
  22. 6.1996 République de Bosnie-Herzégovine 5.8.1996 1.10.
  23. Protocole, signé à Berne, le 20 décembre 1990, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai
  24. – Ratification de la République Tunisienne. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 7 novembre 1996 la République Tunisienne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. Conformément à l’article 20 de la Convention, le Protocole de 1990 est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 décembre
  25. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  26. – Acceptations d’adhésions. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des Etats désignés ci-après: Etat ayant Etat ayant accepté Date Entrée en adhéré une adhésion d’acceptation vigueur Zimbabwe Allemagne 15.11.1996 01.02.1997 Islande Israël 19.11.1996 01.02.1997 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
  27. – Ratification de l’Albanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 octobre 1996 l’Albanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février
  28. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
  29. – Ratification de l’Estonie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 novembre 1996 l’Estonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
  30. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars
  31. – Adhésion du Turkménistan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre 1996 le Turkménistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 décembre
  32. Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai
  33. – Déclarations du Royaume-Uni. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 novembre 1996 le Royaume-Uni a fait les déclarations suivantes: Conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention sera étendue aux Iles Malouines. 640 Conformément à l’article 2 de la Convention, le Royaume-Uni désigne comme Autorité centrale pour les Iles Malouines: «the Governor, Government House, Stanley, Falkland Islands». Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février
  34. – Ratification de la Turquie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 septembre 1996 la Turquie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus. Conformément au paragraphe 3 de son article 10, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 décembre
  35. Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars
  36. – Ratification de la Grèce. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre 1996 la Grèce a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 décembre
  37. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai
  38. – Ratification de Haïti. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre 1996 Haïti a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément au deuxième paragraphe de son article 23, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 décembre
  39. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai
  40. – Ratification du Swaziland et du Congo. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Swaziland 07.10.1996 05.01.1997 Congo 14.10.1996 12.01.1997 Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin
  41. – Ratification de Haïti; adhésion du Turkménistan et de la République démocratique populaire Lao. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Turkménistan 18.9.1996 (a) 17.12.1996 République démocratique populaire Lao 20.9.1996 (a) 19.12.1996 Haïti 25.9.1996 24.12.
  42. Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin
  43. – Ratification de la Croatie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 octobre 1996 la Croatie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 janvier
  44. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre
  45. – Ratification de la Suisse; acceptation de l’Autriche. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié, respectivement accepté l’amendement désigné ci-dessus: Etat Ratification Entrée en vigueur Acceptation (A) Suisse 16.9.1996 15.12.1996 Autriche 19.9.1996 (A) 18.12.1996.

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