1001 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 26 22 avril 1997 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1997 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 12 mars 1997 déterminant le nombre et la composition des brigades forestières . . . . . Règlement grand-ducal du 21 mars 1997 portant déclaration d’obligation générale des 1er et 2ième avenants à la convention collective de travail pour le métier de menuisier conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Association des Patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 mars 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement de Strassen, entre le chemin repris 181 et la route nationale 6, «route d’Arlon» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et Protocoles – Ratification de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février 1981 – Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles, le 12 février 1981 – Adhésion de la République de Croatie . . . . . . . . Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961 – Ratification de la République de Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la circulation routière et Accord – Ratification et adhésion de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970 – Adhésion du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970 – Ratification du Royaume du Cambodge – Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 – Adhésion du Royaume du Cambodge . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et Amendement – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 – Dénonciation par l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979 – Ratification de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 – Extension d’application à Hong Kong par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; retrait dune réserve par le Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980 – Adhésion de la Côte d’Ivoire et du Myanmar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Adhésion de Madagascar et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai 1985 – Adhésion de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Désignation des Agents de liaison par l’Allemagne . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Ratification de la Hongrie; notification de Malte; retrait d’une déclaration par la Jamaïque Convention contre le dopage, faite à Strasbourg, le 16 novembre 1989 – Ratification de la Lituanie et de la Lettonie Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Ratification de la Belgique et de la République dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2 octobre 1992 – Signature sans réserve de ratification par la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Constitution et Convention de l’Union internationale des télécommunications, Protocole facultatif, résolutions, décisions et recommandations – Ratification par le Luxembourg; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mars 1997 fixant les indemnités prévues aux articles 20
(1), 22 et 23
(1)du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1002 1003 1004 1005 1005 1008 1009 1009 1010 1010 1010 1010 1015 1015 1016 1016 1016 1016 1016 1016 1017 1017 1017 1017 1020 1002 Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1997 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; n nationale et de la formation professionnelle et après délibération du Sur le rapport de Notre Ministre de I’Education Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. I. A partir de la session 1997, les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 1987 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir sont abrogés et remplacés comme suit: Art. 16. Les décisions de promotion prises dans le cadre des études secondaires techniques du soir sont équivalentes à celles de l’enseignement du jour, sous réserve des particularités de l’organisation de la classe de treizième de la division de formation administrative avec les sections gestion et secrétariat ainsi que de la classe de treizième de la division de l’enseignement technique général. Par dérogation aux dispositions concernant les branches combinées dont question aux articles 13 et 14 du règlement grand-ducal modifié du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique, ne peuvent entrer dans une branche combinée que les matières figurant au programme d’une même session. Art. 17. Pour les candidats ayant suivi les cours du soir, les épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques se déroulent suivant le règlement grand-ducal modifié du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique, sous réserve des modifications suivantes: A) La session d’examen est répartie sur les deux années scolaires prévues à l’article 6 du présent règlement; B) Compte tenu du fait que pour les candidats ayant suivi les cours du soir la session d’examen est répartie sur deux années scolaires, le système des compensations est appliqué selon les critères suivants: 1) au cours de chacune des deux parties de la session d’examen une seule note insuffisante de 25 à 29 points peut être compensée; 2) au cours de la première partie de la session d’examen une note insuffisante de 25 à 29 points est compensée, si la moyenne générale est égale ou supérieure à 35 points; I une note insuffisante de 20 à 29 points est compensée, si la moyenne générale est égale ou supérieure à 40 points; 3) au cours de la deuxième partie de la session d’examen deux cas sont à distinguer:
- a)pour le candidat qui n’a pas bénéficié d’une compensation lors de la première partie de la session d’examen - une note insuffisante de 25 à 29 points est compensée si la moyenne générale est supérieure ou égale à 35 points; I une note insuffisante de 20 à 29 points est compensée si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points;
- b)pour le candidat qui a bénéficié d’une compensation lors de la première partie de la session d’examen, une deuxième note insuffisante de 25 à 29 points est compensée, si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points si la note insuffisante compensée lors de la première partie se situait entre 25 et 29 points, la note compensée lors de la deuxième partie peut être de 20 à 29 points; si la note insuffisante compensée lors de la première partie se situait entre 20 et 29 points, la note compensée lors de la deuxième partie peut être de 25 à 29 points; Pour le calcul de la moyenne générale lors de la deuxième partie de la session d’examen les notes obtenues au cours de chacune des deux parties sont prises en compte. C) A l’issue de la première des deux années scolaires qui constituent la classe de treizième, le candidat se présente aux épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques dans les matières ou branches ayant figuré au programme de l’année concernée. La commission d’examen prend à l’égard du candidat l’une des décisions suivantes: - le candidat qui a obtenu des notes finales suffisantes dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter est admis dans la deuxième année scolaire de la classe de treizième; - le candidat qui a obtenu une ou deux notes finales insuffisantes non compensées dans les branches auxquelles il a dû se présenter, doit se soumettre à une ou deux épreuves complémentaires ou à une ou deux épreuves d’ajournement, selon les notes obtenues et ceci suivant I’horaire prévu pour la session en cours. L’échec lors d’une épreuve complémentaire entraîne un ajournement. L’échec lors d’un ajournement entraîne l’obligation pour le candidat de se 1003 - le candidat ayant obtenu plus de deux notes épreuves de la première année. insuffisantes doit se représenter lors d’une session U Itérieure aux- D) A l’issue de la deuxième des deux années scolaires qui constituent la classe de treizième, le candidat se présente aux épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques dans les matières ou branches ayant figuré au programme de l’année concernée. La commission d’examen prend à l’égard du candidat l’une des décisions suivantes: le candidat qui a obtenu des notes finales suffisantes dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter est admis; - le candidat qui a obtenu une ou deux notes finales insuffisantes non compensées dans les branches auxquelles il a dû se présenter, doit se soumettre à une ou deux épreuves complémentaires ou à une ou deux épreuves d’ajournement, selon les notes obtenues et ceci suivant I’horaire prévu pour la session en cours. Cependant, le candidat qui a été admis lors de la première partie de l’examen après avoir réussi deux épreuves complémentaires ou d’ajournement ne peut plus, lors de la deuxième partie de l’examen, se présenter qu’à une seule épreuve complémentaire ou d’ajournement. Dans ce cas, deux notes finales insuffisantes non compensées entraînent le refus du candidat. L’échec lors d’une épreuve complémentaire entraîne un ajournement. L’échec lors d’un ajournement entraîne pour le candidat l’obligation de se représenter lors d’une session ultérieure aux épreuves de la deuxième année; - le candidat ayant obtenu plus de deux notes finales insuffisantes, doit se représenter lors d’une session ultérieure aux épreuves de la deuxième année. E) Le candidat ayant subi deux échecs de la même partie de l’examen ne peut plus se présenter à l’examen de fin d’études secondaires techniques. F) Au candidat ayant suivi les cours du soir et ayant réussi, il est délivré un diplôme de fin d’études secondaires techniques qui renseigne, en plus du lieu des épreuves, que le candidat a subi les épreuves selon les dispositions du présent règlement grand-ducal. Etant donné que la session d’examen est répartie sur deux années scolaires, le diplôme renseignera les deux arrêtés ministériels portant institution des commissions d’examen. II sera signé par le ou les commissaire(
- s)ainsi que les professeurs membres des deux commissions. Art. II. Notre ministre de I’Education nationale et de la formation professionnel le est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 11 mars 1997. Jean Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Règlement ministériel du 12 mars 1997 déterminant le nombre et la composition des brigades forestières. Le Ministre de l’Environnement, Vu l’article 2.111. de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts; Vu le règlement ministériel du 11 mai 1994 déterminant le nombre et la composition des triages forestiers; Arrête: er Art. 1 . Les brigades forestières sont fixées au nombre de 18 et arrêtées conformément au relevé annexé qui fait partie intégrante du présent arrêté. Art. 2. Le règlement ministériel du 22 septembre 1986 déterminant le nombre et la formation des brigades forestières -est abrogé. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 mars 1997. Le Ministre de l’Enviro nnement, Johny Lahure ANNEXE Composition des brigades forestières Dénomination des brigades Triages composant les brigades A. Cantonnement de Diekirch Beaufort Echternach Marschetwald Ettelbruck Beaufort, Berdorf, Diekirch Echternach, Rosport, Consdorf Marscherwald, Schieren, Medernach Ettelbruck, Vianden, Bastendorf 1004 B. Cantonnement de Grevenmacher Mompach, Grevenmacher, Biwer, Manternach Dalheim, Remich, Remerschen Wormeldange, Roodt/Syre, Canach, Flaxweiler Mompach Dalheim Wormeldange C. Cantonnement de Luxembourg-Est Hesperange, Bettembourg, Dudelange Niederanven, Sandweiler, Waldhof, Kiem Hesperange Niederanven D. Cantonnement de Luxembourg-Ouest Luxembourg Steinsel Differdange Luxembourg-Baumbosch, Luxembourg-Hamm, Bertrange Steinsel, Marner, Kopstal Differdange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Clemency E. Cantonnement de Mersch Bissen Hobscheid Fischbach Bissen, Mersch-Ouest, Mersch-Est, BoevangelAttert Hobscheid, Redange, Koerich, Saeul-Beckerich Fischbach, Lorentzweiler, Larochette F. Cantonnement de Wiltz Perlé, Grosbous, Haute-Sûre-Sud Harlange, Haute-Sûre-Nord, Wiltz-Ouest, Wincrange Wiltz-Est, Hosingen, Clervaux Perlé Harlange Wiltz-Est Règlement grand-ducal du 21 mars 1997 portant déclaration d’obligation générale des ler et 2ième avenants à la convention collective de travail pour le métier de menuisier conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Association des Patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de I’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er ième er Art. 1 . Les 1 et 2 e avenants à la convention collective de travail pour le métier de menuisier conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Association des Patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel ils ont été établis. Art.
- Notre ministre du Travail et de I’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec les avenants à la convention collective de travail prémentionnés. Château de Berg, le 21 mars
- Jean Le Ministre du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker NACHTRAG I zum Kollektiwertrag des
- Februar 1993 für das Schreinergewerbe Art.
- Vorliegender Nachtrag verlängert die Gültigkeit des Kollektiwertrages vom
- März 1994 bis zum
- Juni 1996 einschliesslich. Association des Patrons-Menuisiers OGB-L Luxemburg, den
- Juli
- du Grand-Duché de Luxembourg Valerio De Matteis Marcel Hoffmann, Präsident Lucien Hengen, Generalsekretär LCGB Joao Ricacho 1005 NACHTRAG II zum Kollektiwertrag des
- Februar 1993 für das Schreinergewerbe Art.
- Vorliegender Nachtrag verlängert t die Gültigkeit des Kollektiwertrages vom
- Julii 1996 bis zum
- Junii 1998 einschliesslich. Art.
- Ab
- Juli 1996 gelten folgende Tariflohne. Hilfsarbeiter
- Arbeitsjahr
- Arbeitsjahr
- Arbeitsjahr
- Arbeitsjahr
- Arbeitsjahr
- Arbeitsjahr 252,85 LUF/Stunde 252,85 5 LUF/Stunde 252,85 5 LUWStunde 264,25 5 LUF/Stunde 271,20 LUF/Stunde 280,00 O LUF/Stunde Gesellen
- Gesellen ahr
- Gesellen ahr
- Gesellen ahr
- Gesellen ahr
- Gesellen ahr
- Gesellen ahr
- Gesellen ahr
- Gesellen ahr Vollgeseller 303,43 3 LUF/Stunde 303,43 LUF/Stunde 310,00 LUF/Stunde 325,00 LUF/Stunde 350,00 o LUF/Stunde 375,00 LUF/Stunde 385,00 LUWStunde 400,00 LUF/Stunde 435,00 LUF/Stunde Luxemburg, den
- Juli 1996 Association des Patrons-Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg OGB-L Valerio De Matteis Marcel Hoffmann, Präsident Lucien Hengen, Generalsekretär LCGB Joao Ricacho Règlement grand-ducal du 25 mars 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement de Strassen, entre le chemin repris 181 et la route nationale 6, «route d’Arlon». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et SS; Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la construction de la route de contournement de Strassen, entre le chemin repris 181 et la route nationale 6, «route d’Arlon»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la construction de la route de contournement de Strassen, entre le chemin repris 181 et la route nationale 6, «route d’Arlon». er Art.
- La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article Ier est indispensable pour la réalisation des travaux projetés. Art.
- En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre Ill de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée. Art.
- Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. le Ministre des Travaux Publics, Château de Berg, le 25 mars
- Robert Goebbels Jean Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1992 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine; 1006 Vu la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. 1. Le présent règlement est un règlement spécifique au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1992 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine. 2. Le présent règlement s’applique aux additifs autres que les colorants, édulcorants et agents de traitement de la farine. 3. Au sens du présent règlement, on entend par:
- a)«conservateurs», des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant des altérations dues aux micro-organismes;
- b)«antioxygènes», des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant des altérations provoquées par l’oxydation, telles que le rancissement des matières grasses et les modifications de la couleur;
- c)«supports», y compris les solvants porteurs, les substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif alimentaire sans modifier sa fonction technologique (et sans avoir elles-mêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utlilisation;
- d)«acidifiants», les substances qui augmentent l’acidité d’une denrée alimentaire et/ou lui donnent un goût acide;
- e)«correcteurs d’acidité», les substances qui modifient ou limitent l’acidité ou l’alcalinité d’une denrée alimentaire;
- f)«anti-agglomérants», les substances qui, dans une denrée alimentaire, limitent l’agglutination des particules;
- g)«antimoussants», les substances qui empêchent ou limitent la formation de mousse;
- h)«agents de charge», les substances qui accroissent le volume d’une denrée alimentaire, sans pour autant augmenter de manière significative sa valeur énergétique;
- i)«émulsifiants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de réaliser ou de maintenir le mélange homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles telles que l’huile et l’eau;
- j)«sels de fonte», les substances qui dispersent les protéines contenues dans le fromage, entraînant ainsi une répartition homogène des matières grasses et des autres composants;
- k)«affermissants», les substances qui permettent de rendre ou de garder les tissus des fruits et des légumes fermes ou croquants, ou qui, en interaction avec des gélifiants, forment ou raffermissent un gel;
- l)«exhausteurs de goût», les substances qui renforcent le goût et/ ou l’odeur d’une denrée alimentaire;
- m)«agents moussants», les substances qui permettent de réaliser la dispersion homogène d’une phase gazeuse dans une denrée alimentaire liquide ou solide;
- n)«gélifiants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, lui confèrent de la consistance par la formation d’un gel;
- o)«agents d’enrobage», (y compris les agents de glisse), les substances qui, appliquées à la surface d’une denrée alimentaire, lui confèrent un aspect brillant ou constituent une couche protectrice;
- p)«humectants», les substances qui empêchent le dessèchement des denrées alimentaires en compensant les effets d’une faible humidité atmosphérique ou qui favorisent la dissolution d’une poudre en milieu aqueux;
- q)«amidons modifiés», les substances obtenues au moyen d’un ou plusieurs traitements chimiques d’amidons alimentaires, qui peuvent avoir été soumis à un traitement physique ou enzymatique, et peuvent être fluidifiés par traitement acide ou alcalin ou blanchis;
- r)«gaz d’emballage», les gaz autres que l’air, placés dans un contenant avant, pendant ou après l’introduction d’une denrée alimentaire dans ce contenant;
- s)«propulseurs», les gaz autres que l’air qui ont pour effet d’expulser une denrée alimentaire d’un contenant;
- t)«poudres à lever», les substances ou combinaisons de substances qui libèrent des gaz et de ce fait accroissent le volume d’une pâte;
- u)«séquestrants», les substances qui forment des complexes chimiques avec les ions métalliques;
- v)«stabilisants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique. Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs substances non miscibles, ainsi que les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d’une denrée alimentaire;
- w)«épaississants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, en augmentent la viscosité. 4. Les agents de traitement de la farine autres que les émulsifiants sont des substances qui, ajoutées à la farine ou à la pâte, améliorent sa qualité boulangère. 5. Aux fins du présent règlement, ne sont pas considérés comme additifs alimentaires:
- a)les substances employées dans le traitement de l’eau potable, dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 11 avril 1985 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; 1007
- b)les produits contenant de la pectine et obtenus à partir de résidus séchés de pommes ou de zestes d’agrumes, ou d’un mélange des deux, par l’action d’un acide dilué suivie d’une neutralisation partielle au moyen de sels de solium ou de potassium («pectine liquide»);
- c)les bases de gommes à mâcher;
- d)le dextrine blanche ou jaune, l’amidon torréfié ou dextrinisé, l’amidon modifié par traitement acide ou alcalin, l’amidon blanchi, l’amidon physiquement modifié et l’amidon traité au moyen d’enzymes amylolytiques;
- e)le chlorure d’ammonium;
- f)le plasma sanguin, la gélatine alimentaire, les hydrolysants de protéines et leurs sels, l’albumine du lait et le gluten;
- g)les acides aminés et leurs sels autres que l’acide glutamique, la glycine, la cystéine et la cystine et leurs sels et qui n’ont pas de fonction d’additifs;
- h)les caséinates et la caséine;
- i)l’inuline. Art. 2. 1. Seules les substances énumérées aux annexes I, III, IV et V peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l’article 1er paragraphe 3. 2. L’utilisation des additifs alimentaires énumérés à l’annexe I est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l’article 1er paragraphe 3, à l’exception des denrées alimentaires mentionnées à l’annexe II, selon le principe quantum satis. 3. Sauf dispositions contraires, le paragraphe 2 ne s’applique pas:
- a)- aux denrées alimentaires non transformées, - au miel, au sens du règlement grand-ducal du 16 janvier 1976 concernant le miel - aux huiles et graisses d’origine animale ou végétale non émulsionnées, - au beurre, - au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) et à la crème (entière ou en faible teneur en matières grasses) pasteurisés et stérilisés (y compris par procédé UHT), - aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants, non aromatisés, - à l’eau minérale naturelle au sens du règlement grand-ducal du 8 octobre 1983 concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles et à l’eau de source, - au café (à l’exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de café, - au thé en feuilles non aromatisé, - aux sucres au sens du règlement grand-ducal du 29 novembre 1975 concernant certains sucres destinés à l’alimentation humaine, - aux pâtes sèches, - au babeurre naturel non aromatisé (à l’exclusion du babeurre stérilisé). Au sens du présent règlement, les denrées alimentaires non transformées sont celles qui n’ont subi aucun traitement entraînant un changement substantiel de leur état d’origine. Toutefois, elles peuvent par exemple avoir été divisées, séparées, tranchées, désossées, hachées, écorchées, épluchées, pelées, moulues, coupées, lavées, parées, surgelées ou congelées, réfrigérées, broyées ou décortiquées, conditionnnées ou non;
- b)aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge mentionnnés dans le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, y compris les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé. Ces denrées alimentaires sont soumises aux dispositions de l’annexe VI;
- c)aux denrées alimentaires énumérées à l’annexe II, qui ne peuvent contenir que les additifs prévus dans cette annexe et les additifs prévus aux annexes III et IV dans les conditions qui y sont fixées. 4. Les additifs énumérés à l’annexe III et IV ne peuvent être utilisés que dans les denrées alimentaires visées dans ces annexes et dans les conditions qui y sont fixées. 5. Seuls les additifs énumérés à l’annexe V peuvent être utilisés comme supports ou solvants porteurs d’additifs, et dans les conditions fixées dans cette annexe. 6. Les dispositions du présent règlement s’appliquent également aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation particulière, au sens du règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. 7. Sauf indication contraire, les valeurs maximales fixées dans les annexes s’appliquent à la denrée telle que mise sur le marché. 8. Dans les annexes du présent règlement, l’expression « quantum satis » indique qu’aucune quantité maximale n’est spécifiée. Toutefois, les additifs sont employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l’effet désiré et à la condition de ne pas induire le consommateur en erreur. Art. 3. 1. La présence d’un additif dans une denrée alimentaire est autorisée: - dans une denrée alimentaire composée pour autant que cette dernière ne figure pas à l’article 2 paragraphe 3, dans la mesure où cet additif est autorisé dans l’un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée ou - si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d’une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions de la présente directive. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux préparations pour nourrissons, préparations de suite et aliments de sevrage au sens du règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, sauf disposition contraire spécifique. 1008 Art. 4. Le présent règlement s’applique sans préjudice des directives spécifiques autorisant l’emploi en tant qu’édulcorants ou colorants d’additifs figurant dans les listes en annexe. Art. 5. Si nécessaire, il peut être décidé par un règlement à prendre par le ministre de la Santé, suite à une directive ou décision communautaire: - si une denrée alimentaire donnée, non classée dans une catégorie au moment de l’adoption de la présente directive, appartient à l’une des catégories de denrées alimentaires visées à l’article 2 ou dans l’une des annexes ou - si un additif alimentaire figurant dans les annexes et autorisé sur la base du principe quantum satis est utilisé conformément aux critères figurant à l’article 2 ou - si une substance est un additif alimentaire au sens de l’article 1er. Art. 6. Des règlements à prendre par le ministre de la Santé, à la suite de directives ou de décisions des instances communautaires pourront arrêter: - des modifications des annexes du présent règlement - des critères de pureté pour les additifs visés par le présent règlement. Art. 7. Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit des additifs dans les conditions non conformes aux prescriptions du présent règlement. Les mêmes interdictions valent pour les denrées alimentaires contenant des additifs non autorisés ou dans des conditions non conformes aux dispositions du présent règlement. Art. 8. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l’article 2 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de la même loi, par le code pénal ou par d’autres lois. Art. 9. 1. Les règlements suivants: - règlement grand-ducal du 8 juin 1977 relatifs aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, tel que celui-ci a été modifié par la suite; - règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, tel que celui-ci a été modifié par la suite; - règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 concernant les agents concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires, tel que celui-ci a été modifié par la suite. sont abrogés. 2. Les références faites aux règlements grand-ducaux abrogés s’entendent comme faîtes au présent règlement. Art. 10. Le présent règlement entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Mémorial. Art. 11. Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 10 avril 1997. Jean Dir. 95/2. – Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par les Protocoles No. 3 et No. 5 et No. 8 et telle que complétée par le Protocole No. 2, ouvert à la signature à Strasbourg, le 6 mai 1963. – Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature à Paris, le 20 mars 1952. – Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963. – Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984. – Ratification de l’Albanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 octobre 1996 l’Albanie a ratifié les Actes désignés ci-dessus. La Convention, telle qu’amendée par les Protocoles nos. 3, 5 et 8 et telle que complétée par le Protocole no. 2, le Protocole additionnel ainsi que le Protocole no. 4 sont entrés en vigueur pour l’Albanie le 2 octobre 1996. Le Protocole no. 7 a pris effet à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1997. Lors du dépôt de ses instruments de ratification l’Albanie a fait les réserves et déclarations suivantes: 1009 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950 DECLARATIONS consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1996 Article 25 La République d’Albanie déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme pour recevoir les requêtes de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui estime avoir été victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que dans ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de la République d’Albanie. Article 46 La République dAlbanie déclare, sous la condition de réciprocité, reconnaître la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour interpréter et appliquer la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de la République d’Albanie. Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952 RESERVE consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1996 L’article 3 du Protocole sera appliqué conformément aux dispositions des lois albanaises No. 8001 datée du 22.09.1995 et No. 8043 datée du 30.11.1995, pour une période de 5 (cinq) ans, à partir de la date du dépôt de l’instrument de ratification. Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autre que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le Premier Protocole additionnel à la Convention ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963 Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984 DECLARATIONS consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1996 Article 25 La République d’Albanie déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme pour recevoir les requêtes de toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui estime avoir été victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que dans ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de la République d’Albanie. Article 46 La République d’Albanie déclare, sous la condition de réciprocité, reconnaître la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour interpréter et appliquer la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de la République d’Albanie. – Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février 1981. – Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles, le 12 février 1981. – Adhésion de la République de Croatie. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 7 janvier 1997 la République de Croatie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 1997. Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961. – Ratification de la République de Lituanie. — Il résulte d’une notification de la Représentation Permanente du Mexique auprès des Nations Unies qu’en date du 9 décembre 1996 la République de Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 mars 1997. 1010 - Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. - Ratification de l’Italie - Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature , à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1 971. - Adhésion de l’Italie. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 octobre 1996 l’Italie a ratifié la Convention désignée ci-dessus et a adhéré à l’Accord européen, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 octobre 1997. Conformément au quatrième paragraphe de l’article 45 de la Convention, l’Italie a notifié au Secrétaire Général qu’il avait choisi le signal distinctif «I» pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu’il a immatriculés. Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. - Adhésion du Liechtenstein. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’organisation des Nations Unies qu’en date du 6 novembre 1996 le Liechtenstein a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, Conformément au paragraphe 5 de son article 16, l’Accord entrera en vigueur pour le Liechtenstein le 5 mai 1997. - Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970. - Ratification du Royaume du Cambodge. - Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971. - Adhésion du Royaume du Cambodge. II résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 20 janvier 1997 le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention du 16 décembre 1970 et a adhéré à celle du 23 septembre 1971. - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa
- a)de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979. - Liste des Etats liés. La Convention et l’Amendement désignés ci-dessus, lient actuellement les Etats suivants: Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction faite à Washington le 3 mars 1973 Parties Signature Ratification/ Entrée en vigueur Adhésion/ Succession R: Réserve D: Déclaration T: Déclaration territoriale C: Déclaration de continuité Afghanistan ............................................................. 30.10.1985 .................... 28.01.1986 Afrique du Sud ..................03.03.1973.. ................... 15.07.1975 .................... 13.10.1975 .....................R Algérie ....................................................................23.11.1983.................. 21.02.1984 Allemagne.........................03.03.1973.. ................... 22.03.1976 .................... 20.06.1976 .....................R Arabie Saoudite.. ..................................................... 12.03.1996 .................... 10.06.1996 .....................R Argentine ..........................03.03.1973.. ................... 08.01.1981 .................... 08.04.1981 Australie ...........................21.09.1973.. .................. .29.07.1976 .................... 27.10.1976 Autriche ................................................................... 27.01.1982.................... 27.04.1982 Bahamas ................................................................. 20.06.1979 .................... 18.09.1979 Bangladesh ......................07.08.1973.. ................... 20.11.1981 .................... 18.02.1982 Barbade................................................................... 09.12.1992.................... 09.03.1993 Bélarus ................................................................ 10.08.1995 .................... 08.11.1995 Belgique ............................03.03.1973.. .................. .03.10.1983.................... 01.01.1984 Belize....................................................................... 19.08.1986 .................... 21.09.1981 1011 Signature Ratification/ Adhésion/ Entrée en vigueur Succession R: Réserve D: Déclaration T: Déclaration territoriale C: Déclaration de continuité Bénin ....................................................................... 28.02.1984.................... 28.05.1984 Bolivie...............................23.12.1974.. ................... 06.07.1979....................04.10.1979 Botswana................................................................. 14.11.1977.................... 12.02.1978.....................R Brésil ................................03.03.1973.. ................... 06.08.1975 ................. . .. 04.11.1975 Brunéi . .................................................................... 04.05.1990 .................... 02.08.1990 Bulgarie........................................................... ... .... 16.01.1991 ........... ......... 16.04.1991 Burkina Faso ......................................................... .. 13.10.1989 ....................11.01.1990 Burundi . ............................................................. . 08.08.1988 ............. ..... .. 06.11.1988 Cambodge.... .....................07.12.1973 Cameroun . . ..... ........... ..... ................ ..... .......................05.06.1981 ............. ....... 03.09.1981 Canada... _._.__.__.___.____.....“.-. 02X?7.1$74 ...._.______....__. _. Kh04.1975 ................. . .. 0907.1975 République Centrafricahe .___._. .___. .._. ................ . .. ...... X08.1980 ................ .... 25.1 t .1980 Chili ._..........______.._“____......” ..” 16.09.1974 _._.__...._ .......... 14.02.1975 ....................01.07.1975.......... ..- ..__.. ... . République populaire de Chine .__.__._ ..... ....... -“.*.*.._.*“.-” _,,“.“” ~““. .......“.”...- .. -.n-.”08.01.1981 ................ .._ _ 08.04.198t Chypre...... ._.__...._........_.-... 03.0Z!.l973 .. .._....._........_. 18.10.1974....................01.07.1975 Colombie ..........................Qd.%,t973.. ...............-“.... 31.08.1981 ................. .._ 2%. 11 A981 Comores ._._._._.__._._._._.._._.~.....___............._.._._...___......... 2%11.1994..................... 26.021995 Congo .......... .___.__._-___..___._-._._.._...._”.. ...”. _-..._I_...__...._. 31 .Ol A983 ................ .._. 01.05.i983 République de Cor& ............... .__..._...._......_ ... .._ ...... .09.07.1993................... .0X10.1993 Costa Rica ___._.____..._.__....“-. 03.Oja..I973 -, ___.___ .__.__ ......30.06.1975................... . 28.09.1975 Cdte d’lvorre .... __.________..__.._._.“.“--“-“-“.-. ..... .._._ _ ._..______. 21. S 1.1994 ................... . 19.02.1995 Cuba......................_ -. .... ._ . _.______.__ _ __-__.......-I......._“-“...- .- 20.04.1990 ................... . 19.07.1990............... ..- .... R Danemark.........................03.O3HCBBP~ __..........._._._-_ _ 2tS.07.1977 .................... .24.10.1977............... . ...... Djibouti ... ..“--.““---._-__--.“.“““..~.....”-”---””~.-..””““-“.-“..- ......... 07.02.1992 ................... . 07.051992 lepuffliaue %mrncww ..... ........... _ .... .._ ... t 7 r2.1986 ................... 17 03.1987 Zomrnrque . ..-."_.."" ... ..-."..". .. "____ ".... ........... ..-.......3 4 08.:995 .................... 02.1 1 .lQ95 Egypte ............... __ __ . ..-3 7 006 19~4 .................. ..040'1.:97 8 ................ ,M.O4.1978 C! Saivador. . . 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R Estonie ... . ..................... ..__-.._."-........_". _....__. 22.07 1992 .................... 20.10.1992 Etats-iints.........................03.03.t975".....-.." . .._.-"._. 14.01.1974 ............. ..".."~1.07.197 5 ....................0 Erhropre ..................................... .._._........"....." ..... ..05.04.198 9 ............... .._ .. 04.07.1989 Mande .... ._..-...._. ............. .-__.." ......... ..__._. . .._..._ . IQ.05.1976 ............... ""08.08.1976 France ..... . ................ ..03.0 3 1973 ................ 11 .05 1978 .................. 09.08.1978 ....................94 Sabon......................................... ..-...._..._. ........ 13.02.1989 ................... 14.05.1989 Sambre. .........................................-......_ ..............26.08.197 7 .................... 24.1 1.1977 Géorgie ............ ._...._....._.............._............._ .... .._ 13.09.1996 .............. .._ ... 12.12.1996 Ghana.......... ................. ..16.12.197 4.. .... .._ ............ 14.11.1975.. .................. 12.02.19/6 Grande-Bretagne ............03.03.1973.. ................. 02.08.1976 ................... 31.10.1976 . . . . . . . . ..“.._......I 9 ‘T Grece. .. ........................................... ............08.10.199 2 .................... 06.01.1993 Guatemala................... ..03.0 3 lS73.....-...............07.11.19ï 9 ...................0502.1980 r,ti:w!? .............. . ....... ... ... ....... , ........................... 21.09.1981 ................... 20.12.1981 &In&-Bissau ............................. ........................ 16.05.1990 .................... 14.08.1990 Guinée equatortaie ........................................ 10.03.1992 .................... 08.06.1992 Guyana ................................... .................... 27.051977 .. ................ 2508.1977 rioncuras . ........... ................ ..................... 1503.1985 .................... 13.06.1985 ticngile ... ....... .............................................. 29.05.1985 .................... 27.08.1985 Inde ....... ............... ..09.0 7 1974.....................2O.C7.197 6 .................... 18.10.1976 inaonésre ................................................. ..28.12.197 8 ...................28 03.7979 1012 Signature Ratification/ Adhésion/ Entrée en vigueur c Succession R: Réserve D: Déclaration T: Déclaration territoriale C: Déclaration Iran . . . . . . . . . . . 03.03 1973......... . . . . . . . . ...03.08.1976 . . . . . . . .._.......... 01 .1 1.1976 de continuité . . .._._. . ..01.11.1974 . . . . . . . . . . . . .05.03.19/3.. . . . . . . ........... 18.12.1979 .................. 17 03.1980 i talie . . . - . . _ . . ._..__ . . ..03.03.1973 . . . . . _.._ ......... ..02.1o.t97 9 ................... 31.12.1979.. .......... dapon . . . . . ..- _.._ . . . . . . . 30.04.19?3......... .......... .06.08.1980 .................... 04.1 1.1980.. .......... Jordante. . . _ . . . _ . . . . . . ........... 14.12.1978 ..................... 14.03.1979 Kenya __.. . . . . . . . . .-._.. ..... ..... 13.?21978 .................... 13.03.1979 Koweit _. ..-_ .._ . . . . . 09.041974 Lesotho _ _ . __._ - . ..- . . . ..17.07.1974 Lbena.... ..-.- -... .._.._ . . . . ..___.. 11-031981 . . . . . . . . . ...--..-...09.06.1981 trlanae.... Israél.. ._ L!echtenstein ................. ..-.....-................-............-.ZKs- a 0.1979 ... ..__-..-.....--_. 28.02.1980 ....................... Luxembourg .....................03.03.1973..... .._ ............ 13.12.?9$3 .................... 12.03.1984.. ...................W Madagascar................ 04.041973 ....................20.û8.1975 .................... 18.11.1975 blalarsle . . . . . . . . ................................ ..2o.m97 7 .................. t8.01.~978 Malawi .... . . . ........................................ ..-..05.02-a98 2 ...---..............%.~5.198 2.. ................... . FAali .................... IbIalte ................................... ................................... !Aaroc . . . . . . 18.07.1994.. .................. 16xl1994 ......_._.......-_ ..... k7.04.198~ ................... f6.07.1989 09.03 1973 ................. f 6 ta1975 .................... 1401.1976 tvaurlce ............ ..03.û3.1973...-..-. ......... ..-2Ea.O4.&97 09 .-.....-."-..._ ..... 27.Q7.1975 ~+ewue ....................................... ..02.07.t99 1 .... .._-__ .......... 30.09.1991 Mongoiie .................................. .._.._.._...__ .............. 05.03.1%. ..__.._._ ........... ~4.041996 Monaco ............................................... YAozamotque. ..-....-......-..-..r9.~-as . .-.....--.-.___-..-. U0I7.1978 ............................... ..-...-............2a.~~.~98 YJarnfbie ................................ __-_ ........ ..--.-.d8.g2-t . t .................... 2306.1981 __-.-.-_-.-_-..- .... t8.03.1991 .... . ................ R Népat ._ . ...'.,, __ ;: .-..... ___. ..- -*.. --. -. .._.. . . . . . . . 18.06.?975 .,..._..______..,__ 16.09.1975 Nicaragua, .:.,:.-I. __.___. -. -___.__________-___..-. .-_-- . . . .._.__- 0608.1977.......- .." .._.___. 04-99.1977 Uoer %x3.i973. -.--. . .._- . . . . ...08.09.1975 __ . . . . . . . . . . . ...-..07.32.1975 .l'" - ., .'. ' Ni&a . .__ __ ."____ ._.. -_ 1 rm.'t974... .---............. .m.o5.1974 .__. __ .--...- - -.-..- 01.07.1975 Norvqe...... . . . . . . . . .Y __ . . . . ..23.a2.t9a4......-.......-...... 27.07.1976 _.__.______^...__... 2510.1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..FF. %ouielte-Zglande __. _.... ..*..- “- 10.05.1989 5% Guganda....... ......-i. ._... .._ . ..____.___..... _....._~.-_____..... 18.07.199t . . . ..-_.----_.-..-. G4) Pakistan.. .-_.. ._-l.._.. .-.~.....-......--....-.-.-...--......-...--...-20.~.f9~6 . . . . . . . . . . .._..-.-.- 19.07.1976 < Panama. . . . ..-. . . . . . . . . ____ _._._...-.__ 03.a3.1973.. . ..____._.__....._. mm978 ________.__.._-___.. t5.dl.1978 95’ 1 ;96; Papouasle- _^_._” _............^ 08.Wl989.....................T 16.10.1991 .,,,i. Nouve!ie-Gu~~~....-.......-.-...............-~.~..-........~.--.-... 12.12.1975 . . . . . . .._._.....-_.. 11 .03.1976 ÇY’, Paraguay ..................... 30 04.1973..............-.- .... 15.1 1 1976 .................... 13.02.1977 9% pays-i3as ................... ..30.12.1974 .................... 19.04.19$4 ..... ..-,_......._ .. 18.07.1984 ................... ..R / T .SÇ) P+~OU ; 1OOi ?hilippmes ..................... ..3O.i2.1974. ................. ..27.06.r97 5 .................... 25.09.1975 ................... ..R .................. ..03.03.1973 ..................... 18.08.1981 .................... 16.1 1.1981 ? 01 i Poicgne ..........................08 10.1973 ..................... 12.12.1989 .................... 12.03.1990 : 102j Portugal .................... ..û6.t2.1974 ..................... 1 l-12.1980 .................... 11.03.1981 ..................... R / T : ?C31 Roumante ........................................................... 18.08.1994 .................... 16.11.1994 104) Russ/e .......................... ..29.03.197 4 ................. ..09.09.197 6 .................... 08.12.1976.. ................... . ,' C 105'1 Rwanda ......................................................... ..20.10.198 0 .................... 18.01.1981 ? 06; Sainte-Lucie .................................................... 15.12.1982 ................... 15.03.1983 'O? Satnt-Kit&-et-Nevrs ................................................ 1402.1994 .................... 15.05.1994 : ca f Saint-Vincentet-les Grenadines .......... ................................... ..30 .l 1.1988 .................... 28.02.1989.. ................... . 4 09: Sénégal ....... .__ ............................................... ..05.08.197 7 .................... 03.11.1977 1 : S) Seyct?e!les .............................................................. 08.02.1977 .................... 09.05.1977 : 1 1 ? ;, Sierra Leone ........................ ................................. 28.10.1994 .................... 26.Oi.i995 'Yî) Singapour .................. ...... ................................... .30.1 1 A986 .................... 28.02.1987 4 : 3 Siovaquie ................................................ ..02.03.199 3 .................... 01.01.1993 : w Somalie. ........ ..................................... ..02.12.198 5 ................... 02.03.1986 1013 Signature Ratification/ Adhésion/ Entrée en vigueur Succession R: Réserve D: Déclaration T: Déclaration territoriale C: Déclaration de continuité ‘ :!5) Soudan ...................... .27 04.1 Q73.. ................. 26.10.1982 .................... 24.01.1983 11 1% Sri Lanka ............................................................ 04.05.1979 ................... 02.08.1979 1757) Suède ........................... .03.04.1973 ..................... 20.08.1974 .................... 01.07.1975 1 18) Suisse .............................. 02.04.1973 ... ................. 09.07.1974.. .................. 01.07.1975 ..................... R 4 :9) Surmarne ................................................................ 17.1 t.1980 .................... 15.02.1981 ..................... R I1 Xi Tanzame ........................ 30.041973 ..................... 29.1 7.1979 .................... 27.02.1980 !:?Ztl Tchad ............................... _..._.__...._...._.....--...._._.._ . 02.02.1989 .................... 03.057 989 :,: 22) République Tchéque ............. .____.._.______._........._ .. 14.04X393 .................... 01.01.1993 17 23; Thaïlande. ........................ 03.63 7973 .................. ..-2t.01.f98 3 .................... 21.04.1983 yl24j Togo ............................ 07.03-1973. .................... 23.tO.1978.. .._._.___._ ....... 21.01.1979 ................................................. .19.01.1984. .._______..__ .... .-..?8.04.198 4 i 125) Tunisie. .......................... ..21.03.1973 ..................... t0.07.1974.. ...... ..“.........01.07.797 5 :l25) Trinité-et-Tobago. I? 2ij Turquie ..................... .._.__._._......._._.._._._..__.._.~...~.~..~. 23.09.19%. .. .._._.._ ......... 22.12,1996 I?X+ Uruguay .......................... 09.01.1974 ._._..___..__.___.__ . 02.04-1975 .__.__....._._-____ . 01.07.1975 . 12% Vanuatu. ........................................ .____.____._._______ t7.07.fW3 .____.______.._____ . 15.tO.1989 Venezuela .................... ..03.03.197 3 .................... 24~0.1977 .___..._..___..._ ... 22.01.1978 :qq J 131 j Vietnam ............................................. .__...._..._.__ .... 20.01.1994 .___..._____.._ .. __.. 20-04.1994 132; Zaire ............................................................. 20.07.1976 ... ..______.._._.._. T$.fO.l!376 133) Zambie.. ............................................................ .._ 24.11.1980 _.._..__..__.__.__ .. 22.02.1981 . .................... R ' : 3J\ Ztmoabwe .............. ........ ........................... 19.051981 .................... 17.08.1981 ..................... R Amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction fait à Bonn le 22 juin 1979 Parties Entrée en vigueur T: Déclaration terr&oriale Afrraue du Sud _.. .._._.. .___ _._. __ ____.__._ .__ _.. _____ _ ..or.ts.r982 ..--.._-<..-..-....._ :3.04.1987 2: Alternasne ._......... . . . . . .._____ _ ___. _ _.._.._ ____ ___. _...__ _ _..._.. ..07 05JQ80 --.-_...---..*-__.. 13.04?987 -Y, - 1 ‘ V Arabe Saoudite .............. . .................................... t2.03S% ................... 10.06.X+96 Austrarie _. ................................................... Autrrcne ...................................... ..Uf.O/.198 6 .................... 13.04.1987 ...................... 16.03.1984 ................... 13.041986 Samade ..........................................................~9.12.t992 ............... ..09.03.199 3 Bélcrvs . ........................................................ Wgrque ...... ................................ 10.08.1995 .................... 08.1 t .1995 ...................... 03~0.1983 .................... 13.04.1957 3ehze ................................................................. 19.08.1986 ................... 73.04.1987 Botswana. ......................................................... 14.1 1 1980.. .................. 13.04.1987 i3esrl ... ......... ............................................... 21.1 1.1985 .................... 1X04.1987 Brun& ................... 04~05.1990 ................... 02.08.1990 .............................. ... . ........._. . 16.01 A997 .. ................. l6.04.lQQl Suigarre .... ....... ._ ......................... ........................ ....... ......... 13.10.1989.. ....... . . ...... 11.01.1990 Btirundr .......... .._..._ ..... .......... .. .._ ... . . . . . . .................. %O&f988 . . ................. 06.7 1 X88 Burkina Faso .... canada . _. . .......................... Chrh ............. .... ............................. Chypre ............ .......................... ............. 30.01 A980 . ................. 13.04.1987 . ......... ........ 18.7 1 J982.. ................. 13.04.1987 . . . .. . ..... ..... .... 20 08.1986.. ................. 13.04.1987 Comores ........ .... ....... ... .............. . . .............. 23.ll.iQ94 République de Corée .................. ...... .......... 09.07.1993.. ................. 07.10.1993 Cde d'lvorre ............................... .................. 21.11.1994.. ................. 19.02.1995 Cuba ................................. ............. ................. 21.02.1995 ................ 20.04.1990 .. ................. 19.07.1990 Danemsrk .... . .............................. .................. 25.02.1981 .. ................. 13.04.1987 Djibouti .......................... .............. ................ 07.02.1992 .. ................. 07 05.1992 1014 Entrée en vigueur Approbation Parties . : 25) Oomrntque . . _... . . . _ . . . . . . . . . . _. ._. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 04.08.1995 . . . . .._........... 02.1 1.1995 G6) Egypte &‘27) . . . . . . . . . . . . . . 13.04.1987 . . . ._..................... . . .._. . .._..... .__...... ._.... . . . . . 28.03.i983 El Salvador . . . ._. _. _. . . _... . . ._ . . . . .._ ,., . . _. . . . . . . . . 30 oA 1987 .._.... __.. . _... 29.07.1987 !,28'1 Emirats arabes unis . . . . . .._ . . . . ..__......_. . . . . . . . . . . . . . . . 08.02.1990 .__......._........ 129) :n-0) *Y Equatetir .__,.._..__ __..... __. . .._.._.. _.._ ._. . .,.., . ..__... ,r\, j I .i Estonre _.._..__._. ___..........__......__ _.. . . .._._..._....._......... 22.û7 1992 . . . . . . . . . .._........ 20.10.1992 Sîj :73-l, 34: :rr dcr ' -P‘ JC. r;* 1 09.051990 . . . . . . . . . . . . . 12.07.1988 ._ 13.051988 . Erythrée . . . . . _. _. . . . . . . . _..........._...........................<....... 24.10.1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.01 A995 Etats-Unis... . __ _ _.__.._. _____._ __._.__...._. _ ..__......_. . . .__._ 23.10.1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.04.1987 . ..-.-...... _..._...__.__..... . . . . . . ..O5.04.? 989 . . . . . . . . . . . . . . . . . 04.07.1989 Ethtope _ _ . _. _ _ _. _ !Mande... Z.-,flx? .__ 3mcn... _ ._. ____._._ ___ ._ __. . . _ __.__ . ..___._ O5 O4.:983 . . . . . . . . . . . . . . 13.04.1987 __... . . . _ . . _..._.e . . . . . . -. 18.08.;989 . . . . . . . . . . . . . . . . 17 JO.7989 ._. . . . . . . _. . . ..--.-.A_ s........ . . . . _- .!3.02.i989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.851989 ..... ._ ~3eor~;e -. __. . . . _ - _ _ . . . _ '3 09.1996 . . . . . . ..__ . . . . 12.12.t9% _ _..__... _ _. _.-.. -._ ._ _ _." _. 28.1 1 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.o4.t987.........- __. 3, "Y ;Y. .T -a( J ; -. 3rance-4retac$x? AZ! 4*. 42, +ana . . . .._.__. . . . . .._ _- 'xze .. 44, 2 Yz +, :xxmeste __ __ ___._ __.__._ ,_ __ ___ ._. ___ .___ .._.. -__ __ ______ . ZXI2.1980 .._...... . . . . . . . . 13.C4.1987 __ .___ .._..___. ._.._.__. _. .a_< VZ2.1987 . . . . . ..<... . . . . . . . 13.04 'Mi7 36: + -\ et; i'atro ;atm . . ..__ __ AE\ ,zdame. . . . . ._ _. . _..___._ __.. ___.____ _,. _ .__ _.. ._....._ . q42’ '<Pc;W zMU: rl , _= 1 ;, __ . . . ___._._ .._ _.....I . . . - _ . . . . _ . 08 10.1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06.0dXB3 3;i!f!FFI-3SC2U ,^ . _._ _. . . ..__.._.. . ..<___.__.... :6.05.?990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.M.IM zrec,E! ifan _ __. ~0 03.1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 08.S 1992 __. . ..-. . . . . . _. . ._._._____ 22.041987 .._. _... . . . . . . . . . . 21.E 1987 . . . . .- X3.39.1988 . . . . . . . . . . . . .._.. . . i 2. i 1 .1988 .... __._._ __.__ .._ _._._ ______ _._ _.__ _ _..._. _ <. . __ __ _ __ . . . .._.. - . . . . - . _. . . _ _____ _ 18.1 Y?982 . . . . . . . . . ..__...... 13.04.?987 . ____ __ ._.__ _ _. _ ___ ._I_._ _ _.__..__ _ ..__.. û6.08.1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.OUW7 ._ ._ .._... _ ira3 fcf,S;erR _ _ . _. Var x _ - - _ _ - . . -- __ *. _ ,.,_: . _ 'i&~~i .._ _. . _ _ ._ . . - .__.___-. ~CL.O?.i991 . . . . . . . . . . . . . . . 30.09.T991 _ _ _ ." . ..+..23.03.'987 . . . . . . . . . 22.05 !987 . ._ . . . __. .._ _. . . . 3: .._. ._- . ._ ...._ . . . . _ _ 10.332 28.N i983 . . . ! 3.@3.f98T . . . .._. . 12.643?87 .,___.._.,_-_ ___.__ _ : 1 c2.1985 . . . . . . . . . . . . . . : 3.04.1587 ._.. . . . . .._. . . . . _ -._- . . _- ,. a8.2 1900 . . . . . . . . 18.03 1991 ._ ._ . . -. ._. _. 13.C4 tQ87 . . . . . . . . ..<...... !3.0&987 . . _.._____.._._-_..-- 35.01 1996 . . . . . . . . . . . . . . . 04O4wS . ,__ 1 J.yd :Ca;r . : 982 Y _. _ -_ - .- _ _ ___._. 2X9 . 1080 _. '-c~rr.:2te ; 1.:$3 ._ . ..tEO2.'Y87 . . . . . . . . .- ..__. _ . - _ _ 13.04..1987 . . . <.“._ , :Ci c7 :cw . . . . _. ,... . :6.iO Y%4 . __ _ - ‘7 OA %9 . . . . . . . . . . . '6.07 rsg . . riicjer ___ _ . -. ‘,lt I JcLe h +- kçm _ . 25.1 i.1982 . . . .._............. ._ . _ _. . _ - .-__ _. _ . -_. 2wx.:989 . . . . . . . . . . . . . 28.10.1989 ’ . . ..509.?982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.04X%7 _ 1. . . - . _ _ . . ..__" __-..._. . -.-._ . . . _______ . . . î? .04.1980 _.___.......... . . . 13.041987 _ _ . . . 4,d&:iCG . . . . _ . . . .._ ~~xerntmr~ vatt . ’:‘r-ira c,.L” - r. I- YV ’ . __ _. &cGe oquafona!e ‘Jx.3~ascix.. .e 52’ ... ......... ........... ?8.?2.!9/9.. ............... . !3.04 1387 . _ _....._ _. 10.G5.i589 . . . . . . _.......... %x%.ts8s . . . ._. . . . . . . . . . . . . . ie.G7 7391 . . . . . .._ . . . . . lE.IO 1991 .._ ..- . _. . . . . ._.. Q2.V.t981 . . ,, ,..... . . . . . . 13.04 1987 . . . . . . . 29 :O.:S83 _._..... . . . . . . . . ~3.04.1987 _. . . .._.. . . 27 08.lÇ87 . . .._. ._ _....... 25.10.1987 .- . . . _ . _ . 2: C?i988 .__ . ._.__._.. 50.08 :Ç88 . :O.OA 4984 . . . . ._. . . . 13.04 lÇ8/ . . . . . . . . . . . . . . ...06 10.:982 . . . ..__.._._........ ?3.04.i987 . . . . . . . . . . . . . _._. -. . :2.i2.1989 .,.._, _.._.. _. 12.03.1990 :5\ Fmman!e y.', I-P I 'Cl %xs:e . . _. . . Y- -9. I L, -rL-4 -* ,Z' W'J T: Déclaration territoriale . . hvanda . _ . .. ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . l8.C8.%!4 .,. .<..._......... 16.: : 3994 . . . . . . . . . . . ...05.06.1990 ,..<.....<.......... 01.01.1991 - . . . . . . . . . . . . . . . 25.06.'987 ._... . . . . . . . . .._. 24.08 1987 .,... . . . . . . . . . . . .WO2.‘994 __. . . . . . ,_.... . : 5.c5.1994 Sant-:ws-et-Ne /ts Sairt[-‘ tl’ ir\cq9t+t-/ES rJrer,mnes s&recal -syc:e:les _,_,, . . ._.. _. . . . . . . 30 1 i .1988 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.02.1989 ... 29 oi ~987 . . . . . . . . . 13.04 1987 . . :8.? 1 1982 ,.., .__.... .._. ! 3.04 198ï -3 1015 Parties Entrée en vigueur Approbation T: Déclaration territoriale 23 10 7994.. .......... 2501 1995 cx3 1993 . . . ......... 25 222980 t. . . . . 01 c1.1993 . . . 13V4.?987 23 GZ.?S31 . . . .._.... . . . . . . 13.04.1%/ 7 08.1981 .<. . . ._... 13.04.1987 C2.132.:989 . . ...<. . . ,.., 03.051989 1424 iQG3. ... . 01.01 1992 B35 SC981 __ . . . . . . . . . 43.04 1987 ?C5.'984 . . . . . 13.04 i981 _.._ . . .._..-_ _ . . . . .._..... 23.91.4982... .__........_ .... 13.04.1987 ;911 Turquie ..__..___ . . . . . . . . . . . 192) Uruguay . . . . . _ ..__ _..._ . .._. 23.09.1996 ..- . ..w ............ 22.12.1996 . . ..----......-_.......___. 21.12-1984 __ .__.._ .......... i3.04.1987 .- 1 m7.1909 _-- .*- ............. 1510.1989 '93) Vanuatu . .._._ . . __._.__._ :94\ Vietnam _. _... _.____ . Gi Zimbabwe . -..........____ . ..-.“ ....__.e....__.._.... 20 OI.?994 .-_ .-..-........... 20.04.1994 13.04.1987 Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979. - Dénonciation par l’Australie. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de I'Organisation des Nations Unies qu'en date du 23 décembre 1996 l’Australie a dénoncé l’Acte désigné ci-dessus, Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de l'Acte cette dénonciation prendra effet le 31 décembre 1997. Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979. - Ratification de la Lettonie. II résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de I'Europe qu’en date du 23 janvier 1997 la Lettonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai 1997. La Lettonie a fait les réserves suivantes contenues dans l'instrument de ratification, déposé le 23 janvier 1997: Conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, pas appliquer les dispositions de ta Convention en ce qui concerne: République de Lettonie se réserve le droit de ne ANNEXE I Cypripedium calceolus L. Liparis loeselii (L) Rich. Pulsatilla patens (L.) Miller ANNEXE II Canis Lupus Rana arvalis ANNEXE Ill Corvus corax Lampetra fluviatilis Abramis vimba ANNEXE IV Mammifères Sources lumineuses artificielles Pièges-trappes Oiseaux Filets 1016 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Extension d’application à Hong Kong par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; retrait d’une réserve par le Liechtenstein. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre 1996 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu l’application de la Convention désignée ci-dessus à Hong Kong. Les réserves et déclarations formulées lors de cette extension peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères. Il résulte d’une autre notification qu’en date du 3 octobre 1996 le Liechtenstein a retiré la réserve à l’égard du paragraphe 2 de l’article 9, formulée lors de son adhésion. Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980. – Adhésion de la Côte d’Ivoire et du Myanmar. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Côte d’Ivoire 29.10.1996 29.10.1996 Myanmar 21.11.1996 21.11.1996 Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. – Adhésion de Madagascar et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Madagascar 7.11.1996 5.2.1997 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 2.12.1996 2.3.1997 Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai 1985. – Adhésion de la Roumanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre 1996 la Roumanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article 6, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 mars 1997. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Désignation des Agents de liaison par l’Allemagne. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a désigné les Agents de liaison suivants, conformément à l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus: Agents de liaison: – M. Christian LEHMANN Ministerialdirigent Ministère fédéral de la Justice D-53170 BONN – Monsieur WECKERLING Ministère fédéral de la Justice D-53170 BONN Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Ratification de la Hongrie; notification de Malte; retrait d’une déclaration par la Jamaïque. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 novembre 1996 la Hongrie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 février 1997. 1017 Il résulte de cette même notification qu’en date du 6 novembre 1996 Malte a désigné l’«Attorney General» comme autorité aux fins des dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 et l’anglais comme désignation de langues en vertu du paragraphe 9 de l’article 7 de la Convention susmentionnée. En outre, en date du 10 décembre 1996, la Jamaïque a retiré la déclaration suivante, formulée lors de la ratification de la Convention: «Le Gouvernement jamaïcain interprète le paragraphe 11 de l’article 17 de ladite Convention comme signifiant que l’application des paragraphes 2, 3 et 4 dudit article est subordonnée au consentement préalable de l’Etat côtier pour ce qui est de la zone économique exclusive et de toutes les autres zones maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet Etat.» Convention contre le dopage, faite à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Ratification de la Lituanie et de la Lettonie. — Il résulte de différentes communications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Lituanie 17 mai 1996 1er juillet 1996 Lettonie 23 janvier 1997 1er mars 1997 Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification de la Belgique et de la République dominicaine. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Belgique République dominicaine 22.11.1996 25.11.1996 20.02.1997 23.02.1997 Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Signature sans réserve de ratification par la Hongrie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 octobre 1996 la Hongrie a signé sans réserve de ratification la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 1997. La Hongrie a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 24 octobre 1996, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 octobre 1996: «Conformément à l’article 5 du Chapitre II de la Convention, le Ministère de la Culture et de l’Education est désigné comme autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l’article 5.» – Constitution de l’Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi que Convention de l’Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu’amendées par la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994; – Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992; – Résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994). – Ratification par le Luxembourg; liste des Etats liés. – Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre 1996 (Mémorial 1966, A, p. 2888) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général de l’Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève le 5 février 1997. 1018 Liste des pays qui ont ratifié, accepté ou approuvé (ou adhéré à) la Constitution et la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications Genève