Règlement grand-ducal du 25 avril 1997 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l’usage dom

1135 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 32 30 avril 1997 S o m m a i r e Règlement ministériel du 28 mars 1997 modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l’année scolaire 1996-1997, la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1136 Règlement ministériel du 18 avril 1997 modifiant et complétant le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles . . . . . . . . 1137 Règlement grand-ducal du 25 avril 1997 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l’usage domestique. . 1137 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, ouverte à la signature à Paris, le 17 juin 1994 – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1138 Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Adhésion du Bélarus; désignation d’autorité par la Suède . . . . . . . . . . . . . 1139 1136 Règlement ministériel du 28 mars 1997 modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l’année scolaire 1996-1997, la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 24 octobre 1996 ayant pour objet la détermination des modalités d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire, Vu le règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l’année scolaire 1996-1997, la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire; Arrête: Article unique Les modifications suivantes sont apportées au règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l’année scolaire 1996-1997, la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire: A. L’article 1er est modifié comme suit: L’admission à l’enseignement préparatoire (classe modulaire du régime préparatoire) de l’enseignement secondaire technique ou à la classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire se fait sur la base d’un avis d’orientation qui est fondé sur les critères suivants: - l’avis des parents, - l’avis de l’instituteur-titulaire de la classe de 6e année d’études primaires sur le développement des compétences des élèves, - les notes des bulletins de la sixième année d’études primaires, - les résultats à des épreuves standardisées à organiser dans le courant de la sixième année d’études primaires. Un redoublement de la sixième année d’études primaires est possible seulement dans des cas exceptionnels, à la demande des parents, sur décision de l’instituteur-titulaire et avec l’accord de l’inspecteur d’arrondissement. B. Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: Le conseil d’orientation est présidé par l’inspecteur d’arrondissement ou par son remplaçant et comprend en outre l’instituteur-titulaire de la 6e année d’études ainsi qu’un professeur ayant une expérience de l’enseignement secondaire et un professeur ou un instituteur ayant une expérience de l’enseignement secondaire technique. Le troisième alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: L’inspecteur d’arrondissement et l’instituteur-titulaire font partie d’office du conseil d’orientation. Les professeurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique sont nommés par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. C. A l’article 5, la troisième phrase est à biffer. D. A l’article 6, la deuxième phrase est remplacée comme suit: Les parents sont entendus par l’instituteur-titulaire afin d’exprimer leur avis avant la réunion dans laquelle le conseil d’orientation émet son avis. E. L’article 8 est à biffer. F. A l’article 9, la deuxième phrase est remplacée comme suit: Pour faciliter le travail du conseil d’orientation, l’instituteur-titulaire établit pour chaque élève de sa classe une feuille d’information contenant la synthèse des critères d’orientation présentés à l’article 1er du présent règlement. G. A l’article 11, le troisième alinéa est remplacé comme suit: Les demandes doivent être accompagnées d’une copie de l’avis d’orientation. Cette copie doit être certifiée conforme par l’instituteur. H. Le premier alinéa de l’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes: Le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle nomme, sur le plan régional, des commissions qui se composent chacune du commissaire de Gouvernement comme président, du directeur de l’établissement dans lequel a lieu l’examen ou de son délégué ainsi que d’un maximum de 5 membres et de 5 membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner dans l’enseignement secondaire. Luxembourg, le 28 mars 1997. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot- Schoepges 1137 Règlement ministériel du 18 avril 1997 modifiant et complétant le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles. La Ministre des Transports, Vu l’article 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques; Arrête: Article 1er 1. La phrase introductive du premier alinéa de l’article 2 modifié du règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles est remplacée par le texte suivant: «Art. 2. Le contrôle obligatoire porte sur les organes indiqués à l’Annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et en particulier sur:» 2. Le dixième tiret du premier alinéa dudit article 2 modifié est remplacé par le texte suivant: «– d’autres équipements tels que le montage, l’état et le fonctionnement des ceintures de sécurité, la fixation de la batterie, l’avertisseur sonore, l’indicateur de vitesse, le tachygraphe (présence et scellements), le limiteur de vitesse (présence et scellements);» Article 2 Le tableau D de l’article 6 modifié du règlement ministériel du 16 avril 1963 précité est complété par un nouveau chiffre 16), libellé comme suit: “16) vérification des données relatives à l’immatriculation et au contrôle technique d’un véhicule en vue de la délivrance d’une autorisation de transport international ............................................. 100 francs.» Article 3 Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets à partir du 1er mai 1997. Luxembourg, le 18 avril 1997. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Règlement grand-ducal du 25 avril 1997 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l’usage domestique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix; Vu l’article 2