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Loi du 25 avril 1997 portant approbation de l’Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël, signé à Luxembourg, le 14 juin 19

1379 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 36 12 mai 1997 S o m m a i r e Règlement ministériel du 21 avril 1997 déterminant: – les branches qui figurent à l’examen de fin d’études, session 1997/98, de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique, section de la formation de l’éducateur/éducatrice, régime de formation en cours d’emploi; – la nature des épreuves et la pondération des épreuves écrites, orales et pratiques; – les branches fondamentales; – les branches qui peuvent faire l’objet d’une dispense, ainsi que le nombre maximal de branches à dispense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1380 Loi du 25 avril 1997 portant approbation de l’Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994 . . . . . . . . . . . 1381 Règlement grand-ducal du 2 mai 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission des observateurs de l’Union Européenne en ex-Yougoslavie . . . . . . . . . . . 1384 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Succession par l’ex-République yougoslave de Macédoine . . . . . . . 1385 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Acceptations d’adhésions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1385 Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion de l’Ouzbékistan et de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1386 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Ratification de l’Islande; adhésion du Honduras; déclarations de l’Islande et du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1386 Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et Amendements – Adhésions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1386 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1387 Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1997 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir – Rectificatif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1394 1380 Règlement ministériel du 21 avril 1997 déterminant: - les branches qui figurent à l’examen de fin d’études, session 1997/98, de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique, section de la formation de l’éducateur / éducatrice, régime de formation en cours d’emploi; - la nature des épreuves et la pondération des épreuves écrites, orales et pratiques; - les branches fondamentales; - les branches qui peuvent faire l’objet d’une dispense, ainsi que le nombre maximal de branches à dispense. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales; Vu le règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique, notamment l’article 6; Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1997 concernant l’organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques de la formation de l’éducateur, régime de formation en cours d’emploi; Arrête: er Art. 1 . Les branches qui figurent à l’examen de fin d’études, session du cycle d’études 1996/1998 de la division des professions de santé et des professions sociales, section de la formation de l’éducateur / éducatrice, régime de formation en cours d’emploi, sont:

  1. a)Pédagogie sociale
  2. b)Pédagogie spéciale
  3. c)Formation professionnelle socio-éducative
  4. d)Pédagogie des médias
  5. e)Psychologie sociale
  6. f)Psychologie de l’éducation
  7. g)Responsabilité professionnelle de l’éducateur
  8. h)Méthodes et techniques éducatives
  9. i)Connaissance du monde contemporain
  10. j)Gérontologie sociale
  11. k)Maladies infantiles et juvéniles. Art. 2. Toutes les branches d’examen font l’objet d’une épreuve écrite au cours de l’examen. Les épreuves d’examen dans les branches «Formation professionnelle socio-éducative», «Psychologie sociale», «Responsabilité professionnelle de l’éducateur», «Connaissance du monde contemporain» et «Gérontologie sociale» ont lieu au terme de la première des deux années scolaires du cycle d’études, les épreuves d’examen dans les branches «Pédagogie sociale», «Pédagogie spéciale», «Pédagogie des médias», «Psychologie de l’éducation», «Méthodes et techniques éducatives» et «Maladies infantiles et juvéniles» ont lieu au cours de la deuxième année scolaire. Art. 3. La branche « Formation professionnelle socio-éducative » donne lieu à une épreuve orale en sus de l’épreuve écrite. Pour cette branche, la note d’examen se compose pour 2/3 de la note de l’épreuve écrite et pour 1/3 de la note de l’épreuve orale. Art. 4. Pour ce qui est du calcul de la note de l’année pour la branche « Formation professionnelle socio-éducative »: - la note du premier trimestre se compose pour 2/3 de la note relative à l’élément « Déroulement du stage » évalué par le patron de stage de l’élève et pour 1/3 de la note relative à l’élément « Activités de stage » évalué par le superviseur de l’élève; - la note du deuxième trimestre est constituée par la note relative à l’élément « Rapport de stage » évalué par deux superviseurs, membres du personnel enseignant de l’institut et par la note résultant d’une épreuve orale. La note du deuxième trimestre se compose pour 3/4 de la note résultant de l’évaluation du rapport de stage et pour 1/4 de la note relative à l’épreuve orale. Art. 5. Les branches suivantes sont considéreées comme branches fondamentales: Pédagogie sociale, Pédagogie spéciale, Formation professionnelle socio-éducative. Art. 6. Les branches qui peuvent faire l’objet d’une dispense à l’examen sont: Pédagogie des médias, Psychologie sociale, Psychologie de l’éducation, Responsabilité professionnelle de l’éducateur, Méthodes et techniques éducatives, Connaissance du monde contemporain, Gérontologie sociale, Maladies infantiles et juvéniles. Le nombre maximal de branches pour lesquelles l’élève peut être dispensé de l’épreuve d’examen respective est fixé à une pour la première partie de la session d’examen et à deux pour la deuxième partie de la session d’examen. 1381 Art. 7. Le relevé des branches figurant au programme d’études du cycle terminal et le nombre de leçons correspondant sont annexés au présent règlement. Art. 8. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 avril 1997. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges ANNEXE: Relevé des branches figurant au programme d’études du cycle terminal Branches Nombre de leçons par cycle 1. Pédagogie sociale 74 heures 2. Pédagogie spéciale 74 heures 3. Formation professionnelle socio-éducative 200 heures (*) 4. Pédagogie des médias 56 heures 5. Psychologie sociale 56 heures 6. Psychologie de l’éducation 38 heures 7. Responsabilité professionnelle de l’éducateur 38 heures 8. Méthodes et techniques éducatives 56 heures 9. Connaissance du monde contemporain 38 heures 10. Gérontologie sociale 38 heures 11. Maladies infantiles et juvéniles 38 heures (*): Cette branche comprend le stage professionnel sur le lieu de l’activité professionnelle de l’élève-éducateur, l’élaboration du rapport de stage ainsi que la supervision socio-éducative. Loi du 25 avril 1997 portant approbation de l’Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1997 et celle du Conseil d’Etat du 28 mars 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. – Est approuvé l’Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos La Ministre de la Culture, Erna Hennicot-Schoepges Doc. parl. 4017; sess. ord. 1994-1995 et 1996-1997 Château de Berg, le 25 avril 1997. Jean 1382 ACCORD CULTUREL ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET L’ETAT D’ISRAEL Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de 1’Etat d’Israël animés du désir de développer les liens entre leurs pays dans les domaines de la culture, des arts, de l’éducation, des SC iences, de la jeunesse et des sports persuadés qu’un tel développement contribuera à une meilleure compréhension réciproque et au renforcement des liens d’amitié entre leurs deux peuples ont décidé de conclure le présent Accord: Article 1 Les Parties Contractantes s’engagent à intensifier leurs relations et à développer leur coopération dans les domaines de la culture, des arts, de l’éducation, des sciences, de la jeunesse et des sports, en adoptant d’un commun accord les dispositions nécessaires pour faciliter la réalisation des stipulations contenues dans les articles suivants. Article 2 Les Parties Contractantes s’engagent à favoriser les contacts et la coopération entre les institutions et organismes d’enseignement et de recherche dans les deux pays et à promouvoir l’échange régulier de professeurs, de conférenciers, de chercheurs et d’étudiants, ainsi que l’attribution, sur base de réciprocité, de bourses d’études et de recherche. Article 3 Les Parties Contractantes faciliteront, dans la mesure du possible, dans les centres académiques et les établissements d’enseignement situés sur leurs territoires, l’organisation de cours et de conférences destinés à faire connaître et à diffuser les divers aspects du patrimoine culturel de l’autre Partie. Article 4 Les Parties Contractantes s’efforceront, notamment par l’échange de manuels scolaires et d’opinions d’experts, de parvenir dans leurs livres scolaires à une présentation de l’histoire, de la géographie, de la culture et de la vie sociale de l’autre Partie Contractante, ce qui favorise une meilleure compréhension réciproque. Article 5 Les Parties Contractantes s’engagent à promouvoir, conformément à leur législation respective, la coopération et l’échange entre les bibliothèques, les départements des périodiques et les archives nationaux des deux pays et favoriseront les échanges de livres et de reproductions de documents appartenant à leurs fonds. Elles faciliteront de la même manière l’accès des chercheurs de l’autre pays aux fonds documentaires précités. Article 6 Les Parties Contractantes favoriseront les échanges de livres, de revues, de périodiques. de films, de matériel audiovisuel et d’autres publications de caractère culturel, éducatif. artistique et scientifique. Elles faciliteront I’échange réciproque de publications périodiques et d’oeuvres scientifiques. techniques, artistiques et littéraires des auteurs des deux pays. A cette fin, elles échangeront régulièrement des informations sur ces publications. Article 7 Afin de faire connaître l’esprit créateur de leurs peuples, les Parties Contractantes coopéreront pour organiser des expositions culturelles, artistiques, scientifiques et bibliographiques, des manifestations théâtrales et musicales, des projections cinématographiques, des programmes de radio et de télévision. 1383 Article 8 Les Parties Contractantes favoriseront l’échange d’artistes, de conférenciers et de spécialistes dans les domaines de la littérature, de la musique, de la danse, des arts plastiques, du théâtre et du cinéma et d’autres domaines couverts par le présent Accord. Article 9 Les Parties Contractantes favoriseront les contacts et la coopération directe entre les unions de créateurs. les fédérations ou associations, les agences de presse et les institutions de radiodiffusion et de télévision des deux pays. Article 10 Les Parties Contractantes encourageront la coopération de leurs musées et autres services spécialisés notamment dans les domaines de la conservation et de la restauration des monuments historiques et artistiques et des objets provenant de fouilles archéologiques. Article 11 Les Parties Contractantes faciliteront la participation de leurs représentants ou délégations aux congrès, conférences et autres manifestations culturelles, éducatives, artistiques et scientifiques de caractère international organisés dans les deux pays. Article 12 Les Parties Contractantes s’accorderont pour promouvoir la coopération en matière de santé publique, de médecine, d’environnement et de protection de la nature. Article 13 Les Parties Contractantes faciliteront les contacts entre les organismes compétents en matière de jeunesse et des mouvements de jeunes. Article 14 Les Parties Con tractantes faciliteront le dé vel oppe ment des contacts entre les deux pays dans le domaine des s ports et de la culture physi que. Article 15 Afin de procéder à la réalisation des objectifs définis dans les articles précités, une Commission mixte sera établie. Elle sera composée de représentants des deux Parties et se réunira, suivant les besoins, mais au moins une fois tous les trois ans, alternativement dans l’un et l’autre pays pour élaborer et adopter de commun accord un programme de coopération culturelle, ainsi que pour mettre au point les modalités financières. L’exécution de ce programme sera confiée par l’Autorité compétente de chaque pays aux organismes et aux services culturels compétents. Article 16 Le présent Accord sera approuvé ou ratifié conformément à la procédure constitutionnelle de chaque Partie Contractante. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront notifié que les procédures ont été accomplies. L’Accord est conclu pour une période de cinq ans et ce délai écoulé, il sera prorogé par tacite reconduction pour une période indéterminée. L’Accord pourra être dénoncé par l’une des Parties Contractantes et expirera six mois après que notification en aura été donnée à l’autre Partie. 1384 FAIT à Luxembourg, le 14 juin 1994 qui correspond au 5 TAMUZ 5754 en deux exemplaires originaux en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement de I ‘Etat d ‘Israël Jacques F. POOS Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération Shimon PERES Ministre des Affaires Etrangères Règlement grand-ducal du 2 mai 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission des observateurs de l’Union Européenne en ex-Yougoslavie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 2,3,8,9 et 30 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil, après consultation des commissions compétentes de la Chambre des Députés, de participer à la mission des observateurs de l’Union Européenne en ex-Yougoslavie; Vu l’avis du Conseil d’Etat et de la commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre ministre des Affiires étrangères et de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le Luxembourg participe à la Mission des observateurs de l’Union Européenne en ex-Yougoslavie («ECMM»), à l’occasion de sa présidence de l’Union Européenne au deuxième semestre de 1997. Art. 2. La participation à la mission susvisée relève du ministre des Affaires étrangères. Art. 3. Les officiers et sous-officiers de l’armée faisant partie de la Mission des observateurs sont désignés par le ministre de la Force publique sur avis du Commandant de l’armée. Les participants civils sont choisis par le ministre des Affaires étrangères. Art. 4. La durée de la participation est limitée en principe à la période durant laquelle le Luxembourg assume la présidence de l’Union Européenne. La participation peut toutefois débuter deux mois avant cette présidence et se terminer un mois après la présidence. Art. 5. Pour la durée de leur mission, les membres du détachement luxembourgeois à I’ECMM sont placés sous l’autorité hiérarchique du chef de la mission ECMM. Art. 6. Les participants veillent à assurer le caractère politique neutre de leur participation. Art. 7. Les participants sont détachés à I’ECMM pour une période maximale de quatre mois. Dans certains cas individuels cette durée pourra être prolongée. A la fin de leur détachement les participants, pour autant qu’ils restent en activité de service, reprennent leur emploi occupé avant le détachement. Art. 8. Les participants portent la tenue des observateurs ECMM. Les frais d’acquisition de ces tenues sont à charge de I’Etat. Art. 9. Les participants ont droit à une indemnité mensuelle spéciale. Les intéressés ou leurs ayants droit bénéficient d’une indemnisation particulière en cas d’invalidité permanente ou de décès. Ces indemnités sont fixées par le Gouvernement en Conseil. Art. 10. Les frais de route et de séjour sont à charge de I’Etatt sur présentation de factures. S’il n’y a pas d’autres moyens de transport adéquats, les voyages peuvent se faire en avion. Art. 11. Les intéressés bénéficient d’un congé spécial de fin de mission de cinq jours ouvrables non déductible de leur congé annuel de récréation. Art. 12. Notre ministre des Affaires Etrangères et Notre ministre de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jacques F. Poos Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Doc. parl. 4295; sess. ord. 1996-1997. Château de Berg, le 2 mai 1997. Jean 1385 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. - Succession par I’ex-République yougoslave de Macédoine. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 décembre 1996 l’instrument de succession par I’ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention désignée ci-dessus a été déposé auprès du Secrétaire Général. La date de succession est le 17 novembre 1991, date à laquelle I’ex-République yougoslave de Macédoine a assumé la responsabilité de ses relations internationales. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. - Acceptations d’adhésions. II résulte d’une notification de I’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions des Etats désignés ci-après: Etat ayant adhéré Islande Chili Colombie Chypre Equateur Honduras Mexique Monaco Nouvelle-Zélande Panama Pologne Roumanie Slovénie Bélize Iles Bahamas Burkina Faso Chypre Equateur Honduras Hongrie Islande Maurice Mexique Monaco Nouvelle-Zélande Panama Saint-Christophe-et-Nevis Slovénie Zimbabwe Etat ayant accepté une adhésion Date d ’acceptation Allemagne Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Hongrie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie 03.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 15.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 31.01.1997 Entrée en vigueur 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1007 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 01.04.1997 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. - Acceptations d’adhésions. II résulte d’une notification de I’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions des Etats désignés ci-après: Etat ayant adhéré Etat ayant accepté une adhésion Date d ’acceptation Entrée en vigueur Panama Colombie Chypre Islande Saint-Christophe-et-Nevis Zimbabwe Islande Colombie Equateur Suisse Suisse Suisse Suisse Suisse Suède Finlande 05.02.1997 10.02.1997 10.02.1997 10.02.1997 10.02.1997 10.02.1997 12.02.1997 27.02.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 1386 Chypre Islande Saint-Christophe-et-Nevis Zimbabwe Slovénie Finlande Finlande Finlande Finlande Finlande 27.02.1997 27.02.1997 27.02.1997 27.02.1997 27.02.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 01.05.1997 Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982. - Adhésion de l’Ouzbékistan et de la Pologne. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Ouzbékistan Pologne 27.11.1996 6.12.1996 27.2.1997 6.3.1997 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. - Ratification de l’Islande; adhésion du Honduras; déclarations de l’Islande et du Sénégal. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de I’Organi sation des Nations U nies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Ratification Adhésion (
  12. a)Etat Entrée en vigueur 23.10.1996 22.11.1996 Islande 04.01.1997 05.12.1996 (
  13. a)Honduras L’instrument de ratification du Gouvernement islandais contient la déclaration suivante: «. . . pour le compte du Gouvernement d’Islande, conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l’Islande reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie prétend qu’un autre Etat Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention et conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, que l’Islande reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat Partie, des dispositions de la Convention.» II résulte de cette même notification qu’en date du 16 octobre 1996 le Sénégal a fait les déclarations suivantes: «Le Gouvernement de la République du Sénégal déclare, conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie prétend qu’un autre Etat Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Gouvernement de la République du Sénégal déclare, conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat Partie, des dispositions de la Convention.» - Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987. - Adhésion de Madagascar et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, - Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties,, à Londres, le 29 juin 1990. - Adhésion de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de la République tchèque, - Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992. - Adhésion du Liechtenstein, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de la République tchèque. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de I’Organisatio n des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Protocole Madagascar Liechtenstein Saint-Vincent-et-les Grenadines République tchèque Entrée en vigueur Adhésion Etat Amendement 1990 7.11.1996 2.12.1996 2.12.1996 18.12.1996 Amendement 1992 22.11.1996 5.2.1997 20.2.1997 2.12.1996 18.12.1996 2.3.1997 18.3.1997 1387 Règlements communaux. B e a u f o r t.- Introduction d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande. En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 1996 et publiée en due forme. B e a u f o r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des prix de vente des poubelles et des sacs en plastic SIGRE. En séance du 22 novembre 1996 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, les prix de vente des poubelles et des sacs en plastic SIGRE. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 décembre 1996 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique. En séance du 08 novembre 1996 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1996 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation d’une participation au « Spillgroup » pour enfants. En séance du 30 août 1996 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une participation au « Spillgroup » pour enfants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 1996 et publiée en due forme. B o u I a i d e.- Fixation d’un tarif annuel de location du compteur combiné d’eau. En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif annuel de location du compteur combiné d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 1996 et publiée en due forme. C I e r v a u x.- Introduction d’un tarif de location du hall polyvalent. En séance du 22 octobre 1996 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de location du hall polyvalent. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 décembre 1996 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Règlement-taxe d’eau - modification. En séance du 29 octobre 1996 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des prix d’entrée au Musée Municipal des Mosaïques romaines. En séance du 07 octobre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d’entrée au Musée Municipal des Mosaïques romaines. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 1996 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des prix d’entrée au Musée National d’Histoire militaire. En séance du 07 octobre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d’entrée au Musée National d’Histoire militaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 1996 et publiée en due forme. D u d e I a n g e.- Nouvelle fixation du prix d’un repas sur roues à partir du 1er janvier 1997. En séance du 18 novembre 1996 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix d’un repas sur roues à partir du 1er janvier 1997. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 1996 et publiée en due forme. D u d e I a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XVI - gestion des déchets - modification. En séance du 27 septembre le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVI: gestion des déchets du règlement général sur les taxes et redevances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 octobre 1996 et publiée en due forme. E I l.- Règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel d’Ell et de la cuisine y intégrée. En séance du 15 juin 1996 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel d’Ell et de la cuisine y intégrée. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme. E r p e I d a n g e.- Majoration du prix de l’eau à partir du 1er janvier 1997. En séance du 24 octobre 1996 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de l’eau à partir du Ier janvier 1997. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1996 et publiée en due forme. E r p e I d a n g e.- Majoration du prix de location des compteurs d’eau d’un diamètre supérieur à DN49. 1388 En séance du 20 septembre 1996 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de location des compteurs- d’eau d’un diamètre supérieur à DN49. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 octobre 1996 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A I z e t t e.- Règlement-taxe concernant le mesurage cadastral et la reproduction de plans. En séance du 28 octobre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le mesurage cadastral et la reproduction de plans. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation des prix de location de la salle polyvalente au Verainshaus. En séance du 27 septembre 1996 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix de location de la salle polyvalente au Verainshaus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 1996 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification des droits d’inscription à I’Ecole de Musique et de la participation supplémentaire des élèves non résidents. En séance du 25 septembre 1996 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription à I’Ecole de Musique et la participation supplémentaire des élèves non résidents. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 1996 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs pour l’utilisation d’un appareil téléalarme. En séance du 07 octobre le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’utilisation d’un appareil téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 1996 et publiée en due forme. K e h I e n.- Nouvelle fixation des droits d’inscription à la garderie à Keispelt. En séance du 09 octobre 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’insciption à la garderie à Keispelt. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du tarif annuel de location des compteurs d’eau. En séance du 30 septembre 1996 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif annuel de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 1996 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement portant fixation des droits d’inscription au Conservatoire de la Ville de Luxembourg - modification. En séance du 07 octobre 1996 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 2 du règlement portant fixation des droits d’inscription au Conservatoire de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 1996 et publiée en due forme. M a m e r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du Ier janvier 1997. En séance du 13 novembre 1996 le Conseil communal de Marner a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du Ier janvier 1997. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 1996 et publiée en due forme. M a m e r .- Fixation de la participation des parents des élèves aux colonies scolaires 1997 à Fiesch/Suisse. En séance du 13 novembre 1996 le Conseil communal de Marner a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents des élèves aux colonies scolaires 1997 à Fiesch/Suisse. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 1996 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Fixation des prix de location des salles de réunion ou d’exposition dans la mairie, du « Café Um Buer » et du centre polyvalent à Born. En séance du 08 novembre 1996 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix de location des salles de réunion ou d’exposition dans la mairie, du « Café Um Buer » et du centre polyvalent à Born. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme. P é t a n ge.- Fixation du prix de vente des poubelles de 80 litres. En séance du 25 novembre 1996 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles de 80 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 1996 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Introduction d’une caution pour la location des installations du centre polyvalent à Reisdorf. En séance du 17 mai 1996 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour la location des installations du centre polyvalent à Reisdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 août 1996 et publiée en due forme. 1389 R e i s d o r f.- Introduction d’une caution pour la location des clefs des bâtiments communaux. En séance du 02 juillet 1996 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour la location des clefs des bâtiments communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 août 1996 et publiée en due forme. R o s p o r t. - Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales. En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation d’une redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune. En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1996 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation d’une redevance pour la collecte des housses agricoles des cultivateurs. En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour la collecte des housses agricoles des cultivateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1996 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Introduction d’un tarif pour la concession d’une case au columbarium. En séance du 01 octobre 1996 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour la concession d’une case au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1996 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Fixation d’un tarif et d’une caution pour la location de l’échoppe mobile. En séance du 15 novembre 1996 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif et une caution pour la location de l’échoppe mobile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 décembre 1996 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours d’éducation physique et aux cours de langue luxembourgeoise (pour débutants). En séance du 30 septembre 1996 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’inscription aux cours d’éducation physique et aux cours de langue luxembourgeoise (pour débutants). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 1996 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation du prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire. En séance du 05 septembre 1996 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 septembre 1996 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Fixation de la taxe de confection d’une fosse aux cimetières. En séance du 27 septembre 1996 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de confection d’une fosse aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 1996 et publiée en due forme. Règlements communaux B e a u f o r t.- Règlement fixant les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre polyvalent Kummelsbau. En séance du 23 décembre 1996 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre polyvalent Kummelsbau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1997 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Beckerich a pris une déli bération aux termes corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. laquelle ledit Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande. En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation des cautions pour la mise à disposition d’une poubelle ou d’un conteneur. En séance du 18 octobre 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les cautions pour la mise à disposition d’une poubelle ou d’u n conteneur. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 décembre 1996 et publiée en due forme. 1390 B e t t e m b o u r g.- Règlement - taxe fixant les taxes et redevances pour la gestion des déchets. En séance du 18 octobre 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié et complété par règlement fixant les taxes et redevances pour la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31 décembre 1996 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Fixation des tarifs à percevoir sur le raccordement et l’utilisation de l’antenne collective à Bettendorf. En séance du 10 décembre 1996 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur le raccordement et l’utilisation de l’antenne collective à Bettendorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 1997 et publiée en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t.-- Fixation du tarif d’enlèvement des poubelles de 80 litres. B o u l a i d e.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. En séance du 24 janvier 1997 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 février 1997 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Fixation d’un prix pour le dépôt de matériaux terreux et pierreux sur la décharge de Consdorf. En séance du 17 décembre 1996 le Conseil communal de Consdorfa pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un prix pour le dépôt de matériaux terreux et pierreux sur la décharge de Consdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 1997 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation du prix des repas sur roues. En séance du 05 février 1997 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1997 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation du prix des cours de natation pour adultes. En séance du 04 décembre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de natation pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 1997 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 20 janvier 1997 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1997 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.-- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 20 janvier 1997 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 1997 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.-- Modification des droits de place aux kermesses. En séance du 24 janvier 1997 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits de place aux kermesses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 février 1997 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification de la redevance mensuelle d’utilisation de l’antenne collective de télédistribution. En séance du 23 janvier 1997 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance mensuelle d’utilisation de l’antenne collective de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement - taxe général, chapitre XV - gaz - modification. En séance du 23 janvier 1997 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XV: - gaz - du règlement - taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification de la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de I’Ecole de Musique. En séance du 18 novembre 1996 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de I’Ecole de Musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 février 1997 et publiée en due forme. 1391 E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation d’une caution pour la serrure à installer sur les poubelles. En séance du 19 décembre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour la serrure à installer sur les poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 février 1997 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir à la bibliothèque. En séance du 02 décembre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir à la bibliothèque. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 décembre 1996 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement - taxe sur le stationnement en zone parking payant. En séance du 02 décembre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps modifié le règlement - taxe sur le stationnement en zone parking payant. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 17 janvier 1997 et publiée en due forme. E s c h w e i I e r.- Introduction d’une redevance sur l’infrastructure dans le lotissement « Im Dahl » à Knaphoscheid. En séance du 17 octobre 1996 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit introduit une redevance sur l’infrastructure dans le lotissement « Im Dahl à Knaphoscheid. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 17 janvier 1997 et publiée en due forme. E t t e I b r u c k.- Introduction d’une redevance pour l’intervention du véhicule régional de dépollution. En séance du 06 décembre 1996 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour l’intervention du véhicule régional de dépollution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 1997 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Règlement - taxe sur la chancellerie. En séance du 26 novembre 1996 le Conseil communal de Fischbach.a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Introduction d’un tarif sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande. En séance du 08 janvier 1997 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1997 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Fixation d’un tarif relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 26 septembre 1996 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 31 janvier 1997 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Règlement - taxe sur les résidences secondaires - modification. En séance du 17 octobre 1996 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement - taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h.-- Règlement - taxe sur le raccordement à la conduite d’eau des mobil-homes au camping Kautenbach. En séance du 21 novembre 1996 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau des mobil-homes au camping de Kautenbach. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et par décision ministérielle du 23 janvier 1997 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 27 janvier 1997 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 1997 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- I ntroduction n d’un tarif pour l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants sur commande. En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants sur commande. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 janvier 1997 et publiée en due forme. 1392 L u x e m b o u r g . -- Modification de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement. En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 février 1997 et par décision ministérielle du 07 février 1997 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. En séance du 13 novembre 1996 le Conseil communal de Marner a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 1997 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Introduction d’une redevance à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de la main d’oeuvre communale, de l’équipement technique communal et remboursement par de tierces personnes des frais de travaux réalisés dans leur intérêt. En séance du 21 janvier 1997 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de la main d’oeuvre communale, de l’équipement technique communal et remboursement par de tierces personnes des frais de travaux réalisés dans leur intérêt. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du II février 1997 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Règlement - taxe sur les autorisations de construction - modification. En séance du 17 décembre 1996 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement - taxe sur les autorisations de construction. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 04 décembre 1996 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 février 1997 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation d’un tarif pour la reprise et la vente des anciennes poubelles de 120 litres. En séance du 04 décembre 1996 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la reprise et la vente des anciennes poubelles de 120 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1997 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Règlement relatif au dépôt de garantie lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. En séance du 16 octobre 1996 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement relatif au dépôt de garantie lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 1996 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Règlement - taxe relatif à l’utilisation du centre communal et sportif à Lultzhausen. En séance du 12 décembre 1996 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement - taxe relatif à l’utilisation du centre communal et sportif à Lultzhausen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1997 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. En séance du 23 janvier 1997 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 20 décembre 1996 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 décembre 1996 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Modification du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 17 décembre 1996 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 1997 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Règlement fixant les tarifs relatifs aux prestations du Service d’lncendie. En séance du 05 septembre 1996 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant les tarifs relatifs aux prestations du Service d’lncendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 1997 et publiée en due forme. R o e s e r.- Règlement - taxe sur les prestations du Service d’lncendie communal 1393 En séance du 03 décembre 1996 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les prestations du Service d’lncendie communal Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 1997 et publiée en due forme. R o e s e r.- Règlement - taxe sur les cimetières. En séance du 23 décembre 1996 Ie Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et par décision ministérielle du 23 janvier 1997 et publiée en due forme. R o s p o r t. - Règlement - taxe sur le raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. En séance du 28 octobre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31 décembre 1996 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Fixation de la redevance à pondérer les travaux d’infrastructure dans la montée de Nommern à Schieren. En séance du 15 novembre 1996 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à pondérer les travaux d’infrastructure dans la montée de Nommern à Schieren. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31 décembre 1996 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e . -- Modification des tarifs de location des compteurs d’eau. En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 1997 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 février 1997 et par décision ministérielle du 07 février 1997 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e . -- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 janvier 1997 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s . -- Règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 12 novembre 1996 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31 décembre 1996 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 16 décembre 1 996 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 1997 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.-- Fixation du prix de location de la salle des fêtes des sapeurs pompiers de Hagen pour les personnes privées. En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Steinfort a pris une déli bération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location de la salle des fêtes des sapeurs pompiers de Hagen pour les personnes privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1997 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . -- Modification des redevances à percevoir sur l’utilisation de la piscine couverte et plein air. En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’utilisation de la piscine couverte et plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1997 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.-- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1997 et publiée en due forme. 1394 T u n t a n g e.- Règlement fixant les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 20 décembre 1996 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement fixant les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 février 1997 et par décision ministérielle du 07 février 1997 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement - taxe sur les chiens - modification. En séance du 20 décembre 1996 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et publiée en due forme. W a h l.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 06 février 1997 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1997 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Fixation d’une redevance pour l’élimination des couronnes sur les cimetières. En séance du 11 novembre 1996 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour l’élimination des couronnes sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.-- Fixation du prix de vente du bois pour l’année 1997. En séance du 12 décembre 1996 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 1997. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 janvier 1997 et publiée en due forme. W i l t z.- Règlement - taxe relatif au stationnement et au parcage e des véhicules automoteurs, à l’exception des motocycles et cycles à moteur auxiliaire. En séance du 25 juin 1996 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au stationnement et au parcage des véhicules automoteurs, à l’exception des motocycles et cycles à moteur auxiliaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31 décembre et publiée en due forme. W i n c r a n g e.- Règlement - taxe sur la chancellerie. En séance du 20 novembre 1996 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 17 janvier 1997 et publiée en due forme. Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1997 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir. RECTIFICATIF Au Mémorial A n° 26 du 22 avril 1997, pages 1001 et 1002, il y a lieu de lire «Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1987 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir» (au lieu de: 28 mars 1997). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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