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Loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1395 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 37 15 mai 1997 S o m m a i r e Loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1396 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975 – Renouvellement de réserves par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1396 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne, le 19 septembre 1979 – Entrée en vigueur d’amendements aux Annexes I et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1396 Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésions; successions; continuations . . . 1402 Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion de l’Algérie – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1402 1396 Loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1997 et celle du Conseil d’Etat du 13 mai 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 . Le gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 399.400.000 francs à la onzième reconstitution des ressources de l’Association Internationale de Développement, conformément aux résolutions no. 183 et 184 adoptées le 28 juin 1996 par son Conseil des Gouverneurs. er Art.

  1. Le gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 4 millions de DTS au Fonds pour l’Environnement Mondial (GEF). Art.
  2. Le gouvernement est autorisé à participer à la reconstitution des ressources de la Facilité d’ajustement structurel renforcée (ESAF) du Fonds Monétaire Internatiaonal à concurrence de 10 millions de dollars des Etats-Unis. Art.
  3. Le gouvernement est autorisé à participer jusqu’à un maximum de 340 millions de DTS aux Nouveaux Accords d’Emprunt (NAB) du Fonds Monétaire International. Art.
  4. Le gouvernement est autorisé à souscrire 2.000 parts nouvelles de 10.000 Ecus du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, conformément à la résolution no. 59 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 15 avril
  5. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 14 mai
  6. Jean Doc. parl. Nº 4227, sess. ord. 1996-
  7. Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre
  8. – Renouvellement de réserves par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que dans une lettre datée du 25 octobre 1996 et enregistrée au Secrétariat Général le 28 octobre 1996, la Représentante Permanente Adjoint du Royaume-Uni a signalé que le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite procéder au renouvellement tardif, pour une période de 5 ans à partir du 20 mai 1996, des réserves formulées lors de sa ratification. En l’absence de toute objection de la part des Etats parties, les réserves sont considérées comme tacitement acceptées et ont pris effet rétroactivement à partir du 20 mai
  9. Il s’agit des réserves suivantes: « Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit, s’agissant de l’Angleterre et du Pays de Galles, d’appliquer l’article 9 uniquement relativement à la succession des père et mère d’un enfant né hors mariage. Conformément à l’article 13, paragraphe 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente que l’application de la Convention s’étend à Guernesey, Hem et Jethou, avec une réserve, formulée conformément à l’article 14, paragraphe 1 de la Convention, stipulant que l’article 9 s’applique, à Guernesey, Hem et Jethou, uniquement relativement à la succession des père et mère d’un enfant né hors mariage. Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite également réaffirmer sa position selon laquelle ni l’article 9 ni l’article 10 de la Convention ne peuvent être entendus comme conférant à un enfant né hors mariage un droit de succession à la Couronne ou à un titre ou un droit de succession sur des biens transmissibles uniquement à une catégorie donnée d’héritiers. » Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne, le 19 septembre
  10. – Entrée en vigueur d’amendements aux Annexes I et II. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Comité Permanent a adopté le 6 décembre 1996 des amendements aux Annexes I et II de la Convention désignée ci-dessus. Les Annexes telles qu’amendées, sont entrées en vigueur à l’égard des Parties Contractantes le 7 mars
  11. 1397 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L’EUROPE ouverte à la signature, à Berne, le 19 septembre 1979 Amendements aux Annexes 1 et II de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe adoptes par le Comité permanent le 6 décembre 1996 ANNEXE I AIgae / Algues Caulerpa ollivieri (en Méditerranée/for the Mediterranean) Cystoseira amentacea (inclus var. strict-a et var. spicata) (en Méditerranée/for the Mediterranean) Cystoseira mediterranea (en Méditerranée/for the Mediterranean) Cystoseira sedoides (en Méditerranée/for the Mediterranean) Cystoseira spinosa (inclus C. adriatica) (en Méditerranée/for the Mediterranean) Cystoseira zosteroides (en Méditerranée/for the Mediterranean) Goniolithon byssoides (en Méditerranée/for the Mediterranean) Laminaria rodriguezii (en Méditerranée/for the Mediterranean) Laminaria ochroleuca (en Méditerranée/for the Mediterranean) Lithophyllum lichenoides (en Méditerranée/for the Mediterranean) Ptilophora mediterranea (en Méditerranée/for the Mediterranean) Schimmelmannia schousboei = S. ornata (en Méditerranée/for the Mediterranean) Phanerogamia / Phanérogames Cymodocea nodosa (en Méditerranée/for the Mediterranean) Posidonia oceanica (en Méditerranée/for the Mediterranean) Zostera marina (en Méditerranée/for the Mediterranean) PTERIDOPHYTA OPUIOGLOSSACEAE Botrychium matrcariifolium A. Braun ex Koch Botrychium multifidum (S. G. Gmelin) Rupr. ANGIOSPERMAE AMARYLLIDACEAE Narcissus angustifolius C u r t . ASCLEPIADACEAE Vincetoxicum pannonicum (Borhidi) Holub BORAGINACEAE Onosma polyphylla Lebed. Onosma tornensis Javorka Myosotis praecox Hulphers CAMPANULACEAE Campanula abietina Griseb. et Schenk. Campanula gelida Kovanda Campanula lanata Friv. Campanula romanica Savul. CARYOPHYLLACEAE Cerastium alsinifolium Tausch Dianthus hypanicus Andrz. Dianthus nitidus Waldst. et Kit. Dianthus serotinus Waldst. et Kit. Dianthus urumoffii Stoj. et Acht. Minuartia smejkalii Dvorakova Moehringia hypanica Grynj. et Klok. Moehringia jankae Griseb. ex Janka Silene cretacea Fisch. ex Spreng. CISTACEAE Helianthemum arcticum (Grosser) Janch. COMPOSITAE Achillea glaberrima Klok. Achillea thracica Velen. Andryala levitomentosa (E.
  12. Nayardy) P. D. SeIl Anthemis trotzkiana Claus ex Bunge. Carlina onopordifolia Besser Centaurea akamantis Centaureaa dubjanskyi Iljin. Centaurea jankae Brandza Centaurea pineticola Iljin. Centaurea pontica Prodan & E.
  13. Nayardy Centaurea pseudoleucolepis Kleop Dendranthema zawadskyi (Herb.) Tzvel. Lagoseris purpurea (Willd.) Boiss. Serratula tanaitica P. Smirn. CRUCIFERAE Alyssum borzaeanum E. I. Nayardy Armoracia macrocarpa (Waldst. & Kit.) Kit. ex Baumg. Aurinia uechtritiana (Bornm.) Cullen et T. R. Dudley Brassica sylvestris (1.) Mill. subsp. taurica TzveI. Cochlearia poionica Frohlich Gambe koktebelica (Junge) N. Busch. Crambe litwinonowii K. Gross. Draba domeri Heuffel Erysimum pieninicum (Zapal.) Pawl. Lepidium turczaninowii Lipsky. Schivereckia podolica (Besser) Andrz. Thlaspi jankae A. Kem ERICACEAE Vaccinium arctostaphylos L. GESNERIACEAE Haberlea rhodopensis Friv. 1399 GRAMINEAE Bromus moesiacus Velen. Poa granitica Br.- Bl. Poa riphaea (Ascherson et Graebner) Fritsch Stipa danubialis Dihoru & Roman Stipa syreistschikowii P. Smim. IRIDACEAE Gladiolus felicis Mïrek LABIATAE Teucrium lamiifolium D’Urv. LEGUMINOSAE Astragalus aitosensis Ivanisch. Astragalus kungurensis Boriss. Astragalus peterfii Jav. Astragalus physocalyx Fischer Astragalus psedopurpureus GusuI. Astragalus setosulus Gontsch. Astragalus tanaiticus c. Koch. Genista tetragona Bess. Hedysarum razoumovianum Fisch. et Helm. Trifolium banaticum (Heuffel) Majovsky LILIACEAE Allium regelianum A. Beck. Colchicum davidovii Stef. Colchicum fominii Bordz. Fritillaria graeca Boiss. Fritillaria montana Hoppe. Lilium jankae A. Kerner Lilium rhodopaeum Delip. Tulipa hungarica Borbas LINACEAE Linum dolomiticum Borbas NAJADACEAE Caulinia tenuissima (A. br. ex Magnus) Tzvel. OLEACEAE Syringa josikaea Jacq. fil. ORCHIDACEAE Himantoglossum caprinum (Bieb.) C. Koch. Orchis punctulata Stev. ex Lindl. Steveniella satyrioides (Stev.) Schlechter. PAEONIACEAE Paeonia officinalis L. subsp. banatica (Rochel) Soo Paeonia tenuifolia L. POLYGONACEAE Rheum rhaponticum L. PRIMULACEAE Cyclamen coum Mill. 1400 Cyclamen kuznetzovii Kotov et Czernova. Primula deorum Velen. Primula frondosa Janka Primula wulfeniana Scot subsp. baumgarteniana (Degen & Moesz) Ludi RAMJNCULACEAE Aconitum flerovii Steinb. Aconitum lasiocarpum (Reichenb.) Gáyer Anemone uralense Nevski. Pulsatilla grandis Wend. (Pulsatilla halleri (All.) Willd. subsp. grandis (Wend.) Meikle Pulsatilla slavica G. Reuss ROSACEAE Geum bulgaricum Panc. Potentilla emilii-popii E.
  14. Nayardy Potentilla silesiaca Uechtr. RUBIACEAE Galium cracoviense Ehrend. Galium moldavicum (Dobrescu) Franco Galium rhodopeum Velen. SCROPHULARIACEAE Linaria loeselii Schweigger Pedicularis sudetica Willd. Verbascum purpureum (Janka) Huber-Morath Veronica euxina Turrill Veronica turrilliana Stoj. et Stef. THYMELACEAE Daphne arbuscula Celak. VALERIANACEAE Centranthus kellererii (Stoj. Stef. et Georg.) Stoj. et Stef. UMBELLIFERAE Ferula orientalis L. Ferulaa sadleriana Ledebour VERTEBRATES / VERTÉBRÉS Mammals / Mammifères Balaenoptera acutorostrata (en Méditerranée/for the Mediterranean) Balaenoptera borealis (en Méditerrarée/for the Mediterranean) Kogia simus (en Méditerranée/for the Mediterranean) Mesoplodon densirostris (en Méditerranée/for the Mediterranean) Physeter macrocephalus (en Méditerranée/for the Mediterranean) Reptiles / Reptiles Trionyx triunguis Rafetus euphraticus Lacerta clarkorum Coluber cypriensis 1401 Natrix megaloephala Vipera albiwna Vipera barani Vipera pontica Vipera wagneri Amphibians / Amphibiens Neurergus strauchi Neurergus crocatus Rana holtzi Discoglossus montalentii Fishes / Poissons Acipenser sturio (en Méditerranée/for the Mediterranean) Aphanius fasciatus (en Méditerranée/for the Mediterranean) Aphanius iberus (en Méditerranée/for the Mediterranean) Carcharodon carcharias (en Méditerranée/for the Meditemnean) Hippocampus ramulosus (en Méditerranée/for the Medikrranean) Hippocampus hippocampus (en Méditerranée/for the Medikrranean) Huso huso (en Méditerranée/for the Mediterranean) Lethenteron zanandrai (en Méditerranée/for the Mediterranean) Pomatoschistus canestrinii (en Méditerranée/for the Meditemnean) Pomutoschistus tortonesei (en Méditerranée/for the Mediterranean) INVERTEBRATES / INVERTÉBRÉS Arthropods / Arthropodes Insects (butterflies) / Insectes (papillons) Polyommatus humedasae Polywmmatus galloi Crustacea / Crustacés Ocypode c u r s o r (en Méditerranée/for the Mediterranean) Pachyplasma giganteum (en Méditerranée/for the Mediterranean) Molluscs / Mollusques Charonia rubicunda (= C. lampas = C. nodifèrum) (en Méditerranée/for the Mediterrmean) Charonia tritonis (= C. seguenziae) (en Méditerranée/for the Mediterranean) Dendropoma petraeum (en Méditerranée/for the Mediterranean) Erosaria spurca (en Méditerranée/for the Mediterranean) Gibbula nivosa (en Méditerranée/for the Mediterranean) Lithophaga lithophaga (en Méditerranée/for the Mediterranean) Luria lurida (= Cypræa lurida) (en Méditerranée/for the Mediterranean) Mitra zonata (en Méditerranée/for the Mediterranean) Patella ferruginea (en Méditerranée/for the Meditemnean) Patella nigra (en Méditerranée/for the Mediterranean) Pholas dactylus (en Méditerranée/for the Mediterranean) Pinna pernula (en Méditerranée/for the Mediterranean) Ranella olearia (en Méditerranée/for the Mediterranean) Schilderia achatidea (en Méditerranée/for the Mediterranean) Tonna galea (en Méditerranée/for the Mediterranean) Zonaria pyrum (en Méditerranée/for the Mediterranean) Echinodermata / Echinodermes Asterina pancerii (en Méditerranée/for the Mediterranean) Centrostephanus longispinus (en Méditerranée/for the Mediterranean) Ophidiaster uphidianus (en Méditerranée/for the Mediterranean) 1402 Cnidaria / Cnidaires Astroides calycularis (en Méditerranée/for the Mediterranean) Errina aspera (en Méditerranée/for the Mediterranean) Gerardia savaglia (en Méditerranée/for the Mediterranean) Porifera / Porifères Asbestopluma hypogea (en Méditerranée/for the Mediterranean) Aplysina cavernicola (en Mditerranée/for the Mediterranean) Axinelle plyploïdes (en Méditerranée/for the Mediterranean) Petrobiona massiliana (en Méditerranée/for the Mediterranean) Convention sur la protection physique des matières nucl éaires, ouverte à la signature York, le 3 mars
  15. - Adhésions; successions; continuations. Vienne et New II résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de I’Energie Atomique que les Etats suivants ont adhéré ou succédé à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Entrée en vigueur Adhésion (a) Etat Succession (s) 23.09.1993 24.08.1993 (a) Arménie 27.05.1994 27.04.1994 (a) Chili 08.10.1991 29.09.1992 (s) Croatie 08.06.1994 09.05.1994 (a) Estonie Ex-République yougoslave 17.11.1991 20.09.1996 (s) de Macédoine 08.09.1996 09.08.1996 (a) Monaco 01.01.1993 10.02.1993 (s) République slovaque 01.01.1993 24.03.1993 (s) République tchèque 08.05.1993 08.04.1993 (a) Tunisie En date des 26 décembre 1991 et 28 avril 1992 la Fédération de Russie respectivement la Yougoslavie ont déclaré continuer à appliquer la Convention désignée ci-dessus. Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
  16. - Adhésion de l’Algérie. RECTIFICATIF Au Mémorial A - N° 33 du 2 mai 1997, l’avis reproduit en bas de la page 1163 est à lire comme suit: II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre 1996 l’Algérie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 janvier
  17. Lors du dépôt de son instrument d’adhésion, l’Algérie a fait la réserve suivante: «Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère par lié par les dispositions de l’article 16 (paragraphe 1) de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre
  18. Ces dispositions ne concordent pas avec la position du Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire selon laquelle l’accord préalable de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire pour soumettre un différend à la Cour internationale de justice.» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, Imprimeur Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg Luxembourg

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