Règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conse

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et d ela Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . La décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l’Union Européenne par les représentations diplomatiques et consulaires est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l’exécution du présent règlement. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 27 mai 1997. Jean ANNEXES DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l’Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires. Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres de l’Union Européenne, réunis au sein du Conseil résolus à poursuivre la construction d’une Union de plus en plus proche des citoyens, tenant compte du concept de citoyenneté de l’Union créé par le traité sur l’Union européenne, concept différent de celui de la citoyenneté nationale et qui ne s’y substitue en aucune manière, désireux de mettre en oeuvre l’obligation prévue à l’article 8 C du traité instituant la Communauté européenne, considérant que ce système commun de protection renforcera la perception de l’identité de l’Union dans les pays tiers, ayant à l’esprit que la mise en place d’un système commun de protection des citoyens de l’Union dans les pays tiers renforcera également la perception de la solidarité européenne par les citoyens concernés, DECIDENT: Article premier Tout citoyen de l’Union européenne bénéficie de la protection consulaire auprès de toute représentation diplomatique ou consulaire d’un Etat membre si, sur le territoire où il se trouve, il n’existe: – ni représentation permanente accessible, – ni consul honoraire accessible et compétent, de son propre Etat membre ou d’un autre Etat le représentant d’une manière permanente. Article 2 1. Les représentations diplomatiques et consulaires sollicitées donnent suite à la demande de protection si l’intéressé pour autant qu’il soit établi que celui-ci possède la nationalité d’un Etat membre de l’Union par la production d’un passeport ou d’un titre d’identité. 1613 2. En cas de perte ou de vol des documents, toute autre preuve de nationalité peut être admise, si nécessaire après vérification auprès des autorités centrales de l’Etat membre dont l’intéressé revendique la nationalité, ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire la plus proche de cet Etat. Article 3 Les représentations diplomatiques et consulaires qui accordent la protection traitent le demandeur comme un ressortissant de l’Etat membre qu’elles représentent. Article 4 Sans préjudice de l’article 1er, les représentations diplomatiques et consulaires peuvent convenir d’arrangements pratiques permettant la gestion efficace des demandes de protection. Article 5 1. La protection visée à l’article 1er comprend:

1. a)l’assistance en cas de décès,
2. b)l’assistance en cas d’accident ou de maladie graves,
3. c)l’assistance en cas d’arrestation ou de détention,
4. d)l’assistance aux victimes de violences,
5. e)l’aide et le rapatriement des citoyens de l’Union en difficulté. 2. En outre, et pour autant qu’elles soient compétentes, les représentations diplomatiques ou agents consulaires des Etats membres en poste dans un Etat tiers peuvent également venir en aide pour d’autres cas au citoyen de l’Union qui en fait la demande. Article 6 1. Nonobstant l’article 3 et sauf en cas d’extrême urgence, aucune avance, aide pécuniaire ou dépense ne peut être octroyée ou engagée en faveur d’un citoyen de l’Union sans l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre dont il a la nationalité, donnée soit par le Ministère des Affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche. 2. A moins que les autorités de l’Etat membre dont le demandeur a la nationalité ne renoncent expressément à cette exigence, le demandeur doit s’engager à rembourser l’intégralité de l’avance ou de l’aide pécuniaire, ainsi que les dépenses effectuées et, le cas échéant, une taxe consulaire notifiée par les autorités compétentes. 3. L’engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l’Etat membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour ou la somme d’argent qui lui a été versée, augmentées des taxes éventuelles. 4. Le gouvernment de l’Etat membre dont le demandeur a la nationalité rembourse tous les frais a la demande du gouvernement de l’Etat membre qui prête assistance. 5. Les modèles communs d’engagement de remboursement à utiliser figurent aux annexes I et II. Article 7 Cinq ans après son entrée en vigueur, la présente décision est revue à la lumière de l’expérience acquise et de l’objectif de l’article 8C du traité instituant la Communauté européenne. Article 8 La présente décision entre en vigueur lorsque tous les Etats membres ont notifié au Secrétariat généal du Conseil que les pocédures exigées par leur ordre juridique pour l’application de la présente décision ont été achevées. Article 9 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Le président L. AITIENZA SERNA 1614 ANNEXE I MODELE COMMUN D’ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT (Avance pécuniaire) Je soussigné(
6. e)(M./Mme/Mlle) (nom en toutes lettres et en caractères d’imprimerie) ............................................................................................................. titulaire du passeport nº. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . délivré à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . reconnais, par la présente, avoir reçu de l’Ambassade/du Consulat de ................................................. à ........................................................ la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à titre d’avance pour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (y compris un éventuel droit consulaire) et m’engage à rembourser sur demande au Ministère des Affaires étrangères/gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . conformément à la législation de ce pays, l’équivalent de ladite somme en (devise) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au taux de change en vigueur le jour où l’avance a été consentie. Mon adresse (*) (en caractère d’imprimerie) (pays) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . est: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................................................................................................... ......................................................................................................... Date. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — (*) Si vous n’avez pas d’adresse fixe, veuillez indiquer l’adresse d’une personne à contacter. 1615 ANNEXE II MODELE COMMUN D’ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT (Rapatriement) Je soussigné(
7. e)(M./Mme/Mlle) (nom en toutes lettres et en caractères d’imprimerie) ............................................................................................................. né(
8. e)à (ville) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (pays) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le (date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . titulaire du passeport nº . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . délivré à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et de la carte d’identité nº . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . m’engage, par la présente, à rembourser sur demande au gouvernement de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . conformément à la législation nationale de ce pays l’équivalent de toute somme qui aura été payée pour moi ou qui m’aura été avancée par l’officier consulaire du gouvernement de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en vue ou à l’occasion de mon rapatriement et celui des membres de ma famille qui m’accompagnent à ............................................................................................................. et à payer tous les droits consulaires afférents à ce rapatriement. Ces sommes comprennent: i.(*) Frais de voyage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indemnité de subsistance en voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Frais divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . MOINS ma contribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DROITS CONSULAIRES: Droit afférent au rapatriement ............................................................................... Droit pour service presté ................................................................................... Droit pour passeport/urgence (. . . heures à raison de . . . . . . l’heure ..................................................................... ii.(**) Toute somme payée pour moi en vue ou à l’occasion de mon rapatriement et celui des membres de ma famille qui m’accompagnent, qui ne peut pas être déterminée au moment où je signe le présent engagement de remboursement. Je sais que je ne pourrai pas disposer normalement d’un passeport tant que ma dette n’aura pas été intégralement remboursée. Mon adresse(***) à (en majuscules d’imprimerie) (pays) est: ....................................................................................................... ....................................................................................................... DATE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SIGNATURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . —– (*) Biffer le cas échéant; l’officier consulaire et le demandeur doivent parapher dans la marge toute suppression. (**) Biffer le cas échéant: l’officier consulaire et le demandeur doivent parapher dans la marge toute suppression. (***) Si vous n’avez pas d’adresse fixe, veuillez indiquer l’adresse d’une personne à contacter. 1616 Règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l’introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire; Vu l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire; Vu la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne et de l’Acte final, signés à Maastricht, le 7 février 1992; Vu l’article 8C du Traité sur l’Union Européenne; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . La décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Art.

1. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l’exécution du présent règlement. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 27 mai
2. Jean ANNEXES DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 25 JUIN 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire. Les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union Européenne, réunis au sein du Conseil, conscients que la création d’un titre de voyage provisoire de modèle uniforme qui serait délivré par les Etats membres aux citoyens de l’Union sur le territoire des pays où l’Etat membre d’origine de ces citoyens n’a pas de représentation diplomatique ou consulaire permanente ou dans d’autres circonstances précisées dans les règles figurant à l’annexe II de la présente décision est conforme à l’article 8 C du traité instituant la Communauté européenne; considérant que l’établissement de ce titre de voyage provisoire commun est de nature à fournir une aide véritable aux citoyens de l’Union en détresse; persuadés que l’établissement d’un tel document fera clairement apparaître les avantages concrets liés à la qualité de citoyen de l’Union, DECIDENT: Article premier Il est établi un titre de voyage provisoire, dont le modèle uniforme figure à l’annexe I, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Les règles régissant la délivrance du titre de voyage provisoire et les mesures de sécurité relatives aux titres de voyage provisoires sont énoncées aux annexes II et III, qui font partie intégrante de la présente décision. Elles peuvent être modifiées avec l’accord unanime des Etats membres, les modifications prenant effet un mois après leur adoption, sauf si un Etat membre demande un nouvel examen au niveau ministériel. Article 2 La présente décision prend effet lorsque tous les Etats membres ont notifié au Secrétariat général du Conseil que les procédures exigées par leur ordre juridique pour l’application de cette décision sont achevées. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 25 juin
3. Le président, (s.) M. PINTO 1617 ANNEXE I EUROPEAN UNION DEN EUROPÆISKE UNION EUROPÄISCHE UNION UNION EUROPEA UNION EUROPEENNE EYPRl-lAiKH ENCXH AONTAS EORPACH UNIONE EUROPEA EUROPESE UNIE UNIAO EUROPEIA * * * * * * *** * * * EMERGENCY TRAVEL DOCUMENT TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE 012345 xY 1618 The Embassy/Consulate of at has issued this Emergency Travel Document to the holder who is a Citizen of the European Union. The following are particulars of the holder (Glossary see page 4): L’ambassade /le consulat de I I a délivré le présent document de voyage provisoire au titulaire suivant, citoyen de l’Union européenne. (Pour remplir les rubriques, se reporter à la page 4).

(1)Surname/Nom

(2)Given Name(s)/Prenom(s)

(3)Date of birth/Date de naissance

(4)Place of birth /Lieu de naissance

(5)Height/Taille

(6)Nationality/Nationalité

(8)For one journey to-via/Pour un voyage vers-via

(9)Date of expiry/Date d’expiration

(10)Date of issue/Date de délivrance

(11)Registration Number/N° d’enregistrement

(12)Signature of the issuing officer/Signature du fonctionnaire habilite I I {’

(13)Seal of the issu&authority/ Sceau de l’autorité ‘, PHOTO 1619 EnF=H~IEIVGLUAIS/ELENCO/RUBRIU<ENI~LOSSAR/O

(1)Efternavn

(2)Fornavn(e)

(3)Fodselsdato

(4)Fodested

(5)Hojde

(6)Nationalitet

(7)Indehaverens underskrift

(8)Gyldigt for en rejse til... via

(9)Udlobsdato

(10)Udstedelsesdato

(11)Registrefingsnummer

(12)Udstedende embedsmands underskrift

(13)Udstedende myndigheds stempel.

(1)Name

(2)Vorname(n)

(3)Geburtstag

(4)Geburtsort

(5)Grösse

(6)Staatsangehörigkeit

(7)Unterschrift des Inhabers

(8)Für eine Reise nach... über...

(9)Gültig bis

(10)Ausstellungsdatum

(11)Registriernummer

(12)Unterschrift des ausstellenden Beamten

(13)Stempel der ausstellenden Behörde.

(1)Apellido(s)

(2)Nombre(s)

(3)Fecha de nacimiento

(4)Lugar de nacimiento

(5)Estatura

(6)Nacionalidad

(7)Firma del titular

(8)Para un viaje a - via

(9)Fecha de expiracion

(10)Fecha de expedicion

(11)Numero de registre

(12)Firma de/ funcionario expedidor

(13)Sello de la autoridad expedidora.

(1)Entiu~~o

(2)‘Ovopa(ov6para)

(3)Hpqqqvia ywvfiu~~

(4)T~ITO~ yevvrjoe~ (~)AV&TQJCI

(6)Ynq~obrqra

(7)Ynoypac$~j Kar6xou

(8)tÏa PIa prr6@~oq nptqphw

(9)Hpepovqvfa hfi@~y ( 1 0 ) Hpqovqvla 4~6ouq~ ( 1 1 )A~I@& ( 1 2 ) Ynoypa@j unaAhrjAou

(13)X@pay(6a cKdldouua~ apxrjs. npwro~6hhou

(1)Sloinne

(2)Ainm(neacha)

(3)Dáta breithe

(4)Ait bhreithe

(5)Airde

(6)Náisiúntacht

(7)Siniti an tsealbhóra

(8)Do thuras amháingo - via

(9)As feidhm

(10)Dáta eisiúna

(11)Uimhir chláraithe

(12)Slniú an oifigigh eisiúna

(13)Séala an údaráis eisiúna.

(1)Cognome

(2)Nome

(3)Data di nascita

(4)Luogo di nascita

(5)Statura

(6)Nazionalità

(7)Firma del titolare

(8)Per un viaggio a... via...

(9)Data di scadenza

(10)Data di rilascio

(11)Numero di registrazione

(12)Firma del funzionario abilitato a rilasciare il documento

(13)Timbro dell’autorità che rilascia il documento.

(1)Naam

(2)Voorna(a)m(en)

(3)Geboortedatum

(4)Geboorteplaats

(5)Lengte

(6)Nationaliteit

(7)Handtekening van de houder

(8)Voor een reis naar-via

(9)Vervaldatum

(10)Datum van afgifte

(11)Registratienummer

(12)Handtekening van de ambtenaar die het document afgeeft

(13)Stempel van de autoriteit van afgifte.

(1)Apelido(s)

(2)Nome proprio(s)

(3)Data de nascimento

(4)Local de nascimento

(5)Altura

(6)Nacionalidade

(7)Assinatura do titular

(8)Para uma viagem a... via...

(9)Válido até

(10)Data de emiso

(11)Número de registo

(12)Assinatura do funcionário emissor

(13)Selo da autoridade emissora ANNEXE II Règles régissant la délivrance du titre de voyages provisoire 1. Le titre de voyage provisoire (TVP), dont le modèle uniforme figure à l’annexe 1, est un document de voyage qui peut être délivré pour un seul voyage vers I’Etat membre dont le demandeur est ressortissant, vers le pays de sa résidence permanente ou, exceptionnellement, vers une autre destination. II peut être délivré à tout ressortissant des Etats membres, sous l’autorité de I’Etat dont la personne concernée est ressortissante. 2. Le TVP peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. a)le bénéficiaire doit être un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne dont le passeport ou le document de voyage est perdu, a été volé ou détruit ou est temporairement indisponible; et
2. b)il se trouve sur le territoire d’un pays dans lequel I’Etat membre dont il est ressortissant n’a pas de représentation diplomatique ou consulaire accessible qui soit en mesure de délivrer un document de voyage, ou dans lequel cet Etat n’est pas autrement représenté; et
3. c)l’autorisation des autorités de I’Etat membre d’origine de la personne concernée a été obtenue. 3. Le demandeur d’un TVP doit remplir un formulaire et l’envoyer, en y joignant une photocopie, certifiée conforme par le poste diplomatique, des pièces prouvant son identité et sa nationalité, à une autorité désignée à cet effet de I’Etat membre dont il est ressortissant. II ne s’agira pas nécessairement de l’autorité la plus proche, si une autre autorité dans la région convient mieux. Le poste qui délivrera le document réclamera au demandeur et percevra les frais et taxes qui seraient normalement perçus pour délivrance d’un passeport d’urgence. 1620 Les demandeurs ne disposant pas de moyens suffisants pour couvrir d’autres dépenses locales connexes recevront, le cas échéant, les fonds nécessaires conformément aux instructions données par l’Etat membre d’origine au moment de la demande. 4. Le TVP devrait être valide pendant une période à peine plus longue que le temps minimum nécessaire pour effectuer le voyage pour lequel il est délivré. Pour le calcul de cette période, il convient de tenir compte des arrêts pour la nuit et du temps requis pour les correspondances. 5. Une photocopie de chaque titre délivré devrait être conservée dans les archives du poste de délivrance et une autre transmise à l’autorité de l’Etat membre dont le demandeur est ressortissant. 6. Chaque Etat membre peut étendre l’application des présentes règles à d’autres personnes qui ont des liens avec lui et qu’il est disposé à accueillir. ANNEXE III Mesures de sécurité relatives aux titres de voyage provisoires Les titres de voyage provisires (TVP seront établis et délivrés en conformité avec les mesures de sécurité suivantes: 1. Dimensions ouverts: 18 x 13 cm pliés: 9 x 13 cm 2. Papier Les TVP seront imprimés sur du papier de sécurité dépourvu d’azurants optiques (90 g/m2 environ), ayant un filigrane standard «FILS A CHAINES» dont le modèle est juridiquement protégé en faveur du fabricant du document, et contenant deux fibres invisibles (bleue et jaune, SSI/05) fluorescentes sous la lumière ultraviolette ainsi que des réactifs empêchant l’effacement chimique. 3. Système de numérotation Chaque Etat membre délivrera les documents en recourant à un système centralisé de numérotation, le numéro étant précédé du sigle de l’Etat membre émetteur, à savoir. Belgique = B – [00000] Danemark = DK – [00000] Allemagne = D – [00000] Grèce = GR – [00000] Espagne = E – [00000] France = F – [00000] Irlande = IRL – [00000] Italie = I – [00000] Luxembourg = L – [00000] Pays-Bas = NL – [00000] Autriche = A – [00000] Portugal = P – [00000] Finlande = FIN – [00000] Suède = S – [00000] Royaume-Uni = UK – [00000] Le numéro sera imprimé en typographie sur les pages 1 et 4 du document, au moyen de caractères OCR.B, à l’encre noire présentant une fluorescence verte sous la lumière ultraviolette. 4. Fixation de la photographie du titulaire La photographie du titulaire doit être fixée solidement au document, de manière qu’elle ne puisse être retirée facilement. Elle sera recouverte d’une pellicule de protection selon les pratiques nationales, étant entendu que les Etats membres prendront les dispositions nécessaires pour assurer un degré de sécurité approprié du document. 5. Inscription des données personnelles relatives au titulaire Une méthode cohérente sera suivie pour l’inscription des données personnelles relatives au titulaire sur le TVP. Ces données seront soit inscrites à la main, soit dactylographiées, puis recouvertes d’une pellicule de protection. 1621 6. Cachet de l’autorité de délivrance Le cachet de l’autorité qui délivre un TVP sera apposé en partie sur le document et en partie sur la photographie du titulaire 7. Autres procédés de sûreté Les pages du TVP sur lesquelles des données seront inscrites auront un fond de protection guilloché avec une impression typographique indirecte en quatre couleurs; le recours à une impression iridescente sera dûment envisagé. Les techniques d’impression suivantes seront utilisées: – HELIOGRAVURE, recto, y compris le texte de la page 1, image latente et micro-impression à l’encre réfléchissante bleue; – OFFSET, recto verso, en deux couleurs et IRIS; – 1º: texte, en bleu réfléchissant – 2º: fond antiscanner, en bleu clair; – 3º: fond guilloché avec effet IRIS en deux couleurs, verte et violette, la seconde couleur présentant une fluorescence jaune sous la lumière ultraviolette. On utilisera des encres entravant la copie; tout essai de copie en couleur jaune devra provoquer des altérations de couleur clairement reconnaissables. En outre, une couleur au moins contiendra des agents fluorescents. Les encres contiendront également des réactifs les protégeant de l’effacement chimique. 8. Graphisme On utilisera un fond guilloché à couleurs multiples et au graphisme spécialement créé pour ce document, comportant des micro-caractères intégrés. 9. Conservation des TVP vierges Afin de réduire au minimum les risques de falsification ou de contrefaçon, tous les Etats membres veilleront à ce que leurs stocks de TVP vierges soient à l’abri du vol.