Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personne

1947 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 63 29 août 1997 S o m m a i r e Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics . . . . . . . . . . . page 1948 Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire . . . . . . . . . . . 1949 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1949 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1950 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1951 Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1997 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 28 mai 1997 en matière de péages sur la Moselle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1952 Règlement ministériel du 29 juillet 1997 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts . . 1955 Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections municipales en Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1956 Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections législatives en Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1956 Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les conditions d’utilisation et d’exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1957 Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1957 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1958 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Désignation d’autorités par Chypre, l’Estonie et Malte - Ratification de l’Ukraine; désignation d’autorités par la Pologne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1965 1948 Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics. Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997; Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les services de l’Etat; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur proposition du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération; Arrête: Art. 1er. Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés d’éducation engagés pour une tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée dans les lycées et lycées techniques publics et exerçant cette activité à titre d’occupation principale. Art. 2. Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre 1er du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, les chargés d’éducation sont classés, conformément aux dispositions ci-dessous et suivant la fonction à laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l’un ou l’autre des grades E2, E3 et E3ter qui sont considérés comme grades de début de carrière. Art. 3. Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, en tenant compte des règles suivantes:

1. a)le chargé d’éducation remplissant toutes les conditions d’admission aux concours de recrutement pour une des fonctions classées au grade E7 est classé dans le grade E3ter;
2. b)le chargé d’éducation titulaire d’un diplôme ou certificat sanctionnant la réussite d’un cycle unique et complet d’études universitaires ou supérieures de trois ans au moins, est classé dans le grade E3;
3. c)le chargé d’éducation ne remplissant pas les conditions d’accès aux grades E3ter ou E3, est classé dans le grade E2. Art. 4. Pour la détermination des échéances prévues dans le présent règlement, les dates de naissance et d’entrée en service qui tombent à une date autre que le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant. Art. 5. Les chargés d’éducation sont considérés comme étant en période de stage pendant les trois premières années de service. La période de stage pourra être réduite ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études ou de la formation ou à l’obtention du diplôme, dont le chargé d’éducation peut se prévaloir lors de son entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. L’âge de début fictif est fixé à 25 ans pour les agents définis sub
4. a)de l’article 3 ci-dessus et à 21 ans pour les agents définis sub
5. b)et
6. c)du même article. Le chargé d’éducation qui a atteint l’âge fictif prévu pour son grade a droit au deuxième échelon pendant la première année de service et au troisième échelon à partir de la deuxième année de service. Le chargé d’éducation qui n’a pas atteint l’âge fictif prévu pour son grade a droit au premier échelon. Les réductions de la période de stage, telles qu’elles découlent de l’alinéa 2 ci-dessus, sont considérées comme temps de service accompli pour l’application de l’alinéa qui précède. La carrière prend cours après l’expiration de la période de stage. Après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, le chargé d’éducation bénéficie, dans les conditions prévues à l’article 13 du règlement précité du 1er mars 1974, d’un avancement de deux échelons supplémentaires, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent. Art. 6. Pour le chargé d’éducation en service jusqu’à la fin de l’année scolaire l’indemnité due pour la période du 15 juillet au 15 septembre est fixée, par mois entier, à un dixième de l’indemnité totale touchée pour les mois précédents. Art. 7. Par application analogique, les dispositions des articles 29ter et 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux chargés d’éducation. Art. 8. Disposition transitoire. Les chargés de cours à durée déterminée, en service au premier janvier 1997, dont les indemnités ont été fixées sur la base des dispositions du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d’enseignement postprimaire publics qui dépendent du Ministère de l’Education 1949 Nationale et de la Jeunesse, repris sous le statut de chargé d’éducation à durée indéterminée ou déterminée et à tâche complète ou partielle, dont l’échelon établi conformément aux dispositions ci-dessus est inférieur à celui dont ils jouissaient à l’entrée en vigueur du présent règlement, conserveront, à titre personnel, l’ancien échelon, arrêté à la même échéance, aussi longtemps qu’il est plus élevé. Art. 9. Le présent règlement sort ses effets à partir de l’année scolaire 1997/1998. Art. 10. Le ministre de l’Education nationale et de la formation professionnelle et le ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 juillet 1997. Les membres du Gouvernement, Jacques F.Poos, Fernand Boden, Marc Fischbach, Johny Lahure, Robert Goebbels, Alex Bodry, Marie-Josée Jacobs, Mady Delvaux-Stehres, Erna Hennicot-Schoepges, Michel Wolter, Georges Wohlfart Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire. Le Ministre de la Justice, Vu l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire; Vu l’arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire, tel qu’il a été modifié par la suite; Arrête: Article 1er. L’article 1er de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire, tel qu’il a été modifié par la suite, est complété comme suit: «21. au Ministère de l’Environnement pour vérifier l’honorabilité des demandeurs d’un permis de chasse.» Article 2. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 juillet 1997. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et ss; Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164. Art. 2. La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés. 1950 Art. 3. En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée. Art. 4. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Paris, le 19 juillet 1997. Robert Goebbels Jean Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997, notamment son article 12, paragraphe 3, point i), ainsi que son article 51; Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant
7. a)fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement à la fonction d’instituteur;
8. b)fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;
9. c)création d’un pool de remplaçants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire;
10. d)dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu et vu l’urgence en ce qui concerne les articles 2, 3 et 4; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Champ d’application Le présent règlement définit le statut des chargés d’éducation engagés à durée indéterminée et à tâche complète sous le régime de l’employé de l’Etat et occupant les deux cents postes créés par loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997. Art. 2. Conditions d’engagement Peuvent être engagés en qualité de chargé d’éducation à durée indéterminée et à tâche complète sous un contrat d’employé de l’Etat, dans l’ordre de leur ancienneté de service, les chargés de cours à durée déterminée en service au premier janvier 1997 dans un lycée ou lycée technique public qui remplissent les conditions suivantes: 1. être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, 2. jouir des droits civils et politiques, 3. offrir les garanties de moralité requises, 4. pouvoir se prévaloir d’une ancienneté de service de deux ans au moins; sont mises en compte comme ancienneté de service les périodes passées au service de l’enseignement public en qualité de fonctionnaire, de stagiairefonctionnaire, d’employé à l’essai, d’employé sous contrat à durée déterminée ou d’employé sous contrat à durée indéterminée, 5. avoir fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, conformément au règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics, 6. s’engager à suivre avec succès dans un délai de deux ans une formation pédagogique dont l’évaluation globale sera faite par le directeur et deux professeurs titulaires de l’établissement auquel le chargé d’éducation est affecté. Cette formation comprend deux parties, à savoir: * une partie théorique commune portant sur la législation scolaire, les principes généraux de pédagogie, la méthodologie générale, la psychologie de l’adolescence; * une partie pratique individuelle, sous la tutelle de professeurs titulaires et la responsabilité du directeur et portant sur la didactique des branches concernées. Un règlement ministériel fixera au besoin les détails de l’organisation de cette formation. 1951 Art. 3. Définition de la tâche hebdomadaire et du régime des congés La tâche hebdomadaire de référence des chargés d’éducation à tâche complète, donnant droit à l’intégralité des vacances et congés scolaires, est fixée à l’équivalent de vingt-quatre leçons par semaine; elle comporte normalement une tâche hebdomadaire de vingt-deux leçons d’enseignement ainsi qu’un volume annuel de cent quarante-quatre heures d’activités administratives, sociales, périscolaires ou de surveillance, suivant un horaire fixé par le chef d’établissement , qui tiendra compte des besoins du service ainsi que de la demande du chargé d’éducation. La présence effective du chargé d’éducation ne pourra dépasser quarante-quatre heures par semaine scolaire. Le volume de cent quarante-quatre heures d’activités administratives, sociales, périscolaires ou de surveillance, est diminué de huit heures à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 50 ans et de seize heures supplémentaires à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 55 ans. Art. 4. Disposition transitoire Les chargés de cours à durée déterminée, en service au premier janvier 1997 et repris en qualité de chargé d’éducation à durée indéterminée, sont dispensés des épreuves du contrôle linguistique prévu à l’article 2, sub 5 ci-dessus. Art. 5. Entrée en vigueur Le présent règlement sort ses effets à partir de l’année scolaire 1997/1998. Art. 6. Disposition finale Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Cabasson, le 27 juillet 1997. Jean Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Michel Wolter Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997, notamment son article 51; Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant
11. a)fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement à la fonction d’instituteur;
12. b)fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;
13. c)création d’un pool de remplaçants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire;
14. d)dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu et vu l’urgence en ce qui concerne les articles 2 et 3; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Champ d’application Le présent règlement définit le statut des chargés d’éducation engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l’employé de l’Etat dans les lycées et lycées techniques publics. Art. 2. Conditions d’engagement Peuvent être engagés en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle, les candidats qui remplissent les conditions suivantes: 1. être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, 2. jouir des droits civils et politiques, 1952 3. offrir les garanties de moralité requises, 4. satisfaire aux conditions d’aptitude requises pour l’exercice de leur emploi, 5. avoir fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, conformément au règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics. Exceptionnellement, pour des raisons dûment motivées tenant à l’intérêt du service et aux nécessités de son fonctionnement, des dispenses individuelles du contrôle de la connaissance de deux de ces langues au maximum pourront être accordées par décision du Gouvernement en Conseil. Art. 3. Définition de la tâche hebdomadaire et du régime des congés La tâche hebdomadaire de référence des chargés d’éducation à tâche complète, donnant droit à l’intégralité des vacances et congés scolaires, est fixée à l’équivalent de vingt-quatre leçons par semaine; elle comporte normalement une tâche hebdomadaire de vingt-deux leçons d’enseignement ainsi qu’un volume annuel de cent quarante-quatre heures d’activités administratives, sociales, périscolaires ou de surveillance, suivant un horaire fixé par le chef d’établissement , qui tiendra compte des besoins du service ainsi que de la demande du chargé d’éducation. La présence effective du chargé d’éducation ne pourra dépasser quarante-quatre heures par semaine scolaire. Le volume de cent quarante-quatre heures d’activités administratives, sociales, périscolaires ou de surveillance, est diminué de huit heures à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 50 ans et de seize heures supplémentaires à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 55 ans. L’indemnité du chargé d’éducation occupé à tâche partielle est fixée en pourcentage de celle due pour une occupation à plein temps. Art. 4. Entrée en vigueur Le présent règlement sort ses effets à partir de l’année scolaire 1997/1998. Art. 5. Disposition finale Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Cabasson, le 27 juillet 1997. Jean Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Michel Wolter Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1997 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 28 mai 1997 en matière de péages sur la Moselle. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 28 mai 1997 en matière d’adaptation des tarifs des péages sur la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article A A partir du 1er juillet 1997 le numéro 12 de la section B (péages de circulation) de l’annexe 2 du Tarif (tableau des prix) est nouvellement rédigé de la façon suivante: «Pour les marchandises suivantes dans la classe VI: VIf – terres, graviers, sables (Nos 6110, 6120, 6132, 6312, 6313, 6332, 6396) } 0,465 pf/tkm (Barème 11)». Tarif normal pour les marchandises de la classe I Barème 1 pour les marchandises de la classe II Barème 2 pour les marchandises de la classe III Barème 3 1953 pour les marchandises de la classe IV Barème 4 pour les marchandises de la classe V Barème 5 pour les marchandises de la classe VI Barème 8 Tarifs d’exception pour les péages de circulation – Section A, No 2a (Transports de marchandiises) pour les marchandises de la classe I: Ia – essence, mélange benzine-benzène (No 3211) Barème 1bis pour les marchandises de la classe II: IIa – (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa – fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 5441, 5520, 9392, 9394, 9411, 9412, 9492) Barème 4ter IIIb – graines de colza, graines de tournesol (compris dans le No 1811), Barème 4bis malt (compris dans le No 1620) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa – fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 5222, 5311, 5312, 5313, 5350 Barème 4ter 5370, 5411, 5412, 5442, 5510) IVb – céréales (Nos 0110, 0120, 0130, 0140, 0150, 0190) Barème 4bis pour les marchandises suivantes de la classe V: Va – sulfate de fer pour l’utilisation comme pesticide (compris dans le No 8192) Barème 7 Vb – fueloil (Nos 3252, 3270), gasoil (compris dans le No 3251) Barème 6 Vc – (sans objet) Vd – sel (No 6210) Barème 7 Ve – urée pour engrais (compris dans le No 7242) Vf – barytine (compris dans le No 6393), pierres (Nos 6311, 6321, 6331, 6333, 6399, 6912, 6916, 6922), Barème 12 poudre de brique (comprise dans le No 6142) Vg – clinkers de ciment (No 6412) Vh – masses de moulage de fonderie (comprises dans le No 6923) Barème 11 pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa – coke de pétrole (No 3491) Barème 8bis VIb – combustibles minéraux solides (Nos 2110, 2130, 2210, 2230, 2310, 2330) Barème 9bis VIc – argiles (No 6141) Barème 9 VId – (sans objet) VIe – scories (Nos 4650, 6151, 6152), plâtre provenant de matériel de Barème 11 désulfurisation des fumées (No 6503) VIf – terres, graviers, sables (Nos 6110, 6120, 6132, 6312, 6313, 6332, 6396) VIg – minerais et résidus (Nos 4101, 4102, 4518, 4520, 4550, 4591, 4592, 4593, Barème 11bis 4599, 4670, 6220) VIh – engrais potassiques (Nos 7131, 7232) Barème 11 VIi – ferrailles (Nos 4621, 4622) Barème 11bis VIk – laitiers de haut-fourneau, éclats de laitiers de haut-fourneau (compris dans le Barème 13 No 6152), sable de laitier (No 6154), scories phosphatées et scories Thomas (No 7210) Tarifs d’exception pour les péages de circulation – Section A, No 2b (transports de conteneurs) pour toutes les marchandises transportées par conteneurs: – conteneurs d’une longueur inférieure ou égale à 20 pieds Barème 14 – conteneurs d’une longueur supérieure à 20 pieds Barème 14bis } } } } } } } Article B Notre Ministre des Transports est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Cabasson, le 27 juillet 1997. Jean — Barème Taux en francs lux. par tkm 1 1bis 2 3 4 4 bis 4ter 5 6 7 8 8bis 9 9bis 11 2485 0,29494 0,32279 0,27638 0,22997 0,19904 0,17944 0,18254 0,17429 0,12478 0,13613 0,11550 0,11757 0,1ll38 0,09591 llbis 12 13 0,09075 0,08766 0,08147 Tranches de 14 14bis aux en francs lux. par ckm 2,06 4.13 6,19 12.38 33,00 53.63 distance on km 1 - 5