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Règlement grand-ducal du 9 janvier 1997 complétant l’article 5, D, sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les c

565 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 8 13 février 1997 Sommaire Règlement grand-ducal du 9 janvier 1997 complétant l’article 5, D, sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 1997 approuvant une quatrième liste du sixième programme quinquennal d’équipement sportif établie par le règlement ministériel du 19 décembre 1996 . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 19 décembre 1996 établissant une quatrième liste du sixième programme quinquennal d’équipement sportif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 20 janvier 1997 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti . . . Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de parc naturel de l’Our . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg du régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1997 fixant pour 1996 le revenu de référence visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai 1985 – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye, le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut du Conseil de l’Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949 – Adhésion de la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de l’Andorre – Désignation de l’autorité compétente par Aruba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels – Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, signées à La Haye, le 1er juillet 1964 – Dénonciation par la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 – Adhésion du Népal et du Sultanat d’Oman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968 – Adhésion de l’Angola et de Djibouti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 – Correction de texte des déclarations par la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 – Ratification de la République fédérative de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1983 – Désignation d’autorité centrale par la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, conclue à Strasbourg, le 19 août 1985 – Ratification de la Bulgarie . . . . . Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Désignation de l’autorité compétente et des Agents de liaison par l’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accords conclus avec l’Union des Caisses de Maladie – Sommaire du Mémorial A-No 4 du 31 janvier 1997, p. 39 – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566 567 567 568 569 569 570 571 575 576 580 581 581 581 582 582 582 582 582 583 583 583 583 583 584 584 566 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1997 complétant l’article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’administration des ponts et chaussées; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L’article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées est complété par les dispositions ci-après: D. – CARRIERE DE L’INGENIEUR TECHNICIEN ET DU TECHNICIEN DIPLÔME II. Examen d’admission définitive
  1. c)service de l’éclairage public 1° rapport en langue française, 2° droit, 3° électrotechnique appliquée à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique, 4° calcul mécanique des lignes électriques, 5° éclairage extérieur et intérieur: théorie et calcul, 6° mesures préventives contre les accidents.
  2. d)service de l’informatique 1° rapport en langue française, 2° droit, 3° architecture des systèmes informatiques, 4° gestion de projets informatiques, 5° développement de logiciels, 6° bases de données, 7° réseaux informatiques. III. Examen de promotion
  3. c)service de l’éclairage public 1° rapport technique en langue française, 2° comptabilité de l’Etat, marchés publics, 3° électrotechnique appliquée à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique, 4° éclairage extérieur et intérieur: théorie et calcul, 5° normes et règlements en matière d’installations, 6° mesures préventives contre les accidents, 7° organisation rationnelle du service de l’éclairage public et des centres d’exploitation.
  4. d)service de l’informatique 1° rapport technique en langue française, 2° comptabilité de l’Etat, marchés publics, 3° systèmes d’exploitation, 4° développement de logiciels, 5° bases de données, 6° réseaux informatiques, 7° applications informatiques à l’administration des ponts et chaussées. Art. 2. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Château de Berg, le 9 janvier 1997. Jean 567 Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 1997 approuvant une quatrième liste du sixième programme quinquennal d’équipement sportif établie par le règlement ministériel du 19 décembre 1996. Le Gouvernement en Conseil, Vu l’article 2 de la loi du 29 juin 1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal d’équipement sportif; Vu la quatrième partie du sixième programme quinquennal établie par le règlement ministériel du 19 décembre 1996 en complément à celles établies par les règlements ministériels des 14 juillet 1993, 18 avril 1994 et 14 septembre 1995; Arrête: Art. 1er. Est approuvée la quatrième partie du sixième programme quinquennal d’équipement sportif établie par le ministre de l’éducation physique et des sports dans son règlement du 19 décembre 1996 conformément à la loi du 29 juin 1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal d’équipement sportif. Art. 2. Le présent règlement et celui du ministre de l’éducation physique et des sports établissant la quatrième partie du sixième programme quinquennal d’équipement sportif sont publiés au Mémorial. Luxembourg, le 10 janvier 1997. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfahrt Règlement ministériel du 19 décembre 1996 établissant une quatrième liste du sixième programme quinquennal d’équipement sportif. Le Ministre de l’Education Physique et des Sports, Vu l’article 2 de la loi du 29 juin 1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal d’équipement sportif; Vu les règlements ministériels des 14 juillet 1993, 18 avril 1994 et 14 septembre 1995 établissant trois premières parties du sixième programme quinquennal d’équipement sportif, approuvés par les règlements du Gouvernement en Conseil des 23 juillet 1993, 22 avril 1994, 29 septembre 1995 et 12 avril 1996; Sur avis de la Commission interdépartementale pour les équipements sportifs; Arrête: Article unique. En vue d’assurer l’exécution de la loi du 29 juin 1993, le sixième programme quinquennal d’équipement sportif est complété comme suit par une quatrième liste d’installations en voie de réalisation: I. PROJETS NOUVEAUX Répartition sur le Teritoire Nombre Genre No Commune/Fédération Lieu 2 Hall des sports Hall des sports 62 63 Dudelange Lenningen Ecole Ribeschpont Canach 2 Terrain des sports Terrain des sports 64 65 Lorentzweiler Troisvierges Lorentzweiler Troisvierges 1 Hall de tennis 66 S.I. Betzdorf/Grevenmacher/ Mertert Grevenmacher 1 Piscine couverte 67 S.I. Frisange/Roeser/Weiler Roeser 1 Centre national de football 68 FLF/Mondercange Mondercange 568 II. PROJETS DE MODERNISATION Répartition sur le Teritoire Nombre Genre No Commune/Fédération Lieu 2 Centre sportif 69 70 Pétange Echternach Pétange Echternach 2 Hall des sports Hall des sports 71 72 Lorentzweiler Mompach Lorentzweiler Mompach 4 Terrain des sports Terrain des sports Terrain des sports Terrain des sports 73 74 75 76 Ettelbruck Mamer Redange/Attert Wormeldange Ettelbruck Mamer Redange Dreiborn 1 Piscine de plein air 77 Differdange Obercorn Luxembourg, le 19 décembre 1996. Le Ministre de l’Education Physique et des Sports, Alex Bodry Règlement grand-ducal du 20 janvier 1997 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 3, paragraphe
(6)de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant
  1. a)création du droit à un revenu minimum garanti;
  2. b)création d’un service national d’action sociale
  3. c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité; Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des fonctionnaires et employés publics; la chambre d’agriculture demandée en son avis; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés: Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille et de Notre ministre du budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les montants du revenu minimum garanti prévus à l’article 3, paragraphes
(1),
(2)et
(3)de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant
  1. a)création du droit à un revenu minimum garanti;
  2. b)création d’un service national d’action sociale;
  3. c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité, sont fixés à: – six mille huit francs pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique; – trois mille quatre francs pour la seconde personne et mille sept cent dix-neuf francs pour chaque personne à partir de la troisième; – huit cent quatre-vingt-quatre francs pour chaque enfant visé au paragraphe
(3). Art.
  1. Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille et Notre ministre du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier
  2. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs Le Ministre du Budget, Marc Fischbach Doc. parl. 4242; sess. ord. 1996-
  3. Château de Berg, le 20 janvier
  4. Jean 569 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de parc naturel de l’Our. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 5 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu la délibération du comité du Syndicat Intercommunal SIVOUR du 27 juin 1994; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrêtons: Art 1er. Il est créé un groupe de travail chargé de l’élaboration du projet du parc naturel de l’Our. Art.
  5. Le groupe se compose de douze délégués représentant l’Etat et de onze délégués représentant le syndicat intercommunal SIVOUR. Art.
  6. La délégation de l’Etat se compose comme suit : Un délégué du ministère de l’Aménagement du Territoire; Deux délégués du ministère de l’Environnement; Deux délégués du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural; Deux délégués du ministère des Classes Moyennes et du Tourisme; Un délégué du ministère de l’Intérieur; Un délégué du ministère des Finances; Un délégué du ministère de la Jeunesse; Un délégué du ministère de l’Education Physique et des Sports; Un délégué du ministère des Travaux Publics. Art.
  7. La délégation du syndicat intercommunal SIVOUR comprend un membre de chaque commune membre et le secrétaire administratif. Art.
  8. La présidence du groupe de travail est assurée par le délégué du ministère de l’Aménagement du Territoire. Le poste de secrétaire est assumé par un délégué du syndicat intercommunal SIVOUR. Le président, le secrétaire et les membres du groupe de travail sont nommés par arrêté ministériel. Art.
  9. Le président convoque le groupe de travail et fixe l’ordre du jour, coordonne les travaux et transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du groupe de travail. Art.
  10. Le groupe de travail peut se donner un règlement d’ordre intérieur qui arrête son organisation et son fonctionnement. Le groupe de travail peut instaurer des sous-groupes de travail pour l’exercice de ses attributions. Art.
  11. Le mandat du groupe de travail se termine le jour de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal créant le parc naturel de l’Our. Art.
  12. Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Alex Bodry Château de Berg, le 22 janvier
  13. Jean Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg du régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 189 du Traité instituant la Communauté européenne; Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié par la suite; Vu le règlement (CEE) no 3886/92 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2311/96; Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; 570 Arrêtons: er Art. 1 . Le régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux, visé à l’article 4i, paragraphe 2, du règlement (CEE) modifié no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine s’applique au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux articles 50 à 50ter du règlement (CEE) modifié no 3886/92 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine et conformément aux dispositions du présent règlement. Art.
  1. La prime de mise sur le marché précoce des veaux, dénommée ci-après « la prime », est accordée au producteur: – de veaux dont le poids abattu, déterminé conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie, est inférieur ou égal à 120 kg par animal; – qui a gardé ces veaux sans interruption sur son exploitation, située au Grand-Duché de Luxembourg, pendant la période prévue par l’article 50, paragraphe 4, point a, du règlement (CEE) modifié no 3886/92 précité. Art.
  2. La demande en obtention de la prime est introduite auprès de l’instance compétente visée à l’article 5 dans le délai prévu par l’article 50bis, paragraphe 1, 1er alinéa, du règlement (CEE) modifié no 3886/92 précité. La demande doit être accompagnée des pièces prévues par l’article 50bis, paragraphe 2, 2ème alinéa, du règlement précité. Art.
  3. L’abattage doit avoir lieu dans un des abattoirs figurant sur une liste établie par le Ministre de l’Agriculture par arrêté ministériel. Ne peuvent être admis sur cette liste que les abattoirs qui s’engagent à participer à la mise en oeuvre du régime de la prime conformément aux dispositions du règlement (CEE) modifié no 3886/92 précité et du présent règlement. Les abattoirs s’engagent notamment à transmettre, dans les délais impartis, à l’instance compétente, visée à l’article 5, toutes les pièces prévues par l’article 50bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) modifié no 3886/92 et à faciliter les contrôles à effectuer par celle-ci. En cas de non respect des engagements, l’abattoir en cause est radié de la liste visée au 1er alinéa. Art.
  4. Le Service d’Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d’application du régime de la prime. Les agents du Service d’Economie Rurale et, en cas de besoin, les agents de l’Administration des Services Vétérinaires sont chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place conformément aux dispositions du règlement (CEE) modifié no 3886/92 précité. Art.
  5. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er décembre
  6. Art.
  7. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Château de Berg, le 22 janvier
  8. Jean Le Ministre du Budget, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 29 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; Vu le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; Vu l’avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Fonctionnaires et Empoyés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pour l’année d’imposition 1997 le taux de 8% prévu aux articles 1er, 2 et 4 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est remplacé par un taux de 5%. Art.
  9. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 29 janvier
  10. Jean 571 Règlement grand-ducal du 29 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures; Vu le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. A partir du 1err mars 1997 le tarif des rémunérations pour service rendu, figurant à l’annexe du règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie, est remplacé par le tarif joint en annexe au présent règlement grand-ducal. Art.
  11. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 29 janvier
  12. Jean ANNEXE Tarif des rémunérations pour service rendu Vérification
  13. Poids 1.
  14. Poids de commerce primitive périodique 15.- 10.- 20.- lO.- 30.- 10.- 50.- 20.- Valeur nominale: jusqu'à 500 g inclus 1 kg et 2 kg 5 kg et 10 kg égale ou 1.
  15. supérieure à 20 kg Poids d'une précision supérieure à la précision moyenne 1.2.
  16. Poids de précision Ml Valeur nominale: jusqu'à 500 g inclus 30.- 1 kg et 2 kg 5 kg 40.- et 10 kg 60.- égale ou supérieure à 20 kg 1.2.
  17. Poids de précision El, E2, F1 et F2 Valeur nominale: jusqu'à 500 g inclus 50.- et 2 kg 50.80.- 80.- 5 kg et 10 kg lOO.- égale ou supérieure à 20 kg 100.- 180.- 180.- 1 kg 1.
  18. 100.- Opérations accessoires 572 1.3.
  19. Ajustage Valeur nominale: jusqu'à 500 g inclus 30.- 1 40.- 5 kg et 2 kg kg et 10 kg 60.- égale ou supérieure à 20 kg 1.3.
  20. lOO.- Remise à neuf Valeur nominale: 80.- jusqu'à 500 g inclus 1 kg 5 kg 120.- et 2 kg 220.- et 10 kg égale ou supérieure à 20 kg 1.3.
  21. 300.- Détermination de l'erreur de calibrage par poids de commerce 20.- par poids de précision El, E2, F1 et F2 40.- par poids de précision Ml
  22. 2.
  23. 30.- Mesures de capacité Mesures de capacité pour liquides, mesures de capacité àe service Capacité nominale: jusqu'à 2 litres inclus supérieure à 2 litres 2.
  24. 60.- 20.- 90.- 30.- 20.- lO.- 30.- 10.- 40.- 20.- 120.- 60.- 60.- 30.- 180.- 90.- Mesures de capacité pour matières sèches Capacité nominale: jusqu'à 2 litres inclus supérieure à 2 litres
  25. Mesures de longueur 3.
  26. Mesures matérialisées de longueur 3.1.
  27. Mesures d'une seule pièce, rigides ou semirigides, en métal ou en un autre matériau Longueur nominale: jusqu'à 2 m inclus supérieure à 2 m 3.l.
  28. Mesures articulées en métal ou en un autre matériau Longueur nominale: jusqu'à 2 m inclus supérieure à 2 m 573 Vérification primitive 3.1.
  29. Mesures en ruban de fibre de verre ou matière périodique plastique, à bouts, à traits ou mixtes, mesures de longueur sur enrouleur Longueur nominale: jusqu'à 2 m inclus supérieure à 2 m 3.1.
  30. Supplément pour la détermination de l'erreur 6O.- 30.- 240.- 120.- de calibrage, par repère 100.- 100.- Appareils mesureurs de longueur lOOO.- 500.- jusqu'à 5 kg inclus 8O.- 40.- supérieure à 5 kg 160.- 80.- 2OO.- lOO.- 300.- 150.- 40.- 20.- 200.- lOO.- 400.- 200.- 5 0 0 .- 250.- 40.- 20.- Instruments de pesage Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 4.1.
  31. Instruments à équilibre non automatique 4.1.1.
  32. Fléaux simples à braux égaux ou à rapport l/lO, instruments simples à poids curseurs, balances Roberval et Béranger Portée maximale: 4.1.1.
  33. Bascules à plateau 1/lO, instruments à dispositif mesureur de charge à poids curseurs, romaines Portée maximale: jusqu'à 250 kg inclus de 250 kg à 5000 kg pour chaque fraction de 1 t en plus 4.1.
  34. Instruments à équilibre semi-automatique ou automatique Portée maximale du dispositif indicateur: jusqu'à 50 kg inclus de 50 kg à 500 kg inclus de 500 kg à 5000 kg pour chaque fraction de 1 t en plus 4.
  35. Instruments de pesage à fonctionnement automatique 4.2.
  36. Trieuses pondérales de contrôle et de classement Portée maximale: jusqu'à 5 kg inclus supérieure à 5 kg 300.- 200.- 500.- 300.- 574 Vérification primitive 4.2.
  37. périodique Doseuses pondérales à fonctionnement automatique, instruments totalisateurs continus et discontinus, bandes transporteuses, ponts-bascules routiers et ferroviaires dynamiques, bascules montées sur bennes-ordures, pelles mécaniques et autres instruments de pesage automatiques Portée maximale du récepteur de charge: jusqu'à 500 kg inclus 800.- 600.- 1200.- 900.- 80.- 60.- 5 litres, par compteur 150.- 100.- supérieure à 5 litres, par compteur 300.- 200.- 400.- 300.- de 500 kg à 5000 kg pour chaque fraction de 1 t en plus
  38. Ensembles de mesurage 5.
  39. Ensembles de mesurage routiers Livraison minimale: inférieure ou égale à 5.
  40. Ensembles de mesurage montés sur camion-citernes, par compteur
  41. Jaugeage 6.1, Fûts, tonneaux, cuves, citernes autres récipients Capacité totale: jusqu'à 100 litres inclus 90.- de 100 à 250 litres inclus 120.- de 250 à 500 litres inclus 150.- de 500 à 1000 litres inclus 210.- pour chaque fraction de 100 litres en plus 6.
  42. Opérations accessoires 6.2.
  43. Fixation d'une plaque signalétique 6.2.
  44. 6.2.
  45. 6.2.
  46. 6.2.
  47. Repère réglé et fixé sur citerne Pyrogravure Fixation d'une échelle, par repère Utilisation du compteur-étalon 6.2.
  48. Consommation d'eau, par tranche de 1 m3
  49. Contrôle des contenus effectifs des préemballages lO.lOO.100.50.20.lOOO.45.- Valeur nominale: jusqu'à 2000 g ou 2000 ml inclus, et par préemballage contrôlé 40.- par préemballage contrôlé 60.- supérieure à 2000 g ou 2000 ml, et 575 Vérification primitive périodique
  50. Contrôle des compteurs d'eau froide 8.l. Etalonnage sur banc d'essai, par compteur 1200.- 8.
  51. Consommation d'eau, par tranche de 1 m3 45.-
  52. Mise à disposition des poids étalons et Supplément pour rajustage 8.
  53. 400.... / ... des masses étalons Location et emploi des poids étalons 9.
  54. Valeur nominale: infér. . à 20 kg, par pièce et par tranche de 72 heures 5.- de 20 kg, par pièce et par tranche de 72 heures lO.- de 50 kg, par pièce et par tranche de 72 heures 9.
  55. 20.- Transport et mise à disposition des masses étalons en cas de vérification primitive ou à la demande de l'usager Pour chaque pièce de 500 kg: forfait pour une durée jusqu'à 5 jours ouvrables 9.
  56. par pièce 250.- pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce 30.- Emploi des masses étalons en cas de vérification périodique Par pièce de 500 kg 100.- Règlement grand-ducal du 30 janvier 1997 fixant pour 1996 le revenu de référence visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, et notamment l’article 5; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le revenu de référence, visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, est fixé, pour 1996, à un million cent quatre-vingt-quatre mille francs (1.184.000.-). Art.
  57. Notre Ministre de I’Agricultu re, de la Viticu Iture et du D éveloppement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 30 janvier
  58. Jean 576 Règlements communaux. B e r t r a n g e. - Règlement-taxe sur les salles communales - modification. En séance du 21 juin 1996 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1996 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g. - Fixation des redevances pour l’utilisation de la salle de la Maison des Jeunes et de la Culture. En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour l’utilisation de la salle de la Maison des Jeunes et de la Culture. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1996 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g. - Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 22 mai 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1996 et par décision ministérielle du 27 juin 1996 et publiée en due forme. B o u s. - Fixation des tarifs d’intervention du service d’incendie. En séance du 22 août 1996 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’intervention du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1996 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g. - Diminution des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a diminué les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 1996 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g. - Introduction d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes sur commande. En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes sur commande. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme. D a l h e i m. - Fixation de la taxe de façade à payer par les propriétaires riverains de la rue «Lëtzebuergerstrooss» à Filsdorf. En séance du 04 juin 1996 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de façade à payer par les propriétaires riverains de la rue «Lëtzebuergerstrooss» à Filsdorf. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11 septembre 1996 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e. - Introduction d’une taxe scolaire pour les élèves fréquentant les écoles de Differdange, mais étant domiciliés dans une autre commune. En séance du 14 juin 1996 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe scolaire pour les élèves fréquentant les écoles de Differdange, mais étant domiciliés dans une autre commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 et par décision ministérielle du 29 juillet 1996 et publiée en due forme. D i p p a c h. - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11 septembre 1996 et publiée en due forme. D u d e l a n g e. - Fixation des redevances pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 03 juin 1996 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme. D u d e l a n g e. - Règlement-taxe sur la chancellerie - modification. En séance du 03 juin 1996 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1996 et par décision ministérielle du 27 juin 1996 et publiée en due forme. 577 E s c h - s u r - A l z e t t e. - Modification des prix d’entrée au théâtre municipal. En séance du 01 juillet 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée au théâtre municipal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 1996 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e. - Règlement-taxe sur la chancellerie - modification. En séance du 18 mars 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié diverses taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k. - Règlement-taxe général - modification. En séance du 17 juin 1996 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 et par décision ministérielle du 19 septembre 1996 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r. - Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la décharge pour matières inertes «Grackelsgraicht» à Gostingen. En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la décharge pour matières inertes «Grackelsgraicht» à Gostingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 1996 et publiée en due forme. H e f f i n g e n. - Fixation d’un minerval pour l’enseignement préscolaire et primaire de l’enfant dont la personne responsable ne réside pas dans le ressort scolaire de la commune. En séance du 05 mars le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval pour l’enseignement préscolaire et primaire de l’enfant dont la personne responsable ne réside pas dans le ressort scolaire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11 septembre 1996 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d. - Fixation des tarifs pour la mise à disposition de particuliers d’une partie de l’équipement du service technique communal. En séance du 13 juin 1996 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la mise à disposition de particuliers d’une partie de l’équipement du service technique communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h. - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 29 avril 1996 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 juin 1996 et publiée en due forme. K e h l e n. - Nouvelle fixation des droits d’inscription et de participation aux activités de vacances. En séance du 26 juin 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription et de participation aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme. K e h l e n. - Introduction d’un tarif de location et de caution pour le véhicule lave-vaisselle pour des associations et personnes privées ne résidant pas dans la commune. En séance du 26 juin 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de location et de caution pour le véhicule lave-vaisselle pour des associations et personnes privées ne résidant pas dans la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 août 1996 et publiée en due forme. K o e r i c h. - Introduction d’un règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 30 janvier 1996 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin 1996 et publiée en due forme. 578 K o p s t a l. - Règlement fixant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 20 mai 1996 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 01 juillet 1996 et par décision ministérielle du 13 août 1996 et publiée en due forme. L e n n i n g e n. - Fixation d’une redevance pour la destruction des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune. En séance du 21 mars 1996 le Conseil communal de la commune de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour la destruction des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 juin 1996 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Règlement-taxe sur les nuits blanches - modification. En séance du 01 avril 1996 le Conseil communal de Luxembourg a modifié son règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h. - Modification des participations des particuliers aux divers travaux d’infrastructures. En séance du 19 avril 1996 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les participations des particuliers aux divers travaux d’infrastructures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin 1996 et publiée en due forme. M e r t e r t. - Règlement-taxe relatif aux columbariums et jardins de souvenir. En séance du 02 avril 1996 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives aux columbariums et jardins de souvenir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 12 août 1996 et publiée en due forme. M o m p a c h. - Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 21 juin 1996 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11 septembre et publiée en due forme. N o m m e r n. - Règlement fixant les prix de vente des poubelles. En séance du 15 avril 1996 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant les prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1996 et publiée en due forme. P é t a n g e. - Introduction d’un tarif de participation des parents dont les enfants sont admis au «Däbbësse-Club». En séance du 14 juin 1996 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de participation des parents dont les enfants sont admis au «Däbbësse-Club». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 août 1996 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s. - Fixation des tarifs d’utilisation du centre culturel «Pëtzenhaus». En séance du 02 juillet 1996 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du centre culturel «Pëtzenhaus». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s. - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures - modification. En séance du 02 juillet 1996 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 2 du règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 1996 et publié en due forme. R e i s d o r f. - Nouvelle fixation de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 29 décembre 1995 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 et par décision ministérielle du 25 avril 1996 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n. - Règlement portant fixation des prix à percevoir au centre de loisirs et des sports - modification. En séance du 06 juin 1996 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation des prix à percevoir au centre de loisirs et des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 1996 et publiée en due forme. 579 R e m i c h. - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. En séance du 27 mars 1996 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 et publiée en due forme. R e m i c h. - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons non alcooliques à consommer sur place. En séance du 27 mars 1996 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons non alcooliques à consommer sur place. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 et publiée en due forme. R o e s e r. - Modification de l’article 1.a, alinéa 2 de la partie B du règlement du 16 juin 1988 concernant l’utilisation de la décharge communale. En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1.a, alinéa 2 de la partie B du règlement du 16 juin 1988 concernant l’utilisation de la décharge communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1996 et publiée en due forme. R u m e l a n g e. - Modification des tarifs d’utilisation des locaux du centre culturel. En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des locaux du centre culturel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r. - Fixation de la taxe relative à l’inhumation des cendres au columbarium. En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe relative à l’inhumation des cendres au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme. S c h i e r e n. - Fixation des redevances à pondérer les travaux d’infrastructures dans la rue Lehberg à Schieren. En séances du 22 décembre 1995 et du 22 mars 1996 le Conseil communal de Schieren a pris deux délibérations aux termes desquelles ledit corps a fixé les redevances à pondérer les travaux d’infrastructures dans la rue Lehberg à Schieren. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin 1996 et publiées en due forme. S c h i f f l a n g e. - Fixation des droits de place au marché mensuel. En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits de place au marché mensuel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 01 juillet 1996 et par décision ministérielle du 13 août 1996 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e. - Fixation des tarifs pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 06 mars 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 août 1996 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e. - Nouvelle fixation des taxes d’utilisation de la canalisation. En séance du 18 décembre 1995 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 août 1996 et par décision ministérielle du 19 août 1996 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e. - Règlement-taxe sur le traitement des dossiers d’autorisations de construire non conformes ou incomplets. En séance du 06 mars 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour le traitement des dossiers d’autorisations de construire non conformes ou incomplets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme. 580 S c h u t t r a n g e. - Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation de construire dans la zone d’activité de Munsbach. En séance du 06 mars 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris un délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour la délivrance d’une autorisation de construire dans la zone d’activité de Munsbach. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme. S t e i n f o r t. - Fixation du loyer mensuel pour la mise à disposition d’un appareil téléalarme. En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le loyer mensuel pour la mise à disposition d’un appareil téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juin 1996 et publiée en due forme. S t r a s s e n. - Fixation du prix de la participation des parents à l’organisation d’activités récréatives pendant les grandes vacances. En séance du 29 juillet 1996 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la participation des parents à l’organisation d’activités récréatives pendant les grandes vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 août 1996 et publiée en due forme. V i a n d e n. - Règlement-taxe sur le stationnement. En séance du 02 mai 1996 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de stationnement. Ladidte délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin et publiée en due forme. V i a n d e n. - Règlement -taxe relatif à l’établissement d’étalages, de terrasses ou autres installations sur ou en bordure de la voie publique. En séance du 02 mai 1996 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives à l’établissement d’étalages, de terrasses ou autres installations sur ou en bordure de la voie publique. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin 1996 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n. - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 12 juin 1996 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 août 1996 et publiée en due forme. Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai
  59. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. – L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 août 1996 (Mémorial 1996, A, pp. 1854 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 28 octobre
  60. Conformément au paragraphe 2 de son article 6, l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 26 janvier
  61. Actuellement l’Accord lie les Etats suivants: Etat Signature Allemagne Bélarus Bosnie-Herzégovine Bulgarie Croatie Fédération de Russie France Grèce Hongrie Italie l’ex-République yougoslave de Macédoine 29 août 1986 27 août 1986 27 août 1986 28 août 1986 9 juillet 1986 16 avril 1986 19 août 1986 Ratification acceptation (A) approbation (AA) adhésion (a) succession (d) 23 octobre 1987 1 avril 1987 A 1 septembre 1993 d 9 mars 1990 a 20 mai 1994 d 10 mars 1987 A 27 janvier 1989 AA 31 mars 1995 26 juin 1987 AA 29 novembre 1991 5 octobre 1994 d 581 Luxembourg Pologne République de Moldova République tchèque Slovaquie Slovénie Turquie Ukraine Yougoslavie 17 juillet 1986 5 février 1986 27 août 1986 28 octobre 1996 14 septembre 1988 8 juillet 1996 a 2 juin 1993 d 28 mai 1993 d 6 juillet 1992 d 4 janvier 1993 a 22 septembre 1987 A 31 janvier 1990 a RESERVES Bélarus Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l’acceptation La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 8 de l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu’un différend entre Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de l’Accord européen puisse être soumis à l’abritrage, il est nécessaire d’avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d’un commun accord par les Parties au différend. Fédération de Russie Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l’acceptation: (Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous «Bélarus».) Ukraine Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l’acceptation: (Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous «Bélarus».) Note: Des amendements à l’Accord ont été adoptés comme suit: Objet de l’amendement Auteur de la proposition Date de diffusion Annexe I Allemagne 30 mars 1992 Annexe I Allemagne, Fédération de Russie 20 juillet 1994 France, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine Date d’entrée en vigueur 10 mars 1993 14 mai
  62. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye, le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre
  63. – Adhésion de la Bulgarie. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 11 novembre 1996 la République de Bulgarie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. L’Acte de La Haye
(1960)est entré en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie le 11 décembre 1996. A la même date, la République de Bulgarie a été liée par les articles 1 à 7 de l’Acte (complémentaire) de Stockholm
(1967)et est devenue membre de l’Union de La Haye. Statut du Conseil de l’Europe, signé à Londres, le 5 mai
  1. – Adhésion de la Croatie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 novembre 1996 la Croatie a adhéré au Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 6 novembre
  2. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à la Haye, le 5 octobre
  3. – Adhésion de l’Andorre. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas en date du 15 avril 1996 l’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa premier de la Convention, tout Etat non visé par l’article 10 peut adhérer à la présente Convention. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, l’adhésion n’a d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification, prévue à l’article 15, litt. d). 582 Aucun des Etats ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de six mois, expirant le 1er mai 1996, la Convention est entrée en vigueur entre l’Andorre et les Etats Contractants le 31 décembre
  4. Conformément à l’article 6, alinéa premier, l’Andorre a désigné le Ministre des Relations Extérieures de la Principauté d’Andorre, comme autorité compétente pour délivrer l’apostille prévue à l’article 3, alinéa premier, de la Convention. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  5. – Désignation de l’autorité compétente par Aruba. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’à partir du 1er janvier 1986 l’autorité compétente désignée par le Gouvernement d’Aruba pour délivrer l’apostille est le «Directeur van het Centraal Bureau Juridische en Algemene Zaken.» – Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels. – Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, signées à La Haye, le 1er juillet
  6. – Dénonciation par la Belgique. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 1er novembre 1996 la Belgique a dénoncé les deux Conventions désignées ci-dessus. Les dénonciations prendront effet pour cet Etat le 1er novembre
  7. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet
  8. – Adhésion du Népal. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 4 novembre 1996 le Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 février
  9. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet
  10. – Adhésion du Sultanat d’Oman. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 19 novembre 1996 le Sultanat d’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 février
  11. Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin
  12. – Ratification de la Lituanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 1996 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 janvier
  13. Lors du dépôt de son instrument de ratificatin, la Lituanie a fait la déclaration suivante. «La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l’Article 2 de la Convention, le Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. (370.2) 62.46.70; fax: (370.2) 62.59.40) doit être considéré comme étant l’organe de réception et de transmission des requêtes en information.» Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet
  14. – Adhésion de l’Angola et de Djibouti. – Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus: Etat Adhésion Angola 14.10.1996 Djibouti 16.10.
  15. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars
  16. – Correction de texte des déclarations par la Pologne. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 22 octobre 1996 la Pologne a corrigé comme suit le texte des déclarations faites lors de son adhésion: «Article 2, alinéa 1.- «l’Autorité centrale désignée pour recevoir les commissions rogatoires émanant d’un autre Etat contractant est le Ministre de la Justice.» Article 8.- «l’Autorité désignée pour délivrer l’autorisation préalable est le Ministère de la Justice.» Articles 24 et 27(a).- «Outre l’Autorité centrale, les autres autorités désignées pour recevoir les commissions rogatoires sont les tribunaux des voïvodies.»» 583 Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin
  17. – Ratification de la République fédérative de Yougoslavie. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 1er novembre 1996 la République fédérative de Yougoslavie a ratifié le Traité désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février
  18. Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg, le 27 janvier
  19. – Ratification de la Lituanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 1996 la Lituanie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 novembre
  20. Lors du dépôt de son instrument de ratification la Lituanie a fait la déclaration suivante: «La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l’Article 2 de l’Accord, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie doivent être considérés comme autorités expéditrices, et le Ministère de la Justice (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. (370.2) 62.46.70; fax: (370.2) 62.5.40) comme autorité centrale réceptrice.» Convention européene relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre
  21. – Désignation d’autorité centrale par la Suisse. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suisse a désigné l’autorité centrale suivante, conformément à l’article 12 de la Convention désignée ci-dessus: Office fédéral de la Justice Département fédéral de Justice et Police CH-3003 Berne. Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, conclue à Strasbourg, le 19 août
  22. – Ratification de la Bulgarie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 1996 la Bulgarie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
  23. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre
  24. – Désignation de l’autorité compétente et des Agents de liaison par l’Espagne. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Espagne a désigné l’Autorité compétente et les Agents de liaison suivants, conformément à l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus: Autorité compétente: Agents de liaison: Secrétaire Général Technique Ministère de la Justice Calle San Bernardo, 62 28015 Madrid Tél: 390.23.45 – M. Javier Borrego State Counsel (Avocat de l’Etat) Head of the State Legal Service to the Commission and the European Court of Human Rights Ministry of Justice Calle San Bernardo, 45 28015 Madrid Tél:
(91).390.22.67 Fax:
(91).522.15.38 584 – M. Antonio Ferrolaza Gómez Sous-Directeur Général de Rapports et Relations institutionnelles Secrétariat Général Technique Ministère de l’Intérieur Calle Amador de los Rios, 5 28071 Madrid Tél et Fax: 537.15.27. Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. >RECTIFICATIF o Au Mémorial A - N 2 du 24 janvier 1997, à la page 22, la date de signature de la loi est à lire «13 janvier 1997» (au lieu de: 13 janvier 1996). Accords conclus avec l’Union des Caisses de Maladie. RECTIFICATIF o Le sommaire du Mémorial A - N 4 du 31 janvier 1997, reproduit à la page 39, est à lire comme suit: «S o m m a i r e ACCORDS CONCLUS AVEC L’UNION DES CAISSES DE MALADIE Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 40 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 pour les actes et services professionnels des médecins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association nationale des infirmiers luxembourgeois et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre la société luxembourgeoise de biologie clinique et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 26 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association luxembourgeoise des orthophonistes et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . 115 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association luxembourgeoise des sages-femmes et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 Protocole d’accord signé en exécution de l’article 33 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et de la fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d’une part, et l’union des caisses de maladie d’autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses, orthèses et épithèses pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117»

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