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Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère

2503 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 103 8 décembre 1998 Sommaire Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 7 décembre 1998 autorisant, à titre exceptionnel, l’épandage de lisier et de purin sur des sols gelés ou enneigés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion de la Principauté d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion du Liban – Retrait de réserve par l’Allemagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, fait à Genève, le 20 mars 1958 – Adhésion de la Communauté européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961 – Signature sans réserve de ratification du Liechtenstein . . . . . . . Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Retrait de réserve par la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et Protocole additionnel – Ratification de la Lettonie – Déclaration de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979 – Adhésion de la République du Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Acceptations d’adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Adhésion du Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril 1983 – Ratification de la Grèce. . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Adhésion de la République turque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Notification de la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification de la République-Unie de Tanzanie et de la Bolivie – Adhésion du Botswana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin 1994 – Ratification de l’Irlande . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Adhésion de l’Azerbaïdjan, de Nioué et du Viet Nam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995 – Ratification de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Signature sans réserve de ratification par la Suisse – Ratification de l’Autriche et du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2504 2504 2505 2505 2505 2505 2507 2507 2508 2508 2508 2508 2509 2509 2509 2509 2509 2509 2509 2510 2510 2510 2510 2504 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivants lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1993 déterminant le plan d’organisation de l’administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères, sont désignés comme comportant des responsabilités particulières, les emplois suivants: – directeur des affaires politiques – directeur des relations économiques internationales – chef du protocole, directeur de la chancellerie – directeur du budget, des finances, de l’administration et du contrôle financier des missions diplomatiques – directeur de la coopération au développement – directeur des affaires juridiques et culturelles Art.
  1. Le présent règlement remplace le règlement ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères. Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1er août
  3. Art.
  4. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Bruxelles, le 21 novembre
  5. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement ministériel du 7 décembre 1998 autorisant, à titre exceptionnel, l’épandage de lisier et de purin sur des sols gelés ou enneigés. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre de l’Environnement, Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 concernant l’utilisation de fertilisants en agriculture et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration, et notamment son article 6, paragraphe 1; Arrêtent: Art. 1er. Les exploitants agricoles sont autorisés à épandre des fertilisants organiques sur des sols enneigés pendant plus de 24 heures ainsi que sur des sols gelés, sous réserve du respect des conditions suivantes: 1) L’autorisation s’applique exclusivement au lisier et au purin et ne concerne que les exploitations dont les capacités de stockage disponibles sont épuisées. La quantité totale de lisier ou de purin épandus en application du présent règlement ne peut être supérieure aux quantités de lisier ou de purin produits sur l’exploitation pendant une période de 3 semaines. La dose totale de fertilisants organiques épandus pendant la durée d’application du présent règlement ne peut pas dépasser trois quarts de la dose fixée à l’article 5, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration. 2) Les terres destinées à l’épandage doivent: - être des prairies ou des pâturages, - présenter une pente moyenne inférieure à 6%, - être situées à une distance supérieure à 100 mètres des rives d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, - être situées en dehors des zones d’alimentation de sources d’eau potable exploitées, - être situées à une distance supérieure à 100 mètres des puits et des réservoirs d’eau potable, - être situées à une distance supérieure à un kilomètre du Lac de la Haute-Sûre. Art.
  6. Les dispositions du présent règlement expireront dès que la faculté d’absorption des terres sera rétablie. 2505 Art.
  7. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur à partir du 8 décembre
  8. Luxembourg, le 7 décembre
  9. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre de l’Environnement, Alex Bodry Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre
  10. – Adhésion de la Principauté d’Andorre. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 3 septembre 1998 la Principauté d’Andorre a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 septembre 1998, conformément à l’article XVIII (c) de la Convention. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre
  11. – Adhésion de la République de Corée. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 8 octobre 1998 la République de Corée a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier
  12. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
  13. – Adhésion du Liban; retrait de réserve par l’Allemagne. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 août 1998 le Liban a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’instrument d’adhésion était accompagné de la communication suivante: «La République Libanaise appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant.» Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 novembre
  14. Il résulte d’une autre notification qu’en date du 31 août 1998 l’Allemagne a notifié sa décision de retirer la réserve suivante formulée lors de sa ratification: «En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article premier et conformément au paragraphe 3 dudit article, la République fédérale d’Allemagne appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant.» Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, fait à Genève, le 20 mars
  15. – Adhésion de la Communauté européenne. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les informations suivantes sont à ajouter aux déclarations déjà faites par la Communauté européenne lors de l’adhésion à l’Accord désigné ci-dessus le 23 janvier 1998: A la date de son adhésion à l’Accord révisé concernant les véhicules à roues et leurs équipements et pièces, la Communauté européenne entend limiter son adhésion à la reconnaissance et aux homologations des règlements de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU (CEE) figurant dans la liste ci-après, avec les séries d’amendements indiqués, en vigueur à la date de l’adhésion. Règlement N° (ONU/CEE) Série d’amendements 1 3 4 01 02 – Objet Projecteurs (lampes R2 et/ou HS1) Dispositifs catadioptriques Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière 2506 5 6 7 02 01 02 8 10 11 12 13 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 30 31 34 37 04 02 02 03 09 04 04 06 02 02 02 01 04 – 03 04 02 03 – 02 02 01 03 38 39 43 44 45 46 48 49 50 – – – 03 01 01 01 02 – 51 53 02 – 54 56 57 58 59 60 – – 01 01 – – 62 64 66 69 70 71 72 – – – 01 01 – – Projecteurs scellés Indicateurs de direction Feux d’encombrement/feux de position avant/feux de position arrière/feux-stop Projecteurs (lampes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, H8 et/ou HIR1) Dispositifs antiparasite Serrures et organes de fixation des portes Comportement du dispositif de direction en cas de choc Dispositifs de freinage Ancrages de ceintures de sécurité Ceintures de sécurité Résistance des sièges Dispositifs antivol Feux-brouillard avant Projecteurs (lampes H4) Aménagement intérieur Casques de protection et écrans Feux-marche arrière Fumée émise par les moteurs diesel Appuis-tête Saillies extérieures Triangles de présignalisation Avertisseurs sonores Pneumatiques (automobiles et leurs remorques) Projecteurs (blocs optiques halogènes) Risques d’incendie Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués Feux-brouillard arrières Indicateur de vitesse Vitrage de sécurité Dispositifs de retenue pour enfant Nettoie-projecteurs Rétroviseurs Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse Emissions de polluants par les moteurs diesel Feux de position avant, feux de position arrière, feux-stop, indicateurs de direction et dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière (cyclomoteurs/motocycles) Niveaux sonores Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse (motocycles) Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques) Projecteurs (cyclomoteurs) Projecteurs (motocycles) Dispositifs arrière de protection Dispositifs silencieux d’échappement de remplacement Commandes actionnées par le conducteurs (cyclomoteurs et motocycles) Dispositifs antivol (cyclomoteurs et motocycles) Roues et pneumatiques de secours à usage temporaire Résistance mécanique de la superstructure (autobus) Plaques d’identification arrière pour véhicules lents Plaques d’identification arrière pour véhicules lourds et longs Champ de vision des tracteurs agricoles Projecteurs pour motocycles (lampes HS1) 2507 73 74 – – 75 77 78 79 80 81 82 83 85 86 – – 02 01 01 – – 03 – – 87 89 90 91 93 96 – – 01 – – – 97 98 99 100 101 102 103 – – – – – – – Protection latérale Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse (cyclomoteurs) Pneumatiques (motocycles et cyclomoteurs) Feux de stationnement Dispositifs de freinage (catégorie L) Dispositifs de direction Résistance des sièges (autobus) Rétroviseurs (motocycles et cyclomoteurs) Projecteurs pour cyclomoteurs (lampes HS2) Emissions Puissance des moteurs Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse (tracteurs agricoles) Feux de jour Dispositifs limiteurs de vitesse Garnitures de frein assemblées de rechange Feux de position latéraux Dispositifs contre l’encastrement à l’avant Emissions de polluants provenant de moteurs diesel (tracteurs agricoles) Systèmes d’alarme Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge Sources lumineuses à décharge Sécurité des véhicules électriques Emissions de CO2/consommation de carburant Dispositifs d’attelage court Catalysateurs de remplacement Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 16 décembre
  16. – Signature sans réserve de ratification du Liechtenstein. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 septembre 1998 le Liechtenstein a signé sans réserve de ratification l’Accord désigné ci-dessus. L’Accord est entré en vigueur pour le Liechtenstein le 26 octobre
  17. Le Liechtenstein a fait les déclarations suivantes, consignées dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 14 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 25 septembre 1998: «Se référant aux articles 12 et 13 de l’Accord, le Gouvernement du Liechtenstein fait les déclarations suivantes: – en ce qui concerne l’article 12: L’identité peut être justifiée par tous les moyens qui sont approuvés par la loi. – en ce qui concerne l’article 13: Les dispositions de l’Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et apatrides en conformité avec les dispositions de cet article.» Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  18. – Retrait de réserve par la Roumanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 août 1998 la Roumanie a déclaré retirer la réserve suivante formulée lors de son adhésion à la Convention désignée ci-dessus: «La République socialiste de Roumanie déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 22 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément auxquelles les différends entre deux ou plusieurs Etats parties, touchant l’interprétation ou l’application de la Convention qui n’auront pas été réglés par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la Convention seront portés, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour Internationale de Justice. La République socialiste de Roumanie estime que de pareils différends pourraient être soumis à la Cour Internationale de Justice, seulement avec le consentement de toutes les parties en litige pour chaque cas particulier.» La notification de retrait a pris effet le 19 août
  19. 2508 – Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin
  20. – Ratification de la Lettonie; Déclaration de la Belgique; – Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars
  21. – Ratification de la Lettonie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 août 1998 la Lettonie a ratifié la Convention et le Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 novembre
  22. Il résulte d’une autre notification que la Belgique a fait la déclaration suivante, consignée dans une Note Verbale de son Représentant Permanent, en date du 9 septembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre
  23. La Représentation Permanente de la Belgique déclare, en ce qui concerne la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger – Organes de liaison –, que la dénomination et l’adresse pour la Belgique sont, depuis le 1er septembre 1998: 1) Organe de réception: MINISTERE DE LA JUSTICE Administration de la Législation Boulevard de Waterloo, 115 B-1000 BRUXELLES MINISTERIE VAN JUSTITIE Bestuur der Wetgeving Waterloolaan, 115 B-1000 BRUSSEL 1) Organe de transmission: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Bibliothèque Juridique Rue des petits Carmes, 15 B-1000 BRUXELLES MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGS-SAMENWERKING Juridische Bibliotheek Karmelitenstraat, 15 B-1000 BRUSSEL Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin
  24. – Adhésion de la République du Paraguay. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 23 octobre 1998 la République du Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  25. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre
  26. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août 1998 le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 septembre
  27. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  28. – Acceptations d’adhésions. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions des Etats désignés ci-après: Etat ayant Etat ayant Date Entrée en adhéré accepté une adhésion d’acceptation vigueur Paraguay Pologne 11.09.1998 01.12.1998 Moldova République tchèque 17.09.1998 01.12.1998 Afrique du Sud Région Hong Kong 25.09.1998 01.12.1998 Géorgie Région Hong Kong 25.09.1998 01.12.1998 Turkménistan Région Hong Kong 25.09.1998 01.12.1998 Bahamas Pologne 12.12.1997 01.03.1998 2509 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars
  29. – Adhésion du Chili. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juillet 1998 le Chili a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  30. Protocole No. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril
  31. – Ratification de la Grèce. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 septembre 1998 la Grèce a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  32. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
  33. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août 1998 le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 septembre
  34. – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars
  35. – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre
  36. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août 1998 le Kazakhstan a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 novembre
  37. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin
  38. – Adhésion de la République turque. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 1er octobre 1998 la République turque a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  39. Ledit instrument d’adhésion était accompagné de la déclaration, conformément à l’article 14.5) du Protocole de Madrid
(1989), que la protection résultant d’un enregistrement international effectué en vertu de ce Protocole avant la date d’entrée en vigueur de ce Protocole à l’égard de la République turque ne peut faire l’objet d’une extension à son égard. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. – Notification de la Slovénie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 juin 1998 la Slovénie a notifié, conformément à l’article 4
(2)(
  1. g)de la Convention, son intention d’être lié par les dispositions des alinéas
  2. a)et
  3. b)du deuxième paragraphe de l’article 4 de la Convention. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de la République-Unie de Tanzanie et de la Bolivie; adhésion du Botswana. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
  4. a)Tanzanie 25 juin 1998 25 juillet 1998 2510 Bolivie Botswana 14 août 1998 31 août 1998 (
  5. a)13 septembre 1998 30 septembre 1998 Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin 1994. – Ratification de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 septembre 1998 l’Irlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 décembre 1998. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Adhésion de l’Azerbaïdjan, de Nioué et du Viet Nam. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Azerbaïdjan 10.08.1998 08.11.1998 Nioué 14.08.1998 12.11.1998 Viet Nam 25.08.1998 23.11.1998 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995. – Ratification de l’Allemagne. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 septembre 1998 l’Allemagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 décembre 1998. Lors du dépôt de son instrument de ratification l’Allemagne a fait la déclaration suivante: «Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, la République fédérale d’Allemagne déclare que les dispositions de l’article 4 dudit Protocole seront appliquées en République fédérale d’Allemagne.» Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Signature sans réserve de ratification par la Suisse; Ratification de l’Autriche et du Danemark. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont signé sans réserve de ratification, respectivement ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Signature sans réserve Entrée en vigueur de ratification (
  6. s)Ratification Autriche 15.7.1998 1.11.1998 Suisse 27.8.1998 (
  7. s)1.11.1998 Danemark 28.8.1998 1.11.1998 Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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