Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la l

3001 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 114 28 décembre 1998 Sommaire Règlement ministériel du 12 novembre 1998 fixant le modèle du brevet de maîtrise . . . . . . page Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l’article 12-

1. b)de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 18 décembre 1998 portant approbation du Troisième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des Parties, qui s’est tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour les territoires des communes de Steinsel et Walferdange. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l’article 151 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 23 décembre 1998 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l’association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l’Union économique et monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3001 3003 3004 3005 3008 3009 3009 3010 Règlement ministériel du 12 novembre 1998 fixant le modèle du brevet de maîtrise. Vu la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, notamment son article 8; La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Arrête: Art. 1er. Le modèle du brevet de maîtrise est fixé dans la forme ci-annexée. Art. 2. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 novembre 1998. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges 3003 Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 08.09.1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; Vu l’article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur proposition de Nos ministres de la Famille, de la Promotion féminine, de la Jeunesse et de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. La Commission d’Harmonisation, ci-après appelée « la commission », prévue par les articles 14 et 15 de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et ayant pour mission - d’émettre un avis sur la convention-type, ainsi que sur toute proposition de modification y relative ; - de faire des propositions de mise en œuvre et, en général, de surveiller l’application des conventions ; - de faire, à la demande du ministre compétent, des propositions d’arbitrage en cas de litige entre parties ; - d’opérer une analyse et d’émettre un avis sur les décomptes annuels des frais de fonctionnement des services conventionnés ; - de faire des recommandations en vue d’une coordination et d’une planification des différentes activités pour lesquelles l’Etat accorde une participation financière ; - d’étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement toute question se rapportant aux activités visées à l’art.1er de la loi du 8.9.1998 précitée ; se compose de 20 membres effectifs et de 20 membres suppléants, dont 10 membres représentant l’Etat et 10 membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’Etat conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8.9.1998 précitée. Art. 2. Les membres, dont 1 président et 1 vice-président, sont nommés par le Grand-Duc pour une durée de 6 ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable. Art. 3. Parmi les dix membres représentant l’Etat respectivement - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Jeunesse ; - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Promotion féminine ; - 1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances ; - 3 membres sont nommés sur proposition du ministre de la Santé ; - 4 membres sont nommés sur proposition du ministre de la Famille. Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement : - 1 membre pour les services oeuvrant dans le domaine de la Jeunesse ; - 1 membre pour les services oeuvrant dans le domaine de la Promotion féminine ; - 2 membres pour les services oeuvrant dans le domaine de la Santé ; - 6 membres pour les services oeuvrant dans le domaine de la Famille, dont - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées ; - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées ; - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes et jeunes adultes avec hébergement ; - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement ; - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine de la promotion familiale, du placement familial et des internats ; - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des adultes et des services d’assistance. Art. 4. Le président est nommé parmi les représentants de l’Etat, le vice-président est nommé parmi les représentants des personnes physiques ou morales ayant signé une convention avec l’Etat. Le secrétaire administratif de la commission peut être choisi hors de son sein. Art. 5. La présidence de la commission est assurée par le président qui en dirige les travaux. En cas d’empêchement du président, il sera remplacé par le vice-président. La voix du président ou de celui qui le remplace n’est pas prépondérante. Art. 6. Le bureau, choisi par la commission, prépare les réunions, fixe l’ordre du jour et coordonne les travaux de la commission. Le bureau est composé de 6 membres ayant voix délibérative, savoir le président, le vice-président, 2 membres désignés parmi les membres représentants l’Etat et 2 membres parmi les membres représentants les personnes physiques ou morales ayant signé une convention avec l’Etat, ainsi que du secrétaire, lequel a voix consultative. Art. 7. La commission se réunit sur convocation de son président ou de celui qui le remplace au moins 3 fois par an. Elle doit être convoquée chaque fois qu’au moins 7 de ses membres l’exigent. Le délai de convocation est d’au moins 5 jours, sauf en cas d’urgence à apprécier par le président ou par celui qui le remplace. La convocation indique l’ordre du jour. 3004 Art. 8. La commission délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. Les avis, propositions et recommandations de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le membre suppléant remplace le membre effectif empêché. Dans la mesure du possible la commission élabore des avis, propositions et recommandations uniques. Les avis minoritaires sont transmis avec les avis, propositions et recommandations majoritaires. Le secrétaire dresse un compte-rendu de chaque réunion qui est transmis à chaque membre effectif et suppléant. Art. 9. La commission peut mettre en place des sous-commissions qui peuvent être chargées de l’étude de questions spécifiques. Elle peut également avoir recours à des experts si elle le juge nécessaire; les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission si celle-ci le leur demande. Art. 10. Les membres de la commission, du bureau, les experts et le secrétaire administratif ont droit à une indemnité spéciale qui sera fixée par arrêté du Gouvernement en Conseil. Art. 11. Notre ministre de la Famille, Notre ministre de la Promotion féminine, Notre ministre de la Jeunesse, Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille, Ministre de la Promotion féminine, Marie Josée Jacobs Le Ministre de la Jeunesse, Alex Bodry Château de Fischbach, le 10 décembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l’article 12-
2. b)de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 08.09.1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; Vu l’article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur proposition de Nos ministres de la Famille, de la Promotion féminine, de la Jeunesse et de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La Commission Paritaire, appelée ci-après « la commission », prévue par l’article 12 de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique a pour mission d’émettre un avis sur l’enveloppe financière initiale conformément à l’article 23 de ladite loi, ainsi que toutes les fois qu’une nouvelle disposition légale ou réglementaire ou une convention collective modifie les rémunérations, conditions de travail ou avantages sociaux des agents de l’Etat. Elle se compose de 17 membres effectifs et de 17 membres suppléants, nommés par le Grand-Duc. 6 membres représentent l’Etat, 4 membres représentent les syndicats les plus représentatifs au niveau national et 7 membres représentent les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social. Art. 2. Parmi les 6 membres représentant l’Etat respectivement: - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Jeunesse ; - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Promotion féminine ; - 1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances ; - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Santé ; - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Famille; - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; Parmi les 4 membres représentant les syndicats les plus représentatifs au niveau national respectivement: - 1 membre est nommé sur proposition du « Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg » (OGBL) - 1 membre est nommé sur proposition du « Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond » (LCGB) - 1 membre est nommé sur proposition de la Fédération des Employés privés – Fit et Cadres (FEP-FIT) - 1 membre est nommé sur proposition de la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) Parmi les 7 membres représentant les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social respectivement: - 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (EGCA) - 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ) - 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Services Sociaux a.s.b.l. (EGSS) 3005 - 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l. (EGIPA) - 1 membre est nommé sur proposition de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes a.s.b.l. (COPAS) - 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Structures complémentaires et extrahospitalières en Psychiatrie a.s.b.l. (EGSP) - 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l. (EGMJ). Pour garantir la parité du vote lors des délibérations, le nombre de voix par représentant est réparti comme suit: - 1 voix par représentant à l’exception de - 2 voix pour le représentant du ministre de la Famille - 3 voix pour le représentant de l’OGBL - 2 voix pour le représentant du LCGB Art. 3. La durée du mandat est de 4 ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable. Art. 4. Le président est nommé parmi les représentants de l’Etat. Le secrétaire administratif de la commission peut être choisi hors de son sein. Art. 5. La présidence de la commission est assurée par le président qui en dirige les travaux. La voix du président ou de celui qui le remplace n’est pas prépondérante. En cas d’empêchement du président, les membres désignent un président de séance. Art. 6. La commission se réunit sur convocation de son président. Le délai de convocation est d’au moins 5 jours, sauf en cas d’urgence à apprécier par le président. Le président doit convoquer la commission toutes les fois qu’une nouvelle disposition légale ou réglementaire ou une convention collective modifie les rémunérations, conditions de travail ou avantages sociaux des agents de l’Etat. Au cas où le président ne remplirait pas son obligation de convoquer la commission, quatre membres au moins peuvent demander aux ministres concernés de convoquer la commission. La convocation indique l’ordre du jour. Art. 7. La commission délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. Le membre suppléant remplace le membre effectif empêché. Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. Art. 8. La commission vote sur les projets d’avis soit à la main levée, soit par vote secret si la majorité de ses membres le demande. Si le quorum n’est pas atteint, le président convoque par écrit une nouvelle réunion pour une date ultérieure, sans devoir tenir compte du délai fixé à l’article 6. Après cette deuxième convocation, la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 9. Dans la mesure du possible la commission élabore des avis uniques. Les avis minoritaires sont transmis avec les avis majoritaires. Le secrétaire dresse un compte-rendu de chaque réunion qui est transmis à chaque membre effectif et suppléant. Art. 10. La commission peut avoir recours à des experts si elle le juge nécessaire ; les experts peuvent être chargés soit d’élaborer une étude ou un avis, soit d’assister avec voix consultative à des séances de la commission, si celleci le leur demande. Art. 11. Les membres de la commission, les experts et le secrétaire administratif ont droit à une indemnité spéciale qui sera fixée par arrêté du Gouvernement en Conseil. Art. 12. Notre ministre de la Famille, Notre ministre de la Promotion féminine, Notre ministre de la Jeunesse, Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille, Château de Fischbach, le 10 décembre 1998. Ministre de la Promotion féminine, Pour le Grand-Duc: Marie Josée Jacobs Son Lieutenant-Représentant Henri Le Ministre de la Jeunesse, Grand-Duc héritier Alex Bodry Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Loi du 18 décembre 1998 portant approbation du Troisième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des Parties, qui s’est tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; 3006 Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1998 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 1998 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des Parties, qui s’est tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopériation, Jacques F. Poos Le Ministre de l’Environnement, Alex Bodry Doc. parl. n° 4425; sess. ord. 1997-1998. Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 3007 3008 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel "Zones inondables et zones de rétention" pour les territoires des communes de Steinsel et Walferdange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire; Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes; Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978, tel qu'il a été révisé par la suite; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel "Zones inondables et zones de rétention"; Vu les avis émis par les conseils communaux de Steinsel et Walferdange; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de notre ministre de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article 1er Est déclarée obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel “zones inondables et zones de rétention” pour les communes de Steinsel et Walferdange et couvrant les fonds précisés à l’article 3 du présent règlement. Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par: 1) “zones inondables” les fonds recouverts par les eaux de crue ayant débordé les berges des cours d'eau à l’occasion des inondations de janvier ou décembre 1993; 2) “zones constructibles” toutes les zones affectées à l’habitation, à l’exploitation de commerces, à l’implantation d’industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée, telles que ces zones sont définies par les projets d’aménagement généraux des communes dûment approuvés conformémemt à la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes; 3) “lacune dans le tissu urbain existant” un fond qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, présente les caractéristiques suivantes: – est non encore bâti, – est destiné à être bâti sur base d’un plan d’aménagement général dûment approuvé conformément à la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, – fait partie d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, – est situé soit entre deux constructions existantes, soit immédiatement adjacent à une construction existante, et – comporte au maximum trois places à bâtir. Article 3 La zone qui fait l’objet de la partie du plan visé à l’article 1 est située:
3. a)sur le territoire de la commune de Walferdange, section A dite de Helmsange, feuille 2, section B dite de Walferdange, feuille 1, et section C dite de Béreldange, feuille 1;
4. b)sur le territoire de la commune de Steinsel, section A dite de Mullendorf, feuille 1, section B dite de Steinsel, feuille 1 et section C dite de Heisdorf, feuilles 1 et 2. La délimitation de cette zone est indiquée sur une série de 7 planches de plans cadastraux à l’échelle 1/2’500, qui font partie intégrante du présent règlement. Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès des administrations communales de Walferdange et Steinsel ainsi qu’au Ministère de l’Aménagement du Territoire. Article 4 Sont interdits dans les zones couvertes par le présent plan d'aménagement partiel tous les ouvrages et installations. Y sont également interdites toutes les activités susceptibles de nuire au régime des cours d’eau ou de réduire la capacité de rétention de ces zones. Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le présent plan, une construction nouvelle peut être autorisée dans la mesure où elle a pour finalité de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de même des travaux de voirie et d’infrastructure y relatifs. Les autorisations prescrivent des mesures spécifiques visant à compenser la perte de volume de rétention ou à prévenir les dommages. Article 5 Des travaux ou réparations confortatives peuvent être effectués aux constructions existantes à condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée, ceci sans préjudice à d’autres dispositions légales ou réglementaires. 3009 Article 6 Le plan d'aménagement partiel peut être révisé et modifié. La procédure prescrite pour le premier établissement du plan est applicable aux révisions et modifications. Article 7 Les plans d’aménagement généraux des communes de Steinsel et Walferdange sont modifiés de plein droit par le présent plan d'aménagement partiel dans la mesure où ils sont incompatibles avec celui-ci. Article 8 Notre ministre de l’Aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Alex Bodry Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l’article 151 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 151 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; Vu l’avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre de Commerce; L’avis de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre de Travail ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.-