Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

183 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 12 2 mars 1998 Sommaire RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 184 184 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu l’avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La réception des véhicules ou éléments de véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des tracteurs et éléments de tracteurs doit être effectuée conformément aux dispositions des Directives des Communautés Européennes énumérées ci-après. Ces Directives, qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal, ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu. Elles s’y trouvent publiées comme suit: Directive Dénomination 70/156/CEE Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques Directive du Conseil, du 20 mars 1970 , concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques Directive du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur Directive du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques Directive du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur 70/157/CEE 70/220/CEE 70/221/CEE 70/222/CEE 70/311/CEE 70/387/CEE 70/388/CEE 71/127/CEE 71/320/CEE 72/245/CEE Journal officiel des C.E. L42 23 février 1970 L 42 23 février 1970 L 76 06 avril 1970 L 76 06 avril 1970 L 76 06 avril 1970 L 133 18 juin 1970 L 176 10 août 1970 L 176 10 août 1970 L 68 22 mars 1971 L 202 06 septembre 1971 L 152 06 juillet 1972 185 72/306/CEE Directive du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant de moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules 73/350/CEE Directive de la Commission, du 7 novembre 1973, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur 74/60/CEE Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) 74/61/CEE Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur 74/132/CEE Directive de la Commission, du 11 février 1974, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques 74/150/CEE Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 74/151/CEE Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 74/152/CEE Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 74/290/CEE Directive du Conseil, du 28 mai 1974, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur 74/297/CEE Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) 74/346/CEE Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 190 20 août 1972 74/347/CEE Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision et aux essuieglaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 191 15 juillet 1974 74/408/CEE Directive du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) L 221 12 août 1974 74/483/CEE Directive du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur L 286 02 octobre 1974 75/321/CEE Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 147 09 juin 1975 75/322/CEE Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 147 09 juin 1975 L 321 22 novembre 1973 L 38 11 février 1974 L 38 11 février 1974 L 74 19 mars 1974 L 84 28 mars 1974 L 84 28 mars 1974 L 84 28 mars 1974 L 159 15 juin 1974 L 165 20 juin 1974 L 191 15 juillet 1974 186 75/323/CEE Directive du Conseil, du 20 mai 1975 , concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la prise de courant montée sur les tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour l’alimentation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière 75/443/CEE Directive du Conseil, du 26 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la marche arrière et à l’appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur 75/524/CEE Directive de la Commission, du 25 juillet 1975, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/ 320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques 76/114/CEE Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu’à leurs emplacements et modes d’apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques 76/115/CEE Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur 76/432/CEE Directive du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 76/756/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques 76/757/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques 76/758/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques 76/759/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques 76/760/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques 76/761/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs 76/762/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu’aux lampes pour ces feux 76/763/CEE Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 77/102/CEE Directive de la Commission, du 30 novembre 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur 77/212/CEE Directive du Conseil, du 8 mars 1977, modifiant la directive 70/157/CEE relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur 77/311/CEE Directive du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 147 09 juin 1975 L 196 26 juillet 1975 L 236 08 septembre 1975 L 24 30 janvier 1976 L 24 30 janvier 1976 L 122 08 mai 1976 L 262 27 septembre 1976 L 262 27 septembre 1976 L 262 27 septembre 1976 L 262 27 septembre 1976 L 262 27 septembre 1976 L 262 27 septembre 1976 L 262 27 septembre 1976 L 262 27 septembre 1976 L 32 03 février 1977 L 66 12 mars 1977 L 105 28 avril 1977 187 77/389/CEE Directive du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur 77/536/CEE Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 77/537/CEE Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers 77/538/CEE Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques 77/539/CEE Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques 77/540/CEE Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur 77/541/CEE Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur 77/649/CEE Directive du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur 78/315/CEE Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 78/316/CEE Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) 78/317/CE Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de dégivrage et de désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur 78/318/CEE Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur L 145 13 juin 1977 78/507/CEE Directive de la Commission, du 19 mai 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/114/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu’a leurs emplacements et modes d’apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques L 155 13 juin 1978 78/547/CEE Directive du Conseil, du 12 juin 1978, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques L 168 26 juin 1978 78/548/CEE Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur L 168 26 juin 1978 78/549/CEE Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur L 168 26 juin 1978 78/632/CEE Directive de la Commission, du 19 mai 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/60/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) L 206 29 juillet 1978 L 220 29 août 1977 L 220 29 août 1977 L 220 29 août 1977 L 220 29 août 1977 L 220 29 août 1977 L 220 29 août 1977 L 267 19 octobre 1977 L 81 28 mars 1978 L 81 28 mars 1978 L 81 28 mars 1978 L 81 28 mars 1978 188 78/665/CEE 78/764/CEE 78/932/CEE Directive de la Commission, du 14 juillet 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Directive du Conseil, du 16 octobre 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur Rectificatif apporté à la directive précitée Directive du Conseil, du 17 octobre 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 78/1015/CEE Directive du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des motocycles 79/488/CEE Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/483/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur 79/489/CEE Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques 79/490/CEE Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques 79/532/CEE Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 79/533/CEE Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 79/622/CEE Directive du Conseil, du 25 juin 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) 79/694/CEE Directive du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 79/795/CEE Directive de la Commission, du 20 juillet 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur 78/933/CEE 79/1073/CEE Directive de la Commission, du 22 novembre 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/347/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 80/233/CEE Directive de la Commission, du 21 novembre 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques L 223 14 août 1978 L 225 18 septembre 1978 L 325 20 novembre 1978 L 329 25 novembre 1982 L 325 20 novembre 1978 L 349 13 décembre 1978 L 128 26 mai 1979 L 128 26 mai 1979 L 128 26 mai 1979 L 145 13 juin 1979 L 145 13 juin 1979 L 179 17 juillet 1979 L 205 13 août 1979 L 239 22 septembre 1979 L 331 27 décembre 1979 L 51 25 février 1980 189 80/720/CEE Directive du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’espace de manoeuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 80/780/CEE Directive du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules 80/1267/CEE Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 80/1268/CEE Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur 80/1269/CEE Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la puissance des moteurs des véhicules à moteur 80/1272/CEE Directive du Conseil, du 22 décembre 1980, portant adaptation, à la suite de l’adhésion de la Grèce, de la directive 80/780/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car» et à leur montage sur ces véhicules 81/333/CEE Directive de la Commission, du 13 avril 1981, modifiant la directive 79/490/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques 81/334/CEE Directive de la Commission, du 13 avril 1981, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur 81/575/CEE Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 76/115/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur 81/576/CEE Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur 81/577/CEE Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 74/408/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) 81/643/CEE Directive de la Commission, du 29 juillet 1981, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur 82/244/CEE Directive de la Commission, du 17 mars 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques 82/318/CEE Directive de la Commission, du 2 avril 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur 82/319/CEE Directive de la Commission, du 2 avril 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur 82/890/CEE Directive du Conseil, du 17 décembre 1982, modifiant les directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 194 28 juillet 1980 L 229 30 août 1980 L 375 31 décembre 1980 L 375 31 décembre 1980 L 375 31 décembre 1980 L 375 31 décembre 1980 L 131 18 mai 1981 L 131 18 mai 1981 L 209 29 juillet 1981 L 209 29 juillet 1981 L 209 29 juillet 1981 L 231 15 août 1981 L 109 22 avril 1982 L 139 19 mai 1982 L 139 19 mai 1982 L 378 31 décembre 1982 190 82/953/CEE Directive de la Commission, du 15 décembre 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) 83/190/CEE Directive de la Commission, du 28 mars 1983, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 83/276/CEE Directive du Conseil, du 26 mai 1983, modifiant la directive 76/756/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques 83/351/CEE Directive du Conseil, du 16 juin 1983, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur 84/8/CEE Directive de la Commission, du 14 décembre 1983, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques 84/372/CEE Directive de la Commission, du 3 juillet 1984, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur 84/424/CEE Directive du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur 85/205/CEE Directive de la Commission, du 18 février 1985, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur 85/647/CEE Directive de la Commission, du 23 décembre 1985, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques 86/297/CEE Directive du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues 86/298/CEE Directive du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite 86/415/CEE Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 86/562/CEE Directive de la Commission, du 6 novembre 1986, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur 87/56/CEE Directive du Conseil, du 18 décembre 1986, modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des motocycles 87/354/CEE Directive du Conseil, du 25 juin 1987, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 87/402/CEE Directive du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite L 386 31 décembre 1982 L 109 26 avril 1983 L 151 09 juin 1983 L 197 20 juillet 1983 L9 12 janvier 1984 L 196 26 juillet 1984 L 238 06 septembre 1984 L 90 29 mars 1985 L 380 31 décembre 1985 L 186 08 juillet 1986 L 186 08 juillet 1986 L 240 26 août 1986 L 327 22 novembre 1986 L 24 27 janvier 1987 L 192 11 juillet 1987 L 220 08 août 1987 191 87/403/CEE Directive du Conseil, du 25 juin 1987, complétant l’annexe I de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 88/76/CEE Directive du Conseil, du 3 décembre 1987, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur 88/77/CEE Directive du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des Etats membres, relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules 88/194/CEE Directive de la Commission, du 24 mars 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques 88/195/CEE Directive de la Commission, du 24 mars 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur 88/297/CEE Directive du Conseil, du 3 mai 1988, modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 88/321/CEE Directive de la Commission, du 16 mai 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur 88/366/CEE Directive de la Commission, du 17 mai 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur 88/410/CEE Directive de la Commission, du 21 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 88/411/CEE Directive de la Commission, du 21 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 88/412/CEE Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 88/413/CEE Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) 88/414/CEE Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’espace de manoeuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 88/436/CEE Directive du Conseil, du 16 juin 1988, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel) 88/465/CEE Directive de la Commission, du 30 juin 1988, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 220 08 août 1987 L 36 09 février 1988 L 36 09 février 1988 L 92 09 avril 1988 L 92 09 avril 1988 L 126 20 mai 1988 L 147 14 juin 1988 L 181 12 juillet 1988 L 200 26 juillet 1988 L 200 26 juillet 1988 L 200 26 juillet 1988 L 200 26 juillet 1988 L 200 26 juillet 1988 L 214 06 août 1988 L 228 17 août 1988 192 89/173/CEE Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 89/235/CEE Directive du Conseil, du 13 mars 1989, modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des motocycles 89/277/CEE Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques 89/278/CEE Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques 89/297/CEE Directive du Conseil, du 13 avril 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques 89/458/CEE Directive du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant, en ce qui concerne les normes européennes d’émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1.4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur 89/491/CEE Directive de la Commission, du 17 juillet 1989, portant adaptation au progrès technique des directives 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le domaine des véhicules à moteur 89/516/CEE Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques 89/517/CEE Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs 89/518/CEE Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques 89/680/CEE Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 89/681/CEE Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite 89/682/CEE Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite 90/628/CEE Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur Rectificatif apporté à la directive précitée 90/629/CEE Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur L 67 10 mars 1989 L 98 11 avril 1989 L 109 20 avril 1989 L 109 20 avril 1989 L 124 05 mai 1989 L 226 03 août 1989 L 238 15 août 1989 L 265 12 septembre 1989 L 265 12 septembre 1989 L 265 12 septembre 1989 L 398 30 décembre 1989 L 398 30 décembre 1989 L 398 30 décembre 1989 L 341 06 décembre 1990 L 10 16 janvier 1992 L 341 06 décembre 1990 193 90/630/CEE Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur 91/226/CEE Directive du Conseil, du 27 mars 1991, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques 91/422/CEE Directive de la Commission, du 15 juillet 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques 91/441/CEE Directive du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur 91/542/CEE Directive de la Commission, du 1er octobre 1991, modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules 91/662/CEE Directive de la Commission, du 6 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/297/CEE du Conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction 91/663/CEE Directive de la Commission, du 10 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques 92/21/CEE Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 92/22/CEE Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques 92/23/CEE Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage 92/24/CEE Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur 92/53/CEE Directive de la Commission, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 92/61/CEE Directive du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues 92/62/CEE Directive de la Commission, du 02 juillet 1992, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques 92/97/CEE Directive du Conseil, du 10 novembre 1992, modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur 92/114/CEE Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N 93/14/CEE Directive du Conseil, du 5 avril 1993, relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues 93/29/CEE Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues 93/30/CEE Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues 93/31/CEE Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues L 341 06 décembre 1990 L 103 23 avril 1991 L 233 22 août 1991 L 242 30 août 1991 L 295 25 octobre 1991 L 366 31 décembre 1991 L 366 31 décembre 1991 L 129 14 mai 1992 L 129 14 mai 1992 L 129 14 mai 1992 L 129 14 mai 1992 L 225 10 août 1992 L 225 10 août 1992 L 199 18 juillet 1992 L 371 19 décembre 1992 L 409 31 décembre 1992 L 121 15 mai 1993 L 188 29 juillet 1993 L 188 29 juillet 1993 L 188 29 juillet 1993 194 93/32/CEE 93/33/CEE 93/34/CEE 93/59/CEE 93/81/CEE 93/91/CEE 93/92/CEE 93/93/CEE 93/94/CEE 93/116/CE 94/12/CE 94/20/CE 94/53/CE 94/68/CE Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues Directive du Conseil, du 28 juin 1993, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur Directive de la Commission, du 29 septembre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques Directive de la Commission, du 29 octobre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues Rectificatif apporté à la directive précitée Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues Directive de la Commission, du 17 décembre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur Rectificatif apporté à la directive précitée Directive du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE Directive du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur fixation à ces véhicules Directive de la Commission, du 15 novembre 1994, modifiant l’article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) Directive de la Commission, du 16 décembre 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur L 188 29 juillet 1993 L 188 29 juillet 1993 L 188 29 juillet 1993 L 186 28 juillet 1993 L 264 23 octobre 1993 L 284 19 novembre 1993 L 311 14 décembre 1993 L 81 11 avril 1995 L 311 14 décembre 1993 L 311 14 décembre 1993 L 329 30 décembre 1993 L 42 15 février 1994 L 100 19 avril 1994 L 195 29 juillet 1994 L 299 22 novembre 1994 L 354 31 décembre 1994 94/78/CE Directive de la Commission, du 21 décembre 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteur L 354 31 décembre 1994 95/1/CE Directive du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 1995, relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu’au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues L 52 08 mars 1995 95/28/CE Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur L 281 23 novembre 1995 195 95/48/CE 95/54/CE 95/56/CE 96/1/CE 96/20/CE 96/27/CE 96/36/CE 96/37/CE 96/38/CE 96/44/CE 96/63/CE 96/64/CE 96/69/CE 96/79/CE Directive de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 Rectificatif apporté à la directive précitée Directive de la Commission, du 31 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques Directive de la Commission, du 8 novembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/61/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules Directive de la Commission, du 27 mars 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur Directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1996, concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) Rectificatif apporté à la directive précitée Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur Directive de la Commission, du 1er juillet 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur Directive de la Commission, du 30 septembre 1996, modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Directive de la Commission, du 2 octobre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur Directive du Parlement européen et du Conseil, du 8 octobre 1996, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur Rectificatif apporté à la directive précitée Directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE Rectificatif apporté à la directive précitée L 233 30 septembre 1995 L 252 20 octobre 1995 L 266 08 novembre 1995 L 286 29 novembre 1995 L 40 17 février 1996 L 92 13 avril 1996 L 169 08 juillet 1996 L 178 17 juillet 1996 L 186 25 juillet 1996 L 214 23 août 1996 L 187 26 juillet 1996 L 210 20 août 1996 L 253 05 octobre 1996 L 258 11 octobre 1996 L 282 01 novembre 1996 L 84 26 mars 1997 L 18 21 janvier 1997 L 84 26 mars 1997 196 Art. 2. Le membre du gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, appelé ci-après le ministre, est désigné comme autorité compétente pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l’application des directives C.E. relatives à la réception par type de véhicule, par type de système et par type de composant ou d’entité technique des véhicules à moteur, de leurs remorques, des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des tracteurs agricoles ou forestiers. La Société Nationale de Contrôle Technique-Homologations, dénommée ci-après SNCT-H, est chargée des travaux de certification; elle peut, en cas de besoin et pour la partie des essais, avoir recours à des organismes spécialisés, dénommés ci-après services techniques, agréés sur sa proposition par le ministre pour des procédures d’essais spécifiées. La SNCT-H est l’organisme compétent chargé des procédures d’accréditation des services techniques et de la surveillance de la bonne exécution de travaux dont ils assument la responsabilité. Les services techniques doivent avoir un établissement à l’intérieur des Communautés Européennes et doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d’essai (Série EN 45000). Un constructeur ne peut être agréé comme service technique, à moins d’une stipulation contraire expresse d’une directive particulière. Par dérogation aux prescriptions de la norme EN 45001, les services techniques sont autorisés, sous réserve de l’accord préalable de la SNCT-H, de recourir à des instruments de contrôle mis à leur disposition par un tiers. La sous-traitance par un service technique d’un ou de plusieurs essais n’est permise qu’en cas d’accord préalable de la SNCT-H et à condition de confier ces travaux à un autre service technique satisfaisant aux prescriptions de la norme EN 45001. Art. 3. Toute demande de réception d’un type de véhicule et d’un type de système, de composant ou d’entité technique est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès de la SNCT-H. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est prévu dans la fiche de renseignements de la directive correspondante. Pour un même type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique, la demande ne peut être introduite qu’auprès d’un seul Etat membre et elle doit être distincte pour chaque type à réceptionner. Art. 4. Sur proposition de la SNCT-H, la réception est accordée, refusée ou retirée par le ministre. Art. 5. Tout type de véhicule, système, composant ou entité technique doit rester conforme au type initialement réceptionné. Toute modification d’une des données figurant dans le dossier de réception doit être soumise à la SNCTH. Si celle-ci estime que l’envergure de la ou des modifications entreprises justifie de nouveaux essais ou vérifications complémentaires, elle en informe le constructeur et le service technique concerné et ne propose l’extension de la réception initiale qu’après avoir vérifié la conformité des résultats de ces essais ou vérifications complémentaires. La SNCT-H prend les mesures requises en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres, si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné et si les dispositions nécessaires pour assurer cette conformité ont été prises. Art. 6. Sur requête de la SNCT-H, le constructeur est tenu de mettre à sa disposition, en vue d’essais ou de contrôles de conformité, les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques dont le prototype a fait l’objet d’une réception antérieure. Art. 7. Sur avis de la SNCT-H, la réception accordée à un type de véhicule, système, composant ou entité technique peut être retirée par le ministre au cas où la conformité au prototype initialement réceptionné n’est plus assurée. Art. 8. Les prestations à fournir en vue de la réception d’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique ainsi que les frais engendrés par les mesures relatives à la conformité de la production sont à charge du constructeur. Ces prestations sont facturées par la SNCT-H selon un barème arrêté par le ministre sur proposition de la SNCT-H. Art. 9. Les infractions aux prescriptions des articles 3, 5 et 6 du présent règlement seront punies d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d’une de ces peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la confiscation des biens ayant servi à l’infraction telle qu’elle est définie par l’article 31 du Code pénal. Art. 10. Sont abrogés les règlements grand-ducaux portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues du 25 mai 1979, 21 mars 1980, 18 février 1981, 25 mars 1982, 5 novembre 1982, 15 décembre 1983, 20 décembre 1984, 29 janvier 1986, 17 décembre 1986, 7 juillet 1987, 27 février 1989, 22 juin 1989, 24 janvier 1990, 17 mai 1990, 30 janvier 1992, 10 mars 1992, 10 août 1992, 21 juin 1993, 25 novembre 1994, 8 décembre 1994, 12 novembre 1995 et 26 novembre 1996. Art. 11. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Nagano, le 3 février 1998. Mady Delvaux-Stehres Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Doc. parl. 4395; sess. ord. 1997-1998. Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg 197