471 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 34 6 mai 1998 Sommaire Règlement ministériel du 12 mars 1998 modifiant les prix unitaires prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 31 mars 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 avril 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l’extension du Lycée technique Joseph Bech de Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 avril 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction et à l’aménagement d’ateliers pour les besoins du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette dans l’enceinte du Centre national de formation professionnelle continue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 avril 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder à des travaux supplémentaires au nouveau Centre National de Formation Professionnelle Continue (CNFPC) à Esch-surAlzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lois du 17 avril 1998 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et Protocoles – Adhésions et signatures de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989 – Application par les Pays-Bas aux Antilles néerlandaises . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Ratification du Gabon; adhésion du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Adhésion de l’exRépublique yougoslave de Macédoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification du Népal et du Vénézuéla . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Ratification du Costa Rica . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et l’Ukraine – Annexes I à V – Protocole sur l’assistance mutuelle en matière douanière – Acte final faits à Luxembourg, le 14 juin 1994 – Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472 480 480 481 481 481 484 484 485 485 485 485 485 486 486 472 Règlement ministériel du 12 mars 1998 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre du Budget, Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, et notamment son article 3; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Arrêtent: Art. 1er. Les prix unitaires figurant à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement s'applique au calcul du coût des investissements dans les bâtiments d'exploitation dont le début des travaux se situe après le 31 décembre 1997 et au calcul du coût des investissements dans les machines dont l'achat est effectué après le 31 décembre 1997. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 mars 1998. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Budget, Luc Frieden A) Prix unitaires pour les bâtiments (Tous les prix s'entendent en francs hors TVA) 1. Etable pour vaches laitières 1.1. Etable ou partie d'étable à caillebotis avec citerne sous-jacente à l'étable, salle de traite, chambre à lait, salle des machines 1.2. Etable ou partie d'étable avec aires paillées 1.3. Etable à logettes avec couloirs bétonnés 1.4. Suppl. équipement salle de traite classique 1.4.1 Etables d'une capacité < 40 vaches 1.4.2 Suppl. par vache au delà de 40 Suppl. robot de traite Suppl. équipement chambre à lait Etable à stabulation entravée, y compris la trayeuse, la chambre à lait et l'évacuation des déjections, mais sans leur stockage 1.5. 1.6. 1.7. 2. Etable pour jeune bétail et/ou bétail à l'engraissement 2.1. Etable ou partie d'étable à caillebotis y compris la citerne à lisier sous-jacente à l'étable 2.2. Etable ou partie d'étable à stabulation libre avec aires paillées 2.3. 3. Etable à logettes avec couloirs bétonnés Etable pour vaches allaitantes 3.1. Etable à stabulation entravée y compris l'évacuation des déjections, mais sans leur stockage 3.2. Etable ou partie d'étable à stabulation libre avec caillebotis, inclusivement la citerne 12.750.-/m2 (mesures extérieures) 7.750.-/m2 (mesures extérieures) 8.500.-/m2 (mesures extérieures) 1.000.000.15.000.p.m. 80.000.115.000.-/vache 13.250.-/m2 (mesures extérieures) 7.750.-/m2 (mesures extérieures) 8.500.-/m2 (mesures extérieures) 9.000.-/m2 (mesures extérieures) 12.750.-/m2 (mesures extérieures) 473 4. 5. 6. 3.3. Etable ou partie d'étable à stabulation libre avec aires paillées 3.4. Etable à logettes avec couloirs bétonnés Porcheries 4.1. Porcherie d'élevage inclusivement stockage des aliments concentrés et du lisier 4.2. Porcherie d'engraissement avec alimentation à volonté inclusivement stockage et distribution des aliments concentrés et stockage du lisier 4.3. Porcherie d'engraissement avec alimentation automatique rationnée inclusivement stockage des aliments concentrés et du lisier 4.4. Supplément aux positions 4.2. et 4.3. pour porcherie sans préengraissement Citerne à purin ou à lisier 5.1. Citerne enterrée avec couvercle 5.1.1. Capacité < à 50 m3 5.1.2. Capacité de 51 à 100 m3 5.1.3. Capacité de 101 à 150 m3 5.1.4. Capacité de 151 à 200 m3 5.1.5. Capacité de 201 à 300 m3 5.1.6. Capacité > à 300 m3 5.2. Citerne aérienne inclusivement équipement technique (sans mixeur) 5.3. Supplément ou défalcation à appliquer aux prix unitaires des étables et des porcheries comportant le stockage du lisier: par m3 de volume sup. ou inf. à celui requis pour 5 mois de stockage consécutifs Fosse à fumier Fosse ou plate-bande inclusivement collecte des eaux de suintement 6.1. Surface < 100 m2 6.2. 7. 8. Surface > 100 m2 Hangar à machines et granges 7.1. Bâtiment fermé avec toiture à 2 pans 7.2. Bâtiment fermé avec toiture à 1 pan 7.3. Bâtiment ouvert sur au moins une de ses faces longitudinales 7.4. Suppl. aux prix 7.1. à 7.3. pour hangars et entrepôts à usage des viticulteurs ou horticulteurs Silo à fourrages verts 8.1. Silo horizontal inclusivement collecte des jus d'ensilage 8.2. Silo-tour 7.750.-/m2 (mesures extérieures) 8.500.-/m2 (mesures extérieures) 110.000.-/empl. de truie adulte 11.500.-/empl. 12.500.-/empl. 2.000.-/empl. 7.250.-/m3 6.250.-/m3 5.500.-/m3 5.000.-/m3 4.500.-/m3 4.250.-/m3 2.000.-/m3 1.600.-/m3 2.500.-/m2 (mesures extérieures) 2.100.-/m2 (mesures extérieures) 6.800.-/m2 (mesures extérieures) 6.000.-/m2 (mesures extérieures) 4.500.-/m2 (mesures extérieures) 15% 2.300.-/m3 (volume de stockage) p.m. 9. Tanks à engrais liquides 10. Cave à vin et autres constructions vini-viticoles (à l'exception des hangars à machines) 11. Serres horticoles 12. Bâtiments et équipements pour la transformation, le conditionnement et le stockage à l'exploitation de produits de celle-ci 13. Constructions apicoles 13.1. Rucher 13.1.1. Installation d'un rucher fixe 13.1.2. Installation d'un rucher mobile (4-5 ruches) 13.1.3. Ruche mobile complètement équipée 13.2. Chambre d'extraction et de stockage du miel p.m. 100.000.15.000.8.000.p.m. 14. Accès 14.1. Accès empierré 14.2. Accès goudronné 450.-/m2 750.-/m2 p.m. p.m. p.m. 474 14.3. Accès bétonné 925.-/m2 15. Logements pour touristes 45.000.-/m2 (mesures intérieures) B) Prix unitaires pour les machines agricoles 1. 2. 3. 4. 5. 6. Remorque autochargeuse avec dispositif de coupe 1.1. Capacité de chargement (d'après DIN 11741) < à 30 m3 1.2. Capacité de chargement > à 30 m3 1.3. Supplément pour bande de déchargement latéral Ramasseuse-hacheuse-chargeuse à coupe fine 2.1. Récolteuse portée pour le maïs 2.2. Récolteuse portée, semi-portée ou tractée pour la récolte de fourrages verts et de maïs 2.3. Récolteuse automotrice 2.3.1. Puissance maximale du moteur jusqu'à 300 kW 2.3.2. Puissance maximale du moteur sup. à 300 kW Remorque à fourrages hachés (épandeur de fumier) 3.1. Charge utile à 8 tonnes 3.2. Charge utile de 8,01 à 10 tonnes 3.3. Charge utile de 10,01 à 14 tonnes 3.4. Charge utile > à 14 tonnes 3.5. Supplément applicable aux pos. 3.1. à 3.4. pour équipement d'épandage du fumier, respectivement de compost (Breitstreuer) 3.6. Bande de déchargement latéral Presse-ramasseuse 4.1. Presse-ramasseuse à petites balles 4.2. Presse à grosses balles cylindriques, diamètre des balles < à 1,50 m 4.3. Presse à grosses balles cylindriques, diamètre > à 1,50 m 4.4. Suppl. aux positions 4.2. et 4.3. pour ficelage par filet ou bâche plastique 4.5. Suppl. aux positions 4.2. et 4.3. pour dispositif de coupe 4.6. Presses à grosses balles parallélépipédiques 4.6.1. Section du canal < à 0,4 m2 4.6.2. Section du canal > à 0,4 m2 4.6.3. Supplément dispositif de coupe avec max. 15 couteaux 4.6.4. Supplément dispositif de coupe avec plus de 15 couteaux Epandeur de lisier 5.1. Capacité < à 7.000 l 5.2. Capacité de 7.001 - 10.000 l 5.3. Capacité de 10.001 à 13.999 l 5.4. Capacité > 14.000 l 5.5. Suppl. aux pos. 5.1., 5.2., 5.3. et 5.4. pour épandeurs à pompe (Pumptankwagen) 5.6. Equipements et accessoires pour la répartition plus exacte ou localisée de lisier 5.6.1. Prallkopfverteiler 5.6.2. Rotierende oder schwenkbare Gülleexaktverteiler 5.6.3. Güllereihenverteiler mit Düsen 5.6.4. Güllereihenverteiler mit Schleppschläuchen 5.7. Gülleverregnungsanlagen, Gülledrillanlagen Faucheuse et faucheuse-conditionneuse 6.1. Faucheuse rotative 6.1.1. Largeur de coupe < à 2,80 m 6.1.2. Largeur de coupe de 2,80 à 3,19 m 6.1.3. Largeur de coupe > à 3,20 m 6.2. Faucheuse-conditionneuse 6.2.1. Largeur de coupe < à 2,80 m 6.2.2. Largeur de coupe de 2,80 à 3,19 m (machines portées) 1.200.000.1.500.000.75.000.250.000.1.150.000.- 5.500.000.6.750.000.375.000.425.000.550.000.650.000.resp. 20 et 50% 75.000.500.000.630.000.730.000.105.000.105.000.1.300.000.2.500.000.170.000.450.000.340.000.540.000.700.000.800.000.150.000.- 25.000.75.000.135.000.350.000.p.m. 190.000.210.000.240.000.270.000.350.000.- 475 6.2.3. 6.2.4. Largeur de coupe de 2,80 à 3,19 m (machines tractées) Largeur de coupe > à 3,20m 7. Fraiseuse-semeuse 8. Epandeur d'engrais 8.1. Charge utile < à 10 t 8.2. Charge utile > 10 t 8.3. Supplément pour équipement GPS 9. Semoir de précision 9.1. Machine à 4 rangs 9.2. Machine à 6 rangs 9.3. Semoirs équipés pour le semis direct 9.4. Fertilisateurs 450.000.520.000.500.000.750.000.1.000.000.p.m. 190.000.300.000.525.000.10.000.-/rang 10. Récolteuse de betteraves 2.250.000.- 11. Moissonneuse-batteuse 11.1. Puissance maximale du moteur < à 90 kW 11.2. Puissance maximale du moteur de 90 à 150 kW 11.3. Puissance maximale du moteur 150,01 à 200 kW 11.4. Puissance maximale du moteur > à 200 kW 11.5. Supplément pour hacheur de paille 11.6. Supplément pour équipement de récolte du colza 11.7. Suplément pour équipement GPS 2.500.000.3.250.000.4.350.000.5.000.000.175.000.375.000.p.m. 12. Bineuse ou cultivateur pour plantes sarclées / équipements spécifiques de lutte contre les mauvaises herbes 12.1. Bineuse pour plantes sarclées à 4 rangs 12.2. Bineuse pour plantes sarclées de 5 à 6 rangs 12.3. Supplément aux pos. 12.1. et 12.2. 12.3.1. Fertilisateur 12.3.2. Pulvérisateur à bandes 12.4. Herse à dents mobiles (Unkrautstriegel) 12.4.1. Largeur de travail < à 6,00 m 12.4.2. Largeur de travail de 6,01 à 9,00 m 12.4.3. Largeur de travail de 9,01 à 12,00 m 12.4.4. Largeur de travail de 12,01 à 15,00 m 12.4.5. Largeur de travail > à 15,00 m 12.5. Autres équipements 13. Planteuse de pommes de terre 13.1. Planteuse à 2 rangs 13.2. Planteuse à 4 rangs 130.000.160.000.10.000.-/rang 75.000.130.000.190.000.250.000.320.000.470.000.p.m. 250.000.450.000.- 14. Récolteuse de pommes de terre 14.1. Récolteuse à 1 rang, capacité de la trémie < à 2.300 kg 14.2. Récolteuse à 1 rang, capacité de la trémie > à 2.300 kg 14.3. Récolteuse à 2 rangs sans trémie 14.4. Récolteuse à 2 rangs avec trémie 1.100.000.1.450.000.2.000.000.2.700.000.- 15. Ramasseur/broyeur/andaineur de pierres 15.1. Ramasseur-andaineur pour les cultures de pommes de terre 15.1.1. Surface de séparation < à 4,50 m2 15.1.2. Surface de séparation de 4,51 à 6,50 m2 15.1.3. Surface de séparation > à 6,50 m2 15.1.4. Suppl. aux pos. 15.1.1. à 15.1.3. pour batteuse (Dammformer) 15.2. Autres types 600.000.1.050.000.1.550.000.110.000.p.m. 16. Pulvérisateur pour engrais liquides 16.1. Capacité du réservoir < à 800 l 16.2. Capacité du réservoir de 801 à 1.499 l 16.3. Capacité du réservoir de 1.500 à 2.999 l 16.4. Capacité du réservoir de 3.000 l et plus 160.000.260.000.500.000.700.000.- 476 16.5. Supplément rampe de pulvérisation 16.5.1. Largeur < à 15 m 16.5.2. Largeur de 15 à 21 m 16.5.3. Largeur > à 21 m 16.6. Supplément pour GPS 17. Equipement pour la destruction des fanes de pommes de terre 17.1. Déchiqueteuse de fanes 17.2. Autres types de machines 18. Enrubanneuse pour grosses balles 18.1. Machine portée pour balles cylindriques 18.2. Machine portée pour balles cylindriques et parallélépipédiques 18.3. Supplément aux pos. 18.1. et 18.2. pour bras de chargement 18.4. Machine tractée pour balles cylindriques (incl. bras de chargement) 18.5. Machine tractée pour balles cylindriques et parallélépipédiques (incl. bras de chargement 18.6. Supplément aux pos. 18.1., 18.2., 18.4. et 18.5. pour commande électronique 100.000.270.000.380.000.p.m. 350.000.p.m. 190.000.370.000.75.000.400.000.750.000.140.000.- 19. Groupe moulin-mélangeur mobile 5.500.000.- 20. Equipement pour le compostage 20.1. Kompostumwälzer 20.2. Autres matériels 600.000.p.m. 21. Tondo-broyeuse à fléaux 21.1. Largeur de travail < à 2,50 m 21.2. Largeur de travail de 2,50 à 2,99 m 21.3. Largeur de travail de 3 à 3,50 m 21.4. Largeur de travail > à 3,50 m 185.000.215.000.240.000.320.000.- 22. Machines pour la confection et l'entretien de fossés d'écoulement d'eaux superficielles 22.1. Profondeur max. des fossés < à 1,00 m 22.2. Profondeur des fossés > à 1,00 m 23. Matériel pour le débroussaillage, la taille et l'entretien des haies Débroussailleuse à fléaux inclusivement rotor à fléaux 23.1. Portée horizontale de travail (Reichweite) < à 4,25 m 23.2. Portée horizontale de travail de 4,25 à 4,74 m 23.3. Portée horizontale de travail de 4,75 à 5,35 m 23.4. Portée horizontale > à 5,35 m 23.5. Coupe-haie (suppl.) 23.6. Barre de coupe (suppl.) 24. Machine de prise d'échantillons de sol 190.000.350.000.- 350.000.550.000.850.000.1.000.000.250.000.200.000.p.m. C) Prix unitaires pour machines et équipements mobiles utilisés à l'intérieur de l'exploitation agricole 1. Silo à aliments concentrés 1.1. Silo d'un contenu de 6 m3 (1 m3 = 0,6 t, 1 t = 1,67 m3) 1.2. Supplément par tranche de 2 m3 au-delà de 6 m3 2. Ensileuse pour silo-tour (Silogebläse) 3. Désileuse 3.1. Désileuse coupe-blocs pour silos horizontaux 3.1.1. Elévateur 3.1.2. Dispositif pour la distribution dans les auges 3.2. Désileuse pour silos horizontaux, autres types 3.3. Mâchoire crocodile pour chargeur frontal (à dents) 3.4. Mâchoire crocodile pour chargeur frontal (à couteaux) 4. Equipements pour la distribution de l'ensilage 4.1. Remorque distributrice tractée 4.2. Remorque mélangeuse-distributrice tractée 90.000.10.000.p.m. 200.000.50.000.90.000.p.m. 85.000.160.000.420.000.1.100.000.- 477 4.3. 4.4. 4.5. 4.6. Remorque mélangeuse-distributrice automotrice Désileuse-distributrice-pailleuse Remorque distributrice automotrice pour couloirs étroits Equipement pour la distribution des aliments concentrés 4.6.1. Equipement pour la distribution des aliments concentrés 4.6.2. Distributeur électronique de concentrés pour vaches laitières, veaux ou truies, par animal desservi 2.000.000.1.000.000.p.m. p.m. 8.500.- 5. Machines pour le conditionnement et la distribution de betteraves fourragères p.m. 6. Equipements pour distilleries p.m. 7. Installations pour la production de biogaz p.m. 8. Dispositif de distribution d'eau potable avec système antigaspillage p.m. 9. Réservoirs et installations de collecte d'eau de pluie p.m. 10. Evacuateur mécanique de fumier ou de lisier 10.1. Evacuateurs stationnaires 10.2. Chargeur d'étable (Hofschlepper) (1 CV = 0,7355 kW; 1 kW = 1,36 CV) 10.2.1. Chargeur avec moteur d'une puissance maximale < à 20 CV 10.2.2. Chargeur avec moteur d'une puissance maximale de 20 CV-34,9 CV 10.2.3. Chargeur avec moteur d'une puissance maximale > à 35 CV 10.2.4. Mâchoire crocodile (suppl.) 10.2.5. Désileuse distributrice (suppl.) 10.3. Chargeur d'étable avec bras téléscopique 11. Pompe et mixeur à lisier 11.1. Mixeur pour canaux à lisier, entraînement par tracteur 11.1.1. Machine de base 11.1.2. Supplément pour caisson et guide 11.2. Mixeur pour canaux à lisier avec moteur électrique 11.3. Autres types de mixeurs et pompes 12. Equipement de traite champêtre 12.1. Chariot de traite, par place en ligne ou en épi 12.2. Pompe à vide, tuyauteries et accessoires 12.3. Tank à lait (< à 700
- l)12.4. Tank à lait (> à 700
- l)13. Trayeuse avec conduite d'aspiration 13.1. Trayeuse avec conduite d'aspiration pour max. 30 vaches 13.2. Supplément par vache au-delà de 30 p.m. 425.000.775.000.925.000.65.000.125.000.1.400.000.- 90.000.10.000.220.000.p.m. 80.000.130.000.90.000.105.000.550.000.5.000.- 14. Equipement de manutention de balles de foin et de paille p.m. 15. Equipement de manutention (soufflerie, élévateur,) de conditionnement et de stockage de grains (séchoir, nettoyeur) p.m. 16. Nettoyeur à haute pression 16.1. Nettoyeur à eau froide 16.2. Nettoyeur à eau chaude 80.000.130.000.- D) Prix unitaires pour machines et équipements viticoles 1. Motoculteur interligne à 4 roues motrices 1.1. Motoculteur 1.2. Cabine 1.3. Machines à adapter aux motoculteurs 1.3.1. Cultivateur rotatif (Fraise) 1.3.2. Cultivateur 1.3.3. Herse rotative 1.3.4. Décavaillonneuse (Stockräumer) 1.3.5. Epandeur d'engrais 1.3.6. Pulvérisateur porté 1.3.7. Pulvérisateur tracté 1.100.000.150.000.110.000.85.000.150.000.70.000.50.000.155.000.280.000.- 478 1.3.8. 2. 3. Transporteur de raisins 100.000.- Charrue sous-soleuse 2.1. Charrue sous-soleuse avec socs fixes 2.2. Charrue sous-soleuse avec socs vibrants 70.000.90.000.- Tondo-broyeuse (Mulchgerät) 3.1. Travail entre les lignes, largeur de travail fixe 3.2. Travail entre les lignes, largeur variable 3.3. Travail entre et sur les lignes 110.000.150.000.250.000.- 4. Machine à bêcher p.m. 5. Broyeur de pierres p.m. 6. Epandeur interligne pour engrais organiques 7. Broyeur pour balles de paille 8. Prétailleuse mécanique (Vorschneidemaschine) 330.000.- 9. Palisseuse mécanique 300.000.- 240.000.p.m. 10. Rogneuse (Laubschneider) 10.1. Barre de coupe simple 10.2. Barre de coupe double 140.000.225.000.- 11. Equipements tractés pour le transport des raisins 11.1. Bennes à vendanges 11.2. Remorque pour le transport de raisins en bacs 300.000.110.000.- 12. Machine à écorcer 285.000.- 13. Planteur de pieux inclusivement accessoires 115.000.- 14. Machines à vendanger (automotrices) 15. Récipients vinaires en acier inoxidable (incl. accessoires) 15.1. Capacité < à 500 l 15.2. Capacité de 500 à 1.000 l 15.3. Capacité de 1.00l à 2.000 l 15.4. Capacité > à 2.000 l 16. Pressoir mécanique pour raisins 16.1. Capacité < à 3.000 l 16.2. Capacité > à 3.000 l 5.000.000.145.-/l 125.-/l 80.-/l 60.-/l 1.250.000.1.500.000.- 17. Matériel d'embouteillage p.m. 18. Installation pour distilleries p.m. E) Prix unitaires pour machines et équipements horticoles 1. Stérilisateur de terre p.m. 2. Planteuse-repiqueuse 2.1. à 4 lignes 2.2. à 6 lignes 700.000.900.000.- Pressoir de mottes de terre 3.1. Pressoir proprement dit 3.2. Semoir adapté 300.000.100.000.- Empoteuse 4.1. Empoteuse proprement dite 4.2. Bandes transporteuses adjacentes 4.3. Addition automatique des pots 600.000.135.000.125.000.- 5. Fraise automotrice 230.000.- 6. Semoir de précision (pr. légumes) 7. Mélangeur d'engrais 3. 4. p.m. 65.000.- 479 8. Tracteur enjambeur p.m. 9. Equipement pour la récolte et le conditionnement de fruits ou de légumes 9.1. récolteuse de légumes 9.2. récolteuse de fruits 9.3. calibreuse de fruits 9.4. arracheuse d'arbres 9.5. laveuse de légumes 675.000.p.m. p.m. 525.000.575.000.- 10. Récupérateur de chaleur, avec ou sans pompe à chaleur p.m. 11. Equipement de chauffage et de réglage du climat et dispositif d'économie et de récupération de l'énergie dans les serres p.m. 12. Groupe électrogène 370.000.- 13. Arracheuse pour plantes p.m. 14. Tombereau automoteur 400.000.- 15. Installations d'irrigation, de fertigation ou d'aspersion p.m. F) Prix unitaires pour machines et équipements sylvicoles 1. 2. 3. Treuil 1.1. Treuil pour tracteur, puissance de 4 à 5 t 1.2. Treuil fixe ou treuil mobile d'une puissance > à 5 t 275.000.425.000.- Fendeuse hydraulique 2.1. Puissance < 13 t 2.2. Puissance de 13,1 à 21 t 2.3. Puissance > 21 t 80.000.120.000.200.000.- Ecorceuse 3.1. Ecorceuse pour tracteur (faible bois) 3.2. Ecorceuse transportable pour gros bois 300.000.1.700.000.- 4. Scierie mobile 5. Déchiqueteuse 5.1. Entraînement par prise de force 5.2. Entraînement par moteur auxiliaire 600.000.1.300.000.- Processeur pour éclaircies 1.800.000.- 6. p.m. G) Prix unitaires pour machines et équipements apicoles 1. Matériel pour la récolte et le conditionnement du miel 1.1. Extracteur de miel 1.2. Désoperculateur 1.3. Filtreur de miel 1.4. Récipient à miel 1.5. Malaxeur 1.6. Appareil de liquéfaction du miel 1.7. Appareil de soutirage 130.000.80.000.30.000.15.000.45.000.25.000.80.000.- 2. Déshumidificateur de l'air 50.000.- 3. Appareillage destiné à la reproduction des abeilles 3.1. Ruche de réserve 3.2. Inséminateur 3.3. Couveuse, incubateur 3.4. Appareil d'insémination artificille 3.500.700.15.000.60.000.- Appareillage pour le conditionnement de la cire 4.1. Cérificateur 4.2. Gaufrier à main 70.000.25.000.- 4. 480 Règlement ministériel du 31 mars 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: Art. 1er. Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: La section 4 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les positions suivantes: «7) Intervention du médecin spécialiste en pédiatrie pour transfert secondaire médi7A80 41,70 calisé d’un nouveau-né, par route, pour une distance de moins de 15 km 8) Intervention du médecin spécialiste en pédiatrie pour transfert secondaire médicalisé d’un nouveau-né, par route, à partir de 15 km 7A81 70,00 9) Supplément pour transfert secondaire médicalisé par route à l’étranger, par tranche de 100 km à partir de la frontière pour trajet aller-retour 7A82 30,00 10) Intervention du médecin spécialiste en pédiatrie pour transfert secondaire médicalisé d’un nouveau-né par voie aérienne 7A83 45,00 11) Supplément pour transfert secondaire médicalisé par voie aérienne à l’étranger par tranche de 100 km à partir de la frontière pour trajet aller-retour 7A84 15,00 Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er avril 1998. Luxembourg, le 31 mars 1998. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Loi du 13 avril 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l’extension du Lycée technique Joseph Bech de Grevenmacher. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1998 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 1998 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’extension du Lycée technique Joseph Bech de Grevenmacher. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 767.000.000,- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Les dépenses sont imputables sur le fonds d’investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Le Ministre du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 4351; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998. Palais de Luxembourg, le 13 avril 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 481 Loi du 13 avril 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction et à l’aménagement d’ateliers pour les besoins du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette dans l’enceinte du Centre national de formation professionnelle continue. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1998 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 1998 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction et à l’aménagement d’ateliers pour les besoins du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette dans l’enceinte du Centre national de formation professionnelle continue. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 776.000.000,- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Les dépenses sont imputables sur le fonds d’investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 13 avril 1998. Robert Goebbels Pour le Grand-Duc: Le Ministre du Budget, Son Lieutenant-Représentant Luc Frieden Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4350; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998. Loi du 13 avril 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder à des travaux supplémentaires au nouveau Centre National de Formation Professionnelle Continue (CNFPC) à Esch-sur-Alzette. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 1998 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 1998 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à des travaux supplémentaires au nouveau Centre National de Formation Professionnelle Continue (CNFPC) à Esch-sur-Alzette Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 507.000.000,- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Les dépenses sont imputables sur le fonds d’investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 13 avril 1998. Robert Goebbels Pour le Grand-Duc: Le Ministre du Budget, Son Lieutenant-Représentant Luc Frieden Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4405; sess. ord. 1997-1998. Lois du 17 avril 1998 conférant la naturalisation. Par lois du 17 avril 1998 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après: ABALA Jovelyn, veuve LINDEN Christian Jean Albert, née le 09.04.1967 à Cebu City (Philippines), demeurant à Niederkorn. ACHEN Monika Anna Katharina, épouse ROSSI Rolando, née le 25.07.1944 à Kayl, demeurant à Foetz. ANDRICH Amelia, née le 11.03.1951 à Canale d'Agordo (Italie), demeurant à Koerich. 482 ANELLI Giuseppe Attilio Gian-Carlo, né le 04.06.1963 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg. BAIOCCHI Benito, né le 10.04.1955 à Tossicia (Italie), demeurant à Dudelange. BALAZOVA Katarina, épouse RAJNIAK Peter, née le 01.01.1956 à Nitra (Slovaquie), demeurant à Walferdange. BATTISTELLI Anna Irene Ida, épouse MONGELLI Mario Andrea, née le 10.12.1957 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette. BOURGEOIS Daniel Henri Emile, né le 24.02.1955 à Martelange (Belgique), demeurant à Holtz. BRUGNONI Gian Paolo, né le 13.10.1969 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Pétange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de BRUGNONI Jean-Paul. BURCEK Peter Klaus, né le 21.12.1967 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. CABRAL TAVARES Maria Auxilia, épouse SILVA MOREIRA Antonio, née le 25.03.1971 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. CAMPOY RUIZ Maria del Pilar, épouse BATTAGLINO Antonio, née le 19.04.1952 à Granada (Espagne), demeurant à Bertrange. CAPRINI Emanuele Nicolas Bernard, né le 12.12.1968 à Luxembourg, demeurant à Mersch. CARDOSO RAMOS DE PINA Marcelina, née le 23.12.1968 à Nossa Senhora da Luz/Sao Domingos (Cap Vert), demeurant à Oberfeulen. CESCUTTI Elio, né le 15.07.1965 à Dudelange, demeurant à Differdange. CHARTIER José Gérard, né le 01.03.1955 à Latour (Belgique), demeurant à Bech. CLAS Ingeborg Evelyn, épouse FITZKE Klaus-Peter Michael, née le 12.07.1946 à Dresden (Allemagne), demeurant à Bourglinster. CORRAZOL Danielle Marie-Paule, née le 03.09.1956 à Dudelange, demeurant à Dudelange. DA SILVA AMIL Manuel, né le 21.03.1943 à Massarelos/Porto (Portugal), demeurant à Dudelange. DANIELE Antonio, né le 04.09.1966 à Luxembourg, demeurant à Elvange/Mondorf. DE CONTI Béatrice Manuela, épouse FLORA Jean Paolo Lorenzo, née le 03.01.1963 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux. DE MICHELE Vito, né le 27.12.1969 à Luxembourg, demeurant à Kayl. DEFENDI Ginette Marie Alda, épouse NEZI Raffaele, née le 20.10.1955 à Differdange, demeurant à Bertrange. DELMÉE Emmanuelle, épouse DECOCK Pierre Marie Ghislain, née le 01.03.1959 à Ixelles (Belgique), demeurant à Bollendorf-Pont. DEMETRI Monia, née le 02.03.1969 à Differdange, demeurant à Soleuvre. DENIS Béatrice Manuela Ingrid, née le 14.10.1955 à Braubach (Allemagne), demeurant à Luxembourg. DEROSA Cosimo Damiano, né le 26.09.1961 à Barletta (Italie), demeurant à Itzig. DESILVE Georges Olivier, né le 26.12.1958 à Pombal (Portugal), demeurant à Dudelange. DESSI Giovanna Grazia, épouse TOMASSONI Giovanni, née le 03.02.1967 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Mondercange. DI IULIO Francesco, né le 20.02.1943 à Ofena (Italie), demeurant à Dudelange. DI PENTIMA Ivano, né le 12.11.1946 à Rosciano (Italie), demeurant à Mondercange. DOGHRI Kamel, né le 22.11.1948 à Tunis (Tunisie), demeurant à Hesperange-Howald. DOROUDGAR Ali, né le 22.03.1958 à Biabanak/Naein (Iran), demeurant à Luxembourg. ERTEL Frank Jean-Claude, né le 08.02.1969 à Luxembourg, demeurant à Bridel. FELLER Fabienne, née le 21.03.1957 à Arlon (Belgique), demeurant à Ernzen. FERRARO Fernand, né le 01.06.1971 à Luxembourg, demeurant à Remich. FLOCH Anneliese Helene, née le 06.08.1924 à Saarbrücken (Allemagne), demeurant à Luxembourg. GHOZALI Nasrine Khadidja, née le 12.08.1977 à Alger (Algérie), demeurant à Mamer. GONÇALVES DOS SANTOS Antonino, né le 29.10.1965 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Warken. HALID Isnie, épouse DEMIROSKI Kasam, née le 25.04.1960 à Skopje (Macédoine), demeurant à Diekirch. HIEBER Nicolas, né le 24.05.1977 à Strasbourg (France), demeurant à Niederanven. HOULL Clarisse Sylvie, épouse BOUVIER René Pierre, née le 22.09.1961 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg. IAMMARINO Lucio, né le 22.07.1956 à Casalnuovo Monterotaro (Italie), demeurant à Bereldange. ILKHANI Ashkan, né le 21.03.1973 à Téhéran (Iran), demeurant à Strassen. KAMPA Daniel Donatus, né le 23.08.1970 à Unna (Allemagne), demeurant à Luxembourg. KAMPA Julia Maria, née le 15.03.1976 à Schleiden (Allemagne), demeurant à Luxembourg. KOLBEINSSON Johannes Ingi, né le 24.09.1969 à Reykjavik (Islande), demeurant à Junglinster. KREB Isabelle Andrée Paulette, épouse ORGEL Marcel Gilbert, née le 08.02.1963 à Dudelange, demeurant à Luxembourg. KUMAND'ONYUMBE Okitawato Florent, né le 02.06.1960 à Opombo (Zaïre), demeurant à Dudelange. L'ABBATE Vitina, née le 15.01.1961 à Polignano a Mare (Italie), demeurant à Luxembourg. 483 LAERA Giuseppe Stefano, né le 25.09.1963 à Putignano (Italie), demeurant à Luxembourg. LAPORTA Antonio, né le 08.01.1967 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. LUU Ly Kien, né le 28.09.1971 à Saigon (Vietnam), demeurant à Luxembourg. MANNIELLO Nicola, né le 22.04.1952 à Oppido Lucano (Italie), demeurant à Useldange. MARCHESE Elvira Margot Vincianne, née le 13.05.1969 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Rumelange. MARINELLI Giovanni, né le 25.01.1963 à Noicattaro (Italie), demeurant à Dudelange. MEI Tolita, épouse DI PENTIMA Ivano, née le 13.01.1951 à Genga (Italie), demeurant à Mondercange. METTE Frank, né le 12.01.1965 à Recklinghausen (Allemagne), demeurant à Grevenmacher. MICUCCI Graziano, né le 17.02.1969 à Ettelbruck, demeurant à Fouhren. MIR MOTAHARI Amir Kasra, né le 08.08.1976 à Téhéran (Iran), demeurant à Crauthem. MIRIZZI Franco, né le 06.03.1969 à Differdange, demeurant à Niederkorn. NIGRO Nicolas, né le 12.01.1970 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. PAREDES DE UTRILLA Ursula, épouse UTRILLA PAREDES José Rogelio, née le 16.04.1930 à Santiago de Chuco (Pérou), demeurant à Luxembourg. PIMENTEL DA SILVA Jorge Fernando, né le 22.04.1965 à Massarelos/Porto (Portugal), demeurant à Dudelange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DA SILVA Georges. PRAJER Helena Anna, née le 27.07.1975 à Gdansk (Pologne), demeurant à Bech-Kleinmacher. PROL SILVA Rosa, née le 21.07.1951 à El Grove (Espagne), demeurant à Useldange. RAMOS GOMES Maria Augusta, née le 02.05.1951 à Nossa Senhora do Rosario/Sao Nicolau (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. RILLI Rodolphe Francesco Agostino, né le 03.04.1967 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Foetz. ROTHERMEL Sabine, née le 16.06.1969 à Villerupt (France), demeurant à Kayl. ROUX Edith Solange Marie-Pierre, épouse BIJLEVELD Cornelis Marcel, née le 28.09.1968 à Thionville (France), demeurant à Goesdorf. ROYER Armand Léopold François, né le 03.07.1947 à Reckange/Mersch, demeurant à Perlé. RULLOF Katharina Mechthilde, veuve WEICHERT Georg Peter, née le 27.03.1943 à Blumberg (Allemagne), demeurant à Trintange. SCHNEIDER Marie, veuve HEINEN Clément, née le 03.10.1927 à Rumelange, demeurant à Tétange. SEGOVIA LOPEZ Rosa Elena, épouse ROI JONAS Luis René, née le 25.02.1946 à Santiago (Chili), demeurant à Luxembourg. SIGNORIO Francesco Maria Amedeo, né le 28.07.1950 à Tortona (Italie), demeurant à Luxembourg. ABOU EL SEOUD Mahmoud Fahmi Mahmoud, né le 09.02.1938 à Cairo (Egypte), demeurant à Godbrange. KOSCH Katharina Isabella, épouse ABOU EL SEOUD Mahmoud Fahmi Mahmoud, née le 28.05.1956 à Rehau (Allemagne), demeurant à Godbrange. AZARMGIN Manoucherr, né le 20.05.1940 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg. HAGHINIA Paridokht, épouse AZARMGIN Manoucherr, née le 03.04.1950 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg. BORGES Januario, né le 12.03.1940 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. PEREIRA SEMEDO Maria, épouse BORGES Januario, née le 28.05.1945 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. CACCIOPPOLI Carlo, né le 12.11.1964 à Adelfia (Italie), demeurant à Heisdorf/Steinsel. TINELLI Giulia, épouse CACCIOPPOLI Carlo, née le 31.01.1965 à Noci (Italie), demeurant à Heisdorf/Steinsel. CHOTIN Alain Marie Jean, né le 21.06.1949 à Longwy (France), demeurant à Dudelange. BUNEL Nicole Renée Mauricette, épouse CHOTIN Alain Marie Jean, née le 12.08.1952 à Lillebonne (France), demeurant à Dudelange. DA SILVA LUIS Fernando Alberto, né le 05.04.1957 à Miranda do Corvo (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de LUIS Fernand Albert. DA GRAÇA GALANTE Ana Cristina, épouse DA SILVA LUIS Fernando Alberto, née le 02.01.1963 à Pena/Lisboa (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de GALANTE Anna Christine. GHOZALI Fouad, né le 10.06.1945 à Maghnia (Algérie), demeurant à Mamer. CHALABI Schehrazed, épouse GHOZALI Fouad, née le 16.02.1944 à Tlemcen (Algérie), demeurant à Mamer. HO Kin Ping, né le 22.04.1958 à Hong Kong, demeurant à Differdange. LIU Li Min, épouse HO Kin Ping, née le 27.01.1958 à Zhenhai/Zhejiang (Chine), demeurant à Differdange. IP Yan Wah, né le 30.06.1952 à Hong Kong, demeurant à Remich. LEUNG Shuk Yee, épouse IP Yan Wah, née le 15.04.1954 à Kwang Tung (Chine), demeurant à Remich. 484 KERROUMI Mohammed, né le 06.01.1952 à Oued Zem (Maroc), demeurant à Esch-sur-Alzette. SAGE Jocelyne Claudine Monique, épouse KERROUMI Mohammed, née le 23.03.1957 à Thil (France), demeurant à Esch-sur-Alzette. KETTANEH Nabil Alfred André, né le 12.01.1946 à Beyrouth (Liban), demeurant à Luxembourg. KASSATLY Nayla, épouse KETTANEH Nabil Alfred André, née le 31.12.1948 à Beyrouth (Liban), demeurant à Luxembourg. NOURAFZA Mohammad Massoud, né le 30.11.1946 à Téhéran (Iran), demeurant à Strassen. KAVIANI Hoorvash, épouse NOURAFZA Mohammad Massoud, née le 23.09.1953 à Ghazvin (Iran), demeurant à Strassen. PRAJER Krzysztof Szymon, né le 02.10.1949 à Wroclaw (Pologne), demeurant à Bech-Kleinmacher. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de PRAJER Christophe Simon. WOJTCZAK Anna Antonina, épouse PRAJER Krzysztof Szymon, née le 13.06.1951 à Milanowek (Pologne), demeurant à Bech-Kleinmacher. YIP Wo Fun, né le 13.07.1937 à Tung Kun (Chine), demeurant à Remich. LAU Sze Ho, épouse YIP Wo Fun, née le 15.01.1944 à Tung Kun (Chine), demeurant à Remich. Remarque importante: En vertu des dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise les naturalisations ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l'avis indiquant la date de l'acte d'acceptation; en vertu de celles de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise les autorisations de transposition de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République du Bélarus. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 12 mars 1998 la République du Bélarus a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin 1998. – Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949. – Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952. Adhésions de la Lettonie. – Deuxième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature, à Paris, le 15 décembre 1956. – Quatrième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature, à Paris, le 16 décembre 1961. – Cinquième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 juin 1990. Signatures sans réserve de ratification de la Lettonie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 janvier 1998 la Lettonie a adhéré à l’Accord et au Protocole additionnel désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 15 janvier 1998. Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 15 janvier 1998 la Lettonie a signé les Deuxième, Quatrième et Cinquième Protocoles désignés ci-dessus, sans réserve de ratification. Les Deuxième et Quatrième Protocoles sont entrés en vigueur à l’égard de la Lettonie le 15 janvier 1998 et le Cinquième Protocole prendra effet à l’égard de cet Etat le 1er mai 1998. 485 Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989. – Application par les Pays-Bas aux Antilles néerlandaises. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre 1997 le Gouvernement néerlandais a informé le Secrétaire Général de son acceptation de la Convention désignée cidessus pour les Antilles néerlandaises. Le texte des réserves et déclarations faites par le Gouvernement néerlandais peuvent être consultées au Ministère des Affaires Etrangères. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. – Ratification du Gabon; adhésion du Tadjikistan. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Adhésion (
- a)Entrée en vigueur Tadjikistan 07.01.1998 (
- a)07.04.1998 Gabon 21.01.1998 21.04.1998 Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Adhésion de l’exRépublique yougoslave de Macédoine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 décembre 1997 l’ex-République yougoslave de Macédoine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mars 1998. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification du Népal et du Vénézuéla. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Népal Vénézuéla 18.11.1997 03.12.1997 18.12.1997 02.01.1998 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Ratification du Costa Rica. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 janvier 1998 le Costa Rica a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 avril 1998. 486 – Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et l’Ukraine – Annexes I à V – Protocole sur l’assistance mutuelle en matière douanière – Acte final, faits à Luxembourg, le 14 juin 1994. Entrée en vigueur. – Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 11 août 1996 (Mémorial 1996, A, no. 56, pp. 1698 et ss.) ayant été remplies à la date du 29 janvier 1998, les Actes sont entrés en vigueur le 1er mars 1998 à l’égard des Parties suivantes: Parties Date de réception de la notification Belgique 18.07.1997 Danemark 14.12.1995 Allemagne 06.05.1997 Grèce 10.09.1996 Espagne 19.06.1995 France 26.02.1997 Irlande 24.05.1996 Italie 23.07.1997 Luxembourg 17.09.1996 Pays-Bas 20.11.1996 Portugal 14.07.1997 Royaume-Uni 04.07.1995 CE 26.01.1998 CECA 29.01.1998 CEEA 29.01.1998 Ukraine 29.12.1995 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance. RECTIFICATIF Au Mémoial A - N° 99 du 23 décembre 1997, à la page 3217, il y a lieu de lire le préambule: «Vu l’avis de la Chambre de Commerce» (au lieu de Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce). Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg