1855 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE L

1855 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 85 30 septembre 1998 Sommaire Union des caisses de maladie – Statuts – Modifications des statuts adoptées par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie en date du 8 juillet 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1856 1856 Union des caisses de maladie. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 26 août 1998, les modifications ci-après des statuts arrêtées par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie en date du 8 juillet 1998 et entrant en vigueur le 1er septembre 1998 ont été approuvées. Modifications des statuts adoptées par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie en date du 8 juillet 1998 §

1. A l'alinéa 2 de l'article 80 il y a lieu de remplacer le terme «l'annexe E» par «l'annexe F». L'alinéa 2 de l'article 80 prend alors la teneur suivante: «Les affections caractérisées visées par l'alinéa précédent peuvent être énoncées limitativement dans une liste statutaire formant l'annexe F des présents statuts.» §
2. Il y a lieu de biffer l'alinéa 4 de l'article 108 L'article 108 se présente alors comme suit: Art.
3. Le taux normal de quatre-vingts pour cent s'applique à tous les médicaments non visés par les articles 106, 109 à
4. Par dérogation à l'article 106, les anti-ovulatoires sont pris en charge par l'assurance maladie au taux normal de 80 % dans le traitement de maladies caractérisées après accord préalable du contrôle médical. Par dérogation à l'article 106, certains produits de soins dermatologiques normalement exclus de la prise en charge par l'assurance maladie peuvent, dans des affections dermatologiques graves et étendues, être pris en charge au taux de 80 % après accord préalable du contrôle médical. Par dérogation à l'article 106, les psychostimulants non amphétaminiques réservés au traitement de la narcolepsie, appartenant au groupe ATC N06B, sont pris en charge par l'assurance maladie au taux normal de quatre-vingts pour cent après accord du contrôle médical. §
5. Il est ajouté un nouvel article 191bis, qui a la teneur suivante: «Art. 191bis Par référence aux dispositions de l'article 32 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, la caisse notifiera à l'assuré et à son employeur la date de la cessation du versement de l'indemnité pécuniaire de maladie déterminée en application des dispositions des articles 190 et 191 qui précèdent. Cette notification, adressée avant l'expiration du droit aux parties intéressées, ne vaut que simple information dans la mesure où des contestations au sujet de la délimitation du droit aux prestations seront vidées conformément aux dispositions de l'article 83 du code des assurances sociales.» §
6. L'article 152 prend la teneur suivante: «Art.
7. Sans préjudice des autres conditions prévues par les présents statuts, les prothèses auditives sont prises en charge uniquement sur base d'un certificat médical circonstancié d'un médecin spécialiste et après détermination du type de prothèse par le Centre de ressources technologiques pour personnes sensoriellement handicapées ou troublées de la communication. Les prothèses vocales sont prises en charge aux mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent après détermination du type de prothèse par le Centre de ressources technologiques pour personnes sensoriellement handicapées ou troublées de la communication. La prise en charge par l'assurance maladie d'une extension en appareillage stéréoacousique n'est possible que si la période entre l'appareillage monaural et l'appareillage en mode stéréoacousique est inférieure à une année. Le délai de renouvellement pour le remplacement des prothèses visées par le présent article pour un adulte est de 5 ans. Toutefois, en dehors du premier embout, pris en charge lors de l'acquisition de l'appareil, un deuxième embout est pris en charge au cours de ce délai. Pour les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans accomplis, le délai de renouvellement est de 3 ans. Aucun délai de renouvellement n'est fixé pour l'embout avant cet âge. Les délais de renouvellement ci-dessus peuvent être réduits si les données audiométriques changent fondamentalement, lorsque la moyenne arithmétique pour les fréquences 500, 1000 et 2000Hz dépasse 20 db. L'insuffisance de l'appareillage doit être prouvée par une mesure in situ établie au Centre de ressources technologiques pour personnes sensoriellement handicapées ou troublées de la communication. Le réglage et le suivi de l'utilisation des prothèses auditives sont assurés par le CERETEPEM, Centre de ressources technologiques pour personnes sensoriellement handicapées ou troublées de la communication, visé à l'alinéa premier du présent article.» 1857 Entérinement des décisions provisoires du conseil d’administration de l’union des caisses de maladie prises en exécution de l’article 160 des statuts. ANNEXE A des statuts Fichier B1 Ajouts, modifications et supressions intervenus au fichier B1 par décisions respectives du conseil d’administration aux dates suivantes: 11.12.1997 06.05.1998 27.05.1998 1865 ANNEXE A des statuts Fichier B2 Ajouts, modifications et supressions intervenus au fichier B2 par décisions respectives du conseil d’administration aux dates suivantes: 21.01.1998 04.03.1998 1866 Fichier B2: Ajout avec effet au 1.02.1998 Appareillag;e de rééducation objet: attelle de mobilisation du genou accord : APCM conditions: La prise en charge est limitée au traitement post-opératoire des prothèses du genou. renouvellement: prestation unique SMA: prix de référence UCM: facture après devis taux UCM: code : MA12060 oui cession: oui 100% remboursement UCM: institution: non Fichier B2: Ajout avec effet au 1.04.1998 code : MA45001 objet: appareil de drainage lymphatique accord : APCM conditions: La prise en charge est limitée aux personnes présentant un lymphoedème après chirurgie carcinologique renouvellement: prestation unlque SMA: oui cession: prix de référence UCM: facture après devis taux UCM: 100% remboursement UCM: oui institution: ouf 1867 ANNEXE A des statuts Fichier B3 Ajouts, et modifications intervenus au fichier B3 par décision du conseil d’administration du 4 mars
8. 1871 I UNION DES CAISSES DE MALADIE Bureaux : Luxembourg, Adresse 125, postale route d ' E s c h : Boite Postale . 1023 Tél. : 49 83 31-1 . 1 FAX.: 198332 L- 1010 LUXEMBOURG FICHIER B3 (PROTHESES AUDITIVES ET VOCALES) Modifications à apporter 1) II y a lieu de libeller les positions PA00046 et PB00046 comme suit: 163 DANASOUND. 2) Pour les positions PA00324 et PB00324 le code de l’embout est à changer en PAO
9. 1872 ANNEXE A des statuts Fichier B4 Modification intervenu au fichier B4 par décision du conseil d’administration du 27 mai
10. Modification de l’article Ier des généralités relatives au fichier B4 faisant partie intégrante des statuts de I’UCM. L’alinéa 1er de l’article 1er prend la teneur suivante : - 1) Les moyens accessoires pour personnes laryngectomisées, pour pet-sonnes trachéotomisées OU pour personnes présentant une autre pathologie soumise 4 un accord préalable par le contrôle médical de la sécurité social. ANNEXE A des statuts Fichier B5 Ajouts, modifications intervenus au fichier B5 par décision du conseil d’administration du 1er avril
11. 1876 ANNEXE D des statuts Liste N° 1 (Liste prévue à l’article 106 des statuts : médicaments non pris en charge) Par décision du conseil d’administration dans sa séance du 24 juin 1998, à la liste susvisée le libellé suivant : l les prostaglandines E1 et autres vasodilatateurs pour injection caverneuse est remplacé par le libellé ci-dessous : l les médicaments utilisés dans le traitement symptomatique des troubles de l’érection masculine 1877 ANNEXE D des statuts Liste No2 (Liste prévue à l’article 106, alinéa 1, sous f) et g) des statuts) Par décision du conseil d’administration dans sa séance du 1er avril 1998, le contenu de la liste No2 prend le contenu suivant : Alinéa 1, sous f): (Médicaments à prescription restreinte, pris en charge uniquement en milieu hospitalier):. ( Liste actuellement désemplie) Alinéa 1, sous g): (Médicaments à prescription restreinte): 1.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 1), prescription initiale en milieu spécialisé: hospitalier ( Liste actuellement désemplie) 2.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 2) pris en charge sur autorisation préalable du contrôle médical sur prescription motivée: (Liste actuellement désemplie) 3.) Médicaments rentrant dans la catégorie sous 3), nécessitant l'établissement d’un protocole thérapeutique: Les inhibiteurs de la cholinestérase utilises dans le traitement de la maladie d’Alzheimer. 1878 ANNEXE D des statuts Liste No3 ( Liste prévue à l’article 109 des statuts : médicaments pris en charge par l’assurance maladie à cent pour cent (100%) du prix de vente officiel) Par décision du conseil d’administration dans sa séance du 24 juin 1998, la liste susvisée est complétée comme suit : dans la rubrique des antiviraux généraux actifs sur le rétrovirus les codes ATC suivants sont ajoutés: JO5AB1O, JO5AXO4 et JO5AE : Le libellé de la rubrique prend alors la teneur suivante : . antiviraux généraux actifs sur le rétrovirus (JO5AB05/JO5AB07/J05ABO8/JO5AB1O/JO5AXO4/J05AE) *** Editeur: Imprimeur: Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg Luxembourg.