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Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées au camp

1917 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 88 5 octobre 1998 Sommaire INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE – Commissions – Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées au camping privé . . . . . . . . . . . . . . . page 1918 Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées à l’hôtellerie . . . . . . . . 1918 Règlement grand-ducal du 11 août 1998 portant institution d’une commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l’infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes, les syndicats d’initiative et les ententes des syndicats d’initiative . . . 1919 Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées aux investisseurs privés . . . . . . . . . . . . . . 1920 Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées aux gîtes ruraux, aux gîtes à la ferme, aux auberges de jeunesse, à la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu’aux équipements informatiques et équipements audiovisuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1921 1918 Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées au camping privé. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique; Vu l'article 11 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping privé; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées au camping privé. Art.
  1. La commission comprend des représentants – du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme – du Ministère des Finances – du Ministère de la Santé – de la Chambre de Commerce – de la Camprilux La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art.
  2. La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art.
  3. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis. Art.
  4. Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction. La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer. Art.
  5. Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission. La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden Cabasson, le 11 août
  7. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées à l’hôtellerie. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 8 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique; Vu l'article 18 du règlement grand-ducal du 8 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1919 Arrêtons: Art. 1er. Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'hôtellerie. Art.
  1. La commission comprend des représentants – du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme – du Ministère des Finances – de la Chambre de Commerce – de l'HORESCA. La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art.
  2. La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art.
  3. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis. Art.
  4. Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction. La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer. Art.
  5. Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission. La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Cabasson, le 11 août
  7. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 11 août 1998 portant institution d’une commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l’infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes, les syndicats d’initiative et les ententes des syndicats d’initiative. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 8 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme. Art. 2. La commission interdépartementale a pour mission
  1. a)de faire des propositions en vue de déterminer et de coordonner les besoins en matière d'équipements touristiques;
  2. b)d'examiner et d'aviser tous les projets d'équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative et les ententes de syndicats d'initiative;
  3. c)de faire des propositions quant au montant de l'aide financière de l'Etat ainsi qu'au coût des équipements touristiques sur lequel la subvention est calculée; 1920
  4. d)de contrôler par des descentes sur les lieux l'exécution des projets approuvés et de veiller à ce que les engagements pris par les bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat soient respectés. Elle donne son avis sur toutes les questions concernant l'équipement touristique dont l'examen lui est déféré par le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art. 3. La commission comprend des représentants – du Ministère des Affaires Culturelles – du Ministère de l'Aménagement du Territoire – du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme – du Ministère de l'Education Physique et des Sports – du Ministère de l'Environnement – du Ministère des Finances – du Ministère de l'Intérieur – du Ministère des Travaux Publics – du Syndicat Intercommunal SYVICOL – de la Chambre de Commerce La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art. 4. La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art. 5. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des rapports. Art. 6. Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans. Art. 7. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Cabasson, le 11 août 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées aux investisseurs privés. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique; Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique à réaliser par des investisseurs privés; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées aux investisseurs privés. Art.
  1. La commission comprend des représentants – du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme – du Ministère des Finances – de la Chambre de Commerce. La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. 1921 Art.
  2. La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art.
  3. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis. Art.
  4. Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction. La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer. Art.
  5. Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission. La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Cabasson, le 11 août
  7. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées aux gîtes ruraux, aux gîtes à la ferme, aux auberges de jeunesse, à la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu’aux équipements informatiques et équipements audiovisuels. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique; Vu l'article 8 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu'à l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées aux gîtes ruraux, aux gîtes à la ferme, aux auberges de jeunesse, à la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu'aux équipements informatiques et équipements audiovisuels. Art.
  1. La commission comprend des représentants – du Ministère des Affaires Culturelles – du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural – du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme – du Ministère des Finances – du Ministère de l'Intérieur – du Ministère des Travaux Publics – de la Chambre de Commerce La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Art.
  2. La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. 1922 Art.
  3. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis. Art.
  4. Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction. La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer. Art.
  5. Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission. La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg Cabasson, le 11 août
  7. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier

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