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Règlement grand-ducal du 12 octobre 1998 portant exécution de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 relative à l’exécution en droit luxembourgeois

2219 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 92 30 octobre 1998 Sommaire Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1998 portant fixation de l’indemnité due aux membres de la commission d’assimilation chargée d’évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d’ingénieur industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2220 Règlement grand-ducal du 12 octobre 1998 portant exécution de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil No 92/13/CEE du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications et modifiant la loi du 13 mars 1993 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la Directive No 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2220 Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l’information de l’inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l’établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l’égalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2221 Règlement ministériel du 15 octobre 1998 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 2 septembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2221 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2223 Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion du Mozambique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et Protocole – Adhésion du Costa Rica et du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République Hellénique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne, le 19 septembre 1979 – Entrée en vigueur d’amendements aux Annexes I, II et III – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 2220 Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1998 portant fixation de l’indemnité due aux membres de la commission d’assimilation chargée d’évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d’ingénieur industriel. Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l’enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’assimilation chargée d’évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d’ingénieur industriel; Vu la décision du Gouvernement en Conseil en date du 31 juillet 1998, prise sur avis du groupe de travail chargé de l’examen des demandes tendant à introduire de nouvelles indemnités; Sur proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: er Art. 1 . Une indemnité de 1.500,- francs par séance est allouée aux membres ainsi qu’au secrétaire de la commission d’assimilation chargée d’évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d’ingénieur industriel. Art.

  1. Le montant fixé à l’article 1er ci-dessus est applicable à partir de l’année académique 1997/
  2. Art.
  3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 octobre
  4. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart Luc Frieden Lydie Err Règlement grand-ducal du 12 octobre 1998 portant exécution de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil No 92/13/CEE du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications et modifiant la loi du 13 mars 1993 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la Directive No 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de marchés publics. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil No 92/13/CEE du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications et modifiant la loi du 13 mars 1993 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la Directive No 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de marchés publics. Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des Métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article unique. L’autorité à laquelle tout pouvoir adjudicateur autre que l’Etat, qui fait l’objet d’une notification de la Commission des Communautés Européennes, en application de l’article 8, paragraphe 1, de la directive du Conseil 92/13/CEE du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, est tenu de fournir dans les dix jours de la réception de la notification, tous les documents et renseignements nécessaires à l’élaboration de la communication à faire en application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive, est le Ministère des Travaux Publics. 2221 Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Pulblics, Robert Goebbels Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 12 octobre
  5. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l’information de l’inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l’établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l’égalité. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et en particulier ses articles 11bis

(1)et 36; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail; Vu la demande d’avis adressée à la Chambre d’Agriculture et à la Chambre de Commerce; Sur le rapport de notre Ministre de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Au plus tard 15 jours après la désignation du délégué ou de la déléguée à l’égalité conformément à l’article 11bis
(1)de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, la délégation du personnel communique à l’Inspection du Travail et des Mines ses nom et prénom. Art.
  1. Les nom et prénom du délégué ou de la déléguée à l’égalité sont affichés dans l’établissement durant les trois jours consécutifs à celui de sa désignation. Art.
  2. Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et Notre Ministre de la Promotion Féminine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 14 octobre
  3. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement ministériel du 15 octobre 1998 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 2 septembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965; Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu le règlement ministériel 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales; Vu le règlement ministériel du 8 juin 1998 portant publication de l’arrêté royal belge du 8 juin 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales. Vu le règlement ministériel du 18 octobre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 septembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales. Vu l'arrêté ministériel belge du 2 septembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales; Arrête: Art. 1er. L’arrêté ministériel belge du 2 septembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Art.
  4. Les aménagements destinés au respect des conditions fixées à l'article 1er, §§ 2 et 4, de l’arrêté ministériel belge doivent être réalisés dans les six mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. 2222 Art.
  5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 15 octobre
  6. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Arrêté ministériel belge du 2 septembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977; Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant, notamment l'article 3; Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifiée par l'arrêté royal du 8 juin 1998, notamment l'article 19; Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, notamment l'article 30, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1996; Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel la mise en place rapide de mesures visant à contrecarrer l'utilisation abusive de certaines huiles minérales; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête: Article 1er. L'article 30 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1996, est remplacé par la disposition suivante: “Art.
  7. § 1er. Les carburants liquides, présents dans le pays, détenus, vendus ou utilisés pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion interne installés sur des véhicules automobiles circulant sur la voie publique autres que ceux visés à l'article 8 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, ou que ceux utilisés aux fins visées à l'article 16, § 2, e), de la même loi, ne peuvent contenir ni furfurol, ni autres agents dénaturants visés à l'article
  8. Les carburants liquides destinés à l'alimentation des moteurs à combustion interne précités ne peuvent non plus contenir de colorant rouge. §
  9. La vente par les stations-service de gasoil marqué et coloré destiné à: - des usages industriels et commerciaux au sens de l'article 8 de la même loi; - être utilisé en tant que fuel domestique au sens de l'article 7, § 2, de la même loi; - des usages exonérés en vertu de l'article 16 de la même loi; est soumise aux conditions suivantes: 1°∞ la pompe qui débite le gasoil marqué et coloré doit être nettement séparée des îlots réservés aux autres pompes; 2°∞ un panonceau bien visible doit être placé à proximité immédiate de la pompe, il doit être conforme au modèle et comporter le texte repris à l'annexe au présent arrêté. Le texte doit être rédigé dans la ou les langues de la région. Le panonceau doit être constitué de métal ou de plastique rigide et durable. Le fond doit être de couleur blanche. Les caractères utilisés doivent être de couleur noire indélébile, en traits pleins, d'une hauteur de 20 mm pour les grands caractères, de 10 mm pour les caractères moyens et de 8 mm pour les petits caractères; 3°∞ les moyens de paiement réservés à l'acquittement des montants relatifs aux quantités de gasoil débité par cette pompe doivent être installés de manière telle qu'il soit nécessaire de se rendre auprès de l'exploitant ou du pompiste préposé à cette pompe; 4°∞ le fonctionnement de cette pompe ne peut, en aucun cas, permettre un approvisionnement en cas d'absence de l'exploitant ou du préposé de la station-service. §
  10. Aux fins du présent arrêté, on entend par station-service toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur. §
  11. Aux pompes destinées à l'approvisionnement en pétrole lampant marqué, les conditions d'installation et de fonctionnement prévues au § 2 s'appliquent également." Art.
  12. Les aménagements destinés au respect des conditions fixées à l'article 1er, §§ 2 et 4, doivent être réalisés dans les six mois suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Art.
  13. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 2 septembre
  14. J.-J. VISEUR 2223 ANNEXE VENTE INTERDITE pour l’alimentation des moteurs installés sur des véhicules automobiles circulant sur la voie publique (art. 30 de l’A.M. du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles minérales) sous peine d’une amende de 25.000 à 125.000 francs (art. 24 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accises sur les huiles minérales) Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 2 septembre
  15. J.-J. VISEUR Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Modification de la taxe d’utilisation de la canalisation pour les exploitations agricoles. En séance du 29 décembre 1997 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’utilisation de la canalisation pour les exploitations agricoles. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1998 et par décision ministérielle du 21 avril 1998 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 29 mai 1998 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 1998 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Introduction d’une taxe frontale. En séance du 23 avril 1998 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe frontale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 et par décision ministérielle du 05 juin 1998 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Règlement - taxe sur l’autorisation d’exploitation d’un service de taxi. En séance du 06 avril 1998 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement - taxe sur l’autorisation d’exploitation d’un service de taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai 1998 et par décision ministérielle du 29 mai 1998 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrantes par poubelle de 240 litres mise à disposition des entreprises commerciales et artisanales. En séance du 26 mai 1998 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrantes par poubelle de 240 litres mise à disposition des entreprises commerciales et artisanales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1998 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation du prix de vente de la brochure « Die alte Sankt Laurentiuskirche ». En séance du 25 mai 1998 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la brochure « Die alte Sankt Laurentiuskirche ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1998 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs d’inscription de l’Ecole de musique à partir de l’année 1997/98 et fixation de la participation aux frais des élèves non résidents. En séance du 11 juin 1998 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’inscription de l’Ecole de musique à partir de l’année 1997/98 et a fixé la participation aux frais des élèves non résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 janvier 1998 et par décision ministérielle du 15 janvier 1998 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Introduction d’un tarif d’enlèvement des déchets de commerce par poubelle de 120 litres. En séance du 10 avril 1998 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif d’enlèvement des déchets de commerce par poubelle de 120 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 1998 et publiée en due forme. 2224 D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs à percevoir à la piscine, au sauna et aux courts de tennis. En séance du 10 avril 1998 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir à la piscine, au sauna et aux courts de tennis. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 1998 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement - taxe général, chapitre XXII : Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux. En séance du 18 mai 1998 le Conseil communal de Dudelange a modifié le chapitre XXII : Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux - du règlement - taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 1998 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement - taxe général, chapitre XVI : Gestion des déchets. En séance du 18 mai 1998 le Conseil communal de Dudelange a modifié le chapitre XVI : Gestion des déchets du règlement - taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 1998 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement - taxe général, chapitre IX: Cimetières (columbarium). En séance du 13 mars 1998 le Conseil communal de Dudelange a modifié le chapitre IX : Cimetières (columbarium) - du règlement - taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai 1998 et par décision ministérielle du 29 mai 1998 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement - taxe général, chapitre V : Bibliothèque. En séance du 13 mars 1998 le Conseil communal de Dudelange a modifié le chapitre V : Bibliothèque - du règlement - taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 1998 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e.- Règlement - taxe sur le stationnement payant - modification. En séance du 27 avril 1998 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement - taxe sur le stationnement payant. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 et par décision ministérielle du 05 juin 1998 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Règlement - taxe d’autorisation pour les services de taxis. En séance du 16 mars 1998 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’autorisation pour les services de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1998 et par décision ministérielle du 21 avril 1998 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Nouvelle fixation de la redevance pour l’enlèvement et le traitement des appareils frigorifiques. En séance du 10 mars 1998 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance pour l’enlèvement et le traitement des appareils frigorifiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 1998 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation de la participation aux frais des activités de vacances
  16. En séance du 10 mars 1998 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances
  17. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 1998 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Introduction d’un prix de location relatif au fonctionnement du service « téléassistance ». En séance du 11 mai 1998 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un prix de location relatif au fonctionnement du service « téléassistance ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mai 1998 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Fixation du prix de vente à la Foire aux vins. En séance du 01 avril 1998 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente à la Foire aux vins. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1998 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Fixation du prix de l’enlèvement d’un matelas. En séance du 16 juin 1998 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de l’enlèvement d’un matelas. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 1998 et publiée en due forme. 2225 H o b s c h e i d.- Règlement - taxe général, article 5 : Taxes de concession aux cimetières. En séance du 05 mars 1998 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 5 : Taxes de concession aux cimetières - du règlement - taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1998 et par décision ministérielle du 21 avril 1998 et publiée en due forme. K a y l.- Règlement - taxe relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets sur le territoire de la commune de Kayl. En séance du 19 février 1998 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement - taxe relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets sur le territoire de la commune de Kayl. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 et par décision ministérielle du 05 juin 1998 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Modification de la taxe de chancellerie pour les cartes d’identité, extrait de registres de l’état civil ainsi que tout autre genre de certificat. En séance du 05 mai 1998 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la chancellerie pour les cartes d’identité, extrait de registres de l’état civil ainsi que tout autre genre de certificat. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 et par décision ministérielle du 05 juin 1998 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Nouvelle fixation du prix moyen de l’eau. En séance du 09 février 1998 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix moyen de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 avril 1998 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes sur les cartes d’entrée dans les établissements de jeux. En séance du 05 février 1998 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes sur les cartes d’entrée dans les établissements de jeux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1998 et par décision ministérielle du 24 avril 1998 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Règlement - taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs. En séance du 30 mars 1998 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement - taxes sur le stationnement de véhicules automoteurs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai 1998 et par décision ministérielle du 29 mai 1998 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Règlement - taxe sur les résidences secondaires. En séance du 28 janvier 1998 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1998 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Fixation de la redevance pour la confection d’une fosse pour une urne. En séance du 29 janvier 1998 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance pour la confection d’une fosse pour une urne. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 avril 1998 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Introduction d’une taxe d’autorisation pour exploiter un service de taxis. En séance du 16 mars 1998 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’autorisation pour exploiter un service de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1998 et par décision ministérielle du 21 avril 1998 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 19 décembre 1997 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 avril 1998 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Règlement portant fixation des prix à percevoir au centre de loisirs et des sports. En séance du 12 juin 1998 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation des prix à percevoir au centre de loisirs et des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 juillet 1998 et publiée en due forme. 2226 R o e s e r.- Règlement - taxe sur l’utilisation des salles communales - complément. En séance du 24 mars 1998 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le règlement - taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 1998 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation d’une redevance pour l’enlèvement des appareils de télévision et du matériel informatique. En séance du 12 mars 1998 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour l’enlèvement des appareils de télévision et du matériel informatique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 1998 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation d’une taxe d’inscription pour la participation aux après-midis de loisirs. En séance du 18 mai 1998 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’inscription pour la participation aux après-midis de loisirs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 juin 1998 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Fixation du tarif d’enlèvement d’un bac de 1.100 litres. En séance du 24 mars 1998 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’enlèvement d’un bac de 1.100 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1998 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Modification du règlement - taxe concernant la décharge « Helzerbierg ». En séance du 29 mai 1998 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement - taxe concernant la décharge « Helzerbierg ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 1998 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Fixation d’un tarif pour l’utilisation des machines à laver au camping communal. En séance du 08 mai 1998 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour l’utilisation des machines à laver au camping communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 juin 1998 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Fixation des taxes et redevances relatives au columbarium. En séance du 23 mars 1998 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai 1998 et par décision ministérielle du 29 mai 1998 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Règlement - taxe sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’oeuvre communale. En séance du 23 mars 1998 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’oeuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 avril 1998 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Règlement - taxe sur le stationnement. En séance du 23 mars 1998 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1998 et par décision ministérielle du 21 avril 1998 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Règlement - taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld et Breitfeld. En séance du 19 mars 1998 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 3 du règlement - taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld et Breitfeld. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 avril 1998 et publiée en due forme. W i l t z.- Introduction d’une taxe annuelle d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi. En séance du 26 mars 1998 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai 1998 et par décision ministérielle du 29 mai 1998 et publiée en due forme. 2227 W i l t z.- Règlement - taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers. En séance du 26 mars 1998 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1998 et publiée en due forme. Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre
  18. – Adhésion du Mozambique. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 7 juillet 1998 le Mozambique a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 octobre
  19. Conformément à l’article 3bis.1) de l’Arrangement, la protection résultant de l’enregistrement international ne s’étendra au Mozambique que si le titulaire de la marque le demande expressément. – Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai
  20. – Adhésion du Costa Rica et du Zimbabwe. – Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 14 mai
  21. – Adhésion du Costa Rica. – Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que les Etats suivants ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus: Etat Costa Rica Zimbabwe Convention Adhésion 03.06.1998 09.06.1998 Entrée en vigueur 03.09.1998 09.09.1998 Etat Costa Rica Protocole Adhésion 03.06.1998 Entrée en vigueur 03.09.1998 Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre
  22. – Adhésion de la République Hellénique. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 7 août 1998 la République Hellénique a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 novembre
  23. Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne, le 19 septembre
  24. – Entrée en vigueur d’amendements aux Annexes I, II et III. – RECTIFICATIF Au Mémorial A, no. 52 du 3 juillet 1998 il y a lieu de remplacer tout le texte de l’Annexe II (pp. 774-781) par le texte suivant: 2228 A N N E X E I I ESPÈCES DE FAUNE STRICTEMENT PROTÉGÉES VERTÉBRÉS VERTEBRATES/VERTÉBRÉS (Med.) = en Méditerranée Canis lupus Cuon alpinus Mammifères Ursidae INSECTIVORA Erinaceidae * Atelerix algirus (Erinaceus algirus) Soricidae * Crocidura suaveolens ariadne (Crocidura ariadne) * Crocidura russula cypria (Crocidura cypria) Crocidura canariensis Talpidae Desmana moschata Galemys pyrenaicus (Desmana pyrenaica) MICROCHIROPTERA all species except Pipistrellus pipistrellus toutes les espèces à l’exception de Pipistrellus pipistrellus ARTIODACTYLA Cervidae RODENTIA Sciuridae Cervus elaphus corsicanus Pteromys volans (Sciuropterus russicus) Sciurusanomalus Spermophilus citellus (Citellus citellus) Spermophilus suslicus (Citellus suslicus) * * toutes les espèces Mustelidae Gulo gulo Mustela eversmannii Mustela lutreola (Lutreola lutreola) Lutra lutra Vormela peregusna Felidae Caracal caracal Felis silvestris Lynx pardinus (Lynx pardina) Panthera pardus Panthera tigris Odobenidae Odobenus rosmarus Phocidae Monachus monachus Phoca hispida saimensis Phoca hispida Iadogensis Muridae Cricetus cricetus Mesocricetus newtoni Microtus bavaricus (Pitymys bavaricus) Microtus cabrerae Microtus tatricus Spalax graecus Gliridae Dryomis laniger Myomimus roachi (Myomimus bulgaricus) Zapodidae Sicista betulina Sicista subtilis Hystricidae Hystrix cristata CARNIVORA Canidae Alopex lagopus Bovidae Capra aegagrus Capra pyrenaica pyrenaica Gazella subgutturosa Gazella dorcas Ovibos moschatus Rupicapra rupicapra ornata CETACEA Monodontidae Monodon monoceros Delphinidae Delphinus delphis Globicephala macrorhynchus Globicephala melas Grampus griseus Lagenorhynchus acutus Lagenorhynchus albirostris Orcinus orca Pseudorca crassidens Steno bredanensis Stenella coeruleoalba Stenella frontalis Tursiops truncatus (tursio) Phocoenidae Phocoena phocoena Physeteridae Kogia breviceps Kogia simus (Med.) Physeter macrocephalus (Med.) 2229 Ziphiidae Hyperoodon rostratus Mesoplodon bidens Mesoplodon densirostris (Med.) Mesoplodon mirus Ziphius cavirostris Balaenopteridae Balænoptera acutorostrata (Med.) Balænoptera borealis (Med.) Balaenoptera edeni Balaenoptera physalus Megaptera novaeangliae (longimana, nodosa) Sibbaldus (Balaenoptera) musculus Balaenidae Balaena mysticetus Eubalaena glacialis Oiseaux Phoenicopteridae Phoenicopterus ruber ANSERIFORMES Anatidae Anser erythropus Branta leucopsis Branta ruficollis Bucephala islandica Cygnus cygnus Cygnus bewickii (columbianus) Histrionicus histrionicus Marmaronetta (Anas) angustirostris Mergus albellus Oxyura leucocephala Polysticta stelleri Somateria spectabilis Tadoma tadoma Tadoma ferruginea FALCONIFORMES toutes GAVIIFORMES Gaviidae les espèces toutes les espèces PODICIPEDIFORMES Podicipedidae Podiceps auritus Podiceps griseigena Podiceps nigricollis (caspicus) Podiceps ruficollis PROCELLARIIFORMES Hydrobatidae toutes les espèces Procellariidae Bulweria bulwerii Procellaria diomedea Pterodroma madeira Pterodroma feae Puffinus assimlilis baroli Puffinus puffinus Puffinus yelkouan PELECANIFORMES Phalacrocoracidae Phalacrocorax aristotelis (Med.) Phalacrocorax pygmaeus Pelecanidae toutes les espèces CICONIIFORMES Ardeidae Ardea purpurea Ardeola ralloides Botaurus stellaris Bulbucus (Ardeola) ibis Casmerodius albus (Egretta alba) Egretta garzetta Ixobrychus minutus Nycticorax nycticorax Ciconiidae toutes les espèces Threskiornithidae t o ul teess el es sp èecs ep ès c e s GALLIFORMES Tetraonidae Tetrao urogallus cantabricus GRUIFORMES Turnicidae Turnix sylvatica Gruidae toutes les espèces Rallidae Crex crex Fulica cristata Porphyrio porphyrio Porzana porzana Porzana pusilla Porzana parva Otididae t o u t e s les espèces CHARADRIIFORMES Charadriidae Arenaria interpres Charadrius alexandrinus Charadrius dubius Charadrius hiaticula Charadrius leschenaulti Eudromias morinellus Hoplopterus spinosus Scolopacidae Calidris alba Calidris alpina Calidris ferruginea Calidris maritima Calidris minuta Calidris temminckii Gallinago media Limicola falcinellus Numenius tenuirostris Tringa cinerea Tringa glareola Tringa hypoleucos 2230 Tringa ochropus Tringa stagnatilis Recurvirostridae toutes les espèces Phalaropodidae toutes les espèces Burhinidae Burhinus oedicnemus Glareolidae toutes les espèces Laridae Chldonias hybrida Chlidonias leucopterus Chlidonias niger Gelochelidon nilotica Hydroprogne caspia Larus audouinii Larus genei Larus melanocephalus Larus minutus Lams (Xenia) sabini Pagophila eburnea Stema albifrons Stema dougallii Stema hirundo Stema paradisaea (macrura) Stema sandvicensis COLUMBIFORMES Pferoclididae toutes les espèces Columbidae Columba bollii Columba junoniae CUCULIFORMES Cuculidae Clamator glandarius STRIGIFORMES toutes les espèces CAPRIMULGIFORMES Caprimulgidae toutes les espèces APODIFORMES Apodidae Apus caffer Apus melba Apus pallidus Apus unicolor CORACIIFORMES Alcedinidae Alcedo atthis Ceryle rudis Halcyon smyrnensis Meropidae Merops apiaster Coraciidae Coracias garrulus Upupidae Upupa epops PICIFORMES toutes les espèces PASSERIFORMES Alaudidae Calandrella brachydactyla Calandrella rufescens Chersophilus duponti Eremophila alpestris Galerida theklae Melanocorypha bimaculata Melanocorypha calandra Melanocorypha leucoptera Melanocorypha yeltoniensis Hirundinidae toutes les espèces Motacillidae toutes les espèces Pycnonot idae Pycnonotus barbatus Laniidae toutes les espèces Bombycillidae Bombycilla garrulus Cinclidae Cinclus cinclus Troglodytidae Troglodytes troglodytes Prunellidae all species/toutes les espèces Muscicapidae Turdinae Cercotrichas galactotes Erithacus rubecula Irania gutturalis Luscinia luscinia Luscinia megarhynchos Luscinia (Cyanosylvia) svecica Monticola saxatilis Monticola solitarius Oenanthe finischii Oenanthe hispanica Oenanthe isabellina Oenanthe leucura Oenanthe oenanthe Oenanthe pleschanka (leucomela) Phoenicurus ochruros Phoenicurus phoe nicurus Saxicola dacotiae Saxicola rubetra Saxicola torquata Tarsiger cyanurus Turdus torquatus Sylviinae t o u t e s les espèces Regulinae toutes les espèces Muscicapinae toutes les espèces Timaliinae Panurus biarmicus P a r i d a e -/toutes les espèces 2231 Dermochelyidae Dermochelys coriacea Cheloniidae Caretta caretta Chelonia mydas Eretmochelys imbricata Lepidochelys kempii Trionychidae Rafetus euphraticus Trionyx triunguis Sittidae toutes les espèces Certhiidae toutes les espèces Emberizidae Calcarius lapponicus Emberiza aureola Emberiza caesia Emberiza cia Emberiza cineracea Emberiza cirlus Emberiza citrinella Emberiza leucocephala Emberiza melanocephala Emberiza pusilla Emberiza rustica Emberiza schoeniclus Plectrophenax nivalis Fringillidae Carduelis cannabina Carduelis carduelis Carduelis chloris Carduelis flammea Carduelis flavirostris Carduelis homemanni Carduelis spinus Carpodacus erythrinus Coccothraustes coccothraustes Fringilla teydea Loxia curvirostra Loxia leucoptera Loxia pityopsittacus Loxia scotica Pinicola enucleator Rhodopechys githaginea Serinus citrinella Serinus pusillus Serinus serinus Ploceidae Montrifringilla nivalis Petronia petronia Sturnidae Stumus roseus Stumus unicolor Oriolidae Oriolus oriolus Corvidae Cyanopica cyanus Nucifraga caryocatactes Perisoreus infaustus Pyrrhocorax graculus Pyrrhocorax pyrrhocorax Reptiles TESTUDINES Testudinidae Testudo graeca Testudo hermanni Testudo margina ta Emydidae Emys orbicularis Mauremys caspica 1 SAURIA Gekkonidae Cyrtodactylus kotschyi Tarentola angustimentalis Tarentola boettgeri Tarentola delalandii Tarentola gomerensis Phyllodactylus europaeus Agamidae Stellio stellio (Agama stellio) Chamaeleontidae Chamaeleo chamaeleon Lacertidae Algyroides fitzingeri Algyroides marchi Algyroides moreoticus Algyroides nigropunctatus Archaeolacerta bedriagae (Lacerta bedriagae) Archaeolacerta monticola (Lacerta monticola) Gallotia galloti Gallotia simonyi (Lacerta simonyi) Gallotia stehlini Lacerta agilis Lacerta clarkorum Lacerta dugesii Lacerta graeca Lacerta horvathi Lacerta lepida Lacerta parva Lacerta princeps Lacerta schreiberi Lacerta trilineata Lacerta viridis Ophisops elegans Podarcis erhardii Podarcis filfolensis Podarcis lilfordi Podarcis melisellensis Podarcis milensis Podarcis muralis Podarcis peloponnesiaca Podarcis pityusensis Podarcis sicula Podarcis taurica Podarcis tiliguerta Podarcis wagleriana Anguidae Ophisaurus apodus Scincidae Ablepharus kitaibelii 2232 16 Chalcides bedriagai Chalcides ocellatus Chalcides sexlineatus Chalcides simonyi (Chalcides occidentalis) Chalcides viridianus Ophiomorus punctatissimus OPHIDIA Colubridae Coluber cypriensis Coluber gemonensis Coluber hippocrepis * Coluber jugularis 2 * Coluber najadum 3 Coluber viridiflavus Coronella austriaca Elaphe longissima Elaphe quatuorlineata Elaphe situla Natrix megalocephala Natrix tessellata Telescopus fallax Viperidae Vipera albizona Vipera ammodytes Vipera barani Vipera kaznakovi Vipera latasti Vipera lebetina 4 Vipera pontica Vipera ursinii Vipera wagneri Vipera xanthina Amphibiens CAUDATA Salamandridae Chioglossa lusitanica Euproctus asper Euproctus montanus Euproctus platycephalus Mertensiella luschani (Salamandra luschani) Salamandra atra 5 Salamandrina terdigitata Triturus camifex Triturus cristatus Triturus dobrogicus Triturus italicus Triturus karelinii Triturus montandoni Plethodontidae * Speleomantes flavus (Hydromantes flavus) * Speleomantes genei (Hydromantes genei) * Speleomantes imperialis (Hydromantes imperialis) * Speleomantes italicus (Hydromantes italicus) Speleomantes supramontis (Hydromantes supramontis) Proteidae Proteus anguinus ANURA Discoglossidae Alytes cistemasii Alytes muletensis Alytes obstetricans Bombina bombina Bombina variegata Discoglossus galganoi Discoglossus jeanneae Discoglossus montalentii Discoglossus pictus Discoglossus sardus Neurergus crocatus Neurergus strauchi Pelobatidae Pelobates cuItripes Pelobates fuscus Pelobates syriacus Pelodytes caucasicus Bufonidae Bufo calamita Bufo viridis Hylidae Hyla arborea Hyla meridionalis Hyla sarda Ranidae Rana arvalis Rana dalmatina Rana holtzi Rana iberica Rana italica Rana latastei Poissons CHONDRICHTHYES PLEUROTREMATA Cetorhinidae Cetorhinus maximus (Med .) Lamnidae Carcharodon carcharias (Med.) OSTEICHTHYES PETROMYZONIFORMES Pet romyzonidae Lethenteron zanandrai (Med.) ACIPENSERIFORMES Acipenseridae Acipenser naccarii Acipenser sturio Huso huso (Med.) SALMONIFORMES Umbridae Umbra krameri 2233 CYPRINIFORMES Cyprinidae Pomatoschistus canestrinii (Med.) Pomatoschistus tortonesei (Med.) SYNENTOGNATHI Belonidae Hippocampus hippocampus (Med.) Hippocampus ramulosus (Med.) Valencia hispanica Valencia letourneuxi PERCIFORMES Percidae Zingel asper CHIMAERIFORMES Chitnaeridae Mobula mobular (Med.) ATHERINIFORMES Cyprinodontidae Aphanius fasciatus (Med.) Aphanius iberus (Med.) INVERTÉBRÉS Hyles hippophaes Hypodryas maturna Lopinga achine Lycaena dispar Maculinea arion Maculinea nausithous Maculinea teleius Melanargia arge Papilio alexanor Papilio hospiton Parnassius apollo Pamassius mnemosyne Plebicula golgus Polyommatus galloi Polyommatus humedasae Proserpinus prosperpina Zerynthia polyxena Arthropodes INSECTA Mantodea Apteromantis aptera Odonata Aeshna viridis Brachythemis fuscopalliata Calopteryx syriaca Coenagrion freyi Coenagrion mercuriale Cordulegaster trinacriae Gomphus graslinii Leucorrhinia albifrons Leucorrhinia caudalis Leucorrhinia pectoralis Lindenia tetraphylla Macromia splendens Ophiogomphus cecilia Oxygastra curtisii Stylurus (= Gomphus) flavipes Sympecma braueri Orthoptera Baetica ustulata Saga pedo Coleoptera Buprestis splendens Carabus olympiae Cerambyx cerdo Cucujus cinnaberinus Dytiscus latissimus Graphoderus bilineatus Osmoderma eremita Rosalia alpina Lepidoptera Apatura metis Coenonympha hero Coenonympha oedippus Erebia calcaria Erebia christi Erebia sudetica Eriogaster catax Euphydryas (Eurodryas) aurinia Fabriciana elisa ARACHNIDA Araneae Macrothele calpeiana CRUSTACEA Decapoda Ocypode cursor (Med.) Pachyplasma giganteum (Med.) Mollusques GASTROPODA Dyotocardia Gibbula nivosa (Med.) Patella ferruginea (Med.) Patella nigra (Med.) Monotocardia * C. nodiferum) (Med.) Charonia tritonis (= C. seguenziae (Med.) Dendropoma petræum (Med.) Erosaria spurca (Med.) Luria lurida (= Cypræa lurida) (Med Mitra zonata (Med.) Ranella olearia (Med.) 2234 Myoida Schilderia achatidea (Med.) Tonna galea (Med.) Zonaria pyrum (Med.) Pholas dactylus Med.) E c h i n ooddeerm meess Stylommatophora Caseolus calculus Caseolus commixta Caseolus sphaerula Discus defloratus 6 Discus guerinianus Discula leacockiana Discula tabellata Discula testudinalis Discula turricula Elona quimperiana Geomalacus maculosus Geomitra moniziana Helix subplicata Leiostyla abbreviata Leiostyla cassida Leiostyla comeocostata Leiostyla gibba Leiostyla lamellosa BIVALVIA Unionoida Margaritifera auricularia Mytiloida Lithophaga lithophaga (Med.) Pinna pernula (Med.) ASTERIDAE Asterina pancerii (Med.) Ophidiaster ophidianus (Med.) ECHINIDAE Centrostephanus longispinus (Med.) Cnidarians/Cnidaires HYDROZOA Errina aspera (Med.) ANTHOZOA Astroides calycularis (Med. Gerardia savaglia (Med.) Eponges PORIFERA Aplysina cavemicola (Med.) Asbestopluma hypogea (Med.) Axinelle polyploïdes (Med.) Petrobiona massiliana (Med.) NOTES A L’ANNEXE II Le 3 décembre 1993, le Comité permanent de la Convention a adopté la Recommandation suivante (n° 39
(1993)): Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la Convention, recommande aux Parties contractantes de prendre en considération les observations techniques suivantes dans la mise en oeuvre de la Convention. Des astérisques ont été ajoutés lorsque le nom de l’espèce a été modifié, mais l’ancien nom est conservé entre parenthèses. Des notes en bas de page ont été utilisées pour mettre à jour certaines espèces du point de vue taxonomique. 1 Mauremys caspica a été divisée en deux espèces: Mauremys caspica Mauremys leprosa (Mauremys caspica leprosa) 2 Coluber jugularis a été divisée en deux espèces: Coluber jugularis Coluber caspius (Coluber jugularis caspius) 3 Coluber najadum a été divisée en deux espèces: Coluber najadum Coluber rubriceps (Coluber najadum rubriceps) 4 Vipera lebetina a été divisée en deux espèces: Vipera lebetina Vipera schweizeri (Vipera lebetina schweizeri) 5 Salamandra atra a été divisée en deux espèces: Salamandra atra Salamandra lanzai (Salamandra atra lanzai) 6 Discus defloratus: N’est plus reconnue comme une espèce valide du point de vue taxinomique étant donné qu’elle a été décrite à partir de quelques spéciments seulement; désormais reconnue comme appartenant à une espèce différente de Discus. Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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