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Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur à l’adm

2057 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 114 16 août 1999 Sommaire Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion du personnel de l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les programmes ainsi que les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage et de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 – Adhésion de la Dominique – Application à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 – Application à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole No. 11 – Ratification de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des réfugiés et Protocole – Application à Macao . . . . . . . . . . . . . . Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à l’Office Européen des Nations Unies, à Genève, le 7 septembre 1956 – Application à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Ratification de la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2058 2059 2067 2071 2071 2071 2072 2072 2072 2058 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative; Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l’Institut de formation administrative et les administrations; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur portent sur les matières suivantes: I) Carrière de l’expéditionnaire
  1. a)Formation en vue des examens de fin de stage et de promotion: 1. Droit fiscal Législation fiscale concernant les impôts, droits et taxes dont le recouvrement est confié à l’administration de l’enregistrement et des domaines. 2. Droit civil. 3. Comptabilité de l’Etat. 4. Comptabilité commerciale. 5. Domaines de l’Etat.
  2. b)Formation continue: 1. Attributions de l’administration de l’enregistrement et des domaines. 2. Modifications des dispositions légales et réglementaires en relation avec les attributions de l’administration. 3. Droit communautaire en relation avec les attributions de l’administration. 4. Procédures de recouvrement. 5. Amendes et frais de justice. 6. Droits de timbre. 7. Cours d’introduction et de perfectionnement en matière informatique. II) Carrière du rédacteur
  3. a)Formation en vue des examens de fin de stage et de promotion: 1) Droit fiscal. Législation fiscale concernant les impôts, droits et taxes dont le recouvrement est confié à l’administration de l’enregistrement et des domaines. 2. Droit civil. 3. Droit commercial. 4. Comptabilité de l’Etat. 5. Comptabilité commerciale. 6. Domaines de l’Etat. 7. Législation sur le notariat.
  4. b)Formation continue: 1. Attributions de l’administration de l’enregistrement et des domaines. 2. Modification des dispositions légales et réglementaires en relation avec les attributions de l’administration. 3. Droit communautaire en relation avec les attributions de l’administration. 4. Procédures de recouvrement. 2059 5. Amendes et frais de justice. 6. Droits de timbre. 7. Procédures de contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 8. Cours d’introduction et de perfectionnement en matière informatique. Art. 2.- Des cours de formation continue pourront être organisés en relation avec toute matière dont l’exécution est ou sera attribuée à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Art. 3.- L’assistance aux cours de formation désignés à l’article 1er sous I)
  5. a)et II)
  6. a)est obligatoire pour les stagiaires et fonctionnaires des carrières respectives en vue de la participation à l’un des examens organisés par l’administration. La participation à tout cours de formation spéciale est facultative pour les agents de l’administration, à l’exception de ceux spécialement désignés par le directeur. Aucun congé de récréation ne sera accordé pour les journées de cours officiellement arrêtées. Art. 4.- Le règlement ministériel du 15 décembre 1986 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire de l’administration de l’enregistrement et des domaines est abrogé. Art. 5.- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal. Art. 6.- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion du personnel de l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les programmes ainsi que les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage et de promotion. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Indépendamment des conditions déterminées par les lois et règlements concernant l’entrée en fonction, le stage et la promotion, les stagiaires et les fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines doivent avoir passé avec succès: – pour la nomination définitive et l’avancement ultérieur au deuxième grade de leur carrière: l’examen de fin de stage; – pour la promotion aux fonctions supérieures prévues dans les carrières respectives: l’examen de promotion. I. – Examen de fin de stage Art. 2. La partie de l’examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les matières suivantes: A. pour la carrière de l’expéditionnaire 1. Droit fiscal Notions théoriques sur les dispositions légales concernant
  1. a)la taxe sur la valeur ajoutée
  2. b)les droits d’enregistrement
  3. c)les droits de succession et de mutation par décès
  4. d)les droits d’hypothèques 2060 ainsi que des exemples pratiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement et de droits de succession et de mutation par décès. 2. Comptabilité de l’Etat. 3. Domaines de l’Etat. B. pour la carrière du rédacteur 1. Droit fiscal Dispositions légales concernant
  5. a)la taxe sur la valeur ajoutée
  6. b)les droits d’enregistrement
  7. c)les droits de succession et de mutation par décès ainsi que des exemples pratiques dans ces matières. 2. Droit civil 1ère partie. 3. Comptabilité de l’Etat. 4. Comptabilité commerciale – 1ère partie. 5. Domaines de l'Etat. II. – Examen de promotion Art. 3. L’examen de promotion se fait par écrit et porte sur les matières suivantes: A. pour la carrière de l’expéditionnaire 1. Droit fiscal Dispositions légales concernant
  8. a)la taxe sur la valeur ajoutée
  9. b)les droits d’enregistrement
  10. c)les droits de succession et de mutation par décès ainsi que des exemples pratiques dans ces matières. 2. Droit Civil. 3. Comptabilité commerciale. B. pour la carrière du rédacteur 1. Droit fiscal Dispositions légales concernant
  11. a)la taxe sur la valeur ajoutée
  12. b)les droits d’enregistrement
  13. c)les droits de succession et de mutation par décès
  14. d)les droits d’hypothèques ainsi que des exemples pratiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement et de droits de succession et de mutation par décès. 2. Droit Civil – 2ième partie. 3. Droit Commercial. 4. Comptabilité commerciale – 2ième partie. 5. Législation sur le notariat. III. – Modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats Art. 4. A. L’examen de fin de stage en formation spéciale se compose:
  15. a)d’examens partiels obligatoires, organisés à la suite de cours obligatoires sur les matières ci-après déterminées par les chargés de cours concernés sous forme d’épreuves écrites;
  16. b)d’une session d’examen de fin de stage organisée par l’administration au moins trois mois avant la fin du stage. B. Font l’objet d’examens partiels les matières ci-après:
  17. a)pour la carrière de l’expéditionnaire les matières énumérées sous Art. 2. A) 1.
  18. d)Droits d’hypothèques; 2. – Comptabilité de l’Etat et 3. – Domaines de l’Etat.
  19. b)pour la carrière du rédacteur 2061 les matières énumérées sous Art. 2. B) 2. – Droit civil – 1ère partie; 3. – Comptabilité de l’Etat; 4. – Comptabilité commerciale – 1ère partie et 5. – Domaines de l’Etat. Il ne peut y avoir plus d’un examen partiel par semaine. Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières, est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de fin de stage. Le candidat qui, sans motif valable, ne participe pas à l’examen partiel dans une matière est ajourné dans celle-ci, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à l’appréciation des résultats. Le candidat qui a obtenu la moitié au moins du maximum des points dans les matières examinées aux examens partiels n’est plus examiné dans ces matières à la session d’examen. Il en est de plein droit dispensé pour la première et, le cas échéant, la deuxième session de l’examen de fin de stage organisée par l’administration au moins trois mois avant la fin de son stage. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une ou plusieurs des matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session de l’examen de fin de stage par la commission d’examen. Les points obtenus dans les matières sanctionnées par des examens partiels comptent pour l’établissement du résultat final obtenu par chaque candidat à l’examen de fin de stage. Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen de fin de stage. Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière examinée à la session d’examen de fin de stage, est ajourné dans cette matière. Les examens d’ajournement se font par écrit dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen de fin de stage. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. IV. – Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats Art. 5. A. L’examen de promotion se compose:
  20. a)d’examens partiels obligatoires, organisés dès la fin de cours obligatoires sur les matières ci-après déterminées par les chargés de cours concernés sous forme d’épreuves écrites;
  21. b)d’une session d’examen de promotion organisée par l’administration dans les conditions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. B. Font l’objet d’examens partiels les matières ci-après:
  22. a)pour la carrière de l’expéditionnaire les matières énumérées sous Art. 3. A) 2. – Droit civil et 3. – Comptabilité commerciale.
  23. b)pour la carrière du rédacteur les matières énumérées sous Art. 3. B) 1 .
  24. d)– Droits d’hypothèques; 2. – Droit civil – 2ième partie; 3. – Droit commercial; 4. – Comptabilité commerciale – 2ième partie et 5. Législation sur le notariat. Il ne peut y avoir plus d’un examen partiel par semaine. Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières, est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de promotion. Le candidat qui, sans motif valable, ne participe pas à l’examen partiel dans une matière est ajourné dans celle-ci, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à l’appréciation des résultats. Le candidat qui a obtenu la moitié au moins du maximum des points dans les matières examinées aux examens partiels n’est plus examiné dans ces matières à la session d’examen. Il en est de plein droit dispensé pour la première et, le cas échéant, la deuxième session de l’examen de promotion organisée par l’administration. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une ou plusieurs des matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières lors de la session de l’examen de promotion par la commission d’examen. Les points obtenus dans les matières sanctionnées par des examens partiels comptent pour l’établissement du résultat final obtenu par chaque candidat à l’examen de promotion. Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes du total des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du total des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière examinée à la session d’examen de promotion, est ajourné dans cette matière. 2062 Les examens d’ajournement se font par écrit dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen de promotion est définitivement écarté. Art. 6. A la suite de l’examen de promotion, la commission procède au classement des candidats. Le classement ne peut être influencé par les cas de réussite à l’examen d’ajournement. V. – Programme détaillé et nombre de points à attribuer à chaque branche des examens de fin de stage et de promotion des carrières de l’expéditionnaire et du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines. A.- Examen de fin de stage Art. 7. Le nombre maximal de points et le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen de fin de stage pour la carrière de l’expéditionnaire à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines sont fixés comme suit: Matières Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’enregistrement Droits de succession Droits d’hypothèques Comptabilité de l’Etat Domaines de l’Etat TOTAL: Nombre maximal de points 60 60 60 60 60 60 360 Nombre d’heures 3 3 3 2 2 2 Art. 8. L’examen mentionné à l’article précédent porte sur les matières suivantes: 1. Droit fiscal
  25. a)Taxe sur la valeur ajoutée – Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée: Chapitres I, II, III, IV, V, VI (articles 43, 44, 46), VII, VIII (article 57), IX; – Règlements grand-ducaux et circulaires administratives portant sur la matière légale figurant au tiret précédent.
  26. b)Droits d’enregistrement LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT: Définition et but de l’enregistrement; Forme de l’acte ou de l’écrit à enregistrer – son ampliation – son extension; Indivisibilité; Paiement préalable; Actes civils publics et actes sous signature privée – Simplification de la formalité de l’enregistrement. – DIVISION DES DROITS ET REGLES GENERALES DE PERCEPTION: Division des droits: Principe; Du droit fixe; Du droit proportionnel; Dispositions dépendantes et indépendantes: Dispositions dépendantes; Dispositions indépendantes. – OBLIGATION DE L’ENREGISTREMENT – TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT: Tarif des droits proportionnels: Taux des droits d’enregistrement; Mesures financières et fiscales – DETERMINATION DE LA VALEUR IMPOSABLE – L’ACTE A TITRE ONEREUX: Echange – Remembrement: Echange d’immeubles non bâtis. – Vente, adjudication et licitation d’immeubles et de valeurs corporelles: Dispositions générales; Achat pour revendre. – Taux de faveur prévu pour l’acquisition de la petite propriété. – L’ACTE A TITRE GRATUIT: La donation proprement dite. – L’ACTE DECLARATIF – ENREGISTREMENT ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE – Manutention d’un bureau de recette (enregistrement).
  27. c)Droits de succession CAUSES D’EXIGIBILITE OU FAITS GENERATEURS DE L’IMPOT: Transmission de biens par décès; Fictions établies par la loi fiscale. – MATIERE IMPOSABLE: Droit de succession: Biens délaissés par le défunt ou biens patrimoniaux; Droit de mutation par décès. – EVALUATIONS DE L’ACTIF IMPOSABLE: Evaluations par les déclarants et forfaits légaux. – DU PASSIF: Passif admissible; Dettes non admissibles. – DECLARATION DE SUCCESSION – TARIF ET APPLICATION DES DROITS – MODERATIONS ET EXEMPTIONS: Modérations; Exemptions; Exemptions générales – Manutention d’un bureau de recette (successions).
  28. d)Droits d’hypothèques INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES: Organisation générale; Inscription des privilèges; Renouvellement des inscriptions: Modification des inscriptions; Frais des inscriptions. – LA RADIATION DES INSCRIPTIONS. – LA TRANSCRIPTION. – LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES: Organisation des bureaux; Forme et tenue des registres. – DESIGNATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS LES ACTES A TRANSCRIRE OU A INSCRIRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES. – PERCEPTION DES DROITS D’HYPOTHEQUES. 2063 2. Comptabilité de l’Etat Champ d’application. – Exercice budgétaire et comptable. – Compte général. – Comptabilité. – Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement, recouvrement. – Comptes de l’Etat.- Recettes de I’Etat: recettes fiscales; recettes non fiscales. – Dépenses de l’Etat. – Procédures d’exception. 3. Domaines de l’Etat GENERALITES: Définition du domaine de l’Etat; Distinction entre le domaine public et le domaine privé; Rôle de l’administration des domaines. – DOMAINE PUBLIC: Critère; Domaine public naturel et artificiel; Enumération succincte des biens composant le domaine public; Régime juridique des biens relevant du domaine public. – DOMAINE PRIVE: Essence; Composition et formation du domaine privé; Régime juridique des biens relevant du domaine privé. – GESTION: Attributions des receveurs des domaines conformément à l’article 108 de l’ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841. – CONSERVATION DES BIENS DOMANIAUX: Imposition du domaine national. – INVENTAIRE DES BIENS DOMANIAUX: Tableau des propriétés immobilières; Récolement des objets mobiliers. – ACQUISITION A TITRE ONEREUX: Institution et fonctionnement d’un comité d’acquisition. – ALIENATIONS: Généralités: Inaliénabilité du domaine public; Aliénabilité du domaine privé; Forme de la vente; Compétence; Approbation; Frais d’adjudication; Taux d’intérêts; – Immeubles domaniaux: Autorisation légale; Actes législatifs autorisant l’aliénation de certaines catégories d’immeubles domaniaux (énumération succincte); Formalités spéciales requises pour les ventes immobilières; – Mobilier de l’Etat: Généralités: pratique administrative; Objets mobiliers destinés à la vente (énumération sommaire); Publications et annonces – BAUX: Observation préliminaire; Baux ordinaires. – POURSUITES ET INSTANCES: Compétence; Action en recouvrement de revenus et produits domaniaux. Art. 9. Le nombre maximal de points et le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen de fin de stage pour la carrière du rédacteur sont fixés comme suit: Matières Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’enregistrement Droits de succession Droit civil Comptabilité de l’Etat Comptabilité commerciale Domaines de l’Etat TOTAL: Nombre maximal de points 60 60 60 60 60 60 60 420 Nombre d’heures 3 3 3 2 2 2 2 Art. 10. L’examen mentionné à l’article précédent porte sur les matières suivantes: 1. Droit fiscal
  29. a)Taxe sur la valeur ajoutée – Loi modifiée du 12 février 1979: Etablissement de la taxe – Opérations imposables – Fait générateur – Exigibilité – Débiteur – Assiette de la taxe – Taux de la taxe – Exonérations – Déductions – Régimes particuliers – Impositions forfaitaires – Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe – Procédure d’imposition – Voies de recours – Droits d’exécution et garanties de recouvrement – Poursuites et instances; – Règlements d’exécution et circulaires administratives relatifs aux dispositions légales mentionnées à l’alinéa qui précède; – Dispositions relatives à la T.V.A. prises dans le cadre des lois budgétaires, les règlements d’exécution et circulaires administratives y relatifs.
  30. b)Droits d’enregistrement LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT: Définition et but de l’enregistrement; Forme de l’acte ou de l’écrit à enregistrer – son ampliation – son extension; Indivisibilité; Paiement préalable; L’acte parfait doit être enregistré sans retard; Actes civils publics et actes sous signature privée – Simplification de la formalité de l’enregistrement. – DIVISION DES DROITS ET REGLES GENERALES DE PERCEPTION: Division des droits: Principe; Du droit fixe; Du droit proportionnel. – Dispositions dépendantes et indépendantes: Dispositions dépendantes; Dispositions indépendantes. – Actes conditionnels. – OBLIGATION DE L’ENREGISTREMENT. – PAIEMENT DES DROITS. – TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT: Tarif des droits proportionnels: Taux des droits d’enregistrement; Mesures financières et fiscales. – DETERMINATION DE LA VALEUR IMPOSABLE. – L’ACTE A TITRE ONEREUX. – L’ACTE A TITRE GRATUIT. – L’ACTE DECLARATIF – LES JUGEMENTS. – LE PROTET. – LES SOCIETES. – ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE. – DEGREVEMENTS AUTRES QUE LA REDUCTION DU TAUX OU L’EXEMPTION. – ENREGISTREMENT ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. – MOYENS DE PREUVE. – MODERATION ET RESTITUTION DES DROITS. – PRESCRIPTION. – PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE PRESCRIPTION. – POURSUITES ET INSTANCES. – PROCEDURE DE L’ACTION EN RECOUVREMENT. – MOYENS DE DEFENSES DU REDEVABLE. – Loi du 28 janvier 1948: article 1 à article 14; article 29 à article 32. – Manutention d’un bureau de recette (enregistrement). 2064
  31. c)Droits de succession CAUSES D’EXIGIBILITE OU FAITS GENERATEURS DE L’IMPOT: Transmission de biens par décès; Dévolutions de biens assimilées à des transmissions par décès; Fictions établies par la loi fiscale; Innovations d’ordre civil à incidence fiscale éventuelle – 1) comourants. – MATIERE IMPOSABLE. – EVALUATIONS DE L’ACTIF IMPOSABLE. – DU PASSIF: Passif admissible; Dettes non admissibles. – DECLARATIONS DE SUCCESSION. – TARIF ET APPLICATION DES DROITS. – MODERATIONS ET EXEMPTIONS: – Modérations: – Exemptions: Exemptions générales; Remise des droits. – LIQUIDATION DES DROITS. – PAIEMENT DES DROITS ET AMENDES. – GARANTIES DU TRESOR. – MOYENS DE PREUVE. – PENALITES: Dépôt tardif de la déclaration; Paiement tardif des droits. – RESTITUTIONS. – PRESCRIPTIONS. – POURSUITES ET INSTANCES. – Loi du 28 janvier 1948: article 15 à article 32. – Manutention d’un bureau de recette (successions). 2. Droit civil: Code civil Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l’application des lois en général. – Livre ler: De la jouissance et de la privation des droits civils; Du domicile; De l’adoption – Livre II: De la distinction des biens; De la propriété; De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. – Livre III: Des successions; Des donations entre vifs et des testaments; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (chapitres Ier, II, III, IV et V); Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux; De la vente; De l’échange; Du contrat de louage (chapitres ler et II); Des sociétés; Des privilèges et hypothèques; De la prescription. 3. Comptabilité de l’Etat Champ d’application. -Définition et structure du budget. – Elaboration du budget. – Exercice budgétaire et comptable. – Compte général. – Comptabilité. – Crédits budgétaires. – Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement, recouvrement. – Ordonnateurs, contrôleurs financiers et comptables publics. – Comptes de l’Etat. – Recettes de l’Etat: recettes fiscales; recettes non fiscales. – Dépenses de l’Etat. – Procédures d’exception. – Comptables extraordinaires. – Recettes et dépenses pour ordre. 4. Comptabilité commerciale L’entreprise et la comptabilité – Théorie comptable fondamentale: éléments de comptabilité de situation; éléments de comptabilité de gestion; la taxe sur la valeur ajoutée – Les travaux de fin d’exercice. 5. Domaines de l’Etat GENERALITES: Définition du domaine de l’Etat; Distinction entre le domaine public et le domaine privé; Rôle de l’administration des domaines. – DOMAINE PUBLIC: Critère; Domaine public naturel et artificiel; Composition du domaine public; Sites et monuments nationaux; Régime juridique des biens relevant du domaine public. – DOMAINE PRIVE: Essence; Composition et formation du domaine privé; Régime juridique des biens relevant du domaine privé. – BIENS DE CURE: Nature; Vente. - GESTION DES BIENS DOMANIAUX: Attributions de l’administration de l’enregistrement et des domaines – CONSERVATION DES BIENS DOMANIAUX: Entretien; Transformations; Réparations; Assurance; Imposition du domaine national; Surveillance. – INVENTAIRE DES BIENS DOMANIAUX: Tableau des propriétés immobilières; Récolement des objets mobiliers; Dispositions légales relatives à l’inventaire des propriétés de l’Etat. – ACQUISITION A TITRE ONEREUX: Compétence; Institution et fonctionnement d’un comité d’acquisition; Différents modes d’acquisition; Expropriation pour cause d’utilité publique. – ACQUISITION A TITRE GRATUIT: Dons; Legs. – SUCCESSION EN DESHERENCE: Textes législatifs; Rôle de l’administration de l’enregistrement et des domaines. – ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX: Généralités: Inaliénabilité du domaine public; Aliénabilité du domaine privé; Forme de la vente; Compétence; Approbation; Frais d’adjudication; Taux d’intérêts; – Immeubles domaniaux: Autorisation légale; Actes législatifs autorisant l’aliénation de certaines catégories d’immeubles domaniaux (énumération succincte); Formalités spéciales requises pour les ventes immobilières; – Mobilier de l’Etat: Généralités: pratique administrative; Objets mobiliers destinés à la vente (énumération sommaire); Publications et annonces – BAUX: Observation préliminaire; Compétence; Baux ordinaires; Bail emphytéotique; Amodiations des bacs et passages d’eau; Baux spéciaux. – GESTION DES BIENS NON DOMANIAUX: Séquestre des biens des condamnés « contumax »; Séquestre des biens des comptables en retard; Séquestre des biens ennemis. – RECOUVREMENT D’AVANCES, DE DROITS ET FRAIS RELATIFS A LA GESTION DE L’ADMINISTRATION DES EAUX & FORETS ET DE L’ADMINISTRATION DES SERVICES AGRICOLES: Protection des bois; Régime de la pêche; Régime de la chasse; Différents frais à recouvrer. - POURSUITES ET INSTANCES: Compétence; Action domaniale proprement dite; Action en recouvrement de revenus et produits domaniaux. B. Examen de promotion Art. 11. Le nombre maximal de points et le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire sont fixés comme suit: Matières Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’enregistrement Droits de succession Droit Civil Comptabilité commerciale TOTAL: Nombre maximal de points 60 60 60 60 60 300 Nombre d’heures 3 3 3 2 2 2065 Art. 12. L’examen mentionné à l’article précédent porte sur les matières suivantes: 1. Droit fiscal
  32. a)Taxe sur la valeur ajoutée Les mêmes matières que celles prévues pour l’examen de fin de stage. Questions théoriques et pratiques plus approfondies.
  33. b)Droits d’enregistrement LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT: Définition et but de l’enregistrement; Forme de l’acte ou de l’écrit à enregistrer – son ampliation – son extension; Indivisibilité; Paiement préalable; L’acte parfait doit être enregistré sans retard; Actes civils publics et actes sous signature privée – Simplification de la formalité de l’enregistrement. – DIVISION DES DROITS ET REGLES GENERALES DE PERCEPTION: Division des droits: Principe; Du droit fixe; Du droit proportionnel. – Dispositions dépendantes et indépendantes: Dispositions dépendantes; Dispositions indépendantes. – Actes conditionnels. – OBLIGATION DE L’ENREGISTREMENT. – PAIEMENT DES DROITS. – TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT: Tarif des droits proportionnels: Taux des droits d’enregistrement; Mesures financières et fiscales. – DETERMINATION DE LA VALEUR IMPOSABLE. – L’ACTE A TITRE ONEREUX. – L’ACTE A TITRE GRATUIT. – L’ACTE DECLARATIF – LES JUGEMENTS. – LE PROTET. – LES SOCIETES. – ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE. – DEGREVEMENTS AUTRES QUE LA REDUCTION DU TAUX OU L’EXEMPTION. – ENREGISTREMENT ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. – MOYENS DE PREUVE. – MODERATION ET RESTITUTION DES DROITS. – PRESCRIPTION. – PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE PRESCRIPTION. – POURSUITES ET INSTANCES. – PROCEDURE DE L’ACTION EN RECOUVREMENT. – MOYENS DE DEFENSES DU REDEVABLE.
  34. c)Droits de succession CAUSES D’EXIGIBILITE OU FAITS GENERATEURS DE L’IMPOT: Transmission de biens par décès; Dévolutions de biens assimilées à des transmissions par décès; Fictions établies par la loi fiscale; Innovations d’ordre civil à incidence fiscale éventuelle – 1) comourants. – MATIERE IMPOSABLE. – EVALUATIONS DE L’ACTIF IMPOSABLE. – DU PASSIF: Passif admissible; Dettes non admissibles. – DECLARATIONS DE SUCCESSION. – TARIF ET APPLICATION DES DROITS. – MODERATIONS ET EXEMPTIONS: – Modérations: – Exemptions: Exemptions générales; Remise des droits. – LIQLIIDATION DES DROITS. – PAIEMENT DES DROITS ET AMENDES. – GARANTIES DU TRESOR. – MOYENS DE PREUVE. – PENALITES: Dépôt tardif de la déclaration; Paiement tardif des droits. – RESTITUTIONS. – PRESCRIPTIONS. – POURSUITES ET INSTANCES. 2. Droit civil: Code civil Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l’application des lois en général. – Livre ler: Du domicile – Livre II: De la distinction des biens; De la propriété; De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. – Livre III: Des successions; Des donations entre vifs et des testaments; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux; De la vente; De l’échange; Du contrat de louage (chapitres Ier et II); Des privilèges et hypothèques; De la prescription. 3. Comptabilité commerciale L’entreprise et la comptabilité – Théorie comptable fondamentale: éléments de comptabilité de situation; éléments de comptabilité de gestion; la taxe sur la valeur ajoutée – Les travaux de fin d’exercice. Art. 13. Le nombre maximal de points et le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen de promotion pour la carrière du rédacteur sont fixés comme suit: Matières Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’enregistrement Droits de succession Droits d’hypothèques Droit civil Droit commercial Comptabilité commerciale Législation sur le notariat TOTAL: Nombre maximal de points 60 60 60 60 60 60 60 60 480 Art. 14. L’examen mentionné à l’article précédent porte sur les matières suivantes: 1. Droit fiscal
  35. a)taxe sur la valeur ajoutée – Loi modifiée du 12 février 1979; – Lois budgétaires (dispositions relatives à la T.V.A.); Règlements grand-ducaux et circulaires portant sur la T.V.A. Nombre d’heures 3 3 3 2 2 2 2 2 2066
  36. b)Droits d’enregistrement Code fiscal, volume 5: Titre ler: dispositions d’ordre général Titre 2: droits d’enregistrement Titre 6: régime des sociétés holding.
  37. c)Droits de succession Code fiscal, volume 5, titre 3: droits de succession et de mutation par décès.
  38. d)Droits d’hypothèques Code fiscal, volume 5, titre 5: droits d’hypothèques. 2. Droit civil Livre Ier: Des absents; De la majorité. – Livre II: Des servitudes ou services fonciers. – Livre III: Des successions (questions plus approfondies); Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (questions plus approfondies); Du mandat; Du cautionnement; Du nantissement. 3. Droit commercial – Code de commerce. Livre ler: Des commerçants; Des livres de commerce. – Livre III: Dispositions générales; Des effets de la faillite; Du concordat; De la liquidation de la faillite; Des coobligés et des cautions; Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles; Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles; Des droits d’un époux en cas de faillite de l’autre; De la vente des immeubles du failli. – Le registre de commerce et des sociétés. – La société en nom collectif, la société en commandite simple; la société anonyme; la société à responsabilité limitée; la société holding; la société civile; la société coopérative. 4. Comptabilité commerciale Etablissement du bilan financier; analyse du bilan financier. 5. Législation sur le notariat Décret du 29 septembre – 6 octobre 1791 – Organisation du Notariat. Loi du 16 Floréal an IV – Dépôt du double du répertoire. Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat. Loi du 9 décembre 1862 sur le tarif des notaires. Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux. Règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires. Répertoires des officiers ministériels ainsi que des secrétaires des administrations centrales et municipales (Code fiscal – Vol 5 titre 2 chap. XIX p. 6-l3). Contrôle de l’administration relatif à la régularité et au coût des actes (Code fiscal Vol. 5 titre 2 chap. XXIX p. 1-8a). VI. – Dispositions finales Art. 15. Le programme d’examen est communiqué, à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen. Art. 16. Le règlement grand-ducal du 13 octobre 1988 fixant les conditions de nomination et de promotion du personnel de l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les programmes des examens ainsi que les modalités d’appréciation du résultat des examens de promotion est abrogé. Art. 17. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal. Art. 18. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 2067 Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Introduction d’une redevance pour une concession au nouveau columbarium du cimetière de Bascharage. En séance du 31 juillet 1998 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour une concession au nouveau columbarium du cimetière de Bascharage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 avril 1999 et par décision ministérielle du 13 avril 1999 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Fixation de la redevance à percevoir sur les particuliers demeurant hors de la commune pour l’utilisation des centres culturels. En séance du 15 mars 1999 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance à percevoir sur les particuliers demeurant hors de la commune pour l’utilisation des centres culturels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 1999 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Introduction d’un minerval à payer par les élèves non résidents qui fréquentent les écoles préscolaires et primaires de la commune de Bettendorf. En séance du 04 février 1999 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un minerval à payer par les élèves non résidents qui fréquentent les écoles préscolaires et primaires de la commune de Bettendorf. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 avril 1999 et par décision ministérielle du 13 avril 1999 et publiée en due forme. B i w e r.- Règlement-taxe relatif à l’autorisation d’exploitation d’un service de taxis. En séance du 20 janvier 1999 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à l’autorisation d’exploitation d’un service de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 1999 et par décision ministérielle du 03 mai 1999 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 01er février 1999 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1999 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation de la taxe de participation aux colonies scolaires. En séance du 22 avril 1999 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de participation aux colonies scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 mai 1999 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Fixation de la participation financière des parents concernés aux frais occasionnés par l’organisation de classes de neige. En séance du 05 mars 1999 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents concernés aux frais occasionnés par l’organisation de classes de neige. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01er avril 1999 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre V : Bibliothèque - du règlement-taxe général. En séance du 22 mars 1999 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre V : Bibliothèque - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1999 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation du City-Bus et fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation du mur d’escalade au hall omnisports. En séance du 22 mars 1999 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation du City-Bus et a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation du mur d’escalade au hall omnisports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 1999 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Fixation du tarif pour l’enlèvement des ordures par poubelle de 80 litres et abolition de l’abattement de 30 % sur le tarif des poubelles de 120 litres pour les ménages d’une personne. En séance du 09 mars 1999 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’enlèvement des ordures par poubelle de 80 litres et a aboli l’abattement de 30 % sur le tarif des poubelles de 120 litres pour les ménages d’une personne. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 1999 et publiée en due forme. 2068 J u n g l i n s t e r.- Introduction d’un tarif pour l’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 80 litres. En séance du 04 février 1999 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour l’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 80 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mars 1999 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du prix de la prise en charge entre 8 heures et 9 heures et entre 17 heures et 18 heures pendant les activités de vacances de Pâques 1999. En séance du 24 février 1998 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la prise en charge entre 8 heures et 9 heures et entre 17 heures et 18 heures pendant les activités de vacances de Pâques 1999. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mars 1999 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Nouvelle fixation de la participation des parents aux frais de la cantine scolaire. En séance du 23 mars 1999 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation des parents aux frais de la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 1999 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation de la participation au cours pour enfants hyperactifs « Wibbelkëscht ». En séance du 08 mars 1999 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation au cours pour enfants hyperactifs « Wibbelkëscht ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 1999 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 33 : Sports pour tous. En séance du 22 mars 1999 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 33 - Sports pour tous - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 1999 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Fixation des tarifs à percevoir pour la prise en charge de certaines fractions au centre de recyclage à Munsbach, abrogation de la redevance pour l’enlèvement des déchets encombrants et introduction d’un tarif pour sacs-poubelles. En séance du 08 décembre 1998 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé des tarifs à percevoir pour la prise en charge de certaines fractions au centre de recyclage à Munsbach, a abrogé la redevance pour l’enlèvement des déchets encombrants et a introduit un tarif pour sacs-poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 1999 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Fixation du prix pour le montage et l’entretien des serrures sur les poubelles et de la caution pour la mise à disposition des serrures. En séance du 08 mars 1999 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix pour le montage et l’entretien des serrures sur les poubelles et la caution pour la mise à disposition des serrures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01er avril 1999 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation de la participation au cours de rhétorique pour femmes. En séance du 01er mars 1999 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation au cours de rhétorique pour femmes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 1999 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Introduction d’un minerval pour les élèves non résidents de la commune qui reçoivent une formation individuelle vocale au sein de l’école de musique et fixation d’un droit d’inscription annuel à payer par tous les élèves de l’école de musique. En séance du 17 novembre 1998 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un minerval pour les élèves non résidents de la commune qui reçoivent une formation individuelle vocale au sein de l’école de musique et a fixé un droit d’inscription annuel à payer par tous les élèves de l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1999 et par décision ministérielle du 18 mars 1999 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur les autorisations de taxis. En séance du 26 mars 1999 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 1999 et par décision ministérielle du 03 mai 1999 et publiée en due forme. 2069 W e i l e r - l a - T o u r.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 23 décembre 1998 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 février 1999 et par décision ministérielle du 12 février 1999 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Fixation du prix de vente de la brochure « Resistenz Musel Erënnerungen un d’Krichsjoren 1940-45 » En séance du 07 septembre 1998 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la brochure « Resistenz Musel Erënnerungen un d’Krichsjoren 1940-45 ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mars 1999 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Fixation du prix de vente pour la fourniture d’une plaque au columbarium de Schwebsingen. En séance du 03 mars 1999 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente pour la fourniture d’une plaque au columbarium de Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 1999 et publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B a s c h a r a g e.- En séance du 21 juin 1999, le collège échevinal de Bascharage a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e a u f o r t.- En séance des 19 mai et 11 juin 1999, le collège échevinal de Beaufort a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e r d o r f.- En séance des 22 et 24 juin 1999, le collège échevinal de Berdorf a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e r t r a n g e.- En séance du 19 mai 1999, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o e v a n g e.- En séance du 21 mai 1999, le collège échevinal de Boevange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o u l a i d e.- En séance du 19 février 1999, le conseil communal de Boulaide a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 11 janvier 1999. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 mars et 15 avril 1999 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- En séance du 2 avril 1999, le conseil communal de Boulaide a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 26 mai et 1er juin 1999 et publiés en due forme. B o u s.- En séance du 7 juin 1999, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n t e r n.- En séance du 22 juin 1999, le collège échevinal de Contern a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publié en due forme. D i e k i r c h.- En séance des 18 mai et 7 juin 1999, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h.- En séance du 11 mars 1999, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté 3 règlements temporaires de circulation (Marché de l’occasion automobile, procession de clôture de l’Octave, Marche de l’Armée). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 mars et 15 avril 1999 et publiés en due forme. D u d e l a n g e.- En séance des 14, 18, 20, 26, 27, 28 mai, 8, 9, 10, 16 et 21 juin 1999, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 16 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E r p e l d a n g e.- En séance des 31 juillet 1998 et 2 avril 1999, le conseil communal d’Erpeldange a modifié son règlement de circulation du 11 septembre 1987 respectivement édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdites délibérations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 28 avril 1999 respectivement le 29 avril 1999 et publiées en due forme. 2070 E s c h - sur - A l z e t t e.- En séance des 17, 18, 20, 27 mai, 1er, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 14, 15, 17, 21 et 22 juin 1999, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 94 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x w e i l e r.- En séance des 18, 26 mai, 8 et 15 juin 1999, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. G a r n i c h.- En séance du 3 mai 1999, le collège échevinal de Garnich a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H e i n e r s c h e i d.- En séance du 26 avril 1999, le collège échevinal de Heinerscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H e s p e r a n g e.- En séance du 4 juin 1999, le collège échevinal de Hesperange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H o s i n g e n.- En séance des 1er 22 et 25 juin 1999, le collège échevinal de Hosingen a édicté 3 règlements d’urgence de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. J u n g l i n s t e r.- En séance du 2 avril 1999, le conseil communal de Junglinster a confirmé 2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 26 février et 12 mars 1999. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 17 et 20 mai 1999 et publiées en due forme. K o p s t a l.- En séance du 21 mai 1999, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. L e u d e l a n g e.- En séance du 9 juin 1999, le collège échevinal de Leudelange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g.- En séance du 10 mai 1999, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son règlement municipal de circulation, tel qu’il a été codifié par la délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 8 et 10 juin 1999 et publiées en due forme. M a m e r.- En séance des 26 mai et 22 juin 1999, le collège échevinal de Mamer a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M e d e r n a c h.- En séance des 12 et 19 mai 1999, le collège échevinal de Medernach a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance des 20 mai, 10 et 24 juin1999, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N i e d e r a n v e n.- En séance des 30 avril et 7 juin 1999, le collège échevinal de Niederanven a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e.- En séance des 26, 27, 31 mai, 4, 7, 11, 18 et 25 juin 1999, le collège échevinal de Pétange a édicté 14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P u t s c h e i d.- En séance du 17 mars 1999, le conseil communal de Putscheid a édicté un règlement de circulation temporaire (marche de l’Armée). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 28 et 29 avril 1999 et publié en due forme. R a m b r o u c h.- En séance du 15 mars 1999, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 11 février 1999 respectivement édicté un règlement de circulation à caractère temporaire (Mähdreschercross). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 28 avril et 6 mai 1999 respectivement les 29 avril et 7 mai 1999 et publiés en due forme. R o s p o r t.- En séance du 2 juin 1999, le collège échevinal de Rosport a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R u m e l a n g e.- En séance des 6, 17, 19 mai, 11 et 17 juin 1999, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme S a n e m.- En séance des 17, 18, 20, 24, 25, 26, 27, 31 mai, 3, 7, 10, 11, 15, 18 et 21 juin 1999, le collège échevinal de Sanem a édicté 18 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e.- En séance des 12, 20, 24 mai, 2, 10 et 17 juin 1999, le collège échevinal de Schifflange a édicté 16 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 2071 S c h u t t r a n g e.- En séance du 11 mai 1999, le collège échevinal de Schuttrange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l.- En séance des 28 mai, 4, 15 et 18 et 21 juin 1999, le collège échevinal de Steinsel a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t r a s s en.- En séance des 2 et 11 juin 1999, le collège échevinal de Strassen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. T r o i s v i e r g e s.- En séance du 30 mars 1999, le conseil communal de Troisvierges a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 11 mars 1999. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 6 et 7 mai 1999 et publiée en due forme. V i a n d e n.- En séance du 14 mai 1999, le collège échevinal de la Ville de Vianden a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. V i a n d e n.- En séance du 9 avril 1999, le conseil communal de la Ville de Vianden a édicté un règlement de circulation pour la saison touristique 1999. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 28 et 29 avril 1999 et publié en due forme. W e i s w a m p a c h.- En séance des 12, 19 mai et 17 juin 1999, le collège échevinal de Weiswampach a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. W i l t z.- En séance des 17 et 21 mai 1999, le collège échevinal de la Ville de Wiltz a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Dominique. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 7 mai 1999 la Dominique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août 1999. Dès cette date, la Dominique est devenue membre de l’Union de Paris. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Application à Macao. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 12 mai 1999 le Gouvernement de la République Portugaise a informé le Directeur Général de l’OMPI que la Convention désignée ci-dessus s’appliquera à Macao. L’application de ladite Convention à Macao a pris effet, conformément à son article 24.3)a), le 12 août 1999. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Application à Macao. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 12 mai 1999 le Gouvernement de la République Portugaise a informé le Directeur Général de l’OMPI que la Convention désignée ci-dessus s’appliquera à Macao. L’application de ladite Convention à Macao a pris effet, conformément à son article 31.3)a), le 12 août 1999. Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole No. 11. – Ratification de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 mai 1999 la Géorgie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, telle qu’amendée, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mai 1999. 2072 – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951. – Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. – Application à Macao. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 avril 1999 le Portugal a informé le Secrétaire Général de son acceptation des Actes désignés ci-dessus pour Macao. L’application de la Convention de 1951 a pris effet le 26 juillet 1999, conformément au paragraphe 2 de son article 40. Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à l’Office Européen des Nations Unies, à Genève, le 7 septembre 1956. – Application à Macao. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 avril 1999 le Portugal a informé le Secrétaire Général de son acceptation de la Convention désignée ci-dessus pour Macao, avec effet au 27 avril 1999, conformément au paragraphe 2 de son article 12. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Ratification de la Croatie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mai 1999 la Croatie a ratifié la Convention désignée ci-dessdus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 août 1999. La Croatie a fait les déclarations suivantes consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 7 mai 1999: Article 5, paragraphe 1. La République de Croatie déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets ne seront exécutées que dans la mesure où les conditions déterminées aux alinéas a),
  39. b)et
  40. c)de l’article 5, paragraphe 1, sont remplies. Article 7, paragraphe 3: La République de Croatie déclare que la citation à comparaître destinée à une personne résidant sur le territoire croate devra être transmise aux autorités judiciaires croates compétentes au moins 30 jours avant la date fixée pour la comparution. Article 15: La République de Croatie déclare que les commissions rogatoires doivent être adressées au Ministère de la Justice de la République de Croatie. En cas d’urgence, les commissions rogatoires peuvent être adressées au Ministère de la Justice de la République de Croatie par le biais de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL). Article 16, paragraphe 2: La République de Croatie déclare que les commissions rogatoires et pièces annexes doivent être accompagnées par une traduction en langue croate ou, si cela n’est pas possible, en langue anglaise. Article 24: Aux fins de la présente Convention, les autorités judiciaires de la République de Croatie sont les tribunaux et le Ministère Public.

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