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Règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

2165 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er septembre 1999 A –– N° 119 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers . . . . . page 2166 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Désignation d’autorité par l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2169 Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2169 Protocole No. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril 1983 – Ratification de la Lettonie et du Royaume-Uni. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2169 Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 – Ratification de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2169 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Application aux Antilles néerlandaises et à Aruba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2169 Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989 – Application par le Portugal à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2170 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion de Madagascar – Adhésion de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2170 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 – Adhésion du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2171 Amendements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone – Ratification de Trinité-et-Tobago . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2171 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification de l’Estonie – Ratification du Nigéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2171 Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin 1994 – Acceptation de la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2171 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Adhésion de Singapour – Ratification de la Colombie – Adhésion des Palaos . . . . 2171 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2172 Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . 2172 2166 Règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines; Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de contravention, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l’Education Physique et des Sports, et de Notre Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- Les dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite, ainsi que ses mesures d’exécution sont applicables aux voies et places suivantes, non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers: – l’accès menant de la rue de Trèves au bâtiment central, aux halls sportifs, ainsi qu’au stade de l’Institut National des Sports, en abrégé INS; – l’accès menant du Plateau du Rham aux halls sportifs; – l’accès menant de la rue du Fort Dumoulin au stade de l’INS; – les cours attenant au bâtiment central et aux halls sportifs de l’INS; – le stade de l’INS. Art. 2.- Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, les voies et places y énumérées sont accessibles aux piétons et aux cyclistes: – les véhicules du personnel de l’INS et des services administratifs situés dans l’enceinte de l’INS; – les véhicules des usagers de l’INS et les clients des services administratifs situés dans l’enceinte de l’INS; – les véhicules en service urgent de la gendarmerie, de la police, de l’armée, des sapeurs-pompiers et de la protection civile, ainsi que les ambulances; – les véhicules affectés aux services d’entretien, aux services de la voirie et de l’hygiène, ainsi que ceux des fournisseurs. L’accès des véhicules énumérés au deuxième tiret est limité à la voirie menant de la rue de Trèves jusqu’au bâtiment central. Art. 3.-
  1. Sur les voies et places énumérées à l’article 1er la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.
  2. Sur ces voies et places, le stationnement et le parcage ne sont autorisés qu’aux endroits et emplacements spécialement prévus à cette fin et marqués comme tels sur le plan de situation repris en annexe. Les véhicules parqués ou stationnés sans raison valable au-delà de 48 heures doivent être enlevés sur première injonction des agents de la Force Publique. Les emplacements portant respectivement les numéros 54 et 55 sur ledit plan de situation sont réservés exclusivement aux titulaires du signe distinctif particulier «handicapé physique». Art. 4.- La limitation de vitesse prévue par le paragraphe
  3. de l’article 3 est indiquée par le signal C,14 portant le chiffre «30». L’interdiction d’accès prévu par l’article 1er est indiqué par le signal C,4b, qui porte les symboles du véhicule automoteur, du motocycle et du cyclomoteur et qui est complété par un panneau additionnel avec l’inscription «accès limité en vertu du règlement grand-ducal du 6 août 1999». L’interdiction de stationner prévu par le paragraphe
  4. de l’article 3 est indiquée soit par le signal C,18, soit par un signal de validité zonale portant le signal C,
  5. Les emplacements et les bandes de stationnement et de parcage sont indiqués par le signal E,
  6. Les emplacements réservés aux handicapés sont indiqués par le signal C,18 complété par un panneau additionnel, portant l’inscription «excepté (symbole du fauteuil roulant) frei». Art. 5.- Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 sont punies conformément aux dispositions de l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 précité. Art. 6.- Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l’Education Physique et des Sports et Notre Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de l’Education Physique et des Sports, Georges Wohlfart La Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics, Lydie Err Moab, le 6 août
  7. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 2167 2168 2169 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  8. – Désignation d’autorité par l’Allemagne. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’à partir du 9 août 1999 l’autorité centrale pour l’Allemagne est: « Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof Heinemannstrasse 6 53175 Bonn.» Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre
  9. – Adhésion de la Géorgie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 juin 1999 la Géorgie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 septembre
  10. Protocole No. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril
  11. – Ratification de la Lettonie et du Royaume-Uni. _ Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigeur Lettonie Royaume-Uni 07.05.1999 20.05.1999 01.06.1999 01.06.1999 Le Royaume-Uni a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 mai 1999: «Le Royaume-Uni accepte ladite Convention pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Bailliage de Guernsey, le Bailliage de Jersey et l’île de Man, s’agissant de territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.» Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre
  12. – Ratification de la République tchèque. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mai 1999 la République tchèque a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  13. La déclaration suivante était annexée à l’instrument de ratification: Aux termes de l’article 12, paragraphe 1 de la Charte, la République tchèque se considère liée par 24 (vingt-quatre) paragraphes du Titre I de la Charte, parmi lesquels 13 (treize) paragraphes sont indiqués dans son article 12, paragraphe
  14. La République tchèque ne se considère pas liée par les dispositions suivantes: Article 4, paragraphe 5; Article 6, paragraphe 2; Article 7, paragraphe 2; Article 9, paragraphes 3, 5 et
  15. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
  16. – Application aux Antilles néerlandaises et à Aruba. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 mars 1999 les Pays-Bas ont déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus aux Antilles néerlandaises et à Aruba avec les réserve et déclarations suivantes: 2170 Réserve Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne peut accepter les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l’article 3 que dans la mesure où les obligations prévues par ces dispositions sont conformes à la législation pénale des Antilles néerlandaises et d’Aruba et à la politique que les Antilles néerlandaises et Aruba appliquent en matière pénale. Déclarations En ce qui concerne le paragraphe 8 de l’article 7 de la Convention: L’autorité qui a la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou des les transmettre est: – Pour les Antilles néerlandaises: de Procureur Generaal van de Nederlandse Antillen Stadhuis, Wilhelminaplein 4 Willemstad, Curaçao Antilles néerlandaises Téléphone:
(5999)4634333 Téléfax:
(5999)4611888 – Pour Aruba: de Procureur Generaal L.G. Smith Boulevard 42 Oranjestad, Aruba Téléphone:
(297)829132 ou 834387 Téléfax:
(297)838891 En ce qui concerne le paragraphe 9 de l’article 7 de la Convention: Toute demande d’entraide judiciaire qui n’est présentée ni en néerlandais, ni en anglais, ni en espagnol doit être accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues. En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 4 de l’article 5 de la Convention: Les déclarations faites au titre des paragraphes 8 et 9 de l’article 7 sont applicables. En ce qui concerne le paragraphe 7 de l’article 17: Pour les Antilles néerlandaises et pour Aruba, l’autorité habilitée à recevoir les demandes adressées en vertu de cet article est l’autorité désignée en application du paragraphe 8 de l’article 7 de la Convention. Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre
  1. – Application par le Portugal à Macao. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 avril 1999 le Portugal a informé le Secrétaire Général de son acceptation de la Convention désignée ci-dessus pour Macao. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars
  2. – Adhésion de Madagascar. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 juin 1999 Madagascar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 août
  3. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars
  4. – Adhésion de la Géorgie. _ Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai 1999 la Géorgie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août
  5. 2171 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
  6. – Adhésion du Liechtenstein. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 décembre 1998 le Liechtenstein a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mars
  7. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin
  8. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre
  9. – Ratification de Trinité-et-Tobago. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 juin 1999 Trinité-et-Tobago a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 septembre
  10. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier
  11. – Ratification de l’Estonie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mai 1999 l’Estonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 juin
  12. Désignation d’autorités «La République d’Estonie désigne le Centre de notification des produits chimiques, qui relève du Ministère des affaires étrangères, comme étant l’autorité nationale aux fins du paragraphe 4 de l’article VII.» Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier
  13. – Ratification du Nigéria. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai 1999 le Nigéria a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 juin
  14. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin
  15. – Acceptation de la Croatie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 avril 1999 la Croatie a accepté le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juillet
  16. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin
  17. – Adhésion de Singapour. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 avril 1999 Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 juillet
  18. 2172 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin
  19. – Ratification de la Colombie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juin 1999 la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 septembre
  20. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin
  21. – Adhésion des Palaos. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juin 1999 les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 septembre
  22. Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars
  23. – Ratification de la Roumanie. _ Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 avril 1999 la Roumanie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  24. Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars
  25. – Ratification de la Roumanie. _ Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 avril 1999 la Roumanie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mai 1999.

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