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Arrête: Art. 1er. Pour l’année 2000 les versements que les communes, syndicats de communes, les établissements publics du secteur communal et l’Etat d

2285 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 125 21 septembre 1999 Sommaire Règlement ministériel du 12 août 1999 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l’année 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention relative à l’aide alimentaire de 1995, signée à Londres, le 5 décembre 1994, qui est l’un des instruments constitutifs de l’Accord international sur les céréales de 1995 – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés . . Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d’autre part, signé à Madrid, le 15 décembre 1995 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 31 juillet 1997 – Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 – Déclaration de la République d’Islande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948 – Adhésion du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, faite à Genève, le 18 mai 1956 – Adhésion de l’Ouzbékistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, fait à Genève, le 20 mars 1958 – Adhésion de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Adhésion de la Tanzanie . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 – Communication de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 – Adhésion de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964 – Adhésion de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 – Adhésion de la Tanzanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Adhésion de l’Ouzbékistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs et Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile – Adhésion du Turkménistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, conclue à Genève, le 13 novembre 1979 – Adhésion de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Adhésion du Costa Rica; acceptations d’adhésion – Adhésion des Fidji; acceptations d’adhésion; désignation d’autorité centrale par Macau . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Application territoriale à Macao – Adhésion du Mali; retrait de réserve par la Zambie . . . . Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 – Déclaration de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion de l’Ouganda. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 – Ratification de la Slovaquie – Adhésion de l’Azerbaïdjan Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 – Adhésion de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991 – Extension à Guernesey – Déclaration du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Ratification de la Jamahiriya arabe libyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Acceptation de Monaco; Rectificatif; Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification du Saint-Siège et des Etats fédérés de Micronésie; adhésion du Soudan . Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Adhésion de Monaco, de la République de Moldova et des Iles Salomon – Adhésion de l’Uruguay et du Qatar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 – Ratification des Etats-Unis d’Amérique; adhésion de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de l’Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2286 2286 2287 2287 2287 2287 2288 2288 2288 2288 2288 2288 2289 2289 2289 2289 2289 2290 2290 2290 2290 2291 2291 2291 2291 2292 2292 2292 2292 2286 Règlement ministériel du 12 août 1999 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l’année 2000. Le Ministre de l’Intérieur, Vu son arrêté du 26 février 1999 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour les années 1998 et 1999 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2000 un taux tenant compte de la situation financière actuelle et future de ladite Caisse de prévoyance ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse du 29 juillet 1999 ; Vu les articles 25 et 29 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ; Arrête: Art. 1er. Pour l’année 2000 les versements que les communes, syndicats de communes, les établissements publics du secteur communal et l’Etat doivent à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés comme suit: 1. Une contribution annuelle de vingt et trente centièmes (20,30) pour cent des traitements et des autres éléments de rémunération computables pour la pension auxquels les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance ont légalement droit est à payer par les organismes liquidateurs de ces traitements et éléments de rémunération. 2. Une contribution annuelle de quatorze et soixante-dix centièmes (14,70) pour cent de ces mêmes traitements et éléments de rémunération est à charge de l’Etat. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 août 1999. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Convention relative à l’aide alimentaire de 1995, signée à Londres, le 5 décembre 1994, qui est l’un des instruments constitutifs de l’Accord international sur les céréales de 1995. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. – La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 10 juin 1999 (Mémorial 1999, A, pp. 1746 et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 29 juin 1999 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. La Convention est entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg le 29 juin 1999, date du dépôt de son instrument. La Convention lie actuellement les Etats suivants: Ratification Etat Application adhésion (a) provisoire acceptation (A) approbation (AA) Allemagne 6 février 1996 Argentine 6 janvier 1997 Australie 28 juin 1995 a Autriche 28 août 1996 a Belgique 30 juin 1995 Canada 26 juin 1995 AA Communauté européenne 1er février 1996 Danemark 28 juin 1995 Espagne 2 février 1996 Etats-Unis d’Amérique 21 mai 1999 Finlande 30 juin 1995 A France 12 août 1998 Irlande 15 mars 1996 Italie 20 janvier 1998 A Japon 1er décembre 1995 Luxembourg 29 juin 1999 Norvège 30 août 1996 20 juin 1996 a Pays-Bas1 28 juin 1996 a Royaume-Uni2 Suède 28 juin 1995 Suisse 16 juin 1995 1 Pour le Royaume en Europe 2 Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 2287 Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d’autre part, signé à Madrid, le 15 décembre 1995. – Entrée en vigueur. – Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 9 janvier 1998 (Mémorial 1998, A, no. 3 pp. 13 et ss.) ayant été remplies, ledit Acte est entré en vigueur le 1er juillet 1999 à l’égard de toutes les Parties Contractantes à savoir: Partie Date du dépôt de la notification Belgique 04/08/1998 Danemark 18/12/1996 Allemagne 02/09/1997 Grèce 15/02/1999 Espagne 14/04/1997 France 14/04/1997 Irlande 26/06/1998 Italie 02/02/1998 Luxembourg 13/02/1998 Pays-Bas 05/05/1998 Autriche 26/11/1997 Portugal 25/07/1997 Finlande 24/10/1996 Suède 30/01/1997 Royaume-Uni 04/02/1998 CE 22/03/1999 Argentine 09/10/1996 Brésil 18/02/1997 Paraguay 27/11/1996 Uruguay 14/01/1999 Mercosur 25/06/1999 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 31 juillet 1997. – Entrée en vigueur. – La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 8 juin 1999 (Mémorial 1999, A, no. 80, pp. 1712 et ss.), a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Vienne le 21 juillet 1999. Conformément au paragraphe 2 de son article 11, la Convention entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er octobre 1999. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Déclaration de la République d’Islande. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle que le Gouvernement de la République d’Islande a déposé le 25 mai 1999 une déclaration étendant les effets de son adhésion à la Convention désignée ci-dessus, effectuée le 28 septembre 1984, aux articles 1 à 21 et à l’Annexe de l’Acte de Paris

(1971). Les articles 1 à 21 et l’Annexe sont entrés en vigueur pour la République d’Islande le 25 août
  1. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre
  2. – Adhésion du Portugal. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 février 1999 le Portugal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mai
  3. DECLARATION «La République portugaise déclare qu’elle interprétera l’article VII de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de façon à reconduire l’obligation d’extradition y prévue aux cas où la Constitution de la République portugaise et la restante législation nationale ne l’interdise pas.» 2288 Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, faite à Genève, le 18 mai
  4. – Adhésion de l’Ouzbékistan. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 1999 l’Ouzbékistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril
  5. Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, fait à Genève, le 20 mars
  6. – Adhésion de la Lettonie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 novembre 1998 la Lettonie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 janvier
  7. Conformément au paragraphe 5 de l’article 1 de l’Accord, la République de Lettonie déclare qu’elle ne se considère pas liée par les Règlements nos 2, 9, 15, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 47, 52, 55, 61, 63, 65, 68, 69, 71, 76, 84, 86, 88, 92, 94, 95, 96 et 106 de l’Accord. Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août
  8. – Adhésion de la Tanzanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 1999 la Tanzanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 avril
  9. Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril
  10. – Communication de la République tchèque. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 décembre 1998 la République tchèque a communiqué que l’institution suivante assume les fonctions confiées par l’article IV de la Convention désignée ci-dessus: Chambre de Commerce économique de la République tchèque Seifertova 22 130 00 Prague 3 - Zizkov Téléphone: (420-2) 24 09 61 11 Télécopieur: (420-2) 24 09 61
  11. Aucune des Parties contractantes n’ayant notifié d’objection dans un délai de 90 jours, la communication est considérée acceptée avec effet au 6 mai
  12. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre
  13. – Adhésion de la Lettonie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai 1999 la Lettonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 août
  14. RESERVE Conformément au premier paragraphe de l’article 16 de la Convention internationale de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Lettonie déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un autre Etat contractant. Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet
  15. – Adhésion de la Hongrie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 juin 1999 la Hongrie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 septembre
  16. 2289 Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février
  17. – Adhésion de la Tanzanie. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 14 juin 1999 la Tanzanie a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre
  18. Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre
  19. – Adhésion de l’Ouzbékistan. _ Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 1999 l’Ouzbékistan a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 janvier
  20. – Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre
  21. – Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre
  22. – Adhésion du Turkménistan. – Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 2 juin 1999 le Turkménistan a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, conclue à Genève, le 13 novembre
  23. – Adhésion de la Géorgie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 février 1999 la Géorgie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 mai
  24. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  25. – Adhésion du Costa Rica; acceptations d’adhésion. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 9 novembre 1998 le Costa Rica a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 38, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février
  26. Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre le Costa Rica et les Etats Contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Liste des Etats ayant déclaré accepter l’adhésion du Costa Rica Etat Israël Irlande Chili Finlande Luxembourg Date d’acceptation 06.01.1999 08.03.1999 08.03.1999 23.04.1999 29.06.1999 Entrée en vigueur 01.04.1999 01.06.1999 01.06.1999 01.07.1999 01.09.1999 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  27. – Adhésion des Fidji; acceptations d’adhésion; désignation d’autorité centrale pour Macau. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 16 mars 1999 les Fidji ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 38, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  28. Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre les Fidji et les Etats Contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. 2290 Liste des Etats ayant déclaré accepter l’adhésion des Fidji Etat Date d’acceptation Entrée en vigueur Finlande 18.6.1999 1.9.2999 Luxembourg 29.6.1999 1.9.1999 Il résulte d’une autre notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 28 juin 1999 le Portugal a désigné l’autorité centrale suivante pour Macau: «Instituto de Acção Social de Macau Estrada do Cemitério, no. 6 Macau Phone
(853)512512 Fax:
(853)559529». Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
  1. – Application territoriale à Macao. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juin 1999 le Portugal a déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus à Macao avec effet au 15 juin
  2. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
  3. – Adhésion du Mali; retrait de réserve par la Zambie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 février 1999 le Mali a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars
  4. Il résulte d’une autre notification qu’en date du 19 février 1999, la Zambie a déclaré retirer la réserve à l’égard de l’article 20, formulée lors de son adhésion à ladite Convention. Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre
  5. – Déclaration de la Lettonie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Lettonie a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de la Lettonie, en date du 17 mai 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juin
  6. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 de la Charte, la République de Lettonie se déclare liée par les articles supplémentaires suivants: – article 6, paragraphe 2, – article 7, paragraphe 2, – article 9, paragraphe
  7. Cette déclaration est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  8. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars
  9. – Adhésion de l’Ouganda. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 mars 1999 l’Ouganda a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin
  10. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
  11. – Ratification de la Slovaquie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 juin 1999 la Slovaquie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 septembre
  12. 2291 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
  13. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 janvier 1999 l’Azerbaïdjan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 avril
  14. Lors de l’adhésion, l’Azerbaïdjan a fait la réserve suivante: «La République d’Azerbaïdjan déclare, en adoptant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’elle autorise dans des cas exceptionnels, par une loi spéciale, l’application de la peine de mort pour certains crimes graves commis durant la guerre ou en cas de menace de guerre.» Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février
  15. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 1999 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 juin
  16. Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre
  17. – Extension à Guernesey. – Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que le Royaume-Uni a étendu l’application de l’Accord désigné ci-dessus à Guernesey avec effet au 23 juin
  18. Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre
  19. – Déclaration du Portugal. – Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 22 juin 1999 le Portugal a désigné l’autorité compétente suivante, conformément aux articles II
(3)et III
(5)de l’Accord désigné ci-dessus: Instituto da Conservação de Natureza, R. da Lapa, 73 1200-701 LISBOA Tel. (+3511) 393 89 00 Fax: (+3511) 390 10 48. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. – Ratification de la Jamahiriya arabe libyenne. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 juin 1999 la Jamahiriya arabe libyenne a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément au deuxième paragraphe de son article 23, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 septembre 1999. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrisssent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Acceptation de Monaco; Rectificatif; Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juin 1999 Monaco a accepté l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 septembre 1999. Au Mémorial A, no. 90 du 7 octobre 1994 à la page 1717, il y a lieu de biffer Saint-Kitts-et-Nevis dans la liste des Etats liés par l’Amendement désigné ci-dessus. Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à l’Amendement en question le 8 juillet 1998, qui est entré en vigueur pour cet Etat le 6 octobre 1998. 2292 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification du Saint-Siège et des Etats fédérés de Micronésie; adhésion du Soudan. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
  1. a)Saint-Siège 12.5.1999 11.6.1999 Soudan 24.5.1999 (
  2. a)23.6.1999 Micronésie 21.6.1999 21.7.1999 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Adhésion de Monaco, de la République de Moldova et des Iles Salomon. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Monaco 5 mars 1999 3 juin 1999 République de Moldova 10 mars 1999 8 juin 1999 Iles Salomon 16 avril 1999 15 juillet 1999 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Adhésion de l’Uruguay et du Qatar. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Uruguay 17.2.1999 18.5.1999 Qatar 15.3.1999 13.6.1999 Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994. – Ratification des Etats-Unis d’Amérique; adhésion de Chypre. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
  3. a)Chypre 17.3.1999 (
  4. a)15.6.1999 Etats-Unis d’Amérique 11.4.1999 10.7.1999 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mai 1999 l’Irlande a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 1999.

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