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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code des assurances s

2515 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 137 28 octobre 1999 Sommaire Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève, le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Application territoriale à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion de l’Oman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charte sociale européenne, ouverte à la signature, à Turin, le 18 octobre 1961 – Ratification de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 – Adhésion de la Thaïlande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 – Déclaration de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Adhésion de l’Indonésie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques et Protocole facultatif – Adhésion du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 – Adhésion du Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970 – Adhésion de la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 – Adhésion de Saint-Vincent-etles Grenadines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 – Ratification de la République d’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion du Pérou. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Acceptations d’adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril 1983, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Adhésion de l’Oman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai 1985 – Adhésion de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Adhésion de l’Oman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Ratification du Maroc – Adhésion du Turkménistan . . . . . . . . . 2516 2518 2520 2520 2520 2520 2520 2520 2521 2521 2521 2521 2521 2521 2521 2522 2522 2522 2522 2522 2522 2516 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 72 du Code des assurances sociales ; Vu les avis du Collège médical et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. 1er. Le président est nommé pour une durée de cinq ans par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. En cas de démission ou de décès du président, un nouveau président est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace. Art.
  1. Le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie et les groupements professionnels, signataires d’une convention visée à l’article 61, alinéa 2 du Code des assurances sociales, communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale les deux membres effectifs et les deux membres suppléants qu'ils ont désignés pour faire partie de cette commission. Les membres sont nommés pour une période de cinq ans par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. En cas de démission ou de décès, un membre effectif ou suppléant est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace. Si deux ou plusieurs groupements professionnels ont signé une convention avec l'Union des caisses de maladie, ils doivent désigner leurs membres d'un commun accord et les communiquer sous forme d'une lettre collective signée par les mandataires de chacun des groupements. A défaut de désignation des membres effectifs et suppléants par le conseil d’administration de l'Union des caisses de maladie ou par les groupements professionnels, il appartient au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale de les désigner. Art.
  2. La commission de surveillance se réunit, sur convocation de son président, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. Au vu des affaires soumises, le président convoque les deux membres effectifs désignés par le groupement professionnel concerné et les deux membres effectifs désignés par le conseil d’administration de l'Union des caisses de maladie. Hormis le cas d'urgence, la convocation des membres effectifs est faite par écrit, au moins cinq jours avant la réunion. La convocation contient l'ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion. Art.
  3. La commission de surveillance délibère valablement si au moins trois des membres, dont un membre désigné par le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie et un membre désigné par le groupement professionnel concerné, sont présents. Lorsque le président constate que la commission n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas il convoque, endéans les trois jours, la commission avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu sous l’article 3, alinéa
  4. La commission siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art.
  5. Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il en fait le résumé et formule, le cas échéant, la question à mettre au vote. Le président et les quatre membres disposent chacun d’une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Le président et les membres de la commission de surveillance sont tenus au secret des délibérations. Art.
  6. Pour les litiges lui déférés par les prestataires de soins en application des articles 50, alinéa 7 et 128, alinéa 5 du Code des assurances sociales, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins et l’Union des caisses de maladie ou l’Association d’assurance contre les accidents pour les entendre en leurs moyens. Art.
  7. Pour les litiges lui déférés par un prestataire de soins ou par un assuré en application de l’article 55, alinéa 4 du Code des assurances sociales, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins, l'assuré et la caisse de maladie pour les entendre en leurs moyens. Art.
  8. Si un litige est déféré à la commission de surveillance après que la prescription conformément à l'article 84 du Code des assurances sociales est acquise, le président informe la partie intéressée de la prescription de l'action sans que l'affaire ne soit portée à l'ordre du jour de la commission. Art.
  9. La lettre de convocation précise l’objet de la demande et informe les parties du droit de se faire assister ou représenter par une personne mandatée à cet effet. Les parties en cause reçoivent communication de tous les éléments du dossier sur lesquels la commission de surveillance entend fonder sa décision. Art.
  10. La commission de surveillance prend, après l'audition des parties, une décision motivée. 2517 Art.
  11. La décision est notifiée aux parties en cause avec indication des voies de recours, de la juridiction à laquelle il doit être adressé et de la forme dans laquelle il doit être présenté. Art.
  12. Dans le cadre de l'article 73 du Code des assurances sociales, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins et la partie, qui lui a soumis l’affaire, pour les entendre en leurs moyens. La lettre de convocation précise l'objet de la demande et informe le prestataire de soins du droit de se faire assister ou représenter par une personne mandatée à cet effet. Le prestataire de soins reçoit communication de tous les éléments du dossier ou est informé du lieu, de la date et de l'heure où il peut prendre connaissance du dossier. Art.
  13. Après avoir entendu le prestataire de soins et la partie, qui lui a soumis l’affaire, la commission de surveillance peut recueillir tous éléments d'information auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Union des caisses de maladie, de l'Association d'assurance contre les accidents, des caisses de maladie et du Contrôle médical de la sécurité sociale. Elle peut déléguer ce pouvoir d’investigation à son président. Elle dresse un procès-verbal des informations ainsi réunies. Le prestataire de soins reçoit une copie du procès-verbal. La commission de surveillance peut ordonner une expertise. Elle précise les renseignements qu'elle désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles elle appelle leur attention et dont elle demande la solution. L’expertise est dressée selon les formes contradictoires. Le prestataire de soins reçoit une copie de l’expertise. La commission de surveillance peut mettre le prestataire de soins en demeure de produire, dans un délai qu’elle détermine, toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à l’éclairer. Art.
  14. Après l’examen de l’affaire, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins. Au cours de cette réunion une transaction peut être conclue entre la commission de surveillance et le prestataire de soins. La transaction est rédigée en deux exemplaires et contient notamment la qualité des parties et le montant de l'amende transactionnelle. La transaction met fin au litige. Art.
  15. La commission de surveillance prend, après l’examen de l’affaire, une décision motivée de classement de l'affaire ou une décision motivée de renvoi de l'affaire devant le Conseil arbitral des assurances sociales. La décision de classement met fin au litige. La décision est notifiée au prestataire et à la partie, qui a soumis l’affaire à la commission de surveillance. Art.
  16. La commission de surveillance est assistée d'un secrétaire à nommer pour une durée de cinq ans par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. En cas de démission ou de décès du secrétaire, un nouveau secrétaire est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace. Art.
  17. Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec les motifs à la base. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et communiqué aux parties en cause. Art.
  18. Le président de la commission de surveillance, les membres et le secrétaire touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à sept cent cinquante francs. Art.
  19. Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d’une heure de même que pour le rapport une indemnité de 333 francs au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  20. Les frais de voyage des experts sont remboursés d’après les tarifs officiels des moyens de transport en public. Art.
  21. Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue aux articles 72 et 73 du Code des assurances sociales est abrogé. Art.
  22. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 25 octobre
  23. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Henri Grand-Duc héritier 2518 Règlement communal. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) L u x e m b o u r g . - Règlement sur les bâtisses. En ses séances des 25 avril 1994, 4 décembre 1995, 11 juillet 1997 et 8 décembre 1997 le conseil communal a pris des délibérations aux termes desquelles ledit corps a porté des modifications au règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg. Ledit règlement sur les bâtisses a été publié en due forme et a fait l’objet de l’approbation du Ministre de l’Intérieur en date du 23 juillet
  24. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B a s c h a r a g e . - En séance des 6 et 27 septembre 1999, le collège échevinal de Bascharage a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e a u f o r t . - En séance du 27 août 1999, le collège échevinal de Beaufort a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r d o r f . - En séance du 12 août 1999, le collège échevinal de Berdorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e . - En séance du 3 septembre 1999, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f . - En séance du 9 juillet 1999, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 1er juillet
  25. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 24 août 1999 et publiée en due forme. B i w e r . - En séance du 1er octobre 1999, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u r s c h e i d . - En séance du 30 septembre 1999, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C l e m e n c y . - En séance du 23 septembre 1999, le collège échevinal de Clemency a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n t e r n . - En séance des 16 et 21 septembre 1999, le collège échevinal de Contern a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h . - En séance des 8, 17 et 27 septembre 1999, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i p p a c h . - En séance des 9 et 20 septembre 1999, le collège échevinal de Dippach a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D u d e l a n g e . - En séance des 6, 13 septembre et 1er octobre 1999, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E r p e l d a n g e . - En séance du 9 juillet 1999, le conseil communal d’Erpeldange a édicté un règlement de circulation temporaire à l’occasion du Trial des Nations. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 24 août 1999 et publié en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 3, 6, 8, 10, 15, 16, 17, 20, 21, 23, 24, 28, 29, 30 septembre, 4, 5 et 8 octobre 1999, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 77 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x w e i l e r . - En séance du 10 août 1999, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. F l a x w e i l e r . - En séance du 31 mai 1999, le conseil communal de Flaxweiler a édicté 2 règlements temporaires de circulation (Beyren et Niederdonven). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 27 et 30 juillet et publiés en due forme. F r i s a n g e . - En séance du 21 mai 1999, le conseil communal de Frisange a modifié son règlement de circulation du 10 octobre 1998 (articles 2/3 et 2/4). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 28 août et 6 septembre 1999 et publiées en due forme. G r o s b o u s . - En séance des 15 juin, 8 et 30 juillet 1999, le conseil communal de Grosbous a édicté 3 règlements temporaires de circulation (4e festival historique « Dat geckegt Joër », remise en état de la rue Walzebierg et la course automobile « Rallye of Luxembourg »). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 août et 2 septembre respectivement les 24 août et 15 septembre 1999 et publiés en due forme. G r o s b o u s . - En séance du 9 novembre 1998, le conseil communal de Grosbous a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 25 août et 7 septembre 1999 et publié en du forme. H e s p e r a n g e . - En séance des 27 septembre et 4 octobre 1999, le collège échevinal de Hesperange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H o s i n g e n . - En séance du 1er septembre 1999, le collège échevinal de Hosingen a édicté un règlement tempo- 2519 raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H o s i n g e n . - En séance du 20 mai 1999, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 24 août 1999 et publié en due forme. H o s i n g e n . - En séance du 22 avril 1999, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de circulation pendant la durée de la manifestation de sport automobile dénommée « Rallye of Luxembourg ». Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 17 et 20 septembre 1999 et publié en due forme. K a u t e n b a c h . - En séance du 9 juillet 1999, le conseil communal de Kautenbach a modifié son règlement de circulation à l’occasion de la manifestation de sport automobile « Rallye of Luxembourg 1999 ». Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 17 et 20 septembre 1999 et publiées en due forme. K o p s t a l . - En séance des 17, 24 et 27 septembre 1999, le collège échevinal de Kopstal a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . - En séance du 9 juillet 1999, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a édicté un règlement temporaire de circulation (« Kino um Séi »). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 3 et 10 août 1999 et publié en due forme. L e u d e l a n g e . - En séance du 16 septembre 1999, le collège échevinal de Leudelange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g . - En séance du 12 juillet 1999 (références 63a/9/99), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son règlement municipal de circulation, tel qu’il a été codifié par la délibération du 28 juin
  26. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 24 août 1999 et publiées en due forme M e r t e r t . - En séance des 25 août et 8 septembre 1999, le collège échevinal de Mertert a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . - En séance des 12, 19 août, 9 et 23 septembre 1999, le collège échevinal de Mondorfles-Bains a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N i e d e r a n v e n . - En séance des 6, 13 et 24 août 1999, le collège échevinal de Niederanven a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e . - En séance des 24, 27 août, 10, 17, 20, 24, 27 septembre et 1er octobre 1999, le collège échevinal de Pétange a édicté 26 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h . - En séance du 9 septembre 1999, le collège échevinal de Rambrouch a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R a m b r o u c h . - En séance du 9 juillet 1999, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement temporaire de circulation « Fest vun der Lee ». Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 5 et 10 août 1999 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t .- En séance du des 3 mars et 8 avril 1999, le conseil communal de Redange/Attert a confirmé respectivement édicté 2 règlements temporaires de circulation (travaux d’infrastructure au chemin rural « Schleisschen » et porte ouverte « Zu Réiden geet et em d’Wurscht »). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 30 mars et 2 juin 1999 respectivement les 15 avril et 3 juin 1999 et publiés en due forme. R o e s e r . - En séance du 6 septembre 1999, le collège échevinal de Roeser a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t . - En séance des 31 août, 8 et 17 septembre 1999, le collège échevinal de Rosport a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . - En séance des 15 et 27 septembre 1999, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . - En séance des 4 juin et 9 juillet 1999, le conseil communal de la Ville de Rumelange a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal pendant la période du 18 mars au 17 juin
  27. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 24 août 1999 respectivement les 23 août et 7 septembre 1999 et publiées en due forme. S a n e m . - En séance des 2, 7, 9, 14, 16, 20 septembre et 1er octobre 1999, le collège échevinal de Sanem a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e . - En séance des 9, 16, 23 et 30 septembre 1999, le collège échevinal de Schifflange a édicté 17 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l . - En séance des 10, 14, 21 et 28 septembre 1999, le collège échevinal de Steinsel a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. W a l d b r e d i m u s . - En séance du 21 septembre 1999, le collège échevinal de Waldbredimus a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. W e i l e r - l a - T o u r . - En séance du 23 décembre 1999, le conseil communal de Weiler-la-Tour a modifié son règlement de circulation du 29 août 1991 (article 9-§2). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 18 et 27 août 1999 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . - En séance du 13 septembre 1999, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. 2520 W e i s w a m p a c h . - En séance du 5 août 1999, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion du 10e Wämper Loof et du 4e Wämper Triathlon. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 2 et 15 septembre 1999 et publié en due forme. W i n c r a n g e . - En séance du 12 juillet 1999, le conseil communal de Wincrange a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 9 juillet 1999 dans la localité de Lentzweiler. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 17 et 20 septembre 1999 et publiée en due forme. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève, le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre
  28. – Application territoriale à Macao. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 23 juin 1999 le Portugal a déclaré appliquer l’Acte désigné ci-dessus à Macao, avec effet au 23 septembre
  29. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
  30. – Adhésion de l’Oman. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 février 1999 l’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mai
  31. Charte sociale européenne, ouverte à la signature, à Turin, le 18 octobre
  32. – Ratification de la Hongrie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 juillet 1999 la Hongrie a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août
  33. La Hongrie a fait lors du dépôt de son instrument de ratification la déclaration suivante: La République de Hongrie s’engage à se considérer comme liée, conformément à l’article 20, paragraphe 1er, alinéa b) et c) par les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 16 et 17 de la Charte sociale européenne. Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril
  34. – Adhésion de la Thaïlande. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 avril 1999 la Thaïlande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de son article 77, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mai
  35. L’instrument d’adhésion était accompagné de la déclaration interprétative suivante: Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que l’expression «autorité judiciaire compétente» figurant au paragraphe 1 de l’article 41 de la Convention désigne tous les agents compétents en vertu de la procédure pénale thaïlandaise. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre
  36. – Déclaration de la Grèce. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que, par note du 13 juillet 1999 la Grèce a informé le Ministère néerlandais des Affaires Etrangères, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, de la déclaration suivante: «La Grèce déclare que la signification ou notification officielle ne sera effectuée que si le document à signifier ou notifier est rédigé ou traduit en langue grecque.» Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  37. – Adhésion de l’Indonésie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 juin 1999 l’Indonésie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 juillet
  38. 2521 Réserve Le Gouvernement de la République d’Indonésie ne se considère pas comme lié par les dispositions de l’article 22; sa position est que les différends au sujet de l’interprétation et de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 qui ne peuvent pas être réglés par la voie prévue dans ledit article ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties aux différends. – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
  39. – Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
  40. – Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
  41. – – Adhésion du Tadjikistan. – Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 janvier 1999 le Tadjikistan a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 avril
  42. Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février
  43. – Adhésion du Maroc. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 8 juillet 1999 le Maroc a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 octobre
  44. Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet
  45. – Adhésion de la Finlande. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 février 1999 la Finlande a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus. Conformément au paragraphe 5 de son article 16, l’Accord est entré en vigueur pour la Finlande le 15 août
  46. L’instrument d’adhésion était accompagné de la déclaration suivante: Les transports entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont considérés comme des transports nationaux aux termes de l’AETR pour autant que ces transports ne transitent pas par le territoire d’un Etat tiers partie contractante à l’AETR. Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars
  47. – Adhésion de Saint-Vincent-et-les Grenadines. – Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 13 mai 1999 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre
  48. – Ratification de la République d’Autriche. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 27 juillet 1999 la République d’Autriche a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 octobre
  49. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
  50. – Adhésion du Pérou. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 1999 le Pérou a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril
  51. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  52. – Acceptations d’adhésions. – Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions des Etats désignés ci-après: 2522 Etat ayant adhéré Bélarus Turkménistan Fidji Fidji Etat ayant accepté une adhésion Espagne Espagne Israël Italie Date d’acceptation 20.7.1999 20.7.1999 26.7.1999 04.8.1999 Entrée en vigueur 1.10.1999 1.10.1999 1.10.1999 1.11.1999 Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril 1983, tel qu’amendé par le Protocole n°
  53. – Ratification de la Lituanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 juillet 1999 la Lituanie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  54. Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars
  55. – Adhésion de l’Oman. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 juin 1999 l’Oman a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 septembre
  56. Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai
  57. – Adhésion de la Belgique. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 août 1999 la Belgique a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article 6, l’Accord entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 novembre
  58. Lors du dépôt de son instrument d’adhésion le Gouvernement belge, conformément à l’article 13 de l’Accord, a indiqué l’adresse suivante de l’administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d’amendements des annexes de l’Accord: «Ministère des Communications et de l’Infrastructure Administration du Transport terrestre Service du Transport par Rail Cantersteen, 12 1000 Bruxelles.» Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre
  59. – Ratification de la Lituanie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 juin 1999 la Lituanie a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  60. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre
  61. – Adhésion de l’Oman. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 juin 1999 l’Oman a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 septembre
  62. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin
  63. – Ratification du Maroc; adhésion du Turkménistan. – Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle que les Etats suivants ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Turkménistan 28.06.1999 (a) 28.09.1999 Maroc 08.07.1999 08.10.1999

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